Procès Verbal - 03 le 29.03

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Procès Verbal - 03 le 29.03 Document publié le Vendredi 29 mars 2019 par la commune de Mazères-sur-Salat. Lien du pdf (Procès Verbal - 03 le 29.03)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Banque, Investissement et développement économique, Compte-rendu du

Conseil Municipal du 29 mars 2019

Présents : DOUGNAC Jean-Claude, ALCAIDE Manuel, BODIN Danielle, CAZENEUVE Pierre, CERTAIN MADERN Hélène, CIGAGNA Albert, DEDIEU Anthony, MAUCLAIR Brigitte, PEREZ Daniel, SALANDINI Lucette.

Absents excusés : MORALES Michelle, SARTOR Délia, TRITZ Eric, VEXENAT Florence.

Secrétaire de séance : CERTAIN MADERN Hélène.

1. Adoption du procès-verbal du Conseil Municipal du 22 février 2019

Monsieur le Maire rappelle que, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, un procès-verbal faisant état des délibérations prises pendant le Conseil Municipal, en date du 22 février 2019 a été rédigé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 22 février 2019 dont chacun des conseillers a pu prendre connaissance.

2. Approbation du Compte Administratif 2018

Le Conseil Municipal sous la présidence de M. Jean-Claude DOUGNAC, délibérant sur le Compte Administratif de l’exercice 2018 dressé par M. Jean-Claude DOUGNAC, Maire, après s’être fait présenter le Budget Primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré :

1 – Lui donne acte de la présentation faite du compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi : Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellés Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou

Déficits (€)

Excédents

(€) Déficits (€) Excédents (€) Déficits (€) Excédents (€)

Résultats reportés 57 354,05 234 029,35 57 354,05 234 029,35 Opérations de

l'exercice 746 453,16 680 401,80 632 880,74 688 907,03 1 379 333,90 1 369 308,83

TOTAUX................. 803 807,21 680 401,80 632 880,74 922 936,38 1 436 687,95 1 603 338,18 Résultats de clôture 123 405,41 290 055,64 166 650,23

Restes à réaliser 23 458,52 139 263,62 23 458,52 139 263,62

TOTAUX

CUMULES...... 827 265,73 819 665,42 632 880,74 922 936,38 1 460 146,47 1 742 601,80 RESULTATS

DEFINITIFS 7 600,31 290 055,64 282 455,33

2 – Constate pour la comptabilité principale les identités de valeurs avec les indications du Compte de Gestion relatives au Report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3 – Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4 – Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.3. Approbation du Compte de Gestion du Budget Principal – Exercice 2018

Le Conseil Municipal :

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattache, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur Municipal, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à réaliser,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2018,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il a été prescrit dans les écritures.

Considérant l’exactitude des écritures,

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2018 au 31 Décembre 2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires;

- Déclare que le compte de gestion du Budget Principal dressé, pour l’exercice 2018 par le Receveur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

4. Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2018

Le Conseil Municipal,

Après avoir examiné le compte administratif 2018 et pris connaissance du compte de gestion de 2018, Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement du budget principal, Constate un excédent global de fonctionnement de 290 055,64 € correspondant à l’excédent de fonctionnement figurant sur le compte administratif du budget principal,

Décide d'affecter comme suit le résultat de fonctionnement de l’exercice 2018 :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)

B Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent)

ou - (déficit)

C Résultat à affecter

= A+B (hors restes à réaliser)

(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

+ 56 026,29 €

+ 234 029,35 €

+ 290 055,64 €

Résultat d’investissement

D Résultat de l'exercice

- 123 405,41 €E Solde des restes à réaliser d'investissement (1) (3)

+ 115 805,10 €

Besoin de financement F =D+E 7 600,31 €

AFFECTATION = C =G+H 290 055,64 € 1) Affectation en réserves R 1068 en investissement

G = au minimum, couverture du besoin de financement F

52 962,40 €

237 093,24 € 2) H Report en fonctionnement R 002 (2)

DEFICIT REPORTE D 002 (4) 0.00 €

(1) Indiquer l’origine : emprunt : 100 000.00 €, Subvention : 15 805,10 €, Autofinancement : 0.00 € (2) Eventuellement, pour la part excédant la couverture du besoin de financement de la section d'investissement.

(3) Le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats de fonctionnement. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés au budget de reprise en compte après le vote du compte administratif.

(4) En ce cas, il n'y a pas d'affectation

5. Refus de transfert à la communauté de communes Cagire Garonne Salat de la compétence assainissement

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Mazères-sur-Salat exerce à ce jour la compétence assainissement. Monsieur le Maire rappelle également que la compétence eau potable a été transférée à la communauté de communes Cagire Garonne Salat depuis le 1er janvier 2018. Selon la Loi n° 2018/702 du 3 août 2018, les communes membres d’une Communauté de communes qui n’exerce pas au 5 août 2018 à titre optionnel ou facultatif les compétences de l’eau et/ou de l’assainissement peuvent s’opposer au transfert obligatoire de l’une ou l’autre ou de ces deux compétences à l’EPCI si avant le 1er juillet 2019 au moins 25 % de ses communes membres représentant au moins 20 % de la population intercommunale délibèrent en ce sens.

Dans ce cas-là, le transfert des compétences eau et/ou assainissement à la Communauté de communes prend effet le 1er janvier 2026.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré :

– S’OPPOSE au transfert de la compétence assainissement au 1er janvier 2020. – SOLLICITE le report du transfert de la compétence assainissement à la Communauté de communes Cagire Garonne Salat au 1er janvier 2026.

6. Convention fixant les modalités de participation financière et d’accueil des enfants de Mazères sur Salat à l’école de la commune de Martres-Tolosane.

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal présents qu’une convention fixant les modalités d’accueil et de participation financière des enfants de Mazères sur Salat à l’école de la commune de Martres- Tolosane doit être signée entre les deux communes pour les périodes scolaires 2016-2017, 2017-2018 et 2018- 2019.

En effet, il explique à l’Assemblée que lorsqu’une commune accueille des enfants d’une autre commune, à la demande des parents et avec les accords des maires concernés, la répartition des dépenses de fonctionnement de la commune qui reçoit des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune se fait par accordentre la commune d’accueil et la commune de résidence. La commune de Martres Tolosane a fixé le montant de la participation financière à 755,61 € par élève pour l’année scolaire 2016/2017. Il précise que pour les enfants accueillis en Unité Localisées pour l’Inclusion Scolaire (ULIS) l’accord préalable du maire de la commune de résidence n’est pas requis, puisqu’affectés automatiquement par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).

A titre d’information, il dit que le montant de la participation de la commune de Mazères sur Salat s’élève à la somme 755,61 € pour l’année scolaire 2016-2017 avec un enfant accueilli en ULIS.

Il donne lecture du projet de convention qui fixe les modalités d’accueil et de participation financière de la commune de Mazères sur Salat pour les enfants non résidents accueillis à l’école publique de Martres- Tolosane sur les périodes scolaires 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019 ; il soumet le projet de convention à l’Assemblée.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - APPROUVE la Convention fixant les modalités de participation financière et d’accueil des enfants de Mazères sur Salat à l’école de la commune de Martres-Tolosane pour les années scolaires 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention,

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits sur le budget primitif 2019 sur le compte 657348.

7. Opposition à l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’Office National des Forêts en lieu et place de la commune

Monsieur le Maire expose :

Vu l’article 6.1 du Contrat d’Objectifs et de Performance entre l’Etat, la Fédération nationale des communes forestières et l’Office National des Forêts (ONF) pour la période 2016-2002 Considérant le non-respect de ce Contrat d’Objectifs et de Performance sur le maintien des effectifs et le maillage territorial ;

Considérant l’opposition des représentants des communes forestières à l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’Office National des Forêts en lieu et place des collectivités exprimée par le Conseil d’Administration de la Fédération nationale des communes forestières le 13 décembre 2017, réitérée lors du Conseil d’Administration de la Fédération nationale des communes forestières le 11 décembre 2018 ;

Considérant le budget 2019 de l’ONF qui intègre cette mesure au 1er juillet 2019, contre lequel les représentants des communes forestières ont voté lors du Conseil d’Administration de l’ONF du 29 novembre 2018 ;

Considérant les conséquences pour l’activité des trésoreries susceptibles à terme de remettre en cause le maillage territorial de la DGFIP et le maintien des services publics ;

Considérant l’impact négatif sur la trésorerie de la commune que génèrerait le décalage d’encaissement de ses recettes de bois pendant plusieurs mois ;

Considérant que la libre administration des communes est bafouée

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE de refuser l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’ONF en lieu et place des services de la DGFIP

- DECIDE d’examiner une baisse des ventes de bois et des travaux forestiers dans le budget communal 2019 et d’examiner toute action supplémentaire qu’il conviendrait de conduire jusqu’à l’abandon de ce projet

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision.8. Rénovation de l’éclairage public dans le centre du village (dernière tranche) Référence 08AS160

Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 21/11/2018 concernant la rénovation de l’éclairage public dans le centre du village (dernière tranche), le SDEHG a réalisé l’Avant- Projet Sommaire de l’opération suivante :

Selon dernière tranche du diagnostic EP :

- Dépose des appareils vétustes et énergivores quantités 55

- Fourniture et pose de 55 appareils (identiques aux tranches déjà réalisées) décoratifs et routier en LED 36W avec abaissement de 50 % (période à définir avec la commune)

- Mise en place d’horloges astronomiques (si nécessaire)

Les technologies les plus avancées en matière de performances énergétiques seront mises en œuvre et permettront une économie sur la consommation annuelle d’énergie électrique d’environ 76 % soit 2 643€/an ; Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

 TVA (récupérée par le SDEHG) 11 909 €

 Part SDEHG 48 400 €

 Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 15 316 €

Total 75 625 €

Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l’étude et le plan d’exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.

Ce projet nécessitant la création d’un nouveau point de comptage, un contrat de fourniture d’électricité sera conclu par la commune qui se chargera de la mise en service du raccordement en question.

Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve l’Avant- Projet Sommaire présenté et :

- DECIDE de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG. Dans ce cas, l’annuité correspondante, qui sera fonction du taux d’intérêt obtenu lors de la souscription, est estimée à environ 1485 € sur la base d’un emprunt de 12 ans et sera imputée au compte 6554 en section de fonctionnement du budget communal. Cette dépense sera ainsi intégralement compensée dès la première année de mise en service par les économies d’énergie engendrées par la rénovation de l’éclairage public.

9. Demande de subvention au Conseil Départemental

Création d’espaces verts Quai du Salat, Chemin du Cap del Bosc et Square de l’Europe

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée le projet municipal d’aménagement paysager avec la création d’espaces verts Quai du Salat, Chemin du Cap del Bosc et Square de l’Europe. Il signale que ce projet d’embellissement paysager intègre une démarche respectueuse de l’environnement et va permettre aux familles d’avoir accès à des espaces de promenade et de détente : - Quai du Salat, avec la création de massifs et la pose de bordure, l’engazonnement de 100 m2 de surface et des plantations d’arbres et d’arbustes ; ces travaux mettront en valeur les berges du Salat,

- Le long du Chemin du Cap del Bosc, zone récemment urbanisée, avec des plantations d’arbres et d’arbustes,- Square de l’Europe, au cœur du village, le terrain en majeure partie gravillonnée, sera engazonnée sur une surface de 700 m2 avec la création de chemins piétonniers, la mise en place d’une barrière en pin, la pose de deux totems décoratifs, la mise en place de décorations de surface tricolore, la plantation de massifs avec des bordures et la plantation d’arbustes.

Pour la réalisation de ce projet de création d’espaces verts, Monsieur le Maire propose de solliciter une aide financière auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne.

Le coût prévisionnel des travaux s’établit à la somme de 24 373,82 € H.T. soit 29 248,58 € T.T.C. et le plan de financement proposé est le suivant :

- Subvention du Conseil Départemental de la Haute-Garonne 40 %.…. 9 749.52 € - Autofinancement communal 60 % (fonds propres et emprunt)……… 14 624.30 € - Total h.t ……………………………...……….……………………….24 373,82 € - T.V.A(fonds propres et emprunt) ..……………...…………………… 4 874,76 € - Total t.t.c………………………………………………..……………...29 248.58 €

Monsieur le Maire soumet le projet à l’Assemblée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le projet de création d’espaces verts Quai du Salat, Chemin du Cap del Bosc et Square de l’Europe, demande l’inscription sur le du projet sur la programmation départementale 2020 des Contrats de Territoire, sollicite l'attribution de la subvention la plus large possible auprès du Conseil Départemental, s’engage à financer la part communale, désigne Monsieur le Maire pour signer tous les documents nécessaires à la réalisation des travaux désignés ci-dessus.

10. Recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité

(en application de l’article 3.1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

Le Conseil municipal de Mazères-sur-Salat,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3.1° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour l’entretien de la voirie, des espaces verts et la réalisation de divers travaux d’entretien et de maintenance des locaux ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide, le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 6 mois allant du 1er avril 2019 au 30 septembre 2019 inclus.

Cet agent assurera des fonctions d’agent polyvalent de la voirie, des espaces verts et l’entretien des locaux pour une durée hebdomadaire de service de 17 heures.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 348 du grade de recrutement.

11. Subventions aux associations – Exercice 2019

Monsieur le Maire rappelle aux membres présents que les subventions attribuées aux associations qui ont déposé un dossier de demande, sont en principe attribuées et versées en fin d’année. En effet, il explique quelors du vote du budget primitif une enveloppe financière globale et annuelle est fixée pour les subventions aux associations, laquelle enveloppe est ensuite répartie entre elles en fin d’année.

Monsieur le Maire dit que certaines associations sollicitent le versement de la subvention en début d’année pour les aider à financer les activités ou manifestations organisées durant la première partie de l’exercice.

Pour cette raison, Monsieur le Maire propose d’attribuer aux associations suivantes : - 700,00 € au Boxing Club du Salat lequel organise son tournoi annuel le 13 avril 2019, - 1 200,00 € à l’OCCE Coopérative scolaire de Mazères sur Salat et 200,00 € à l’OCCE Coopérative scolaire de Marsoulas pour les sorties de fin d’année scolaire 2018/2019.

Dans l’hypothèse d’un avis favorable du Conseil Municipal, il demande l’autorisation de verser les subventions aux associations avant la date du vote du budget primitif 2019.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ACCEPTE d’attribuer une subvention de 700,00 € à l’Association Boxing Club du Salat, de 1 200,00 € à l’OCCE Coopérative scolaire de Mazères sur Salat et de 200,00 € à l’OCCE Coopérative scolaire de Marsoulas,

- DECIDE de verser cette somme avant le vote du budget primitif 2019,

- DIT que les crédits seront inscrits sur le budget primitif 2019 sur le compte 6574.

12. Inscriptions au rôle d’affouage

(annule et remplace la délibération n°16-2019 du 22 février 2019)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une coupe d'affouage a eu lieu dans la forêt communale du bois du Bernet à Figarol.

Selon la délibération n° 07-2019 du 18 janvier 2019, le Conseil Municipal a approuvé le rôle d’affouage et a fixé la taxe d’affouage à 32.00 € (trente-deux euros) le stère, soit 320.00 € (trois cent vingt euros) la pile payable par chèque.

Suite à la demande d'inscription lancée auprès des administrés de la commune, 12 personnes se sont inscrites au rôle d'affouage.

- Jean BARRERE

- Jean-Claude FAURE

- Jean-François FEUILLERAT

- François ARMAL

- Mikaël FROMONT

- Michel SALAVERA

- Philippe LAUBERNY

- Christian CONTIN

- Philippe LAFAILLE

- Barthélémy MIEGE

- Olivier DESVAUX

- Jacqueline LOUBET

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’arrêter la liste des inscrits au rôle d’affouage et autorise Monsieur le Maire à inscrire la recette correspondante à l’article 7025 du Budget communal.13. Approbation du rapport de la CLECT du 07 mars 2019 relatif à la compétence optionnelle « Action sociale d’intérêt communautaire » ; intérêt communautaire « Enfance-Jeunesse »

Monsieur le Maire rappelle que la compétence dite « enfance-jeunesse » est inclue dans l’intérêt communautaire de la compétence « action sociale d’intérêt communautaire ». Dans le domaine de l’enfance- jeunesse, les accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) sont de la compétence communautaire sur les territoires des anciennes Communauté de communes du canton de Saint-Martory et des Trois Vallées, alors que les accueils de loisirs associé à l’école (ALAE) sont de la compétence communautaire sur le territoire de l’ancienne Communauté de communes du canton de Saint-Martory. Sur le territoire de l’ancienne Communauté de communes de Salies-du-Salat l’ALSH et l’ALAE sont de compétence communale et sur l’ancienne Communauté de communes des Trois Vallées l’ALAE est de compétence communale. Cette compétence est donc assumée de manière différenciée sur la Communauté de communes Cagire Garonne Salat qui englobe aujourd’hui tous ces territoires. La situation ne pouvant tenir, les élus et les techniciens du domaine, des communes et de la communauté de communes, ont travaillé main dans la main depuis 2016 et jusqu’à aujourd’hui afin de faire une proposition d’harmonisation.

Monsieur le Maire présente aux conseillers municipaux le rapport de la CLECT relatif à la compétence optionnelle « Action sociale d’intérêt communautaire » ; intérêt communautaire « Enfance-Jeunesse ».

CONSIDERANT que le rapport de la CLECT a été adopté lors de la réunion de la CLECT du 07 mars 2019 et constitue dès lors la référence pour déterminer le montant de l’attribution de compensation,

CONSIDERANT que le Conseil municipal de chaque commune membre est appelé à se prononcer, dans les conditions de majorité qualifiée prévues à l’article L 5211-5 du CGCT (approbation de deux tiers au moins des conseils municipaux représentant la moitié de la population, ou d’au moins la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population),

CONSIDERANT le rapport de la CLECT en date du 07 mars 2019,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

-APPROUVE, à l’unanimité, le rapport de la CLECT en date du 07 mars 2019 relatif à la compétence optionnelle «Action sociale d’intérêt communautaire » ; intérêt communautaire « Enfance-Jeunesse ».

14. Motion de soutien au réseau des Finances Publiques dans le Comminges.

Monsieur le Maire informe l’assemblée du projet de réorganisation des trésoreries, et des services fiscaux et cadastraux sur le Comminges.

Il fait part au Conseil Municipal des différentes actions menées par les personnels des Finances Publiques du Comminges afin de défendre leurs missions, leurs outils de travail et le service public de proximité rendu aux usagers et aux collectivités.

Ce projet élaboré sans concertation avec les acteurs du territoire remet en cause la notion d’équité fiscale et va impacter très négativement la qualité du service public dans le Comminges, qui par le passé, pas si lointain, a déjà payé un lourd tribut avec les fermetures des trésoreries d’Aspet, d’Aurignac, de l’Isle-en-Dodon et le transfert du service enregistrement vers la métropole toulousaine.

L’assemblée, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- de solliciter M. le Directeur régional des Finances d’Occitanie pour le maintien des sites des finances publiques sur le territoire commingeois afin de garantir l’égalité d’accès de tous les citoyens au service public et la qualité du service rendu aux contribuables et aux collectivités sur notre territoire.

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire remercie les participants et la séance est levée à 21 h 00.