Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 26.01.24 deliberation 8
Déliberation - 26.01.24 deliberation 6
Déliberation - 26.01.24 deliberation 5
Déliberation - 26.01.24 deliberation 4
Déliberation - 26.01.24 deliberation 1
Déliberation - 26.01.24 deliberation 2
Déliberation - 26.01.24 deliberation 9
Déliberation - 26.01.24 deliberation 3
Déliberation - deliberation n.7 ppa
Compte-Rendu - cr 26.01.24
Déliberation - 26.01.24 deliberation 7
Document publié le Vendredi 26 janvier 2024 par la commune de Saint-Jean-de-Luz.
Lien du pdf (Déliberation - 26.01.24 deliberation 7)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Assurance,
DÉPARTEMENT RE DES
PYRENÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
—— DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 janvier 2024 à 18 heures
Le conseil municipal de la ville de Saint-Jean-de-Luz s’est réuni dans
le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-
François Irigoyen.
Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 28 Présents :
Jean-François Irigoyen, maire
Pello Etcheverry, 1° adjoint
Patricia Arribas-Olano, 2°"€ adjoint
Jean-Daniel Badiola, 3°" adjoint
Nathalie Morice, 4°" adjoint
Eric Soreau, 5°" adjoint
N° 7 - RESSOURCES Christine Duhart, 6°" adjoint
HUMAINES Guillaume Colas, 7°"° adjoint
Laurence Ledesma, 8°" adjoint
Adhésion à la prestation Jean-Luc Casteret, 9 adjoint
de gestion des dossiers
d'allocations de retour à Manuel Vaquero, Charlotte Loubet-Latour, Thomas Ruspil,
l'emploi (ARE) Guillaume Boivin, Serge Peyrelongue, Béatrice Chauffard, Christine
Gonzalo, Pascale Fossecave, Benjamin Marcille, Sylvie Dargains,
Valérie Othaburu-Fischer, Monique Labattut, Manuel de Lara,
Isabelle Tinaud-Nouvian, Pascal Lafitte, Yvette Debarbieux, Marie- Rapporteur :
Hélène Dupuy-Althabegoity, Hugo Maillos, conseillers municipaux en
Mme Arribas-Olano, 2°® exercice.
adjoint
Pouvoirs :
- Delphine de Torregrosa, conseillère municipale déléguée à Nathalie
Morice, adjointe
- Bruno Garraialde conseiller municipal délégué à Pello Etcheverry, adjoint
- Loïc Jouenne conseiller municipal délégué à Jean François Irigoyen, maire
- Nicolas Charrier, conseiller municipal à Manuel de Lara, conseiller
municipal
- Gaëlle Lapix, conseillère municipale à Isabelle Tinaud-Nouvian,
conseillère municipale
Date de la convocation : 19 janvier 2024
Conformément au code général des collectivités territoriales, article
L 2121-15, Sylvie Dargains a été désignée pour remplir les fonctions
de secrétaire, fonctions qu’elle a acceptées.
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20240126-2024-01-07-DE
Date de télétransmission : 01/02/2024
Date de réception préfecture : 01/02/2024 N° 7 - RESSOURCES HUMAINES
Adhésion à la prestation de gestion des dossiers d’allocations de retour à l'emploi (ARE)
Mme Arribas-Olano, adjointe, expose :
Les agents fonctionnaires et contractuels de la fonction publique ont droit, comme les salariés du
secteur privé, à l'allocation d'assurance chômage, dite allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), en
vertu de l’article L. 5424-1 du code du travail.
Le droit à l’ARE de l’ensemble des agents de la fonction publique est régi par le décret n° 2020-741 du
16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents et salariés
du secteur public. Ce décret pose le principe selon lequel les agents de la fonction publique ont droit
à l’ARE dans les mêmes conditions que les salariés relevant du régime d'assurance chômage, sauf
dispositions spéciales qu’il prévoit.
Ledit décret permet ainsi d'adapter les règles d'indemnisation du chômage aux particularités de
l'emploi dans la fonction publique. Il précise les conditions d'ouverture et de versement de l'ARE,
notamment en cas de privation involontaire d'emploi ou assimilée, ainsi que les modalités de calcul de
cette allocation.
Le Centre de Gestion 64 propose d'accompagner les employeurs territoriaux (collectivités et
établissement publics affiliés et non affiliés) dans l’étude, le calcul et la gestion des droits ARE de leurs
anciens agents. Le CDG 64 a confié par convention le traitement des dossiers d'allocations chômage
au Centre de Gestion de la Charente-Maritime (CDG 17), dont les modalités financières sont reprises
en annexe.
l'est proposé au Conseil municipal :
- D’adhérer à compter du 1° février 2024 à la convention de gestion des dossiers d’Allocations
de Retour à l'Emploi (ARE) proposée par le Centre de Gestion
- D’autoriser M. le Maire à signer la convention proposée en annexe 7
-_ De préciser que les crédits sont prévus au budget 2024
LE CONSEIL MUNICIPAL,
-_ Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial (CST) du 28 novembre 2023,
- Vu l'avis favorable de la commission municipale « Finances, administration générale et
ressources humaines » du 11 janvier 2024,
- Adhère à compter du 1° février 2024 à la convention de gestion des dossiers d’Allocations de
Retour à l'Emploi (ARE) proposée par le Centre de Gestion,
- Autorise M. le Maire à signer la convention proposée en annexe 7
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20240126-2024-01-07-DE
Date de télétransmission : 01/02/2024
Date de réception préfecture : 01/02/2024 -_ Précise que les crédits sont prévus au budget 2024.
Adopté à l’unanimité
- pour extrait conforme
ont signé au registre tous les membres présents
Le Maire,
Jean-Francois
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20240126-2024-01-07-DE
Date de télétransmission : 01/02/2024
Date de réception préfecture : 01/02/2024