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unknown - Communauté de communes - Liffré Cormier Communauté - PV CONSEIL 13 04 2017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Liffré Cormier Communauté - PV CONSEIL 13 04 2017)
Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
Liffré=Cormier COMMUNAUTÉ
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Procès
verbal
de
la séance
du jeudi
13
Avril
2017
L’AN
DEUX
MILLE
DIX-SEPT,
LE
TREIZE
AVRIL
À
VINGT
HEURES
TRENTE,
LES
MEMBRES
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LIFFRE-CORMIER
COMMUNAUTE,
DESIGNES
CONFORMEMENT
AUX
DISPOSITIONS
DES
ARTICLES
L
5211.7
ET
L
5214.7
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES,
SE
SONT
REUNIS
EN
SEANCE
ORDINAIRE
A
LA
MAISON
INTERCOMMUNALE
DE
CHASNE-SUR-ILLET,
SUR
CONVOCATION
DE
MONSIEUR
LoOÏG
CHESNAIS-GIRARD,
PRESIDENT,
ADRESSEE
LE
07
AVRIL
2017.
Présents:
Mmes
BRIDEL
C.,
MARCHAND-DEDELOT
I,
MARTIN
G.
OULED-SGHAÏER
A-L.,
MM.
CHESNAIS-GIRARD
L.,
BARBETTE
O©.,
BEGASSE
J.,
BEGUE
G.,
BLANQUEFORT
Ph.,
CHESNEL
D.,
DESRUES
T.,
DESBORDES
P-J.,
DESJARDINS
S.,
FRAUD
E.,
GENOUÉËL
J.,
LAHAYE
P.,
LE
ROUSSEAU
G.,
LEROUX
YŸ., LEVENEZ
E,,
MAILLARD
M.,
MICHOT
B.,
ORY
G.,
PICARD
H.,
PIQUET
S.,
SALAÜN
F.,
SALAÜN
R.,
VEILLAUX
D.
Absents___excusés :
Mmes
BERDAYES
M,
BOURCIER
V.,
BUSNEL-ROYER
A,
DANEL
F.,
LEPANNETIER-RUFFAULT
V.,
LERAY-GRILL
C.,
MIRAMONT
F.,
RANSONNETTE
M-P.,
MM.
BEAUGENDRE
F.,
MARCHANDS. Pouvoirs
:
M.
BEAUGENDRE
F.
à
M.
FRAUD
E.,
Mme
BEDAYES
M.
à
M.
BEGASSE
J.,
Mme
BOURCIER
V.
à
M.
BEGUE
G.,
Mme
DANEL
F,
à
M.
PIQUET
S.,
Mme
LEPANNETIER-RUFFAULT
V.
à
M.
VEILLAUX
D,
M.
MARCHAND
S.
à
M.
BARBETTE
O.,
Mme
MIRAMONT
KR.
à
Mme
MARCHAND-DEDELOT
I,
Mme
RANSONNETTE
I.
à M.
CHESNAIS-GIRARD
L.
Secrétaire
de
séance
: Mme
OULED-SGHAÏER
A-L
Monsieur
le
Président
présente
les
deux
premiers
projets
soumis
à
l'approbation
du
conseil
communautaire
en
matière
de
gestion
du
personnel.
Il
explique
que
les
collectivités,
pour
faire
fonctionner
leurs
ALSH,
ont
la
possibilité
d'avoir
recours
à
du
personnel
extérieur.
Parmi
les
différentes
possibilités,
elles
sont
autorisées
à
recruter
ces
agents
soit
sous
le
régime
de
la
vacation
soit
sous
celui
du
«
contrat
d'engagement
éducatif
».
Le
second,
contrairement
au
premier,
fait
l'objet
de
mesures
dérogatoires
au
droit
du
travail
en
ce
qui
concerne
le
temps
de
travail
et les
temps
de
repos
obligatoires.
Afin
de faire fonctionner
ces
établissements
intercommunaux
durant
les périodes
de
vacances
scolaires,
le choix
a
été fait
en
séance
de
recourir
aux
deux
dispositifs proposés
ci-dessous
en
raison
de
leurs
intérêts
complémentaires.
Liffré-Cormier
Communauté
—
28
rue
La
Fontaine
- 35340
LIFFRÉ
—
Tél
: 02
99
68
31
31 DEL
2017/059
| GESTION
DU
PERSONNEL
—
AUTORISATION
DE
RECRUTEMENT
D’AGENTS
VACATAIRES
VU
la loi
n°83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
VU
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale, VU
le décret
n°88-145
du
15
février
1988
modifié
pris
pour
l’application
de
l’article
136
de
la
loi
n°84-53
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relative
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale,
IL
est
exposé
ce
qui
suit
:
La
loi
permet
aux
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
de
recruter
des
agents
vacataires
pour
réaliser
un
acte
déterminé.
La
jurisprudence
a admis
que
trois
conditions
cumulatives
caractérisent
cette
notion
: la
spécificité
dans
l’exécution
de
l’acte,
la
discontinuité
dans
le
temps
(répondant
à
un
besoin
ponctuel)
et
la
rémunération
liée
à l’acte
pour
lequel
l’agent
a été recruté.
Il
est
proposé
aux
membres
du
conseil
communautaire
de
recruter
des
agents
vacataires
pour
effectuer
des
interventions
au
sein
des
ALSH
intercommunaux
pour
une
durée
journalière
de
9
h
ou
de
09h30
pendant
les
périodes
de
vacances
scolaires,
pour
les
catégories
d’emplois
suivantes :
“
Animateurs
non
diplômés
“
Animateurs
stagiaires
“Animateurs
diplômés
“
Directeurs
Il
est
également
proposé
que
chaque
vacation
soit
rémunérée
sur
la
base
d’un
forfait
journalier
brut,
selon
les
barèmes
ci-dessous :
“
Animateurs
non
diplômés
: 45
€uros
brut
par jour
(vacation
de
09h00
à 09h30).
"Animateurs
stagiaires
: 50€uros
brut
par jour
(vacation
de
09h00
à 09h30).
"Animateurs
diplômés
: 55
Euros
brut
par jour
(vacation
de
09h00
à 09h30).
“
Directeurs
: 60
Euros
brut
par jour
(vacation
de
09h00
à 09h30).
La
base
forfaitaire
de
rémunération
évoluera
en
fonction
de
la
valeur
du
SMIC.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
de
Communauté,
à l'unanimité :
—
AUTORISE
M.
le
Président
à
procéder
au
recrutement
d’agents
vacataires
selon
les
modalités
définies
ci-
avant
et
ce
à compter
du
10
avril
2017,
—
FIXE
la rémunération
de
chaque
vacation
sur
la base
d’un
forfait journalier
brut
de
45€
pour
les
animateurs
non
diplômés,
50€
pour
les
animateurs
stagiaires,
55€
pour
les
animateurs
diplômés
et
60€
pour
les
directeurs,
—
INSCRIT
les
crédits
nécessaires
au
budget,
—
DONNE
tout
pouvoir
à M.
le Président
pour
signer
les
documents
afférents
à cette
décision.
Liffré-Cormier
Communauté
- 28,
RUE
LA
FONTAINE
- 35340
LIFFRE
- TEL.
02 99 68 31
31
- CONTACT(@LIFFRE-CORMIER.FR GESTION
DU
PERSONNEL
— Recours
aux
contrats
d'engagement
collectif pour
le
DEL
2017/7060
recrutement
de
personnel
pour
intervenir
dans
les
ALSH
intercommunaux
VU
la
Loi
n°2012-387
du
22
mars
2012
relative
à
la
simplification
du
droit
et
à
l’allègement
des
démarches
administratives
;
VU
le
décret
n°2012-581
du
26
avril
2012
relatif
aux
conditions
de
mise
en
œuvre
du
repos
compensateur
des
titulaires
d’un
contrat
d'engagement
éducatif ;
VU
le code
de
l’action
sociale
et des
familles
(articles
L
432-2
et D
432-2
à D
432-4)
;
VU
Je
code
du
travail
:
VU
la
circulaire
du
11
juin
2012,
relative
aux
conditions
de
mise
en
œuvre
du
repos
compensateur
équivalent
au
repos
quotidien
pour
les
titulaires
d’un
contrat
d'engagement
éducatif
;
M.
le
Président
propose
à
l’assemblée
de
se
prononcer
sur
le
recrutement
des
personnels
pour
assurer
le
fonctionnement
de
l'accueil
de
loisirs
de
mineurs.
Il
propose
le
recrutement
d'une
partie
des
personnels
dans
le
cadre
de
contrats
d'engagements
éducatifs.
Le
contrat
d'engagement
éducatif
(CEE)
est
un
contrat
de
travail
spécifique
destiné
aux
animateurs
et
aux
directeurs
d’accueil
collectifs
de
mineurs
en
France.
Il à été
créé
en
2006
afin
de
répondre
aux
besoins
spécifiques
de
ce
secteur
d’activités.
D'abord
exclues,
les
collectivités
territoriales
ont
aujourd’hui
la
possibilité
de
délibérer
pour
mettre
en place
ce
mode
de
recrutement.
Ces
contrats
d’engagement
éducatif
sont
des
contrats
de
droit
privé
faisant
l'objet
de
mesures
dérogatoires
au
droit
du
travail
en
ce
qui
concerne
le temps
de
travail,
le repos
du
salarié
et la rémunération.
Les
collectivités
territoriales
peuvent
conclure
des
contrats
d'engagement
éducatif
en
vue
de
l’organisation
d’accueils
collectifs
de
mineurs
dès
lors
qu’il
s’agit
de
satisfaire
à un
besoin
occasionnel
de
recrutement
et
qu’elles
sont
responsables
de
l’organisation
de
ce
type
d’activités.
Deux
conditions
tenant
à la nature
de
l'emploi
doivent
être
remplies
pour
permettre
le recours
aux
CEE :
“
Le
caractère
non
permanent
de
l’emploi
“
Le
recrutement
en
vue
d’assurer
des
fonctions
d’animation
ou
de
direction
d’un
accueil
collectif.
Le
CEE
peut
être
proposé
à
toute
personne
qui
participe
occasionnellement
à
des
fonctions
d'animation
ou
de
direction
d'un
accueil
collectif
de
mineurs.
La
notion
de
participation
occasionnelle
se
traduit
par
l’impossibilité
d'engager
un
salarié
pour
une
durée
supérieure
à
80
jours
de
travail
sur
12
mois
consécutifs.
Ne
peut
pas
être
engagée
en
CEE,
une
personne
qui
anime
au
quotidien
des
accueils
en
période
scolaire.
Ainsi,
le
recours
au
CEE
pour
l’encadrement
des
accueils
périscolaire
où
encore
des
activités
du
mercredi,
eu
égard
au
caractère
permanent
de
ces
activités,
n’est
pas
possible.
Pour
bénéficier
du
CEE,
il faut
notamment
justifier
des
qualifications
exigées,
comme
par
exemple :
“
Le
brevet
d'aptitude
aux
fonctions
d'animateur
(BAFA)
“
Le
brevet
d'aptitude
aux
fonctions
de
directeur
(BAFD)
Liffré-Cormier
Communauté
-28,
RUE
LA
FONTAINE
- 35340
LIFFRE
- TEL.
02 99 68 31
31
- CONTACT(LIFFRE-CORMIER.FR Concernant
la durée
du
travail,
les
dispositions
relatives
à la
durée
légale
ne
s'appliquent
pas
au
titulaire
d'un
CEE
:
celui-ci
bénéficie
expressément
d’un
régime
permettant
de
tenir
compte
des
besoins
de
l’activité.
Cependant,
certaines
prescriptions
minimales
sont
applicables :
“
Le
salarié
ne
doit
pas
travailler
plus
de
48
heures
par
semaine,
calculées
en
moyenne
sur
une
période
de
6
mois
consécutifs
"
Le
salarié
bénéficie
d’une
période
de
repos
hebdomadaire
fixée
à
24
heures
consécutives
minimum
par
période
de
7 jours
“
Il bénéficie
également
d’une
période
de
repos
quotidien
de
11
heures
consécutives
minimum
par
période
de
24
heures.
Ce
repos
peut
toutefois
être
soit
supprimé,
soit
réduit
dans
la
limite
de
8
heures
par jour
par
un
mécanisme
spécifique
à ce type
de
contrat.
A
cet
effet
la collectivité
dispose
de
3 possibilités :
1.
Accorder
11
heures
de
repos
quotidien,
conformément
au
droit
commun.
2.
Accorder
un
repos
quotidien
compris
entre
8 heures
et
11
heures.
3.
Accorder
un
repos
quotidien
compris
entre
0 et 08
heures.
En
ce
qui
concerne
les
possibilités
n°2
et 3,
un
repos
compensateur
équivalent
à la différence
entre
les
11
heures
de
droit
commun
et
le
repos
effectivement
pris
doit
être
attribué
à
l’agent.
Il
doit
en
bénéficier
au
plus
tard
à l’issue
d’une
période
de
référence
maximale
de
21
jours.
Durant
les
périodes
de
repos
compensateurs,
l’agent
n’est
pas
à la
disposition
de
l'employeur.
La
collectivité
n’est
pas
tenue
de
rémunérer
l’animateur
ni de
lui
maintenir
ses
avantages
en
nature
(repas
/ hébergement).
En
fonction
des
conditions
d'emploi
dans
lesquels
ils
seront
placés
et
au
regard
des
obligations
propres
à
l’organisation
de
l’accueil
des
enfants,
la collectivité
adoptera
le
système
de
compensation
qui
correspond
le mieux
aux
contraintes
auxquelles
elle
doit
répondre.
Concernant
la
rémunération
dans
le
cadre
d’un
CEE,
les
dispositions
relatives
au
SMIC
et
à
la
rémunération
mensuelle
minimale
sont
exclues.
Le
salaire
minimum
applicable
est
défini
en jour
; il est
fixé
au
minimum
à 2,20
fois
le
montant
du
SMIC
horaire
(soit
21.47
€ par jour
au
01/01/2017).
Il propose
au
Conseil
Communautaire
de
retenir
les
taux
ci-dessous :
“Animateurs
diplômés
: 55
€uros
brut
par jour.
"Directeurs
: 60
Euros
brut
par jour.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
de
Communauté,
à l’unanimité :
—
AUTORISE
M.
le
Président
à procéder
au
recrutement
d’agents
en
contrat
d'engagement
éducatif
selon
les
modalités
définie
ci-avant
et ce
à compter
du
10
avril
2017,
—
FIXE
la rémunération
de
chaque
vacation
sur
la base
d’un
forfait journalier
brut
de
55€
pour
les
animateurs
diplômés
et
60€
pour
les
directeurs,
—
INSCRIT
les
crédits
nécessaires
au
budget,
—
DONNE
tout
pouvoir
à M.
le Président
pour
signer
les
documents
afférents
à cette
décision
Liffré-Cormier
Communauté
- 28,
RUE
LA
FONTAINE
-
35340
LIFFRE
-
TEL.
02
99
68
31
31
-
CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR GESTION
DU
PERSONNEL
— Prise
en
charge
forfaitaire
des
frais
engagés
par
le personnel
DEL
2017/061
dans
le
cadre
de
l’exercice
de
leurs
missions
VU
la
loi
n°83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
VU
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale, Il est
exposé
ce
qui
suit
:
Monsieur
CHESNAIS-GIRARD
rappelle
à l’assemblée
que
dans
l’exercice
de
leurs
fonctions,
des
agents
peuvent
être
amenés
à engager
des
frais
(adhésion
à des
réseaux,
à des
associations,
participation
à des
colloques
ou
séminaires,
frais
divers...)
à la demande
de
l’autorité
territoriale.
Consciente
de
l’importance
de
la participation
des
agents
à toute
forme
d'évènements
ou
d’actions
leur
permettant
de
développer
leurs
connaissances
et
leurs
compétences
ainsi
que
de
l’intérêt
de
la
mutualisation
des
échanges
d'expériences
dans
l’exercice
professionnel,
la
collectivité
pourra
prendre
en
charge
les
frais
qui
permettront
à
ses
agents
de
se
professionnaliser
ou
à la collectivité
de
bénéficier
:
“
D’informations
techniques
à l’occasion
de
réunions,
d'échanges,
“
De
publications,
“
Detarifs
préférentiels
à l’occasion
de
manifestations
diverses,
“
D'un
accès
à des
informations
professionnelles.
Les
personnes
pouvant
prétendre
à cette
prise
en
charge
seront
nommément
désignées
par
la
collectivité
au
regard
de
leur
fonction
et des
nécessités
de
services.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
de
Communauté,
à l’unanimité :
—
AUTORISE
M.
le
Président
à procéder
à la prise
en
charge
des
frais
engages
par
le personnel
dans
le cadre
de
l’exercice
de
leur
mission
selon
les
modalités
exposées
ci avant
—
DONNE
pouvoir
à M.
le Président
pour
signer
tous
documents
y afférents.
GESTION
DU
PERSONNEL
— Autorisation
pour
effectuer
une
demande
de
subvention
auprès
DEL
2017/062
du
Fonds
national
de Prévention
concernant
la démarche
d’évaluation
des
risques
professionnels
VU
la loi n°83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Liffré-Cormier
Communauté
- 28,
RUE
LA
FONTAINE
- 35340
LIFFRE
- TEL.
02 99 68 31
31
- CONTACT{@LIFFRE-CORMIER.FR VU
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale, VU
la
loi
2001-624
du
17 juillet
2001
portant
diverses
dispositions
d'ordre
social,
éducatif
et culturel,
VU
le
décret
n°85-603
du
10
juin
1985,
modifié,
relatif
à
l’hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu’à
la
médecine
professionnelle
et préventive
dans
la fonction
publique
territoriale,
VU
le
décret
n°2001-1016
du
05
novembre
2001,
inséré
dans
le
code
du
travail,
prévoyant
la
création
d’un
document
relatif à l'évaluation
des
risques
pour
la
santé
et la sécurité
des
travailleurs,
IL est
exposé
ce
qui
suit :
Monsieur
Chesnais-Girard
informe
l’assemblée
que
la
Communauté
de
Communes
de
Liffré-Cormier
Communauté
s’est
inscrite
depuis
avril
2015
dans
une
démarche
d’amélioration
des
conditions
d’hygiène
et
de
sécurité
au
travail.
C’est
dans
ce
cadre
qu’elle
s’est
engagée
dans
une
démarche
globale,
avec
l’aide
du
Cdg35,
dont
l’étape
initiale
est
l’élaboration
du
document
unique.
Souhaitant
que
ce
dispositif puisse
privilégier
la concertation
par
la participation
du
personnel,
et
afin
de
se
donner
les
moyens
humains
conditionnant
la
mise
en
œuvre
du
plan
d’actions
issu
de
l’évaluation
des
risques
professionnels
et
une
pérennisation
de
la
démarche,
il est
proposé
de
solliciter
le
Fonds
National
de
Prévention
de
la CNRACL. Ce
fond,
crée
par
l’article
31
de
la
loi
2001-624
du
17
juillet
2001
et
placé
au
sein
de
la
Caisse
Nationale
de
Retraites
des
Agents
des
Collectivités
Locales,
a
pour
vocation
d'encourager
et
d’accompagner
le
développement
d'actions
de
prévention
dans
le milieu
de
travail.
Il a pour
missions :
“
d’établir,
au
plan
national,
les
statistiques
des
accidents
du
travail
et
des
maladies
professionnelles
constatées
dans
les
collectivités
et
établissements
susvisés,
en
tenant
compte
de
leurs
causes
et
des
circonstances
dans
lesquelles
ils sont
survenus,
de
leur
fréquence
et de
leurs
effets.
“
de
participer
au
financement,
sous
la
forme
d’avances
ou
de
subventions,
des
mesures
de
prévention
arrêtées
par
les
collectivités
et
établissements
susvisés
et
qui
sont
conformes
au
programme
d’actions
qu’il
a préalablement
défini
dans
le cadre
de
la politique
fixée
par
les
autorités
compétentes
de
l
État,
après
avis
et
propositions
du
Conseil
supérieur
de
la
fonction
publique
territoriale
et
du
Conseil
supérieur
de
la
fonction
publique
hospitalière.
"
d’élaborer,
à
l’attention
des
collectivités
et
établissements
précités,
des
recommandations
d’actions
en
matière
de
prévention.
L’aide
apportée
par
le FNP
prend
la
forme
d’une
valorisation
financière
du
temps
consacré
au
projet
sur
un
an,
par
l’ensemble
des
acteurs
internes
spécifiquement
mobilisés
autour
de
cette
démarche.
Considérant
l’avis
favorable
du
CHSCT
en
date
du
17
novembre
2015
et
afin
de
bénéficier
de
cette
participation
financière,
Monsieur
le Président
invite
le Conseil
communautaire
à se prononcer
sur
cette
proposition.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
de
Communauté,
à
l’unanimité
:
Liffré-Cormier
Communauté
- 28,
RUE
LA
FONTAINE
- 35340
LIFFRE
- TEL.
02 99 68 31
31
- CONTACT(@LIFFRE-CORMIER.FR —
APPROUVE
la démarche
de
réalisation
du
document
unique.
—
SOLLICITE
une
subvention
du
FNP
pour
la
réalisation
de
ce
document
unique
de
prévention
des
risques
professionnels.
DEL
2017/063
FINANCES
— Affectation
des
résultats
2016
au
budget
général
2017
VU
le
code
Général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.2311-5
et
R.2311-11 ;
VU
l'instruction
budgétaire
et comptable
M14
;
Il est
exposé
ce
qui
suit
:
Compte
tenu
des
résultats
du
compte
administratif
2016
du
budget
principal
de
la Communauté
de
Communes
et de
l’absence
de
besoin
de
financement
sur
la
section
d’investissement
avec
le
solde
des
restes
à réaliser,
il est
proposé
d’affecter
les résultats
conformément
au
tableau
ci-après :
Résultat
de
fonctionnement
N-1
Résultat
de
l’exercice
577
469.58
€
administratif N-1) Résultat
antérieur
reporté
(ligne
002
du
compte
1 312
800.16
€
TOTAL
A
AFFECTER
1 890
269.74
€
Solde
d’exécution
d’investissement
N-1
D
001
(besoin
de
financement)
247
040.56
€
R
001
(excédent
de
financement)
Solde
des
restes
à réaliser
N-1
Besoin
de
financement
Excédent
de
financement
400
477.24
€
AFFECTATION
Affectation
en
réserves
R
1068
en
investissement
0€
Report
en
fonctionnement
R
002
1 890
269.74
€
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
de
Communauté,
à
l’unanimité
:
Liffré-Cormier
Communauté
- 28.
RUE
LA
FONTAINE
-
35340
LIFFRE
-
TEL.
02
99
68
31
31
-
CONTACT(@LIFFRE-CORMIER.FR -
DECIDE
l'affectation
des
résultats
2016
au
budget
primitif
2017
du
budget
général
pour
1 890
269.74
€
en
report
au
compte
002
de
la section
de
fonctionnement.
Avec
l'accord
des
élus,
il a été
acté
que
le vote
serait fait
de façon
global pour
l'affectation
des
résultats.
Monsieur
PIQUET
rappelle
que
l'année
précédente
des
débats
avaient
déjà
eu
lieu
sur
les
taux.
La
collectivité
avait
anticipé pour
pouvoir
se
maintenir
à
un
taux
à peu
près
comparable
à ceux
votés par
la
Com'Il.
DEL
2017/064
FINANCES
— Affectation
des
résultats
2016
au
budget
annexe
« Office
des
Sports
» 2017
VU
le code
Général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
les
articles
L.2311-S
et R.2311-11 ;
Il est
exposé
ce
qui
suit
:
Compte
tenu
du
besoin
de
financement
sur
la
section
d’investissement
ressortant
du
compte
administratif
2016
du
budget
annexe
« Office
des
Sports
»,
il
est
nécessaire
de
procéder
à
une
affectation
du
résultat
2016
sur
le
budget
2017 :
Résultat
de
fonctionnement
N-1
Résultat
de
l’exercice
1 642.23
€
A
ES
reporté
(ligne
002
du
compte
13
013.35
€
TOTAL
À
AFFECTER
14
655.58
€
Solde
d’exécution
d’investissement
N-1
D
001
(besoin
de
financement)
1637.30
€
R
001
(excédent
de
financement)
Solde
des
restes
à réaliser
N-1
Besoin
de
financement
0
Excédent
de
financement
0
AFFECTATION
Affectation
en
réserves
R
1068
en
investissement
1637.30
€
Report
en
fonctionnement
R
002
13
018.28
€
Liffré-Cormier
Communauté
- 28, RUE
LA
FONTAINE
- 35340
LIFFRE
- TEL.
02 99 68 31
31
- CONTACT(@LIFFRE-CORMIER.FR Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
de
Communauté,
à l’unanimité
:
—
DECIDE
l'affectation
des
résultats
2016
au
budget
primitif
2017
du
budget
annexe
« Office
des
Sports
»
pour
1 637.30
€
en
affectation
en
réserves
au
compte
1068
de
la
section
d’investissement
et pour
13
018.28
€
en
report
au
compte
002
de
la section
de
fonctionnement.
DEL
2017/065
FINANCES
— Affectation
des
résultats
2016
au
budget
annexe
«
SPANC
» 2017
Compte
tenu
des
résultats
du
compte
administratif
2017
du
budget
annexe
«
SPANC
» et
de
l’absence
de
besoin
de
financement
sur
la
section
d’investissement,
il
est
proposé
d’affecter
les
résultats
conformément
au
tableau
ci-
après :
Résultat
de
fonctionnement
N-1
Résultat
de
l’exercice
-29
180.07
€€
Rita
UND
reporté
(ligne
002
du
compte
55
131.96
€
TOTAL
À
AFFECTER
25
951.89
€
Solde
d’exécution
d’investissement
N-1
D
001
(besoin
de
financement)
R
001
(excédent
de
financement)
5938.13
€
Solde
des
restes
à réaliser
N-1
Besoin
de
financement
0
Excédent
de
financement
0
AFFECTATION
Affectation
en
réserves
R
1068
en
investissement
0€
Report
en
fonctionnement
R
002
25
951.89
€
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
de
Communauté,
à
l’unanimité
:
—
DECIDE
l'affectation
des
résultats
2016
au
budget
primitif
2017
du
budget
annexe
«
SPANC
»
pour
25
951.89
€
en
report
au
compte
002
de
la section
de
fonctionnement.
Liffré-Cormier
Communauté
- 28,
RUE
LA
FONTAINE
- 35340
LIFFRE
- TEL.
02 99 68 31
31
- CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR DEL
2017/066
FINANCES
— Affectation
des
résultats
2016
au
budget
annexe
« Régie
de
transport
» 2017
Compte
tenu
des
résultats
du
compte
administratif
2017
du
budget
annexe
« Régie
de
transport
» et de
l’absence
de
besoin
de
financement
sur
la
section
d’investissement,
il
est
proposé
d’affecter
les
résultats
conformément
au
tableau
ci-après :
Résultat
de
fonctionnement
N-1
Résultat
de
l'exercice
-3
450.39
€
EN.)
reporté
(ligne
002
du
compte
7
552.12
€
TOTAL
À
AFFECTER
4
101.73
€
Solde
d’exécution
d’investissement
N-1
D
001
(besoin
de
financement)
0
R
001
(excédent
de
financement)
0
Solde
des
restes
à réaliser
N-1
Besoin
de
financement
|
0
Excédent
de
financement
0
AFFECTATION
Affectation
en
réserves
R
1068
en
investissement
0€
Report
en
fonctionnement
R
002
4
101.73
€
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
de
Communauté,
à l’unanimité
:
—
DECIDE
l’affectation
des
résultats
2016
au
budget
primitif
2017
du
budget
annexe
« Régie
de
transport
»
pour
4
101.73
€ en
report
au
compte
002
de
la section
de
fonctionnement.
Liffré-Cormier
Communauté
- 28, RUE
LA
FONTAINE
- 35340
LIFFRE
- TEL.
02 99 68 31
31
- CONTACTG@LIFFRE-CORMIER.FR
10 DEL
2017/067
FINANCES
— Fixation
des
taux
d’imposition
2017
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
VU
le Code
général
des
impôts,
et notamment
les
articles
1379,
1407,
1636
B
sexies
et
septies
et
1639
A,
Il est
exposé
ce
qui
suit :
Dans
la
continuité
du
Débat
d’Orientations
Budgétaires
présenté
le
05
avril
2017,
à
partir
des
bases
fiscales
prévisionnelles
communiquées
par
les
services
de
l’Etat
et
prenant
en
compte
les
projets
envisagés
et
orientations
de
travail
pour
l’année
2017,
il est
proposé
de
ne
pas
augmenter
les taux
d'imposition
en
2017,
par
rapport
aux
taux
2016
appliqués
sur
la
CC
du
Pays
de
Liffré.
Pour
rappel,
la
Communauté
de
Communes
de
Liffré-Cormier
Communauté
résultant
d’une
extension
territoriale
du
Pays
de
Liffré
à
quatre
nouvelles
communes,
les
taux
intercommunaux
tels
que
proposés
ci-dessous
seraient
appliqués
en
l’état,
dès
2017
aux
communes
de
Gosné,
Livré
sur
Changeon,
Mézières
sur
Couesnon
et
Saint
Aubin
du
Cormier.
En
effet,
l’écart
de
taux
des
différentes
imposition
entre
la
CC
du
Pays
de
Liffré
et
la
CC
du
Pays
de
Saint
Aubin
du
Cormier
étant
réduit
l’année
précédent
l’extension
(2016),
l'institution
d’un
dispositif
de
lissage
des
taux
n’est
pas
prévue.
Proposition
de
taux
pour
l’année
2017 :
Taux
2016
Taux
2016
T
Pr
ition
de
taux
2017
Fxes
CC
du Pays de Liffré
CC
de la Com’onze
PRES
RS
Taxe
d’habitation
- TH
12.50
%
12.61%
12.50
%
Taxe
fonciè
l
AXe
CRETE
Sur
ES
225%
225%
2.25%
propriétés
bâties
- TFB
Taxe
fonciè
1
AXe OnERrE sur
es
6.35 %
7.86%
6.35%
propriétés
non
bâties
- TFNB
Taux
de
cotisation
foncière
25.50%
23.11%
25.50%
des
entreprises
- CFE
(CFE
unique)
°
s
Comme
chaque
année,
est proposée
ci-dessous,
à titre
de
comparaison
la fiscalité
pratiquée
par
les
EPCI
voisins.
Nous
ne
disposons
pas
à
la
date
d’envoi
des
rapports
de
présentations
de
l’ensemble
des
données
des
EPCI
périphériques
qui
connaissent
également
une
évolution
territoriale
de
leur
périmètre
et n’ont
pas
encore
délibéré
sur
les
taux
d’imposition
2017.
Les
compléments
d’informations
seront
apportés
en
séance
suivant
Les
retours
obtenus.
CFE
TH
TFB
TENB
Proposition CC Liffré-Cormier
25.50%
12.50%
2.25%
6.35%
Communauté CC
du
Val
d’Ille-Aubigné
NC
NC
NC
NC
Liffré-Cormier
Communauté
- 28,
RUE
LA
FONTAINE
- 35340
LIFFRE
- TEL.
02 99 68 31
31
- CONTACT(@LIFFRE-CORMIER.FR
11 Rennes
Métropole
28.73%
13.64%
1.73%
6.10%
Données
2017
Fougères
agglomération
NC
NC
NC
NC
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
de
Communauté,
à l’unanimité :
—
FixE
les
taux
d'imposition
suivants
pour
l’année
2017
:
“
Taxe
d'habitation
: 12.50%
“Taxe
sur
les
propriétés
bâties
: 2.25%
“Taxe
sur
les
propriétés
non
bâties
: 6.35%
=“
Cotisation
foncière
des
entreprises
: 25.50%
DEL
2017/068
FINANCES
— Approbation
du
budget
général
et des
budgets
annexes
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
2311-1
à L
2312-14
relatifs
au
vote
du
budget, VU
l'instruction
budgétaire
et comptable
M14
applicable
au
budget
principal,
VU
l'instruction
budgétaire
et comptable
M4
applicable
aux
Services
Publics
Industriels
et Commerciaux,
Il est
exposé
ce
qui
suit
:
Comme
chaque
année,
le
budget
de
notre
Communauté
de
Communes
ainsi
que
ses
budgets
annexes
ont
été
préparés
en
commun
lors
des
séances
de
travail
avec
les
services.
La
Commission
1 s’est
réunie
le
20
mars
et
le 03
avril
pour
examiner
les
budgets
annexes
et
le budget
général
et
a
formulé
un
avis
favorable.
Les
budgets
tels
qu’ils
sont
présentés,
traduisent
une
continuité
des
actions/opérations
menées
à la
CC
du
Pays
de
Liffré
en
y
intégrant
l’extension
territoriale
à
quatre
nouvelles
communes
avec
l’accueil
de
nouveaux
agents/services
et l’exercice
de
nouvelles
compétences
(enfance/jeunesse,
mise
en
réseau
des
médiathèques...)
Outre
cette
continuité,
les
budgets
intègrent
les
sujets/réflexions
des
premiers
mois
d’activité
de
Liffré-Cormier
Communauté
tels
que
présentés
dans
le
Débat
d’Orientations
Budgétaires
: élaboration
de
documents
stratégiques
(projet
de
territoire,
étude
sur
les
mobilités,
préfiguration
de
l’assainissement,
PCAET...),
création
d’un
site
internet
pour
la
nouvelle
entité,
achèvement
et
fonctionnement
de
la
salle
de
sports
communautaire
Sept
budgets,
joints
en
annexe
de
la présente
délibération,
sont
présentés
à votre
approbation :
“
Le
budget
principal
;
"
Le
budget
annexe
« Service
Public
d’Assainissement
Non
Collectif
»;
“
Le
budget
annexe
« Office
des
Sports
» ;
“
Le
budget
annexe
« Zone
d’Activités
Intercommunale
»
;
Liffré-Cormier
Communauté
- 28, RUE
LA
FONTAINE
- 35340
LIFFRE
- TEL.
02 99 68 31
31
- CONTACT(@LIFFRE-CORMIER.FR
12 s”
Le
budget
annexe
« ZAI
Sévailles
»
;
s
Le
budget
annexe
« Régie
de
transport
collectif »
;
"
Le
budget
annexe
« Bâtiments
relais
»
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
de
Communauté,
à
l’unanimité
:
—
APPROUVE
le
budget
primitif
2017
du
budget
général
« Communauté
de
Communes
»,
dans
sa
globalité,
tel
qu’il
est présenté ;
APPROUVE
le
budget
primitif
2017
du
budget
annexe
« Service
Public
d’Assainissement
Non
Collectif
»,
dans
sa
globalité,
tel
qu’il
est
présenté ;
-
APPROUVE
le
budget
primitif
2017
du
budget
annexe
« Office
des
Sports
»,
dans
sa
globalité,
tel
qu’il
est
présenté
;
—
APPROUVE
le
budget
primitif
2017
du
budget
annexe
« Zone
d’Activités
Intercommunale
»,
dans
sa
globalité,
tel
qu’il
est
présenté ;
—
APPROUVE
le
budget
primitif
2017
du
budget
annexe
« ZAI
Sévailles
»,
dans
sa
globalité,
tel
qu’il
est
présenté
;
—
APPROUVE
le budget
primitif
2017
du
budget
annexe
« Régie
de
transport
»,
dans
sa
globalité,
tel
qu’il
est
présenté.
—
APPROUVE
le
budget
primitif
2017
du
budget
annexe
« Bâtiments
relais
»,
dans
sa
globalité,
tel
qu’il
est
présenté.
Monsieur
PIQUET
informe
les
membres
du
conseil
communautaire
que
le
montant
de
la
DGF
vient
d'être
communiqué.
Liffré-Cormier
Communauté
va
bénéficier
d’un
montant
majoré
d'environ
70
000
euros
par
rapport
à ce
qui
a
été prévu
au
budget.
Îl
indique
que
le
budget
a
été
bâti
sur
les
simulations
fournies
par
le
cabinet
KPMG
et
malheureusement
sans
connaitre
les
modalités
de
liquidation
de
la
Com'11.
Îl précise
que
les
travaux
de
la
piscine
ne
débuteront
pas
en
2017,
mais
qu'ils
sont
d'ores
et
déjà
anticipés
et
prévus
au
budget.
Monsieur
LE
ROUSSEAU
interroge
le
Vice-Président
aux finances
sur
le montant
de
la subvention
versé
à
l'Office
des
Sports
par
le
département.
Actuellement,
celle-ci
est
bien
de
20
000
euros,
mais
elle
sera
dégressive
sur
les
trois prochaines
années.
Concernant
le
budget
Transport,
Monsieur
PIQUET
précise
que
suite
à
l'intégration
des
quatre
nouvelles
communes,
une
partie
du
budget
a
été prévue
pour faire
appel
à
un
prestataire
extérieur
plutôt
que
de
réaliser
la
prestation
en
régie.
Par
ailleurs,
une
baisse
des
frais
de
personnel
a
été
prévue
au
vue
de
la
diminution
des
interventions
sur
certaines
lignes.
Enfin,
une
réflexion
sera
prochainement
à
mener
pour
avoir
une
certaine
homogénéité
dans
l’organisation
des
transports
offerts
aux
usagés.
Monsieur
BEGUE
indique
que
l'entreprise
CANON,
pour perdurer
et tenir
750
emplois
sur
le territoire,
a eu
l'idée
d'accompagner
4 à 5 start
up par
an
dans
le domaine
du
numérique
et de
l’industrie.
En
contrepartie,
si la start
up
Liffré-Cormier
Communauté
- 28,
RUE
LA
FONTAINE
- 35340
LIFFRE
- TEL.
02 99 68 31
31
- CONTACT(@LIFFRE-CORMIER.FR
13 fonctionne
bien,
il est convenu
que
la production
se fera
sur
le site
de
CANON.
L'entreprise
ayant
besoin
de
400m°
de
bureau
à
Lifiré,
la
communauté
de
communes
l'a
accompagnée
dans
ses
recherches
et
lui
a
trouvé
des
locaux
dont
elle pourrait
rapidement
disposer
au
sein
des
bâtiments
relais.
En
effet,
Liffré-Cormier
Communauté
doit
s'attacher
à fournir
aux
entreprises
qui
souhaitent
s'installer
ou
rester
sur
le
territoire
les
moyens
matériels
nécessaires
à
leur
bon
fonctionnement.
Il
sera
donc
nécessaire
de
pouvoir
rapidement
disposer
de
nouveaux
bâtiments
relais
pour
les
mettre
à
dispositions
des
entreprises
demandeuses.
L'objectif
de
la
politique
de
développement
économique
est
bien
de
garder
les
entreprises
sur
notre
territoire.
Donc,
pour
pouvoir
mettre
à
dispositions
des
locaux
aux
petites
entreprises
qui
viendraient
nous
solliciter,
il
va
falloir
disposer
de
nouveaux
bâtiments
publics.
Monsieur
PIQUET
remercie
chaleureusement
Madame
HUET,
Directrice
Générale
des
Services,
ainsi
que
le
Président
et
l’ensemble
des
services
qui
ont
collaboré
à
la
construction
de
ce
budget.
Une
décision
modificative
sera
à
adopter
en
cours
d'année
pour
prendre
en
compte
la
dissolution
de
la
Com'’11,
mais
de façon
globale
il a
été fait
en
sorte
d'anticiper
au
maximum
les
dépenses
et les
recettes
de
la
collectivité
sur
l'année
2017.
Monsieur
SALAUN
précise
que
le
montant
de
la
cotisation
prévue
pour
Mégalis
Bretagne
a
certes
augmenté
en
2017,
mais
il
rappelle
que
dorénavant
Liffré-Cormier
Communauté
cotise
pour
elle-même
ainsi
que
pour
ses
9
communes. Monsieur
LEROUX
demande
si
l'adhésion
à
l’ALEC
par
la
Communauté
de
communes
pour
le
compte
de
ses
communes
est
également
possible,
comme
cela
avait
déjà
pu
être
évoqué
précédemment.
Le
Président
lui
confirme
que
le budget
le permet
et que
cela
a été prévu.
DEL
2017/069
FINANCES
—
Subventions
2017
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
;
VU
la
délibération
2017/068
en
date
du
13
avril
2017
relative
à
l’adoption
du
budget
principal
et
des
budgets
annexes
;
Il est
exposé
ce
qui
suit
:
Chaque
année,
notre
assemblée
doit
se prononcer
sur
les
demandes
de
subventions
pour
l’exercice
en
cours.
Compte
tenu
des
moyens
dont
dispose
la
Communauté
de
Communes
et
des
compétences
dans
lesquelles
elle
intervient,
il vous
est
proposé
de
verser
les
subventions
suivantes
correspondant
aux
demandes
parvenues
auprès
de
la Communauté
de
Communes
et étudiées
à ce jour :
CIAS
du
Pays
de
Liffré
Compte
tenu
de
la
création
du
CIAS
du
Pays
de
Liffré
au
1°
janvier
2009,
du
transfert
de
charges
lié,
des
ouvertures
des
crèche
et
micro-crèches
sur
toutes
les
communes
du
territoire,
de
la
création
du
Relais
d’Informations
Parents
Assistantes
Maternelles
Enfants
(RIPAME),
de
politique
en
faveur
des
personnes
âgées,
il
est proposé
de
retenir
un
montant
global
de
subvention
de
fonctionnement
de
1
150
000
€
sur
l’exercice
2017.
La
hausse
de
cette
subvention
de
fonctionnement
(+
200
K
€
par
rapport
au
montant
versé
en
2016)
s’explique
principalement
par
le
surcoût
budgétaire
généré
par
l’extension
territoriale
des
services
petite
enfance
et animations
auprès
des
personnes
âgées.
Liffré-Cormier
Communauté
- 28, RUE
LA
FONTAINE
- 35340
LIFFRE
- TEL.
02 99 68 31
31
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14 Par
délibération
2016/158
en
date
du
14
décembre
2016,
pour
faire
face
aux
besoins
de
trésorerie
du
CIAS,
le
Conseil
de
Communauté
a validé
le principe
de
versement
d’acomptes
de
la
subvention
globale
de
fonctionnement
2017
dès
le mois
de janvier,
pour
un
montant
global
de
350
000
€ couvrant
la période
de janvier
à avril
2017.
Le
versement
de
cette
subvention
globale
de
fonctionnement
interviendra
en
cours
d’exercice,
par
acomptes,
afin
de
répondre
aux
besoins
de
trésorerie
du
CIAS
du
Pays
de
Liffré.
Par
ailleurs,
outre
cette
dotation,
il convient
de
requalifier
en
subvention
de
fonctionnement
auprès
du
CIAS,
avec
exonération
de
versement
d'intérêts,
l’avance
remboursable
de
75
000
€
versée
auprès
de
cet
établissement
à
sa
création
en
2009.
Le
montant
total
au
budget
primitif
s’élève
ainsi
à 1 225
000
€.
Budget
annexe
« Régie
de
transport
collectif
»
Le
budget
primitif de
ce
budget
annexe
fait
apparaître
une
subvention
du
budget
principal
à hauteur
de
10
652.27
€.
Compte
tenu
de
la
mise
en
suspend
de
plusieurs
services
de
transport
pour
cette
année
transitoire
2017,
nous
disposons
d’une
certaine
lisibilité
en
terme
de
besoins/dépenses
et
de
recettes
à
réaliser.
Il
est
donc
proposé
de
voter
en
l’état
cette
subvention,
qui
serait
à
majorer
si
la
mise
en
place
de
nouveaux
services
devait
intervenir
en
cours
d’année.
Budget
annexe
« Office
des
sports
»
Le
budget
primitif de
ce
budget
annexe
fait
apparaître
une
subvention
du
budget
principal
à hauteur
de
74
511.72
€.
La
hausse
de
cette
subvention
de
fonctionnement
(+
20
K
€)
s’explique
par
le
retrait
du
Département
dans
sa
politique
d’aide
au
fonctionnement
et à l’emploi
auprès
des
structures
publiques
sportives.
Foyer
Socio-Educatif
des
collèges
publics
du
territoire
Le
Foyer
Socio-Educatif
du
collège
Martin
Luther
King
de
Liffré
sollicite
auprès
de
la Communauté
de
Communes
une
subvention
pour
le
fonctionnement
de
la
structure
(sorties
et
voyages,
fête
du
collège,
organisation
des
portes
ouvertes,
achat
de
matériels.….).
Pour
l’année
2017,
le montant
de
la subvention
sollicitée
reste
inchangé
et
s’élève
à 500
€.
Avec
l’extension
territoriale
de
l’intercommunalité,
le
même
montant
de
500
€
a
été
retenu
pour
soutenir
le
Foyer
Socio-EFducatif
du
collège
Pierre
de
Dreux
de
Saint
Aubin
du
Cormier.
Ecole
de
musique
du
Pays
de
Saint
Aubin
du
Cormier
Cette
structure
associative
propose,
à
l’ensemble
des
habitants
de
l’ex
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Saint
Aubin
du
Cormier
depuis
la
création
de
celle-ci
en
1994,
des
cours
d’éveil,
de
formation
musicale,
d'instruments. Compte
tenu
de
la
dissolution
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Saint
Aubin
du
Cormier
au
31
décembre
2016,
les
EPCI
Liffré-Cormier
Communauté
et
Fougères
Agglomération
sont
sollicités,
au
prorata
du
nombre
d’élèves
des
communes
entrantes
pour
assurer
le
bon
fonctionnement
de
l’association
sur
la
période
de
janvier
à août
2017.
Le
montant
s’élève
ainsi
à 47
707
€ pour
Liffré-Cormier
Communauté
pour
couvrir
la deuxième
période
de
l’année
scolaire
2016/2017.
Ce
montant
est
à
considérer
comme
un
premier
acompte
dans
la
mesure
où
un
soutien
sera
Liffré-Cormier
Communauté
- 28,
RUE
LA
FONTAINE
- 35340
LIFFRE
- TEL.
02 99 68 31
31
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15 sollicité
par
l’association
pour
couvrir
ses
besoins
sur
la période
de
septembre
à décembre
2017,
de
la
future
année
scolaire
2017/2018. Autres
structures
D’autres
structures
ont
été
identifiées
en
terme
de
sollicitations
mais
sans
que
les
montants
précis
de
participations
financières
ne
nous
soient
parvenus
: Office
des
Sports
du
Pays
de
Saint
Aubin
du
Cormier,
Fougères
Initiatives,
Rennes
Initiatives,
USL
natation
et la Confédération
Syndicale
des
Familles.
Si
des
montants
ont
été
intégrés
dans
le budget
primitif,
sur
la base
d’une
reconduction
des
montants
précédemment
versés,
il
est
proposé
de
ne
pas
procéder
au
vote
de
ces
subventions
mais
d’attendre
le
montant
précis
de
participation
financière
sollicitée.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
de
Communauté,
à l’unanimité :
—
DECIDE
de
verser
une
subvention
de
fonctionnement
de
1
150
000
€
auprès
du
Centre
Intercommunal
d’Action
Sociale
du
Pays
de
Liffré
;
—
DECIDE
de
requalifier
en
subvention,
avec
exonération
de
versement
d’intérêts,
l’avance
remboursable
de
75
000
€ versée
auprès
du
CIAS
à sa
création
en
2009
;
—
DECIDE
de
verser
une
subvention
de
10
652.27
€.
du
budget
général
au
budget
annexe
« Régie
de
transport
»;
—
DECIDE
de
verser
une
subvention
de
74
511.72
€.
du
budget
général
au
budget
annexe
« Office
des
Sports
»;
—
DECIDE
de
verser
une
subvention
de
500
€
auprès
du
Foyer
Socio-Educatif
du
collège
Pierre
de
Dreux
de
Saint
Aubin
du
Cormier
au
titre
de
l’année
2017 ;
—
DECIDE
de
verser
une
subvention
de
500
€
auprès
du
Foyer
Socio-Educatif
du
collège
Martin
Luther
King
de
Liffré
au
titre
de
l’année
2017 ;
—
DECIDE
de
verser
une
subvention
de
47
707
€
auprès
de
l’école
de
musique
du
Pays
de
Saint
Aubin
du
Cormier
sous
forme
d’un
premier
acompte.
DEL
2017/070
FINANCES
— Participations
2017
Comme
chaque
année,
la Communauté
de
Communes
est
sollicitée
pour
les
participations
aux
organismes
auxquels
elle
adhère : “
Ja Mission
Locale ;
“
le GIP
du
Pays
de
Rennes ;
“
le
syndicat
mixte
du
SCoT
du
Pays
de
Rennes ;
“
le syndicat
mixte
du
SCoT
du
Pays
de
Fougères
Liffré-Cormier
Communauté
- 28,
RUE
LA
FONTAINE
- 35340
LIFFRE
- TEL.
02 99 68 31
31
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16 "
le syndicat
mixte
Mégalis
Bretagne
;
s
l’Assemblée
des
Communautés
de
France
(AdCF)
;
”
l’Agence
d'Urbanisme
et de
Développement
Intercommunale
de
l’agglomération
rennaise
AUDIAR
;
“
le chantier
d’insertion
Ille
et Développement.
s
Le
réseau
des
Structures
de
Proximité
Emploi
Formation
“Le
GIP
AGV35
1.
Mission
locale
La
convention
de
collaboration
entre
la
Mission
Locale
et
la
Communauté
de
Communes
de
Liffré-Cormier
Communauté
fait
l’objet
d’un
appel
à cotisation
pour
inscription
au
budget
primitif.
Le
choix
retenu
pour
cette
année
transitoire
2017
est
de
maintenir
une
adhésion
auprès
de
la
Mission
Locale
de
Rennes
et de
celle
de
Fougères
Le
montant
de
la
cotisation
s’élève
à
15
894
€
pour
la
Mission
Locale
de
Rennes
et
9 741
€
pour
la
Mission
Locale
de
Fougères. 2.
GIP
du
Pays
de
Rennes
La
convention
constitutive
du
GIP
« Le
Pays
de
Rennes
»
indique
que
les
contributions
des
membres
aux
activités
et
aux
charges
du
groupe
sont
réparties
entre
les
membres
proportionnellement
à
leur
population
DGF
de
l’année
en
cours.
Le
vote
du
budget
par
l’assemblée
générale
du
GIP
a
fixé
le
montant
de
cette
cotisation
à 0.20
€ par
habitant
pour
l’année
2017,
comme
précédemment.
La
population
DGF
n’étant
pas
connue
actuellement
pour
l’année
2017,
il
est
proposé
de
calculer
le
montant
de
cotisation
sur
la
base
de
la
population
DGF
2016
en
intégrant
les
quatre
nouvelles
communes
à
compter
du
1°
juillet
2017
et de
retenir
un
montant
de
4 250
€.
3.
Syndicat
mixte
du
SCoT
du
Pays
de
Rennes
Le
syndicat
mixte
du
SCoT
a été
mis
en
place
en
2003.
Le
fonctionnement
du
SCoT
nécessite
un
financement
de
la
part
de
la métropole
et des
communautés
de
communes
membres.
Le
financement
est
calculé
sur
la base
de
0,72€
par
habitant
avec
une
prise
en
compte
du
potentiel
fiscal.
La
population
et
le
potentiel
fiscal
étant
actuellement
inconnus,
seule
une
participation
prévisionnelle
peut
être
retenue,
à hauteur
de
15
000
€.
4,
Syndicat
mixte
du
SCoT
du
Pays
de
Fougères
Le
syndicat
mixte
du
SCoT
du
Pays
de
Fougères
nous
a communiqué
le
montant
de
la
cotisation
syndicale
pour
la
période
transitoire
du
1° janvier
au
30
juin
2017
pour
les
communes
de
Gosné,
Livré
sur
Changeon,
Mézières
sur
Couesnon
et
Saint
Aubin
du
Cormier.
Calculée
sur
la
population
DGF
2016
(9
172
habitants)
avec
un
montant
de
cotisation
de
1.72€/habitant,
la
participation
attendue
s’élève
à 7 887.92
€.
5.
Syndicat
Mixte
Mégalis
Bretagne
Liffré-Cormier
Communauté
- 28. RUE
LA
FONTAINE
- 35340
LIFFRE
- TEL.
02 99 68 31
31
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17 Par
délibération
2006/068
en
date
du
20
septembre
2006,
le
Conseil
de
Communauté
a
décidé
d’adhérer
au
Syndicat
Mixte
Mégalis
Bretagne
et a pour
cela
modifié
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes.
Pour
l’année
2017
le
montant
de
1
530
€
de
cotisation
est
sollicité,
prenant
en
compte
l’évolution
du
périmètre
intercommunal. A
cela,
il convient
d’ajouter
:
“
[a
cotisation
annuelle
que
la
Communauté
de
Communes
doit
verser
pour
accéder
aux
prestations
du
bouquet
de
services:
6
000€.
Cette
cotisation
permet
à
l’ensemble
des
communes
membres
d’accéder
aux
prestations
du
bouquet
de
services.
"La
cotisation
annuelle
que
la
Communauté
de
Communes
doit
verser
pour
accéder
aux
données
orthophotographiques
et
dérivés
de
l’ensemble
du
territoire
breton,
pour
un
montant
estimatif
de
500
€ par
an.
"
Les
différents
frais
afférents
au
fonctionnement
du
logiciel
open
ADS
pour
l’instruction
des
documents
d’urbanisme
pour
un
montant
de
3 000
€.
Il est
donc
proposé
d’inscrire
au
budget
primitif
la
somme
de
11
030
€
de
participation
au
Syndicat
Mixte
Mégalis
Bretagne.
6.
Assemblée
des
Communautés
de
France
(AdCF)
Fédérant
1 300
communauté
de
communes,
d’agglomération,
urbaines
et
métropoles,
l’AdCF
est
leur
porte
parole
au
sein
des
diverses
instances
représentatives
des
pouvoirs
locaux,
commissions
consultatives
ou
conseils
d’administrations
d’organismes
nationaux.
Elle
défend
leurs
intérêts
auprès
des
pouvoirs
publics
et
constitue
une
force
de
proposition
permanente
sur
le
fonctionnement
de
l’intercommunalité,
ses
ressources
et
domaines
de
responsabilité. L’AdCF
propose
également
un
pôle
de
services :
"
Information
et
échange
de
ressources
stratégiques
avec
une
revue
mensuel,
une
lettre
technique
hebdomadaire
et
un
site
internet/centre
de
ressources
;
“Assistance
téléphonique
au
quotidien ;
=
Diffusion
de
publications
thématiques
et notes
techniques
;
"
Organisation
de
séminaires,
colloques
et manifestations
de
dimension
régionale
ou
nationale
;
"
Organisation
de journées
thématiques
consacrées
à une
actualité
particulière
;
La
cotisation
au
titre
de
l’année
2017,
calculée
suivant
la population
de
l’EPCIT
est
de
2
625
€.
7.
Agence
d’Urbanisme
et
de
Développement
Intercommunale
de
l’agoslomération
rennaise
«
AUDIAR
»
Créée
en
1972
par
l’État
et
le
District
de
Rennes
(devenu
en
2000
Communauté
d’agglomération
de
Rennes
Métropole),
l'Agence
d'Urbanisme
et
de
Développement
Intercommunal
de
l'Agglomération
Rennaise
(Audiar)
anime
aujourd’hui
un
partenariat
élargi
au
Département
d’Ille-et-Vilaine,
à la
Région
Bretagne,
aux
communautés
de
communes
avoisinantes,
au
Pays
de
Rennes,
aux
communes,
entre
autres.
Il s’agit
d’une
structure
où
les
partenaires
du
développement
local
partagent
leurs
diagnostics
en
vue
de
coordonner
leurs
politiques.
Par
leurs
adhésions
et
subventions,
les
membres
de
l’Audiar
financent
un
programme
de
travail
partenarial.
L‘agence
contribue
ainsi
à
forger
une
«
culture
commune
»
et
participe
à
l’élaboration
de
projets
de
développement
partagés.
Pour
l’année
2017,
le
montant
de
500
€
de
cotisation
est
sollicité.
Liffré-Cormier
Communauté
- 28, RUE
LA
FONTAINE
- 35340
LIFFRE
- TEL.
02 99 68 31
31
- CONTACT(@LIFFRE-CORMIER.FR
18 8.
Ille
et
développement
Créée
en
mars
2000,
Ille
et Développement
est
une
association
de
loi
1901,
composée
de
trois
salariés
permanents
pouvant
accueillir
12
salariés
en
insertion.
L'association
a
pour
but
de
contribuer
au
développement
de
l'économie
sociale
et
solidaire,
dans
le
cadre
du
développement
durable,
En
partenariat
avec
les
acteurs
sociaux,
elle
participe
à
l'insertion
sociale
et
professionnelle
des
personnes
en
difficulté
sur un
secteur
rural.
Pour
pouvoir
solliciter
les
services
proposés
par
Ille
et
Développement,
il
est
nécessaire
d’adhérer
à
cette
association.
Pour
l’année
2017,
la cotisation
sollicitée
s’élève
à 800
€.
9.
Association
Structures
de
Proximité
Emploi
Formation
Par
délibération
2015/078
du
11
juin
2015,
le
Conseil
communautaire
décidait
d’adhérer
à l’association
Structures
de
Proximité
Emploi
Formation
qui
a
pour
objectif
de
favoriser
la
coordination
des
structures
de
proximité
des
usagers
sur
l’emploi,
l’orientation
et la formation
telles
que
notre
Point
Accueil
Emploi.
L’adhésion
annuelle
2017
reste
inchangée
et s’élève
à un
montant
de
150
€.
10.
GIP
AGV35
Par
délibération
2016/125
du
12
octobre
2016,
le Conseil
communautaire
décidait
d’adhérer
au
GIP
AGV35
dont
la
vocation
est
de
promouvoir,
coordonner
et accompagner
l’accueil
des
gens
du
voyage
en
Ille
et Vilaine
vers
le droit
commun
en
lien
avec
le schéma
départemental.
L’adhésion
annuelle
2017
reste
inchangée
et s’élève
à un
montant
de
180
€.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
de
Communauté,
à l’unanimité :
—
DECIDE
de
retenir
un
montant
de
participation
de
15
894
€
pour
la
Mission
Locale
de
Rennes
et
9 741
€
pour
la Mission
Locale
de
Fougères,
au
titre
de
l’année
2017
;
DECIDE
de
retenir
un
montant
de
participation
de
4
250
€
auprès
du
Groupement
d’Intérêt
Public
« Le
Pays
de
Rennes
»,
au
titre
de
l’année
2017 ;
—
DECIDE
de
retenir
un
montant
de
participation
de
15
000
€.auprès
du
Syndicat
Mixte
du
SCoT
du
Pays
de
Rennes,
au
titre
de
l’année
2017 :
—
DECIDE
de
retenir
un
montant
de
participation
de
7 887.92
€.auprès
du
Syndicat
Mixte
du
SCoT
du
Pays
de
Fougères,
au titre
de
l’année
2017
;
—
DECIDE
de
retenir
un
montant
de
participation
de
11
030
€
auprès
du
Syndicat
Mixte
Mégalis
Bretagne,
au
titre
de
l’année
2017
;
—
DECIDE
de
retenir
un
montant
de
participation
de
2
625
€
auprès
de
l’Association
des
Communautés
de
France
au
titre
de
l’année
2017 ;
Liffré-Cormier
Communauté
- 28,
RUE
LA
FONTAINE
-
35340
LIFFRE
-
TEL.
02
99
68
31
31
-
CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
19 —
DECIDE
de
retenir
un
montant
de
participation
de
500
€
auprès
de
l’Agence
d'Urbanisme
et
de
Développement
Intercommunale
de
l’agglomération
rennaise
« AUDIAR
» au
titre
de
l’année
2017 ;
—
DECIDE
de
retenir
un
montant
de
participation
de
800
€
auprès
du
chantier
d'insertion
Ille
et
Développement,
au
titre
de
l’année
2017
;
—
DECIDE
de
retenir
un
montant
de
150
€
auprès
de
l’association
Structures
de
Proximité
Emploi
Formation
au
titre
de
l’année
2017
;
—
DECIDE
de
retenir
un
montant
de
180
€ auprès
du
GIP
AGV35
au
titre
de
l’année
2017.
DEL
2017/071
FINANCES
— Participations
2017
de
la commune
extérieure
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
et
notamment
les
articles
L.211-19-1
et
suivants,
VU
les
statuts
de
Liffré-Cormier
Communauté,
et
plus
particulièrement
la
compétence
« Gestion
de
la
fourrière
animale
»,
VU
la convention
en
date
du
11/12/2013
conclue
pour
un
an
reconductible
3
fois,
soit jusqu’au
31
décembre
2017,
avec
le groupe
SACPA-Chenil
service
pour
des
prestations
de
gestion
de
fourrière
animale,
Il est
exposé
ce
qui
suit
:
Par
convention,
la
commune
de
Saint
Sulpice
la
Forêt
bénéficie
du
service
intercommunal
de
fourrière
animale
assurée
par
l’entreprise
SACPA,
pour
les
cinq
communes
« historiques
»
du
Pays
de
Liffré
et
dont
la
convention
prend
fin
au
31
décembre
2017.
Pour
les
quatre
communes
entrantes,
le
service
de
fourrière
animale
est
assuré
par
la
SPA
de
Fougères,
association
« Les
amis
des
bêtes
».
Pour
l’année
2017,
la
commune
de
Saint-Sulpice-la-Forêt
va
être
sollicitée
pour
le
versement
de
participation
au
titre de
ce
service,
au
prorata
de
sa population,
soit
un
montant
de
1 374.05
€.
Le
conseil
communautaire
est
invité
à se prononcer
sur
la participation
mentionnée
ci-dessus.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
de
Communauté,
à l’unanimité
:
—
PREND
ACTE
du
reversement
du
montant
de
1 374,04
€
par
la
commune
de
Saint-Sulpice-la-Forêt
au
titre
de
l’adhésion
à la
SPA
« Les
amis
des
bêtes
».
Liffré-Cormier
Communauté
- 28,
RUE
LA
FONTAINE
- 35340
LIFFRE
- TEL.
02 99 68 31
31
- CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
20 FINANCES
— Convention
Multipartie
avec
la Maison
de
l’Europe
pour
la création
de
points
DEL
2017/072
.
relais
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L.
2121-8
et
L.
5211-1
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2017-20700
en
date
du
6 janvier
2017,
portant
statuts
de
Liffré-Cormier
Communauté ;
VU
la
délibération
n°2011/027
du
21
avril
2011
par
laquelle
le
conseil
communautaire
autorise
le
Président
à
signer
la
convention
multipartite
avec
la
« Maison
de
l’Europe
de
Rennes
et
Haute
Bretagne
»
pour
la
création
d’un
Relais
Europe
pour
la Communauté
de
Communes ;
Il est
exposé
ce
qui
suit :
Par
délibération
n°2011/027
en
date
du
21
avril
2011
le
conseil
communautaire
a
autorisé
le
Président
à
signer
la
convention
de
création
d’un
Relais
Europe
pour
le
Communauté
de
Communes,
avec
la
Maison
de
l’Europe
de
Rennes
et Haute
Bretagne.
La
Maison
de
l’Europe
de
Rennes
et
de
Haute
Bretagne,
créée
en
2001,
est
à
la
fois
une
association
à
but
non
lucratif
et
un
relais
officiel
de
la
Commission
européenne,
dont
la
mission
est
de
sensibiliser
le
grand
public
aux
questions
européennes.
Les
actions
des
Maisons
de
l’Europe,
réparties
sur
l’ensemble
du
territoire
national
et
européen,
sont
orientées
vers
tout
public
et
revêtent
différentes
formes
comme
l’accueil,
la
mise
en
place
de
centres
de
documentation
et
d’information,
des
formations,
des
manifestations
et
animations,
ainsi
que
la
création
d’outils
pédagogiques
et
de
publications. Par
convention
signée
en
2011,
les
communes
de
Liffré,
La
Bouëxière,
Chasné-sur-Illet,
Dourdain
et
Ercé-près-
Liffré
se
sont
engagées
à
créer
et
entretenir
un
lieu
ouvert
au
grand
public
sur
leur
commune
afin
d’accueillir
un
point
Europe.
La
Communauté
de
communes
s’est
engagée
quant
à
elle,
à prendre
en
charge
les
frais
d'adhésion.
Conclue
pour
trois
ans,
renouvelable
annuellement
par
tacite
reconduction,
le
tarif
initial
était
fixé
à
375
euros
minimum
pour
les
communautés
de
communes
comprenant
entre
5 000
à
15
000
habitants.
Or
depuis
2016
la
communauté
de
communes
compte
plus
de
15
000
habitants,
à
savoir
15
346
habitants
répartis
sur
ces
5
communes.
Par
conséquent,
les
frais
d’adhésion
s’élèvent
dorénavant
à
750
euros
minimum
par
ans,
le
tarif forfaitaire
prévu
pour
les
communautés
de
communes
comptant
entre
15
000
et
30
000
habitants
étant
de
0.05
euros
par
habitant.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
de
Communauté,
à l’unanimité
:
—
PREND
ACTE
du
nouveau
tarif annuel
d’adhésion
;
—
S’ACQUITTE
annuellement
du
montant
forfaitaire
de
767.30
euros
applicable
depuis
2016.
Liffré-Cormier
Communauté
- 28,
RUE
LA
FONTAINE
- 35340
LIFFRE
- TEL.
02 99 68 31
31
- CONTACT(@LIFFRE-CORMIER.FR
21 ENFANCE
ET
JEUNESSE
— Tarification
des
accueils
de
loisirs
sans
hébergement
DEL
2017/073
à
communautaire
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.5211-17,
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes,
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
14
novembre
2016
portant
extension
du
périmètre
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Liffré
étendu
aux
communes
de
Gosné,
Livré
sur
Changeon,
Mézières
sur
Couesnon
et
Saint
Aubin
du
Cormier,
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
20
décembre
2016
mettant
fin
à
l’exercice
des
compétences
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Saint
Aubin
du
Cormier,
VU
la
délibération
2016/133
en
date
du
16
novembre
2016
transférant
la
compétence
communale
« Gestion
et
animation
des
Accueils
de
Loisirs
Sans
Hébergement
« ALSH
»
et
des
espaces
jeunes
précédemment
gérés
par
un
EPCI, Il est
exposé
ce
qui
suit
:
Dans
le
cadre
d’un
transfert
de
compétences,
la
collectivité
destinataire
du
transfert
se
substitue
à
la
collectivité
d’origine
dans
toutes
les
délibérations
et tous
les
actes
pris,
modalités
de
tarification
incluses.
En
l’espèce,
Liffré-Cormier
Communauté
se
substitue
à la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Saint
Aubin
du
Cormier
dans
la tarification
mise
en
place
par
cette
dernière
par
voie
de
délibération :
Lo
RONA
BASANT
DEMI-JOURNEE
/
REPAS
T1-QF0
à 460
4,00€
7,00€
2.25€
T2
- QF
461
à
530
4.50€
7.50€
2.50€
5.50€
T3
- QF
531
à
600
5.00€
8.00€
2.75€
5.75€
T4
- QF
601
à
650
6.00€
9.00€
3.50€
6.50€
T5
- QF
651
à
800
7.00€
10.00€
4.00
7.00€
T6
- QF
801
à
1000
8.00€
11.00€
4.50€
7,50€
T7
- QF
1001
à
1200
9.00€
12.00€
5.00€
8.00€
T8
- QF
1201
à
1500
10.00€
13.00€
5.50€
8.50€
T9
- QF
1501
etplus
11.00€
14.00€
6.00€
9.00€
Hors
communauté
de
16.50€
21.00€
9.00€
13.50€
CUS
TARIF
DES
SORTIES
SELON
L'ACTIVITÉ
PROPOSÉ
SUPPLEMENT
1
5.00€
SUPPLEMENT
2
7.50€
10.00€
Si
la
substitution
est
de
fait,
il est
important
de
préciser
que
le tarif « Hors
communauté
de
communes
»
s’applique
aux
familles
des
usagers
résidant
en
dehors
de
la communauté
de
communes
de
Liffré-Cormier
Communauté.
Liffré-Cormier
Communauté
- 28,
RUE
LA
FONTAINE
- 35340
LIFFRE
- TEL.
02 99 68 31
31
- CONTACT(@LIFFRE-CORMIER.FR
22 Les
enfants
des
familles
résidant
sur
les
communes
de
l’ancienne
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Saint
Aubin
du
Cormier
ayant
rejoint
Fougères
Agglomération
au
1°
janvier
2017
peuvent
continuer
à
fréquenter
les
ALSH
(situation
dérogatoire).
La
facturation
de
ce
service
sera
néanmoins
modifiée
avec
l’application
du
tarif
« Hors
communauté
de
communes
».
Un
courrier
a
été
adressé
dans
ce
sens
aux
familles
concernées
(cf.
document
en
annexe)
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
de
Communauté,
à l’unanimité :
DEFINI
la tarification
applicable
aux
structures
« ALSH
» intercommunales
telle
que
présentée.
DEL
2017/074
ENFANCE
ET
JEUNESSE -—
Tarification
des
espaces
jeunes
communautaires
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l’article
L.5211-17,
VU
Les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes,
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
14
novembre
2016
portant
extension
du
périmètre
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Liffré
étendu
aux
communes
de
Gosné,
Livré
sur
Changeon,
Mézières
sur
Couesnon
et
Saint
Aubin
du
Cormier,
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
20
décembre
2016
mettant
fin
à
l’exercice
des
compétences
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Saint
Aubin
du
Cormier,
VU
la
délibération
2016/133
en
date
du
16
novembre
2016
transférant
la
compétence
communale
« Gestion
et
animation
des
Accueils
de
Loisirs
Sans
Hébergement
« ALSH
»
et
des
espaces
jeunes
précédemment
gérés
par
un
EPCI, Il est
exposé
ce
qui
suit
:
Dans
le
cadre
d’un
transfert
de
compétences,
la
collectivité
destinataire
du
transfert
se
substitue
à
la
collectivité
d’origine
dans
toutes
les
délibérations
et tous
les
actes
pris,
modalités
de
tarification
incluses.
En
l’espèce,
Liffré-Cormier
Communauté
se
substitue
à la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Saint
Aubin
du
Cormier
dans
la tarification
mise
en place
par
cette
dernière
par
voie
de
délibération :
Liffré-Cormier
Communauté
- 28,
RUE
LA
FONTAINE
- 35340
LIFFRE
- TEL.
02 99 68 31
31
- CONTACT(@LIFFRE-CORMIER.FR
23 TARIF
0
TARIF
1
TARIF
2
TARIF
3
Eat
RE
a
TENTE
Activités
sur
site
avec
Et
Le
Festyland
/ Accrobranches
CR
RON
TES
en
TES
Ë
Parcs
d'attractions
T1 - QF
0 à 460
T2
- QF
461
à 530
73
- QF
531
à
600
TETE
ER
CR
EE: 00
CET
CERN)
ec
SUN
EE TN
T8
- QF
1201
à
1500
T9
- QF
1501
et
plus
Hors
communauté
de
CAT LS L'Le en ER
ES
Si
la
substitution
est
de
fait,
il est
important
de
préciser
que
le tarif « Hors
communauté
de
communes
»
s’applique
aux
familles
des
usagers
résidant
en
dehors
de
la communauté
de
communes
de
Liffré-Cormier
Communauté.
Les
jeunes
des
familles
résidant
sur
les
communes
de
l’ancienne
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Saint
Aubin
du
Cormier
ayant
rejoint
Fougères
Agglomération
au
1°
janvier
2017
peuvent
continuer
à
fréquenter
les
espaces
jeunes
(situation
dérogatoire).
La
facturation
de
ce
service
sera
néanmoins
modifiée
avec
l’application
du
tarif
« Hors
communauté
de
communes
».
Un
courrier
a
été
adressé
dans
ce
sens
aux
familles
concernées
(cf.
document
en
annexe)
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
de
Communauté,
à
l’unanimité :
—
DEFINI
la tarification
applicable
aux
structures
« espaces
jeunes
» intercommunales
telle
que
présentée.
DEL
2017/075
DEVELOPPEMENT
TERRITORIAL
DURABLE
— Création
d’un
conseil
de
développement
VU
la loi
n°
2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.
5211-10-1
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2017-20700
en
date
du
6 janvier
2017,
portant
statuts
de
Liffré-Cormier
Communauté
;
Il est
exposé
ce
qui
suit
:
Liffré-Cormier
Communauté
- 28,
RUE
LA
FONTAINE
- 35340
LIFFRE
- TEL.
02 99 68 31 31
- CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
24 La
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
prévoit
la
création
d’un
conseil
de
développement
au
sein
des
Etablissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
de
plus
de
20
000
habitants.
Le
conseil
de
développement
est
une
instance
de
démocratie
participative.
Constitué
de
représentants
des
milieux
économiques,
sociaux,
culturels,
éducatifs,
scientifiques,
environnementaux
et
associatifs
du
périmètre
de
l'établissement
public,
le
conseil
de
développement
est
consulté
sur
l'élaboration
du
projet
de
territoire,
sur
les
documents
de
prospective
et
de
planification
résultant
de
ce
projet,
ainsi
que
sur
la
conception
et
l'évaluation
des
politiques
locales
de
promotion
du
développement
durable
du
territoire
communautaire.
Il peut
donner
son
avis
ou
être
consulté
sur toute
autre
question
relative
à ce
territoire.
L'article
L.
5211-10-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
définit
les
modalités
de
création
et
de
fonctionnement
du
conseil
de
développement.
Celles-ci
restent
souples,
le
conseil
de
développement
devant
être
une
structure
adaptée
à
chaque
contexte
territorial.
Il
est
ainsi
prévu
que
le
conseil
de
développement
s'organise
librement. Si
le
Conseil
communautaire
doit
créer
le
conseil
de
développement
et
définir
sa
composition,
le
conseil
de
développement
doit
garder
son
autonomie
et
définir
ses
propres
priorités.
Il
est
ainsi
précisé
qu’aucun
élu
communautaire
ne
peut
siéger
au
sein
du
conseil
de
développement
et
que
les
fonctions
de
membre
du
conseil
de
développement
ne
sont
pas
rémunérées.
L’article
précité
indique
par
ailleurs
que
la
composition
du
conseil
de
développement
est
déterminée
par
délibération
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
de
telle
sorte
que
l'écart
entre
le
nombre
des
hommes
et
le
nombre
des
femmes
ne
soit
pas
supérieur
à
un
et
afin
de
refléter
la
population
du
territoire
concerné,
telle
qu'issue
du
recensement,
dans
ses
différentes
classes
d'âge.
Liffré-Cormier
Communauté
regroupant
au
1°
janvier
2017
plus
de
20
000
habitants,
elle
est
tenue
de
mettre
en
place
un
conseil
de
développement.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
de
Communauté,
à l’unanimité :
—
CREE
un
conseil
de
développement
pour
Liffré-Cormier
Communauté,
en
tant
qu’instance
de
démocratie
participative
interne
à la communauté
de
communes
;
—
PRECISE
que
le conseil
de
développement
réunit
cinq
types
d’acteurs
:
“
Entrepreneurs
et représentants
du
monde
économique ;
"
Représentants
de
la vie
associative ;
"
Représentants
des
organismes
proposant
des
services
à la population
;
“Habitants,
usagers
des
services
publics
ou
citoyens ;
“
«Experts
» ou
personnes
qualifiées.
—
PORTE
à 36
le nombre
de
membres
du
conseil
de
développement.
Liffré-Cormier
Communauté
- 28,
RUE
LA
FONTAINE
- 35340
LIFFRE
- TEL,
02 99 68 31
31
- CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
25 —
DESIGNE
les
membres
suivants
pour
la durée
du
mandat
(2017-2020) :
NOM
Organisme
/ Entreprise
/ Association
de
orne
implantation
Entrepreneurs
et
représentants
du
monde
économique
Pierre
TRAVERS
SARL
Compagnons
Maçons
associés
Dourdain
Catherine
LOUAPRE
Epicerie
de
Catherine
Gosné
Philippe
LECLANCHE
Agent
commercial
La
Bouëxière
Monsieur
ROYER
Restaurant
L'Amidon
Liffré
Eric
LECORDIER
Salaisons
Clermont
Liffré
Monsieur
BERNARD
Voiïdie
(Electricité,
plomberie,
chauffage)
Liffré
Laurent
GASNIER
Construction
MAB
GASNIER
Liffré
Hervé
AUBREE
Agriculteur
Liffré
Madame
CHARPENTIER
Librairie
Lectures
vagabondes
Liffré
Patrick
GOBE
Président
du
Syndicat
Agricole
Livré-sur-Changeon
Monsieur
JACQUET
Château
de
la
Giraudais
Mézières-sur-Couesnon
Jean-Philippe
ROUDIER
Alzéo
Environnement
Saint-Aubin-du-Cormier
Experts
et personnes
qualifiées
Ancien
élu,
bonne
connaissance
du
patrimoine
Pierre
SERRAND
7,
.
Gosné
et de
la généalogie
Universitaire,
Jacques
WEISS
Membre
du
conseil
de
consultation
sur
les
Liffré
finances
locales
de
la ville
de
Liffré
Maître
GATEL
Ancien
Notaire
à
Liffré
Liffré
Pierrick
CORDONNIER
Président
de
la Granjagoul
Saint-Aubin-du-Cormier
Habitants
/ Usagers
/ Citoyens
Marie
QUILLET-SAUZE
Enseignante
Ercé-près-Liffré
Christèle
FOLIARD
Membre
d'une
association
de
parents
d'élèves
| Gosné
Anne-Marie
ROBIC-LEGAL
Habitante,
ancienne
directrice
du
CCAS
Liffré
Grégory
PRENVEILLE
Habitant
Liffré
Suzanne
CLEMENT-CLAUSS
| Chargée
de
mission
Saint-Aubin-du-Cormier
Patrick
LEMAIGNAN
Président
du
Conseil
des
sages
Saint-Aubin-du-Cormier
Représentants
de
la vie
associative
Samuel
GOUPIL
Président
de
l’ Amicale
Laïque
Dourdain
Ingrid
WATRY
Parent
d’élève
école
privée
Ercé-près-Liffré
Président
de
Gosné
Solidarité,
de
l’association
Michel
CAGNIART
des
Anciens
Combattants
et
de
l’AFN
eee
Pierrette
DESILES
Présidente
d’associations
Liffré
Éric
PETIT
Président
de
l’'USL
Liffré
David
LE
GOUPIL
Association
Liffab
Liffré
Daniel
TRAVERS
Président
du
Cercle
de
Généalogie
de
rennes
est
/ association
départementale
Livré-sur-Changeon
Sylvio
CAMMI
Evasion
Nature
35
(codirecteur)
Mézières-sur-Couesnon
Soizic
PERCHE
Présidente
de
l’association
Ragoles
&
Béruchets
Saint-Aubin-du-Cormier
Frédéric
BOUMIER
Président
de
l'OSPAC
Saint-Aubin-du-Cormier
Liffré-Cormier
Communauté
- 28,
RUE
LA
FONTAINE
- 35340
LIFFRE
- TEL.
02 99 68 31
31
-
CONTACT(@LIFFRE-CORMIER.FR
26 Services
à la
population
«
|
Assi
ternell
Céline
BACHELOT
Assistante
me
see
es
Chasné-sur-Illet
Membre
de
l'association
des parents
d'élèves
Louis
EVEN
.
Social
La
Bouëxière
Odile
LE
ROUSSEAU
Infirmière
Coordinatrice
d'un
service
de
soins
à
La
Bouëxière
domicile
.
Léonie
SUHARD
Membre
du
CCAS
et du
Secours
Catholique
Livré-sur-Changeon
—
PRECISE
que
la
composition
du
conseil
de
développement
pourra
évoluer
après
sa
mise
en
place.
Le
cas
échéant,
une
actualisation
sera
réalisée
par
délibération
du
Conseil
communautaire,
notamment
lors
de
la
présentation
annuelle
du
rapport
d’activités
du
conseil
de
développement.
—
PRECISE
qu’un
budget
sera
alloué
chaque
année
au
fonctionnement
du
conseil
de
développement,
dans
le
cadre
des
arbitrages
budgétaires
de
la
communauté.
Des
moyens
seront
également
mis
à
disposition
du
conseil
de
développement
pour
assurer
sa
coordination
technique
et
son
animation.
—
PRECISE
qu’une
charte
de
fonctionnement
sera
établie
par
la
communauté
de
communes
et
le
conseil
de
développement,
après
l’installation
de
celui-ci.
Cette
charte
détaillera
les
attentes
de
la
communauté
de
communes,
les
missions
du
conseil
de
développement,
les
moyens
mobilisés
et
les
modalités
d’échanges
avec
les
élus
et
services
communautaires.
Cette
charte
sera
signée
par
le
président
de
la
communauté
de
communes,
après
validation
par
le
Bureau
ou
le
Conseil
communautaires.
—
AUTORISE
le
Bureau
communautaire
à
valider
la
désignation
du
ou
des
représentant(s)
du
conseil
de
développement
au
sein
des
instances
externes
(conseil
d’administration
du
Pays
de
Rennes,
Comité
unique
de
programmation
du
Pays
de
Rennes,
par
exemple).
—
AUTORISE
le Président
à exécuter
cette
décision
et à signer
tout
document
s’y
rapportant.
Monsieur
LEROUX
souligne
le fait
que
malheureusement
l'objectif de parité
au
sein
du
Conseil
de
Développement
n'a
pas
pu
être
atteint puisqu'il
est
composé
de
2/3
d'hommes
et d'1/3
de femmes.
Il informe
ensuite
les
membres
du
conseil
communautaire
que
le
24
avril
prochain
se
tiendra
la
première
réunion
d'installation
du
conseil
de
développement
et
que
tous
les
membres
du
Bureau
sont
invités
à
être
présents.
La
seconde
étape
consistera
en
l'élection
du
Président.
Par
la
suite,
les premiers
travaux
prévus
seront
en priorité
la
rédaction
d'une
charte
pour
l'été. Le
Président
précise
que
l'objectif du
Conseil
de
développement
est
d'être
un
lieu
de
réflexion
et de
concertation.
Un
gros
travail
a été fait
auprès
des
communes
pour
le mettre
en place.
Il faut
continuer
sur
cette
lancée.
Le
Président,
Loïg
CHESNAIS-GIRARD
Liffré-Cormier
Communauté
- 28,
RUE
LA
FONTAINE
-
35340
LIFFRE
-
TEL.
02
99
68
31
31
-
CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
27