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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - AG26 094 2e Vice presidente Aline BERTOU Transports
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - AG26 094 2e Vice presidente Aline BERTOU Transports)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Justice et droit,
Seine Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Nor mandie (027-200072312-20260416-AG26-094-AR Accusé certifié exécutoire
AGGLOMÉRATION Réception par le préfet : 16/04/2026] Publication : 16/04/2026
ARRÊTÉ N°AG/26-094
-Administration générale-
Délégation de fonctions à la 2ème Vice-Présidente
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-9 qui autorise le Président à déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-Présidents ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/26-5 du Conseil communautaire du 09 avril 2026 portant élection de la 2°" Vice-Présidente ;
ARRÊTE
Article 1 : Madame Aline BERTOU, 2°" Vice-Présidente, est chargée des transports.
La délégation est donnée pour signer toute pièce et mener toute action relative aux domaines suivants :
Transport collectif public urbain et interurbain ;
Transport scolaire ;
Transport des Personnes à Mobilité Réduite (TPMR) ;
Développement d'actions pour le déplacement doux ;
Relations avec les partenaires : Département de l'Eure, Région Normandie, services de l’État, et tout autre partenaire institutionnel, associatif ou économique.
Plus généralement, la délégation est donnée pour signer toute pièce, formuler toute proposition et mener toute action relative à l'engagement de l’Agglomération en faveur des Transports.
Article 2 : La délégation de fonctions s'exerce sous la responsabilité et la surveillance du Président.
Article 3 : Le Président est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée, inscrit au registre des arrêtés de l'agglomération, publié sur le site internet "sna27.fr' et dont copie sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Eure.
Seine Normandie Agglomération
12 rue de La Mare à Jouy 27120 Douains Tél:0232535003 contact@sna27.fr" www.sna27.fr
607 _ Fait à Vernon, le {6 AVR. 2026
le Président
Monsieur Fr
Notifié à l’intéressé(e) le
Signature :
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication ou de sa notification. Dans ce même délai, il peut également faire l'objet d’un recours gracieux adressé à son auteur; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Seine Normandie Agglomération
12 rue de La Mare à Jouy 27120 Douains Tél:0232535003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
60: E