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Conseil Municipal - dcm 28 convention de concession pour l exploitation du stationnement public payant approbation de l avenant n 10
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Uzès.
Lien du pdf (Conseil Municipal - dcm 28 convention de concession pour l exploitation du stationnement public payant approbation de l avenant n 10)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
DÉPARTEMENT
OÙ
GARD
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22/09/2026
Mairie
L'An Deux Mille Vingt Six,
le 22 septembre à
18 heures,
le Conseil Municipal de
la Ville d'UZES,
Membres
régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au
nombre prescrit par la
loi, à la salle
En
exercice
Racine en Mairie d’Uzès, sous la
présidence de M.
Fabrice VERDIER, Premier Adjoint, en l’absence
de Monsieur le Maire. Présents : M. Fabrice VERDIER, Mme Muriel BONNEAU, M. Frank SEROPIAN, Mme Fanny CABOT,
Présents
Votants
29
24
28
Mme Sophie MARINOPOULOS, M. Bernard POISSONNIER, Mme Marie-Françoise VALMALLE, Mme Sylvie
LOPEZ,
M. Jérôme
MAURIN,
Mme
Sylvie
COY,
M.
Guy ATTIGUI,
Mme
Laetitia
BRACKEN,
Date convocation
M. Olivier CLEMENT,
Mme Sandra ROLLET,
Mme Hélène GILET,
M. Julien
HURARD,
Mme Isabelle
VILLEFRANCHE,
Mme
Laurence JACQUEMART,
M.
Franck ARNAUD,
Mme
Michèle
DUBOIS,
Mme
16/09/2026
Mylène MORENO, M. Didier HAMON, M. Jacques CAUNAN, Mme Marie Laure FONTUGNE.
N° Délibération
Absents représentés
: M. Jean-Luc CHAPON pouvoir à Mme Muriel BONNEAU, M. Cyril BECHEAU
2026-05-28
LA FONTA pouvoir à M. Fabrice VERDIER, M. Jérôme AUJOULAT pouvoir à Mme Sandra ROLLET, M.
Secrétaire Séance
Christian GUIBERT pouvoir à M. Guy ATTIGUI.
Muriel BONNEAU
Absents non représentés : M. Thibaut SIMIAND.
Objet
: Convention
de
concession
pour
l’exploitation
du
stationnement
public
payant - Approbation
de
l’avenant n° 10 VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1411-6 ; VU le Code de la commande publique, et notamment ses articles L. 3135-1, R. 3135-8 et R. 3135-9 ; VU
la
convention
de
concession
conclue
par
la
Commune
d’Uzès
pour
la
construction
et
l'exploitation
du
parking souterrain Gide ainsi que pour l’exploitation du stationnement payant sur voirie et dans les parkings de surface
;
VU les avenants successifs à cette convention, et notamment l'avenant n° 9 ayant reporté le terme du contrat au 30 septembre 2026; VU le projet d’avenant n° 10 à la convention de concession ; VU l'avis favorable de la Commission de délégation de service public en date du 11 septembre 2026; CONSIDÉRANT que la Ville d'Uzès a engagé une procédure en vue de la conclusion d’un nouveau contrat relatif à l'exploitation du stationnement public
;
CONSIDÉRANT que, compte tenu du calendrier de cette procédure, du délai nécessaire à sa finalisation et des opérations préparatoires à la mise en œuvre du nouveau contrat, celui-ci ne pourra être mis en exploitation à compter du 1° octobre 2026; CONSIDÉRANT
qu'’afin
d'assurer
la
continuité
du
service
public
de
stationnement,
il
est
nécessaire
de
prolonger temporairement le contrat actuellement exécuté par la société Q-Park France ; CONSIDÉRANT que le terme du contrat, fixé au 30 septembre 2026 par l'avenant n° 9, serait ainsi reporté au 28 février 2027, soit pour une période complémentaire de cinq mois ; CONSIDÉRANT que les tarifs applicables aux usagers ainsi que les conditions financières prévues par le contrat demeureront inchangés pendant cette période de prolongation ; CONSIDÉRANT
que
le
chiffre
d’affaires
hors
taxes
prévisionnel
du
concessionnaire
pour
la
période
complémentaire d'exploitation, du 1% octobre 2026 au 28 février 2027, est estimé à 270 090 €; CONSIDÉRANT que la présente modification relève du régime des modifications de faible montant prévu par les articles R. 3135-8 et R. 3135-9 du Code de la commande publique ; CONSIDÉRANT que le montant de la présente modification et le montant cumulé des modifications successives relevant de l’article R. 3135-8 demeurent inférieurs aux seuils prévus par ces dispositions ; CONSIDÉRANT que cette prolongation, limitée à cinq mois, ne modifie ni l’objet ni le périmètre du contrat et n’en change pas la nature globale ;
Lu
RECU EN PREFECTURE
le
38/89/2826
99_DE-030-213003346-20260922-DCH DÉPARTEMENT
OU
GARD
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22/09/2026
Mairie
Délibération 2026-05-28
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ, décide :
-
_
D’approuver l'avenant n° 10 à la convention de concession relative à l'exploitation du stationnement public payant, annexé à la présente délibération, ayant pour objet de prolonger la durée du contrat jusqu’au 28 février 2027 ;
-
D'autoriser Monsieur le Premier Adjoint à signer au nom de la Ville d’Uzès l'avenant n° 10 ainsi que tout acte ou document nécessaire à son exécution.
La secrétaire de séance,
Pour le Maire absent,
Muriel BONNEAU
Fabrice VERDIER, 1° Adjoint
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de NIMES dans un délai de deux mois à comter de sa publication et de
sa
transmission
aux
services
de
l'Etat.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr
,
RECU EN PREFECTURE
1!
Acte rendu exécutoire après télétransmission en Préfecture le : et publication sur le site de la ville le:
le
36/69/2826
mn
Application agrée
E
ka
te com
n
939 _DE-030-2150035346-20260922-0CH_2026_05S
01/10/26