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Conseil Municipal - pj 28 avenant n 10 dsp parking
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Uzès.
Lien du pdf (Conseil Municipal - pj 28 avenant n 10 dsp parking)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Aménagement du territoire,
7 Ville d’Uzès | 1 place du Duché | 30700 Uzès [ f SIRET : 213 003 346 00011 | Téléphone : 04 66 03 48 48 | ww REÇU EN PREFECTURE L
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Page 1 sur 4
Entre les soussignés :
La Ville d’Uzès, représentée par Monsieur le Maire, dûment habilité à cet effet, dont le siège est situé à
1 Place du Duché - Hôtel de Ville, 30700 Uzès, ci-après dénommée « la Ville »,
D’une part,
Et
La société Q-Park France, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 7 067 136 euros, dont le siège social est situé à 1 rue Jacques Henri Lartigue, 92130 ISSY LES MOULINEAU immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 878 888 234, représentée par son Directeur général, Madame Michele SALVADORETTI, dûment habilité(e) à cet effet,
D’autre part,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
PRÉAMBULE
Par délibération en date du 18 avril 1991, la Commune d’Uzès a décidé de confier la concession de construction et d’exploitation du parking souterrain Gide ainsi que l’exploitation du stationnement payant sur voirie et dans les parkings de surface.
La société SAAGEM, à laquelle s’est substituée la SEREP en octobre 2005, était chargée de l’exploitation du stationnement dans le cadre du contrat. La société Q-Park France s’est ensuite substituée à la SEREP à la suite de l’absorption de cette dernière intervenue le 30 avril 2014.
La concession porte notamment sur le parking souterrain Gide, d’une capacité de 231 places, ainsi que sur les différents emplacements de stationnement de surface exploités dans le cadre du contrat.
La durée initiale de la concession de construction et d’exploitation du parking Gide a été fixée à trente ans à compter de sa mise en service, intervenue le 1er juillet 1995.
L’historique des principales modifications apportées au contrat depuis son origine est le suivant :
Avenant Date Principales modifications
Avenant n° 1 19/12/1991
Suspension du contrat de concession relatif à la réalisation et à l’exploitation du parking Gide ; modification des conditions de gestion du stationnement de surface et prise en charge de certaines dépenses par la Commune.
Avenant n° 2 23/10/1992 Prolongation des dispositions de l’avenant n°1 jusqu’au 19 décembre 1993.
Avenant n° 3 13/12/1993 Création et exploitation du parking des Cordeliers et adaptation des conditions de gestion du stationnement de surface.
CONVENTION DE CONCESSION POUR L’EXPLOITATION
DU STATIONNEMENT PUBLIC PAYANT DE LA VILLE D’UZÈS
AVENANT N° 10
PJ 28 Fr
ITLUNPA Ville d’Uzès | 1 place du Duché | 30700 Uzès SIRET : 213 003 346 00011 | Téléphone : 04 66 03 48 48 | ww REÇU EN PREFECTURE le 38/89/2626 LRLLC L Page 2 sur 4
Avenant n° 4 9/05/1994
Annulation de la convention tripartite du 29 avril 1991 et habilitation du Maire à conclure une nouvelle convention tripartite et un nouveau contrat de crédit-bail avec France Bail. Une nouvelle convention tripartite et un nouveau contrat de crédit-bail ont été conclus les 17 et 18 mai 1994.
Avenant n° 5 14/11/2006 Intégration des parkings des Cordeliers et de la Gare au contrat d’exploitation du stationnement de surface.
Avenant n° 6 14/06/2012
Modification des conditions de rémunération du concessionnaire, de la participation communale et des conditions de versement d’une redevance.
Avenant n° 7 6/05/2015 Prise en compte de la fusion de la société SEREP avec la société Q-Park France.
Avenant n° 8 7/10/2021
Réalisation de nouveaux investissements, extension du parking des Cordeliers, renouvellement d’horodateurs et modification des conditions de rémunération du stationnement de surface.
Avenant n° 9 30/05/2025 Report du terme de la concession au 30 septembre 2026 et adaptation des conditions de fin de contrat.
La Commune d’Uzès a engagé une procédure en vue de la conclusion d’un nouveau contrat relatif à l’exploitation du stationnement public.
Compte tenu du calendrier de cette procédure, du délai nécessaire à sa finalisation ainsi que des opérations préparatoires à la mise en œuvre du nouveau contrat, celui-ci ne pourra être mis en exploitation à compter du 1er octobre 2026.
Afin d’assurer la continuité du service public de stationnement pendant cette période de transition, les parties sont convenues de prolonger temporairement la durée du contrat.
ARTICLE 1 - OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de prolonger la durée du contrat afin d’assurer la continuité du service public de stationnement pendant la période nécessaire à la mise en œuvre du nouveau contrat.
À ce titre, le terme du contrat, fixé au 30 septembre 2026 par l’avenant n° 9, est reporté au 28 février 2027.
Cette prolongation est limitée à cinq mois. Les conditions tarifaires et financières prévues par la convention initiale et ses avenants demeurent inchangées pendant cette période.
La présente prolongation ne donne lieu au versement d’aucune rémunération, indemnité ou redevance spécifique au profit du concessionnaire du fait du seul report du terme contractuel.
ARTICLE 3 - INCIDENCE FINANCIÈRE
La prolongation de la durée du contrat entraîne une incidence financière correspondant au chiffre d’affaires susceptible d’être réalisé par le concessionnaire pendant la période complémentaire d’exploitation.
Sur la base des données d’exploitation communiquées par le concessionnaire, le chiffre d’affaires hors taxes estimé pour la période comprise entre le 1er octobre 2026 et le 28 février 2027 s’élève à : 270 090 € HT. Avenant 10
01/10/26 01/01/26 au
au 28/02/2027 30/09/26 2025 2024 2023 2022 2021 2020 2019 2018 2017 2016 2015
estimé estimé
Montant nominal 270 865 1027,60 | 1025,80 | 969,60 | 981,10 | 921,30 | 730,20 | 975,60 | 958,40 | 917,10 | 808,00 | 738,30 IPCH 01/01/N 124,43 123,42 121,20 117,22 109,51 106,03 105,24 | 103,52 102,06 100,57 99,02 98,70
GA 8 prix constant 270 865 1036,01 | 1053,14 | 1029,24 | 1114,77 | 1081,18 | 863,35 | 1172.66 | 1168,47 | 113468 | 1015,34 | 930,77 décembre 2025
2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008 2007 2006 2005 2004
Montant nominal 694,20 708,60 683,00 | 638,50 | 630,80 | 625,60 | 615,11 580,52 | 559,84 | 528,55 | 457,20 IPCH 99,09 98,34 97,03 94,60 92,79 91,67 90,98 88,17 86,97 85,10 83,70
CA à prix constant 871,73 896,59 875,87 | 830,84 | 845,80 | g4017 | 84126 | g19,26 | gooo8 | 772,83 | 679,68 décembre 2025
2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 1994 1993
Montant nominal 430,00 395,00 379,00 | 352,56 | 357,71 349,31 220,37 169,31 137,25 63,97 26,87 IPCH 81,90 80,40 78,50 77,40 76,20 75,90 75,50 74,10 74,10 74,10 74,10
GA à prix constant 653,30 611,32 600,75 | 566,78 | 58412 | 572,666 | 363,18 | 284,31 230,48 | 107,42 45,12 décembre 2025
TOTAL CA HT en valeur nominale (en millier) avant 20 520,9
avenant 10
TOTAL CA HT en valeur actualisée Euro 2025 (en millier) 26 176,8
avant avenant 10
AVENANT 10 Estimation du CA délégataire sur La période d'activité du =:
élementsfinanciers |1er octobre 2026 au 28 février 2027 (en millier) .
Incidence financière avenant 10 sur DSP à euro constant x
source: Rapports d'activité du délégataire (comptes de résultat)
Rappel: Le parking Gide est entré en activité en juillet 1995, la gestion de surface 19 décembre 1993
Méthode: IPCH decembre 2025 124,43
124,43
Source Insee: www.insee.
CA année N X (IPCH decembre 2025/IPCH 01/01/N)
/serie/001759971
Ville d’Uzès | 1 place du Duché | 30700 Uzès
SIRET : 213 003 346 00011 | Téléphone : 04 66 03 48 48 | ww REÇU EN PREFECTURE !
le 38/09/2826
" Appix Mon aqréve E quite ce om n
939 _DE-0350-213003346-20260922-0CH_2026 is
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L’évaluation de l’incidence financière de la présente prolongation est établie comme suit :
ARTICLE 4 – PORTÉE DE LA MODIFICATION
La présente modification est conclue sur le fondement des articles L. 3135-1 et R. 3135-8 du code de la commande publique.
Le montant correspondant à la période complémentaire d’exploitation est inférieur au seuil européen applicable aux contrats de concession ainsi qu’au seuil de 10 % du montant du contrat de concession initial prévu par l’article R. 3135-8 du code de la commande publique.
Conformément à l’article R. 3135-9 du même code, le montant cumulé des modifications successives relevant de l’article R. 3135-8 est pris en compte pour l’appréciation de ce seuil.
ARTICLE 5 - AUTRES STIPULATIONS
Toutes les stipulations de la convention initiale et de ses avenants successifs non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées et continuent de produire leurs effets.
ARTICLE 6 - ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa notification au concessionnaire, après accomplissement des formalités requises au titre du contrôle de légalité. Ville d’Uzès | 1 place du Duché | 30700 Uzès
SIRET : 213 003 346 00011 | Téléphone : 04 66 03 4848 | ww: REÇU EN PREFECTURE 1
le 38/89/2626
n Application agréée E-egalte com F
33 _DE-050-215005346-20260922-0CH_2026_05
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Fait à Uzès, le
En deux exemplaires originaux.
Pour le Maire empêché, Pour Q-Park
Le Premier Adjoint, Le Directeur Général
Monsieur Fabrice VERDIER Madame Michele SALVADORETTI