Déliberation - DM25070 RGPD

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Déliberation - DM25070 RGPD Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Montgeron. Lien du pdf (Déliberation - DM25070 RGPD)Thèmes du document : Institutions publiques, Fin de vie, Vieillesse, 5) : REÇU EN PREFECTURE 5

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Ville de 10_DE-041-219104215-20250522-0H25 070

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MONTGERON DÉCISION DU MAIRE DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE

CODE POSTAL 91230

N° 25/070

Convention entre la commune de Montgeron et le SESSAD « La Grande Ourse »

Vu l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales relatif aux délégations accordées par le Conseil municipal au Maire,

Vu la délibération n°24/24 du Conseil municipal en date du 26 mars 2024 relative aux délégations consenties par le Conseil municipal au Maire,

Considérant qu'une notification MDPH avec une place en SESSAD (service d'éducation spéciale et de soins à domicile) nécessite l'intervention de ce service sur tous les lieux de vie de l'enfant porteur de handicap,

Considérant l'accueil d'enfants porteurs de handicap dans les structures petite enfance de la commune dont le suivi est assuré par le SESSAD « La Grande Ourse » sis 68 rue Guillaume Bude à Yerres (91330),

Considérant que les crèches sont des lieux de vie pour les enfants et qu'une intervention du SESSAD sur ces lieux permet une prise en charge globale de l'enfant,

Le Maire décide

Article 1 De signer la convention telle qu'annexée entre la commune de Montgeron et Le SESSAD « La Grande Ourse » sis 68 rue Guillaume Bude à Yerres (91330) représenté par D afin de l'autoriser à intervenir auprès des enfants dont il est en charge du suivi, dans les crèches municipales.

Article 2 Le Directeur Général des Services ou la Direction Générale Adjointe de la commune de Montgeron est chargé de l'exécution de cette décision qui sera transmise à Madame la Préfète

et notifiée à intéressé.

Article 3 La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Mme le Maire et/ou d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.

Fait à Montgeron le 2 2 MAI 2

Mairelde Montgeron

Conseñlère régionale d'Ile-de-France

Publication sous forme électronique sur montgeron.fr