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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 076 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 076 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2021-076
PUBLIÉ LE 7 MAI 2021 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
14-2021-05-03-00003 - Décision du 3 mai 2021 portant autorisation de
renouvellement de gérance après décès – SARL « Pharmacie du Bessin » à
BAYEUX (14400 (2 pages) Page 4
Centre hospitalier Aunay-Bayeux / Direction générale
14-2021-05-03-00002 - Décision n°2021/04 Désaffectation et vente d'un
bien Bayeux Bellevue (1 page) Page 7
Direction départementale des finances publiques du Calvados /
14-2021-05-04-00003 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des
services de la direction départementale des Finances publiques du
Calvados (1 page) Page 9
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2021-04-30-00004 - Arrêté préfectoral permettant l'application des
dispositions du titre III du livre IV du code de l'environnement au plan
d'eau "Terre d'Auge" défini comme eaux closes situé sur la commune de
PONT-L'EVÊQUE (2 pages) Page 11
14-2021-04-30-00003 - Arrêté préfectoral permettant l'application des
dispositions du titre III du livre IV du code de l'environnement au plan
d'eau fédéral défini comme eaux closes situé sur la commune du
BREUIL-EN-BESSIN (2 pages) Page 14
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/CM-PP
14-2021-02-18-00019 - Arrêté préfectoral du 18 février 2021 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (10 pages) Page 17
14-2021-02-18-00020 - Arrêté préfectoral du 18 février 2021 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (10 pages) Page 28
14-2021-02-18-00022 - Arrêté préfectoral du 18 février 2021 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (10 pages) Page 39
14-2021-02-18-00021 - Arrêté préfectoral du 18 février 2021portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (10 pages) Page 50
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SSICRET/CR/SR
14-2021-05-03-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la
circulation sur l'autoroute A 13 pour permettre les travaux d'élargissement
à 2X3 voies de l'autoroute A13 entre le PR 181+300 et le PR 203+000 dans
les deux sens de la circulation (4 pages) Page 61
2 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi / UD 14 DIRECCTE
14-2021-05-05-00003 - Arrêté préfectoral du 5 mai 2021 portant récépissé
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14-2021-05-05-00004 - Arrêté préfectoral du 5 mai 2021 portant récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne -OSP- SAS MF2B
-SAP897888863 (2 pages) Page 69
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14-2021-05-05-00001 - Arrêté autorisant la modification des statuts du SIAEP
de Balleroy-sur-Drôme (6 pages) Page 86
Sous-préfecture de Lisieux /
14-2021-04-27-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
habilitation funéraire LEADER FUNERAIRE 5 rue au Char Lisieux (2 pages) Page 93
3 Agence régionale de santé de Normandie
14-2021-05-03-00003
Décision du 3 mai 2021 portant autorisation de
renouvellement de gérance après décès – SARL
« Pharmacie du Bessin » à BAYEUX (14400
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-05-03-00003 - Décision du 3 mai 2021 portant autorisation de renouvellement de gérance après décès – SARL « Pharmacie du Bessin » à BAYEUX (14400 4 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté @ ) Agence Régionale de Santé
Égalité Normandie
Fraternité
DECISION DU 3 MAI 2021 PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT DE GERANCE APRES
DECES - SARL « PHARMACIE DU BESSIN » A BAYEUX (14400)
LE DIRECTEUR GENERAL DE l'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de la santé publique, notamment les articles
VU le titre IV chapitre 1°’ de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les Agences régionales de
santé, modifiée par la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 et la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment l'article 1;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé et
les Unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création,
transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels
de santé regroupant les infirmiers, notamment les articles 1, 2 et 3;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de
santé de Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020 ;
VU l'arrêté du 6 novembre 1987 fixant la liste des diplômes, certificats ou autres titres délivrés par
les Etats membres de la Communauté Economique Européenne ouvrant droit à l'exercice de la
profession de pharmacien en France aux ressortissants desdits Etats ;
VU la décision du 29 janvier 2021 du Directeur général de l'Agence régionale de Santé de
Normandie portant autorisation de gérance après décès de l'officine de pharmacie SARL
« PHARMACIE DU BESSIN » à BAYEUX (14400);
VU la décision du 5 février 2021 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie à compter du 5 février 2021;
VU la demande reçue par mail le 29 avril 2021 de Madame Cathy HAMEL, en vue d'autoriser le
renouvellement de la gérance de l'officine de pharmacie SARL « PHARMACIE DU BESSIN » située à
BAYEUX (14400) boulevard d'Eindhoven, pour la période du 1° juin 2021 au 31 juillet 2021, par
Madame Isabelle LAPIERRE en qualité de pharmacien gérant après décès, suite au décès de
Monsieur Jean-Charles HAMEL, titulaire de l'officine, survenu le 2 janvier 2021;
XE Xin)
Agence Régionale de Santé
de Normandie
Siège régional
Espace Claude Monet
2, place Jean Nouzille
CS 55035
14050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96
www.ars.normandie.sante.fr
L.4221-1, L.5125-8, L.5125-16, R.4235-51
et R.5125-43 ;
,
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-05-03-00003 - Décision du 3 mai 2021 portant autorisation de renouvellement de gérance après décès – SARL « Pharmacie du Bessin » à BAYEUX (14400 5 CONSIDERANT QUE Madame Isabelle LAPIERRE justifie :
- être inscrite au tableau de la section D de l'Ordre national des pharmaciens sous le numéro
RPPS 100009104085 en qualité de gérant après décès;
- remplir les conditions de nationalité et de diplôme prévues à l'article L 4221-1 du code de la
santé publique ;
- être titulaire d'un avenant au contrat de travail à durée déterminée à temps plein, la
désignant comme pharmacien gérant après décès de l'officine de pharmacie SARL
« PHARMACIE DU BESSIN » située à BAYEUX (14400) boulevard d'Eindhoven, pour la
période du 1° juin 2021 au 31 juillet 2021.
DECIDE
ARTICLE 1: Madame Isabelle LAPIERRE est autorisée à gérer, après décès du titulaire, l'officine de
pharmacie SARL « PHARMACIE DU BESSIN » située à BAYEUX (14400) boulevard d'Eindhoven, qui a
fait l'objet de la licence de transfert n° 376 délivrée le 18 mai 2006.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est applicable jusqu'au 31 juillet 2021 et ne pourra être utilisée
au-delà de cette date.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
d'Un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé de
Normandie, espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4;
d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé, direction
générale de l'offre de soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP O7;
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif, 3 rue Arthur Leduc - BP 25086 -
14050 Caen Cedex 4. La saisine du Tribunal administratif peut se faire via Télérecours
citoyens www.telerecours.fr
Le délai de recours prend effet :
pour l'intéressée, à compter de la date de notification de la présente décision,
pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
ARTICLE 4 : La Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé de Normandie est
chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Normandie et du département du Calvados.
Fait à CAEN, le 3 mai 2021
Pour le Directeur général
Le Directeur de l'Offre de Soins,
Kevin LULLIEN
)
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-05-03-00003 - Décision du 3 mai 2021 portant autorisation de renouvellement de gérance après décès – SARL « Pharmacie du Bessin » à BAYEUX (14400 6 Centre hospitalier Aunay-Bayeux
14-2021-05-03-00002
Décision n°2021/04 Désaffectation et vente d'un
bien Bayeux Bellevue
Centre hospitalier Aunay-Bayeux - 14-2021-05-03-00002 - Décision n°2021/04 Désaffectation et vente d'un bien Bayeux Bellevue 7 PES —
ps
kspiaier CENTRE HOSPITALIER AUNAY-BAYEUX
unay-Bayeux Territoire Bessin-Prébocage
“Torritosre
fBvuoin Pbo-ngu
DECISION N°2021/04
Le directeur
Vu l’article L 6143-7-9° du code de la santé publique
Vu l’article L6143-1 du code de la santé publique
Vu les délibérations du conseil de surveillance en date du 19 juin 2019, 30 octobre 2019 et 23
avril 2021, relatives respectivement à la vente d’un bien cadastré section AT 195 et 386 ; au
déclassement dudit immeuble du domaine public et à l’actualisation des références de
l'acheteur.
Vu l’article L 6143-4-2eme du code de Ia santé publique
DECIDE
Article 1 Désaffectation
Le bien cadastré section AT 19,5 et 386, situé rue de Bellevue à Bayeux est désaffecté, déclassé du
domaine public et intégré au domaine privé de l'hôpital
Article 2 : vente
Le bien cadastré section AT 195 et 386, situé rue de Bellevue à Bayeux sera vendu au prix de
750 000 € à la société dénommée BAYEUX BELLEVUE, société civile de construction-vente au
capital de 100,00 euros dont le siège est à DURY (80480), 32 allée de la Pépinière, bâtiment
Catalpa, identifiée au SIREN sous le numéro 881 940 688 et immatriculée au registre du
Commerce et des Sociétés d’ AMIENS.
Article 3 : exécution
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Calvados et transmise à M le directeur de l’agence régionale de santé de Normandie. Elle est
exécutoire de plein droit dès réception par le directeur général de l'agence régionale de santé.
13 rue de Nesmond BP 18127 - 14401 Bayeux Cedex - Tél. 02 31 51 51 51 - Télécopie : 02 31 51 54 26
Centre hospitalier Aunay-Bayeux - 14-2021-05-03-00002 - Décision n°2021/04 Désaffectation et vente d'un bien Bayeux Bellevue 8 Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2021-05-04-00003
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des
Finances publiques du Calvados
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2021-05-04-00003 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des Finances publiques du Calvados 9 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CALVADOS
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Calvados
Le directeur départemental des finances publiques du Caivados
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° janvier 2016 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture
des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Calvados ;
ARRÊTE :
Article 1° :
Les services de publicité foncière de Caen 2, Caen 3, Caen 4, Pont l'Evêque 1, Pont l'Evêque 2 ainsi que le service
de publicité foncière et de l'enregistrement de Caen 1 seront exceptionnellement fermés le vendredi 14 mai 2021.
Article 2 :
Ces services ne pourront ni prendre en charge les actes déposés en version dématérialisée ni exploiter le courrier
reçu au cours de cette journée.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des
services visés à l'article 1”.
Fait à Cagn, le 4 mai 2021
Par délégation du Préfet,
Le Directeur départemental des finances publiques du Calvados
| l Bernard TRICHET
Ml Rs.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2021-05-04-00003 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des Finances publiques du Calvados 10 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2021-04-30-00004
Arrêté préfectoral permettant l'application des
dispositions du titre III du livre IV du code de
l'environnement au plan d'eau "Terre d'Auge"
défini comme eaux closes situé sur la commune
de PONT-L'EVÊQUE
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-04-30-00004 - Arrêté préfectoral permettant l'application des dispositions du titre III du livre IV du code de l'environnement au plan d'eau "Terre d'Auge" défini comme eaux closes situé sur la 11 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Calvados
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PERMETTANT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE III DU LIVRE IV DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
AU PLAN D'EAU « TERRE D’AUGE » DÉFINI COMME EAUX CLOSES SITUÉ
SUR LA COMMUNE DE PONT L'ÉVÊQUE
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le titre III « Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles » du code de l’environnement et notamment ses articles L 431-4 et L.431-5 et R. 431-1 à R. 431-7 ;
VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT, préfet du Calvados, à compter du 6 janvier 2020 ;
VU le décret du Président de la République du 28 février 2020 portant nomination de Monsieur Jean- Philippe VENNIN, contrôleur général de sapeur-pompier professionnel détaché en qualité de sous-préfet
hors classe, secrétaire général de la préfecture du Calvados, à compter du 9 mars 2020;
VU l'arrêté du 30 octobre 1989 fixant le classement des cours d’eau, canaux et plans d’eau en deux catégories ;
VU la demande motivée datée du 9 novembre 2020 et complétée les 4 mars 2021 et 14 avril 2021 formulée par le président de la communauté de communes Terre d’Auge, en vue de soumettre un plan d'eau visé à l’article L.431-4 du code de l’environnement aux dispositions du titre III « Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles » du livre IV du code de l’environnement et des textes pris pour son application ;
CONSIDERANT que l’article L.431-5 du code de l’environnement permet à un propriétaire ou à un détenteur de droit de pêche de plan d’eau visé à l’article L.431-4 de demander pour celui-ci l'application des dispositions du titre III « Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles » et des textes pris pour son application pour une durée minimale de cinq années consécutives qui ne peut excéder quinze ans ;
CONSIDERANT que la communauté de communes Terre d’Auge, sise 9 rue de l'hippodrome - 14130 PONT L'ÉVÊQUE, est détenteur du droit de pêche par une mise à dispositon de l'ensemble des droits et obligations du propriétaire, dans le cadre d'une convention signée le 24 février 2017 avec la ville de PONT L'ÉVEQUE;
CONSIDERANT que la demande formulée par le président de la communauté de communes Terre d’Auge portant sur le classement en 2° catégorie du plan d’eau « Terre d’Auge » situé sur la commune de PONT L'ÉVÊQUE, parcelle AL 005, est conforme aux articles R.431-1 et R.431-2 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT l'approbation du maire de Pont l'Évêque dont la collectivité est propriétaire du plan d'eau, sur la démarche engagée ;
CONSIDERANT que cette demande vise à protéger la ressource piscicole ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-04-30-00004 - Arrêté préfectoral permettant l'application des dispositions du titre III du livre IV du code de l'environnement au plan d'eau "Terre d'Auge" défini comme eaux closes situé sur la 12 ARRETE
Article 1°: Conformément à l’article R.431-3 du code de l’environnement, est autorisé à être soumis à
l'application des dispositions du titre III « Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles » du livre
IV du code de l’environnement et des textes pris pour son application, le plan d’eau « Terre d’Auge » situé
sur la commune de PONT L'ÉVÊQUE, parcelle AL 005.
Article 2 : Le plan d’eau désigné à l’article 1 est classé en 2° catégorie piscicole jusqu’au 31 décembre 2030.
Article 3 : En application de l’article R 431-4 du code de l’environnement, six mois avant l’expiration de la
durée fixée, le renouvellement de l'application des dispositions du présent titre peut au moins pour une
durée égale à cinq ans être demandée par le propriétaire ou, le cas échéant, par le détenteur du droit de
pêche avec l'accord écrit du propriétaire, au préfet qui statue conformément aux dispositions de l’article
R.431-3.
Article 4 : En cas de cession des plans d’eau à titre onéreux ou gratuit, l’ancien propriétaire ou ses ayants
droits en informe le préfet dans le délai d’un mois à compter de la cession.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les
deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent
dans un délai de deux mois.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN
pendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le directeur départemental des territoires et
de la mer du Calvados, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté , dont copie leur sera adressée et qui sera affiché sur les panneaux d'affichage de la commune de
PONT L'ÉVÊQUE pendant au moins un mois, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Calvados et dont une copie sera adressée au ministre chargé de la pêche en eau douce.
Ca
Fait à Caen,le 2 f AÿR, 2921
Copies :
- Monsieur le Sous-Préfet de Lisieux
- Monsieur le président de la fédération du Calvados pour la pêche et la protection du milieu aquatique
- Monsieur le président de la communauté de Communes Terre d’Auge.
- DT Pays d'Auge
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-04-30-00004 - Arrêté préfectoral permettant l'application des dispositions du titre III du livre IV du code de l'environnement au plan d'eau "Terre d'Auge" défini comme eaux closes situé sur la 13 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2021-04-30-00003
Arrêté préfectoral permettant l'application des
dispositions du titre III du livre IV du code de
l'environnement au plan d'eau fédéral défini
comme eaux closes situé sur la commune du
BREUIL-EN-BESSIN
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-04-30-00003 - Arrêté préfectoral permettant l'application des dispositions du titre III du livre IV du code de l'environnement au plan d'eau fédéral défini comme eaux closes situé sur la 14 PRÉFET Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer du Calvados Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PERMETTANT L’APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE III DU LIVRE IV DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
AU PLAN D’EAU FÉDÉRAL DÉFINI COMME EAUX CLOSES SITUÉ
SUR LA COMMUNE DU BREUIL-EN-BESSIN
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le titre III « Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles » du code de l’environnement et notamment ses articles L 431-4 et L.431-5 et R. 431-1 à R. 431-7 ;
VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT, préfet du Calvados, à compter du 6 janvier 2020 ;
VU le décret du Président de la République du 28 février 2020 portant nomination de Monsieur Jean- Philippe VENNIN, contrôleur général de sapeur-pompier professionnel détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Calvados, à compter du 9 mars 2020 ;
VU l'arrêté du 30 octobre 1989 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d’eau en deux catégories ;
VU la demande datée du 5 janvier 2021 et motivée formulée par Monsieur Christian GRIGY, président de la fédération du Calvados pour la pêche et la protection du milieu aquatique, en vue de soumettre un plan d’eau visé à l’article L.431-4 du code de l’environnement aux dispositions du titre III « Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles » du livre IV du code de l’environnement et des textes pris pour son application ;
CONSIDERANT que l’article L.431-5 du code de l'environnement permet à un propriétaire de plan d’eau visé à l’article L.431-4 de demander pour celui-ci l’application des dispositions du titre III « Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles » et des textes pris pour son application pour une durée minimale de cinq années consécutives qui ne peut excéder quinze ans ;
CONSIDERANT que la fédération du Calvados pour la pêche et la protection du milieu aquatique, sise 3 rue de Bruxelles- 14120 MONDEVILLE, est propriétaire du plan d'eau situé sur la commune du BREUIL-EN- BESSIN, parcelles sections A176, A177, A178 et A323 ;
CONSIDERANT que la demande formulée par le président de la fédération du Calvados pour la pêche et la protection du milieu aquatique pour le plan d'eau fédéral situé sur la commune du BREUIL-EN-BESSIN, parcelles sections A176, A177, A178 et A323, est conforme aux articles R.431-1 et R.431-2 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que cette demande vise à protéger la ressource piscicole ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-04-30-00003 - Arrêté préfectoral permettant l'application des dispositions du titre III du livre IV du code de l'environnement au plan d'eau fédéral défini comme eaux closes situé sur la 15 ARRETE
Article 1°: Conformément à l’article R.431-3 du code de l’environnement, est autorisé à être soumis à
l'application des dispositions du titre III « Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles » du livre
IV du code de l’environnement et des textes pris pour son application pour une durée de 10 ans, le plan
d'eau fédéral situé sur la commune du BREUIL-EN-BESSIN, parcelles sections A176, A177, A178 et A323
d'une superficie de 2,6 ha.
Article 2 : Le plan d'eau désigné à l’article 1 est classé en 2° catégorie piscicole.
Article 3 : En application de l'article R 431-4 du code de l'environnement, six mois avant l'expiration de la
durée fixée, le renouvellement de l'application des dispositions du présent titre peut au moins pour une
durée égale à cinq ans être demandée par le propriétaire ou, le cas échéant, par le détenteur du droit de
pêche avec l'accord écrit du propriétaire, au préfet qui statue conformément aux dispositions de l'article
R.431-3.
Article 4 : En cas de cession des plans d’eau à titre onéreux ou gratuit, l’ancien propriétaire ou ses ayants
droits en informe le préfet dans le délai d'un mois à compter de la cession.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les
deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent
dans un délai de deux mois.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN
pendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le directeur départemental des territoires et
de la mer du Calvados, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté , dont copie leur sera adressée et qui sera affiché sur les panneaux d'affichage de la commune du
BREUIL-EN-BESSIN pendant au moins un mois, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Calvados et dont une copie sera adressée au ministre chargé de la pêche en eau douce.
Fait à Caen, le 3 0 AVR. 2021
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Copies :
- Monsieur le Sous-Préfet de BAYEUX
- Monsieur le président de la fédération du Calvados pour la pêche et la protection du milieu aquatique
- DT de Bayeux
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-04-30-00003 - Arrêté préfectoral permettant l'application des dispositions du titre III du livre IV du code de l'environnement au plan d'eau fédéral défini comme eaux closes situé sur la 16 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2021-02-18-00019
Arrêté préfectoral du 18 février 2021 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-02-18-00019 - Arrêté préfectoral du 18 février 2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 17 E 3 Direction départementale
PRÉFET a
DU CALVADOS des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
AP n° 2021-12
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 18/02/2021
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L122-1 et
L.211-2 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Il et IX :
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L121-1 et suivants ;
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux
préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 11 décembre 2019 portant nomination du préfet du Calvados - M. COURT (Philippe) ;
VU l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
VU l'arrêté du 6juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations
d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations de
cultures marines du département du Calvados (SDS) :
VU l'arrêté préfectoral n° 17 du 24 décembre 2019 relatif au classement de salubrité et à la surveillance
des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du
Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 donnant délégation de signature à monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2020 donnant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados à ses collaborateurs ;
VU la demande n° CN20/0023 en date du 5 mai 2020 ;
VU les résultats des enquêtes publique et administrative ;
VU l'avis de la commission de cultures marines du 8 décembre 2020 :
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-02-18-00019 - Arrêté préfectoral du 18 février 2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 18 CONSIDERANT que la concession objet de la demande arrive à échéance le 4 novembre 2022 ;
CONSIDERANT la doctrine établie lors des commissions des cultures marines de Caen (CCM) des
1° octobre 2010 et 14 décembre 2010, suivant laquelle le renouvellement des titres d'autorisation
d'exploitation de cultures marines pour les parcs d'élevage et pour les parcs d'entreposage à usage
permanent d'une personne physique se fait pour une durée de 35 ans maximum, dans la limite des
65 ans du titulaire. Pour les concessionnaires qui ont atteint 60 ans, leurs titres d'autorisation sont
renouvelés tous les 5 ans;
CONSIDERANT que M. Damien JEAN aura 65 ans le 28 février 2054 ;
CONSIDERANT qu'au regard de ces éléments, les membres de la CCM ont donné un avis favorable au
renouvellement de la concession de M. Damien JEAN jusqu'au 4 novembre 2054, année des 65 ans du
professionnel, soit pour une durée de 32 ans à compter de l'échéance du titre d'autorisation objet du
renouvellement ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE:
Article 1 - Objet :
JEAN DAMIEN JULIEN - n° d'administré : **45480, né le 28/02/1989,
domicilié LIEU DIT LA BELLE CROIX , 14230 ISIGNY-SUR-MER,
est autorisé, dans le cadre de l'opération de Renouvellement, à exploiter les parcelles désignées ci-
dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des
territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION
VER SUR MER Divers Huître | 02006259 | MEUVAINES - VER- | En surélevé terrain découvrant (Elevage) | 49.99 ares | 04/11/2054 SUR-MER DPM littoral (balancement des marées) |
Article 2 - Prescriptions :
Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 - Publicité :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 4 — Voies et délais de recours :
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :
*__ soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant
le ministre en charge de l'agriculture. Lorsque le recours est effectué par un tiers, celui-ci est
tenu, sous peine d'irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis de réception
(LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours,
De même, en cas de recours hiérarchique, l’auteur de la décision doit en être informé par LRAR
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-02-18-00019 - Arrêté préfectoral du 18 février 2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 19 au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demande
de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois
suivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratif
dans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même
être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr. L'auteur du recours contentieux
est tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs à
compter de son dépôt, à l'auteur de la décision et s’il s'agit d'un tiers, au titulaire de
l'autorisation.
Article 5 - Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 18/02/2021
Pour le Préfet, par délégation
L'Adjointe à la Responsable du
Service Maritime ji
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-02-18-00019 - Arrêté préfectoral du 18 février 2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 20 Annexe à l'arrêté n° 12 du 18/02/2021
du préfet du Calvados
CAHIER DES CHARGES
ARTICLE 1 : DÉFINITION DE LA CONCESSION
La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.
ARTICLE 2 :
Le concessionnaire déclare bien connaître chaque parcelle de la concession en cause qui comporte les ouvrages
décrits en annexe | de l'arrêté de concession et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle
se trouve à la date d'effet de cet arrêté.
ARTICLE 3 :
Le concessionnaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il de l'arrêté
attributif de concession, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à
l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pour laquelle est accordée la
présente concession.
Sont à la charge exclusive du concessionnaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des
ouvrages autorisés décrits à l'annexe ll, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification des
ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique,
d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.
ARTICLE 4 : DURÉE DE LA CONCESSION
L'autorisation d'exploiter la concession prend fin à la date fixée à l’article 1 du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêche
maritime.
La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE
51 : Règles générales : Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture
autorisée, intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur
postérieurement au présent cahier des charges.
5.2 : Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de l'objet décrit à l’article 1° de l'arrêté de concession, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute
modification de l’objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du
département, sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la mer compétent et
proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.
5.3 : Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté
modificatif du préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la
mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le concessionnaire
peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal ou à la remise en état après
dommage accidentel.
5.4 : Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de
délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R 923-13 du livre IX du code rural et de la pêche
maritime et de son arrêté d'application, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui
seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires.
5.5 : Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou
employés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement de
toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à ses installations.
5.6 : Contraintes particulières et droits de passage : Ceux-ci sont décrits à l'annexe III de l'arrêté de concession.
5.7 : Déclaration de production : En application du 4° de l’article R 923-11 du livre IX du code rural et de la pêche
maritime, le concessionnaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour
l'ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.
Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1° juillet de l'année précédente et le
30 juin de l’année en cours. Elle concerne toutes les catégories de produits {(naissain/ alevins, demi-élevage/
juvéniles ou autres).
De même, le concessionnaire déclare, toujours pour l’ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non
finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période.
Cette déclaration doit être adressée au directeur départemental des territoires et de la mer au plus tard le
31 juillet de chaque année avec copie au Comité régional de la conchyliculture,
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-02-18-00019 - Arrêté préfectoral du 18 février 2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 21 Annexe à l'arrêté n° 12 du 18/02/2021
du préfet du Calvados
Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des concessions exploitées au sein d’une même entreprise par la
même personne physique ou morale.
En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (livre
IX du code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.
L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être
effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATION
Par application des dispositions de l'article R 923-40 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, les
autorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décision
motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de l'État :
1- pour défaut de paiement des redevances,
2- en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier des
charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation des
produits d'aquaculture,
3- en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que définie à l'article
L. 334-1 du code de l'environnement,
4- dans le cas où une entreprise n’exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou si
l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans,
5- si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37 du code rural
et de la pêche maritime,
6- sile titulaire n’a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux
ans à compter de la date de la décision d'octroi de la concession, en application des dispositions du 3° de
l’article R 923-15 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du
recouvrement de toute somme pouvant être due.
Dans le cas où en application de l'article R 923-41 du livre IX du code rural et de la pêche maritime la concession
est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en cas
de mise en œuvre d’un plan d'utilisation de l'espace entraînant modification du secteur concerné, le
concessionnaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à la charge de la
collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par le code général de la propriété
des personnes publiques et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes | et H du présent cahier des
charges ou éventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.
ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE
74 : Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositions prévues
par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au Journal
Officiel de la République Française. Cette redevance est exigible le 1%" janvier de chaque année et est payable sans
intérêts moratoires jusqu'au 30 juin.
La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de
la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières
suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l’acte de
concession ; son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de mois
entiers compris entre le point de départ de la concession et la fin de ladite année, les fractions de mois étant
négligées.
7.2 : Dans les cas prévus à l'article 5.3 du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit indiquer le
montant de la nouvelle redevance.
7.3 : En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l’État ou du
Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prise
sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
81 : Hormis les cas prévus à l’article 8.2. à l'expiration de la concession fixée par l'article 1 du présent arrêté, ou
bien pendant la durée de la validité de la concession si celle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages
et installations établis par le concessionnaire doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à
ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire informe le concédant de la date du début d'exécution
des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-02-18-00019 - Arrêté préfectoral du 18 février 2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 22 Annexe à l'arrêté n° 12 du 18/02/2021
du préfet du Calvados
Pendant ce délai le concédant peut s’il le juge utile notifier au concessionnaire qu’il entend exiger ie maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du concessionnaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d’un acte pour constater le transfert.
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du concessionnaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le concessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu’à leur démolition complète ou à
leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.
8.2 : Les dispositions de l'article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :
- renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (R 923-31 du livre IX du code rural et de la
pêche maritime),
- concession après vacance dans les cas prévus à l'article R 923-43 du livre IX du code rural et de la pêche maritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en formation restreinte,
- substitutions ou transferts prévus aux articles R 923-32 à R 923-39 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 9 : IMPÔTS
Le concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie la
concession.
ARTICLE 10 : DROITS DES TIERS
Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Fait à Caen, le 20/0 É/ 421 Signature du concessionnaire (faire précéder de la mention « |u et approuvé »)
Lu 7. appéoure
M. JEAN Damien
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-02-18-00019 - Arrêté préfectoral du 18 février 2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 23 Annexe à l'arrêté n° 12 du 18/02/2021
du préfet du Calvados
ANNEXEI (Art. 2 du cahier des charges) :
Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du concessionnaire
Ouvrages appartenant à l'État ( Autres ouvrages ( EC ji dElIpenode amortissement
NÉANT NÉANT NÉANT
ANNEXE II (Art. 3 du cahier des charges)
Description des ouvrages autorisés à être implantés sur la parcelle
Description des Coûts et pates M (Son SOLE Contraintes c) période ur Ouvrages amortissements prévus d'anortiscement particulières
NÉANT NÉANT NÉANT NÉANT
ANNEXE III (Art. 5.6 du cahier des charges)
Contraintes particulières et droits de passage
Description des contraintes et droits de passage Origine
NÉANT NEANT
( Préciser notamment s'il s'agit :
- _deterre-pleins;
- de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;
- d’autres constructions.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-02-18-00019 - Arrêté préfectoral du 18 février 2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 24 Annexe à l'arrêté n° 12 du 18/02/2021
du préfet du Calvados
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mer du Calvados
14-2021-02-18-00020
Arrêté préfectoral du 18 février 2021 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-02-18-00020 - Arrêté préfectoral du 18 février 2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 28 ÆE Direction départementale
PRÉFET nr
DU CALVADOS des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
AP n° 2021-13
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 18/02/2021
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L122-1 et
L.271-2 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Il et IX ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L121-1 et suivants ;
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux
préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 11 décembre 2019 portant nomination du préfet du Calvados - M. COURT (Philippe) :
VU l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines :
VU l'arrêté du 6juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations
d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations de
cultures marines du département du Calvados (SDS) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17 du 24 décembre 2019 relatif au classement de salubrité et à la surveillance
des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du
Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 donnant délégation de signature à monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2020 donnant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados à ses collaborateurs :
VU la demande n° CN20/0024 en date du 5 mai 2020 ;
VU les résultats des enquêtes publique et administrative ;
VU l'avis de la commission de cultures marines du 8 décembre 2020 ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-02-18-00020 - Arrêté préfectoral du 18 février 2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 29 CONSIDERANT que la concession objet de la demande arrive à échéance le 4 novembre 2022 ;
CONSIDERANT la doctrine établie lors des commissions des cultures marines de Caen (CCM) des
1” octobre 2010 et 14 décembre 2010, suivant laquelle le renouvellement des titres d'autorisation
d'exploitation de cultures marines pour les parcs d'élevage et pour les parcs d'entreposage à usage
permanent d'une personne physique se fait pour une durée de 35 ans maximum, dans la limite des
65 ans du titulaire. Pour les concessionnaires qui ont atteint 60 ans, leurs titres d'autorisation sont renouvelés tous les 5 ans;
CONSIDERANT que M. Damien JEAN aura 65 ans le 28 février 2054 ;
CONSIDERANT qu'au regard de ces éléments, les membres de la CCM ont donné un avis favorable au
renouvellement de la concession de M. Damien JEAN jusqu'au 4 novembre 2054, année des 65 ans du
professionnel, soit pour une durée de 32 ans à compter de l'échéance du titre d'autorisation objet du
renouvellement ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE:
Article 1 - Objet :
JEAN DAMIEN JULIEN - n° d'adrmninistré : **45480, né le 28/02/1989,
domicilié LIEU DIT LA BELLE CROIX , 14230 ISIGNY-SUR-MER,
est autorisé, dans le cadre de l'opération de Renouvellement, à exploiter les parcelles désignées ci-
dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des
territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION
VER SUR MER Divers Huître
02006261 | MEUVAINES - VER- | En surélevé terrain découvrant (Elevage) | 49.99 ares | 04/11/2054
SUR-MER DPM littoral (balancement des marées) |
Article 2 - Prescriptions :
Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 - Publicité :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 4 - Voies et délais de recours :
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :
+ soit par recours administratif, gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique devant
le ministre en charge de l’agriculture. Lorsque le recours est effectué par un tiers, celui-ci est
tenu, sous peine d'irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis de réception
(LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours.
De même, en cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doit en être informé par LRAR
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-02-18-00020 - Arrêté préfectoral du 18 février 2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 30 au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demande
de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois
suivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratif
dans Un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même
être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr. L'auteur du recours contentieux
est tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs à
compter de son dépôt, à l'auteur de la décision et s'il s'agit d'un tiers, au titulaire de
l'autorisation.
Article 5 - Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 18/02/2021
Pour le Préfet, par délégation
L'Adjointe à la Responsable du
Service Maritime eRgiiorel
FE Éstèlle ROUQUET
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-02-18-00020 - Arrêté préfectoral du 18 février 2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 31 Annexe à l'arrêté n° 13 du 18/02/2021
du préfet du Calvados
CAHIER DES CHARGES
ARTICLE 1 : DÉFINITION DE LA CONCESSION
La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.
ARTICLE 2:
Le concessionnaire déclare bien connaître chaque parcelle de la concession en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté de concession et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle
se trouve à la date d'effet de cet arrêté.
ARTICLE 3 :
Le concessionnaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il de l'arrêté attributif de concession, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l’activité pour laquelle est accordée la présente concession.
Sont à la charge exclusive du concessionnaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des ouvrages autorisés décrits à l'annexe Il, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification des
ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.
ARTICLE 4 : DURÉE DE LA CONCESSION
L'autorisation d'exploiter la concession prend fin à la date fixée à l’article 1 du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l’article R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêche
maritime.
La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE
51 : Règles générales : Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture
autorisée, intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur postérieurement au présent cahier des charges.
5.2 : Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de l'objet
décrit à l'article 1° de l'arrêté de concession, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute
modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.
5.3 : Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté
modificatif du préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le concessionnaire
peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.
54 : Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l’article R 923-13 du livre IX du code rural et de la pêche maritime et de son arrêté d'application, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires.
5.5 : Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou employés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement de
toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à ses installations.
5.6 : Contraintes particulières et droits de passage : Ceux-ci sont décrits à l'annexe III de l'arrêté de concession.
5.7 : Déclaration de production : En application du 4° de l'article R 923-11 du livre IX du code rural et de la pêche
maritime, le concessionnaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour
l'ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.
Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1* juillet de l'année précédente et le 30 juin de l’année en cours. Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, derni-élevage/ juvéniles ou autres).
De même, le concessionnaire déclare, toujours pour l’ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non
finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il à acquis au cours de la même période.
Cette déclaration doit être adressée au directeur départemental des territoires et de la mer au plus tard le 31 juillet de chaque année avec copie au Comité régional de la conchyliculture.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-02-18-00020 - Arrêté préfectoral du 18 février 2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 32 Annexe à l'arrêté n° 13 du 18/02/2021
du préfet du Calvados
Par « exploitation », il faut entendre l’ensemble des concessions exploitées au sein d'une même entreprise par la
même personne physique ou morale.
En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (livre
IX du code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.
L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être
effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATION
Par application des dispositions de l'article R 923-40 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, les
autorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décision
motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de l'État :
1- pour défaut de paiement des redevances,
2- en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier des
charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation des
produits d'aquaculture,
3- en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que définie à l'article
L. 334-1 du code de l'environnement,
4- dans le cas où une entreprise n’exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou si
l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans,
5- si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l’article R. 231-37 du code rural
et de la pêche maritime,
6- sile titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux
ans à compter de la date de la décision d'octroi de la concession, en application des dispositions du 3° de
l’article R 923-15 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du
recouvrement de toute somme pouvant être due.
Dans le cas où en application de l'article R 923-41 du livre IX du code rural et de la pêche maritime la concession
est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en cas
de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînant modification du secteur concerné, le
concessionnaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à la charge de la
collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par le code général de la propriété
des personnes publiques et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes | et II du présent cahier des
charges ou éventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.
ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE
71 : Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositions prévues
par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au Journal
Officiel de la République Française. Cette redevance est exigible le 1% janvier de chaque année et est payable sans
intérêts moratoires jusqu'au 30 juin.
La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de
la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières
suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'acte de
concession ; son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de mois
entiers compris entre le point de départ de la concession et la fin de ladite année, les fractions de mois étant
négligées.
7.2 : Dans les cas prévus à l'article 5.3 du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit indiquer le
montant de la nouvelle redevance.
7.3 : En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l'État ou du
Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prise
sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
81 : Hormis les cas prévus à l’article 8.2., à l'expiration de la concession fixée par l'article 1 du présent arrêté, ou
bien pendant la durée de la validité de la concession si celle-ci ne fait pas l'objet d’une ré-attribution, les ouvrages
et installations établis par le concessionnaire doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à
ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire informe le concédant de la date du début d'exécution
des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-02-18-00020 - Arrêté préfectoral du 18 février 2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 33 Annexe à l'arrêté n° 13 du 18/02/2021
du préfet du Calvados
Pendant ce délai le concédant peut s'il le juge utile notifier au concessionnaire qu'il entend exiger le maintien des
ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du concessionnaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d’un acte pour constater le transfert.
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du
concessionnaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le
concessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu’à leur démolition complète ou à
leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.
8.2 : Les dispositions de l’article 811. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :
- renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (R 923-31 du livre IX du code rural et de la
pêche maritime),
- concession après vacance dans les cas prévus à l’article R 923-43 du livre IX du code rural et de la pêche
maritime et ayant fait l'objet d’une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en
formation restreinte,
- substitutions ou transferts prévus aux articles R 923-32 à R 923-39 du livre IX du code rural et de la pêche
maritime.
ARTICLE 9 : IMPÔTS
Le concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie la
concession.
ARTICLE 10 : DROITS DES TIERS
Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Fait à Caen, le Lofohl LA 1 Signature du concessionnaire (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
2 Ê / a fPRO? =
M. JEAN Damien
\
(—
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-02-18-00020 - Arrêté préfectoral du 18 février 2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 34 Annexe à l'arrêté n° 13 du 18/02/2021
du préfet du Calvados
ANNEXE 1 (Art. 2 du cahier des charges) :
Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du concessionnaire
Ouvrages appartenant à l'État © Autres ouvrages (! ere S PTENEN LRRpEnenË d'amortissement
NÉANT NÉANT NÉANT
ANNEXE II (Art. 3 du cahier des charges)
Description des ouvrages autorisés à être implantés sur la parcelle
Description des Coûts et Date d F2 eh dela Contraintes ouvrages ( amortissements prévus PPLCNS A particulières
NÉANT NÉANT NÉANT NÉANT
ANNEXE [il (Art. 5.6 du cahier des charges)
Contraintes particulières et droits de passage
Description des contraintes et droits de passage Origine
NÉANT NEANT
® Préciser notamment s’il s'agit :
- de terre-pleins;
- de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;
- d'autres constructions.
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du préfet du Calvados
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mer du Calvados
14-2021-02-18-00022
Arrêté préfectoral du 18 février 2021 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-02-18-00022 - Arrêté préfectoral du 18 février 2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 39 E Direction départementale
PRÉFET pa
DU CALVADOS des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
AP n° 2021-19
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 18/02/2021
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L1224 et
L.271-2 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres II et IX ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L121-1 et suivants ;
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux
préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 11 décembre 2019 portant nomination du préfet du Calvados - M. COURT (Philippe) ;
VU l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines :
VU l'arrêté du 6juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations
d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations de
cultures marines du département du Calvados (SDS) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17 du 24 décembre 2019 relatif au classement de salubrité et à la surveillance
des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du
Calvados :
VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 donnant délégation de signature à monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2020 donnant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados à ses collaborateurs :
VU la demande n° CN20/0043 en date du 5 juin 2020 ;
VU les résultats des enquêtes publique et administrative ;
VU l'avis de la commission de cultures marines du 8 décembre 2020 ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-02-18-00022 - Arrêté préfectoral du 18 février 2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 40 CONSIDERANT que la concession objet de la demande arrive à échéance le 9 décembre 2021;
CONSIDERANT la doctrine établie lors des commissions des cultures marines de Caen (CCM) des
1 octobre 2010 et 14 décembre 2010, suivant laquelle le renouvellement des titres d'autorisation
d'exploitation de cultures marines pour les parcs d'élevage et pour les parcs d'entreposage à usage
permanent d'une personne physique se fait pour une durée de 35 ans maximum, dans la limite des
65 ans du titulaire. Pour les concessionnaires qui ont atteint 60 ans, leurs titres d'autorisation sont renouvelés tous les 5 ans;
CONSIDERANT que M. Jérémie BEUVE aura 65 ans le 20 mai 2044 ;
CONSIDERANT qu'au regard de ces éléments, les membres de la CCM ont donné un avis favorable au
renouvellement de la concession de M. Jérémie BEUVE jusqu'au 9 décembre 2044, année des 65 ans du
professionnel, soit pour une durée de 23 ans à compter de l'échéance du titre d'autorisation objet du
renouvellement ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE:
Article 1 - Objet :
BEUVE JEREMIE - n° d'administré : 19950499, né le 20 mai 1979
domicilié 1 ROUTE DU WIGWAM , 14230 GEFOSSE-FONTENAY,
est autorisé, dans le cadre de l'opération de Renouvellement, à exploiter les parcelles désignées ci-
dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des
territoires et de la mer.
NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE EXPIRATION
Divers Huître-
GRANDCAMP-MAISY FR. = vu
BAIE DES VEYS En surélevé terrain découvrant (Elevage) | 55.0 ares | 09/12/2044
| DPM littoral (balancement des marées) | |
| 01003442
Article 2 — Prescriptions :
Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 - Publicité :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 4 - Voies et délais de recours :
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :
+ soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant
le ministre en charge de l’agriculture. Lorsque le recours est effectué par un tiers, celui-ci est
tenu, sous peine d'irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis de réception
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-02-18-00022 - Arrêté préfectoral du 18 février 2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 41 (LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours.
De même, en cas de recours hiérarchique, l’auteur de la décision doit en être informé par LRAR
au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demande
de recours administratif peut faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois
suivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratif
dans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même
être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieux
est tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs à
compter de son dépôt, à l'auteur de la décision et s'il s'agit d'un tiers, au titulaire de
l'autorisation.
Article 5 - Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 18/02/2021
Pour le Préfet, par délégation
L'Adjointe à la Responsable du
Service Maritime et Likoral
| PT TN > Stelle F
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-02-18-00022 - Arrêté préfectoral du 18 février 2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 42 Annexe à l'arrêté n° 19 du 18/02/2021
du préfet du Calvados
CAHIER DES CHARGES
ARTICLE 1 : DÉFINITION DE LA CONCESSION
La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.
ARTICLE 2 :
Le concessionnaire déclare bien connaître chaque parcelle de la concession en cause qui comporte les ouvrages
décrits en annexe | de l'arrêté de concession et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle
se trouve à la date d'effet de cet arrêté.
ARTICLE 3 :
Le concessionnaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il de l’arrêté
attributif de concession, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à
l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pour laquelle est accordée la
présente concession.
Sont à la charge exclusive du concessionnaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des
ouvrages autorisés décrits à l'annexe H, y compris, s’il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification des
ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d’autre part.
ARTICLE 4 : DURÉE DE LA CONCESSION
L'autorisation d'exploiter la concession prend fin à la date fixée à l'article 1 du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêche
maritime.
La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE
51 : Règles générales : Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture
autorisée, intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur
postérieurement au présent cahier des charges.
5.2 : Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de l'objet
décrit à l'article 1°“ de l'arrêté de concession, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute
modification de l’objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du
département, sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la mer compétent et
proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.
5.3 : Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté
modificatif du préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la
mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le concessionnaire
peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal ou à la remise en état après
dommage accidentel.
5.4 : Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de
délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l’article R 923-13 du livre IX du code rural et de la pêche
maritime et de son arrêté d'application, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui
seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires.
5.5 : Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou
employés aux ouvrages du domaine public. 1| devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement de
toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à ses installations.
5.6 : Contraintes particulières et droits de passage : Ceux-ci sont décrits à l’annexe III de l’arrêté de concession.
5.7 : Déclaration de production : En application du 4° de l'article R 923-11 du livre IX du code rural et de la pêche
maritime, le concessionnaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour
l'ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.
Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1° juillet de l'année précédente et le 30 juin de l’année en cours. Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres).
De même, le concessionnaire déclare, toujours pour l’ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non
finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période.
Cette déclaration doit être adressée au directeur départemental des territoires et de la mer au plus tard le
31 juillet de chaque année avec copie au Comité régional de la conchylicuiture.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-02-18-00022 - Arrêté préfectoral du 18 février 2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 43 Annexe à l'arrêté n° 19 du 18/02/2021
du préfet du Calvados
Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des concessions exploitées au sein d'une même entreprise par la
même personne physique ou morale.
En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (livre
IX du code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.
L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être
effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATION
Par application des dispositions de l'article R 923-40 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, les
autorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décision
motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de l'État :
1- pour défaut de paiement des redevances,
2- en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier des
charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation des
produits d’aquaculture,
3- en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que définie à l'article
L. 334-1 du code de l'environnement,
4- dans le cas où une entreprise n’exploite pas, au moins, Un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou si
l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans,
5- si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37 du code rural
et de la pêche maritime,
6- sile titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux
ans à compter de la date de la décision d'octroi de la concession, en application des dispositions du 3° de
l’article R 923-15 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du
recouvrement de toute somme pouvant être due.
Dans le cas où en application de l'article R 923-41 du livre IX du code rural et de la pêche maritime la concession
est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en cas
de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînant modification du secteur concerné, le
concessionnaire ainsi évincé à droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à la charge de la
collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par le code général de la propriété
des personnes publiques et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes | et II du présent cahier des
charges ou éventuellement de ceux figurant dans l’arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l’article 5-3.
ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE
71: Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositions prévues
par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au Journal
Officiel de la République Française. Cette redevance est exigible le 1% janvier de chaque année et est payable sans
intérêts moratoires jusqu'au 30 juin.
La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de
la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières
suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'acte de
concession ; son montant est réduit à Une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de mois
entiers compris entre le point de départ de la concession et la fin de ladite année, les fractions de mois étant
négligées.
7.2: Dans les cas prévus à l'article 5.3 du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit indiquer le
montant de la nouvelle redevance.
7.3 : En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l'État ou du
Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prise
sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
81 : Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de la concession fixée par l’article 1 du présent arrêté, ou
bien pendant la durée de la validité de la concession si celle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages
et installations établis par le concessionnaire doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à
ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire informe le concédant de la date du début d'exécution
des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-02-18-00022 - Arrêté préfectoral du 18 février 2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 44 Annexe à l'arrêté n° 19 du 18/02/2021
du préfet du Calvados
Pendant ce délai le concédant peut s'il le juge utile notifier au concessionnaire qu'il entend exiger le maintien des
ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du concessionnaire sur ces ouvrâges et installations qui doivent lui être remis en l’état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du concessionnaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le concessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.
8.2 : Les dispositions de l'article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :
- renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (R 923-31 du livre IX du code rural et de la
pêche maritime),
- concession après vacance dans les cas prévus à l'article R 923-43 du livre IX du code rural et de la pêche maritime et ayant fait l’objet d’une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en
formation restreinte,
- substitutions ou transferts prévus aux articles R 923-32 à R 923-39 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 9 : IMPÔTS
Le concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie la concession.
ARTICLE 10 : DROITS DES TIERS
Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Fait à Caen, le 20/ où ler Signature du concessionnaire (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
du eh appaxté
M. BEUVE Jérémie
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-02-18-00022 - Arrêté préfectoral du 18 février 2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 45 Annexe à l'arrêté n° 19 du 18/02/2021
du préfet du Calvados
ANNEXE I (Art. 2 du cahier des charges) :
Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du concessionnaire
Ouvrages appartenant à l'État Autres ouvrages (? nate @ cXPLRSUEn de la période d'amortissement
NÉANT NÉANT NÉANT
ANNEXE II (Art. 3 du cahier des charges)
Description des ouvrages autorisés à être implantés sur la parcelle
Description des Coûts et pee 4 ce Contraintes ouvrages (? amortissements prévus LE particulières
NÉANT NÉANT NÉANT NÉANT
ANNEXE IH (Art. 5.6 du cahier des charges)
Contraintes particulières et droits de passage
Description des contraintes et droits de passage Origine
NÉANT NÉANT
® Préciser notamment s'il s'agit :
- de terre-pleins;
- de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;
- d’autres constructions.
719
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-02-18-00022 - Arrêté préfectoral du 18 février 2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 46 Annexe à l'arrêté n° 19 du 18/02/2021
du préfet du Calvados
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-02-18-00022 - Arrêté préfectoral du 18 février 2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 47 777777": uOnele|9ep e] 9p sobed OP {270} SIQUUON RU
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mer du Calvados
14-2021-02-18-00021
Arrêté préfectoral du 18 février 2021portant
autorisation d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-02-18-00021 - Arrêté préfectoral du 18 février 2021portant autorisation d'exploitation de cultures marines 50 E = Direction départementale
PRÉFET nn DU CALVADOS des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
AP n° 2021-20
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 18/02/2021
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121, L122-1 et
L.211-2 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Il et IX ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L121-1 et suivants ;
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux
préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 11 décembre 2019 portant nomination du préfet du Calvados - M. COURT (Philippe) :
VU l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines :
VU l'arrêté du 6juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations
d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime :
VU l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations de
cultures marines du département du Calvados (SDS) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17 du 24 décembre 2019 relatif au classement de salubrité et à la surveillance
des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du
Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 donnant délégation de signature à monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2020 donnant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados à ses collaborateurs ;
VU la demande n° CN20/0044 en date du 5 juin 2020 ;
VU les résultats des enquêtes publique et administrative :
VU l'avis de la commission de cultures marines du 8 décembre 2020 :
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-02-18-00021 - Arrêté préfectoral du 18 février 2021portant autorisation d'exploitation de cultures marines 51 CONSIDERANT que la concession objet de la demande arrive à échéance le 9 décembre 2021;
CONSIDERANT la doctrine établie lors des commissions des cultures marines de Caen (CCM) des
1" octobre 2010 et 14 décembre 2010, suivant laquelle le renouvellement des titres d'autorisation
d'exploitation de cultures marines pour les parcs d'élevage et pour les parcs d'entreposage à usage
permanent d'une personne physique se fait pour une durée de 35 ans maximum, dans la limite des
65 ans du titulaire. Pour les concessionnaires qui ont atteint 60 ans, leurs titres d'autorisation sont
renouvelés tous les 5 ans;
CONSIDERANT que M. Jérémie BEUVE aura 65 ans le 20 mai 2044 ;
CONSIDERANT qu'au regard de ces éléments, les membres de la CCM ont donné un avis favorable au
renouvellement de la concession de M. Jérémie BEUVE jusqu'au 9 décembre 2044, année des 65 ans du
professionnel, soit pour une durée de 23 ans à compter de l'échéance du titre d'autorisation objet du
renouvellement ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE:
Article 1 - Objet :
BEUVE JEREMIE -— n° d'’administré : 19950499, né le 20 mai 1979
domicilié 1 ROUTE DU WIGWAM , 14230 GEFOSSE-FONTENAY,
est autorisé, dans le cadre de l'opération de Renouvellement, à exploiter les parcelles désignées ci-
dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des
territoires et de la mer.
NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION
Divers Huître
En surélevé terrain découvrant (Elevage) 50.0 ares | 09/12/2044
DPM littoral (balancement des marées)
GRANDCAMP-MAISY |
01005558 | BAIE DES VEYS
Article 2 — Prescriptions :
Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 - Publicité :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 4 — Voies et délais de recours :
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :
+ soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant le ministre en charge de l'agriculture. Lorsque le recours est effectué par un tiers, celui-ci est
tenu, sous peine d'irreéevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis de réception
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-02-18-00021 - Arrêté préfectoral du 18 février 2021portant autorisation d'exploitation de cultures marines 52 (LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours.
De même, en cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doit en être informé par LRAR
au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demande
de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois
suivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratif
dans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même
être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
* soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr. L'auteur du recours contentieux
est tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs à
compter de son dépôt, à l'auteur de la décision et s'il s’agit d'un tiers, au titulaire de
l'autorisation.
Article 5 - Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 18/02/2021
Pour le Préfet, par délégation
L'Adjointe à la Responsable du
Service Maritime et Ljforal
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-02-18-00021 - Arrêté préfectoral du 18 février 2021portant autorisation d'exploitation de cultures marines 53 Annexe à l'arrêté n° 20 du 18/02/2021
du préfet du Calvados
CAHIER DES CHARGES
ARTICLE 1 : DÉFINITION DE LA CONCESSION
La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.
ARTICLE 2 :
Le concessionnaire déclare bien connaître chaque parcelle de la concession en cause qui comporte les ouvrages
décrits en annexe I de l'arrêté de concession et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté.
ARTICLE 3 :
Le concessionnaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il de l'arrêté
attributif de concession, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à
l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pour laquelle est accordée la
présente concession.
Sont à la charge exclusive du concessionnaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des
ouvrages autorisés décrits à l'annexe Il, y compris, s’il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.
ARTICLE 4 : DURÉE DE LA CONCESSION
L'autorisation d'exploiter la concession prend fin à la date fixée à l’article 1 du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l’article R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêche
maritime.
La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE
51 : Règles générales : Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture
autorisée, intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur
postérieurement au présent cahier des charges.
5.2 : Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de l’objet
décrit à l'article 1° de l'arrêté de concession, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute
modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du
département, sur demande présentée au directeur départementai des territoires et de la mer compétent et
proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.
5.3 : Toute création d'ouvrages permanents où toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté modificatif du préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le concessionnaire
peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.
5.4 : Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l’article R 923-13 du livre IX du code rural et de la pêche
maritime et de son arrêté d'application, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui
seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires.
5.5 : Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou
employés aux ouvrages du domaine public. I! devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement de
toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à ses installations.
5.6 : Contraintes particulières et droits de passage : Ceux-ci sont décrits à l'annexe Ill de l'arrêté de concession.
5.7 : Déclaration de production : En application du 4° de l’article R 923-11 du livre IX du code rural et de la pêche
maritime, le concessionnaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour
l'ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.
Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1° juillet de l'année précédente et le 30 juin de l'année en cours. Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres).
De même, le concessionnaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non
finis (naissain/alevins, produits de derni-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période.
Cette déclaration doit être adressée au directeur départemental des territoires et de la mer au plus tard le
31 juillet de chaque année avec copie au Comité régional de la conchyliculture.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-02-18-00021 - Arrêté préfectoral du 18 février 2021portant autorisation d'exploitation de cultures marines 54 Annexe à l'arrêté n° 20 du 18/02/2021
du préfet du Calvados
Par « exploitation », il faut entendre l’ensemble des concessions exploitées au sein d'une même entreprise par la
même personne physique ou morale.
En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (livre
IX du code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.
L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être
effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATION
Par application des dispositions de l'article R 923-40 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, les
autorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décision
motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de l'État :
1- pour défaut de paiement des redevances,
2- en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier des
charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation des
produits d’aquaculture,
3- en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d’une aire marine protégée telle que définie à l’article
L. 3341 du code de l'environnement,
4- dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou si
l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans,
5- si l'établissement se trouve exposé à des causes d’insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37 du code rural
et de la pêche maritime,
6- sile titulaire n’a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux
ans à compter de la date de la décision d'octroi de la concession, en application des dispositions du 3° de
l’article R 923-15 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du
recouvrement de toute somme pouvant être due.
Dans le cas où en application de l’article R 923-41 du livre IX du code rural et de la pêche maritime la concession
est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en cas
de mise en œuvre d’un plan d'utilisation de l'espace entraînant modification du secteur concerné, le
concessionnaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à la charge de la
collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par le code général de la propriété
des personnes publiques et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier des
charges ou éventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.
ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE
71: Le montant de la redevance est payé annuellement. II est révisable par application des dispositions prévues
par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au Journal
Officiel de la République Française. Cette redevance est exigible le 1°" janvier de chaque année et est payable sans
intérêts moratoires jusqu'au 30 juin.
La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de
la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières
suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'acte de
concession ; son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de mois
entiers compris entre le point de départ de la concession et la fin de ladite année, les fractions de mois étant
négligées.
7.2 : Dans les cas prévus à l'article 5.3 du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit indiquer le
montant de la nouvelle redevance.
7.3 : En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l’État ou du
Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prise
sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
8.1 : Hormis les cas prévus à l'article 8.2. à l'expiration de la concession fixée par l’article 1 du présent arrêté, ou
bien pendant la durée de la validité de la concession si celle-ci ne fait pas l'objet d’une ré-attribution, les ouvrages
et installations établis par le concessionnaire doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à
ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire informe le concédant de la date du début d'exécution
des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-02-18-00021 - Arrêté préfectoral du 18 février 2021portant autorisation d'exploitation de cultures marines 55 Annexe à l'arrêté n° 20 du 18/02/2021
du préfet du Calvados
Pendant ce délai le concédant peut s'il le juge utile notifier au concessionnaire qu'il entend exiger le maintien des
ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du
concessionnaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine
public sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d’un acte pour constater le transfert.
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du
concessionnaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le
concessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complète ou à
leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.
8.2 : Les dispositions de l’article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :
- renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (R 923-31 du livre IX du code rural et de la
pêche maritime),
- concession après vacance dans les cas prévus à l'article R 923-43 du livre IX du code rural et de la pêche
maritime et ayant fait l’objet d’une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en
formation restreinte,
- _ substitutions ou transferts prévus aux articles R 923-32 à R 923-39 du livre IX du code rural et de la pêche
maritime.
ARTICLE 9 : IMPÔTS
Le concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie la
concession.
ARTICLE 10 : DROÎTS DES TIERS
Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Fait à Caen, le 3e/oû Je: Signature du concessionnaire (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
Au ef a pprent
M. BEUVE Jérémie
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-02-18-00021 - Arrêté préfectoral du 18 février 2021portant autorisation d'exploitation de cultures marines 56 Annexe à l'arrêté n° 20 du 18/02/2021
du préfet du Calvados
ANNEXEI (Art. 2 du cahier des charges) :
Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du concessionnaire
Ouvrages appartenant à l'État (” Autres ouvrages (! Date d'expiration de la période d'amortissement
NÉANT NÉANT NÉANT
ANNEXE II (Art. 3 du cahier des charges)
Description des ouvrages autorisés à être implantés sur la parcelle
Description des Coûts et se Dole — CE Contraintes œ L Le
ouvrages amortissements prévus d'aortsement particulières
NÉANT NÉANT NÉANT NÉANT
ANNEXE III (Art. 5.6 du cahier des charges)
Contraintes particulières et droits de passage
Description des contraintes et droits de passage Origine
NÉANT NÉANT
® Préciser notamment s'il s'agit :
- deterre-pleins;
- de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;
-__ d’autres constructions.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-02-18-00021 - Arrêté préfectoral du 18 février 2021portant autorisation d'exploitation de cultures marines 57 Gus) monta aunuen souues à ©©
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du préfet du Calvados
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Annexe à l'arrêté n° 20 du 18/02/2021
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-02-18-00021 - Arrêté préfectoral du 18 février 2021portant autorisation d'exploitation de cultures marines 58 : UONEJe/99p e] ep seÉed ep 12,0} SIQUON
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mer du Calvados
14-2021-05-03-00001
Arrêté préfectoral portant réglementation de la
circulation sur l'autoroute A 13 pour permettre
les travaux d'élargissement à 2X3 voies de
l'autoroute A13 entre le PR 181+300 et le PR
203+000 dans les deux sens de la circulation
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-05-03-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 13 pour permettre les travaux d'élargissement à 2X3 voies de l'autoroute A13 entre le PR 181+300 et 61 PRÉFET do
DU CALVADOS Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L'AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX D’'ÉLARGISSEMENT A 2X3 VOIES DE L'AUTOROUTE A13 ENTRE LE PR 181+300 ET LE PR 203+000 DANS LES DEUX SENS DE CIRCULATION
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU la loi 82-213 du 2 mars 1962 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur
Philippe COURT, préfet du Calvados, à compter du 6 janvier 2020,
VU le décret du Président de la République du 28 février 2020 portant nomination de Monsieur Jean-
Philippe VENNIN, contrôleur général de sapeur-pompier professionnel détaché en qualité de sous-
préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Calvados, à compter du 9 mars 2020,
VU le décret du 29 octobre 1990 modifié approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes Paris Normandie pour la concession de la construction, de l’entretien et des exploitations d’autoroutes,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l’État dans les régions et départements,
VU l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1-8" partie-signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés, VU la circulaire du ministère de la transition écologique et solidaire fixant le calendrier des jours “hors chantiers",
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national,
VU la demande faite par SAPN en date du 27 avril 2021,
VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie en date du 28 avril 2021,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers, des agents du concessionnaire, de l'exploitant, et des entreprises pendant l'exécution des travaux d’élargissement et d'aménagement des ouvrages d'art,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du calvados,
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-05-03-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 13 pour permettre les travaux d'élargissement à 2X3 voies de l'autoroute A13 entre le PR 181+300 et 62 ARTICLE 1
ARRÊTE
Dans le cadre de l'opération d’élargissement de l’autoroute A13, la SAPN est autorisée à restreindre
les conditions de circulation sur l’A13, selon les modalités définies par le présent arrêté.
ARTICLE 2
Du 30 AVRIL AU 25 MAI 2021
Sens Paris-Caen :
Du PR 180+500 au PR 182+250 (travaux en terre-plein central) :
Circulation sur 2 voies : 3,50 m pour la voie lente et 3,00 m pour la voie rapide avec
bande d'arrêt d'urgence de 2,50m ou bande dérasée de 0.50m ;
Il est mis en place des séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue H1 au
droit du chantier en terre-plein central ; accès de chantier côté terre-plein central ;
La vitesse est limitée à 90 km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de plus de
3,5 tonnes ;
L'accès au chantier peut se faire par la gauche par une porte dédiée.
Du PR 182+250 au PR 202+500 (finitions) :
Circulation sur 2 voies de 3,50m avec bande d'arrêt d'urgence de 2,50 m ; sur-largeur
neutralisée par des K5c ou des séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue
H1
La vitesse est limitée à 110 km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de plus
de 3,5 tonnes.
Sens Caen-Paris :
Du 203+000 au 197+000 (travaux en terre-plein central) :
Circulation sur 2 voies : 3,50 m pour la voie lente et 3,00 m pour la voie rapide avec
bande d'arrêt d'urgence de 2,50m;
Il est mis en place des séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue H1 au
droit du chantier en terre-plein central ; accès de chantier côté terre-plein central.
La vitesse est limitée à 90 km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de plus de
3,5 tonnes.
L'accès au chantier peut se faire par la gauche par une porte dédiée.
Du PR 197+000 au PR 196+200 (élargissement extérieur)
Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence et dévoiement des voies de droite et
gauche vers le terre-plein central ;
Réduction de la largeur de la voie lente de 3.50m à 3.20m et de la voie rapide de
3.50m à 2.80m;
La vitesse est limitée à 90 km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de plus de
3,5 tonnes ;
Il est mis en place des séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue H1 au
droit du chantier.
Du PR 196+200 au PR 182+250 (finitions) :
Circulation sur 2 voies de 3,50m avec bande d'arrêt d'urgence de 2,50m ou bande
dérasée de 0.50m ;
Sur-largeur extérieure neutralisée par des K5c ou des séparateurs modulaires de
voies de niveau de retenue H1 ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-05-03-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 13 pour permettre les travaux d'élargissement à 2X3 voies de l'autoroute A13 entre le PR 181+300 et 63 La vitesse est limitée à 110 km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de plus
de 3,5 tonnes ;
Du PR 182+250 au 180+750 (travaux en terre-plein central) :
Circulation sur 2 voies : 3,50 m pour la voie lente et 3,00 m pour la voie rapide avec
bande d'arrêt d'urgence de 2,50m ou bande dérasée de 0.50m;
Il est mis en place des séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue H1 au
droit du chantier en terre-plein central ; accès de chantier côté terre-plein central.
La vitesse est limitée à 90 km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de plus de
3,5 tonnes.
L'accès au chantier peut se faire par la gauche par une porte dédiée.
Pendant toute la durée du chantier, du PR 179+500 au PR 221+000 dans les 2 sens de circulation, il est
interdit de doubler aux poids lourds : il est mis en place une signalisation de rappel tous les 5 km.
ARTICLE 3
L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant peut être
inférieure à la réglementation en vigueur.
La mise en place et le repli des dispositifs permettant les neutralisations et réductions de voies
définies à l’article 2 (notamment signalisation verticale, marquage au sol et séparateurs modulaires
de voies) sont réalisés en semaine, du lundi 10h00 au vendredi 14h00, et sous un trafic horaire estimé
pour chaque sens concerné inférieur à 1200 véhicules par heure.
ARTICLE 4
Des messages d’information sont diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages
variables.
Les queues de bouchon ou ralentissements sont matérialisés à l’amont, soit par la pose de panneaux
de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et terre-plein central,
soit par un véhicule équipé d’un panneau à message variable.
Dans les zones balisées, il est mis en place des refuges équipés de postes d’appel d'urgence tous les 2
kilomètres.
ARTICLE 5
Les dispositifs de signalisation, sont mis en place, entretenus et déposés par les services du centre
d'entretien SAPN ou par l’entreprise attributaire du marché de signalisation.
Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation sont exécutés sous le contrôle effectif et
permanent des services de la SAPN assistés des forces de gendarmerie territorialement compétentes.
En cas d'incident, la SAPN et les forces de gendarmerie sont autorisées à prendre conjointement
toutes mesures nécessaires à la sécurité des usagers.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-05-03-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 13 pour permettre les travaux d'élargissement à 2X3 voies de l'autoroute A13 entre le PR 181+300 et 64 ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le sous-préfet de Lisieux, le commandant du groupement de gendarmerie du Calvados, le directeur de l'exploitation de la société des autoroutes Paris-Normandie, le directeur de la direction interdépartementale des routes (zone Ouest), le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados et le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Calvados. Une copie de cet arrêté est adressée à chacun.
Fait à Caen, le s 3 “AI 071
ar délégation,
al,
Pour le préfet
le secrétaire’gén
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-05-03-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 13 pour permettre les travaux d'élargissement à 2X3 voies de l'autoroute A13 entre le PR 181+300 et 65 Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi
14-2021-05-05-00003
Arrêté préfectoral du 5 mai 2021 portant
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne -OSP LES JARDINS
D'ANTHONY-SAP898109038
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2021-05-05-00003 - Arrêté préfectoral du 5 mai 2021 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -OSP LES JARDINS 66 Direction Départementale
PRÉFET ’ i DU CALVADOS de l’Emploi, du Travail
Liberté et des Solidarités Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant récépissé de déclaration d’un organisme de services
à la personne enregistré sous le n° SAP/898109038 et formulé conformément à l’article L.7232-1-1
du code du travail
Le préfet du Calvados
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux
services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (article
47),
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code
du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et à l'agrément des organismes de services à la
personne,
VU le code du travail,
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021, portant délégation de signature de M.Philippe COURT, Préfet du
Calvados, à Monsieur Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
notamment ses articles 1 à 4,
VU l'arrêté préfectoral du 1° avril 2021, portant subdélégation de signature du Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados à des fonctionnaires placés sous son autorité,
VU la demande de déclaration d'activités complète, le 3 mai 2021, concernant les services à la personne
présentée par Monsieur Anthony CADEAU, pour le compte de la Société à responsabilité limitée (SARL),
dont le nom commercial est LES JARDINS D'ANTHONY, dont le siège social-et l'établissement principal sont
situés - 1 avenue de l’Europe - HOULGATE- (14510), numéro SIREN 898 109 038,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2021-05-05-00003 - Arrêté préfectoral du 5 mai 2021 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -OSP LES JARDINS 67 ARRÊTE
ARTICLE 1 La SARL LES JARDINS D'ANTHONY, est déclarée pour la fourniture de services à la personne en
mode prestataire.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/898109038
ARTICLE 3 : La SARL LES JARDINS D’ANTHONY a déclaré effectuer les activités suivantes à l'exclusion de
toute autre :
-Entretien de la maison et travaux ménagers
-Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
ARTICLE 4 : L'activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif, ouvre droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire
l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités qui modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6 : La présente déclaration qui prend effet à compter du 3 mai 2021,est valable pour une durée
illimitée dans le temps (articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et articles R7232-16 à R 7232-22 du code du travail),
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire un tableau et bilan statistique annuel de l’activité exercée
et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine de retrait de la déclaration.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 5 mai 2021
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental,
L'adjointe du Chef de Pôle Egalité des Chances,
Katia NIGAUD
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc
315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- Contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2021-05-05-00003 - Arrêté préfectoral du 5 mai 2021 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -OSP LES JARDINS 68 Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi
14-2021-05-05-00004
Arrêté préfectoral du 5 mai 2021 portant
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne -OSP- SAS MF2B
-SAP897888863
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2021-05-05-00004 - Arrêté préfectoral du 5 mai 2021 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -OSP- SAS MF2B -SAP897888863 69 Direction Départementale
PRÉFET de l’Emploi, du Travail ?
PU CADIADOS et des Solidarités Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant récépissé de déclaration d’un organisme de services
à la personne enregistré sous le n° SAP/897888863 et formulé conformément à l’article L.7232-1-1
du code du travail
Le préfet du Calvados
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux
services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (article
47),
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code
du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et à l'agrément des organismes de services à la
personne,
VU le code du travail,
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021, portant délégation de signature de M.Philippe COURT, Préfet du
Calvados, à Monsieur Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités,
notamment ses articles 1 à 4,
VU l'arrêté préfectoral du 1” avril 2021, portant subdélégation de signature du Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados à des fonctionnaires placés sous son autorité,
VU la demande de déclaration d'activités complète, le 3 mai 2021, concernant les services à la personne
présentée par Madame BATAILLE Mathilde, pour le compte de la Société par actions simplifiée, dont le
nom commercial est SAS MF2B, dont le siège social et l'établissement principal sont situés - 83 rue du
Général Leclerc -DEAUVILLE- (14800), numéro SIREN 897 888 863,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2021-05-05-00004 - Arrêté préfectoral du 5 mai 2021 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -OSP- SAS MF2B -SAP897888863 70 ARRÊTE
ARTICLE 1 La SAS MF2B, est déclarée pour la fourniture de services à la personne en mode prestataire.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/897888863
ARTICLE 3 : La SAS MF2B a déclaré effectuer les activités suivantes à l'exclusion de toute autre :
-Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
-Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
ARTICLE 4 : L'activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif, ouvre droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale,
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire
l’objet d’une déclaration modificative auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités qui modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6 : La présente déclaration qui prend effet à compter du 3 mai 2021,est valable pour une durée
illimitée dans le temps (articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et articles R7232-16 à R 7232-22 du code du travail),
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire un tableau et bilan statistique annuel de l’activité exercée
et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine de retrait de la déclaration.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 5 mai 2021
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental,
L'adjointe du Chef de Pôle Egalité des Chances,
Katia NIGAUD
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc
315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2021-05-05-00004 - Arrêté préfectoral du 5 mai 2021 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -OSP- SAS MF2B -SAP897888863 71 Préfecture du Calvados
14-2021-05-07-00001
Arrêté du 7 mai 2021 portant composition du
conseil d'évaluation du centre pénitentiaire de
Caen.
Préfecture du Calvados - 14-2021-05-07-00001 - Arrêté du 7 mai 2021 portant composition du conseil d'évaluation du centre pénitentiaire de Caen. 72 PREFET CABINET
DIRECTION DES SECURITES DU CALVADOS DIRECTION
Liberté .
Égalité
Fraternité
ARRETE N°CAB-BSI-21-108 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL D'EVALUATION
DU CENTRE PENITENTIAIRE DE CAEN
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale et notamment ses articles D.234 à D.238 :
VU la loi 2009-1436 du 24 novembre 2009 et notamment son article 5 :
VU le décret de M. le Président de la République, en date du 11 décembre 2019, portant nomination de M.
Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados :
VU l'arrêté du préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados, en date du 23 septembre 2011, portant
création et composition d'un conseil d'évaluation auprès du centre pénitentiaire de Caen ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 mai 2019 portant composition du conseil d'évaluation :
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1* : Le conseil d'évaluation du centre pénitentiaire de Caen est composé ainsi qu'il suit :
- le préfet, ou son représentant, membre du corps préfectoral, président,
- le président du tribunal judiciaire de Caen et le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Caen,
vice-présidents,
- le président du conseil départemental du Calvados ou son représentant,
- le président du conseil régional ou son représentant,
- le maire de la commune de Caen ou son représentant,
- le président du tribunal judiciaire de Lisieux et le procureur de la République près le tribunal judiciaire de.
Lisieux
- les juges de l'application des peines intervenant dans l'établissement ou leur représentant, désigné par le
président du tribunal judiciaire de CAEN, :
- le doyen des juges d'instruction du ressort du tribunal judiciaire de Caen,
- le directeur des services départementaux de l'Education nationale duCalvados ou son représentant,
- le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Calvados ou son représentant,
- le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados ou son représentant,
- le bâtonnier de l'ordre des avocats du ressort du tribunal judiciaire de Caen ou son représentant,
- un représentant de chaque association intervenant dans l'établissement,
- un représentant des visiteurs de prisons intervenant dans l'établissement,
- un aumônier de chaque culte intervenant dans l'établissement, désigné auprès du secrétariat du conseil.
1 RUE SAINT LAURENT - 14038 CAEN CEDEX 9 -TÉL : 02.31.30.64.00 — INTERNET : WWW.CALVADOS.GOUV.FR
Préfecture du Calvados - 14-2021-05-07-00001 - Arrêté du 7 mai 2021 portant composition du conseil d'évaluation du centre pénitentiaire de Caen. 73 Le premier président et le procureur général de la cour d'appel de Caen ou leurs représentants peuvent
participer aux réunions du conseil d'évaluation du centre pénitentiaire de Caen.
Le directeur du centre pénitentiaire, le directeur départemental du service pénitentiaire d'insertion et de
probation, le directeur interrégional des services pémientiaires, le directeur interrégional des services de la
protection judiciaire de la jeunesse du Grand ouest ou leurs représentants assistent aux travaux du conseil
d'évaluation.
Article 2 : Sont nommés en tant que représentants des associations intervenant au centre pénitentiaire :
- Monsieur Arnaud BELLENGER, représentant l'Association Addictions France,
- Monsieur Guy LE MARIE, représentant l'Association Enjeux d'Enfants Grand Ouest,
Madame Anne-Marie ORIOT, représentant l'association La Lucarne,
- Monsieur Pierre LIMOUSIN, représentant le Secours Catholique,
- Monsieur Jean-François VILLETTE, représentant l'association Revivre.
Article 3 : Est nommé en tant que représentant des visiteurs de prison intervenant au centre pénitentiaire, Monsieur
Raoul LEGENDRE, représentant l'Association Nationale des Visiteurs de Prison.
Article 4 : Les membres de la commission visés aux articles 2 et 3 sont nommés pour une période de deux ans
renouvelable par arrêté préfectoral dont ampliation est adressée au garde des Sceaux, ministre de la justice.
Article 5 : Le conseil d'évaluation du centre pénitentiaire de Caen se réunit au moins une fois par an, sur
convocation du président et des vice-présidents, qui fixent conjointement l'ordre du jour. Il peut également être
réuni sur un point précis à la demande du chef d'établissement ou du tiers des membres au moins.
Le secrétariat est assuré par le centre pénitentiaire de Caen.
Article 6 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 7 : Le préfet du Calvados, le président du tribunal judiciaire de Caen, le procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Caen et le directeur du centre pénitentiaire de Caen sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Calvados.
=,
Caen, le
Philippe COURT
1 RUE SAINT LAURENT - 14038 CAEN CEDEX 9 -TÉL : 02.3 1.30.64.00 — INTERNET : WWW.CALVADOS.GOUV.FR
Préfecture du Calvados - 14-2021-05-07-00001 - Arrêté du 7 mai 2021 portant composition du conseil d'évaluation du centre pénitentiaire de Caen. 74 Préfecture du Calvados
14-2021-05-06-00001
Arrêté fixant la liste des binômes de candidats
au premier tour des élections départementales
Préfecture du Calvados - 14-2021-05-06-00001 - Arrêté fixant la liste des binômes de candidats au premier tour des élections départementales 75 E 5 Préfecture PREFET
DU CALVADOS Direction de la citoyenneté
Lits et des collectivités locales
DL CS
Frateraité
Arrêté n° DCL-BRAE-2021-040 fixant la liste
des binômes de candidats au premier tour
des élections départementales du Calvados du 20 juin 2021
Le préfet du Calvados
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu l’article R 109-2 du code électoral,
Vu le décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour
procéder au renouvellement général des conseillers départementaux ;
ARRETE
Article 1 : La liste des binômes de candidats pour l’élection des conseillers départementaux du
20 juin 2021 est arrêtée comme joint en annexe, telle qu’elle résulte du tirage au sort effectué le
5 mai 2021 à la préfecture du Calvados.
Article 2 : La présente liste sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Calvados et affichée dans les communes des cantons concernés.
Caen, le - 6 MAI :25:
Préfecture du Calvados, rue Daniel Huet, 14038 CAEN Cedex 09
Tél. 02 31 30 64 00
prefecture{s/calvados.souv.fr ; www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-05-06-00001 - Arrêté fixant la liste des binômes de candidats au premier tour des élections départementales 76 Préfecture du Calvados
14-2021-05-06-00002
Liste des binômes de candidats élections
départementales (Annexe arrêté)
Préfecture du Calvados - 14-2021-05-06-00002 - Liste des binômes de candidats élections départementales (Annexe arrêté) 77 CALVADOS - Elections départementales du 20 juin 2021
Liste des binômes de candidats
Annexe de l'arrêté n° DCL-BRAE-2021-040
Code
canton Libellé canton
N°
panneau Nom Binôme N°
Or Sexe candidat Nom candidat
Prénom
candidat Sexe Supp. Nom Supp. Prénom Supp
N°
Or
Sexe
candidat Nom candidat
Prénom
candidat
Sexe
Supp. Nom Supp. Prénom Supp
1 Les Monts d'Aunay 1 Mme DUVAL Estelle et M. SAINT-LO Patrick 1 Madame DUVAL Estelle Madame GROULT Noëlle 2 Monsieur SAINT-LO Patrick Monsieur PELLETIER Philippe
1 Les Monts d'Aunay 2 Mme HENRY Chantal et M. MONFORT Philippe 1 Madame HENRY Chantal Madame GIRARD Océane 2 Monsieur MONFORT Philippe Monsieur LARCHER Dimitry
1 Les Monts d'Aunay 3 M. HAURET Christian et Mme LENOURRICHEL Sylvie 1 Monsieur HAURET Christian Monsieur BARAY Nicolas 2 Madame LENOURRICHEL Sylvie Madame LEBERRURIER Stéphanie
2 Bayeux 1 M. BRUNSCHVICG Xavier et Mme HAREL Valérie 1 Monsieur BRUNSCHVICG Xavier Monsieur GIRODON Sylvain 2 Madame HAREL Valérie Madame LADOUSSE Marie
2 Bayeux 2 M. CROUZILLE Bernard et Mme DUPONT Valérie 1 Monsieur CROUZILLE Bernard Monsieur PARIS Jean 2 Madame DUPONT Valérie Madame FOUQUES Renée
2 Bayeux 3 M. DUPONT Jean-Léonce et Mme LEPOULTIER Mélanie 1 Monsieur DUPONT Jean-Léonce Monsieur TANQUEREL Arnaud 2 Madame LEPOULTIER Mélanie Madame CHAUVIN Émilie
3 Thue-et-Mue 1 Mme RIVIÈRE Nathalie et M. TOUYON François 1 Madame RIVIÈRE Nathalie Madame GAILLARD Véronique 2 Monsieur TOUYON François Monsieur FABRE Jean-Jacques
3 Thue-et-Mue 2 Mme MARTINEZ Véronique et M. MAUDUIT Cyrille 1 Madame MARTINEZ Véronique Madame GAUMERD Véronique 2 Monsieur MAUDUIT Cyrille Monsieur ROUZIC Dominique
3 Thue-et-Mue 3 M. EURY Gilles et Mme FREMONT Laureen 1 Monsieur EURY Gilles Monsieur THÉRÈSE Florentin 2 Madame FREMONT Laureen Madame DE PIERREPONT Yvette
3 Thue-et-Mue 4 M. DEMOULIÈRE Benoît et Mme SIRISER Geneviève 1 Monsieur DEMOULIÈRE Benoît Monsieur LESAGE Eric 2 Madame SIRISER Geneviève Madame PAITRY Tiphaine
3 Thue-et-Mue 5 M. LAURENT Philippe et Mme LETELLIER Myriam 1 Monsieur LAURENT Philippe Monsieur MIREY Alain 2 Madame LETELLIER Myriam Madame MASSON Véronique
4 Cabourg 1 Mme MADELAINE Pauline et M. MOURARET Pierre 1 Madame MADELAINE Pauline Madame DODEMAN Sandra 2 Monsieur MOURARET Pierre Monsieur TORRES Frédéric
4 Cabourg 2 M. BELONCLE Patrick et Mme RENAUDIN Laurence 1 Monsieur BELONCLE Patrick Monsieur HUET Jean 2 Madame RENAUDIN Laurence Madame LEGENTIL Lucie
4 Cabourg 3 Mme GUILLAUME Béatrice et M. PORCQ Emmanuel 1 Madame GUILLAUME Béatrice Madame D'OLEON Amandine 2 Monsieur PORCQ Emmanuel Monsieur MORLOT Yoan
5 Caen-1 1 Mme DUHAMEL Alexandra et M. LE GAL Thibaut 1 Madame DUHAMEL Alexandra Madame AWADE Reine 2 Monsieur LE GAL Thibaut Monsieur LEMARIÉ Jean
5 Caen-1 2 Mme SIMONNET Sophie et M. WILLAUME Ludwig 1 Madame SIMONNET Sophie Madame REGNIER Catherine 2 Monsieur WILLAUME Ludwig Monsieur BOGAERT Simon
6 Caen-2 1 M. JEANNENEZ Patrick et Mme QUERTIER Marie-Christine 1 Monsieur JEANNENEZ Patrick Monsieur DUVAL Dominique 2 Madame QUERTIER Marie-Christine Madame CHAUVEAU Valérie
6 Caen-2 2 Mme GOBERT Marie-Jeanne et M. SOUBIEN Jeff 1 Madame GOBERT Marie-Jeanne Madame CARDIN Marie 2 Monsieur SOUBIEN Jeff Monsieur LE QUÉRÉ Éric
7 Caen-3 1 Mme ACHOUCHI Salyha et M. CASINI Antoine 1 Madame ACHOUCHI Salyha Madame CHESNIER Laurence 2 Monsieur CASINI Antoine Monsieur GUÉGUÉNIAT Franck
7 Caen-3 2 M. PIMONT Pascal et Mme RAFFIN Anne 1 Monsieur PIMONT Pascal Monsieur DUFOUR Nicolas 2 Madame RAFFIN Anne Madame JOLY Julie
8 Caen-4 1 Mme FOURREAU Emma et M. VELTEN Philippe 1 Madame FOURREAU Emma Madame LECAPITAINE Émilie 2 Monsieur VELTEN Philippe Monsieur SOW Souleymane
8 Caen-4 2 M. JOLY Francis et Mme KERGUÉLEN Martine 1 Monsieur JOLY Francis Monsieur BELLET Lilian 2 Madame KERGUÉLEN Martine Madame PERRETTE Christelle
8 Caen-4 3 Mme COTTENCEAU Cécile et M. KANZA MIA DIYEKA Théophile 1 Madame COTTENCEAU Cécile Madame NOËL Mireille 2 Monsieur KANZA MIA DIYEKA Théophile Monsieur BÉNARD Bruno
9 Caen-5 1 M. MAUGARD Gabin et Mme ROCHEFORT Emilie 1 Monsieur MAUGARD Gabin Monsieur GODEAU Pierre 2 Madame ROCHEFORT Emilie Madame COLLAS Katarina
9 Caen-5 2 Mme BELDJOUDI Alexandra et M. VÈVE Eric 1 Madame BELDJOUDI Alexandra Madame ALEXANDRE Christiane 2 Monsieur VÈVE Eric Monsieur STEPHANAZZI Philippe
10 Condé-en-Normandie 1 M. BROGNIART Frédéric et Mme CLOTEAU Frédérique 1 Monsieur BROGNIART Frédéric Monsieur DOUCHIN Alexandre 2 Madame CLOTEAU Frédérique Madame PELCERF Annabelle
10 Condé-en-Normandie 2 M. DELAUTRE Colin et Mme FALLOT DÉAL Céline 1 Monsieur DELAUTRE Colin Monsieur BOULAIS-RIVIÈRE Eliott 2 Madame FALLOT DÉAL Céline Madame LEVALLOIS Marie-Line
10 Condé-en-Normandie 3 M. DELIQUAIRE Régis et Mme DESQUESNE Valérie 1 Monsieur DELIQUAIRE Régis Monsieur POUPION Patrick 2 Madame DESQUESNE Valérie Madame LARCHER Vanessa
10 Condé-en-Normandie 4 Mme CONTASTIN Claude et M. LARROUTURE Fabien 1 Madame CONTASTIN Claude Madame DUBOSCQ Danielle 2 Monsieur LARROUTURE Fabien Monsieur FILY Lionel
11 Courseulles-sur-Mer 1 M. CHOTTEAU Philippe et Mme WATRIN Brigitte 1 Monsieur CHOTTEAU Philippe Monsieur TRÉMULOT Marc 2 Madame WATRIN Brigitte Madame BESNOUIN Béatrice
11 Courseulles-sur-Mer 2 M. COLLARD Jean-François et Mme JOLY-MALHOMME Elsa 1 Monsieur COLLARD Jean-François Monsieur FAURE Philippe 2 Madame JOLY-MALHOMME Elsa Madame ANDRÉ Claire
11 Courseulles-sur-Mer 3 Mme FRUGÈRE Carole et M. NOUVELOT Cédric 1 Madame FRUGÈRE Carole Madame HORLAVILLE Claire 2 Monsieur NOUVELOT Cédric Monsieur GUINGOUAIN Jean-Luc
11 Courseulles-sur-Mer 4 M. BAMBINI Yvan et Mme FREEMAN Laurence 1 Monsieur BAMBINI Yvan Monsieur MARIE Jean-Jacques 2 Madame FREEMAN Laurence Madame MARIE Liliane
12 Evrecy 1 Mme FOLLIN Nicolle et M. LERICHE Jacques 1 Madame FOLLIN Nicolle Madame BRIOLET Véronique 2 Monsieur LERICHE Jacques Monsieur MARIE Gérard
12 Evrecy 2 Mme BOULAY Florence et M. ROSE Dominique 1 Madame BOULAY Florence Madame SAINT-JAMES Anne 2 Monsieur ROSE Dominique Monsieur MAURICE Emmanuel
12 Evrecy 3 Mme RENOUF Christine et M. VERMEULEN Nicolas 1 Madame RENOUF Christine Madame GUINAUDEAU Véronique 2 Monsieur VERMEULEN Nicolas Monsieur CARRAL Jérémy
12 Evrecy 4 M. BOURBON Marc et Mme COLLET Véronique 1 Monsieur BOURBON Marc Monsieur GOBÉ Alain 2 Madame COLLET Véronique Madame BÉNARD Dominique
13 Falaise 1 M. BRASSEUR Hervé et Mme MAILLARD Émilie 1 Monsieur BRASSEUR Hervé Monsieur DESLANDES Jacky 2 Madame MAILLARD Émilie Madame SIMON Edith
13 Falaise 2 Mme ALLENO Delphine et M. MAUNOURY Hervé 1 Madame ALLENO Delphine Madame ALLARD-LELIÈVRE Annabelle 2 Monsieur MAUNOURY Hervé Monsieur MASSU Luc
13 Falaise 3 Mme DEWAËLE Clara et M. HEURTIN Jean-Yves 1 Madame DEWAËLE Clara Madame GUIBOUT Maryvonne 2 Monsieur HEURTIN Jean-Yves Monsieur LESAGE Mikaël
14 Hérouville-Saint-Clair 1 M. BERNET Erwann et Mme HUARD Gwladys 1 Monsieur BERNET Erwann Monsieur HANNOT Philippe 2 Madame HUARD Gwladys Madame MUSAFIRI-BOJI Dada
14 Hérouville-Saint-Clair 2 Mme CASSETTO-GADRAT Elise et M. LECHANGEUR Steve 1 Madame CASSETTO-GADRAT Elise Madame SIFAOUI Nada 2 Monsieur LECHANGEUR Steve Monsieur SYREN Aurélien
14 Hérouville-Saint-Clair 3 Mme GUALBERT Karinne et M. JOSEPH-GENESLAY Jules 1 Madame GUALBERT Karinne Madame BELOT Brigitte 2 Monsieur JOSEPH-GENESLAY Jules Monsieur EMENEGGER Norbert
14 Hérouville-Saint-Clair 4 M. EONE Donald et Mme LE GRESSUS-AÏT-TAYEB Issiana 1 Monsieur EONE Donald Monsieur ABDALLAH Aymar 2 Madame LE GRESSUS-AÏT-TAYEB Issiana Madame BELGHOMARI Amina
15 Honfleur-Deauville 1 M. LEMYRE Djessy et Mme REBOULET Sandrine 1 Monsieur LEMYRE Djessy Monsieur LESUEUR Pascal 2 Madame REBOULET Sandrine Madame GUILLEMET Justine
15 Honfleur-Deauville 2 M. LAMARRE Michel et Mme NOUVEL-ROUSSELOT Colette 1 Monsieur LAMARRE Michel Monsieur BRIERE Patrice 2 Madame NOUVEL-ROUSSELOT Colette Madame PERCHEY Catherine
15 Honfleur-Deauville 3 M. DE SALES GOMEZ Jean-Baptiste et Mme HALLEY Françoise 1 Monsieur DE SALES GOMEZ Jean-Baptiste Monsieur TEMPLÉ Philippe 2 Madame HALLEY Françoise Madame IVANOVA Chantal Anne
16 Ifs 1 Mme LEVESQUE Catherine et M. PATARD-LEGENDRE Michel 1 Madame LEVESQUE Catherine Madame KERJEAN Anne-Sophie 2 Monsieur PATARD-LEGENDRE Michel Monsieur MAACHE Mohamed
16 Ifs 2 Mme BURGAT Hélène et M. HAVARD Bertrand 1 Madame BURGAT Hélène Madame COLIN Aurélie 2 Monsieur HAVARD Bertrand Monsieur MARIE Mickaël
16 Ifs 3 Mme DESLANDES Céline et M. VOISIN Pascal 1 Madame DESLANDES Céline Madame LIOT Céline 2 Monsieur VOISIN Pascal Monsieur STEIER Michel
16 Ifs 4 Mme HEUZÉ Edithe et M. JEANNE Joël 1 Madame HEUZÉ Edithe Madame TRAORE Aurélie 2 Monsieur JEANNE Joël Monsieur DURAND Jean-Noël
17 Lisieux 1 M. ANGELINI Alain et Mme DELAMARE Gisèle 1 Monsieur ANGELINI Alain Monsieur BESSIN Jacques 2 Madame DELAMARE Gisèle Madame BONDIS Isabelle
17 Lisieux 2 Mme BUCCO Anne-Marie et M. LEGRAND Philippe 1 Madame BUCCO Anne-Marie Madame SÉBERT Annick 2 Monsieur LEGRAND Philippe Monsieur DELAUNAY Lucas
17 Lisieux 3 Mme HAVARD Angélique et M. TRUFFAUT Olivier 1 Madame HAVARD Angélique Madame GRANDIN-FOURNO Lysandre 2 Monsieur TRUFFAUT Olivier Monsieur RAS Yves
17 Lisieux 4 M. NORBERT-COUADE Emmanuel et Mme VOISIN Alexandra 1 Monsieur NORBERT-COUADE Emmanuel Monsieur CAILLY André 2 Madame VOISIN Alexandra Madame DAVID Marie
17 Lisieux 5 M. LECLERC Sébastien et Mme PERINI Angélique 1 Monsieur LECLERC Sébastien Monsieur OTHON Vincent 2 Madame PERINI Angélique Madame DUTOT Déborah
18 Livarot-Pays-d'Auge 1 M. BLIN Jonathan et Mme MAYMAUD Véronique 1 Monsieur BLIN Jonathan Monsieur BALLOT Sylvain 2 Madame MAYMAUD Véronique Madame GAU Karine
Binôme n° 1 Binôme n° 2
Préfecture du Calvados - 14-2021-05-06-00002 - Liste des binômes de candidats élections départementales (Annexe arrêté) 78 CALVADOS - Elections départementales du 20 juin 2021
Liste des binômes de candidats
Annexe de l'arrêté n° DCL-BRAE-2021-040
Code
canton Libellé canton
N°
panneau Nom Binôme N°
Or Sexe candidat Nom candidat
Prénom
candidat Sexe Supp. Nom Supp. Prénom Supp
N°
Or
Sexe
candidat Nom candidat
Prénom
candidat
Sexe
Supp. Nom Supp. Prénom Supp
18 Livarot-Pays-d'Auge 2 M. ANFRY Olivier et Mme BONHOMME DUCHEMIN Vanessa 1 Monsieur ANFRY Olivier Monsieur COOL Etienne 2 Madame BONHOMME DUCHEMIN Vanessa Madame FROMAGE Françoise
18 Livarot-Pays-d'Auge 3 M. GUILBERT Daniel et Mme SAINSON Sonia 1 Monsieur GUILBERT Daniel Monsieur GILBERT Gérard 2 Madame SAINSON Sonia Madame AUGÉ Geneviève
18 Livarot-Pays-d'Auge 4 M. AUBRIL Jean-Claude et Mme WASICEK Isabelle 1 Monsieur AUBRIL Jean-Claude Monsieur HENRY André 2 Madame WASICEK Isabelle Madame GALLAND Céline
19 Mézidon Vallée d'Auge 1 M. EDON Loïs et Mme THÉAULT Véronique 1 Monsieur EDON Loïs Monsieur CAUVIN Thierry 2 Madame THÉAULT Véronique Madame CHAPRON Emmanuelle
19 Mézidon Vallée d'Auge 2 M. BROZ Tristan et Mme QUESTE Marie-Andrée 1 Monsieur BROZ Tristan Monsieur DEMORÉ Dominique 2 Madame QUESTE Marie-Andrée Madame POIGNARD Anne-Claire
19 Mézidon Vallée d'Auge 3 M. CHARLES Xavier et Mme MARIVINGT Alexandra 1 Monsieur CHARLES Xavier Monsieur DUMAS Fabien 2 Madame MARIVINGT Alexandra Madame CZECZKO Bénédicte
19 Mézidon Vallée d'Auge 4 M. AUBEY François et Mme FEREMANS Sylvie 1 Monsieur AUBEY François Monsieur POUTEAU Denis 2 Madame FEREMANS Sylvie Madame MARIE Sabine
20 Ouistreham 1 Mme EVEN Christine et M. FRICOUT Michel 1 Madame EVEN Christine Madame GEORGE Florence 2 Monsieur FRICOUT Michel Monsieur AOUSTIN Paul
20 Ouistreham 2 M. BOZEC Jean-Yves et Mme LIBAN Josseline 1 Monsieur BOZEC Jean-Yves Monsieur WEYANT Marc 2 Madame LIBAN Josseline Madame LAUNEY Pascale
20 Ouistreham 3 M. LOINARD Frédéric et Mme SOURBETS Corinne 1 Monsieur LOINARD Frédéric Monsieur THIEUW Philippe 2 Madame SOURBETS Corinne Madame ROUXEL Corinne
20 Ouistreham 4 Mme LE MARREC Clémentine et M. RÉGEARD Dominique 1 Madame LE MARREC Clémentine Madame ZANELLA Céline 2 Monsieur RÉGEARD Dominique Monsieur LEBON Jérôme
20 Ouistreham 5 Mme BÖRNER Sophie et M. DELAPORTE Arthur 1 Madame BÖRNER Sophie Madame WEBEN-BUTAVAND Ariane 2 Monsieur DELAPORTE Arthur Monsieur COMPAORÉ Mahama
21 Pont-l'Evêque 1 Mme DAVID Hélène et M. PALAHNIUK Dann Nikolaj 1 Madame DAVID Hélène Madame MARIE Chantal 2 Monsieur PALAHNIUK Dann Nikolaj Monsieur GUIBERT Nicolas
21 Pont-l'Evêque 2 M. COURSEAUX Hubert et Mme GADENNE Audrey 1 Monsieur COURSEAUX Hubert Monsieur DESHAYES Yves 2 Madame GADENNE Audrey Madame SOPHIE-LE BARBIER Evelyne
21 Pont-l'Evêque 3 M. HORVAIS Benoît et Mme MROZEK Emmanuelle 1 Monsieur HORVAIS Benoît Monsieur VINCENT Nicolas 2 Madame MROZEK Emmanuelle Madame MICHAUX Sabine
22 Le Hom 1 M. FRANCOIS Bruno et Mme JACQ Sylvie 1 Monsieur FRANCOIS Bruno Monsieur CHANDELIER Paul 2 Madame JACQ Sylvie Madame ROUSSELET Gaëlle
22 Le Hom 2 M. BESNARD François et Mme MAILLOUX Elisabeth 1 Monsieur BESNARD François Monsieur HAVAS Roger 2 Madame MAILLOUX Elisabeth Madame ALIAMUS Florence
22 Le Hom 3 M. GASTIN Florent et Mme SCHAUMLOEFFEL Alison 1 Monsieur GASTIN Florent Monsieur SAUVAGE Jacques 2 Madame SCHAUMLOEFFEL Alison Madame LEGARDINIER Véronique
22 Le Hom 4 M. BOUILLARD Guy et Mme BRION Marine 1 Monsieur BOUILLARD Guy Monsieur FREDERIC Serge 2 Madame BRION Marine Madame EVRAT Dominique
23 Trévières 1 M. CHAPRON Philippe et Mme VILMET Martine 1 Monsieur CHAPRON Philippe Monsieur VAUTIER Guillaume 2 Madame VILMET Martine Madame HOFFNER Claire
23 Trévières 2 Mme GADY DUQUESNE Patricia et M. THOMINES Patrick 1 Madame GADY DUQUESNE Patricia Madame VOISIN Marine 2 Monsieur THOMINES Patrick Monsieur BARBANCHON Eric
24 Troarn 1 Mme LEMIÈRE Angélique et M. ROBERT Ludovic 1 Madame LEMIÈRE Angélique Madame PALLU Sophie 2 Monsieur ROBERT Ludovic Monsieur LEMOINE Flavien
24 Troarn 2 M. AMILCAR Stéphane et Mme LECOQ Julie 1 Monsieur AMILCAR Stéphane Monsieur DUGUEY Joël 2 Madame LECOQ Julie Madame AUBERT Catherine
24 Troarn 3 Mme GINGOIS Claudine et M. LEPELLETIER Serge 1 Madame GINGOIS Claudine Madame SÉNÉCHAL Marguerite 2 Monsieur LEPELLETIER Serge Monsieur VIRAULT Jérémy
24 Troarn 4 Mme DEMOY-PORCQ Isabelle et M. LEMARCHAND Christophe 1 Madame DEMOY-PORCQ Isabelle Madame DEBLED Annick 2 Monsieur LEMARCHAND Christophe Monsieur AUZAS Jean-Daniel
25 Vire-Normandie 1 Mme BEDOUET Linda et M. PRÉVERT Gaëtan 1 Madame BEDOUET Linda Madame LAURENT Françoise 2 Monsieur PRÉVERT Gaëtan Monsieur REGOURD Frédéric
25 Vire-Normandie 2 M. ANDREU SABATER Marc et Mme BRISON-VALOGNES Coraline 1 Monsieur ANDREU SABATER Marc Monsieur BAZIN Lucien 2 Madame BRISON-VALOGNES Coraline Madame DUPARD Bénédicte
25 Vire-Normandie 3 Mme LEFRANC Christelle et M. MARTIN Pascal 1 Madame LEFRANC Christelle Madame PIGAULT Jane 2 Monsieur MARTIN Pascal Monsieur JOUAULT Denis
25 Vire-Normandie 4 M. ROY Jean-Philippe et Mme SERRE Colette 1 Monsieur ROY Jean-Philippe Monsieur BOGÉ Alain 2 Madame SERRE Colette Madame HENRY Marie-Josèphe
Préfecture du Calvados - 14-2021-05-06-00002 - Liste des binômes de candidats élections départementales (Annexe arrêté) 79 Préfecture du Calvados
14-2021-05-06-00003
Arrêté portant autorisation de réaliser la
vaccination contre la Covid-19 dans des centres
désignés
Préfecture du Calvados - 14-2021-05-06-00003 - Arrêté portant autorisation de réaliser la vaccination contre la Covid-19 dans des centres désignés 80 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE RÉALISER LA VACCINATION CONTRE LA COVID-19 DANS DES CENTRES DESIGNES
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-17, L.5126 et L.6211-1 et suivants ;
VU la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d'urgence sanitaire ;
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;
VU le décret du 17 juin 2020 nommant Monsieur Thomas DEROCHE, directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie ;
VU le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT, préfet du Calvados, à compter du 6 janvier 2020 ;
VU le décret n° 2020-1833 du 31 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus ;
VU le décret et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et habilitant le préfet à prendre des mesures exceptionnelles et notamment la désignation de centres de vaccination ;
VU l’avis du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie.
CONSIDERANT que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un nouveau coronavirus (SRAS-CoV 2) constitue une urgence de santé publique de portée internationale;
CONSIDERANT que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de covid-19; que l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte l’enjeu sanitaire d’une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité d'adapter l'offre de vaccination en fonction des publics ; qu’à cette fin, il importe que des structures puissent être désignées comme centres de vaccination contre la Covid-19 ;
Préfecture du Calvados - 14-2021-05-06-00003 - Arrêté portant autorisation de réaliser la vaccination contre la Covid-19 dans des centres désignés 81 ARRÊTE
Article 1°: Il est autorisé la réalisation de la vaccination contre la Covid-19 dans les centres suivants :
- Centre de vaccination du Centre Hospitalier Universitaire de Caen Normandie, avenue Côte de Nacre, 14000
CAEN ;
- Centre de vaccination du Centre Hospitalier Privé Saint Martin, rue des Roquemonts, 14000 CAEN ;
- Centre de vaccination de la Polyclinique du Parc, service soins externes, avenue du Capitaine Guynemer, 14000
CAEN ;
- Centre de vaccination Caen Centre, 14 rue de l'Académie, 14000 CAEN ;
- Centre de vaccination de Caen - Parc des Expositions, rue Joseph Philippon, 14000 CAEN ;
- Centre de vaccination du Centre Hospitalier de Lisieux, rue Roger Aini, 14100 LISIEUX ;
- Centre de vaccination du Centre Hospitalier Aunay Bayeux, Salle St-Laurent, 46 rue St-Laurent, 14400 BAYEUX ;
- Antenne du centre de vaccination du CHAB, Salle des Fêtes, route de Condé, 14260 AUNAY-SUR-ODON ;
- Centre de vaccination de la Clinique de Vire, rue des Acres, 14500 VIRE NORMANDIE ;
- Centre de vaccination de Honfleur, site Equemauville, chemin de la Plane, 14600 EQUEMAUVILLE ;
- Centre de vaccination de Falaise, Parc du château de la Fresnaye, rue Georges Clémenceau, 14700 FALAISE ;
- Centre de Vaccination Anti-Covid Omaha-Intercom, Salle Omnisport, rue du Docteur Touraille, 14230 ISIGNY-SUR-
MER ;
- Centre de vaccination Atrium-Ifs Vaccin Covid, Esplanade François Mitterrand, Hôtel de Ville, 14123 IFS ;
- Centre de vaccination Seulles Terre et Mer, Gymnase de Creully-sur-Seulles, rue Guy de Maupassant, 14480
CREULLY-SUR-SEULLES ;
- Centre de vaccination Mézidon Vallée d'Auge, Maison des associations, 17 rue Marcel Lemeray, 14270 MEZIDON-
VALLEE-D’AUGE ;
- Centre de vaccination de Deauville, salle polyvalente, 29 rue Fracasse, 14800 DEAUVILLE ;
- Centre de vaccination de Condé-en-Normandie, Le Marché Couvert, Place du Marché, 14110 CONDE-EN-
NORMANDIE.
Article 2 : Ces centres sont autorisés à déployer des équipes mobiles, selon les modalités définies par l’ARS, pour les personnes ayant des difficultés à y accéder.
Article 3 : La présente autorisation est accordée jusqu’au 31 août 2021.
Article 4 : Les précédents arrêtés préfectoraux portant autorisation de réaliser la vaccination contre la Covid-19 dans des centres désignés sont abrogés.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de CAEN (14000), 3 rue Arthur le Duc, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou pour les tiers à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet du Calvados et Le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
A Caen, le f 6 MAI 202] Le préfet
Ce Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2021-05-06-00003 - Arrêté portant autorisation de réaliser la vaccination contre la Covid-19 dans des centres désignés 82 Sous-préfecture de Bayeux
14-2021-05-05-00002
Arrêté autorisant la modification des statuts du
SIAEP d'Omaha Beach
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2021-05-05-00002 - Arrêté autorisant la modification des statuts du SIAEP d'Omaha Beach 83 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous Préfecture de Bayeux
REPUBLIQUE FRANCAISE
SYNDICAT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
AUTORISANT LA MODIFICATION DES STATUTS DU
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE D'OMAHA BEACH
ne © me me ee
LE PRÉFET DU CALVADOS,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code général des collectivités locales, notamment l’article L 5211-18 et L 5211-19 :
VU l'arrêté préfectoral du 28 septembre 1956 portant création du Syndicat Intercommunal
d’Alimentation en Eau Potable d'Omaha Beach ;
VU la délibération du 2 novembre 2020 du comité syndical demandant la modification des statuts,
notifiée le 24 janvier 2021 a ses membres ;
VU les décisions favorables des conseils municipaux de La Cambe (23/02/21), Longueville (11/02/21),
Surrain (16/02/21), Aure sur Mer (29/01/21); Colleville-sur-Mer (23/02/21), Etréham (28/01/21),
Cardonville ( 23/03/21), Cricqueville en Bessin (18/02/21), Deux-jumeaux (05/03/21), Aure-sur-Mer
(29/01/21), Saint-Laurent-sur-Mer (20/03/21), Englesqueville-la-Percée (25/03/21), Vierville-sur-Mer
(14/03/21) ;
CONSIDERANT l'absence de décisions défavorable et que l'absence de délibération vaut décision
favorable : :
VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 donnant délégation de signature à Madame Amandine
DURAND, sous-préfète de l'arrondissement de Bayeux ;
SUR proposition de la sous-préfète de l'arrondissement de Bayeux ;
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2021-05-05-00002 - Arrêté autorisant la modification des statuts du SIAEP d'Omaha Beach 84 ARRETE
Article 1”: Le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable d'Omaha Beach est autorisé à
modifier ses statuts comme suit :
Le siège est désormais situé au 3 rue de l’église à Saint-Laurent-sur-Mer.
Pour mémoire :
Les membres du syndicat sont :
* Asnières en Bessin * _Formigny la Bataille
* AuresurMer + La Cambe
* Canchy. ° Longueville
° Cardonville * Saint-Germain-du-Pert
* _Colleville-sur-Mer * _ Saint-Laurent-sur-Mer
* Cricqueville-en-Bessin * _Saint-Pierre-du-Mont
* Deux-Jumeaux | * Surrain
* __ Englesqueville-la-percée * _Vierville-sur-Mer
* Etréham
Et par commune membre, il y a deux délégués titulaires.
ARTICLE 2 : Copie du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture de Calvados, sera adressée à :
* Le secrétaire général de la préfecture du Calvados,
*__ la sous-préfète de Bayeux,
+ _ le directeur départemental des finances publiques,
* le directeur départemental des territoires et de la maire,
* le président du syndicat
* les maires des communes membres,
chacun est chargé en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Fait à BAYEUX, le
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfte de Bayeux
2 “A Vi ms Ç 1 at =
AU
Amandine DURAND
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'obj et : - d'un recours gracieux auprès du Préfet du Calvados ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Caen.
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2021-05-05-00002 - Arrêté autorisant la modification des statuts du SIAEP d'Omaha Beach 85 Sous-préfecture de Bayeux
14-2021-05-05-00001
Arrêté autorisant la modification des statuts du
SIAEP de Balleroy-sur-Drôme
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2021-05-05-00001 - Arrêté autorisant la modification des statuts du SIAEP de Balleroy-sur-Drôme 86 En
PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité .
Fraternité
Sous Préfecture de Bayeux
REPUBLIQUE FRANCAISE
SYNDICAT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
AUTORISANT LA MODIFICATION DES STATUTS DU
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE BALLEROY-SUR-DRÔME
LE PRÉFET DU CALVADOS,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code général des collectivités locales, notamment les articles L 5211-18 à -20;
VU l'arrêté préfectoral du 12 octobre 1962 portant création du Syndicat Intercommunal d’Alimentation
en Eau Potable de Balleroy ; .
VU les arrêtés préfectoraux des 1° octobre 1965, 22 novembre 1968 et 28 mars 2014 modifiants les
statuts et périmètre du syndicat ;
VU la délibération du 9 novembre 2020 du comité syndical demandant la modification des statuts,
notifiée le 27 novembre a ses membres ;
VU les décisions favorables des conseils municipaux de La Bazoque (15/01/2021), Foulognes
(10/12/2020), Litteau (05/01/21), Trungy (11/01/21, Cahagnolles (07/01/21), Saint-Paul du Vernay
(01/02/21), Balleroy-sur-Drôme (28/01/2021); :
CONSIDERANT l'absence de décisions défavorable et que l'absence de délibération vaut décision
favorable :
VU les statuts annexés à cet arrêté préfectoral :
VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 donnant délégation de signature à Madame Amandine
DURAND, sous-préfète de l'arrondissement de Bayeux ;
SUR proposition de la sous-préfète de l'arrondissement de Bayeux ;
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2021-05-05-00001 - Arrêté autorisant la modification des statuts du SIAEP de Balleroy-sur-Drôme 87 ARRETE
ARTICLE1 : Le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de Balleroy-sur-Drôme
est autorisé à modifier ses statuts.
Ces nouveaux statuts modifient l’article 1 et l’article 5.
Les membres du syndicat sont :
+ __Balleroy-sur-Drôme, * Planquery,
* La Bazoque: * __ Saint-Honorine de Ducy,
* Cahagnolles, °__ Saint Paul du Vernay,
° Castillon, ° Aurseulles (commune nouvelle
* Foulognes, Longraye, Torteval-Quesnay)
* Litteau, | ° Trungy
* Montfiquet,
Par commune membre, il y a un délégué titulaire et un délégué suppléant.
Le siège est désormais situé au 1 rue du sapin à Balleroy-sur-Drôme.
ARTICLE 2 : Copie du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture de Calvados, sera adressée à :
* Le secrétaire général de la préfecture du Calvados,
* la sous-préfète de Bayeux,
*___ le directeur départemental des finances publiques, |
* le directeur départemental des territoires et de la maire,
*__ le président du syndicat
+ les maires des communes membres,
chacun est chargé en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
FaitABAYEUX, le D 5 PA
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Bayeux
=
SI | KL EEE
Amandine DURAND
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Calvados ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Caen.
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2021-05-05-00001 - Arrêté autorisant la modification des statuts du SIAEP de Balleroy-sur-Drôme 88 SIAEP DE BALLEROY-SUR-DRÔME
STATUTS
Article 1 — Dénomination
Dans les conditions et selon les règles fixées par l’article L5711-1 du code général des
collectivités territoriales, le SIAEP de Balleroy-sur-Drôme comprend les communes
suivantes : Aurseulles, Balleroy-sur-Drôme, la Bazoque, Cahagnolles, Castillon, Foulognes,
Litteau, Montfiquet, Planquery, Sainte Honorine de Ducy, Saint Paul du Vernay et Trungy.
Article 2 — Objet du Syndicat
Le syndicat a pour objet la production et la distribution d’eau potable aux abonnés des communes ci-dessus désignées.
Pour ce faire, il mène les études, les travaux, la gestion et l’exploitation des ouvrages destinés
à mettre à disposition des abonnés l’eau potable nécessaire à leurs besoins.
Article 3 —- Moyens du syndicat
Le SIAEP de la Balleroy est doté des moyens et des ouvrages nécessaires à la réalisation de
son objet et notamment :
- des ouvrages de prélèvements,
- des ouvrages de pompage et de traitement,
- des canalisations de distribution,
- des ouvrages annexes nécessaires au fonctionnement des précédents.
Article 4 — Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 — Siège
Le siège du syndicat est fixé à Balleroy-sur-Drôme au 1 rue du Sapin.
Le syndicat pourra se réunir en tout autre lieu, notamment au siège d’une collectivité membre.
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2021-05-05-00001 - Arrêté autorisant la modification des statuts du SIAEP de Balleroy-sur-Drôme 89 Article 6 — Le Comité Syndical
Chaque commune est représentée dans le comité syndical par UN délégué titulaire et UN
délégué suppléant. Ce dernier est appelé à siéger au comité syndical avec voix délibérative en
cas d’empêchement du délégué titulaire. |
Le comité syndical élit parmi ses membres un président et un vice-président.
Article 7 — Receveur
Le receveur du syndicat est le Trésorier du Centre des Finances Publiques d’Isigny-sur-Mer
Article 8 — Règlement intérieur
Le syndicat peut établir un règlement intérieur, qui sera voté par le comité syndical à la
majorité absolue, afin de définir, conformément aux textes en vigueur, les modalités de détails
du fonctionnement interne de l’assemblée délibérante.
Article 9 — Ressources financières du syndicat
Les ressources financières du syndicat comprennent :
- les subventions du département, de la région, de l’état, de l’Agence de l’Eau Seine
Normandie et toutes autres ressources auxquelles le syndicat pourrait prétendre,
- les contributions des collectivités,
- les produits des emprunts,
- les taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés, notamment
le produit de ses ventes d’eau,
- les revenus des biens meubles et immeubles,
- les produits des dons et legs.
Article 10 — Produit des ventes
Le syndicat assure l’approvisionnement de ses abonnés conformément à l’article 2.
L'eau produite ou achetée par le Syndicat est facturée à chaque abonné au prorata des
volumes réellement livrés, des coûts résiduels d’investissement (hors subvention et
contribution) et des charges de fonctionnement. Il est composé d’une part fixe et d’une part variable, cette dernière étant assise sur les volumes réellement livrés.
Le prix de l’eau facturé à chaque abonné est fixé par délibération du comité syndical pour chacune de ces deux parts.
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2021-05-05-00001 - Arrêté autorisant la modification des statuts du SIAEP de Balleroy-sur-Drôme 90 Article 11 — Achat et ventes d’eau à des collectivités non adhérentes au syndicat
Tout achat ou vente d’eau à des collectivités non adhérentes au syndicat doit faire l’objet d’un
accord des membres du syndicat à la majorité absolue et d’une convention à établir entre les
parties.
Article 12 — Référence auxtextes
Pour tout ce qui n’est pas fixé par les présents statuts, il sera fait application des dispositions
figurant au code général des collectivités territoriales.
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2021-05-05-00001 - Arrêté autorisant la modification des statuts du SIAEP de Balleroy-sur-Drôme 91 Sous-préfecture de Bayeux - 14-2021-05-05-00001 - Arrêté autorisant la modification des statuts du SIAEP de Balleroy-sur-Drôme 92 Sous-préfecture de Lisieux
14-2021-04-27-00005
Arrêté préfectoral portant renouvellement
habilitation funéraire LEADER FUNERAIRE 5 rue
au Char Lisieux
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2021-04-27-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement habilitation funéraire LEADER FUNERAIRE 5 rue au Char Lisieux 93 E = Sous-Préfecture de Lisieux
PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
| Arrêté préfectoral
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement
« LEADER FUNERAIRE»
situé 5 Rue au Char 14100 LISIEUX
Sous le numéro SIRET 401 738 125 00061
LE PREFET DU CALVADOS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Chapitre III du Titre II du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Décret n 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine
funéraire
VU le Décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 avril 2020 octroyant une habilitation dans le domaine funéraire de la
SARL « LEADER FUNERAIRE » sis 5 Rue au Char 14100 LISIEUX ;
VU la demande de Monsieur Dominique VASSET, représentant légal de l'établissement « LEADER FUNERAIRE», sis 5 Rue au Char 14100 LISIEUX sous le numéro SIRET 401 738 125 00061, réceptionnée en Sous-Préfecture de Lisieux le 2 avril 2021, sollicitant le renouvellement de l’habilitation funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2020 donnant délégation de signature à
Monsieur Guillaume LERICOLAIS, Sous-Préfet de l’arrondissement de Lisieux ;
CONSIDERANT que le dossier déposé par Monsieur Dominique VASSET, représentant légal de l’établissement « LEADER FUNERAIRE » est conforme à la réglementation en vigueur, et qu’il y a lieu de lui octroyer pour une durée de cinq ans, l’habilitation dans le domaine funéraire sollicitée ;
SUR PROPOSITION du Sous-Préfet de LISIEUX ;
ARRETE
Article 1“: L'établissement « LEADER FUNERAIRE », sis 5 Rue au Char 14100 LISIEUX , géré par
Monsieur Dominique VASSET, représentant légal, inscrit au répertoire SIREN de l'INSEE sous le
numéro SIRET 401 738 125 00061, est habilité à exercer, sur l’ensemble du territoire national l’activité
funéraire suivante :
— Transport de corps avant et après mise en bière,
— Organisation des obsèques,
— Soins de conservation (sous-traitance),
— Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires,
— Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
— Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
24, BOULEVARD CARNOT - B.P. 77221 14107 LISIEUX CEDEX
€ 02.31.31.00.18
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2021-04-27-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement habilitation funéraire LEADER FUNERAIRE 5 rue au Char Lisieux 94 Article 2 : L'établissement est habilité sous le numéro national 21-14-0118 par le Référentiel des Opérateurs Funéraires ;
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, à compter de la date de signature du présent arrêté soit jusqu’au 27 avril 2026 ;
Article 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation devra être transmise à la Sous-Préfecture de Lisieux, accompagnée des pièces requises, dans un délai de deux mois avant l'expiration de l’habilitation détenue ;
Article 5 : Tout changement dans les informations contenues dans l’habilitation devra être déclaré dans un délai de deux mois, y compris tout changement de personnel ;
Article 6: Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente
habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance soient bien habilitées pour les
activités concernées, y compris les fossoyeurs indépendants ;
Article 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un ar ou retirée, après.mise en
demeure, pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,
- non-respect du règlement national des pompes funèbres,
- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
- atteinte à l’ordre public ou danger.
Article 8 : Délais et recours : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit devant le Tribunal Administratif de CAEN dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce
délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de son auteur ou d’un recours hiérarchique auprès du
Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l’issue de ce délai). En cas d'exercice successif d’un recours gracieux puis d’un recours hiérarchique, ce délai de deux mois n’est reporté qu’une fois.
Le Tribunal Administratif peut être saisi sur l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Le Sous-Préfet de Lisieux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à LISIEUX, le 27 avril 2021
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfetjde Lisieux,
Guillaurhe OLAIS
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