Procès Verbal - 03 le 30.03

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Procès Verbal - 03 le 30.03 Document publié le Vendredi 30 mars 2018 par la commune de Mazères-sur-Salat. Lien du pdf (Procès Verbal - 03 le 30.03)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Compte-rendu du

Conseil Municipal du 30 mars 2018 à 20 h 30

Présents : DOUGNAC Jean-Claude, ALCAIDE Manuel, CAZENEUVE Pierre, CERTAIN MADERN Hélène, CIGAGNA Albert, DUCLOS Christine, MAUCLAIR Brigitte, PEREZ Daniel, SARTOR Délia.

Absents excusés : BODIN Danielle, TRITZ Eric, DEDIEU Anthony, MORALES Michelle, SALANDINI Lucette, VEXENAT Florence.

Secrétaire de séance : CERTAIN MADERN Hélène.

1. Adoption du procès-verbal du 13 février 2018.

Monsieur le Maire rappelle que, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, un procès-verbal faisant état des délibérations prises pendant le Conseil Municipal en date du 13 février 2018 a été rédigé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité approuve le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 13 février 2018 dont chacun des conseillers a pu prendre connaissance.

2. Approbation du Compte Administratif 2017

Le Conseil Municipal, délibérant sur le Compte Administratif de l’exercice 2017 dressé par M. Jean-Claude DOUGNAC, Maire, après s’être fait présenter le Budget Primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré :

1 – Lui donne acte de la présentation faite du compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellés Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Déficits excédents Déficits excédents déficits Excédents

Résultats reportés 75 823,54 175 439,54 75 823,54 175 439,54

Opérations de l'exercice 239 874,47 258 343,96 660 374,02 742 032,65 900 248,49 1 000 376,61

TOTAUX....................... 315 698,01 258 343,96 660 374,02 917 472,19 976 072,03 1 175 816,15

Résultats de clôture 57 354,05 257 098,17 199 744,12 Restes à réaliser 587 894,28 627 914,66 587 894,28 627 914,66

TOTAUX CUMULES...... 903 592,29 886 258,62 660 374,02 917 472,19 1 563 966,31 1 803 730,81

RESULTATS DEFINITIFS 17 333,67 257 098,17 239 764,50

2 – Constate pour la comptabilité principale les identités de valeurs avec les indications du Compte de Gestion relatives au Report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; 3 – Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4 – Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.3. Approbation du Compte de Gestion du Budget Principal – Exercice 2017

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2017 et les décisions modificatives qui s’y rattache, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur Municipal, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à réaliser,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2017,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il a été prescrit dans les écritures.

Considérant l’exactitude des écritures,

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2017 au 31 Décembre 2017, y compris celles relatives à la journée complémentaire;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires;

- Déclare que le compte de gestion du Budget Principal dressé, pour l’exercice 2017 par le Receveur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

4. Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2017

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Après avoir examiné le compte administratif 2017 et pris connaissance du compte de gestion de 2017,

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement du budget principal,

Constate un excédent global de fonctionnement de 257 098,17 € correspondant à l’excédent de fonctionnement figurant sur le compte administratif du budget principal,

Décide d'affecter comme suit le résultat de fonctionnement de l’exercice 2017 :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)

B Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent)

ou - (déficit)

C Résultat à affecter

= A+B (hors restes à réaliser)

(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

+ 81 658,63 €

+ 175 439,54 €

+ 257 098,17 €

Résultat d’investissement

E Résultat de l'exercice - 57 354,05 €H Solde des restes à réaliser d'investissement (2) + 40 020,38 €

Besoin de financement I =G+H 17 333,67 €

AFFECTATION = D =J+K 257 098,17 €

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement

J = au minimum, couverture du besoin de financement I

23 068,82 €

234 029,35 € 2) K Report en fonctionnement R 002 (1)

DEFICIT REPORTE D 002 (3) 0.00 €

5. Répartition de l’actif et du passif du SITPA

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que le Syndicat intercommunal pour le transport des Personnes Agées (SITPA) fait l’objet d’une procédure de dissolution dans le cadre du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) du 24 mars 2016.

Conformément à l’article 40 l de la loi NOTRe du 7 août 2015, un arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 a prononcé la fin d’exercice des compétences du SITPA avec effet au 31 août 2017. Depuis cette date, le syndicat a subsisté pour les seuls besoins de sa liquidation.

Cette liquidation intervient dans les conditions prévues par les articles L 5211-25-1 et L 5211-26 du CGCT. Elle prévoit notamment la répartition de l’actif et du passif du syndicat au vu de son dernier compte administratif.

La balance de trésorerie du 19 septembre 2017 fait apparaitre un excédent de trésorerie d’un montant de : 76 615,94 €.

Il convient par ailleurs de rappeler que le SITPA :

- Ne possède pas de personnel territorial ;

- Ne possède aucun bien meuble ou immeuble acquis ou mis à disposition par les communes membres ; - N’a pas d’emprunt en cours ;

Au vu de ces éléments, il apparait que seul l’excédent de trésorerie sus-évoqué doit faire l’objet d’une répartition.

Il est donc proposé de délibérer de manière concordante avec le SITPA.

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- De reverser intégralement au Conseil Départemental de la Haute-Garonne l’excédent du SITPA dont le montant s’élève, au 19 septembre 2017, à 76 615,94 €.

- D’autoriser M. le Maire à engager les démarches nécessaires à l’exécution de cette délibération.

6. Demande de diagnostic énergétique

Monsieur le Maire informe le conseil que le SDEHG lance une campagne de diagnostic énergétique des bâtiments communaux, et propose à la commune d’inscrire un bâtiment dans ce programme. Ce programme sera financé à 95% par l’ADEME, la Région et le SDEHG, et une charge de 5% restera à la commune, soit un maximum de 300€ par bâtiment.

Afin de bénéficier de ce diagnostic, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide de demander un diagnostic énergétique pour les bâtiments communaux.- S’engage à verser au SDEHG une participation financière de 5% du diagnostic, soit un maximum de 300€ par bâtiment.

- S’engage à fournir au SDEHG tous les documents nécessaires à la réalisation de ce diagnostic.

7. Délibération de principe pour petits travaux d’éclairage urgents d’un montant maximum de 10 000 € par an

Le Maire informe le conseil municipal qu’afin de pouvoir réaliser sous les meilleurs délais des petits travaux inopinés relevant de la compétence du SDEHG, il est proposé de voter une enveloppe annuelle financière prévisionnelle de 10 000 € maximum de participation communale.

Les règles habituelles de gestion et de participation financière du SDEHG resteront applicables, notamment l’inscription aux programmes de travaux du SDEHG pour les opérations concernées.

Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :  Décide de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres dans la limite de 10 000 euros ;

 Charge Monsieur le Maire :

o d’adresser par écrit au Président du SDEHG les demandes de travaux correspondantes ; o de valider les études détaillées transmises par le SDEHG ;

o de valider la participation de la commune ;

o d’assurer le suivi des participations communales engagées.

 Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif aux travaux correspondants.  Précise que chaque fois qu’un projet nécessitera la création d’un nouveau point de comptage, il appartiendra à la commune de conclure un contrat de fourniture d’électricité.

8. Délibération contre la réduction du budget des Agences de l’Eau

L’eau est une ressource vitale qui va devenir rare. L’accès à l’eau constitue un droit individuel fondamental et un patrimoine commun.

La gestion de la ressource représente un véritable défi : comment assurer à chacun une quantité adaptée aux besoins, de bonne qualité et dans des conditions financières satisfaisantes.

L’eau doit être un service public, une organisation garantissant l’accès à tous dans des conditions d’égalité ! Les parlementaires, sur proposition du gouvernement ont adopté l’article 54 de la loi de finances 2018. Il institue une contribution annuelle des agences de l’eau au profit de l’Agence Française de la Biodiversité et de l’Office National de la chasse.

Le financement de l’Agence de l’Eau Adour Garonne provient de la redevance payée par les consommateurs. Le prélèvement par l’état de 66 millions d’euros soit 20 % du budget global de l’Agence constituent un véritable détournement.

Les conséquences se traduiront par une baisse des subventions et vont impacter les programmes d’investissements en matière d’eau et d’assainissement pour nos collectivités et pour les usagers une augmentation du prix du m3.

Cette ponction dans le budget des Agences de l’Eau remet en question le principe selon lequel « l’eau paye l’eau », fondement de la politique mise en place dans les années 1960 par les comités de bassin et les agences. Ces décisions vont impacter la qualité de l’eau, les mesures pour les économies de consommations, l’amélioration des ressources face aux enjeux qui appellent un effort accru pour répondre au déficit de la ressource constaté dans tous les bassins versants et au changement climatique.

Le conseil municipal, à l’unanimité, s’adresse au gouvernement et aux parlementaires pour exiger une modification de la loi de finance conforme aux enjeux vitaux que représentent la qualité et la quantité des ressources en eau pour répondre aux besoins des populations dans les prochaines décennies.9. Motion d’opposition au déploiement du compteur Linky

Enedis a engagé la généralisation du compteur Linky suite à la publication du décret du 01.12.2010 pris par François Fillon. La mise en place du « compteur intelligent » devrait se faire dans notre commune au mois de Mai 2018.

Linky n’apporte pas les avantages escomptés en particulier pour les usagers. D’autre part, la facture s’élève à 5,4 milliards d’euros.

D’autres solutions sont possibles, en particulier par la mise en place de systèmes communicants au niveau des postes sources de distribution 10 fois moins onéreux.

Cette option est largement suffisante pour répondre à la nécessité de pilotage du réseau d’électricité et améliorer sa gestion.

La Cour des Comptes dans son rapport publié le 07/02/2018 dénonce un coût trop onéreux pour les usagers pour une efficacité qui n’est pas démontrée.

Le besoin, lié à la multiplication de l’insertion des moyens de production alternatifs directement sur le réseau géré par le distributeur, ainsi que les objectifs de la transition énergétique, n’impliquent pas d’installer un compteur communiquant dans chaque foyer.

En effet, le contrôle des consommations pour l’usager qui conduirait à des économies est inexistant. Rien ne permet d’être informé et de pouvoir maîtriser sa dépense d’énergie.

Le compteur Linky a une durée limitée et aura des conséquences sur les factures d’électricité à partir de 2021. D’autre part, se pose la question de l’enregistrement et du stockage de données, de leur utilisation ou de leur diffusion à des tiers.

L’argument « imposé par l’Europe » n’est pas exact, l’Allemagne et la Belgique ont renoncé à cette technologie.

Vous avez tout à fait le droit de refuser le compteur Linky chez vous que vous soyez propriétaire ou locataire, dès l’instant où le compteur est dans un accès privé.

L’usager doit rester maître de la décision d’installation.

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire, le conseil municipal, à l’unanimité :

-SE PRONONCE contre la mise en place autoritaire du compteur Linky.

10. Subvention à l’association Boxing Club du Salat

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que l’association communale du Boxing Club du Salat organise le 7 avril 2018 un gala professionnel et amateur de boxe à la salle polyvalente du 1er Mai. Sept combats amateurs et un programme professionnel en ¼ de finale du tournoi de France sont au programme de ce tournoi.

Afin de pouvoir organiser au mieux cette importante manifestation, l’Association Boxing Club du salat a sollicité la collectivité pour la mise à disposition de la Salle du 1er Mai et pour l’obtention d’une aide financière. En effet, le budget de l’association ne lui permet pas d’assurer seule les frais d’organisation.

Vu le budget de la manifestation, monsieur le Maire propose aux membres présents d’attribuer une subvention de 1 500 euros à l’Association Boxing Club du Salat pour l’aider au financement. Dans l’hypothèse d’un avis favorable du Conseil Municipal, il demande l’autorisation de verser la subvention à l’association avant la date du vote du budget primitif 2018 qui ne pourra avoir lieu avant le 7 avril 2018.Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer sur cette proposition de subvention à l’Association Boxing Club du Salat.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ACCEPTE d’attribuer une subvention de 1500 euros à l’Association Boxing Club du Salat pour l’organisation du gala de boxe du 7 avril 2018,

- DECIDE de verser cette somme avant le vote du budget primitif 2018,

- DIT que les crédits seront inscrits sur le budget primitif 2018 sur le compte 6574.

11. Prestations d’action sociale pour le personnel communal en 2018

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibération en date du 18 août 2015, le Conseil Municipal a décidé d’attribuer des prestations d’action sociale aux agents communaux après avoir obtenu un avis favorable du Comité technique du CDG31.

Il précise que l’action sociale est une obligation réglementaire. En effet, la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale pose le principe de la mise en œuvre d’une action sociale obligatoire par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au bénéfice de leurs agents.

Il dit que les prestations d’action sociale individuelles ou collectives sont distinctes de la rémunération et sont attribuées indépendamment du grade, de l’emploi ou de la manière de servir. Elles visent à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leur famille, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles. L’Assemblée délibérante décide de la nature des prestations, du montant des dépenses consacrées à l’action sociale et des modalités de mise en œuvre.

Il informe l’Assemblée qu’en 2017, la collectivité a versé la somme de 875,00 € au titre de l’action sociale en faveur du personnel et que l’inflation a été de 1,2 % sur l’année.

A partir de ces éléments, Monsieur le Maire propose de reconduire à l’identique pour l’exercice 2018 les montants attribués en 2017.

Le Conseil Municipal, à l’unamité, après avoir entendu Monsieur le Maire et en avoir délibéré : - Accepte de reconduire en 2018 dans les mêmes conditions les montants des prestations d’action sociale appliqués en 2017,

- D’inscrire sur le budget 2018 les crédits nécessaires.

12. Mission de constitution d’un dossier d’autorisation de travaux Ad’ap pour la mise aux normes en matière de sécurité et d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite de la salle polyvalente du 1er Mai

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que depuis le 1er janvier 2015, les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) permettent à tout gestionnaire ou propriétaire d’établissement recevant du public (ERP) ou d'installation ouverte au public (IOP) de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de ses établissements après cette date. La loi à appliquer a pour objet de permettre la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il dit que tous les ERP sont soumis à cette obligation et précise qu’un Ad'AP correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé, de les financer et de respecter les règles d’accessibilité, en contrepartie de la levée des risques de sanction.

Monsieur le Maire informe les membres présents que la salle polyvalente du 1er Mai ne répond pas aux exigences d’accessibilité aux personnes handicapées imposées par la loi dans les établissements recevant du public (ERP) et qu’il est donc nécessaire de constituer un dossier Ad’ap. Il explique que ces travaux de mise aux normes sont nécessaires pour permettre la pérennité des nombreuses activités pratiquées dans la sallepolyvalente (activités à vocation sportive, animations festives, manifestations ou réunions diverses) dans le respect de la réglementation imposée.

Il rappelle que le Conseil Municipal a autorisé par délibération en date du 11 janvier 2018 le projet de mise aux normes de sécurité et d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite de la salle polyvalente et la présentation du dossier d’approbation Ad’ap aux services de l’Etat.

Etant donné la complexité du dossier à préparer pour la demande d’autorisation de travaux auprès des services de l’Etat, Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de confier la constitution du dossier d’autorisation de travaux Ad’ap à l’atelier d’architecture Pascal MAILLET – 1, Rue du Vieux ruisseau – 31260 MAZERES SUR SALAT. Le montant du devis s’établit à la somme de trois mille euros H.T. (3 000,00 € H.T.) soit trois mille six cents euros T.T.C. (3 600 ,00 € T.T.C).

Monsieur le Maire soumet cette proposition au Conseil Municipal.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité : - ACCEPTE de confier la constitution du dossier d’autorisation de travaux à l’atelier d’architecture Pascal MAILLET – 1, Rue du Vieux ruisseau – 31260 MAZERES SUR SALAT pour la somme à la somme de trois mille euros H.T. (3 000,00 € H.T.) soit trois mille six cents euros T.T.C. (3 600 ,00 € T.T.C).

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation du dossier.

13. Demande de subvention au titre de la réserve parlementaire - Acquisition de mobilier et de matériel audiovisuel pour la mairie

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que le Conseil Municipal a pris la décision de réaliser des travaux à la mairie :

- de réhabilitation afin de se conformer à la nouvelle réglementation d’accessibilité aux personnes handicapées et afin de mettre en œuvre des travaux de rénovation énergétique ; - d’agrandissement avec la création de bureaux et d’un nouvel accueil au public. Il explique que les locaux de la mairie nécessitent des travaux importants de réhabilitation vu leur ancienneté notamment afin de les rendre accessibles aux personnes à mobilité réduite. La réalisation de ces travaux sera aussi l’occasion d’agrandir la mairie pour créer de nouveaux bureaux dont un pour les archives et un nouvel accueil au public.

Dans le cadre de ces travaux, Monsieur le Maire explique la nécessité de remplacer une partie du mobilier existant ancien (tables, armoires, chaises de travail et sièges visiteurs) et exprime le souhait d’installer du matériel audiovisuel (vidéoprojecteur avec un support plafond, écran de projection électrique) dans une salle de réunion.

Le montant du devis présenté par la société Hogos – 441 Chemin de Leysotte – 33882 VILLENAVE D’ORNON - s’établit à la somme de huit mille sept cent quatre-vingt-treize euros soixante-neuf centimes H.T. (8 793,69 € H.T.) soit dix mille cinq cent cinquante-deux euros quarante-trois centimes T.T.C. (10 552,43 € T.T.C.).

Pour financer cette opération, Monsieur le Maire propose de solliciter une subvention de 50 % du montant hors taxes de l’acquisition au titre de la Réserve Parlementaire. Il dit que le financement du projet pourrait s’établir de la façon suivante :

- Subvention Réserve Parlementaire (50 %)……………………………….4 396,84 € - Fonds propres………………………………………………………… .....4 396,85 € - TOTAL H.T…………………………………………………… ……...... 8 793,69 € - TVA (20 % financée par emprunt)……………………………… …..…..1 758,74 € - TOTAL T.T.C……………………………………………… ………….10 552,43 €

Monsieur le Maire soumet ce projet à l’Assemblée.Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le projet d’acquisition de mobilier et de matériel audiovisuel pour la mairie dans le cadre de la réhabilitation et de l’agrandissement des locaux,

- SOLLICITE une subvention de 50 % du montant H.T. de l’acquisition au titre de la Réserve Parlementaire,

- ACCEPTE le plan de financement proposé par son Maire.

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire remercie les participants et la séance est levée à 23 h 40.