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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 172 recueil du 26 juillet 2024
Document publié le Vendredi 26 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 172 recueil du 26 juillet 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2024-172
PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2024 Sommaire
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche
/
07-2024-07-22-00001 - Recrutement PACTE 2024 DDFIP 07-1 (2 pages) Page 4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2024-07-25-00001 - AP auto defrichement CHARDES Alain Cne ST
ALBAN AURIOLLES (3 pages) Page 7
07-2024-07-23-00004 - AP destruction Sangliers_LA SOUCHE (2 pages) Page 11
07-2024-07-19-00002 - AP tir loup COING Florent (4 pages) Page 14
07-2024-07-19-00003 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages
de l'eau sur les bassins versants de la Beaume-Chassezac, de l'Ouvèze, de
l'Eyrieux et de l'Ardèche (7 pages) Page 19
07-2024-07-23-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions à
déclaration relatif à la phase travaux des ouvrages de continuité
écologique de la MCHE la Jallat, St-Julien-d'Intres (6 pages) Page 27
07-2024-07-23-00001 - Arrêté préfectoral relatif aux prescriptions
complémentaires de la MCHE la Jallat, Saint-Julien-d'Intres (4 pages) Page 34
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Ingénierie et Habitat
07-2024-07-22-00005 - ARR portant FERMETURE de l'auto-école ROAD
TRIP CONDUITE (2 pages) Page 39
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau de la
représentation de l'Etat et de la communication interministerielle
07-2024-07-05-00005 - ARRETE SIGNE 14 07 2024 MEDAILLES HONNEUR
AGRICOLE (5 pages) Page 42
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
07-2024-07-25-00003 - Arrêté préfectoral du 25 juillet 2024 portant
mise en demeure de la communauté de communes du Pays de Lamastre
de respecter les obligations applicables aux activités de collecte de
déchets dangereux pour son établissement situé ZI de Sumène à
Lamastre (6 pages) Page 48
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de
Tournon-sur-Rhône
07-2024-07-25-00002 - AP portant modification des statuts de la
communauté de communes « Val'Eyrieux » (9 pages) Page 55
07-2024-07-23-00003 - AP portant modification des statuts du Syndicat
Mixte Eyrieux Clair (1 page) Page 65
2 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2024-07-24-00001 - Arrêté N°2024-03-0022 Nouvelles installations
AMBULANCES BEN (2 pages) Page 67
07-2024-07-22-00003 - ouverture d'une enquête parcellaire préalable
à la déclaration de cessibilité des terrains nécessaires aux travaux
de prélèvement et de dérivation des eaux et à l'instauration des
périmètres de protection autour des captages Combal 1 & 2, situés
sur la commune de SAINT BARTHELEMY GROZON. (4 pages) Page 70
07-2024-07-22-00004 - ouverture d'une enquête parcellaire préalable
à la déclaration de cessibilité des terrains nécessaires aux travaux
de prélèvement et de dérivation des eaux et à l'instauration des
périmètres de protection autour des captages Teyssonier, situés sur la
commune de SAINT BARTHELEMY GROZON. (4 pages) Page 75
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
07-2024-07-22-00002 - Arrêté portant dérogation pour capture,
perturbation intentionnelle, relâcher immédiat sur place et transport,
détention et utilisation de matériel biologique d'espèces animales
protégées (4 pages) Page 80
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) /
07-2024-06-28-00004 - Arrêté n° 272-2024 du 28 juin 2024 portant
modification de la composition du conseil de la caisse primaire d'assurance
maladie de l'Ardèche (2 pages) Page 85
3 07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2024-07-22-00001
Recrutement PACTE 2024 DDFIP 07-1
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-07-22-00001 - Recrutement PACTE 2024 DDFIP 07-1 4 En RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Egalité
RECRUTEMENT PACTE
FICHE DE DÉCLARATION DES OFFRES DE RECRUTEMENT
AGENT(E) ADMINISTRATIF(VE) DES FINANCES PUBLIQUES – CONTRAT PACTE
Des notions en bureautique seraient appréciées.
SITE ENTREPRISE
DESCRIPTION DE
L’OFFRE
Dans le cadre du PACTE, la Direction départementale des Finances publiques (DDFIP/DRFIP) de l’Ardèche recrute des agents de catégorie C par contrat de 12 mois en vue d’une titularisation sous réserve d’évaluation.
L’agent(e) administratif(ve) des Finances publiques a l’opportunité d’exercer des métiers très diversifiés tels que la tenue de la comptabilité de l’État, la gestion, le contrôle et le recouvrement de l’impôt, la gestion des ressources humaines et budgétaires, etc …
Conditions d’accès au dispositif PACTE :
- remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics
- et être âgé(e) de moins de 29 ans sans diplôme ou qualification ou un niveau de qualification inférieur au baccalauréat ;
- ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée (12 mois et plus) et bénéficiaire des minima sociaux : ASS, RSA, AAH (sans condition de diplôme).
AUTRE(S)
COMPÉTENCE(S)
SAVOIR-ÊTRE
PROFESSIONNEL
Vous êtes motivé(e), autonome, rigoureux(se), réactif(ve) et avez le sens du travail en équipe.
PRÉSENTATION DE
L’ENTREPRISE
En 2024, la DGFIP recrute 135 agents administratifs des Finances publiques par voie de PACTE.
Dossier de candidature :
- la fiche PACTE disponible sur :
https://www.francetravail.fr/
- CV + lettre de motivation obligatoire
https://www.economie.gouv.fr/recrutement/pacte-0
DÉTAILS POUR
FRANCE TRAVAIL
Nombre de postes : 1
Lieu de travail : AUBENAS
Type de contrat : Contrat à durée déterminée de 12 mois
Date de début : 01/12/2024 – Date de fin : 30/11/2025
Nature d’offre : contrat PACTE
Durée hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomadaires
Salaire indicatif : 1 801,73 euros brut mensuel
Qualification : aucune
Conditions d’exercice : horaires normaux
Expérience : débutant accepté
Formation : aucune
Effectif de l’entreprise : 402
Secteur d’activité : administration publique
CADRE RÉSERVÉ A
FRANCE TRAVAIL
Dossier à retourner complet (avec numéro de l’offre) à l’agence FT PRIVAS par mail (entreprise.rha0199@francetravail.net) ou par courrier à l’adresse de l’agence de PRIVAS au 116 Rue des Genévriers 07000 PRIVAS au plus tard le 09/09/2024 à minuit.
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-07-22-00001 - Recrutement PACTE 2024 DDFIP 07-1 5 SIRET
13001321200019
Téléphone
04 75 65 55 55
SERVICE Service des ressources humaines
Courriel
ddfip07.ppr.personnel
@dgfip.finances.gouv.fr
Emeline MASSIN
Téléphone
04 75 65 55 61
FONCTION Responsable Service des ressources humaines
Courriel
ddfip07.ppr.personnel
@dgfip.finances.gouv.fr
L’EMPLOYEUR
(informations à destination des DREETS uniquement)
MINISTERE/
COLLECTVITÉ
Ministère de l’Economie, des Finances et de la
Souveraineté industrielle et numérique
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION /
ÉTABLISSEMENT
Direction départementale des Finances publiques de
l’Ardèche
RESPONSABLE
RECRUTEMENT
LIEU DES ÉPREUVES
DE SÉLECTION Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche 11 Avenue du Vanel 07000 PRIVAS
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la aux directeurs régionaux de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site https://www.fonction-publique.gouv.fr/devenir-agent-public/les-recrutements-pacte-en-cours
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-07-22-00001 - Recrutement PACTE 2024 DDFIP 07-1 6 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-07-25-00001
AP auto defrichement CHARDES Alain Cne ST
ALBAN AURIOLLES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-25-00001 - AP auto defrichement CHARDES Alain Cne ST ALBAN AURIOLLES 7 EE. PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-
relatif à une autorisation de défrichement délivrée à M. CHARDES ALAIN sur la commune de SAINT-ALBAN-AURIOLLES
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 mars 2024 n° 07-2024-03-22-00007 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 mars 2024 n° 07-2024-03-25-00004 portant subdélégation de signature ;
CONSIDÉRANT le dossier de demande d’autorisation de défrichement n° 07-30793, reçu le 25/03/2024, modifié et complété le 17/07/2024 et présenté par M. CHARDES Alain, dont l’adresse est 232 Chemin de l'Abeille 07120 Labeaume et tendant à obtenir l’autorisation de défricher 0,4902 ha de bois situés sur le territoire de la commune de SAINT-ALBAN-AURIOLLES (Ardèche) ;
CONSIDÉRANT que pour limiter le risque incendie le recul de la lisière de la forêt de 50 m est nécessaire ;
CONSIDÉRANT que le défrichement de la parcelle n°539 de la section 21C, soit 0,1845 ha, ne nécessite pas de demande d'autorisation de défrichement pour un des motifs mentionnés à l'article L342-1 pour être effectué ;
CONSIDÉRANT qu’il résulte de l’instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l’article L.341-5 du code forestier ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-25-00001 - AP auto defrichement CHARDES Alain Cne ST ALBAN AURIOLLES 8 ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le défrichement de 0,3057 ha des parcelles de bois situées sur la commune de SAINT-ALBAN- AURIOLLES et dont la référence cadastrale est la suivante est autorisé :
Commune Section N° Surface cadastrale
Surface
autorisée
SAINT-ALBAN-
AURIOLLES
21C 540 0,3057 ha 0,3057 ha
ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
1° Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de construction d'une maison d'habitation et création d'une zone tampon dans l'intervalle forêt habitat. Compte tenu des risques d'incendie des forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute végétation arborée présente sur les terrains objet de la présente autorisation à l'exception de quelques arbres à caractère ornemental sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum compris entre 10 et 15 mètres et maintiendra constamment cet état.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,3057ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 7 avril 2021 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l’objet d’une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1131 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
À défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
2° Les opérations techniques de déboisement permises par la présente autorisation seront obligatoirement réalisées antérieurement au début du chantier de construction, de réhabilitation ou de transformation du bâtiment ou des équipements pour la mise en sécurité desquels le défrichement est nécessaire.
La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur ces terrains sensibles aux incendies de forêts.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-25-00001 - AP auto defrichement CHARDES Alain Cne ST ALBAN AURIOLLES 9 ARTICLE 4 : Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.
ARTICLE 5 : Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux : - sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux ; - à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Privas, le 25 juillet 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le Chef de l’Unité forêt
« signé »
Antoine GUILLOTEAU
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-25-00001 - AP auto defrichement CHARDES Alain Cne ST ALBAN AURIOLLES 10 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-07-23-00004
AP destruction Sangliers_LA SOUCHE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-23-00004 - AP destruction Sangliers_LA SOUCHE 11 EE. PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. ROURE Thierry de détruire
les sangliers sur le territoire communal de la SOUCHE
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 22 mars 2024 n° 07-2024-03-22-00007 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 mars 2024 n° 07-2024-03-25-00004 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de la SOUCHE ,
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de la SOUCHE ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-23-00004 - AP destruction Sangliers_LA SOUCHE 12 Article 1er : M. ROURE Thierry, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de la SOUCHE .
Ces opérations auront lieu du 23 juillet 2024 au 26 août 2024.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. ROURE Thierry, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de la SOUCHE et au président de l’ACCA de la SOUCHE .
Privas, le 23 juillet 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Chef d’Unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-23-00004 - AP destruction Sangliers_LA SOUCHE 13 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-07-19-00002
AP tir loup COING Florent
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-19-00002 - AP tir loup COING Florent 14 EE PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
autorisant M. Florent COING à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de DARBRES ET FREYSSENET
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D.114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU la demande par laquelle M. Florent COING sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple pour défendre son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT que le troupeau de M. Florent COING se situe à proximité d’autres troupeaux attaqués en 2023 et 2024, attaques qui au 16 juillet 2024 ont conduit à 35 constats où la responsabilité du loup n’a pas été écartée pour 80 victimes, notamment sur les communes de Pourchères, Berzème, Privas, Rochessauve, Darbres et Saint-Lager-Bressac ;
CONSIDÉRANT que M. Florent COING déclare que les mesures de protection décrites dans son schéma de protection sont mises en œuvre ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau ovin de M. Florent COING par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette préoccupation ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-19-00002 - AP tir loup COING Florent 15 SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er :
M. Florent COING est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau ovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée :
– à la mise en œuvre de mesures de protection du troupeau ovin, maintenues durant les opérations de tirs, à l’exception, le cas échéant, des parcelles ayant été reconnues par arrêté préfectoral comme ne pouvant pas être protégées en application de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé ;
– à l’exposition du troupeau ovin à la prédation.
Article 3 :
Le tir de défense peut être mis en œuvre par M. Florent COING, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser (n°07210241) valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup, ainsi que :
• M. Clément COING (n°201200780135-13-A) mandaté par le bénéficiaire et mentionné sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
• toute autre personne mandatée par le bénéficiaire et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
• le cas échéant, l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus et aux opérations de tir de prélèvement dans le département de l’Ardèche, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
• ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l’OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux distants constitutifs du troupeau ovin.
La réalisation d’un tir de défense mobilisant plus d’un tireur par lot est subordonnée au suivi d’une formation auprès de l'OFB et à l’habilitation des tireurs par arrêté préfectoral.
Les modalités de réalisation de ces opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
– sur les communes de Darbres et Freyssenet ;
– à proximité du troupeau ovin de M. Florent COING ;
– sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par M. Florent COING ainsi qu’à leur proximité immédiate.
Article 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents de l’OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-19-00002 - AP tir loup COING Florent 16 Article 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;
– attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de la lumière ou la détection thermique est autorisée.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie.
Article 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre précisant, à chaque mobilisation d’un tireur :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau ovin en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loup observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau ovin au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé ; • la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an à la préfète, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
Article 8 :
M. Florent COING informe le service départemental de l’OFB de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Florent COING informe sans délai le service départemental de l’OFB (Tél. : 04 75 64 62 44) qui informe la préfète et organise la recherche de l’animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Florent COING informe sans délai le service départemental de l’OFB (Tél. : 04 75 64 62 44) qui informe la préfète et prend en charge le cadavre.
Le tireur a l’obligation de transmettre sans délai à M. Florent COING toutes les informations nécessaires pour qu’il exécute les obligations qui lui sont faites par le présent arrêté.
Dans l’attente de la prise en charge de l’animal par les agents de l’OFB, le cadavre doit être protégé par une bâche lestée et ne doit être ni déplacé, ni manipulé. La dépouille reste sous surveillance dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB.
Afin de procéder aux vérifications d’usage, le tireur reste joignable et à la disposition de l’OFB, notamment pour se rendre sur le lieu du tir.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-19-00002 - AP tir loup COING Florent 17 Article 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
– à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
– à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 :
La présente autorisation est valable jusqu’au 16 juillet 2027.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée par la mise en place effective des mesures de protection, à l’exception, le cas échéant, des parcelles ayant été reconnues par arrêté préfectoral comme ne pouvant pas être protégées en application de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé.
Article 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication :
– par recours gracieux auprès de la préfète de l’Ardèche ;
– par recours hiérarchique adressé au ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires ;
– par recours contentieux adressé au tribunal administratif de Lyon par voie postale ou par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
Article 14 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche, les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, affiché en mairies de Freyssenet et Darbres et notifié à M. Florent COING.
Privas le, 19 juillet 2024
La Secrétaire Générale,
« signé »
Isablle ARRIGHI
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-19-00002 - AP tir loup COING Florent 18 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-07-19-00003
Arrêté préfectoral portant limitation des usages
de l'eau sur les bassins versants de la
Beaume-Chassezac, de l'Ouvèze, de l'Eyrieux et
de l'Ardèche
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-19-00003 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l'eau sur les bassins versants de la Beaume-Chassezac, de l'Ouvèze, de l'Eyrieux et de l'Ardèche 19 PRÉFÈTE Direction Départementale DE L'ARDECHE des Territoires de l'Ardèche Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant limitation des usages de l'eau sur les bassins versants
de la Beaume-Chassezac, de l'Ouvèze, de l’Eyrieux et de l'Ardèche et plaçant le reste du
département en vigilance
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, pris notamment en ses articles L. 211-3, KR. 2171-66 et suivants et
R. 2171-71 et suivants ;
VU le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le Code pénal et notamment son article R. 25 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 221571;
VU les Schémas Directeurs d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée et Loire-Bretagne ;
VU l'arrêté préfectoral cadre n° 07-2023-06-06-00002 du 6 juin 2023 fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d'étiage pour les cours d'eau et nappes du département de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT l'évolution des débits des rivières ardéchoises, et que certaines d'entre elles ont atteint un débit d'étiage inférieur au 1/5ème de leur débit moyen annuel (module);
CONSIDÉRANT l'absence de prévisions de pluies significatives permettant de relever les débits des rivières ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'interdire ou de limiter les prélèvements d'eau de manière à préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, la faune piscicole, les écosystèmes aquatiques et à protéger la ressource en eau;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : Situation des différents bassins versants du département de l'Ardèche
Au regard des critères définis dans l'arrêté préfectoral cadre n° 07-2023-06-06-00002 du 6 juin 2023 fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d'étiage pour les cours d'eau et nappes du département de l'Ardèche et des situations constatées dans les secteurs
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-19-00003 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l'eau sur les bassins versants de la Beaume-Chassezac, de l'Ouvèze, de l'Eyrieux et de l'Ardèche 20 hydrographiques interdépartementaux limitrophes du département de l'Ardèche, la situation départementale est la suivante :
Zone hydrographique Niveau de restriction
Cance
Doux - Ay
Eyrieux
Ouveze - Payre
Ardèche
Beaume - Chassezac
Ceze
Loire
Allier
Ressource spécifique Niveau de restriction
Rhône
Ardèche en aval de la confluence avec la Fontaulière et Fontaulière en aval du barrage de Pont-de-Veyrières
Chassezac en aval du barrage de Malarce
Eyrieux en aval du barrage des Collanges -usages agricoles
uniquement
La carte présentée en annexe au présent arrêté présente les niveaux de gestion des différents bassins hydrographiques et ressources spécifiques.
Article 2 : Limitation des usages de l’eau
Les mesures de limitation des usages de l'eau prévues par l'arrêté cadre susvisé sont mises en œuvre à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Dérogations
3.1 -Dispositions spécifiques aux organisations collectives d'irrigation
Les dispositions découlant du présent arrêté ne sont pas applicables aux organisations collectives d'irrigation dont le règlement d'arrosage a été approuvé par la direction départementale des territoires. Ces organisations collectives appliquent les dispositions fixées dans leur règlement d'arrosage.
Ce règlement d'arrosage revêtu du cachet du service de police de l'eau de la direction départementale des territoires, ainsi que les autorisations de pompage, devront être affichés au siège de l'association et devront pouvoir être présentés sur toute réquisition des agents chargés du contrôle de l'application du présent arrêté.
Les organisations collectives d'irrigation qui n'auront pas déposé de règlement d'arrosage dûment agréé devront respecter et faire respecter par leurs adhérents, dès signature de l'arrêté préfectoral constatant la situation d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise, les conditions générales de restrictions définies dans l'arrêté cadre sécheresse.
3.2 - Dispositions particulières liées au bruit
En fonction de situations pour lesquelles l'application des mesures de restriction d'usage de l'eau est soumise à de fortes contraintes en matière de bruit, après examen de la demande par le service de
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-19-00003 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l'eau sur les bassins versants de la Beaume-Chassezac, de l'Ouvèze, de l'Eyrieux et de l'Ardèche 21 police de l'eau de la direction départementale des territoires, une dérogation pourra être accordée aux exploitants agricoles concernés.
Article 4 : Période de validité
Les dispositions mentionnées ci-dessus seront maintenues jusqu'au 31 octobre 2024. Cependant, les présentes dispositions pourront être prorogées, annulées ou renforcées en fonction de l'évolution de la situation météorologique et hydrologique.
Article 5 : Abrogation
L'arrêté n° 07-2024-07-12-00008 du 12 juillet 2024 est abrogé.
Article 6 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende de 5°"° classe (jusqu'à 1.500 euros et, si récidive, jusqu'à 3.000 euros).
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'Un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut-être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Article 8 : Publication
Le présent arrêté est adressé pour affichage aux maires des communes du département, mention en est insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de l'Ardèche (niveau Crise) et il sera inséré au recueil des actes administratif de la préfecture. Le présent arrêté et l'arrêté cadre susvisé sont consultables sur le site Internet des services de l'État en l'Ardèche : http://www.ardeche.gouv.fr .
Article 9 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur de l'Agence régionale de santé, les chefs de service départemental et régional de l'office français de la biodiversité, le commandant de groupement de la gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 19 juillet 2024
Pour la préfète et par subdélégation,
La secrétaire générale
« Signé »
Isabelle ARRIGHI
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-19-00003 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l'eau sur les bassins versants de la Beaume-Chassezac, de l'Ouvèze, de l'Eyrieux et de l'Ardèche 22 DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
Gestion des pénuries d'eau
Niveau des bassins hydrographiques
et des ressources spécifiques
M Vigilance
CL] Alerte
EM Alerte renforcée
EM Crise
Usages agricoles et industriels :
Eyrieux, Ardèche, Chassezac soutenus et le
Rhône : Vigilance
Source :
Arrêté préfectoral cadre n° 07-2023-06-06-00002 du 6
juin 2023 fixant des mesures de préservation de la
ressource en eau en période d'étiage pour les cours
d'eau et nappes du département de l'Ardèche E
xnaAA
la Fontoliers
ETgnon.
nn Fontaulière et Ardèche
“Me soutenues
Chassezac
EM
PRÉFÈTE DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sources : DDTO7/SE - © IGN - BDTOPO ® Edition 2021
Protocole MINISTÈRES - IGN du 24 octobre 2011
Réalisation : DDT 07 / SUT / CT
Zones hydrographiques
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-19-00003 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l'eau sur les bassins versants de la Beaume-Chassezac, de l'Ouvèze, de l'Eyrieux et de l'Ardèche 23 POUR INFORMATION
Rappel des mesures de restriction des usages de l'eau
(extrait de l'arrêté préfectoral cadre)
Mesures de limitation des usages de l'eau domestique non prioritaire et industriels
a) Dispositions générales
Les restrictions d'usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau d'eau potable, forage, prélèvement en rivière, sources...) à l'exception des stockages constitués avant la mise en œuvre des mesures de restriction ou d'interdiction.
b) Restrictions d'usages
Usages Niveau 2 : Mesures d'ALERTE
Usages de l'eau
domestique
(particuliers
et
collectivités
territoriales)
L'alimentation en eau des plans d'eau, des canaux d'agrément et des béalières ne disposant pas de règlement d'eau autorisé par le préfet (arrêté préfectoral) et le prélèvement d'eau depuis ces ouvrages sont interdits. Une attention particulière sera portée lors des opérations de fermeture des canaux afin de ne pas porter préjudice à la faune piscicole présente.
L'alimentation en eau des plans d'eau, des canaux d'agrément et des béalières autorisés par arrêté préfectoral et le prélèvement d'eau depuis ces ouvrages doivent respecter les prescriptions fixées dans l'arrêté.
L'arrosage des pelouses, ronds points, espaces verts publics et privés, jardins d'agrément et des espaces sportifs n'est autorisé que trois jours par semaine (lundi, mercredi et vendredi) entre 20h et9h:
Le lavage des voitures est interdit hors des stations professionnelles recyclant l'eau et sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité.
Le remplissage des piscines est interdit (sauf piscines de volume inférieur à 1 ms); toutefois le premier remplissage des piscines nouvellement construites et le remplissage complémentaire des piscines sont autorisés entre 20 h et 9 h.
Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à l'exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.
Les fontaines publiques en circuits ouverts doivent être arrêtées.
Les tests de capacité des hydrants et points d'eau incendie (PEI) sont interdits.
Usages
industriels
Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) appliquent les prescriptions fixées dans leur arrêté d'autorisation, leur enregistrement ou leur déclaration pour les épisodes d'alerte. Les besoins prioritaires et indispensables des autres activités industrielles doivent être portés à la connaissance du service de police de l'eau ou de contrôle des installations classées.
Stations
d'épuration des
eaux usées
Les gestionnaires d'installations signalent préalablement aux services de police des eaux les interventions susceptibles de générer un rejet dépassant les normes autorisées, notamment les opérations de maintenance sur des organes de traitement ou les opérations d'entretien des réseaux (curages...).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-19-00003 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l'eau sur les bassins versants de la Beaume-Chassezac, de l'Ouvèze, de l'Eyrieux et de l'Ardèche 24 RAPPEL ET RECOMMANDATIONS
Arrosages 4 : z autorisés Il est recommandé de ne pas arroser aux heures les plus chaudes de la journée
Ouvrages Les ouvrages hydrauliques avec ou sans vocation énergétique doivent respecter strictement la réglementation qui leur est applicable, notamment en ce qui hydrauliques na, ’ Y q concerne le débit réservé.
Éviter en cette période d'étiage sévère des cours d'eau, parce qu'ils sont Interventions en | préjudiciables à la préservation des frayères :
rivière la circulation, le passage, le piétinement dans les cours d'eau,
le piétinement par les animaux d'élevage dans le lit des cours d'eau.
Mesures de limitation des usages de l'eau à des fins agricoles
a) Définitions
Dans ce qui suit, on entend par prélèvements d'eau à des fins agricoles : prélèvements pour un usage agricole, ayant fait l'objet d'un récépissé de déclaration, d'un arrêté d'autorisation ou d'une reconnaissance d'antériorité. Tout prélèvement non régulièrement autorisé est interdit.
b) Dispositions générales
Les restrictions d'usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau d'eau potable, réseau d'irrigation, forage en nappe profonde ou alluviale, prélèvement en rivière, lacs, retenues de stockage, sources, etc.), à l'exception des stockages constitués avant le niveau de vigilance et déconnectés des cours d'eau, sources et forages pendant toute la période d'étiage (juin à septembre) et pendant toutes les périodes de restriction des usages de l'eau.
Pour les usages utilisant exclusivement les ressources spécifiques identifiées à l’article 4.5 (Rhône, Eyrieux à l'aval du barrage des Collanges, Fontaulière en aval du barrage de Pont de Veyrières, Ardèche en aval de la confluence avec la Fontaulière et Chassezac en aval du barrage de Malarce, ainsi que leur nappe d'accompagnement), il conviendra de se référer aux modalités de gestion spécifiquement établies.
c) Restrictions d'usages
Usages Niveau 1 : Mesures de VIGILANCE
Usages Vérification de la pertinence des tours d'eau et validation. agricoles
•
•
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-19-00003 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l'eau sur les bassins versants de la Beaume-Chassezac, de l'Ouvèze, de l'Eyrieux et de l'Ardèche 25 Niveau 2 : Mesures d'ALERTE
L'abreuvement des animaux, les plantes sous serres, les plantes en containers et les retenues collinaires constituées avant le niveau de vigilance et déconnectées des cours d'eau, sources et forages pendant toute la période d'étiage (juin à septembre) et pendant toutes les périodes de restriction des usages de l'eau, ne sont pas concernés par les mesures de restriction.
L'arrosage par micro-aspersion n'est autorisé qu'entre 18 h et 10 h, tous les jours.
L'arrosage par goutte à goutte est n'est autorisé qu'entre 10 h et 18 h, tous les jours.
L'arrosage par aspersion n'est autorisé que quatre jours par semaine, en respectant les tours d'eau et les horaires définis dans le tableau ci-après, ainsi que l'annexe 3 pour la définition des secteurs agricoles .
Début arrosage Fin arrosage
Lundi:20h Mardi:6h
Mardi :20h Mercredi :6h Secteur 1 - -
Jeudi :20h Vendredi :6h
Samedi:20h Dimanche :6h
Mardi :20h Mercredi :6h
Mercredi : 20h Jeudi :6h Secteur 2 - ,
Vendredi: 20h Samedi :6h
Dimanche : 20h Lundi :6h
Lundi:20h Mardi:6h
Mercredi : 20h Jeudi :6h Secteur 3 - -
Jeudi:20h Vendredi :6h
Samedi : 20h Dimanche :6h
Les béalières et canaux d'irrigation alimentés par gravité ou par pompage doivent respecter strictement la réglementation sur les débits réservés, par tout moyen approprié (vannes, batardeaux..). Sous réserve du respect du débit réservé, l'irrigation par gravité depuis les canaux ou béalières (submersion) n'est autorisée que quatre jours par semaine, en respectant les tours d'eau et les horaires définis dans le tableau ci-dessus, ainsi que l'annexe 3 pour la définition des secteurs agricoles par commune.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-19-00003 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l'eau sur les bassins versants de la Beaume-Chassezac, de l'Ouvèze, de l'Eyrieux et de l'Ardèche 26 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-07-23-00002
Arrêté préfectoral portant prescriptions à
déclaration relatif à la phase travaux des
ouvrages de continuité écologique de la MCHE la
Jallat, St-Julien-d'Intres
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-23-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions à déclaration relatif à la phase travaux des ouvrages de continuité écologique de la MCHE la Jallat, St-Julien-d'Intres 27 PRÉFÈTE Direction Départementale DE L'ARDÈCHE des Territoires de l'Ardèche Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A DÉCLARATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT RELATIF A LA PHASE TRAVAUX DES OUVRAGES DE CONTINUITÉ ÉCOLOGIQUE DE LA MICRO-CENTRALE HYDROÉLECTRIQUE DE LA JALLAT RIVIÈRE «EYRIEUX»
COMMUNE DE SAINT JULIEN D'INTRES
Dossier n° 07- 2024-0100045317
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'énergie ;
VU la directive cadre sur l'eau du 30 octobre 2000 :
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'Environnement et relevant de la rubrique 31.50 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l'environnement;
VU les arrêtés du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 19 juillet 2013 fixant les listes des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés en liste 1 et en liste 2 au titre de l'article L 214-117 du code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée 2022-2027 (SDAGE) approuvé le 21 mars 2022;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-84-15 du 25 mars 2010 réglementant le droit fondé en titre d'utiliser l'énergie hydraulique de la rivière « Eyrieux » sur le territoire de la commune d'INTRES, aujourd'hui SAINT JULIEN D'INTRES ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2022-12-26-00003 en date du 26 décembre 2022, portant transfert d'autorisation de la centrale « La Jallat » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-07-23-00001 en date du 23 juillet 2024, portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 25 mars 2024 réglementant le droit fondé en titre d'utiliser l'énergie hydraulique de la rivière « Eyrieux » sur la commune de SAINT JULIEN D'INTRES ;
CONSIDÉRANT la demande de travaux relative à l'installation des ouvrages de continuité écologique , déposée le 12 avril 2024, reçue le 12 avril 2024 présentée par L'ATELIER MECANIQUE GENERALE VILLADEEN, enregistrée sur le numéro 2024-0100045317 ;
CONSIDÉRANT les pièces de l'instruction ;
CONSIDÉRANT les différents avis techniques recueillis sur le projet ;
CONSIDÉRANT la demande de complément adressée au pétitionnaire le 10 juin 2024 ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-23-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions à déclaration relatif à la phase travaux des ouvrages de continuité écologique de la MCHE la Jallat, St-Julien-d'Intres 28 CONSIDÉRANT les compléments déposés par le pétitionnaire le 11 juin 2024 :
CONSIDÉRANT le projet d'arrêté adressé à l'ATELIER MECANIQUE GENERALE VILLADEEN, représentée par Monsieur Lionel RAULET. en date du 5 juillet 2024;
CONSIDÉRANT les observations émises par le pétitionnaire, représentée par Monsieur Lionel RAULET., reçues le 5 juillet 2024;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION DE Monsieur le directeur des services du cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1- Objet de l'arrêté
Il est donné acte à l'ATELIER MECANIQUE GENERALE VILLADEEN dont le siège social est 60 chemin neuf à VILLENEUVE DE BERG (07170), représentée par Monsieur Lionel RAULET de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération suivante :
la restauration du barrage et la réalisation des ouvrages de montaison et de dévalaison.
Le présent arrêté a pour objet de préciser les prescriptions spécifiques applicables aux travaux de remise en service de la centrale hydroélectrique de LA JALLAT sur la rivière EYRIEUX sur le territoire de la commune de SAINT JULIEN D'INTRES.
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 2141 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Travaux projetés Régime
Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de | Restauration du nature à détruire les frayères, les zones de barrage, mise en croissance ou les zones d'alimentation de la faune place de 3150 piscicole, des crustacés et des batraciens : batardeaux, Déclaration ne 1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A), construction 2°) Dans les autres cas (D) d'une montaison
et d’une
dévalaison
ARTICLE 2 - Caractéristiques des ouvrages
L'ATELIER MECANIQUE GENERALE VILLADEEN est autorisée par arrêté préfectoral N° 07-2022-12-26- 00003 en date du 26 décembre 2022 à exploiter la centrale hydroélectrique de La Jallat sur la rivière Eyrieux sur le territoire de la commune de St Julien d'Intres. Dans le but de réhabiliter le barrage et de construire les ouvrages de montaison et de dévalaison les travaux suivant sont prévus :
1%" intervention :
abaisser le niveau de la retenue afin d'isoler la crête du barrage ;
casser le barrage en rive gauche et faire transiter la totalité de la rivière ;
construire Un batardeau en rive droite en amont du barrage;
réalisation d'une pêche électrique de sauvetage ;
pompage pour mise en assec de la zone de travaux ;
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-23-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions à déclaration relatif à la phase travaux des ouvrages de continuité écologique de la MCHE la Jallat, St-Julien-d'Intres 29 rejet des eaux pompées dans le canal de dérivation utilisé comme bassin de décantation et équipé de filtres à paille ;
construire la passe à poisson, le système de dévalaison et réhabiliter la crête de barrage en rive droite et sa partie centrale ;
2 Me intervention :
mise en place d'un tuyau pour canaliser l’affluent en rive gauche sur environ 5 m pour restituer l'eau à la rivière en aval immédiat du seuil ;
prolongement du batardeau en rive gauche pour assécher la rive gauche;
ouverture du batardeau en rive droite pour faire transiter la totalité du débit de la rivière par le canal d'amenée ;
ouverture de la vanne de dégravage pour restituer l'eau de la rivière en aval immédiat du seuil ;
restauration du barrage en rive gauche ;
démontage de la totalité batardeau ;
remise en état du terrain.
Les ouvrages devront être conformes au dossier déposé et aux compléments de dossier.
Les travaux doivent être exécutés dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté autorisant les travaux.
ARTICLE 3 - Prescriptions spécifiques à la phase chantier
Les travaux nécessaires à la réhabilitation du barrage et à la réalisation des ouvrages de montaison et de dévalaison de la centrale hydroélectrique La Jallat devront être réalisés en respectant impérativement les prescriptions suivantes :
les travaux sont réalisés en période de basses eaux hors période de reproduction de la truite fario ;
les engins de chantier accèdent au site par les voies existantes ;
dans l'emprise du chantier, les massifs de renouées, les acacias, les buddlieias et les ailantes sont arrachés et portés en déchetterie afin d'éviter toute contamination, avant le brassage des terres et matériaux ;
hormis l'installation du batardeau, l'ensemble des travaux est réalisé hors d'eau ;
afin de ne pas importer ou d'exporter d'espèces invasives, les engins sont minutieusement nettoyés avant d'accéder au chantier et avant de quitter le chantier ;
toutes les dispositions sont prises pour éviter la pollution du milieu aquatique par les fluides (huiles, liquides hydrauliques, hydrocarbures ..) ;
en cas d'annonce de crue, le lit de la rivière sera dégagé de tout engin et de tout individu :
les zones de travaux sont isolées par un batardeau composé de matériaux sablo-argileux déjà présents sur la zone d'étude en rive droite de l’Eyrieux. Les remblais sont attenants à la berge rive droite et réalisés à l'avancement de manière à ne pas venir troubler les eaux courantes ;
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-23-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions à déclaration relatif à la phase travaux des ouvrages de continuité écologique de la MCHE la Jallat, St-Julien-d'Intres 30 une pêche électrique de sauvetage des poissons présents dans la zone du batardeau est réalisée en concertation avec la fédération départementale de la pêche, les poissons sont relâchés à l'aval dans l'Eyrieux ;
des opérations de pompages sont entreprises à l'issue de la mise en place du batardeau afin de mettre complètement hors d'eau la zone de travaux ;
les gravats qui résultent de la déconstruction du barrage et des ouvrages existants seront évacués et mis en décharge agréée par les entreprises en charge des travaux ;
toutes précautions sont prises en vue d'éviter des dégâts par les matières en suspensions et de la laitance de béton. A cet effet, pendant les travaux les eaux d'infiltration pompées dans l'enceinte du batardeau sont rejetées dans le canal d'aménée faisant office de bassin de décantation ;
une fois les travaux finis, tous les matériaux mis en œuvre pour la réalisation du batardeau sont chargés et évacués du lit de la rivière, ils sont évacués à reculons en évitant la turbidité des eaux , les filtres à paille sont évacués du canal d'amenée et pris en charge dans des installations spécialisées ;
tout problème ayant un impact sur l'environnement est signalé par le pétitionnaire sans délai par contact de la DDT et de l'OFB.
ARTICLE 4 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut-être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 - Publications et information des tiers
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Saint Julien d'Intres, pendant une durée minimale d'un mois.
Le procès verbal d'accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune sera adressé au service de police de l'eau.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l'Ardèche pendant un délai de un an au moins.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-23-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions à déclaration relatif à la phase travaux des ouvrages de continuité écologique de la MCHE la Jallat, St-Julien-d'Intres 31 ARTICLE 6 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de Saint Julien d'Intres, et toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.
Un exemplaire du présent arrêté sera adressé :
à L'ATELIER MECANIQUE GENERALE VILLADEEN:
à la mairie de Saint Julien d'intres
au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
au service régional de l'Office Français de la Biodiversité ;
à la fédération de pêche de l'Ardèche ;
au syndicat Eyrieux Clair;
au Parc Naturel Régional des monts d'Ardèche ;
Privas, le 23 juillet 2024
Pour la préfète et par subdélégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
L'adjointe au Responsable Pôle Eau
« Signé »
Aurélie GARNIER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-23-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions à déclaration relatif à la phase travaux des ouvrages de continuité écologique de la MCHE la Jallat, St-Julien-d'Intres 32 Annexes :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-23-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions à déclaration relatif à la phase travaux des ouvrages de continuité écologique de la MCHE la Jallat, St-Julien-d'Intres 33 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-07-23-00001
Arrêté préfectoral relatif aux prescriptions
complémentaires de la MCHE la Jallat,
Saint-Julien-d'Intres
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-23-00001 - Arrêté préfectoral relatif aux prescriptions complémentaires de la MCHE la Jallat, Saint-Julien-d'Intres 34 PRÉFÈTE Direction Départementale DE L'ARDECHE des Territoires de l'Ardèche Egalité Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES A L'ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2010-84-15 DU 25 MARS 2010 RÉGLEMENTANT LE DROIT FONDE EN TITRE D'UTILISER L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE
MICRO CENTRALE HYDROELECTRIQUE LA JALLAT
RIVIÈRE « EYRIEUX.»
COMMUNES DE SAINT JULIEN D'INTRES.
Dossier n° 07-2024-0100045317
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 2141 à L. 214-6, R. 214-1 à KR. 214-
56, L181-1 à L181-32 et R181-1 à R181-56 ;
VU le Code de l'énergie et notamment ses articles L. 511-1 à L. 5171-13 et L. 531-1 à L. 531-6,
VU l'arrêté préfectoral n°2010-84-15 du 25 mars 2010 réglementant le droit fondé en titre d'utiliser l'énergie hydraulique de la rivière « Eyrieux » sur le territoire de la commune d'INTRES, aujourd'hui SAINT JULIEN D'INTRES ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2022-12-26-00003 en date du 26 décembre 2022, portant transfert d'autorisation de la centrale « La Jallat » ;
CONSIDÉRANT la demande d'installation d'ouvrages relatifs à la continuité écologique , déposée le 12 avril 2024, reçue le 12 avril 2024 présentée par L'ATELIER MECANIQUE GENERALE VILLADEEN, enregistrée sur le numéro 2024-0100045317 ;
CONSIDÉRANT les pièces de l'instruction ;
CONSIDÉRANT les différents avis techniques recueillis sur le projet ;
CONSIDÉRANT le projet d'arrêté adressé à l'ATELIER MECANIQUE GENERALE VILLADEEN, représentée par Monsieur Lionel RAULET. en date du 28 juin 2024;
CONSIDÉRANT les observations émises par le pétitionnaire, représentée par Monsieur Lionel RAULET., reçues le 9 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau;
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur départemental des territoires ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-23-00001 - Arrêté préfectoral relatif aux prescriptions complémentaires de la MCHE la Jallat, Saint-Julien-d'Intres 35 ARRETE
Article 1 : Prescriptions complémentaires - modification de l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2022 - Débit à maintenir à l'aval de l'ouvrage (débit réservé)
Le 2° alinéa de l’article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2022 est supprimé et remplacé par les éléments susmentionnés :
Le bénéficiaire est tenu de maintenir en permanence dans le lit du cours d'eau, à l'aval immédiat du
barrage, un débit (dit débit réservé) égal à 01138 m3/s, correspondant au dixième du module, ou au débit entrant à l'amont immédiat du barrage si ce débit est inférieur.
Ce débit réservé est restitué par :
La passe à poissons positionnée en rive droite du barrage délivrant un débit de 129 Ijs ;
un débit de dévalaison aménagé à hauteur de la prise d'eau délivrant un débit de 65 Is.
Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et le débit à maintenir dans la rivière (débit réservé) seront affichées à proximité immédiate de la prise d'eau et de l'usine, de façon permanente et lisible pour tous les usagers du cours d'eau.
Le bénéficiaire installera, dans un délai d'un an, une sonde de niveau permettant la mesure et l'enregistrement en continu de la côte du plan d'eau amont. Il transmettra au service police de l'eau, de manière trimestrielle sous format informatique (au format tableur), le relevé des niveaux du plan d'eau amont, avec au minimum 10 mesures par heure.
Article 2 : Prescriptions complémentaires - modification de l'article 3 de l'arrêté du 26 décembre 2022 - Rétablissement de la continuité écologique
Le 2° alinéa de l’article 3 de l'arrêté du 26 décembre 2022 est supprimé et remplacé par les éléments susmentionnés :
Le bénéficiaire doit établir, entretenir et assurer le fonctionnement permanent des dispositifs destinés à assurer la circulation des poissons à la montaison, à la dévalaison et à éviter leur pénétration dans les canaux d'amenée et de fuite. Les emplacements et les caractéristiques de ces dispositifs seront les suivants :
la continuité écologique à la montaison est garantie, pour les espèces cibles truite fario et cyprinidé rhéophile, par la passe à poissons construite en rive droite du barrage, alimentée par un débit de 129 1/s (pour un débit entrant dans la retenue compris entre 0,129 et 0160 m3/s), constituée de 4 bassins, dont un bassin de tranquillisation à l'amont. Chaque bassin mesure 1,80 m de longueur et 1,40 m de largeur. Le bassin de tranquillisation mesure 3,10 m de longueur et 1,8 m de largeur. La hauteur de chute moyenne entre 2 bassins successifs est de 16 cm. Les cloisons positionnées entre chaque bassin sont pourvues d’échancrures latérales de 25 cm. Le fond de la passe à poissons présente une rugosité importante constituée de petits blocs. La passe à poissons est fonctionnelle pour des débits allant de l'étiage à 2 fois le module. Afin de conserver toute son attractivité, les bassins aval de la passe à poissons ne doivent pas être immergés de manière permanente.
la continuité écologique à la dévalaison est garantie par la présence, à l'aval du canal de dérivation à environ 15 m de la prise d’eau, d’un plan de grilles incliné de 20° par rapport à l’horizontale, de 3 m de largeur et 3,2 m de longueur, avec des trous de 15 mm de diamètre. En partie haute du plan de grilles, le canal de collecte est alimenté par un exutoire de 0,75 m de largeur pour 0,25 m de hauteur d'eau. Le canal de réception a un rayon de fond de 300 mm et
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-23-00001 - Arrêté préfectoral relatif aux prescriptions complémentaires de la MCHE la Jallat, Saint-Julien-d'Intres 36 une pente de 20 %. Le débit alloué à la dévalaison est de 65 [/s, ce débit peut être diminué à 60 [fs si le débit 129 1/s de la passe à poisson est respecté.
Les caractéristiques de ces aménagements sont agréées par les services chargés de la police de l'eau et par l'Office Français de la Biodiversité.
Le pétitionnaire est tenu de fournir un jaugeage, établi par un bureau d'études indépendant, des débits transitant dans la passe à poissons, et dans l'échancrure servant de dévalaison, établi lorsque le plan d'eau sera à sa cote normale d'exploitation, afin d'en vérifier les valeurs y transitant, dans un délai de deux mois à compter de la remise en service de l'installation.
Article 3- Dispositifs de contrôle des niveaux d'eau et débits
Le bénéficiaire est tenu d'établir et d'entretenir au niveau de l'entrée hydraulique de la passe à poissons ou à proximité immédiate une échelle limnimétrique permettant la vérification sur place du respect du niveau de la retenue et du débit réservé. Cette échelle, dont le zéro indiquera le niveau normal d'exploitation de la retenue doit rester accessible et lisible pour les agents chargés du contrôle, ainsi que pour les tiers, sous réserve d'impératifs de sécurité. L'exploitant est responsable de sa conservation.
Le bénéficiaire est tenu d'établir et d'entretenir sur la rive gauche, en amont de la prise d'eau, une échelle limnimétrique permettant la vérification sur place du respect du niveau de la retenue et du débit réservé. Cette échelle, dont le zéro indiquera le niveau normal d'exploitation de la retenue doit rester accessible et lisible pour les agents chargés du contrôle, ainsi que pour les tiers, sous réserve d'impératifs de sécurité. L'exploitant est responsable de sa conservation.
Un repère IGN définitif et invariable est implanté sur la berge rive droite. Son altitude est
déterminée, lors du relevé topographique et correspond au niveau normal d'exploitation soit 669,09 m NGF. L'exploitant est responsable de la conservation du repère.
Article 4 — Incidents lors de travaux
En cas d'incident lors de travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle où un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval (interruption de la continuité) ou à l'amont du site, l'exploitant ou à défaut le propriétaire doit immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires (pouvant aller le cas échéant jusqu'à l'interruption des travaux ou la suspension de l'exploitation) afin de limiter les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'ils ne se reproduisent. Il informe également dans les meilleurs délais le préfet du département et les maires des communes de Saint Julien d'Intres et des communes situées en aval de l'installation, susceptibles d'être concernées.
Article 5 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-23-00001 - Arrêté préfectoral relatif aux prescriptions complémentaires de la MCHE la Jallat, Saint-Julien-d'Intres 37 Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter Un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut-être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6- Publications et information des tiers
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Saint Julien d'Intres , pendant une durée minimale d'un
mois.
Le procès verbal d'accomplissement de cette mesure, dressé par le maire des communes concernées, sera adressé au service environnement de la direction des territoires de l'Ardèche.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche pendant un délai de un an au moins.
Le présent arrêté sera notifié à l'ATELIER MECANIQUE GENERALE VILLADEEN.
ARTICLE 7- Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, les maires des communes concernées, les agents de l'office français de la biodiversité et toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.
Un exemplaire du présent arrêté sera adressé :
à la mairie de SAINT JULIEN D'INTRES
au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
au service régional de l'Office Français de la Biodiversité ;
à la fédération de pêche de l'Ardèche ;
au syndicat Eyrieux Clair:
Privas, le 23 juillet 2024
Pour la préfète et par subdélégation,
La secrétaire générale
"signé"
Isabelle ARRIGHI
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-23-00001 - Arrêté préfectoral relatif aux prescriptions complémentaires de la MCHE la Jallat, Saint-Julien-d'Intres 38 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-07-22-00005
ARR portant FERMETURE de l'auto-école ROAD
TRIP CONDUITE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-22-00005 - ARR portant FERMETURE de l'auto-école ROAD TRIP CONDUITE 39 EE PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant fermeture d’un établissement de la conduite
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2023-04-20-00012 du 20 avril 2023 autorisant Monsieur Cédric TENET à exploiter sous le numéro d’agrément E 23 007 00002 0 l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «ROAD TRIP CONDUITE» sis 28 avenue du Vivarais à SARRAS (07370) ;
Vu votre mél du 27/05/2024 informant de la fermeture de l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «ROAD TRIP CONDUITE» sis 28 avenue du Vivarais à SARRAS (07370) à compter du 30 juin 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2024-03-22-00007 du 22 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2024-03-25-00004 du 25 mars 2024 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
A R R E T E
ARTICLE 1
L’agrément E 23 007 00002 0 délivré à Monsieur Cédric TENET pour l’exploitation de l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «ROAD TRIP CONDUITE» sis 28 avenue du Vivarais à SARRAS (07370) est abrogé à compter du 30 juin 2024.
ARTICLE 2
Monsieur Cédric TENET est tenu, le jour de la notification du présent arrêté, de fournir un inventaire des dossiers de demande de permis de conduire (cerfa 02 ou attestation d’inscription) et des livrets d’apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-22-00005 - ARR portant FERMETURE de l'auto-école ROAD TRIP CONDUITE 40 ARTICLE 3
Les dossiers de demande de permis de conduire et les livrets d’apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit :
« Je, soussigné, (nom, prénom de l’élève), né le (date de naissance de l’élève), à (lieu de naissance de l’élève), reconnaît que l’établissement (nom) de (nom de la commune) m’a restitué, ce jour, mon dossier de demande de permis de conduire et mon livret d’apprentissage ».
ARTICLE 4
Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l’établissement.
ARTICLE 5
La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
ARTICLE 6
Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision est susceptible d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le recours peut être également formulé sur le site www.telerecours.fr .
ARTICLE 7
Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 22 juillet2024
Pour la préfète, et par délégation
Le directeur départemental des territoires,
et par subdélégation
Le délégué Education Routière Dröme/Ardèche
signé
Vincent Grière
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-22-00005 - ARR portant FERMETURE de l'auto-école ROAD TRIP CONDUITE 41 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-07-05-00005
ARRETE SIGNE 14 07 2024 MEDAILLES
HONNEUR AGRICOLE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-05-00005 - ARRETE SIGNE 14 07 2024 MEDAILLES HONNEUR AGRICOLE 42 EM PRÉFÈTE
DE L'ARDÈCHE
Liberté
Égalité
Frateraité
ARRÊTE N°
Accordant la médaille d'honneur agricole
A l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024
La préfète de l'Ardèche
Chevalier de la légion d'honneur
VU le décret 48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du travail ;
Vu le décret 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par les décrets 2000-1015 du 17 octobre 2000 et 2007-1746 du
12 décembre 2007 ;
VU l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de la médaille d'honneur du travail ;
Sur proposition du directeur du cabinet,
ARRETE
Article 1 : La médaille d'honneur du travail ARGENT est décernée à :
- Monsieur BALANDRAUD Christian
Responsable magasin, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE ET AGRO- ALIMENTAIRE AGRIAL, CAEN.
- Monsieur BESSET Céline
Conseillère Commerciale Agence, GROUPAMA MEDITERRANEE, AIX EN PROVENCE.
- Madame BLANC julie
Chargée de clientèle des particuliers, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES.
- Madame COUDENE Coralie
Conseillère de clientèle patrimoniale, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES, GRENOBLE.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-05-00005 - ARRETE SIGNE 14 07 2024 MEDAILLES HONNEUR AGRICOLE 43 - Monsieur DELHOMME Jean
Agent technique de production, AGRANA FRUIT FRANCE, VALENCE.
- Madame DOIZE Amandine
Technicienne PSSP service des individus, MSA ARDECHE DROME LOIRE, SAINT-PRIEST-EN-JAREZ.
- Monsieur DUCROS Guillaume
Conseiller des particuliers, FONCIERE CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES, GRENOBLE.
- Madame EL GHAZY Sanaa
Chef de rayon, DISTRICO, SAINT-LO.
- Madame GILLES Sandrine
Technicienne PSSP au service gestion, MSA ARDECHE DROME LOIRE, SAINT-PRIEST-EN-JAREZ.
- Monsieur GUICHARD Olivier
Analyste, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE
ALPES, GRENOBLE.
- Madame GUILHON Suzannie
Chargée d'activité fiduciaire automates monétique, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES, PRIVAS.
- Monsieur JEBELIN Nicolas
Adjoint responsable magasin, DISTRICO, SAINT-LO.
- Madame JOUANARD Severine
Analyste contestation des operations carte, CAISSE REGIONALE DE
CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES, GRENOBLE.
- Madame LALOYAUX Céline
Conseillère de clientèle, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE
MUTUEL SUD RHONE ALPES, GRENOBLE.
- Monsieur MEYRAND Michael
Chef de rayon, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE ET AGRO-
ALIMENTAIRE AGRIAL, CAEN.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-05-00005 - ARRETE SIGNE 14 07 2024 MEDAILLES HONNEUR AGRICOLE 44 - Monsieur OJEIL Joseph
Agent de maintenance, HM.CLAUSE, PORTES-LES-VALENCE.
- Madame PLANTIER Marie
Employée de banque, CR CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HTE LOIR, SAINT-ETIENNE.
- Madame POMMARET Virginie
Agente technique de production, AGRANA FRUIT FRANCE, VALENCE.
- Madame SABATIER Nathalie
Technicien PSSP, MSA ARDECHE DROME LOIRE, PRIVAS.
- Monsieur SOBOUL Cedric
Conseiller de clientele agricole, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES, GRENOBLE.
- Madame SORBE Virginie
Responsable achats hors graine, HM.CLAUSE, PORTES-LES-VALENCE.
- Monsieur TROLLIER Armel
Conseiller en developpement distribution, DISTRICO, SAINT-LO.
- Monsieur VINCENT Alain
Chef de rayon, DISTRICO, SAINT-LO.
Article 2 : La médaille d'honneur du travail Vermeil est décernée à :
- Madame BOURDIER Martine
Directrice d'agences déléguée, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE
MUTUEL SUD RHONE ALPES, GRENOBLE.
- Monsieur CHASSOUANT Nicolas
Responsable d'agences, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES, GRENOBLE.
- Madame CHURLET Sylvie
Agente technique de production, AGRANA FRUIT FRANCE, VALENCE.
- Madame DA COSTA Sonia
Responsable de service, MSA ARDECHE DROME LOIRE, VALENCE.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-05-00005 - ARRETE SIGNE 14 07 2024 MEDAILLES HONNEUR AGRICOLE 45 - Madame GEX Christelle
Chef de rayon, DISTRICO, SAINT-LO.
- Madame JUNIQUE Armelle
Employee credit agricole sud rhone alpes, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES, GRENOBLE.
- Madame MARION Corinne
Employée MSA, MSA ARDECHE DROME LOIRE, SAINT-PRIEST-EN-JAREZ.
- Madame MARZE Anne Lise
Technicienne, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD
RHONE ALPES, GRENOBLE.
- Madame ORILLARD Catherine
Employée de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
SUD RHONE ALPES, GRENOBLE.
- Madame PLANTIER Marie
Employée de banque, CR CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HTE LOIR,
SAINT-ETIENNE.
- Madame PLATAS Florence
Assistante de direction, UNION DISTILLERIES MEDITERRANEE, VALLON
PONT D'ARC.
- Madame RAVOUX Geraldine
Employe, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE
ALPES, GRENOBLE.
Article 3 : La médaille d'honneur du travail OR est décernée à :
- Monsieur DEDIEU Philippe
Responsable comptabilité, UNION DISTILLERIES MEDITERRANEE, VALLON PONT D'ARC.
- Madame GREGGIO Nathalie
Assistante échantillons marketing opérations, HM.CLAUSE, PORTES-LES- VALENCE.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-05-00005 - ARRETE SIGNE 14 07 2024 MEDAILLES HONNEUR AGRICOLE 46 - Monsieur HERITIER Michel
Responsable magasin, DISTRICO, SAINT-LO.
- Madame MALBURET Véronique
Coordonnateur, MSA ARDECHE DROME LOIRE, PRIVAS.
- Madame RIOU Jannick Marinette Sophie
Analyste assurance pro agri, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES, PRIVAS.
- Monsieur SAGNES Hugues
Chef de rayon, DISTRICO, SAINT-LO.
Article 4 : La médaille d'honneur du travail GRAND OR est décernée à :
- Monsieur ADAN - BALLESTER José- Manuel
Responsable de production, UNION DISTILLERIES MEDITERRANEE, VALLON PONT D'ARC.
- Madame GIRAUD Sylvie
Technicien PSSP Gestion des Individus, MSA ARDECHE DROME LOIRE, PRIVAS.
Article 5: Madame la secrétaire générale et Monsieur le directeur du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Sophie ELIZEON
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-05-00005 - ARRETE SIGNE 14 07 2024 MEDAILLES HONNEUR AGRICOLE 47 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-07-25-00003
Arrêté préfectoral du 25 juillet 2024 portant
mise en demeure de la communauté de
communes du Pays de Lamastre de respecter les
obligations applicables aux activités de collecte
de déchets dangereux pour son établissement
situé ZI de Sumène à Lamastre
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-25-00003 - Arrêté préfectoral du 25 juillet 2024 portant mise en demeure de la communauté de communes du Pays de Lamastre de respecter les obligations applicables aux activités de collecte de déchets 48 Ex PREFETE
DE L'ARDECHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 25 juillet 2024 de mise en demeure en application de l’article L. 171-8 du Code de l’environnement
de la communauté de communes du Pays de Lamastre dont le siège est situé à Lamastre de respecter les prescriptions applicables aux activités de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial
pour son établissement exploité
ZI de Sumène à Lamastre
La Préfète de l’Ardèche
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-10, L. 514-5 ;
VU l’article R. 511-9 du Code de l’environnement constituant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, notamment les rubriques 2710 et 2716 de cette nomenclature ;
VU l’arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-1 (Installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial)
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 nommant Madame Sophie ELIZEON préfète de l’Ardèche ;
VU le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020 nommant Madame Isabelle ARRIGHI secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2024-05-30-00001 du 30 mai 2024 portant délégation de signature à Madame Isabelle ARRIGHI ;
VU le récépissé de la déclaration N° 02-DV-07 annulant et remplaçant le récépissé n° 97-DV-46 du 5 décembre 1997 délivré le 22 mai 2022 à la mairie de Lamastre pour l’exploitation d’une déchetterie sur le territoire de la commune de Lamastre à l’adresse suivante ZI de Sumène concernant la rubrique 2710 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU le récépissé de la déclaration de changement d’exploitant N° 20090075 délivré le 12 juin 2009 à la communauté de communes du Pays de Lamastre pour l’exploitation d’une déchetterie sur le territoire de la commune de Lamastre à l’adresse suivante ZI de Sumène concernant la rubrique 2710 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l’article 1.1.2 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 27 mars 2012 susvisé qui dispose : L’installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l’environnement. Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l’installation aux prescriptions repérées dans la présente annexe par le terme : « objet du contrôle », éventuellement modifiées par arrêté préfectoral, lorsqu’elles lui sont applicables.
Les prescriptions dont le non-respect constitue une non-conformité majeure entraînant l’information du préfet dans les conditions prévues à l’article R. 512-59-1 sont repérées dans la
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Unité interdépartementale Drôme Ardèche
20240613-DEC-DAEN0556
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-25-00003 - Arrêté préfectoral du 25 juillet 2024 portant mise en demeure de la communauté de communes du Pays de Lamastre de respecter les obligations applicables aux activités de collecte de déchets 49 présente annexe par la mention : « le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure ».
L’exploitant conserve le rapport de visite que l’organisme agréé lui adresse dans le dossier installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l’objet du contrôle, l’exploitant met en œuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.
VU l’article 2.2 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 27 mars 2012 susvisé qui dispose : Les déchets dangereux sont entreposés dans des locaux spécifiques dédiés, abrités des intempéries, à l'exception des huiles, des lampes, des cartouches d'encre, des déchets d'équipements électriques et électroniques et des batteries.
Le système de désenfumage doit être adapté aux risques particuliers de l'installation.
I.-Réaction au feu
Les parois extérieures des locaux abritant l'installation sont construites au minimum en matériaux
A2 s2 d0.
Le sol des aires et locaux de stockage est incombustible (de classe A1fl).
II.-Résistance au feu
Les locaux présentent les caractéristiques de résistance au feu minimales suivantes :
- l'ensemble de la structure est a minima R. 15 ;
- les murs séparatifs entre le local, d'une part, et un local technique (hors chaufferie) ou un bureau
et des locaux sociaux sont REI 120 jusqu'en sous-face de toiture, sauf si une distance libre d'au
moins 6 mètres est respectée entre la cellule et ce bureau, ou ces locaux sociaux ou ce local
technique.
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition
de l'inspection des installations classées.
III.-Toitures et couvertures de toiture
Les toitures et couvertures de toiture répondent au minimum à la classe CROOF (t3), pour un temps
de passage du feu au travers de la toiture compris entre quinze minutes et trente minutes (classe T
15) et pour une durée de la propagation du feu à la surface de la toiture comprise entre dix minutes
et trente minutes (indice 2).
VU l’article 2.4 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 27 mars 2012 susvisé qui dispose : Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux de stockage des déchets dangereux doivent être convenablement ventilés pour éviter tout risque d'atmosphère explosible. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation doit être placé aussi loin que possible des habitations voisines.
VU l’article 2.6 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 27 mars 2012 susvisé qui dispose : Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol doit être étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les produits répandus accidentellement ; pour cela un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif équivalent les sépare de l'extérieur ou d'autres aires ou locaux.
VU l’article 2.7 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 27 mars 2012 susvisé qui dispose : Tout stockage de produits ou déchets liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol doit être associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
La capacité de rétention doit être étanche aux substances qu'elle pourrait contenir et résister à
l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour le dispositif d'obturation qui doit
être maintenu fermé en conditions normales. Des réservoirs ou récipients contenant des produits
susceptibles de réagir dangereusement ensemble ne doivent pas être associés à la même cuvette de
rétention.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-25-00003 - Arrêté préfectoral du 25 juillet 2024 portant mise en demeure de la communauté de communes du Pays de Lamastre de respecter les obligations applicables aux activités de collecte de déchets 50 Les réservoirs fixes de stockage sont munis de jauges de niveau et pour les stockages enterrés de
limiteurs de remplissage. L'étanchéité des réservoirs doit être contrôlable.
VU l’article 7.3 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 27 mars 2012 susvisé qui dispose : Le local de stockage sert exclusivement à entreposer les déchets dangereux. Il est également organisé en classes de déchets de natures distinctes, facilement identifiables. Les conteneurs servant à recueillir les déchets dangereux ne sont pas superposés (mais peuvent être positionnés sur différents niveaux d'étagères ou de rayonnages).
Le stockage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés, ainsi que les délais
d'enlèvement de ces déchets, doit être réalisé conformément à l'arrêté du 7 septembre 1999
modifié susvisé.
Des panneaux informant des risques encourus, précisant les équipements de protection individuels
à utiliser et rappelant les consignes à mettre en œuvre en cas de problème, sont clairement affichés
à l'entrée du local de stockage ainsi qu'un panneau interdisant l'accès au public et un rappelant
l'interdiction de fumer.
Un plan du local de stockage des déchets dangereux avec l'emplacement des différents conteneurs
est établi, est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours. A tout moment,
l'exploitant doit pouvoir informer les services d'incendie et de secours de la nature des déchets
contenus dans le local de stockage.
VU l’article 7.4 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 27 mars 2012 susvisé qui dispose : Si l'installation accepte des huiles minérales et synthétiques apportées par les usagers, les dispositions de ce paragraphe sont applicables.
Les huiles minérales ou synthétiques sont stockées dans des contenants spécifiques réservés à cet
effet. Ils sont stockés à l'abri des intempéries et disposent d'une cuvette de rétention étanche.
Une information sur les risques encourus et sur le mode opératoire de déversement, notamment
sur l'interdiction formelle de mélange des types d'huile, est clairement affichée à proximité du
conteneur. La borne est protégée contre les risques de choc avec un véhicule. La jauge de niveau est
facilement repérable et le taux de remplissage est régulièrement contrôlé.
Un absorbant est stocké à proximité de la borne. En cas de déversement accidentel, il est
immédiatement utilisé et traité comme un déchet dangereux.
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 27 juin 2024, établi suite à une visite d’inspection effectuée le 3 juin 2024 du site sus-visé ;
VU le retour de l’exploitant formulé par courrier en date du 18/07/2024 ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 3 juin 2024, l’inspecteur de l’environnement a constaté les faits suivants :
• Non présentation des rapports de contrôle périodique obligatoires,
• Local d’entreposage des déchets dangereux non adapté au stockage de ces déchets par son volume, ses caractéristiques de réaction et de résistance au feu et son système de ventilation. Ce local n’est également pas organisé en classes de déchets de natures distinctes, ne présente pas les panneaux d’information adaptés et aucun plan n’est disponible pour les services d’incendie et de secours ;
• Stockage de déchets dangereux sur une zone non étanche ;
• Stockage de déchets dangereux sur une zone imperméabilisée mais non séparée du reste de la déchetterie ;
• Absence de cuvettes de rétention pour les déchets liquides susceptibles de générer une pollution de l’eau ou du sol ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-25-00003 - Arrêté préfectoral du 25 juillet 2024 portant mise en demeure de la communauté de communes du Pays de Lamastre de respecter les obligations applicables aux activités de collecte de déchets 51 • Absence de contenants spécifiques pour les huiles minérales et les huiles synthétiques, situés à l’abri des intempéries et disposant d’une cuvette de rétention étanche.
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 1.1.2, 2.2, 2.4, 2.6, 2.7, 7.3 et 7.4 de l’annexe I de l’arrêté ministériel susvisé ;
CONSIDÉRANT que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la mesure où :
• le stockage sur une zone non étanche, le stockage sur une zone étanche mais non séparée de la déchetterie et l’absence de rétention peuvent occasionner en cas d’épandage de produits polluants une pollution des sols, des eaux souterraines, des eaux superficielles et éventuellement, en cas de raccordement au réseau, un dysfonctionnement de la station d’épuration ;
• l’absence de local adapté pour le stockage des déchets dangereux peut générer des risques d’explosibilité et d’incendie.
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du Code de l’environnement en mettant en demeure la communauté de communes du Pays de Lamastre de respecter les dispositions des articles 1.1.2, 2.2, 2.4, 2.6, 2.7, 7.3 et 7.4 de l’arrêté ministériel susvisé, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du Code de l’environnement ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Ardèche,
ARRÊTE :
Article 1 - La communauté de communes du Pays de Lamastre exploitant une déchetterie sise Z.I. de Sumène sur la commune de Lamastre ci-après désignée « L’exploitant », est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 1.1.2 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 27 mars 2012 susvisé en produisant le rapport du contrôle périodique obligatoire réalisé par un organisme agréé dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 - L’exploitant est mis en demeure de respecter les dispositions de l’article 2.6 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 27 mars 2012 susvisé en réaménageant le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol afin qu’il soit étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les produits répandus accidentellement ; pour cela un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif équivalent les sépare de l'extérieur ou d'autres aires ou locaux. Le délai de réalisation est de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 - L’exploitant est mis en demeure de respecter les dispositions de l’article 2.7 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 27 mars 2012 susvisé en mettant en place des cuvettes de rétention sous l’ensemble des déchets liquides susceptibles de générer une pollution de l’eau ou du sol ou en s’assurant que tout stockage de produits ou déchets liquides susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 - L’exploitant est mis en demeure de respecter les dispositions de l’article 7.4 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 27 mars 2012 susvisé en mettant en place :
- des contenants spécifiques réservés aux huiles minérales ou synthétiques, stockés à l’abri des intempéries et disposant d’une cuvette de rétention étanche. Ces bornes sont protégées contre les
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-25-00003 - Arrêté préfectoral du 25 juillet 2024 portant mise en demeure de la communauté de communes du Pays de Lamastre de respecter les obligations applicables aux activités de collecte de déchets 52 risques de choc avec un véhicule. La jauge de niveau est facilement repérable et le taux de remplissage est régulièrement contrôlé.
- l’affichage à proximité du conteneur d’une information sur les risques encourus et sur le mode opératoire de déversement, notamment sur l'interdiction formelle de mélange des types d'huile, est clairement affichée à proximité du conteneur.
- le stockage d’un absorbant à proximité de la borne. En cas de déversement accidentel, il est immédiatement utilisé et traité comme un déchet dangereux.
Le délai de réalisation est de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 - L’exploitant est mis en demeure de respecter les dispositions des articles 2.2, 2.4, et 7.3 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 27 mars 2012 susvisé en mettant en place un local dédié au stockage des déchets dangereux (à l'exception des huiles, des lampes, des cartouches d'encre, des déchets d'équipements électriques et électroniques et des batteries) et adapté par ses dimensions ainsi que par ses caractéristiques.
Le système de désenfumage doit être adapté aux risques particuliers de l'installation.
I.-Réaction au feu
Les parois extérieures des locaux abritant l'installation sont construites au minimum en matériaux
A2 s2 d0. Le sol des aires et locaux de stockage est incombustible (de classe A1fl).
II.-Résistance au feu
Les locaux présentent les caractéristiques de résistance au feu minimales suivantes :
- l'ensemble de la structure est a minima R. 15 ;
- les murs séparatifs entre le local, d'une part, et un local technique (hors chaufferie) ou un bureau
et des locaux sociaux sont REI 120 jusqu'en sous-face de toiture, sauf si une distance libre d'au
moins 6 mètres est respectée entre la cellule et ce bureau, ou ces locaux sociaux ou ce local
technique.
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition
de l'inspection des installations classées.
III.-Toitures et couvertures de toiture
Les toitures et couvertures de toiture répondent au minimum à la classe CROOF (t3), pour un temps de passage du feu au travers de la toiture compris entre quinze minutes et trente minutes (classe T 15) et pour une durée de la propagation du feu à la surface de la toiture comprise entre dix minutes et trente minutes (indice 2).
Le local doit être correctement ventilé pour éviter tout risque d'atmosphère explosible et organisé en classes de déchets de natures distinctes, facilement identifiables. Les conteneurs servant à recueillir les déchets dangereux ne sont pas superposés.
Des panneaux informant des risques encourus, précisant les équipements de protection individuels à utiliser et rappelant les consignes à mettre en œuvre en cas de problème, sont clairement affichés à l'entrée du local de stockage ainsi qu'un panneau interdisant l'accès au public et un rappelant l'interdiction de fumer.
Un plan du local de stockage des déchets dangereux avec l'emplacement des différents conteneurs est établi, est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours. À tout moment, l'exploitant doit pouvoir informer les services d'incendie et de secours de la nature des déchets contenus dans le local de stockage.
Le délai de réalisation de ce local est de 9 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 6 - En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 à 5 du présent arrêté dans le délai prévu par ce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-25-00003 - Arrêté préfectoral du 25 juillet 2024 portant mise en demeure de la communauté de communes du Pays de Lamastre de respecter les obligations applicables aux activités de collecte de déchets 53 pénales qui pourraient être engagées à l’encontre de l’exploitant conformément à l’article L. 171-8 du Code de l’environnement.
Article 7 - Conformément à l’article L. 171-11 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Lyon, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 8 - Conformément à l’article R. 171-1 du Code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département de l’Ardèche pendant une durée minimale de deux mois.
Ampliation en sera adressée à :
- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Ardèche - Monsieur le Maire de la commune de Lamastre
- Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Privas, le 25 juillet 2024
Pour la préfète,
la secrétaire générale
Signé
Isabelle ARRIGHI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-25-00003 - Arrêté préfectoral du 25 juillet 2024 portant mise en demeure de la communauté de communes du Pays de Lamastre de respecter les obligations applicables aux activités de collecte de déchets 54 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-07-25-00002
AP portant modification des statuts de la
communauté de communes « Val'Eyrieux »
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-25-00002 - AP portant modification des statuts de la communauté de communes « Val'Eyrieux » 55 E 2 PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2024-07- -
portant modification des statuts
de la communauté de communes « Val'Eyrieux »
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi et notamment l'article 17 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L 5214-16 et L 5211-17-1 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013-151-0008 du 31 mai 2013 modifié portant constitution de la communauté de communes « Val'Eyrieux » ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2024-06-12-00031 du 12 juin 2024 portant délégation de signature à M. François PAYEBIEN, sous-préfet de TOURNON-SUR-RHÔNE ;
VU la délibération du 2 février 2024 du conseil municipal de ROCHEPAULE approuvant la reprise de la gestion du boulodrome par la commune ;
VU la délibération du 8 avril 2024 du conseil communautaire approuvant la modification des statuts de la communauté de communes « Val'Eyrieux » ayant pour but de supprimer le boulodrome de ROCHEPAULE des équipements sportifs d'intérêt communautaire et de mettre à jour la compétence
supplémentaire "Action sociale " ;
VU les résultats de la consultation des communes-membres sur la nouvelle rédaction des statuts de la communauté de communes « Val'Eyrieux » ;
CONSIDÉRANT que les conditions fixées par le CGCT sont satisfaites ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet de TOURNON-SUR-RHÔNE,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Les nouveaux statuts de la communauté de communes « Val'Eyrieux » sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon ou par l’intermédiaire de l'application "Télérecours citoyen" dans les deux mois suivant sa publication.
ARTICLE 3 : Le sous-préfet de TOURNON-SUR-RHÔNE, le président de la communauté de communes « Val'Eyrieux », les maires des communes-membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tournon-sur-Rhône, le 25/07/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le sous-préfet,
Signé
François PAYEBIEN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-25-00002 - AP portant modification des statuts de la communauté de communes « Val'Eyrieux » 56 VAL'EYRIEUX communaut é de communes
1/9
STATUTS
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 8 avril 2024
Article 1 / COMPOSITION :
En application de l’arrêté préfectoral n° 2013151-0009 du 31 mai 2013 modifié, portant fusion de la Communauté de communes des Boutières, de la Communauté de communes du Haut Vivarais, de la Communauté de communes du Pays du Cheylard, avec extension aux communes d’Albon d’Ardèche, d’Issamoulenc et de Saint Pierreville, il a été créé la Communauté de communes Val’Eyrieux.
Au 1er janvier 2022, celle-ci comprend les communes d’Accons, Albon d’Ardèche, Arcens, Belsentes, Chanéac, Devesset, Dornas, Issamoulenc, Jaunac, Lachapelle sous Chanéac, Le Chambon, Le Cheylard, Mariac, Mars, Rochepaule, Saint Agrève, Saint Andéol de Fourchades, Saint André en Vivarais, Saint Barthélemy le Meil, Saint Christol, Saint Cierge sous Le Cheylard, Saint Clément, Saint Genest Lachamp, Saint Jean Roure, Saint Jeure d’Andaure, Saint Julien d’Intres, Saint Martin de Valamas, Saint Michel d’Aurance, Saint Pierreville.
Son siège social est situé : 21 Avenue de Saunier 07160 Le Cheylard.
Les lieux de séance du bureau et du conseil communautaire sont les suivants : o au siège de Val’Eyrieux
o dans toutes les communes membres (salle des délibérations ou salle polyvalente)
o à la pépinière d’entreprises Pôleyrieux
Article 2 / DUREE :
Cette communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.
Article 3 / GOUVERNANCE :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-25-00002 - AP portant modification des statuts de la communauté de communes « Val'Eyrieux » 57 2/9
o Un Conseil communautaire:
La Communauté de communes est administrée par un conseil communautaire composé de délégués des communes membres désignés dans les conditions prévues au titre V du livre 1 er du Code électoral.
En application des modalités prévues aux II à VI de l’article L5211-6-1 du CGCT et constaté par l’arrêté préfectoral n° 07-2019-10-18-009 du 18 octobre 2019, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire s’établissent de la manière suivante :
Nombre de
titulaire(s)
Nombre de
suppléant(s)
Accons 1 1
Albon d’Ardèche 1 1
Arcens 1 1
Belsentes 2 0
Chanéac 1 1
Devesset 1 1
Dornas 1 1
Issamoulenc 1 1
Jaunac 1 1
Lachapelle sous Chanéac 1 1
Le Chambon 1 1
Le Cheylard 10 0
Mariac 2 0
Mars 1 1
Rochepaule 1 1
St Agrève 8 0
St Andéol de Fourchades 1 1
St André en Vivarais 1 1
St Barthélemy le Meil 1 1
St Christol 1 1
St Cierge Sous le Cheylard 1 1
St Clément 1 1
St Genest Lachamp 1 1
St Jean Roure 1 1
St Jeure d’Andaure 1 1
St Julien d’Intres 1 1
St Martin de Valamas 4 0
St Michel d’Aurance 1 1
St Pierreville 2 0
Total 51
Les communes représentées par un titulaire unique, disposent aussi d’un suppléant (Article L5211-6 du CGCT).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-25-00002 - AP portant modification des statuts de la communauté de communes « Val'Eyrieux » 58 3/9
o Un Bureau :
Le bureau est composé comme suit :
- Le(a) Président(e),
- Les Vice-président(e)s,
Les règles de fonctionnement du Conseil de Communauté et du Bureau sont régies par le CGCT et le règlement intérieur adopté par le Conseil communautaire.
Article 4 / RECEVEUR :
Le receveur de la Communauté est le comptable du SGC de Privas.
Article 5 / COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE :
Conformément à l’article L 5214-21 du CGCT, la Communauté de communes Val’Eyrieux sera
substituée de plein droit, pour l’exercice de ses compétences, aux communes membres.
Article 6 / PRESTATIONS DE SERVICE :
Dans la limite de ses compétences et en application de l’article L 5211-56 du CGCT, la
Communauté de communes pourra assurer des prestations de service pour le compte d’une
commune adhérente ou d’autres collectivités ou d’EPCI.
Une convention définira le contenu de la mission et les conditions financières de la prestation.
Article 7 / DELEGATION DE COMPETENCE OU DE SERVICE :
Dans le cadre de la mobilité et en application de l’article L 1231-4 du Code des transports, la communauté de communes peut se voir déléguer par la région, par convention, toute attribution ainsi que tout ou partie d'un service ou plusieurs services.
Article 8 / ADHESION A UN SYNDICAT :
Par dérogation aux dispositions de l’article L 5214-27 du CGCT, la Communauté de
communes peut adhérer à un syndicat après accord du conseil communautaire à la majorité
absolue.
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COMPETENCES
(Conformément à l’Article L 5214-16 du CGCT au 23/02/2022)
I/ COMPETENCES OBLIGATOIRES
I-1 / Aménagement de l’espace
➢ Elaboration, approbation, suivi et révision du schéma de cohérence territoriale (SCOT), schéma de secteur
➢ Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ➢ Zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire
➢ Participation à l’animation de politiques contractuelles
➢ Aménagement rural
➢ Etude de désenclavement routier et aérien
Sont déclarées d'Intérêt communautaire les études de désenclavement routier entre communes membres ou avec les communes extérieures au territoire de la communauté de communes
➢ Accompagnement de la réflexion sur le monde agricole et rural
➢ Etudes en faveur de la gestion de l'espace agricole, de loisirs (pêche, chasse, activités de pleine nature, etc.), forestier.
I-2/ Développement économique et touristique
▪ Développement économique :
➢ Aménagement, entretien et gestion des zones d’activités économiques
➢ Toutes actions de développement économique
➢ Actions en faveur du développement de la Vallée du bijou
➢ Etudes en faveur de la création de structures collectives de transformations des produits agricoles
➢ Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales définies d’intérêt communautaire :
o L’observation des dynamiques commerciales, la définition et le pilotage d’une stratégie intercommunale de développement et d’aménagement commercial ; o Le pilotage, l’animation voire la mise en œuvre d’opérations collectives de revitalisation et de développement du commerce dès lors qu’elles concernent plusieurs communes ;
o Le soutien à la création, la transmission, à la modernisation et au développement des entreprises commerciales ;
o L’accompagnement d’initiatives visant à fédérer les commerçants, artisans, prestataires de services à l’échelle de plusieurs communes, hors actions d’animations commerciales ;
o L’aide à l’immobilier d’entreprises commerciales relevant de l’article L 1511-3 du CGCT ;
o L’expression d’avis communautaires au regard de la règlementation applicable à la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC) ;
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o Le soutien technique et/ou financier dans les actions suivantes dès lors qu’elles présentent un intérêt intercommunal :
- Actions en faveur du maintien ou du renforcement de la diversité de l’offre commerciale et de l’accès aux services de proximité,
- Actions en faveur du maintien d’une offre de locaux commerciaux sur les centralités,
- Actions en faveur de la revitalisation des centres-bourgs et de renforcement de l’attractivité commerciale des centralités,
- Actions en faveur des nouveaux modes commerciaux.
▪ Tourisme :
➢ Mise en œuvre d’une politique touristique à travers des actions de promotion et de développement touristique
➢ Perception de la taxe de séjour
➢ Création, entretien et gestion des sentiers de randonnée inscrits au PDIPR et des sentiers à
thème
➢ Valorisation touristique de la Dolce Via (ancienne voie CFD)
➢ Mise en valeur du patrimoine bâti et non bâti
➢ Création, aménagement et animation d’équipements sport nature
➢ Aménagement, entretien et fonctionnement d’équipements de loisirs aquatiques et des activités qui leur sont connexes
I-3/ Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, suivant l’article L
211-7 du Code de l’environnement :
➢ L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique (1°) ;
➢ L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à
ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau (2°) ;
➢ La défense contre les inondations (5°);
➢ La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines (8°).
I-4/ Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage
et des terrains familiaux locatifs
I-5/ Élimination et valorisation des déchets des ménages et assimilés
I-6/ Assainissement collectif et non collectif des eaux usées :
➢ Mise en place d’un Service Public d’Assainissement Non Collectif
➢ Assainissement collectif des eaux usées
I-7/ Production et Distribution d'eau potable
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II/ COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
II-1/ Protection et mise en valeur de l’environnement :
➢ Aménagement autour de la retenue des Collanges
➢ Mise en œuvre d’actions visant à la maîtrise de l’énergie
➢ Actions visant au développement d’énergies renouvelables
➢ Actions en faveur de l’agriculture et de la forêt
➢ Mise en valeur des espaces naturels
II-2/ Politique du logement et du cadre de vie
❖ HABITAT / LOGEMENT :
➢ La mise en œuvre des outils de programmation et d'études dans les domaines de l'habitat sur
tout le territoire de la communauté tel que les OPAH, PIG, PLH, etc…
❖ CADRE DE VIE :
➢ Mise en place d’actions autour de la vie associative
➢ Mise en place d'un Fonds d'intervention communautaire (F.I.C) pour l'aide aux manifestations se déroulant sur le territoire et ayant un intérêt intercommunal
II-3/ Voirie d’intérêt communautaire
Sont reconnus voirie d’intérêt communautaire :
➢ Création, aménagement et entretien de la voirie des zones d'activités
➢ Aménagement et gestion de la Dolce Via (Ancienne Voie CFD)
➢ Gestion des voies de circulation desservant les équipements de loisirs aquatiques
II-4/ Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d’intérêt
communautaire
➢ Entretien et fonctionnement des équipements sportifs existants définis par l'intérêt communautaire
Sont déclarés d'Intérêt communautaire les équipements suivants :
o Commune de Mariac : 1 court de tennis.
o Commune de Saint Julien Labrousse : le terrain de sport et les vestiaires. o Commune du Cheylard :
- Le plateau omnisport du Pré Jalla ; un gymnase ; un complexe de tennis (comprenant 2 terrains extérieurs, 1 terrain couvert, 1 club-house).
- Secteur de la Palisse : 1 stade de compétition gazonné 103mx60m ; 1 stade d’entraînement gazonné éclairé 100mx60m ; 2 stades de football à 7 gazonnés 60mx40m ; sanitaires et vestiaires attenants
- Un boulodrome couvert ; une salle d’arts martiaux, sanitaires et vestiaires ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-25-00002 - AP portant modification des statuts de la communauté de communes « Val'Eyrieux » 62 7/9
o Commune de St Agrève : 1 gymnase ; 1 stade ; 1 boulodrome ; 3 courts de tennis et 1 club house
o Commune de St Martin de Valamas : 1 stade ; 1 court de tennis ; vestiaires attenants et club house
➢ Entretien et fonctionnement des équipements sportifs existants, propriété de la Communauté de communes : Salle Antoine Cayrol, Club House de la Palisse, Site d’escalade de Mariac
➢ Création, aménagement d’équipements sportifs structurants
➢ Aide aux associations sportives définies par l'intérêt communautaire
Sont déclarées d'intérêt communautaire les associations utilisant les équipements sportifs de la communauté de communes et affiliées à une fédération
II-5/ Action sociale
➢ Création, animation et développement d’un Centre Intercommunal d’Action Sociale
➢ Mise en place, animation et gestion du relais petite enfance sur l’ensemble du territoire intercommunal
➢ Soutien financier aux associations d’aide à domicile ayant leur siège social sur le territoire
intercommunal
➢ Actions favorisant l’installation et le maintien d’activités médicales et paramédicales sur le
territoire
➢ Actions en faveur de l'enfance, la jeunesse et la famille, pour la plupart entreprises dans le cadre des contrats partenariaux pilotés par la CAF (type CTG):
o Mise en place du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant et coordination de la politique petite enfance sur le territoire intercommunal avec l'ensemble des institutions concernées
o Élaboration d’un contrat territorial global (CAF) et mise en œuvre des actions contenues dans celui-ci
o Création, construction et gestion (directe ou indirecte) des structures de garde multi- accueil pour la petite enfance (crèches et haltes-garderies) et de centre de loisirs sans hébergement définies d’intérêt communautaire.
Est reconnu d’intérêt communautaire :
- Gestion de la crèche de St Agrève et de St Pierreville
- Soutien des structures associatives d’accueil liées à la petite enfance situées au Cheylard et à St Martin de Valamas
- Gestion du centre de loisirs du Cheylard et de St Pierreville
- Soutien au centre de loisirs associatif de St Martin de Valamas et de St Agrève - Gestion ou soutien aux associations pour les garderies périscolaires intégrées dans un contrat territorial global
o Actions intercommunales socioéducatives en direction des enfants et des jeunes
➢ Soutien aux structures et associations agissant dans le domaine de la petite enfance, enfance et jeunesse, et vers les seniors
II -6 / Politique Culturelle
➢ Mise en place d’une politique culturelle sur l’ensemble du territoire
➢ Politique de coordination des actions d’animations culturelles sur l’ensemble du territoire ➢ Organisation d’une programmation culturelle sur l’ensemble du territoire communautaire ➢ Gestion et entretien des équipements de culture scientifique : L’Arche des Métiers, L’Ecole du Vent, Planète Mars et les actions en découlant.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-25-00002 - AP portant modification des statuts de la communauté de communes « Val'Eyrieux » 63 8/9
➢ Gestion des équipements destinés à la lecture publique dans les communes de St Pierreville, Le Cheylard, Mariac, St Martin de Valamas et St Agrève
➢ Actions liées à la lecture publique
➢ Mise en place d'une politique :
o de soutien à l'éducation et à la formation culturelle
o de mise en valeur du patrimoine historique, archéologique, rural et industriel ➢ Enseignement de la musique en dehors du temps scolaire et dans le cadre d’un cursus qualifiant (gestion de deux sites d’enseignement au Cheylard et à Saint Agrève)
II – 7 / Communications électroniques :
➢ L'établissement, l'exploitation et la mise à disposition d'infrastructures et de réseaux de
communications électroniques dans les conditions prévues par la loi.
➢ La réalisation de toute prestation, acquisition ou travaux nécessaires au développement de ces
infrastructures et réseaux.
➢ la gestion des services correspondant à ces infrastructures et réseaux.
➢ La passation de tout contrat nécessaire à l'exercice de ces activités.
➢ L'organisation de l'expertise financière, technique et juridique de toute question intéressant la réalisation, l'exploitation et la mise à disposition d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques.
La Communauté de Communes adhère au Syndicat Mixte Ardèche Drôme Numérique pour l’exercice
de cette compétence.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-25-00002 - AP portant modification des statuts de la communauté de communes « Val'Eyrieux » 64 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-07-23-00003
AP portant modification des statuts du Syndicat
Mixte Eyrieux Clair
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-23-00003 - AP portant modification des statuts du Syndicat Mixte Eyrieux Clair 65 E PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2024-07- -
portant modification des statuts
du Syndicat Mixte Eyrieux Clair
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5211-20 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 97-1672 du 12 décembre 1997 modifié autorisant la création du syndicat intercommunal Eyrieux Clair ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2024-06-12-00031 du 12 juin 2024 portant délégation de signature à M. François PAYEBIEN, sous-préfet de TOURNON-SUR-RHÔNE ;
VU la délibération du 5 avril 2024 du comité syndical du syndicat mixte Eyrieux Clair relative à son changement de nom impliquant une modification de ses statuts ;
VU les délibérations favorables des collectivités-membres suivantes : communauté de communes Rhône Crussol, Montagne d'Ardèche et Val'Eyrieux ;
CONSIDÉRANT que l’absence de délibération de la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche vaut avis favorable ;
CONSIDÉRANT que les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales sont satisfaites ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de TOURNON-SUR-RHÔNE ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : La dénomination du syndicat mixte Eyrieux Clair devient « Syndicat mixte de l’Eyrieux à Crussol (SMEC) ».
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin – 69003 Lyon) ou par l’intermédiaire de l'application "Télérecours citoyen" (www.telerecours.fr) dans les deux mois suivant sa publication.
ARTICLE 3 : Le sous-préfet de Tournon-sur-Rhône, le président du syndicat mixte de l’Eyrieux à Crussol, les collectivités-membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
TOURNON-SUR-RHÔNE, le 23/07/2024
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet,
Signé
François PAYEBIEN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-23-00003 - AP portant modification des statuts du Syndicat Mixte Eyrieux Clair 66 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2024-07-24-00001
Arrêté N°2024-03-0022 Nouvelles installations
AMBULANCES BEN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-07-24-00001 - Arrêté N°2024-03-0022 Nouvelles installations AMBULANCES BEN 67 Eu REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
9
Arrêté portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
de la SARL AMBULANCES BEN
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires ;
Vu l’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l’arrêté n° 2022-03-0058 du 12 octobre 2022 du directeur général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes
portant modification de l’agrément pour effectuer des transports sanitaires de la société
AMBULANCES BEN ;
Vu la décision n° 2024-23-0036 du 28 juin 2024 portant délégation de signatures aux directeurs des
délégations départementales ;
Considérant le bail commercial signé en date du 28 juin 2024 entre le preneur, la SARL AMBULANCE
BEN, et le bailleur, la SCI PIL, concernant l’ensemble immobilier sis Rue de l’Artisanat, le Pigeonnier à
LE POUZIN (07250) ;
Considérant l’attestation en date du 28 juin 2024 déposée via la plateforme DEMARCHES
SIMPLIFIEES sous le dossier n°18699440 en laquelle M. BENGHANOU Zouheir atteste sur l’honneur
que sa demande respecte les obligations relatives aux installations matérielles prévues par l’article
R.6312-13 du code de la santé publique et l’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et
les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestre,
ainsi que l’exactitude de toutes les informations communiquées dans sa demande ;
ARRETE
Article 1 : L’arrêté n° 2022-03-0058 du 12 octobre 2022 portant modification de l’agrément pour
effectuer des transports sanitaires de la société AMBULANCES BEN est abrogé et remplacé par le
présent arrêté.
Article 2 : Un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale
et dans le cadre de l’aide médicale urgente, est délivré à :
SARL AMBULANCES BEN
Sise, Rue du Docteur Taine
26000 VALENCE
Sous le numéro : 20181199
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-07-24-00001 - Arrêté N°2024-03-0022 Nouvelles installations AMBULANCES BEN 68 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Article 3 : L’agrément est délivré pour la mise en service des véhicules de transports sanitaires sur la
commune de LE POUZIN (07250) sise Rue de l’Artisanat, le Pigeonnier - Secteur de garde
ambulancière de PRIVAS.
Les véhicules de transports sanitaires associés à l’implantation font l’objet d’une décision
d’autorisation de mise en service conformément aux disposition de l’article L.6312-4 du Code de la
santé publique.
Article 4 : Toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont
communiquées sans délai à l'agence régionale de santé, qui s'assure qu'elles ne remettent pas en
cause l'agrément (article 4 arrêté 21 décembre 1987).
La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de
santé :
- toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service,
cession ou modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à l'ARS
et le cas échéant lors de toute modification (article R 6312-17 du CSP).
Article 5 : La personne titulaire de l'agrément est tenue de soumettre les véhicules affectés aux
transports sanitaires au contrôle des services de l'ARS (article R 6312-4 du CSP).
Article 6 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut faire
l'objet d'une suspension ou d'un retrait par décision motivée de la Directrice régionale de l'agence
régional de santé.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent qui peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Article 8 : La Directrice départementale de l’Ardèche est chargée de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes
et de la préfecture du département de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 24 juillet 2024
Pour la Directrice générale et par délégation
Pour la Directrice départementale de l’Ardèche
La Chargée de mission offre de soins ambulatoire
SIGNE
Meryem LETON
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-07-24-00001 - Arrêté N°2024-03-0022 Nouvelles installations AMBULANCES BEN 69 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2024-07-22-00003
ouverture d'une enquête parcellaire préalable à
la déclaration de cessibilité des terrains
nécessaires aux travaux de prélèvement et de
dérivation des eaux et à l'instauration des
périmètres de protection autour des captages
Combal 1 & 2, situés sur la commune de SAINT
BARTHELEMY GROZON.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-07-22-00003 - ouverture d'une enquête parcellaire préalable à la déclaration de cessibilité des terrains nécessaires aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l'instauration des 70 El PRÉFÈTE
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
ordonnant l'ouverture d’une enquête parcellaire préalable à la déclaration de cessibilité des
terrains nécessaires aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des
périmètres de protection autour des captages Combal 1 & 2, situés sur la commune de SAINT
BARTHELEMY GROZON.
La Préfète de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2 et R. 1321-8 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 215-13 ; R. 123-5 et R.123-25 à 27 ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 132-1 à 4, R.
111-1 à R. 112-24, R. 131-1 à 14 et R. 132-1 à 4 ;
VU la délibération en date du 14 novembre 2023 par laquelle le conseil municipal de St Barthélémy
Grozon demande le lancement de la procédure préalable à la déclaration de cessibilité des terrains
nécessaires aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres
de protection autour des captages Combal 1 & 2, situés sur la commune de St Barthélémy Grozon ;
VU le dossier à soumettre à l'enquête parcellaire, établi le Bureau d’Etudes Naldéo et daté de 30
octobre 2023 ;
VU la décision du tribunal administratif de LYON n°E24000029/69 en date du 03 mai 2024 désignant
M. CHAPPELET Jean, en qualité de commissaire enquêteur ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2024-07-18-00005 du 18 juillet 2024 prescrivant l'ouverture de l'enquête
publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de
dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour des captages Combal 1
& 2, situés sur la commune de St Barthélémy Grozon ainsi que l’institution d’une servitude de
passage ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : Il sera procédé sur le territoire de la commune de St Barthélémy Grozon et pour le compte
de la commune de St Barthélémy Grozon, ci-après dénommée pétitionnaire, à une enquête
préalable :
- à la déclaration de cessibilité en vue de délimiter exactement les terrains à acquérir nécessaires aux
travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection
autour des captages Combal 1 & 2 situés sur la commune de St Barthélémy Grozon ainsi que
l'identification de leurs propriétaires.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-07-22-00003 - ouverture d'une enquête parcellaire préalable à la déclaration de cessibilité des terrains nécessaires aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l'instauration des 71 Le périmètre de protection immédiate impacte la commune de St Barthélémy Grozon.
Article 2 : Cette enquête sera ouverte pendant 3 semaines, du 27 août 2024 au 17 septembre 2024
inclus.
I. Mesures préliminaires d’affichage et de publication
Article 3 : Huit jours au moins avant l'ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci,
l’enquête sera annoncée à la population par :
- affichage d'un avis aux lieux ordinaires réservés à cet effet dans la commune de St Barthélémy
Grozon ;
- affichage du présent arrêté par tout moyen en usage dans cette commune.
L'accomplissement de ces formalités sera justifié par la production d'un certificat d'affichage délivré
par le maire de la commune de St Barthélémy Grozon.
Article 4 : Un extrait du présent arrêté sera inséré, à la diligence de la Délégation Départementale de
l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes, dans un journal local à large
diffusion :
- huit jours au moins avant le début de l’enquête,
- dans les huit premiers jours de l'enquête.
Un exemplaire des journaux portant ces insertions dûment certifiées par le gérant sera annexé au
registre du commissaire-enquêteur par les soins de ce dernier.
Article 5 : Copie du présent arrêté sera notifiée aux propriétaires intéressés ou à leurs mandataires,
gérants, administrateurs ou syndics par lettre recommandée avec avis de réception, à la diligence du
maire de St Barthélémy Grozon.
La notification rappellera les dispositions des articles L 311-1 à 5 du code de l’expropriation.
En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double exemplaire au maire qui en fera
afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.
Les pièces justifiant de l’accomplissement des formalités de notification (récépissés de
recommandés, avis de réception, certificat d’affichage) seront jointes au dossier du commissaire
enquêteur qui sera transmis à la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS Auvergne-Rhône-
Alpes conformément à l’article 11 du présent arrêté.
II - Nomination du commissaire enquêteur
Article 6 : M. CHAPPELET, est désigné en qualité de commissaire enquêteur et chargé de l’enquête
prescrite par le présent arrêté.
III - Enquête parcellaire préalable à la déclaration de cessibilité
Article 7 : Le dossier d’enquête parcellaire et le registre d'enquête coté et paraphé par le maire seront
déposés au siège de l’enquête en mairie de St Barthélémy Grozon pendant toute la durée de
l’enquête.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-07-22-00003 - ouverture d'une enquête parcellaire préalable à la déclaration de cessibilité des terrains nécessaires aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l'instauration des 72 Le public pourra en prendre connaissance aux heures d'ouverture des bureaux de la mairie St
Barthélémy Grozon et consigner ses observations sur les registres.
Les heures d’ouverture de la mairie de St Barthélémy Grozon sont les suivantes :
- le mardi de 13h00 à 17h00 ;
- le mercredi de 08h30 à 12h00 et de 13h00 à 17h00 ;
- le jeudi de 13h00 à 17h00 ;
- le vendredi de 13h00 à 17h00.
Au surplus et dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations sur
le projet par lettre adressée au commissaire enquêteur domicilié au siège de l’enquête en mairie de
St Barthélémy Grozon. Toute lettre devra lui parvenir avant la clôture de l'enquête.
Il leur sera possible d'adresser également, avant la clôture de l'enquête, leurs observations par
courriel au commissaire enquêteur à l'adresse suivante :
enquetepublique@saint-barthelemy-grozon.fr.
Pendant la durée de l'enquête publique, le dossier d'enquête sera accessible sur le site internet de la
préfecture de l'Ardèche, à l'adresse :
https://www.ardeche.gouv.fr/Publications/Enquetes-et-consultations-publiques-hors-ICPE/Enquetes-
publiques/En-cours/.
Pendant la durée de l’enquête parcellaire, les observations sur les limites des biens à acquérir, ainsi
que sur l'identité des propriétaires seront consignées par les personnes intéressées sur le registre
d’enquête parcellaire ou adressées par écrit au maire de St Barthélémy Grozon ou au commissaire
enquêteur qui les joindra au registre.
Conformément aux prescriptions de l'article R 131-7 du code de l'expropriation, Les propriétaires
auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie sont tenus de fournir
les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées soit au premier alinéa de
l'article 5, soit au 1 de l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité
foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des
propriétaires actuels.
Un exemplaire du dossier d’enquête sera disponible dans les locaux de la Délégation Départementale
de l’Ardèche de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes à PRIVAS (Avenue Moulin de Madame).
Article 8 : Le commissaire enquêteur recevra les observations qui lui seront adressées pendant les
jours suivants en mairie de St Barthélémy Grozon :
- le 27 août 2024 de 13h00 à 17h00 ;
- le 11 septembre 2024 de 08h30 à 12h00.
Article 9 : A l'expiration du délai d'enquête fixé par l’article 2, le registre d'enquête parcellaire sera
clos et signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête
parcellaire, au commissaire enquêteur. Celui-ci devra, dans le délai d’un mois à compter de
l’expiration du délai d’enquête, faire connaître son avis sur l’emprise des travaux projetés et dresser
procès-verbal des opérations après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l’éclairer.
Article 10 : Le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine qui suit la clôture de l'enquête, le
pétitionnaire pour lui faire part des observations recueillies, qui seront consignées dans un procès-
verbal, et l’invitera à produire, dans un délai de 14 jours, un mémoire en réponse.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-07-22-00003 - ouverture d'une enquête parcellaire préalable à la déclaration de cessibilité des terrains nécessaires aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l'instauration des 73 Article 11 : Le commissaire enquêteur transmettra, avec ses conclusions, le dossier d'enquête et le
registre dans un délai de 7 jours à compter de la réponse du demandeur ou de l'expiration du délai
imparti pour la réponse, à la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS. Le délai entre
l’expiration du délai d’enquête et l’envoi du dossier d’enquête et du registre à la Délégation
Départementale de l’Ardèche de l’ARS ne devra pas excéder un mois.
Article 12 : Si le commissaire enquêteur, en accord avec l’expropriant, propose un changement de
tracé et si le changement rend nécessaire l’expropriation de nouvelles surfaces de terrains bâties ou
non bâties, avertissement en sera donné collectivement et individuellement par le maire de St
Barthélémy Grozon dans les conditions fixées aux articles 3, 4 et 5 du présent arrêté, aux
propriétaires intéressés. Ceux-ci seront tenus de se conformer aux dispositions de l’article 7 du
présent arrêté.
Pendant un délai de huit jours à dater de cet avertissement, le procès-verbal du commissaire
enquêteur et le dossier resteront déposés à la mairie ; les intéressés pourront formuler leurs
observations comme stipulé à l’article 7 du présent arrêté.
A l’expiration de ce délai, le commissaire enquêteur fera connaître à nouveau, dans un délai
maximum de 8 jours, ses nouvelles conclusions. Il transmettra ensuite son dossier à la Délégation
Départementale de l’Ardèche de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes à PRIVAS.
Article 13 : Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le
conseil municipal doit émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint
au dossier transmis au préfet. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la
transmission du dossier au maire, le conseil municipal est censé avoir renoncé à l'opération.
Article 14 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, la directrice départementale de
l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le maire de St Barthélémy Grozon
et M. CHAPPELET Jean, commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 22 juillet 2022
Pour la Préfète,
La Secrétaire Générale,
« Signé »
Isabelle ARRIGHI
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-07-22-00003 - ouverture d'une enquête parcellaire préalable à la déclaration de cessibilité des terrains nécessaires aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l'instauration des 74 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2024-07-22-00004
ouverture d'une enquête parcellaire préalable à
la déclaration de cessibilité des terrains
nécessaires aux travaux de prélèvement et de
dérivation des eaux et à l'instauration des
périmètres de protection autour des captages
Teyssonier, situés sur la commune de SAINT
BARTHELEMY GROZON.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-07-22-00004 - ouverture d'une enquête parcellaire préalable à la déclaration de cessibilité des terrains nécessaires aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l'instauration des 75 El PRÉFÈTE
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
ordonnant l'ouverture d’une enquête parcellaire préalable à la déclaration de cessibilité des
terrains nécessaires aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des
périmètres de protection autour des captages Teyssonier, situés sur la commune de SAINT
BARTHELEMY GROZON.
La Préfète de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2 et R. 1321-8 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 215-13 ; R. 123-5 et R.123-25 à 27 ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 132-1 à 4, R.
111-1 à R. 112-24, R. 131-1 à 14 et R. 132-1 à 4 ;
VU la délibération en date du 14 novembre 2023 par laquelle le conseil municipal de St Barthélémy
Grozon demande le lancement de la procédure préalable à la déclaration de cessibilité des terrains
nécessaires aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres
de protection autour des captages Teyssonier, situés sur la commune de St Barthélémy Grozon ;
VU le dossier à soumettre à l'enquête parcellaire, établi le Bureau d’Etudes Naldéo et daté de 30
octobre 2023 ;
VU la décision du tribunal administratif de LYON n°E24000029/69 en date du 03 mai 2024 désignant
M. CHAPPELET Jean, en qualité de commissaire enquêteur ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2024-07-16-00003 du 16 juillet 2024 prescrivant l'ouverture de l'enquête
publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de
dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour des captages Teyssonier,
situés sur la commune de St Barthélémy Grozon ainsi que l’institution d’une servitude de passage ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : Il sera procédé sur le territoire de la commune de St Barthélémy Grozon et pour le compte
de la commune de St Barthélémy Grozon, ci-après dénommée pétitionnaire, à une enquête
préalable à la déclaration de cessibilité en vue de délimiter exactement les terrains à acquérir
nécessaires aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres
de protection autour des captages Teyssonier situés sur la commune de St Barthélémy Grozon ainsi
que l'identification de leurs propriétaires.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-07-22-00004 - ouverture d'une enquête parcellaire préalable à la déclaration de cessibilité des terrains nécessaires aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l'instauration des 76 Le périmètre de protection immédiate impacte la commune de St Barthélémy Grozon.
Article 2 : Cette enquête sera ouverte pendant 3 semaines, du 27 août 2024 au 17 septembre 2024
inclus.
I. Mesures préliminaires d’affichage et de publication
Article 3 : Huit jours au moins avant l'ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci,
l’enquête sera annoncée à la population par :
- affichage d'un avis aux lieux ordinaires réservés à cet effet dans la commune de St Barthélémy
Grozon ;
- affichage du présent arrêté par tout moyen en usage dans cette commune.
L'accomplissement de ces formalités sera justifié par la production d'un certificat d'affichage délivré
par le maire de la commune de St Barthélémy Grozon.
Article 4 : Un extrait du présent arrêté sera inséré, à la diligence de la Délégation Départementale de
l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes, dans un journal local à large
diffusion :
- huit jours au moins avant le début de l’enquête,
- dans les huit premiers jours de l'enquête.
Un exemplaire des journaux portant ces insertions dûment certifiées par le gérant sera annexé au
registre du commissaire-enquêteur par les soins de ce dernier.
Article 5 : Copie du présent arrêté sera notifiée aux propriétaires intéressés ou à leurs mandataires,
gérants, administrateurs ou syndics par lettre recommandée avec avis de réception, à la diligence du
maire de St Barthélémy Grozon.
La notification rappellera les dispositions des articles L 311-1 à 5 du code de l’expropriation.
En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double exemplaire au maire qui en fera
afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.
Les pièces justifiant de l’accomplissement des formalités de notification (récépissés de
recommandés, avis de réception, certificat d’affichage) seront jointes au dossier du commissaire
enquêteur qui sera transmis à la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS Auvergne-Rhône-
Alpes conformément à l’article 11 du présent arrêté.
II - Nomination du commissaire enquêteur
Article 6 : M. CHAPPELET, est désigné en qualité de commissaire enquêteur et chargé de l’enquête
prescrite par le présent arrêté.
III - Enquête parcellaire préalable à la déclaration de cessibilité
Article 7 : Le dossier d’enquête parcellaire et le registre d'enquête coté et paraphé par le maire seront
déposés au siège de l’enquête en mairie de St Barthélémy Grozon pendant toute la durée de
l’enquête.
Le public pourra en prendre connaissance aux heures d'ouverture des bureaux de la mairie St
Barthélémy Grozon et consigner ses observations sur les registres.
Les heures d’ouverture de la mairie de St Barthélémy Grozon sont les suivantes :
- le mardi de 13h00 à 17h00 ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-07-22-00004 - ouverture d'une enquête parcellaire préalable à la déclaration de cessibilité des terrains nécessaires aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l'instauration des 77 - le mercredi de 08h30 à 12h00 et de 13h00 à 17h00 ;
- le jeudi de 13h00 à 17h00 ;
- le vendredi de 13h00 à 17h00.
Au surplus et dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations sur
le projet par lettre adressée au commissaire enquêteur domicilié au siège de l’enquête en mairie de
St Barthélémy Grozon. Toute lettre devra lui parvenir avant la clôture de l'enquête.
Il leur sera possible d'adresser également, avant la clôture de l'enquête, leurs observations par
courriel au commissaire enquêteur à l'adresse suivante :
enquetepublique@saint-barthelemy-grozon.fr.
Pendant la durée de l'enquête publique, le dossier d'enquête sera accessible sur le site internet de la
préfecture de l'Ardèche, à l'adresse :
https://www.ardeche.gouv.fr/Publications/Enquetes-et-consultations-publiques-hors-ICPE/Enquetes-
publiques/En-cours/.
Pendant la durée de l’enquête parcellaire, les observations sur les limites des biens à acquérir, ainsi
que sur l'identité des propriétaires seront consignées par les personnes intéressées sur le registre
d’enquête parcellaire ou adressées par écrit au maire de St Barthélémy Grozon ou au commissaire
enquêteur qui les joindra au registre.
Conformément aux prescriptions de l'article R 131-7 du code de l'expropriation, Les propriétaires
auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie sont tenus de fournir
les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées soit au premier alinéa de
l'article 5, soit au 1 de l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité
foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des
propriétaires actuels.
Un exemplaire du dossier d’enquête sera disponible dans les locaux de la Délégation Départementale
de l’Ardèche de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes à PRIVAS (Avenue Moulin de Madame).
Article 8 : Le commissaire enquêteur recevra les observations qui lui seront adressées pendant les
jours suivants en mairie de St Barthélémy Grozon :
- le 27 août 2024 de 13h00 à 17h00 ;
- le 11 septembre 2024 de 08h30 à 12h00.
Article 9 : A l'expiration du délai d'enquête fixé par l’article 2, le registre d'enquête parcellaire sera
clos et signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête
parcellaire, au commissaire enquêteur. Celui-ci devra, dans le délai d’un mois à compter de
l’expiration du délai d’enquête, faire connaître son avis sur l’emprise des travaux projetés et dresser
procès-verbal des opérations après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l’éclairer.
Article 10 : Le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine qui suit la clôture de l'enquête, le
pétitionnaire pour lui faire part des observations recueillies, qui seront consignées dans un procès-
verbal, et l’invitera à produire, dans un délai de 14 jours, un mémoire en réponse.
Article 11 : Le commissaire enquêteur transmettra, avec ses conclusions, le dossier d'enquête et le
registre dans un délai de 7 jours à compter de la réponse du demandeur ou de l'expiration du délai
imparti pour la réponse, à la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS. Le délai entre
l’expiration du délai d’enquête et l’envoi du dossier d’enquête et du registre à la Délégation
Départementale de l’Ardèche de l’ARS ne devra pas excéder un mois.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-07-22-00004 - ouverture d'une enquête parcellaire préalable à la déclaration de cessibilité des terrains nécessaires aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l'instauration des 78 Article 12 : Si le commissaire enquêteur, en accord avec l’expropriant, propose un changement de
tracé et si le changement rend nécessaire l’expropriation de nouvelles surfaces de terrains bâties ou
non bâties, avertissement en sera donné collectivement et individuellement par le maire de St
Barthélémy Grozon dans les conditions fixées aux articles 3, 4 et 5 du présent arrêté, aux
propriétaires intéressés. Ceux-ci seront tenus de se conformer aux dispositions de l’article 7 du
présent arrêté.
Pendant un délai de 8 jours à dater de cet avertissement, le procès-verbal du commissaire enquêteur
et le dossier resteront déposés à la mairie ; les intéressés pourront formuler leurs observations
comme stipulé à l’article 7 du présent arrêté.
A l’expiration de ce délai, le commissaire enquêteur fera connaître à nouveau, dans un délai
maximum de huit jours, ses nouvelles conclusions. Il transmettra ensuite son dossier à la Délégation
Départementale de l’Ardèche de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes à PRIVAS.
Article 13 : Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le
conseil municipal doit émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint
au dossier transmis au préfet. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la
transmission du dossier au maire, le conseil municipal est censé avoir renoncé à l'opération.
Article 14 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, la directrice départementale de
l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le maire de St Barthélémy Grozon
et M. CHAPPELET Jean, commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 22 juillet 2022
Pour la Préfète,
La Secrétaire Générale,
« Signé »
Isabelle ARRIGHI
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-07-22-00004 - ouverture d'une enquête parcellaire préalable à la déclaration de cessibilité des terrains nécessaires aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l'instauration des 79 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
07-2024-07-22-00002
Arrêté portant dérogation pour capture,
perturbation intentionnelle, relâcher immédiat
sur place et transport, détention et utilisation de
matériel biologique d'espèces animales
protégées
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-07-22-00002 - Arrêté portant dérogation pour capture, perturbation intentionnelle, relâcher immédiat sur place et 80 2 PREFETE.
DE L'ARDECHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 22 juillet 2024
Arrêté n°07-2024-07-22-00002
portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : capture, perturbation intentionnelle, relâcher immédiat sur place et
transport, détention et utilisation de matériel biologique
d’espèces animales protégées (Azuré du Serpolet - Phengaris arion)
Bénéficiaire : Ligue pour la protection des oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (LPO) – délégation territoriale Drôme-Ardèche
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE L’ARDÈCHE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2023-08-21-00013 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2024-44/07 du 25 juin 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône- Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Ardèche ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour capture, perturbation intentionnelle, relâcher immédiat sur place et transport, détention et utilisation de matériel d’espèces animales protégées déposée le 20 décembre 2023 par la Ligue pour la protection des oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (LPO) – délégation territoriale Drôme-Ardèche ;
VU l’avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) en date du 23 mai 2024 ;
VU le projet d'arrêté transmis le 19 juillet 2024 au pétitionnaire, et sa réponse du même jour ;
CONSIDÉRANT l’absence d’observation du public à l’issue de la mise en œuvre de la procédure de participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande sur le site Internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes du 24 mai au 09 juin 2024 inclus ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée à des fins de recherche et d’éducation ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/4
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-07-22-00002 - Arrêté portant dérogation pour capture, perturbation intentionnelle, relâcher immédiat sur place et 81 CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre d’un programme de sauvegarde et d’étude de l’Azuré du Serpolet face aux pressions d’urbanisation et aux pressions agricoles, la Ligue pour la protection des oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (LPO) – délégation territoriale Drôme-Ardèche, dont le siège social est situé à CHABEUIL (26120), 18 place Génissieu, est autorisée à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture, la perturbation intentionnelle et le relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> INSECTES
Azuré du Serpolet - Phengaris arion
Collecte de 15 individus par station maximum, sur 20
stations maximum à des fins de prélèvements ADN,
préférentiellement des individus mâles en fin de vie/fin de
saison, soit 250 individus maximum prélevés sur les
départements de la Drôme et de l’Ardèche
Collecte de l’ensemble des individus à des fins de
marquage et recapture
• le transport, la détention et l’utilisation de matériel biologique d'espèces animales protégées :
> INSECTES
Azuré du Serpolet - Phengaris arion Pattes médianes des individus capturés
Durant le transport, le matériel biologique est obligatoirement accompagné d’un exemplaire de la présente autorisation.
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d’intervention : département de l’Ardèche
> Protocole :
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.
Les manipulations concernent une proportion non significative de la population de chaque site étudié.
> Modalités :
ARTICLE 2.1 : Modalités de capture et de marquage
Les modalités de capture et de marquage sont les suivantes :
• capture des individus à l’aide de filets entomologiques, dans des secteurs favorables à l’espèce ;
• prélèvement d’une patte médiane par individu adulte sur 5 à 15 individus par station, sur un total de 10 à 20 stations, soit 250 individus maximum prélevés sur les départements de la Drôme et de l’Ardèche : échantillonnage non létal réalisé prioritairement sur des individus mâles en fin de vie/fin de saison, s’étant très probablement déjà reproduits ;
• marquage des individus capturés par un code alphanumérique à l’aide d’un marqueur fin, permanent, indélébile et sans solvant, en vue d’appliquer une modélisation « capture-marquage-recapture » (CMR). Utilisation d’un marquage permettant d’identifier facilement les individus à distance ou aux jumelles pour limiter au strict nécessaire la recapture et la manipulation des individus marqués.
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-07-22-00002 - Arrêté portant dérogation pour capture, perturbation intentionnelle, relâcher immédiat sur place et 82 Pour chaque individu sont notamment notés :
∘ les coordonnées géographiques de la capture à l'aide d'un GPS, ∘ la date et l'heure,
∘ le sexe,
∘ l'état général,
∘ le type d'activité (vol, alimentation, accouplement, repos),
∘ les plantes/milieux liés à l'activité,
∘ toute autre information permettant de caractériser les comportements des individus et leurs préférences d'habitats,
• temps estimé pour l’ensemble des opérations inférieur à 5 minutes ;
• relâcher immédiat des individus sur le site de capture ;
• recapture des spécimens pour lire les marquages, uniquement si cette lecture n’est pas lisible à vue ou à l’aide de jumelles ;
• les individus ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés.
• le marquage éventuel des animaux est réalisé selon des techniques et à l’aide de matériels limitant le stress et n’occasionnant ni blessure ni mutilation. Le matériel de marquage est adapté à la taille et au mode de vie des animaux afin de ne pas perturber ces derniers après leur relâcher.
ARTICLE 2.2 : Modalités de transport, détention et utilisation de matériel biologique
Les modalités de transport, détention et utilisation de matériel biologique sont les suivantes :
• placement des pattes centrales prélevées immédiatement après capture dans de l’éthanol absolu ou, en cas d’impossibilité, dans des papillotes gardées en lieu sec le cas échéant ;
• conservation des échantillons avant transport, direct ou par envoi postal, au laboratoire d’écologie alpine (LECA) de l’Université Grenoble Alpes, situé sur la commune de SAINT-MARTIN-D’HERES, en vue d’effectuer les analyses génétiques.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations, formées à la capture et à la manipulation des papillons, sont :
• Clément Chauvet, chef de projet en entomologie au sein de la LPO Auvergne-Rhône-Alpes ;
• Julie Coutout, chargée de mission au sein de la LPO Auvergne-Rhône-Alpes ;
• Chloé Dépré, chargée de mission au sein de la LPO Auvergne-Rhône-Alpe ;
• Margaux Sicre, chargée de mission au sein de la LPO Auvergne-Rhône-Alpe.
Les personnes habilitées peuvent être accompagnées de stagiaires et services civiques spécifiquement formés avant le début des opérations, opérant sous leur contrôle direct et sous leur responsabilité.
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation
Cette autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2025.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse par courriel à la DREAL, service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle Préservation des milieux et des espèces (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente.
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-07-22-00002 - Arrêté portant dérogation pour capture, perturbation intentionnelle, relâcher immédiat sur place et 83 Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations (coordonnées géographiques) ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés par site, le sexe lorsque ce dernier est déterminable, les lieux de capture-relâcher (cartographies des sites prévus pour l’échantillonnage et des sites ayant fait l’objet de prélèvements) et, s’il y a lieu, le mode de marquage utilisé,
• le nombre de spécimens recapturés et les lieux de recapture ;
• le protocole opératoire richement illustré (à l’aide notamment de schémas, photographies, figures),
• le nombre de pattes prélevées par site,
• le comportement des individus après le prélèvement,
• le nombre d’animaux éventuellement morts au cours des opérations,
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent ;
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ;
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-07-22-00002 - Arrêté portant dérogation pour capture, perturbation intentionnelle, relâcher immédiat sur place et 84 84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d'audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
07-2024-06-28-00004
Arrêté n° 272-2024 du 28 juin 2024 portant
modification de la composition du conseil de la
caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 07-2024-06-28-00004 - Arrêté n° 272-2024 du 28 juin 2024 portant modification de la composition du conseil de la caisse primaire 85 E 3
GOUVERNEMENT Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
de la sécurité sociale
Mission Nationale de Contrôle
Et d’audit des organismes
De sécurité sociale
Antenne de Lyon
Antenne MNC Lyon
Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle- 69443 Lyon cedex 03
www.securite-sociale.fr/mnc
ARRÊTÉ n° 272 - 2024 du 28 juin 2024
portant modification de la composition du conseil
de la caisse primaire d’assurance maladie de l'Ardèche
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L.211-2 ;
Vu l’arrêté n° 40-2022 du 8 avril 2022 portant nomination des membres du conseil de la caisse primaire d’assurance maladie de l'Ardèche ;
Vu les arrêtés modificatifs n° 48-2022, n° 62-2022, n° 130-2023, 175-2023, 192-2023 et n° 230-2024 ;
Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées ;
Vu l’arrêté du 2 mai 2024 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale) à Mme Cécile RUSSIER, cheffe de l’antenne et à M. Geoffrey HERY, adjoint à la cheffe de l’antenne de LYON de la mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale ;
A R R Ê T E
Article 1
En application de l’arrêté du 17 avril 2024 modifiant l’arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d’assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
La composition du conseil de la caisse primaire d’assurance maladie de l'Ardèche est modifiée comme suit :
Parmi les représentants des employeurs et sur désignation du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) :
M. BEGUE Jean-Baptiste est nommé en tant que membre titulaire du conseil à compter du 1er juillet 2024.
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 07-2024-06-28-00004 - Arrêté n° 272-2024 du 28 juin 2024 portant modification de la composition du conseil de la caisse primaire 86 2
Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 2024.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la région.
Fait à Lyon, le 28 juin 2024
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Pour la ministre et par délégation,
La cheffe d’antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d’audit des organismes de sécurité sociale
Cécile RUSSIER
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 07-2024-06-28-00004 - Arrêté n° 272-2024 du 28 juin 2024 portant modification de la composition du conseil de la caisse primaire 87