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Compte-Rendu - cr 26.01.24
Procès Verbal - pv 26.01.24 signe
Déliberation - deliberation n.8 creations suppression postes
Déliberation - 26.01.24 deliberation 8
Document publié le Vendredi 26 janvier 2024 par la commune de Saint-Jean-de-Luz.
Lien du pdf (Déliberation - 26.01.24 deliberation 8)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Système de retraite,
DÉPARTEMENT RE
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
— DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 janvier 2024 à 18 heures
Le conseil municipal de la ville de Saint-Jean-de-Luz s’est réuni dans
le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-
François lrigoyen.
Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 28 Présents :
Jean-François lrigoyen, maire
Pello Etcheverry, 1° adjoint
Patricia Arribas-Olano, 2°"® adjoint
Jean-Daniel Badiola, 3°" adjoint
Nathalie Morice, 4" adjoint
Eric Soreau, 5°"° adjoint
N° 8 — RESSOURCES Christine Duhart, 6°" adjoint
HUMAINES Guillaume Colas, 7°"° adjoint
Laurence Ledesma, 8°" adjoint
Consultation risque Jean-Luc Casteret, 9°" adjoint
prévoyance : Mandat au
Centre de Gestion 64 Manuel Vaquero, Charlotte Loubet-Latour, Thomas Ruspil,
Guillaume Boivin, Serge Peyrelongue, Béatrice Chauffard, Christine
Gonzalo, Pascale Fossecave, Benjamin Marcille, Sylvie Dargains,
Rapporteur : Valérie Othaburu-Fischer, Monique Labattut, Manuel de Lara,
Isabelle Tinaud-Nouvian, Pascal Lafitte, Yvette Debarbieux, Marie-
Mme Arribas-Olano. 2èe Hélène Dupuy-Althabegoity, Hugo Maillos, conseillers municipaux en
adjoint exercice.
Pouvoirs :
- Delphine de Torregrosa, conseillère municipale déléguée à Nathalie
Morice, adjointe
- Bruno Garraialde conseiller municipal délégué à Pello Etcheverry,
adjoint
- Loïc Jouenne conseiller municipal délégué à Jean François lrigoyen,
maire
- Nicolas Charrier, conseiller municipal à Manuel de Lara, conseiller
municipal
- Gaëlle Lapix, conseillère municipale à Isabelle Tinaud-Nouvian,
conseillère municipale
Date de la convocation : 19 janvier 2024
Conformément au code général des collectivités territoriales, article
L 2121-15, Sylvie Dargains a été désignée pour remplir les fonctions
de secrétaire, fonctions qu’elle a acceptées.
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20240126-2024-01-08-DE
Date de télétransmission : 01/02/2024
Date de réception préfecture : 01/02/2024 N°8 - RESSOURCES HUMAINES
Consultation risque prévoyance : Mandat au Centre de Gestion 64
Mme Arribas-Olano, adjointe, expose :
Conformément à la règlementation en vigueur, les collectivités locales et établissements publics ont
l'obligation de participer au financement des garanties de protection sociale complémentaire, à partir
du 1er janvier 2025, concernant les risques dits de « Prévoyance » (compensation de perte du revenu
— maintien de salaire).
L'accord collectif national du 11 juillet 2023, en matière de Protection Sociale Complémentaire,
envisage notamment un moyen unique de participation pour les employeurs en matière de
prévoyance : la convention de participation à adhésion obligatoire des agents. Cet accord prévoit
également un socle de garanties plus protecteur ainsi qu’une participation employeur plus importante.
Le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques a l'obligation de proposer aux employeurs publics
territoriaux des conventions de participation couvrant les risques « Santé » et « Prévoyance ».
Il propose aux collectivités et établissements publics qui le souhaitent d'intégrer une démarche
départementale concernant le risque prévoyance avec prise d'effet de cette convention à compter du
1°" janvier 2025.
L'objectif d’une démarche départementale permet de faire bénéficier aux agents de taux de
cotisations plus avantageux avec des garanties fortes. De plus, la complexité de la procédure repose
sur le CDG 64. L'ensemble des collectivités et des établissements publics du territoire peuvent
rejoindre la convention.
Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure de mise à concurrence, avec un organisme de
prévoyance.
Le mandat donné au Centre de Gestion permettrait à la commune d'éviter de conduire sa propre
consultation et permettrait au CDG 64 de négocier et conclure, pour le compte des collectivités et
établissements publics qui lui auront confié mandat, un accord local et in fine une convention de
participation en matière de prévoyance auprès d'organismes agréés.
Il est important de préciser qu’au vu de la démarche (dialogue social et consultation), la décision
définitive d'adhésion à la convention de participation fera l’objet d’une nouvelle délibération, après
communication de l'accord local et des taux et conditions obtenus par le CDG 64.
l'est proposé au Conseil municipal :
- De confier au CDG 64 le soin de négocier et conclure un accord local et de lancer une procédure
de consultation, en vue, le cas échéant, de souscrire une convention de participation en
matière de prévoyance avec un organisme de prévoyance agréé, avec prise d’effet le 1° janvier
2075,
- De s'engager à transmettre, avant le 31 janvier 2024, le fichier des statistiques afin d'apporter
lors de la consultation des données relatives à la population à assurer, sachant que la décision
éventuelle d'adhérer à la convention de participation proposée par le CDG 64 fera l'objet d'une
délibération ultérieure.
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20240126-2024-01-08-DE
Date de télétransmission : 01/02/2024
Date de réception préfecture : 01/02/2024 LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial (CST) du 28 novembre 2023,
- Vu l'avis favorable de la commission municipale « Finances, administration générale et
ressources humaines » du 11 janvier 2024,
- Confie au CDG 64 le soin de négocier et conclure un accord local et de lancer une procédure
de consultation, en vue, le cas échéant, de souscrire une convention de participation en
matière de prévoyance avec un organisme de prévoyance agréé, avec prise d'effet le 1° janvier
2025;
-__ S'engage à transmettre, avant le 31 janvier 2024, le fichier des statistiques afin d'apporter lors
de la consultation des données relatives à la population à assurer, sachant que la décision
éventuelle d'adhérer à la convention de participation proposée par le CDG 64 fera l'objet d'une
délibération ultérieure.
Adopté à l'unanimité
- pour extrait conforme
- ont signé au registre tous les membres présents
Le Maire,
Jean-FranÇoislirigoyen
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20240126-2024-01-08-DE
Date de télétransmission : 01/02/2024
Date de réception préfecture : 01/02/2024