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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 170 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 170 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2021-170
PUBLIÉ LE 28 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer / SUR
14-2021-09-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2021 portant
autorisation à la modification au remplacement d'enseigne - Univers
Pharmacie à LION SUR MER (2 pages) Page 4
14-2021-09-27-00006 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2021 portant
autorisation à la nouvelle installation d'enseignes - Collège Émile MAUPAS à
VIRE NORMANDIE (2 pages) Page 7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2021-09-24-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l’association nationale
pour la protection des eaux et rivières à procéder à la capture et à la
destruction des écrevisses de Californie (Pacifastacus leniusculus) dans le
site Natura 2000 « Bassin de la Druance » (FR 2500118) dans le ruisseau du
Halgré et sa confluence avec la Druance et dans le ruisseau des Parcs et ses
affluents (6 pages) Page 10
14-2021-09-22-00004 - Arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général
relatif au programme de travaux de restauration de vingt mares sur les
communes de Lessard-et-le-Chêne, Coupesarte et Mézidon-Canon (26
pages) Page 17
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/GL-PE
14-2021-09-27-00004 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique
relative au renouvellement de la concession de la plage naturelle de
Cabourg à la commune (4 pages) Page 44
14-2021-09-27-00007 - autorisation environnementale concernant les
dragages et immersions des sédiments du chenal du port de
Deauville-Trouville délivrée au conseil départemental. Arrêté préfectoral
complémentaire n°1 (4 pages) Page 49
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2021-09-28-00006 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2021-10 modifiant
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le
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Préfecture du Calvados / SIDPC
14-2021-09-28-00001 - Arrêté 2021/SIDPC/CR264 du 28 septembre 2021
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départementale des sapeurs-pompiers du Calvados (2 pages) Page 77
3 Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2021-09-27-00005
Arrêté préfectoral du 27 septembre 2021
portant autorisation à la modification au
remplacement d'enseigne - Univers Pharmacie à
LION SUR MER
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-09-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2021 portant autorisation à la modification au remplacement d'enseigne - Univers Pharmacie à LION SUR MER 4 E Direction départementale PRÉFET na
DU CALVADOS des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION, REMPLACEMENT OU MODIFICATION D'ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
MU le Code de l'environnement ;
VU la demande d'autorisation préalable de remplacement d'enseigne sur l'immeuble de la parcelle cadastrée
AB 20 situé 26 Bd Paui DOUMER - 14 780 LION SUR MER, enregistrée sous la référence AP 014 365 21E 0002,
formulée par Madame Frédérique BLÉAS agissant pour le compte de la SELARL "Pharmacie Bléas German";
VU les pièces du dossier de demande préalable reçu en DDTM le 03 août 2021;
VU l'avis favorable émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du 30 août 2021 et reçu le 07
septembre 2021;
VU l'arrêté préfectoral du 10 août 2021 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY, directeur
départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral (DDTM - AG - 2021-08) du 10 août 2021 portant délégation de signature pour les
décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
CONSIDÉRANT que le projet d'enseigne est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ de
visibilité du ou des monuments historiques de LION SUR MER (ÉGLISE CLOCHER - MAISON LOUIS DITE
"CASTEL LOUIS"), et qu'il ne peut être autorisé qu'après accord de l'architecte des bâtiments de France, aux
termes des articles L.581-8, L.581-18 et R.581-16 du code de l’environnement et de l’article L.621-32 du code
du patrimoine ;
CONSIDÉRANT d'une part que les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque l'activité signalée a cessé ; et d'autre part que lorsqu'une activité cesse ou commence entre minuit et 7 heures du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de
l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité, aux termes de l'article
R.581-59 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les enseignes apposées à plat sur Un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas
dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas
échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent
avoir une surface cumulée excédant 15 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est supérieure à 50 mètres
carrés, aux termes de l'article R.581-63 du Code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de là mer du Calvados ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-09-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2021 portant autorisation à la modification au remplacement d'enseigne - Univers Pharmacie à LION SUR MER 5 ARRÊTE
ARTICLE 1”: Le pétitionnaire est autorisé à installer son enseigne conformément au dossier fourni dans sa
demande.
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville de LION SUR MER ne pourra être rendue responsable des dégradations commises sur le
matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient être causés à des tiers
du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou
définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est délivrée
sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son
titulaire.
ARTICLE 4 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la présente décision est susceptible de
faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de CAEN, qui peut être saisi via
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet WWW.TELERECOURS.FR.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de LION SUR MER et le
directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La présente décision est notifiée à Madame Frédérique BLÉAS agissant pour le compte de la SELARL
“Pharmacie Bléas German" demeurant à l'adresse suivante : 26 Bd Paul DOUMER - 14 780 LION SUR MER
et/ou à l'adresse électronique donnée par le pétitionnaire dans le dossier du projet.
Fait à Caen, le 27/9 /71
Pour le Préfet et par délégation,
Le responsable de l'Unité Planification
Service Urbanisme et Risques de la
Direction Départementale des Territoires
et dela Mer
Renaud MARTEL
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-09-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2021 portant autorisation à la modification au remplacement d'enseigne - Univers Pharmacie à LION SUR MER 6 Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2021-09-27-00006
Arrêté préfectoral du 27 septembre 2021
portant autorisation à la nouvelle installation
d'enseignes - Collège Émile MAUPAS à VIRE
NORMANDIE
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-09-27-00006 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2021 portant autorisation à la nouvelle installation d'enseignes - Collège Émile MAUPAS à VIRE NORMANDIE 7 E 3 Direction départementale PRÉFET es DU CALVADOS des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION, REMPLACEMENT OÙ MODIFICATION D'ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'environnement :
VU la demande d'autorisation préalable de nouvelle installation d'enseignes sur l'immeuble de la parcelle
cadastrée BK 325 situé Collège Émile Maupas, 23 place St Thomas - 14500 VIRE-NORMANDIE, enregistrée
sous la référence AP 014 762 21E 0024, formulée par Monsieur Joris LEDEVIN agissant pour le compte du
Département du Calvados ;
VU les pièces du dossier de demande préalable reçu en DDTM le 29 juillet 2021 ;
VU l'avis avec observations émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du 27 août 2021 et reçu le
27 août 2021;
VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY, directeur
départemental des territoires et de la mer;
VU l'arrêté préfectoral (DDTM - AG - 2021-08) du 10 août 2021 portant délégation de signature pour les
décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire :
CONSIDÉRANT que le projet d'enseigne est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ de visibilité du ou des monuments historiques de VIRE-NORMANDIE (ANCIEN HOTEL DIEU, 4 PLACE SAINTE ANNE — HOSPICE, 4 PLACE EMILE DESVAUX - HÔTEL DE VILLE - PORTAIL DU COUVENT DE BLON (VAUDRY)), et qu'il ne peut être autorisé qu'après accord de l'architecte des bâtiments de France, aux termes des articles L.581-8, L.581-18 et R.581-16 du code de l’environnement et de l'article L.621-32 du code du patrimoine ;
CONSIDÉRANT que les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à Un mur ne doivent pas
dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas
échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent
avoir une surface cumulée excédant 15 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est supérieure à 50 mètres
carrés, aux termes de l'article R.581-63 du Code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-09-27-00006 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2021 portant autorisation à la nouvelle installation d'enseignes - Collège Émile MAUPAS à VIRE NORMANDIE 8 ARRÊTE
ARTICLE 1‘: Le pétitionnaire est autorisé à installer ses enseignes selon les recommandations émises par
l'architecte des Bâtiments de France ci-dessous:
Le projet d'enseigne concerne le bâtiment principal du collège Maupas, oeuvre des architectes Claude Herpe
et Raymond David, édifice singulier de la Reconstruction à Vire. L'opération de réhabilitation en cours a fait
l'objet d'un suivi par les services de la ville de Vire-Normandie et l'unité départementale de l'architecture et
du patrimoine.
- L'enseigne proposée, par ses grandes dimensions et le fort contraste de couleurs, entraine une visibilité
excessive, notamment du logo, et nuit à l'architecture générale de la façade.
Un projet proposant un meilleur équilibre entre l'enseigne elle-même et le logo du Conseil Départemental est
souhaitable pour une meilleure intrégration sur le bâtiment.
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville de VIRE-NORMANDIE ne pourra être rendue responsable des dégradations commises sur
le matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient être causés à des
tiers du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou
définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est délivrée
sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son
titulaire.
ARTICLE 4 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la présente décision est susceptible de
faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de CAEN, qui peut être saisi via
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet WWW.TELERECOURS.FR.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de VIRE-NORMANDIE et le
directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La présente décision est notifiée à Monsieur Joris LEDEVIN agissant pour le compte du Département du
Calvados demeurant à l'adresse suivante : 9 rue St Laurent - 14 035 CAEN PB 20520 - CEDEX 1 et/ou à
l'adresse électronique donnée par le pétitionnaire dans le dossier du projet.
Fait à Caen, le 20c9/21
Pour le Préfet et par délégation,
Le responsable de l'Unité Planification
Service Urbanisme et Risques de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Renaud MARTEL
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-09-27-00006 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2021 portant autorisation à la nouvelle installation d'enseignes - Collège Émile MAUPAS à VIRE NORMANDIE 9 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2021-09-24-00002
Arrêté préfectoral autorisant l’association
nationale pour la protection des eaux et rivières
à procéder à la capture et à la destruction des
écrevisses de Californie (Pacifastacus leniusculus)
dans le site Natura 2000 « Bassin de la
Druance » (FR 2500118) dans le ruisseau du
Halgré et sa confluence avec la Druance et dans
le ruisseau des Parcs et ses affluents
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-09-24-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l’association nationale pour la protection des eaux et rivières à procéder à la capture et à la destruction des écrevisses de Californie (Pacifastacus 10 ŒE Direction départementale PRÉFET
DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA PROTECTION
DES EAUX ET RIVIÈRES A PROCÉDER A LA CAPTURE ET A LA DESTRUCTION DES
ÉCREVISSES DE CALIFORNIE (Pacifastacus leniusculus) DANS LE SITE NATURA 2000
« BASSIN DE LA DRUANCE » (FR 2500118) DANS LE RUISSEAU DU HALGRÉ ET SA CONFLUENCE AVEC LA DRUANCE ET DANS LE RUISSEAU DES PARCS ET SES AFFFLUENTS
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à monsieur Laurent MARY,
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur relatif à la subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires et de la mer du Calvados à ses agents ;
VU la demande déposée le 7 juin 2021 par l'Association Nationale pour la Protection des Eaux et des
Rivières (ANPER) ;
VU la consultation du service départemental du Calvados de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ;
VU la consultation de la Fédération du Calvados de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique
(FCPPMA) ;
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser un suivi de la population des écrevisses de Californie, espèce invasive, et d’en limiter la prolifération dans le site Natura 2000 « Bassin de la Druance » (FR 2500118) du fait de la menace que peut représenter l'Écrevisse de Californie porteuse saine d'Aphanomyces astaci,
agent responsable de l'Aphanomycose:;
CONSIDÉRANT qu'il échoit d'autoriser les opérations de destruction des écrevisses de Californie et d'en préciser les conditions techniques;
CONSIDÉRANT que le délai d'instruction du dossier a été plus long que prévu initialement et que, de ce fait, Une augmentation d'un mois de la validité de l’autorisation de capture et de destruction a été accordé en compensation ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRÊTE
Article 1° : Bénéficiaire et objet
La Délégation régionale de Normandie de l'Association Nationale pour la Protection des Eaux et Rivières (ANPER), dont le siège est situé au lieu-dit « Les Buts », 8 rue du Reculé, 50750 SAINTE-SUZANNE-SUR- VIRE, est autorisée à procéder à la capture et à la destruction de l'Écrevisse de Californie (Pacifastacus leniusculus) dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
1/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-09-24-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l’association nationale pour la protection des eaux et rivières à procéder à la capture et à la destruction des écrevisses de Californie (Pacifastacus 11 Article 2 : Responsables de l'opération à des fins scientifiques
- Monsieur Thierry LEFEVRE, chargé d'opérations, responsable des opérations ; - Madame Fanny DARRIEU, chargée de mission ;
- Monsieur John PHILIPOT, président de l'ANPER.
Article 3 : Lieux de captures
Les opérations de capture et de destruction des écrevisses de Californie sont réalisées dans le site Natura 2000 « bassin de la Druance » (FR 2500118) dans le ruisseau du Halgré et sa confluence avec la Druance sur les communes de SOULEUVRE-EN-BOCAGE et TERRE DE DRUANCE ainsi que dans le ruisseau des Parcs et ses affluents sur les communes de DIALAN-SUR-CHAINE et LES MONTS D'AUNAY. Ces lieux figurent sur les cartes annexées au présent arrêté.
Article 4 : Durée de validité de l'autorisation
Sous réserve des dispositions de l’article 8, la présente autorisation est valable du 27 septembre 2021 au 30 novembre 2021.
Article 5 : Prescriptions
La capture des écrevisses de Californie est autorisée sur le parcours dejour dans le lit mineur en retournant les matériaux grossiers (galets, pierres). La pose de nasses pour piéger les individus la nuit est autorisée, notamment dans les faciès profonds ou les deux plans d'eau sur la commune historique du Mesnil-Auzouf.
Les écrevisses à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) éventuellement piégées sont remises à l'eau après identification.
Entre chaque prélèvement, il convient de procéder à Une désinfection et au séchage de façon systématique de l'ensemble du matériel de prospection avant et après les campagnes de terrain: bottes, ou cuissardes, gants, seaux, matériels de mesure, bâtons, nasses, etc. afin de prévenir toute contamination des écrevisses saines par le transport d'agents pathogènes (notamment le champignon Aphanomyces astaci). Le désinfectant utilisé est homologué par le service départemental du Calvados de l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 6 : Espèces concernées et destination des écrevisses capturées
Les écrevisses de Californie prélevées, une fois mesurées et sexées, sont euthanasiées. Elles sont transportées par conteneurs en vue d'être incinérées.
Article 7 : Accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche pour chaque opération envisagée. Il doit fournir à cet effet à toute personne habilitée au contrôle de ces opérations, un accord écrit, daté et signé, précisant la validité d'intervention.
Article 8 : Suivi de l'opération et rapport annuel
Au début de chaque intervention, l'ANPER doit informer par écrit la Fédération du Calvados pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques (FCPPMA) et le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) des dates et lieux d'intervention ainsi que des moyens mis en œuvre. Le bénéficiaire est tenu d'adresser un rapport de synthèse sur les opérations de capture réalisées, indiquant les lieux, les cours d’eau prospectés, les dates, les objets et les résultats obtenus au plus tard le 31 mars 2021. Les résultats des pêches sont rendus sous le format Service d'Administration National des Données et Référentiels sur l'Eau (SANDRE). L'original de ce rapport est transmis au directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados. Une copie est envoyée au chef du service départemental du Calvados de la délégation inter-régionale de l'office français de la biodiversité et au président de la fédération du Calvados pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
2/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-09-24-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l’association nationale pour la protection des eaux et rivières à procéder à la capture et à la destruction des écrevisses de Californie (Pacifastacus 12 Article 9 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou les responsables de l'exécution matérielle des opérations cités à l'article 2 ci-dessus doivent être porteurs de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Ils sont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 10 : Abrogation de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : Voies et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN pendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Calvados et monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, monsieur le directeur territorial et maritime des Bocages Normands, tous les agents assermentés au titre de la police de la pêche, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 24 septembre 2021
2 Préfet et par délégation
3/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-09-24-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l’association nationale pour la protection des eaux et rivières à procéder à la capture et à la destruction des écrevisses de Californie (Pacifastacus 13 ANNEXE
Localisations des lieux de captures
Site 1 : Le Ruisseau le Halgré et la Druance
4/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-09-24-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l’association nationale pour la protection des eaux et rivières à procéder à la capture et à la destruction des écrevisses de Californie (Pacifastacus 14 Site 2 : Bassin du Ruisseau des Parcs
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-09-24-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l’association nationale pour la protection des eaux et rivières à procéder à la capture et à la destruction des écrevisses de Californie (Pacifastacus 15 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-09-24-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l’association nationale pour la protection des eaux et rivières à procéder à la capture et à la destruction des écrevisses de Californie (Pacifastacus 16 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2021-09-22-00004
Arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt
général relatif au programme de travaux de
restauration de vingt mares sur les communes de
Lessard-et-le-Chêne, Coupesarte et
Mézidon-Canon
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-09-22-00004 - Arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général relatif au programme de travaux de restauration de vingt mares sur les communes de Lessard-et-le-Chêne, Coupesarte et 17 PRÉFET Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
14-2021-00125
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DE DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
relatif au programme de travaux de restauration
de vingt mares sur les communes de Lessard-et-le-Chêne, Coupesarte et Mézidon-Canon
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-7, L.215-15 à L.215-18 et R.214-99 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L151-36 à L:151-40 ;
VU la loi de simplification du droit et d'allègement des démarches administratives du 22 mars 2012;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté en vigueur du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados portant subdélégation de signature ;
VU la demande présentée par madame la Vice-présidente en charge du Développement Durale de la
communauté d'agglomération Lisieux Normandie visant à obtenir la déclaration d'intérêt général relative au programme de travaux de restauration de vingt mares sur les communes de Lessard-et- le-Chêne, Coupesarte et Mézidon-Canon ;
VU la demande adressée à la DREAL le 10 août 2021 par la communauté d'agglomération Lisieux Normandie en vue d'obtenir une demande d'exonération de la procédure de dérogation d'espèces protégées ;
VU la réponse de la DREAL du 23 août 2021 expliquant que les travaux ne nécessitent pas de procédure dérogation compte tenu de la nature des mares concernées
VU le courrier du 7 septembre 2021 de la communauté d'agglomération Lisieux Normandie sur l'absence d'observations concernant le projet d'arrêté préfectoral ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-09-22-00004 - Arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général relatif au programme de travaux de restauration de vingt mares sur les communes de Lessard-et-le-Chêne, Coupesarte et 18 CONSIDÉRANT que le dossier présenté est réputé complet et régulier au regard du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la réalisation des travaux de restauration de vingt mares sur les communes de Lessard-et-le-Chêne, Coupesarte et Mézidon-Canon présente un caractère d'intérêt général en vertu des 2° et 8° de l'article L.211-7 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les travaux de restauration relèvent de l'article L151-37 du code rural et de la pêche maritime, et que par conséquent ils sont dispensés d'enquête publique ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRÊTE
les dispositions suivantes.
Article 1 - Objet de l'arrêté
Les travaux à entreprendre par la communauté d'agglomération Lisieux Normandie pour la restauration de vingt mares non connectées au réseau hydrographique sont déclarés d'intérêt général au titre de l'article L 211-7 du code de l'environnement.
Ce programme de restauration va permettre de rétablir les fonctionnalités écologiques de ces mares et de préserver leur capacité d'accueil pour la faune et la flore.
Les travaux seront réalisés sur une période fixée entre le 15 septembre 2021 et le 15 novembre 2021 sur le territoire des communes de Lessard-et-le-Chêne, Coupesarte et Mézidon-Canon. La non présence d'amphibiens devra être vérifiée avant le début des travaux.
Article 2 - Nature des travaux déclarés d'intérêt général
Le programme des travaux comprend la restauration de vingt mares non connectées au réseau hydrographique du fait de leur grande dégradation,
Les travaux à réaliser se déclinent selon les opérations suivantes :
+ _ abattage d'arbres présents dans ou autour de mares avec suppression des souches sauf dans les cas de forte déstabilisation des berges de la mare ;
+ _ élagage de branches qui surplombent les mares, pour les arbres qui ne sont pas abattus, et taille de haies en bordure de mares ;
+ _ débroussaillage : suppression manuelle ou mécanique de massifs broussailleux (ronciers ou autres semi-ligneux) aux abords de mares ; | + _curage de mares envasées : enlèvement à la pelle mécanique de la vase accumulée, sans agrandir ni changer la physionomie de la mare ;
« _ reprofilage de berges en pente douce (maximum 30 %) réalisé à la pelle mécanique ;
+ mise en tas, régalage ou exportation locale des curures et des terres extraites ;
+ pose partielle de clôtures autour de certaines mares ;
« mise en place de pompes à museaux pour empêcher les animaux d'accéder aux mares ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-09-22-00004 - Arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général relatif au programme de travaux de restauration de vingt mares sur les communes de Lessard-et-le-Chêne, Coupesarte et 19 La communauté d'agglomération Lisieux Normandie est autorisée à effectuer les travaux de restauration et d'entretien ci-dessus sous réserve de l'application des autres réglementations en vigueur, en particulier la demande d'exonération de la procédure de dérogation d'espèces protégées.
Article 3 - Coûts et financement des travaux de restauration
27 Opérations Montant TTC 1
Gestion de la végétation 5 500,00 €
Curage 14 200,00 €
Dépollution 150,00 €
Aménagement de la mare 10 150,00 €
Total 21 000,00 €
Le coût total des travaux est estimé à 30 OO0€ TTC.
Le plan de financement prévisionnel est donc le suivant :
a Financement “AS Montant FF Taux d'intervention
AESN 24 000,00 € 80,00 %
Lisieux Normandie 6 000,00 € 20,00 %
TOTAL (en TTC) 30 000,00 € 100 %
Article 4 - Occupation temporaire des terrains
La communauté d'agglomération Lisieux Normandie est autorisée à occuper temporairement les terrains listés dans l'annexe 1, pour la période d'occupation et la nature des travaux définies dans cette même annexe.
Cette autorisation d'occupation temporaire permet à la communauté d'agglomération Lisieux Normandie de pénétrer et de faire pénétrer sur les propriétés ainsi définies tout engin et toute entreprise nécessaire aux travaux déclarés d'intérêt général suivant les voies d'accès définies sur les plans parcellaires figurant en annexe 2 du présent arrêté.
Article 5 - Dispositions à prendre en cas de prévention des pollutions
Toutes les précautions nécessaires doivent être prises pour éviter les pollutions du milieu, notamment en ce qui concerne les hydrocarbures.
En cas de pollution, il est nécessaire de prévenir dès que possible les services de police de l'eau : Office Français de la Biodiversité (sd14@ofb.gouv.fr) et la DDTM (ddtm-se@calvados.gouv.fr).
Article 6 - Période de travaux
Les travaux sont autorisés exceptionnellement entre le 15 septembre 2021 au 15 novembre 2021, soit
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Article 7 - Remise en état des lieux suite aux travaux d'intérêt général
À la fin des travaux, les lieux seront remis en état si cela s'avère nécessaire.
Article 8 - Validité de la Déclaration d'Intérêt Général
La présente déclaration d'intérêt général est accordée pour une durée de un an. Elle deviendra caduque si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel dans un délai de 5 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 9 - Délai de recours
La présente décision est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Caen en
application de l'article.R. 514-3-1 du code de l'environnement : «Sans préjudice de l'application des articles L. 515-27 et L. 553-4, les décisions mentionnées au I de l'article L. 514-6 et aux articles L. 271-6, L. 214-10 et L. 216-2 peuvent être déférées à la juridiction administrative :
+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour
les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
+ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée ».
Article 10 - Publication et exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Calvados, madame la Vice-Présidente de Lisieux Normandie, monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, messieurs les maires des communes de Lessard-et-le-Chêne, Coupesarte et Mézidon-Canon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État.
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant une durée minimale d'un mois dans les mairies de Lessard-et-le-Chêne, Coupesarte et Mézidon-Canon.
Fait à CAEN, le 22 septembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le responsable de la mission ATC
Paul COLIN
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identifiant Commune Parcelle Exploitant Propriétaire
PRAM cadastrale
14362 99 | Lessard-et-le-Chêne D 106 Mr LANGLAIS -
14362 108 | Lessard-et-le-Chêne D 107 Mr LANGLAIS -
14362 154 | Lessard-et-le-Chêne C 142 Mr LEPINE Mr DORCHIES
14362 153 | Lessard-et-le-Chêne C 056 Mr LEPINE Mr DORCHIES
14362 143 | Lessard-et-le-Chêne À 233 Mr GUERGACHI -
14362 _131 | Lessard-et-le-Chêne A 181 Mr GUERGACHI L
14362 114 | Lessard-et-le-Chêne D 115 Mr POWELL -
14362 77 | Lessard-et-le-Chène À 178 Mr BICHOT -
14362 89 | Lessard-et-le-Chêne À 204 Mme BARBET-MASSIN =
14362 57 | Lessard-et-le-Chêne BO57 Mme CHEVALIER-GARMOND Mr GARMOND
14362 105 | Lessard-et-le-Chêne À 129 Mr BAUDOIN -
14362 100 | Lessard-et-le-Chêne D 155 Mr de BONREPOS -
14189 23 Coupesarte C 145 Mr POWELL
14189 38 Coupesarte C 070 Mr BERTRAND Mr MORAND
14189 50 Coupesarte C 067 Mr BERTRAND Mr MORAND
14189 _40 Coupesarte Co077 - Mr FLORAT
14189 _64 Coupesarte C 079 - Mr FLORAT
14189 65 Coupesarte C 079 - Mr FLORAT
14189 62 Coupesarte C 142 Mr DAVID - 14431_282 Mézidon-Canon AK 167 - Commune de Mézidon- Vallée-d'Auge
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Cours d'eau Copyright CA Lisieux Normandie Parcellé D 106 Date d'émission du plan : 07/07/2021
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Service : Environnement
Commune : Lessard-et-le-Chêne
PRAM (CEN) : 14362_108
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Commune : Lesssnd-et-le Chêne
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Service : Environnement
Commune : Lessard-et-le-Chène
PRAM {CEN) : 14362154
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Voirie
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Cours d'eau | copyright CA Lisieux Normande [ Parceile € 142 | BESED | Date d'émission Gu plan : 07/07/2021 |
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Commune : Lessard-et-le Chêne
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Cours d'eau Copyright CA Lisieux Normanche fs Parcelie C 142 Dte d'émission éu plan : 07/07/2021
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PRAM (CEN) : 14362153
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Commune : Lessard-et-le-Chéne
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Bâtiment
Cours o'eau Copyright CA Lisieux Normande
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Parcelie C 056 Date d'émission éu plan : 07/07/2021
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Commune : Lessard-et-le-Chène
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Bâtiment
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Commune : Lessord-et-le-Chène
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Cours eau Copysight CA Lisieux Normandie parcelle À 233 Date d'émission ou plan : 07/07/2021
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Service : Envirannement
Commune : Lessarg et le-Chène
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Commune : Lessard-et-le Chêne
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Cours d'eau Copyright CA Lisieux Normandie Parcelle À 181 | : Date d'émission 6u plan : 07/07/2021
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Service : Environnement
Commune : tessand-et-le-Chêne
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Commune : Lessard-et-te Chêne
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Service : Environnement
Commune: Lessard-et-le-Chène
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Bâtiment
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Commune : Lessard-e1-le Chêne
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[el] Accès mare
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Bâtiment
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Commune: Lesssrd-et-ie Chêne
PRAM (CEN} : 1436289
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Parcelle À 204 | pate d'émission éu plan : 07/07/2021
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-09-22-00004 - Arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général relatif au programme de travaux de restauration de vingt mares sur les communes de Lessard-et-le-Chêne, Coupesarte et 32 Mare 14362_57 (Lessard-et-le-Chêne)
6
Commune : Lessard-et-le-Chêne € # PRAM (CEN) : 1436257 ré /
100m Fr (mms V4
Échelle 1:2S00
Légende
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Parcelle
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Limite communale
Bätiment
Cours d'eau | Copvydight CA Lisieux Normandie
CCE
Service : Environnement P Fr
| Parcetle B 057 | [ Date d'émission au plan : 07/07/2021 |
Service : Environnement
Commune : Lessard-et-te-Chène
PRAM {CEN) : 14362_57
60m
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Echelle 1:1500
Légende
Voirie
C2] Porcehe
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Mare restaurée
Accès mare
77 limite communale
Bâtiment
EN cour d'eau Copyright CA Lkieux Normandie
Préfecture du Calvados
rue Daniel Huet - 14 000 CAEN
Tél. 02 31 30 64 00
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Parcelle 6 057 Date d'émission œu plan : 07/07/2021
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-09-22-00004 - Arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général relatif au programme de travaux de restauration de vingt mares sur les communes de Lessard-et-le-Chêne, Coupesarte et 33 Mare 14362_105 (Lessard-et-le-Chêne)
ww "ons
Service ; Environnement
Commune : Lessard-et-le-Chène
PRAM (CEN) ! 14362 105
100m
Échelle 3:2500
Légende
Voirie
Parcelle 8
Parcelle concernée
ED 77 , , Limite communale
Bâtiment
Cours d'eau L'Copvrient CA Lisieux Normandie | parcelle À 125 [ Date d'émission ou pan : 07/07/2071 |
Æ "= Service : Environnement
Commune : Lessart.et-le Chêne
PRAM {CEN) : 14362_105
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Echelle 1:1500
Légende
Voirie
Parcelte
Mare restaurée
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Limite communale
Bôtiment
Cours d'eau Copyright CA Lisieux Normandie Parcelle À 129 Date d'émission du plan : 07/07/2021
Préfecture du Calvados
rue Daniel Huet — 14 000 CAEN
Tél. 02 31 30 64 00
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-09-22-00004 - Arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général relatif au programme de travaux de restauration de vingt mares sur les communes de Lessard-et-le-Chêne, Coupesarte et 34 Mare 14362_100 (Lessard-et-le-Chêne)
es
| Service : Environnement
Commune : Lessard-et-le-Chêne
PRAM (CEN) : 14362_100
100m
CT
Echelle 1:2500 , ES Légende
Voirie
Parcelle
Parcelle concernée
BD Limite communale
Bâtiment
__#
Cours d'eau [ Copyright CA Lisieux Normandie | | Parcelle D 155 | | Date d'émission du plan : 07/07/2021 |
Æ "2 Service : Environnement
Commune : Léssard-et-le-Chêné
PRAM (CEN) : 14362 100
60m
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Echelle 1:1500
Légende
Voirie
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Bätiment
Cours d'eau Copyright CA Lisieux Normandie Date d'émission du plan : 07/07/2021 |
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rue Daniel Huet — 14 000 CAEN
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w.calv v.fr
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) Service : Environnement
Commune : Coupesarte
PRAM (CEN) : 14189 38
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Echelle 1:2500
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Voirie
Parcelle
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EN Cours d'eau L'convrient CA Lisieux Normand | | parcelle C 070 | | Date d'émission du plan : 07/07/2021 |
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Commune : Coupesarte
PRAM {CEN) : 14189_38
100m
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Voirie
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DIN cours d'eau Copyright CA Lhiéux Normandie Partellé C 070 Date d'émission où plan : 07/07/2021
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Service : Environnement
Commune : Coupesarte
PRAM ({CEN) : 14189_50
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Voirie
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Commune : Coupesarte
PRAM [CEN) : 14189 50
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Cours d'eau Copyright CA Lisièux Normandie Partelle C 067 Date d'émission du plèn:07/07/2021 |]
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rue Daniel Huet — 14 000 CAEN
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Service : Environnement
Commune : Coupesarte
PRAM (CEN) : 14189 40
100m
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Echelle 1:2509
Légende
Voirie
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Bâtiment
Cours d'eau | Copyright CA Lisieux Normandie | Pércelle € 077 *,
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Commune : Coupesarte
PRAM (CEN) : 14189 40
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Légende
Voirie
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Accès mare
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Cours d'eau Copyright CA Lisieux Normandie
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rue Daniel Huet - 14 000 CAEN
Tél. 02 31 30 64 00
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Parcehe C 077 Date d'émission du plan : 97/07/2021
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Service : Environnement
Commune : Coupesarte +
PRAM (CEN) : 14189 64 \# ES Vi
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Légende
Voirie
Parcelle
Parcelle concernée
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Bâtiment
Cours d'eau | Copyright CA Lisieux Normandie | | Parcelle C 079 | , Date d'émission du plan : 07/07/2021
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Commune : Coupesarte
PRAM {[CEN) : 14189 64
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DIN cour d'eau Copyright CA Lisieux Normandie | Parcelle C 079 Date d'émission 6u plan : 07/07/2021
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rue Daniel Huet — 14 000 CAEN
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Service : Environnement
Commune : Coupesarte
PRAM (CEN) : 1418965 4 sé
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Voirie
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EE Cours d'eau | copurient CA Lisieux Normandie | [ parceite € 07 | Dète d'émission au plan : 07/07/2021 |
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Commune : Coupesarte
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Voirie
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EN cour d'eau | copyright CA Lisieux Normandie Parcelle C 072 Date d'émission du ptan : 07/07/2021
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rue Daniel Huet — 14 000 CAEN
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ref re@c fr
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Service : Environnement VA
Commune : Coupesarte
PRAM (CEN) : 14189 62 ne
100m
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Voirie
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Cours d'eau Le [ Pareeite c 142 | | Date d'émission au plan : 07/07/2021 | | Copyright CA Lisieux Normandie
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Commune : Coupesarte
PRAM (CEN) : 14189_62
65m
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EU cours d'eau Cobyright CA Lisieux Normandie Date d'émission du plan : 07/07/2021 |
Préfecture du Calvados
rue Daniel Huet — 14 000 CAEN
Tél. 02 31 30 64 00
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-09-22-00004 - Arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général relatif au programme de travaux de restauration de vingt mares sur les communes de Lessard-et-le-Chêne, Coupesarte et 41 Mare 14431_282 (Mézidon-Canon)
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Service : Environnement
Commune : Mézidon-Canon
PRAM (CEN) : 14431_282
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Voirie
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Cours d'eau
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Commune : Mézidon-Canon
PRAM {CEN] : 14431_282
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Cour: d'eau Copyright CA Lisieux Normandie Parcelle AK 167 | Date d'émission du plan : 07/07/2021
Préfecture du Calvados
rue Daniel Huet — 14 000 CAEN
Tél. 02 31 30 64 00
prefecture@calvados.gouv.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-09-22-00004 - Arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général relatif au programme de travaux de restauration de vingt mares sur les communes de Lessard-et-le-Chêne, Coupesarte et 42 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-09-22-00004 - Arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général relatif au programme de travaux de restauration de vingt mares sur les communes de Lessard-et-le-Chêne, Coupesarte et 43 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2021-09-27-00004
Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête
publique relative au renouvellement de la
concession de la plage naturelle de Cabourg à la
commune
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-09-27-00004 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique relative au renouvellement de la concession de la plage naturelle de Cabourg à la commune 44 Direction départementale
E = des territoires et de la mer PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
D'OUVERTURE D'ENQUÊTE PUBLIQUE
RELATIVE AU RENOUVELLEMENT DE LA CONCESSION DE LA PLAGE NATURELLE
DE CABOURG A LA COMMUNE
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles R.2124-13 à R.2124-38 relatifs aux concessions de plage ;
VU le code de l'environnement, et notamment l'article L.321-9 relatif à la protection et l'aménagement du littoral et les articles L.123-10 et R.123-1 à R.123-27 relatifs aux enquêtes publiques ;
VU le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public
maritime ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets :et à l'action des services et organismes
publics de l’État dans les départements ;
VU le décret de Monsieur le Président de la République en date du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur
Philippe COURT, préfet du Calvados ;
VU la délibération du conseil municipal de Cabourg du 31 janvier 2020, sollicitant le renouvellement de la concession de la plage naturelle de Cabourg ;
VU la demande de renouvellement de la concession de plage déposée par le maire de Cabourg en date du 16 avril 2021,
complété le 18 juin 2021 ; |
VU l'avis conforme favorable du préfet maritime de la Manche et de la Mer du Nord du 05 juillet 2021 ;
VU l'avis conforme favorable du commandant de la zone maritime de la Manche et de la mer du Nord en date du
16 juillet 2021 ;
VU l'avis du directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie en date du
04 août 2021 ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur le montant de la redevance domaniale en date du 05 août 2021 ;
VU l'avis du directeur de l'agence régionale de santé de Normandie en date du 03 août 2021 ;
VU l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, gestionnaire du domaine public maritime, en date du 06 septembre 2021 ;
VU la décision du tribunal administratif de Caen du 07 septembre 2021, désignant Monsieur Jean-Pierre DENEUX, en
qualité de commissaire-enquêteur chargé de procéder à l'enquête publique préalable au renouvellement de la
concession de la plage de Cabourg ;
VU le contrat portant numéro DEV_202109-4083 passé entre la commune de Cabourg et la société « PRÉAMBULES » en date du 03 septembre 2021, ayant pour objet la création d’une adresse électronique pour la mise à disposition d’un registre dématérialisé pour les besoins de l’enquête publique ;
1/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-09-27-00004 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique relative au renouvellement de la concession de la plage naturelle de Cabourg à la commune 45 VU le dossier présenté par le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
CONSIDÉRANT que le dossier de demande de renouvellement de la concession de plage de la commune de Cabourg est
recevable et réputé complet au titre des articles R.2124-1 et suivants du code général de la propriété des personnes
publiques ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
L
ARRÊTE
ARTICLE 1° - Objet
Il est procédé à une enquête publique du mercredi 20 octobre 2021 à partir de 09h00 au jeudi 04 novembre 2021 jusqu’à 17 h 00 en mairie de Cabourg sur le renouvellement de la concession de la plage naturelle de Cabourg à cette commune afférente, d'une superficie de 435 000 m2 correspondant à un linéaire de 2 900 m et une largeur moyenne de 150 m.
L'enquête précitée est conduite par Monsieur Jean-Pierre DENEUX, en qualité de commissaire-enquêteur désigné par le
président du tribunal administratif de Caen.
ARTICLE 2 - Siège de l'enquête publique
Le siège de l'enquête publique est situé à la mairie de Cabourg où sont déposées les pièces du dossier, ainsi que le registre d'enquête.
ARTICLE 3 - Consultation du dossier et consignation des observations
Pendant toute la durée de l'enquête, les pièces du dossier sont consultables librement :
* En version numérique sur le site internet dédié https://www.registre-dematerialise.fr/2652 et sur le site
internet des services de l’État dans le Calvados www.calvados.gouv.fr (rubrique « Publications/Avis et
consultation du public/Avis d'enquête publique ») ; |
+ Sur support papier en mairie de Cabourg et au siège de la direction départementale des territoires et de la mer
du Calvados, aux jours et heures d'ouverture indiqués ci-dessous :
= Mairie de Cabourg:
place Bruno Coquatrix
BP 28
14 390 CABOURG
Tél : 02.31.28.88.88
du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
= Direction départementale des territoires et de la mer :
10 boulevard du Général Vanier à CAEN
Tél : 02.31.43.15.59.
Sur rendez-vous, du lundi au vendredi de 09h00 à 11h45 et de 13h30 à 16h00
En fonction de l'évolution du contexte sanitaire et des mesures mises en place contre la COVID-19 dans les différents lieux de consultation du dossier, il est préférable de prendre rendez-vous, avant de s'y rendre.
Pendant toute la durée de l'enquête, toute personne peut consigner ses observations et propositions :
+ Sur le registre d'enquête dématérialisé à l'adresse https://www.registre-dematerialise.fr/2652
+ Sur le registre d'enquête papier déposé en mairie de Cabourg aux jours et heures d'ouverture au public ;
+ Par correspondance postale adressée au commissaire-enquêteur à la mairie :
Mairie deCabourg
place Bruno Coquatrix
14 390 CABOURG
2/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-09-27-00004 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique relative au renouvellement de la concession de la plage naturelle de Cabourg à la commune 46 Conformément aux dispositions de l'article L.123-12 du code de l'environnement, des postes informatiques connectés
sont mis à disposition du public gratuitement aux jours et heures d'ouverture au public en mairie de Cabourg ainsi qu’à
la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Calvados (10 boulevard du Général Vanier à CAEN,
du lundi au vendredi de 9h00 à 11h45 et de 13h30 à 16h00).
ARTICLE 4 - Permanences du commissaire-enquêteur
«
Monsieur Jean-Pierre DENEUX, commissaire-enquêteur, se tient à la disposition du public pour recevoir les
observations des personnes intéressées en mairie de Cabourg les :
— mercredi 20 octobre 2021 de 09h00 à 12h00 (ouverture de l’enquête) ;
— samedi 23 octobre 2021 de 09h00 à 12h00 ;
— jeudi 04 novembre 2021 de 14h00 à 17h00 (clôture de l'enquête).
Pendant la durée de l’enquête publique, des informations complémentaires peuvent être demandées au pétitionnaire
par courrier à l’adresse de la mairie, par courriel à l'adresse accueil@cabourg.fr ou par téléphone au 02.31.28.88.88.
ARTICLE 5 -Publication de l'enquête publique
Un avis informant le public de l'enquête est publié aux frais du demandeur dans les deux journaux locaux suivants :
« OUEST FRANCE » et « LE PAYS D’AUGE », une première fois au plus tard le 05 octobre 2021, et une seconde fois dans
les huit premiers jours suivant le début de l'enquête publique.
L'avis est également publié par voie d'affiches en mairie de Cabourg à partir du 05 octobre 2021 au plus tard et pendant
toute la durée de l'enquête.
Dans les mêmes conditions de délai, de durée et d'accessibilité, la commune de Cabourg procède à l'affichage du même avis sur des lieux régulièrement répartis sur le site de la concession.
L'accomplissement de cette formalité est justifié par un certificat d'affichage établi par le porteur de projet.
L'avis d'enquête est également publié sur le site internet des services de l’État dans le Calvados.
Conformément à l’article R.123-18 du code de l’environnement, à l'expiration du délai mentionné à l'article 1er, le registre d'enquête est mis à disposition du commissaire-enquêteur et clos par lui.
ARTICLE 6 - Communication des observations lors de l’enquête publique
Le commissaire-enquêteur examine les observations consignées ou annexées au registre d'enquête et entend toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter. Dans les 8 jours à l'issue de la clôture de l'enquête, il établit et remet à la mairie de Cabourg un procès-verbal de synthèse qui relate le déroulement de l'enquête et analyse les observations recueillies. Un mémoire en réponse à ces observations devra être transmis au commissaire-enquêteur dans les 15 jours après la réception du procès verbal de synthèse.
ARTICLE 7 - Transmission du rapport d’enquête et publication
Le commissaire-enquêteur transmet à la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - Service
Maritime et Littoral, ainsi qu’au tribunal administratif de Caen dans un délai d'un mois à compter de la date de clôture
de l'enquête, le dossier de l'enquête avec son rapport et ses conclusions motivées.
La direction départementale des territoires et de la mer du Calvados adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions mentionnées à l'article 6 ci-dessus au maire de Cabourg.
Le rapport et ses conclusions peuvent être consultés par le public en mairie de Cabourg, à la direction départementale
des territoires et de la mer et sur les sites internet du registre dématérialisé. et celui des services de l’État dans le
Calvados pendant un délai d'un an suivant la date de clôture de l'enquête.
Au terme de l'enquête publique, le préfet du Calvados pourra statuer sur la concession de plage à la commune de
Cabourg par arrêté préfectoral.
3/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-09-27-00004 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique relative au renouvellement de la concession de la plage naturelle de Cabourg à la commune 47 ARTICLE 8 - Voies et délais de recours
Cet arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
+ soit par recours administratif, gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique devant le ministre en
charge de l’environnement. La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l’objet d’un recours
contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratif dans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l’application Télérecours citoyens,
accessible par le site www.telerecours.fr
ARTICLE 9 - Exécution
Le secrétaire général du Calvados, le sous-préfet de Lisieux, le maire de Cabourg, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Calvados, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont
copie leur est adressée.
Fait à Caen, le & ? SEP. at | GE -e Gorur
Philippe COURT
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-09-27-00004 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique relative au renouvellement de la concession de la plage naturelle de Cabourg à la commune 48 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2021-09-27-00007
autorisation environnementale concernant les
dragages et immersions des sédiments du chenal
du port de Deauville-Trouville délivrée au conseil
départemental.
Arrêté préfectoral complémentaire n°1
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-09-27-00007 - autorisation environnementale concernant les dragages et immersions des sédiments du chenal du port de Deauville-Trouville délivrée au conseil départemental. 49 E = Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
CONCERNANT
DRAGAGES ET IMMERSIONS DES SÉDIMENTS DU CHENAL DU PORT DE DEAUVILLE - TROUVILLE
DÉLIVRÉE AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Dossier n°AEU-14 - 2012 - 00065
ARRÊTE PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°1
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est, dite OSPAR, signée à Paris le 22
septembre 1992, et publiée par décret n°2000-830 du 24 août 2000 ;
VU le code de l’environnement et notamment l’article R214-1 du code de l’environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code des ports maritimes ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code civil, et notamment son article 640 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret de M. le Président de la République en date du 11 décembre 2019 portant nomination de M. Philippe COURT préfet du. Calvados, à compter du 6 janvier 2020 ;
VU l'arrêté interministériel du 14 juin 2000 relatif aux niveaux de références à prendre en compte lors d'une analyse de
sédiments marins ou estuariens présents en milieu naturel ou portuaire ;
VU l'arrêté de prescriptions générales du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux de dragage et rejet y afférent ; complété par l’arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejet dans les eaux de surface ou de sédiments marins ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2005 portant révision des zones sensibles dans le bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté n°2009-1531 du 20 novembre 2009 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et préfet
coordonnateur du bassin Seine-Normandie, approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du
bassin Seine et des cours d’eau côtiers normands ;
VU l'arrêté préfectoral n° 14-2012-00065 du 20 novembre 2013 portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code
de l’environnement de procéder aux dragages et aux immersions des déblais de dragages en provenance du port de
Deauville - Trouville ;
1/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-09-27-00007 - autorisation environnementale concernant les dragages et immersions des sédiments du chenal du port de Deauville-Trouville délivrée au conseil départemental. 50 VU la demande du Conseil Départemental du Calvados en date du 9 avril 2021 relative à la modification du périmètre de
dragage pour intégrer le chenal d’accès à la marina ;
VU l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) du Calvados en date du 14 septembre 2021,
CONSIDÉRANT la nécessité d’une part, de conserver les fonds des différentes zones du port de Deauville - Trouville à leur cote normale d'exploitation, d'autre part, d'améliorer les conditions de navigation des navires et de garantir la fiabilité et la sécurité de leur accueil :
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral n° 14-2010-00092 autorisant Port Deauville SA à procéder au dragage de la zone
d'accès à la marina, n’a pas été renouvelé à la date d'expiration ; .
CONSIDÉRANT que Port Deauville SA a donné son accord par courrier en date du 18 février 2021 pour que le conseil
départemental prenne en charge le dragage de la zone d’accès à la marina ;
CONSIDÉRANT que le futur renouvellement de l'autorisation de dragage se fera sur l’ensemble des bassins et du chenal du port de Deauville-Trouville ;
CONSIDÉRANT que l'accès à la marina doit être maintenu à son niveau de bathymétrie définie afin d’assurer la
navigation des navires ; |
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
ARRÊTE :
Article 1° : Modification de la zone de dragage
L'article 2 de l'arrêté initial du 20 novembre 2013 est modifié comme suit :
« Les zones de dragages sont cartographiées en annexe. Elles concernent :
° le chenal d’accès au port,
° la zone d’accès à la marina. »
Article 2 : Contrôle de la qualité physico-chimique des sédiments dragués L'article 4,2 de l'arrêté initial du 20 novembre 2013 concernant le contrôle de la qualité des sédiments est complété comme ‘suit :
« Avant la campagne de 2021-2022, le pétitionnaire fournit les analyses des sédiments à extraire selon les modalités fixées par
les « instructions techniques portant sur le prélèvement et l'analyse des déblais de dragages » annexées à la circulaire n°
2000-62 du 14 juin 2000 relative aux conditions d'utilisation du référentiel de qualité des sédiments marins ou estuariens
présents en milieu naturel ou portuaire défini par l'arrêté interministériel du 14 juin 2000 .
Les prélèvements doivent être conformes au plan d’échantillonnage annexé au présent arrêté .
Les dragages peuvent commencer suite à l’accord écrit de la DDTM. »
Article 3 : Suivi de la qualité physico-chimique des sédiments dragués |
L'article 4.2 de l'arrêté initial du 20 novembre 2013 concernant le suivi de la qualité des sédiments est également complété
comme suit :
« Les résultats des analyses de la densité des matériaux extraits, qui sont à transmettre à la DDTM, doivent être
exprimés en masse volumique apparente et non réelle. »
2/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-09-27-00007 - autorisation environnementale concernant les dragages et immersions des sédiments du chenal du port de Deauville-Trouville délivrée au conseil départemental. 51 Article 4 : Suivi de l’impact de l'immersion des sédiments de dragages sur le milieu marin
Un bilan des différents suivis réalisés selon les modalités définies dans l'arrêté initial du 20 novembre 2013 et complété par les mêmes suivis post campagne 2021-2022 est à transmettre dans un délai d’un an à la DDTM pour l’ensemble des zones
draguées. |
Article 5 : Information des communes où la pêche à pied de loisir est pratiquée (zone 14-022) ;
Les mairies des communes de Trouville, Deauville, Bénerville, Tourgéville, Blonville, Villers sur mer, Auberville sont
informées par le conseil départemental du début et de la fin des opérations de clapage, afin de prendre si nécessaire
des interdictions préventives de pêche à pied de loisirs.
Article 6 : Délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux ou hiérarchique.
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen - 3 rue Arthur le Duc -
BP 25086 - 14 050 Caen Cedex 4, à compter de sa publication ou de l’affichage de l'arrêté ou de la date de rejet implicite ou explicite du recours gracieux, dans un délai de deux mois pour le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois pour
les tiers dans les conditions prévues à l’article R181-50 du code de l’environnement.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 : publication
Dès sa signature ,une copie de cet arrêté est :
. mise à disposition du public sur le site Internet des services de l’État dans le Calvados pendant une période d'au moins quatre mois,
° publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados,
. affichée pendant une durée minimale d'un mois en mairies de Deauville et de Trouville
Article 8 : Exécution |
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le président du Conseil Départemental du Calvados, les maires de Deauville et de Trouville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.
Fait à Caen, le L£ ? SEP.
è0zi
Copies Chrono, dossier
Une copie du présent arrêté sera adressée à : |
- Messieurs les maires des communes de Trouville, Deauville, Bénerville, Tourgéville, Blonville, Villers sur mer,
Auberville
- Monsieur le président du conseil départemental du Calvados,
- Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
- Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
- Monsieur le directeur de l’agence régionale de santé,
3/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-09-27-00007 - autorisation environnementale concernant les dragages et immersions des sédiments du chenal du port de Deauville-Trouville délivrée au conseil départemental. 52 Annexe :
Plan de zonage du Port de Deauville -Touville
Plan de zonage des dragages et d'échantillonnage :
Campagne de dragage 2021/2022 - Pian de prélèvements sédiments
Compétence
CD14
Port Deauville SA
commune de Deauville
Port Deauville SA
Date de fin d'autorisation
20/11/2023
10/09/2020
11/01/2026
10/09/2020
Concerné par le projet d'arrêté
oui
Oui - intégré à l’autorisation du CD14
non
non
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-09-27-00007 - autorisation environnementale concernant les dragages et immersions des sédiments du chenal du port de Deauville-Trouville délivrée au conseil départemental. 53 Préfecture du Calvados
14-2021-09-28-00006
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2021-10
modifiant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Bar-Tabac-Presse-PMU
LA GITANE situé 22 rue Paul Canta
à DIVES-SUR-MER
Préfecture du Calvados - 14-2021-09-28-00006 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2021-10 modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Bar-Tabac-Presse-PMU LA GITANE situé 22 rue Paul Canta 54 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
es Direction des sécurités _ BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2021-10 modifiant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Bar-Tabac-Presse-PMU LA GITANE situé 22 rue Paul Canta -
14160 DIVES-SUR-MER
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 11 décembre 2019, portant
nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados : :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2020 autorisant Monsieur Yannick JUQUIN, gérant de la SNC LA
DIVETTE, à exploiter un système de vidéoprotection pour le Bar-Tabac-Presse-PMU LA GITANE situé
22 rue Paul Canta - 14160 DIVES-SUR-MER :;
VU le changement de gérant du Bar-Tabac-Presse-PMU LA GITANE situé 22 rue Paul Canta
14160 DIVES-SUR-MER ;
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Frédéric YE, gérant du Bar-Tabac-Presse-PMU LA GITANE, est autorisé
jusqu'au 14 janvier 2025 à exploiter un système de vidéoprotection, conformément au dossier
présenté, à l'adresse suivante :
- Bar-Tabac-Presse-PMU LA GITANE - 22 rue Paul Canta - 14160 DIVES-SUR-MER
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2014/0345.
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 4 caméras intérieures
- 1 enregistreur numérique avec retransmission des images par un protocole sécurisé type https.
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Frédéric YE, gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-09-28-00006 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2021-10 modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Bar-Tabac-Presse-PMU LA GITANE situé 22 rue Paul Canta 55 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Frédéric YE, gérant.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l'échéance du
délai cité à l'article 1.
Article 13 - L'arrêté du 14 janvier 2020 est abrogé.
Article 14 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le à à GEP, 2021
Pour le Préfet, :
le chef-du bureau de la sécurité et de l'ordre public,
-
€ = n
_—=Fhferry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-09-28-00006 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2021-10 modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Bar-Tabac-Presse-PMU LA GITANE situé 22 rue Paul Canta 56 Préfecture du Calvados
14-2021-09-28-00007
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2021-11
modifiant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Bar-Restaurant La
Crêperie situé rue Ernest Cognacq - Centre
commercial MONDEVILLE 2 à MONDEVILLE
Préfecture du Calvados - 14-2021-09-28-00007 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2021-11 modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Bar-Restaurant La Crêperie situé rue Ernest Cognacq - Centre commercial MONDEVILLE 2 à MONDEVILLE 57 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
pret Direction des sécurités
Fraternité BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2021-11 modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le Bar-Restaurant La Crêperie situé rue Ernest Cognacq - Centre commercial MONDEVILLE 2
14120 MONDEVILLE
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 $
VU le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 11 décembre 2019, portant
nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2017, modifié par l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2018, autorisant
Madame Françoise CLEMENT, gérante de la SAS CLEMENT, à exploiter un système de vidéoprotection
pour le Bar-Restaurant La Crêperie situé rue Ernest Cognacq - Centre commercial MONDEVILLEZ -
14120 MONDEVILLE, ;
VU le changement de gérant du Bar-Restaurant La Crêperie situé rue Ernest Cognacq - Centre
commercial MONDEVILLE 2 - 14120 MONDEVILLE :
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Bruno LEROUTIER et Madame Solène TILLARD - SARL LEROUTIER - gérant le Bar-
Restaurant La. Crêperie, sont autorisés jusqu'au 4 janvier 2022 à exploiter un système de
vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- Bar-Restaurant La Crêperie - rue Ernest Cognacq - Centre commercial MONDEVILLEZ
14120 MONDEVILLE
Le dossier est enregistré à lapréfecture sous le n° 2016/0738.
Article Z - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 3 caméras intérieures
- 1 enregistreur numérique avec retransmission des images par une liaison dédiée.
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Bruno LEROUTIER, gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-09-28-00007 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2021-11 modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Bar-Restaurant La Crêperie situé rue Ernest Cognacq - Centre commercial MONDEVILLE 2 à MONDEVILLE 58 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Bruno LEROUTIER, gérant.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - L'arrêté du 4 janvier 2017, modifié par l'arrêté du 24 janvier 2018, est abrogé.
Article 14 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen,le 2 $ SEP. 202!
Pour le Préfet,
le chef du-bureau de la sécurité et de l'ordre public,
L
TTY EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-09-28-00007 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2021-11 modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Bar-Restaurant La Crêperie situé rue Ernest Cognacq - Centre commercial MONDEVILLE 2 à MONDEVILLE 59 Préfecture du Calvados
14-2021-09-28-00008
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2021-12
modifiant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Bar-Tabac LE LEXOVII
situé 26 avenue du 6 Juin à LISIEUX
Préfecture du Calvados - 14-2021-09-28-00008 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2021-12 modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Bar-Tabac LE LEXOVII situé 26 avenue du 6 Juin à LISIEUX 60 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
pas Direction des sécurités
Fraternité
BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2021-12 modifiant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Bar-Tabac LE LEXOVII situé 26 avenue du 6 Juin - 14100 LISIEUX
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :
VU le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 11 décembre 2019, portant
nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour le Bar-Tabac LE LEXOVII situé 40 avenue du 6 Juin - 14100 LISIEUX :
VU le changement d'adresse du Bar-Tabac LE LEXOVII situé 26 avenue du 6 Juin - 14100 LISIEUX :
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Stéphane GAUGAIN, exploitant du Bar-Tabac LE LEXOVII est autorisé
jusqu'au 28 décembre 2025 à exploiter un système de vidéoprotection, conformément au dossier
présenté, à l'adresse suivante : |
- Bar-Tabac LE LEXOVII situé 26 avenue du 6 Juin - 14100 LISTEUX
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2014/0355.
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 4 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure
- L'enregistreur numérique avec retran$mission des images par un protocole sécurisé type https.
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Stéphane GAUGAIN, exploitant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. |
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-09-28-00008 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2021-12 modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Bar-Tabac LE LEXOVII situé 26 avenue du 6 Juin à LISIEUX 61 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Stéphane GAUGAIN, exploitant. .
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise'en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l'échéance du
délai cité à l'article 1.
Article 13 - L'arrêté du 28 décembre 2020 est abrogé.
Article 14 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Gæn,le 9 8 GEP, 2021
Pour le Préfet,
le chef du-bureau dela sécurité et de l'ordre public
>!
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-09-28-00008 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2021-12 modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Bar-Tabac LE LEXOVII situé 26 avenue du 6 Juin à LISIEUX 62 Préfecture du Calvados
14-2021-09-28-00002
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2021-6
modifiant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Pharmacie des Belles
Portes située à 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR
Préfecture du Calvados - 14-2021-09-28-00002 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2021-6 modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Pharmacie des Belles Portes située à 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR 63 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
pt Direction des sécurités
Fraternité | BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2021-6 modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la Pharmacie des Belles Portes située 326 Boulevard des Belles Portes
14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR
Le Préfet du Calvados,
‘Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :
VU le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 11 décembre 2019, portant
nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2017 autorisant Monsieur Adrien BOURDAIS, gérant de la SELARL
Pharmacie des Belles Portes, à exploiter un système de vidéoprotection pour la Pharmacie des Belles
Portes située 326 Boulevard des Belles Portes - 14200 HEROUVILLE SAINT-CLAIR ;
VU le changement de gérant de la Pharmacie des Belles Portes située 326 Boulevard des Belles Portes -
14200 HEROUVILLE SAINT-CLAIR ;
ARRÊTE
Article 1 - Madame Lucile FROGER, gérante de la SELARL Pharmacie des belles Portes, est autorisée
jusqu'au 6 novembre 2022, à exploiter un système de vidéoprotection, conformément au dossier
présenté, à l'adresse suivante :
- Pharmacie des Belles Portes - 326’ Boulevard des Belles Portes - 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2012/0240.
Article 2 - 1°) La finalité du système est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens,
la lutte contre la démarque inconnue.
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 1 caméra intérieure
- 1 enregistreur numérique avec retransmission des images par un protocole sécurisé type https.
Article 3 - La personne responsable du système est Madame Lucile FROGER, gérante.
Elle se portera garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Elle devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-09-28-00002 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2021-6 modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Pharmacie des Belles Portes située à 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR 64 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Madame Lucile FROGER, gérante.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l'échéance du
délai cité à l'article 1.
Article 13 - L'arrêté du 6 novembre 2017 est abrogé.
Article 14 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 2 8 SEP. 2021
Pour le Préfet,
le chef du-bureatrde la sécurité et de l'ordre public
=
Ed
E ; - _ L: D
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délaï). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00.- www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-09-28-00002 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2021-6 modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Pharmacie des Belles Portes située à 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR 65 Préfecture du Calvados
14-2021-09-28-00003
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2021-7
modifiant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Tabac Presse LA
GAZETTE situé centre commercial Place Venoise
à CAEN
Préfecture du Calvados - 14-2021-09-28-00003 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2021-7 modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Tabac Presse LA GAZETTE situé centre commercial Place Venoise à CAEN 66 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
pi Direction des sécurités
Fraternité BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2021-7 modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le Tabac Presse LA GAZETTE situé centre commercial Place Venoise - 14000 CAEN
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 11 décembre 2019, portant
nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2020 autorisant Madame Marie-Laure BLOUET, gérante de la
SNC BMEHE, à exploiter un système de vidéoprotection pour le Tabac Presse LA GAZETTE situé centre
commercial Place Venoise - 14000 CAEN :
VU le changement d'exploitant du Tabac Presse LA GAZETTE situé centre commercial Place Venoise -
14000 CAEN ;
ARRÊTE
Article 1 - Madame Virginie BASTIER, gérante du Tabac Presse LA GAZETTE, est autorisée
jusqu'au 19 juin 2025 à exploiter un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à
l'adresse suivante :
- Tabac Presse LA GAZETTE - centre commercial Place Venoise - 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2020/0162.
Article 2 - 1°) La finalité du. système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnüé ‘
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure sans visionnage de la voie publique
- l'enregistreur numérique avec retransmission des images par un protocole https.
Article 3 - La personne responsable du système est Madame Virginie BASTIER, gérante.
Elle se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Elle devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-09-28-00003 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2021-7 modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Tabac Presse LA GAZETTE situé centre commercial Place Venoise à CAEN 67 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute persohne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir Le droiït d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit,
Il peut être exercé auprès de Madame Virginie BASTIER, gérante.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Une demande de renouvellement dévra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité à l'article 1.
Article 13 - L'arrêté du 19 juin 2020 est abrogé.
Article 14 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen,le 2 8 SEP. 2021
Pour le Préfet,
le chef du bureau-de la sécurité et de l'ordre public,
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-09-28-00003 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2021-7 modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Tabac Presse LA GAZETTE situé centre commercial Place Venoise à CAEN 68 Préfecture du Calvados
14-2021-09-28-00004
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2021-8
modifiant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Tabac-Presse-Loto situé
26 rue Louis Le Chatelier à CAEN
Préfecture du Calvados - 14-2021-09-28-00004 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2021-8 modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Tabac-Presse-Loto situé 26 rue Louis Le Chatelier à CAEN 69 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
rw Direction des sécurités galité
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2021-8 modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le Tabac-Presse-Loto situé 26 rue Louis Le Chatelier - 14000 CAEN
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 d
VU le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 11 décembre 2019, portant
nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 avril 2021 autorisant Madame Isabelle FOUQUES, à exploiter un système
de vidéoprotection pour le Tabac-Presse-Loto situé 26 rue Louis Le Chatelier - 14000 CAEN :
VU le changement de gérant du Tabac-Presse-Loto situé 26 rue Louis Le Chatelier - 14000 CAEN ;
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Wilfrid GASTEBOIS, SNC GASTEBOIS Wilfrid, gérant du Tabac-Presse-Loto, est
autorisé jusqu'au 19 avril 2026 à exploiter un système de vidéoprotection, conformément au dossier
présenté, à l'adresse suivante :
- Tabac-Presse-Loto - 26 rue Louis Le Chatelier - 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2015/0461.
Der
Article 2 - 1°) La finalité du ‘système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 1 caméra intérieure
- 1 enregistreur numérique avec retransmission des images par un protocole sécurisé type https.
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Wilfrid GASTEBOIS, gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-09-28-00004 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2021-8 modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Tabac-Presse-Loto situé 26 rue Louis Le Chatelier à CAEN 70 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Wilfrid GASTEBOIS, gérant.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l'échéance du
délai cité à l'article 1.
Article 13 - L'arrêté du 19 avril 2021 est abrogé.
Article 14 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen,le 9 & SEP, 2021
Pour le Préfet,
le chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public,
FHierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-09-28-00004 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2021-8 modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Tabac-Presse-Loto situé 26 rue Louis Le Chatelier à CAEN 71 Préfecture du Calvados
14-2021-09-28-00005
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2021-9
modifiant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Bar-Tabac-Presse LE
GALLIA situé 10 rue Georges Landry à
DIVES-SUR-MER
Préfecture du Calvados - 14-2021-09-28-00005 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2021-9 modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Bar-Tabac-Presse LE GALLIA situé 10 rue Georges Landry à DIVES-SUR-MER 72 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
Fi Direction des sécurités
Fraternité BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2021-9 modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le Bar-Tabac-Presse LE GALLIA situé 10 rue Georges Landry - 14160 DIVES-SUR-MER
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 11 décembre 2019, portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance :
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2019 autorisant Monsieur Christian OZENNE, à exploiter un
système de vidéoprotection pour le Bar-Tabac-Presse LE GALLIA situé 10 rue Georges Landry -
14160 DIVES-SUR-MER,
VU le changement de gérant du Bar-Tabac-Presse LE GALLIA situé 10 rue Georges Landry -
14160 DIVES SUR-MER ;
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Romain DESHEULLES, gérant du Bar-Tabac-Presse LE GALLIA, est autorisé
jusqu'au 15 janvier 2024 à exploiter un système de vidéoprotection, conformément au dossier
présenté, à l'adresse suivante :
- Bar-Tabac-Presse LE GALLIA - 10 rue Georges Landry - 14160 DIVES-SUR-MER
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2013/0248 .
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras intérieures
- 1 enregistreur numérique avec retransmission des images par un protocole sécurisé type https.
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Romain DESHEULLES, gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-09-28-00005 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2021-9 modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Bar-Tabac-Presse LE GALLIA situé 10 rue Georges Landry à DIVES-SUR-MER 73 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir Le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Romain DESHEULLES, gérant.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l'échéance du
délai cité à l'article 1.
Article 13 - L'arrêté du 15 janvier 2019 est abrogé.
Article 14 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 28 EP. 2021
Pour le Préfet,
le chef du-bureau dela sécurité et de l'ordre public,
< LÉ) si
Seront
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de.
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-09-28-00005 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2021-9 modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Bar-Tabac-Presse LE GALLIA situé 10 rue Georges Landry à DIVES-SUR-MER 74 Préfecture du Calvados
14-2021-09-13-00005
Extrait de l'avis de la commission
départementale d'aménagement commercial
(CDAC) du Calvados du 13 septembre 2021
relatif à la demande d'extension du magasin
Centrakor à Bayeux
Préfecture du Calvados - 14-2021-09-13-00005 - Extrait de l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Calvados du 13 septembre 2021 relatif à la demande d'extension du magasin Centrakor à Bayeux 75 Es PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
EXTRAIT DE l’AVIS
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DU CALVADOS
Réunie le lundi 13 septembre 2021, la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)
du Calvados a émis un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée
par la société SCI Bayeux Sport, représentée par M. Julien LE DUFF, et dont le siège social est situé 2 rue
du Bignon - bâtiment 3 - 35000 Rennes, ayant pour objet l’extension d’un ensemble commercial à
Bayeux par agrandissement (+661 m²) du magasin CENTRAKOR dont la surface de vente passera de
1319 m² à 1980 m².
Préfecture du Calvados - 14-2021-09-13-00005 - Extrait de l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Calvados du 13 septembre 2021 relatif à la demande d'extension du magasin Centrakor à Bayeux 76 Préfecture du Calvados
14-2021-09-28-00001
Arrêté 2021/SIDPC/CR264 du 28 septembre 2021
portant agrément de sécurité civile de type D
pour l’Union départementale des
sapeurs-pompiers du Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2021-09-28-00001 - Arrêté 2021/SIDPC/CR264 du 28 septembre 2021 portant agrément de sécurité civile de type D pour l’Union départementale des sapeurs-pompiers du Calvados 77 E
PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021/SIDPC/CR/264 portant agrément de sécurité civile
de l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers du Calvados (UDSP14)
Le préfet du Calvados,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017, notamment ses articles 15 à 21 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;
Vu le décret de M. le président de la République en date du 8 janvier 2021 nommant M. Julien DECRÉ, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 février 2017 relatif à l'agrément des associations de sécurité civile pour les dispositifs prévisionnels de secours, dénommé agrément « D »;
Vu l'arrêté du préfet du Calvados du 22 janvier 2021 portant délégation de signature à M.Julien DECRÉ, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Vu la demande d'agrément départemental présentée le 1“ mars 2021 et complétée le 13 septembre 2021 par l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers du Calvados (UDSP14) afin de participer aux missions de sécurité civile de type D ;
ARRÊTE
Article 1° : L'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers du Calvados (UDSP14) dont le siège social est situé 82 avenue Thiès à CAEN (14000) est agréée dans le département du Calvados, sous le numéro SC 14-21-09-02, pour participer aux missions de sécurité civile selon le type de missions définies ci-dessous :
Type d'agrément | Champ géographique des missions Types des missions de sécurité civile
Départemental | Dans les limites du département D : dispositifs prévisionnels de secours du Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2021-09-28-00001 - Arrêté 2021/SIDPC/CR264 du 28 septembre 2021 portant agrément de sécurité civile de type D pour l’Union départementale des sapeurs-pompiers du Calvados 78 Article 2: Cet agrément départemental de sécurité civile est accordé à l’Union Départementale des Sapeurs- Pompiers du Calvados (UDSP14) pour une durée de 1 an à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément pourra être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par les articles R.725-1 à R-13 du code de la sécurité intérieure.
Article 4 : L'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers du Calvados (UDSP14) s'engage à signaler, sans délai, au Préfet, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.
Article 5 : Le présent arrêté sera communiqué au président de l'Union Départementale des Sapeurs- Pompiers du Calvados (UDSP14) et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Article 6 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet du Calvados et le président de l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers du Calvados (UDSP14) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Caen, le 2 8 SEP. août Pour le préfet, À cabinet,
ECRÉ
Préfecture du Calvados - 14-2021-09-28-00001 - Arrêté 2021/SIDPC/CR264 du 28 septembre 2021 portant agrément de sécurité civile de type D pour l’Union départementale des sapeurs-pompiers du Calvados 79