Procès Verbal - ag036 3eme adjoint C. GUILLET delegations fonction et signature

Documents similaires

Procès Verbal - ag039 6eme adjoint S. BELLEC delegations fonction

Procès Verbal - ag037 4eme adjoint C. GUILLONNEAU delegations fonc

Procès Verbal - ag035 2eme adjoint M. TRAINEAU delegations fonctio

Procès Verbal - ag042 9eme adjoint S. CHALLET delegations fonction

Procès Verbal - ag040 7eme adjoint S. DESPRES delegations fonction

Procès Verbal - ag034 1er adjoint P. LAIDIN delegations fonction e

Procès Verbal - ag038 5eme adjoint P. CLAUTOUR delegations fonctio

Arrêté - ag041 8eme adjoint M. PONZO delegations fonction e

Arrêté - 3eme Adjoint Arrete Delegation de Fonctions et Sig

Procès Verbal - 190226 080 DELEGATION FONCTION ET SIGNATURE ENFRIN

Procès Verbal - ag036 3eme adjoint C. GUILLET delegations fonction et signature Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aizenay. Lien du pdf (Procès Verbal - ag036 3eme adjoint C. GUILLET delegations fonction et signature)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, La Ville d'Aizenay Hôtel de Ville

Service Affaires Générales Avenue de Verdun

85190 AIZENAY

Tél. : 02.51.94.60.46

ARRÊTÉ N°2026-036 AG

PORTANT DELEGATION DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE

DE M. Christophe GUILLET - 3ème ADJOINT

Le Maire de la Ville d'Aizenay,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-18, qui confère le

pouvoir au maire d’une commune de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints,

Vu le procès-verbal du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026 d'élection du Maire et des

Adjoints,

Vu l'installation de Monsieur Christophe GUILLET en qualité de 3eme Adjoint au Maire,

Vu la délibération en date du 31 mars 2026 par laquelle le Conseil Municipal a consenti des

délégations au Maire,

Considérant la nécessité pour la bonne marche des affaires communales de procéder à une délégation

de fonction et de signature à Monsieur Christophe GUILLET, 3eme Adjoint au Maire, relative à ses

attributions relevant du cadre de vie et de l’aménagement,

ARRÊTE

Article 1er : Monsieur Christophe GUILLET, 3eme Adjoint au Maire, est délégué au cadre de vie et à

l’aménagement, et assure en mes lieu et place et concurremment avec moi, les fonctions et missions

suivantes :

Suivi de tous les dossiers relatifs aux programmes d’aménagements urbains et de lotissements,

aux évolutions et applications des règles d’urbanisme et à la préservation de la qualité du

cadre de vie ;

Etre référent de la commune sur le SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale) et le PLUi-H

(Plan Local Urbanisme Intercommunal et Habitat) ;

Accompagner les acteurs publics et privés sur les différents projets d’urbanisation ;

Lancer les premiers aménagements de la ZAC des Chardonnerets ;

Signer les autorisations d’urbanisme ;

Définir un plan pluriannuel d’entretien de la voirie urbaine (contrôle, suivi de l’entretien et

rénovation du réseau routier) ;

Veiller sur les opportunités d’acquisitions foncières pour le développement de la ville ;

Suivi du Schéma Directeur d’Aménagement Lumière (SDAL) avec le SyDEV et de la charte

de mobilier urbain ;

Intégrer les mobilités douces dans les programmes d’aménagement ;Participer à la définition des enjeux du maintien du cadre de vie (gestion différenciée des

espaces verts, fleurissement de la Ville,...) ;

Soutien aux projets retenus dans le cadre du Plan Climat Air-Energie Territorial (PCAET) en

lien avec la Communauté de communes Vie et Boulogne.

Article 2 : Délégation permanente est également donnée à Monsieur Christophe GUILLET, 3ème

Adjoint au Maire, à l'effet de signer :

Tous les documents, actes et courriers concernant les dossiers relatifs au cadre de vie et à l’aménagement.

La signature par Monsieur Christophe GUILLET des pièces et actes susnommés devra être précédée de la formule suivante : « Par délégation du Maire ».

Article 3 : Subdélégation de fonction est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à

Monsieur Christophe GUILLET, 3eme Adjoint au Maire, afin d'exercer, au nom de la commune, les

droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou

délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les

dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code sur

les propriétés situées dans les zones U et AU du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant

Programme local de l'Habitat (PLUi-H) à l’exception de celles classées à vocation économique (UE et

lAUe.

Dans le champ de sa subdélégation, Monsieur Christophe GUILLET signera les actes suivants : les

déclarations d’intention d’aliéner.

La signature, par Monsieur Christophe GUILLET, des pièces et actes susnommés au présent article

devra être précédée de la formule suivante « par subdélégation du Maire ».

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marcelle TRAINEAU, 2ème Adjointe au

Maire, Monsieur Christophe GUILLET peut signer :

Tous les documents concernant les finances communales : titres de recettes, mandats de

paiement, bordereaux et toute autre pièce comptable ainsi que tous les courriers y afférents ;

Les délibérations du Conseil Municipal ainsi que tous les documents, actes et courriers pour l’ensemble des services communaux ;

Et de certifier le caractère exécutoire des actes ;

Tout acte dont l'accomplissement, au moment où il s'impose, serait empêché par l'absence du

maire et compromettrait un fonctionnement normal de l'administration municipale.

La signature par Monsieur Christophe GUILLET des pièces et actes susnommés devra être précédée

de la formule suivante : « Pour le Maire empêché ».

Article 5 : Le Maire de la commune d’Aizenay, le Directeur Général des Services et le Trésorier de la

commune, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.Article 6 : Copie du présent arrêté sera transmise à Monsieur le préfet, publié, et, notifié à l’intéressé.

Fait à Aizenay, le 31 mars 2026.

Le Maire de la Ville d’Aizenay,

Publié sur le site internet le : (] "| AVR. 2026

Notifié à l’intéressé le : /o?/

Le Maire,

■ Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

■ Informe que le présent acte peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification ou publication et réception par le

Représentant de l'Etat :

- D’un recours administratif ou gracieux devant Monsieur le Maire, à nous adresser sous le présent timbre ;

- D’une saisine de Monsieur le préfet de Vendée en application de l'article L.2131-8 du Code général des collectivités

territoriales ;

- D'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans le délai cité

ci-dessus ou dans un délai de 2 mois à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif ou gracieux a été préalablement

déposé. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site

. www.telerecours.fr