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Compte-Rendu - CR CM 09.04
Document publié le Vendredi 9 avril 2021 par la commune de Ferrière-la-Grande.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 09.04)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Fiscalité,
COMPTE-RENDU
CONSEIL MUNICIPAL du VENDREDI 9 AVRIL 2021 à 18 H 30
en Salle Polyvalente de FERRIERE LA GRANDE
Monsieur le Maire désigne Monsieur KHALIDI comme secrétaire de séance. Ce dernier procède à
l'Appel :
Étaient Présents : COURTIN Benoît – MILLE Yvon – HERBIN Sandrine – KHALIDI Yacine - VANBELLE
Grazielle – COPY Fabrice – CHAMOT Sabrina - KOZLOWSKI Philippe – CENDRE Françoise – MOUTHUY
Christian – GOBINET Kathia – AMBROISE Martine - – LASSINAT Isabelle – DELBART Jean-
Philippe – GIRARD Séverine
Excusés ayant donné procuration : CORDOVADO Monique (procuration à VANBELLE Grazielle) –
LIMBOURG Annick (procuration à HERBIN Sandrine) - PORCHERET Jean-Michel (procuration à COPY
Fabrice) – MALEZIEUX Jean-Claude (procuration à HERBIN Sandrine) – MOUNIB Abdeslame
(procuration à VANBELLE Grazielle) – DEPASSE Corinne (procuration à CHAMOT Sabrina) – BOUTTEAU
Véronique (procuration à KHALIDI Yacine) – VILBAS Jérôme (procuration à COURTIN Benoît) –
JOUGLET Jérémy (procuration à CHAMOT Sabrina) – MALBAUX Steeve (procuration à COURTIN
Benoît) – BETTIGNIES Isaure (procuration à KHALIDI Yacine) – SORET Christophe (procuration à
DELBART Jean-Philippe) – MERCURIU Laurent (procuration à DELBART Jean-Philippe) – HIGUET Claire
(procuration à LASSINAT Isabelle) -
Excusés : //
Absents : //
Secrétaire de séance : KHALIDI Yacine
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Nombre de Conseillers Présents : 15
Nombre de votants : 29
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut avoir lieu.
Monsieur le Maire reprend la parole et remercie Monsieur KHALIDI.
Comme il est possible de le constater, il s'agit d'une séance du Conseil Municipal un peu particulière dans
sa configuration, avec un renforcement des mesures sanitaires déjà en place depuis quelques semaines.
Monsieur le Maire explique que la Municipalité ne possède pas un matériel adapté pour faire de la
visioconférence de façon « confortable », et a donc opté pour une séance en présentiel mais avec un
effectif réduit au maximum légal. Il remercie d'ailleurs les élu(e)s, de la Majorité et de l'Opposition, qui ont accepté de ne pas participer
physiquement à cette séance et qui ont donné procuration (ce qui a permis de pouvoir respecter les
mesures de distanciation dans la salle).
Il s'agit d'un Conseil Municipal important puisqu'il y a la présentation et le vote du budget primitif, et il
semblait pertinent d'assurer une bonne présentation et compréhension de celui-ci, et la possibilité de
pouvoir donner des explications plus claires, ce que ne permettait pas la visioconférence en l'état.
Avant d'aborder l'ordre du jour, Monsieur le Maire souhaite donner quelques informations :
Accueil des enfants des parents exerçant une profession dite « indispensable » selon les textes en
vigueur : Monsieur le Maire explique que, comme pour les confinements précédents et dans le cadre de la
lutte contre la propagation du virus, la Municipalité va mettre en place, dès la semaine prochaine et pour
quinze jours, un accueil des enfants dont les parents exercent une profession dite « indispensable » dont
la liste a été publiée par le Ministère.
Vaccination Covid : Monsieur le Maire signale que la Municipalité est en lien régulier avec l'ARS
(Agence Régionale de Santé), et plus particulièrement la CPTS (Communauté Professionnelle Territoriale
de Santé) pour accompagner nos aînés notamment dans le cadre de la campagne de dépistage. Monsieur
le Maire ne souhaite pas s'étaler sur les lacunes d'organisation des vaccinations. En effet, être prévenu
la veille pour une séance de vaccinations le lendemain pour 72 personnes (parce que 72 vaccins étaient
disponibles pour la commune de Ferrière-la-Grande) n'est pas forcément chose aisée à mettre en place,
dans la mesure où il n'existe pas toujours des listes de personnes, en l'occurrence considérées comme
prioritaires, et sur lesquelles il est possible de s'appuyer pour désigner celles qui pourront bénéficier
des premières vaccinations.
Toutefois sur la commune, en prévision de périodes de canicule ou autres événements nécessitant la
protection du public « fragile », il existe un fichier de personnes dites « vulnérables », basé sur des
inscriptions volontaires (et par conséquent toutes les personnes fragiles n'y sont pas répertoriées). En
l'occurrence, cette liste a permis d'identifier celles pouvant bénéficier de cette vaccination
impromptue. Monsieur le Maire ne souhaite absolument pas faire de polémique sur le sujet, mais il faut
bien reconnaître que cette dotation en vaccins est bien inférieure aux besoins et demandes des
habitants de la commune. Ce dernier espère que dans les semaines à venir le territoire pourra bénéficier
de plus de vaccins, comme cela a été annoncé, car « force est de constater que même à l'échelle du
département, le territoire de l'Agglomération est sous-doté en vaccins. On sait que malheureusement,
aujourd'hui, c'est un des seuls moyens pour pouvoir freiner et endiguer cette épidémie » déclare-t-il.
Monsieur le Maire signale également que la commune s'est portée volontaire auprès de l'ARS dans le
cadre de la mise en place éventuelle d'un centre de vaccination localisé, en sachant toutefois que pour
l'heure l'ARS et le Préfet n'y sont pas favorables, car contre la démultiplication de lieux de vaccination
de proximité, préférant plutôt à cela la mise en place de plus gros centres. Preuve en est, à l'échelle
nationale, par l'installation de ces structures dans de gros stades par exemple.
Monsieur le Maire ne désespère pas d'y parvenir ou à défaut de pouvoir mettre en place d'autres outils
type « Vaccibus » par exemple, comme cela s'est fait sur d'autres territoires. Pour avoir eu des contacts
avec les infirmiers(ères) du secteur, Monsieur le Maire déclare qu'ils(elles) sont prêts(es), voire même
demandeurs(euses) de ce type d'équipement. Bornes de recyclage des masques chirurgicaux : Monsieur le Maire annonce la mise en place, dans
certains bâtiments communaux, de bornes de recyclage des masques chirurgicaux, et ce, après avoir
constaté que malheureusement de nombreux masques se retrouvaient dans les rues ou chemins de
promenade. L'installation de ces équipements éphémères aura un double intérêt. Tout d'abord avoir un
lieu de recyclage, et ensuite et surtout, pouvoir intégrer ces masques dans un circuit de recyclage.
Une information a été diffusée sur les réseaux sociaux.
Lien avec nos aînés : Monsieur le Maire remercie les élus(es) du CCAS qui continuent de maintenir un
lien avec nos aînés, même si ce lien est rarement physique compte-tenu des circonstances sanitaires
actuelles. Il cite également Mesdames Martine AMBROISE et Françoise CENDRE qui, dans le cadre de
l'action « créons du lien », ont déposé chez nos aînés des petits kits de jeux à compléter et à récupérer
(quizz, mots fléchés, etc...). Monsieur le Maire précise également qu'à l'occasion de la fête de Pâques, il
leur a été offert des chocolats la semaine dernière. Plus que jamais, il est important de garder ce lien
social avec les anciens, en espérant pouvoir reprendre les actions habituelles au plus vite.
Élections départementales et régionales : Monsieur le Maire précise que les élections départementales
et régionales doivent normalement se tenir les 13 et 20 Juin prochains et aujourd'hui tout porte à croire
que le Gouvernement les maintiendra. Si tel est le cas, Monsieur le Maire prévient que les élus(es) seront
sollicités(ées) pour la tenue des bureaux de vote et qu'il convient dès à présent de se rapprocher de
l'Etat civil afin de les informer des disponibilités ou indisponibilités de chacune et chacun.
Pour ces élections ce ne sera pas le cas, mais Monsieur le Maire signale que certaines organisations
proposent d'étaler les votes sur un week-end complet et non plus sur un dimanche seulement. Il s'agit-là
d'une information hypothétique et qui n'a absolument aucun caractère officiel.
Quoi qu'il en soit, ces élections départementales et régionales feront probablement l'objet de
recommandations particulières. La presse s'en est fait l'écho de façon officieuse, et nous attendons les
décisions officielles de l'Etat qui seront imposées pour ces deux scrutins simultanés.
Occupation du lieudit des cheminots : Comme annoncé lors d'un précédent Conseil Municipal, Monsieur
le Maire signale qu'une convention a été signée avec Monsieur Nicolas DERUYWE, jeune maraîcher qui
pratique la micro-agriculture et qui va exploiter une partie de ce site dans le cadre de son activité. En
contre-partie, il accueillera des groupes scolaires ou des centres de loisirs pour les sensibiliser sur ce
thème, et sur l'environnement d'une façon plus générale.
Monsieur le Maire signale qu'une convention a également été signée avec Monsieur Baptiste SCULIER,
apiculteur de son état, pour l'installation de ruches sur une des parcelles de ce lieudit. Là aussi, la
contrepartie sera d'accueillir des enfants des écoles ou des centres de loisirs, pour les sensibiliser sur
ce sujet très important qu'est la pollinisation et la protection de ces insectes précieux.
Il restera une parcelle qui devrait être utilisée pour la création d'un verger et la plantation de fleurs, qui
serviront dans le cadre de la mise en place d'ateliers parents-enfants.
Affichage publicitaire : Monsieur le Maire signale qu'il y a quelques semaines, il a reçu Madame la
Sous-Préfète concernant le sujet épineux de l'affichage publicitaire. Le « problème » n'est pas propre à
la ville de Ferrière-la-Grande, mais la Municipalité a été l'une des premières à être interpellée par les
commerçants et artisans concernant le sujet. Lors de cette rencontre, des représentants de la DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) étaient également présents afin d'échanger
avec les représentants des commerçants et artisans. Madame Kathia GOBINET, Conseillère Municipale
déléguée à l'attractivité commerciale et artisanat, y assistait aussi avec sa « double casquette ».
L'objectif de cette réunion était de bien comprendre la réglementation actuelle, et ensuite envisager la
mise en place d'un règlement local de publicité à l'échelle intercommunale qui n'est pas forcément chose
aisée, mais surtout de valider le moratoire qui nous a été adressé par Madame la Sous-Préfète, précisant
que les menaces de verbalisation qui pesaient sur les commerçants de la commune étaient suspendues
pour le moment, le temps de rencontrer individuellement toutes les personnes concernées, afin de
trouver des solutions alternatives pour indiquer correctement leur commerce ou leur activité.
Signature d'une convention avec ESAT (Établissement et Service d'Aide par le Travail) Les Ateliers
du Val de Sambre : Monsieur le Maire signale qu'une convention a été signée avec ESAT Les Ateliers du
Val de Sambre dans le cadre de l'entretien et l'embellissement de la ville (plantation et entretien des
massifs fleuris). Monsieur le Maire signale que cet établissement compte environ 300 hommes et femmes
(dont environ 60 Ferrièrois(ses), qui fréquentent dans sa globalité les Ateliers du Val de Sambre (ils ont
bien d'autres activités que simplement celle de l'embellissement). Toutes ces activités visent à accueillir
et intégrer l'économie sociale et solidaire, et notamment les personnes en situation de handicap.
Signature d'une convention avec l'Association Synergie et le garage solidaire de Jeumont : Monsieur
le Maire signale qu'une convention a été signée avec l'Association Synergie et le garage solidaire de
Jeumont pour l'entretien de notre parc automobile. Là aussi, il s'agit de structures qui permettent le
retour ou l'accès à l'emploi de personnes qui en sont souvent très éloignées.
Ouverture d'une classe à l'école Georges Maufroy : Monsieur le Maire signale qu'il a eu la très bonne
surprise d'apprendre qu'il y aurait une ouverture de classe supplémentaire à l'école Georges Maufroy, et
ce, pour la rentrée prochaine. Parallèlement, il est satisfait de pouvoir annoncer également qu'une
fermeture de classe à l'école du Centre a pu être évitée de justesse. Ce n'était pas gagné mais les
arguments donnés à l'inspectrice lui ont permis d'intercéder en notre faveur, et ainsi faire annuler cette
fermeture de classe.
Monsieur le Maire signale que les directeurs(trices) d'écoles ont été rencontrés(ées) la semaine dernière
pour préparer la prochaine rentrée scolaire, et essayer de faire en sorte d'éviter que ces difficultés se
reproduisent. Mais il faut être réaliste, cela fait plusieurs années que le risque de fermeture de classe
pèse comme une épée de Damoclès « au dessus de nos têtes ». Il y a une perte réelle au niveau du
nombre d'élèves de l'école du Centre et cela devient compliqué. Monsieur le Maire assure qu'une
attention toute particulière y est consacrée et que tout est mis en œuvre pour éviter ce scénario.
Date du prochain Conseil Municipal : Monsieur le Maire signale qu'il aura certainement lieu fin Juin,
notamment pour le vote du Compte Administratif, mais que pour l'heure aucune date n'est arrêtée.
Monsieur le Maire rappelle les « Décisions » qu'il a prises dans le cadre de ses délégations depuis le
dernier Conseil Municipal en date du 28 Janvier 2021 (point pour information) :
! Autorisation de signature entre la Communauté d'Agglomération Maubeuge – Val de Sambre et la
Commune de Ferrière-la-Grande d'une convention d'objectifs et de moyens pour la gestion du parc
Miroux au titre de l'année 2021 ! Autorisation de signature entre la Communauté d'Agglomération Maubeuge – Val de Sambre et la
Commune de Ferrière-la-Grande d'une convention pour le salage et le déneigement des impasses durant
la saison hivernale 2020-2021
! Signature de la convention avec la Communauté d'Agglomération Maubeuge – Val de Sambre
relative aux demandes de fonds de concours dans le cadre des travaux de voirie suivis en régie
! Renouvellement de la demande de prestation de service Accueil de Loisirs Sans Hébergement
entre la Mairie de Ferrière-la-Grande et la Caisse d'Allocations Familiales
! Signature d'un contrat d'adhésion Carte PRO PRIVILEGES avec La Poste
! Acte constitutif d'une régie d'avances auprès du service comptabilité de la Mairie de Ferrière-la-
Grande pour l'achat de fournitures diverses
! Signature d'un contrat Boite Postale avec La Poste
! Autorisation de signature d'une convention partenariale entre Habitat du Nord, AGIIE
Ressourcerie et la Ville de Ferrière-la-Grande relative à la gestion des déchets des encombrants de la
résidence Lutaud à Ferrière-la-Grande
! Signature d'un contrat de maintenance des logiciels avec la Société JVS-Mairistem
! Signature d'une demande de subvention de fonctionnement auprès de la Caisse d'Allocations
Familiales du Nord dans le cadre de l'Aide aux Loisirs Équitables Accessibles L.E.A.
! Signature de la convention entre la Commune de Ferrière-la-Grande et Santé au Travail Sambre
Avesnois pour l'année 2021
! Convention de passage entre la Commune et le propriétaire de la parcelle AI 123, Monsieur Gérard
CATY
! Convention de passage entre la Commune et le propriétaire de la parcelle AI 117, Monsieur Bernard
ETEVE
! Convention d'occupation précaire sur une parcelle sise avenue Clémenceau à Ferrière-la-Grande
entre la Commune et Monsieur Nicolas DERUYWE
! Convention d'occupation temporaire d'accueil des gens du voyage
! Signature de la convention de vérification « Silver » du système de protection contre la foudre –
site Église de Ferrière-la-Grande
! Signature de la convention entre la Commune de Ferrière-la-Grande et la Fondation 30 Millions
d'Amis portant sur la stérilisation et l'identification des chats errants
! Projet Éducatif de Territoire/Plan Mercredi 2020/2023 de la Ville de Ferrière-la-Grande
! Signature d'un contrat d'entretien du matériel de la cuisine centrale de la Commune sise rue
Léonce Delens Monsieur le Maire demande s'il y a des remarques concernant ces décisions. Il n'y en a aucune.
1 - Reprise anticipée du résultat de l'exercice 2020 de la Commune
Le projet de délibération était joint à la convocation du Conseil Municipal (Annexe 1).
Monsieur le Maire laisse la parole à Madame Sandrine HERBIN, Adjointe aux finances, qui présentera
les points budgétaires. Cette dernière le remercie.
Madame HERBIN précise que pour ce premier point, il s'agit d'acter et de valider, si les membres de
l'assemblée en sont d'accord, la reprise anticipée du résultat de l'exercice 2020 de la Commune.
Elle rappelle que 2020 a été une année particulière à double titre. D'une part, la crise sanitaire qui a
frappé de plein fouet avec toutes les conséquences liées à cet état de fait, et d'autre part, le budget a
été voté très tardivement puisqu'il s'agissait d'une année électorale majeure pour la commune, à savoir
les municipales.
En ce qui concerne la crise, il est encore impossible, à l'heure actuelle, de pronostiquer sur l'impact
qu'elle aura sur le budget, même si la construction budgétaire avait permis d'évaluer assez précisément
la façon dont en Investissement comme en Fonctionnement, les dépenses comme les recettes allaient
pouvoir s'opérer sur les 6 premiers mois.
Madame HERBIN rappelle les résultats chiffrés, en Investissement comme en Fonctionnement :
! Signature d'une convention de prestation de service avec l'Association SYNERGIE (Via le garage
solidaire de Jeumont) pour l'entretien et la réparation des véhicules du parc automobile et du parc
espaces verts
! Signature d'un contrat de maintenance ascenseur avec la Société TK ELEVATOR FRANCE SAS
! Signature d'un contrat de service « Berger-Levrault Échanges Sécurisés » entre la Commune et la
Société Berger-Levrault pour le service comptabilité
! Convention d'objectif et de financement – Prestation de service accueil de loisirs sans
hébergement « périscolaire » entre la Mairie de Ferrière-la-Grande et la Caisse d'Allocations
Familiales du Nord
! Convention d'objectif et de financement – prestation de service accueil de loisirs sans
hébergement « extrascolaire » entre la mairie de Ferrière-la-Grande et la Caisse d'Allocations
Familiales du Nord
! Convention d'occupation précaire sur une parcelle sise avenue Clémenceau à Ferrière-la-Grande
entre la Commune et Monsieur Baptiste SCULIER
Investissement Fonctionnement
Mandats 668 427.91 € 4 262 184.81 €
Titres 685 319.32 € 4 443 646.80 €
RESULTAT 16 891.41 € 181 461.99 € Constatant que ces chiffres correspondent à la comptabilité administrative de la Commune, le compte de
résultat s'établit comme suit :
Comme cela est toujours le cas, il y a des RAR, à savoir des dépenses qui ont été envisagées mais qui
n'ont pas encore de recettes (concrètement reçues ou à venir).
Restes à réaliser au 31 Décembre 2020 - INVESTISSEMENT :
En conséquence, Madame HERBIN signale qu'il est proposé d'approuver la reprise anticipée du résultat
comme suit :
Inscription au compte 001 solde d'exécution dépenses de la section d'investissement reporté :
8 646 €
Inscription au compte 1068 excédents de fonctionnement capitalisés : 61 047 €
Inscription au compte 002 résultat de fonctionnement reporté : 237 991 €
Monsieur le Maire reprend la parole et remercie Mme HERBIN pour son intervention. Il demande s'il y a
des questions ou remarques avant de procéder au vote.
Accord à l'unanimité
2 - Présentation et vote du Budget Primitif 2021 de la Commune
Le document était joint à la convocation du Conseil Municipal (Annexe 2).
Monsieur le Maire laissera une nouvelle fois la parole à Madame HERBIN, afin qu'elle puisse présenter ce
Budget Primitif. Il l'en remercie par avance et précise qu'il reprendra la parole à la fin pour en dire
quelques mots. Il profite également de la circonstance pour remercier les services et les élus(es),
notamment les Adjoints, pour la qualité de leur travail de préparation de ce budget. Il en va de même
pour les membres de la commission finances. Le vote du budget est toujours un moment très important,
nécessitant beaucoup d'investissement en amont et en aval, aussi bien des élus(es), que des services.
Monsieur le Maire en est bien conscient et en est reconnaissant.
Madame HERBIN prend la parole. Elle rappelle que tous les membres de l'assemblée ont eu le document
avec la convocation. Les deux premières pages sont une représentation synthétique et générale du
Résultat de
clôture 2019
Part affectée à
l'Investissement
Résultat de
l'exercice 2020
Résultat de
clôture 2020
Investissement - 25 537.23 € 16 891.41 € - 8 645.82 €
Fonctionnemen
t
248 722.26 € 131 146.23 € 181 461.99 € 299 038.02 €
TOTAL 223 185.03 € 131 146.23 € 198 353.40 € 290 392.20 €
Dépenses 178 569 €
Recettes 126 168 €
Déficit 52 401 € budget. Elle propose de partir sur cette base qui reprend les dépenses et les recettes des sections de
Fonctionnement et d'Investissement, par chapitre. Elle précise et rappelle toutefois que les explications
plus détaillées se trouvent dans les pages suivantes du document envoyé, et que le vote du budget se fera
chapitre par chapitre, pour chacune des deux sections.
Madame HERBIN signale qu'elle répondra aux questions posées au fur et à mesure, en fonction des
demandes.
Avant de rentrer dans le détail, Madame HERBIN souhaite dire quelques mots concernant ce budget.
Encore une fois, elle rappelle le caractère particulier de l'année 2020 et il paraît donc « raisonnable »,
pour elle, de ne pas chercher à comparer la 1ère colonne de la présentation budgétaire qui rappelle pour
mémoire le budget de l'année précédente, en l'occurrence cette fameuse année 2020, avec celui de
l'année 2021, dont les montants sont proposés dans la dernière colonne du tableau. Les raisons ont déjà
été évoquées, à savoir qu'il y a eu des dépenses contraintes (baisse des fluides : gaz, électricité, etc...
notamment pendant le confinement de Mars 2020) mais également des absences de recettes.
Le budget de cette année, déclare Madame HERBIN, est plus proche dans sa construction d'un budget
traditionnel, et celui de 2019 pourrait être une bonne référence, contrairement à 2020 tronqué à cause
de la crise. D'autre part, le vote du budget n'a pas lieu à la même période que l'an dernier.
« Cette année, nous sommes sur une projection d'une année « normale », en tous cas dans le
fonctionnement, donc ce sont des « charges à caractère général » qui, je vous le rappelle, regroupent
tout ce que la Mairie dépense au quotidien, fluides, réseaux, internet... mais aussi tout ce que nous
dépensons pour faire vivre nos services et nos établissements publics, comme les écoles par exemple »
précise-t-elle.
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT :
011 – Charges à caractère général : 1 002 012 €
Madame HERBIN précise que dans ce chapitre, on trouve notamment les contrats de prestation de
service, comme évoqué tout à l'heure, comme la convention avec l'association Synergie pour l'entretien
du parc de véhicules. C'est un conventionnement qui, de prime abord, semble coûteux dans sa masse, mais
il a été estimé qu'il serait générateur d'économies à l'avenir au regard de ce qui est dépensé
habituellement en achat de pièces et en main d’œuvre dans le cadre de la réparation des véhicules
communaux.
012 – Charges de personnel, frais assimilés : 2 493 000 €
En l'occurrence, concernant ce chapitre en particulier, il n'y a pas eu l'impact de la crise puisque les
collectivités territoriales n'étaient pas autorisées à avoir recours au dispositif d'aide de l'Etat, et
notamment le chômage partiel. En conséquence, il y a une relative stabilité des charges de personnel par
rapport au budget de 2020, voire même une légère baisse, résultat d'une politique menée depuis
plusieurs années maintenant, visant à ne pas remplacer systématiquement les départs en retraite, mais
plutôt mutualiser les services. D'autre part, même si remplacement il y a, il l'est souvent par du
personnel en début de carrière, donc logiquement moins rémunéré qu'un agent en fin de carrière.
014 – Atténuations de produits : 6 000 €
65 – Autres charges de gestion courante : 581 224 €
Ce chapitre comprend notamment les subventions versées aux associations et structures locales, mais
également les frais de missions, etc... Madame HERBIN souligne que le niveau des subventions versées aux associations est stable et que,
encore une fois, la Municipalité a fait le choix de ne pas pénaliser le milieu associatif déjà bien assez
impacté par la crise sanitaire. La légère baisse du montant global du chapitre est due surtout à la
diminution de la dotation versée à l'OGEC Notre-Dame (Organisme de Gestion de l’École Catholique).
Madame HERBIN rappelle qu'effectivement il existe un établissement scolaire privé sur la commune et
que la loi impose à la collectivité de lui verser une contribution au titre de l'enseignement qui y est
dispensé pour les élèves de primaires, comme pour les élèves de maternelles.
Elle rappelle également que le montant de cette dotation est calculé sur la base de ce qui est dépensé
pour les établissements scolaires publics, au prorata du nombre d'enfants qui fréquentent l'école privée
et qui sont domiciliés sur la commune. Ces modalités de calcul sont établies en concertation avec l'OGEC,
et il se trouve que cette année il y a moins d'élèves ferrièrois qui fréquentent l'école privée Notre-
Dame, expliquant cette baisse.
L'ensemble de ces chapitres donne un « Total des dépenses de gestion courante » de : 4082 236
€ Pour comparaison avec 2020, au moment du vote du budget, il était à 4 113 227 €. Donc en légère
baisse cette année. Mais encore une fois, Madame HERBIN insiste bien sur le fait que l'année 2020 et
ses nombreux paramètres, ne permet pas un comparatif réel et adapté, et il est plus judicieux de mettre
en parallèle l'année 2019 pour cela.
66 – Charges financières : 105 262 €
Ce chapitre montre notamment les intérêts de la dette. Il est inutile de préciser qu'à chaque fois qu'un
emprunt est contracté, il y a des intérêts à payer. L'année dernière, ils représentaient un montant de
115 000 €, donc en baisse cette année.
Il s'agit d'un effet « mécanique » puisque la dette baisse et c'est plutôt un signe très encourageant,
déclare Madame HERBIN.
67 – Charges exceptionnelles : 36 008 €
Il s'agit d'une opération de régularisation sur des titres antérieurs, et le montant est relativement
stable puisqu'il était de 38 100 l'année dernière.
« Total des dépenses réelles de Fonctionnement » de : 4 223 506 €
023 – Virement à la section d'Investissement : 215 542 €
042 – Opération d'ordre transfert entre sections : 154 053 €
Ce sont deux opérations purement comptables et non des dépenses réelles.
« Total des dépenses d'ordre de Fonctionnement » : 369 595 €
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 4 593 101 €
(équilibré en recettes et en dépenses)
RECETTES DE FONCTIONNEMENT :
013 – Atténuations de charges : 165 000 € Madame HERBIN explique que dans ce chapitre on retrouve le remboursement de la participation de
l'Etat sur les emplois aidés ou accompagnés, recrutés au sein de la Commune, mais également le
remboursement de la compensation de salaires des agents en arrêt maladie.
70 – Produits services, domaine et ventes diverses : 189 866 €
Ce chapitre comprend les différentes contributions aux services municipaux proposés, réglées par la
population ou organismes utilisateurs de ces services, comme par exemple la cantine, le centre de loisirs,
la garderie, les différents droits et inscriptions aux activités communales, etc...
73 – Impôts et taxes : 2 517 382 €
L'année dernière, le montant était de 2 564 975 €. Cette année, il tient compte des décisions prises en
2020, à savoir la baisse des taux d'impositions. Il tient compte également d'un « phénomène » lié à la
crise du Covid l'année dernière, et en ce sens Madame HERBIN explique que les communes reçoivent une
dotation au titre des droits de mutation. C'est-à-dire qu'à chaque fois qu'il y a une vente d'un bien
immobilier, une partie de ce que l'on appelle les frais de notaire revient aux communes. Or, il se trouve
que ce sont des recettes qui peuvent difficilement être estimées, et l'année dernière, par prudence au
regard du contexte, le choix de ne pas partir sur l'équivalent de 2019 a semblé être le plus judicieux. En
effet, elle poursuit le raisonnement en expliquant qu'avec la crise du Covid, un certain nombre de
transactions n'aboutissent pas aussi vite, particulièrement la fin de procédure de vente qui est parfois
retardée, et il était important de ne pas surestimer ce volet.
74 – Dotations et participations : 1 437 862 €
On y retrouve les dotations de l'Etat et toutes les prestations que nous recevons, déclare Madame
HERBIN. En 2020, ce chapitre représentait 1 469 847 €, soit une baisse de 32 000 € environ cette
année, qui n'a pas un impact notable sur la construction budgétaire précise cette dernière.
75 – Autres produits de gestion courante : 10 000 €
« Total des recettes de gestion courante : 4 320 110 €
76 – Produits financiers : 0 €
77 – Produits exceptionnels : 10 000 €
Comme le nom du chapitre l'indique, il s'agit de produits exceptionnels.
78 – Reprises provisions semi-budgétaires : 0 €
« Total des recettes réelles de Fonctionnement » : 4 330 110 €
042 – Opération d'ordre de transfert entre sections : 25 000 €
« Total des recettes d'ordre de Fonctionnement » : 25 000 €
« Total » : 4 355 110 €
« Résultat reporté ou anticipé » : 237 991 € TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 4 593 101 €
(équilibré en recettes et en dépenses)
DEPENSES D'INVESTISSEMENT :
010 – Stocks : 0 €
20 – Immobilisations incorporelles (sauf 204) : 9 000 €
204 – Subventions d'équipement versées : 98 006 €
21 – Immobilisations corporelles : 661 833 €
Il s'agit du plus gros volet destiné aux investissements à réaliser, d'où l'intérêt qu'il suscite.
Madame HERBIN signale que Monsieur le Maire abordera certainement le thème après, mais cette
dernière souhaite quand même indiquer les grosses lignes des investissements envisagés, à savoir :
Travaux de rénovation et d'extension de la salle des sports Gabriel Dubois, qui représentent pas loin de
la moitié de l'enveloppe déclare Madame HERBIN.
Comme Monsieur le Maire l'a indiqué, il y aura une ouverture de classe à l'école Georges Maufroy pour la
rentrée prochaine nécessitant d'être totalement équipée. Dans le même cadre d'idées, on retrouve
également les travaux de rénovation ou de remplacement de mobilier pour les autres classes ou écoles.
Après cela, normalement, c'en sera terminé pour la réfection des écoles.
Dans ce chapitre, on trouve également les achats de matériel courant (plus ou moins importants), le
nécessaire pour la rénovation, l'entretien des bâtiments publics, quelle qu'en soit sa nature
(médiathèque, écoles, services, salles des sports, etc...).
22 – Immobilisations reçues en affectation : 0 €
23 – Immobilisations en cours : 4 917 €
« Total des dépenses d'équipement » : 773 756 €
10 – Dotations, fonds divers et réserves : 0 €
13 – Subventions d'investissement : 0 €
16 – Emprunts et dettes assimilées : 250 000 €
Madame HERBIN rappelle que nous remboursons les intérêts de nos dettes, en tous cas des emprunts
contractés, dans la section de Fonctionnement, et le capital, dans la section d'Investissement. Donc nous
allons rembourser sur l'année 2021 la somme de 250 000 € de capital sur l'encours de notre dette
déclare-t-elle.
« Total des dépenses financières » : 250 000 €
« Total des dépenses réelles d'Investissement » : 1 023 756 € 040 – Opération d'ordre transferts entre sections : 25 000 €
« Total » : 1 048 756 €
« Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé » : 8 646 €
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES : 1 057 402 €
(équilibré en recettes et en dépenses)
RECETTES D'INVESTISSEMENT :
013 – Subventions d'investissement : 320 389 €
Madame HERBIN précise qu'il s'agit des subventions perçues par la Municipalité.
En 2020, le montant était de 177 247 €, ce qui démontre bien la tenue des engagements pris, notamment
lors du Débat d'Orientation Budgétaire, de rechercher systématiquement et au maximum des
subventions pour accompagner les investissements envisagés.
16 – Emprunts et dettes assimilées : 203 000 €
Madame HERBIN signale qu'il est proposé, pour cette année, de contracter un emprunt de 203 000 €.
Elle souhaite particulièrement insister sur le fait que cet emprunt soit inférieur au virement fait de la
section de Fonctionnement vers la section d'Investissement, que l'on retrouve dans le tableau envoyé, au
chapitre 021, à savoir 215 542 €. Par ailleurs, elle précise également que ce montant est inférieur au
capital de la dette qui sera remboursé cette année.
Ces chiffres démontrent la volonté de la Municipalité de poursuivre un désendettement progressif, qui
peut paraître insuffisant de prime abord, mais qui est tout de même le reflet des engagements pris par
le groupe de la Majorité, à savoir d'aller vers une courbe descendante dans ce domaine.
20 – Immobilisations incorporelles (sauf 204) : 0 €
204 – Subventions d'équipement versées : 0 €
21 – Immobilisations corporelles : 0 €
22 – Immobilisations reçues en affectation : 0 €
23 – Immobilisations en cours : 0 €
« Total des recettes d'équipement » : 523 389 €
10 – Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) : 95 541 €
1068 – Excédents de Fonctionnement capitalisés : 61 047 €
024 – Produits des cessions d'immobilisations : 7 830 €
« Total des recettes financières » : 164 418 € « Total des recettes réelles d'Investissement » : 687 807 €
021 – Virement de la section de Fonctionnement : 215 542 €
040 – Opération d'ordre transfert entre section : 154 053 €
« Total des recettes d'ordre d'Investissement » : 369 595 €
« Total » : 1 057 402 €
« Solde d'exécution positif reporté ou anticipé » : 0 €
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES : 1 057 402 €
(équilibré en recettes et en dépenses)
Monsieur le Maire reprend la parole et remercie Madame HERBIN pour cette présentation complète et
claire du Budget Primitif 2021, ainsi que pour les explications qui y ont été apportées.
Il précise qu'il s'agit du 1er « vrai » budget de la nouvelle équipe municipale puisque la situation sanitaire
de l'année 2020 a entraîné le vote du budget primitif de cette année-là au début de l'été, soit en plein
milieu d'année, et donc sur lequel la nouvelle équipe n'a eu que très peu de prise. D'autre part, toutes les
incertitudes liée à cette crise sanitaire ont eu pour conséquence de compliquer son élaboration.
L'année 2021, même si elle ne peut pas encore être considérée comme une année normale budgétairement
parlant, n'en est pas moins une année qui permet un peu plus de visibilité au regard du contexte qui s'est
légèrement amélioré. Même si la prudence est toujours de rigueur, il est quand même permis d'espérer et
d'imaginer un retour progressif à la normal dans les mois qui viennent.
Prudence oui, mais en continuant de mettre en œuvre les propositions qui étaient celles de la Majorité.
Effectivement, Monsieur le Maire précise qu'il tient à être fidèle aux orientations qui avaient été
évoquées lors de la préparation budgétaire, et notamment dans le cadre de la présentation du ROB et du
DOB.
Comme cela a été annoncé par Madame HERBIN, 215 542 € seront virés de la section de Fonctionnement
vers la section d'Investissement. Il s'agit là d'un résultat très intéressant qui montre bien le gros
travail effectué sur les charges générales, depuis l'an dernier, et notamment sur les relations humaines.
Pour cela, il rappelle que depuis plusieurs années maintenant, il a été décidé de ne plus remplacer
systématiquement les départs en retraite, et de privilégier la réorganisation et la mutualisation des
services quand cela était possible, notamment quand il ne s'agissait pas de postes dits « stratégiques ».
Un gros travail a également été fait sur les achats courants, et ce que l'on appelle les « petites
dépenses » qui peuvent très vite faire monter la note. A ce propos, Monsieur le Maire tient à remercier
Madame PRUVOST, DGS, et à travers elle, l'ensemble des services municipaux, qui ont été les acteurs de
cet effort qui doit encore être poursuivi. « Un travail pratiquement quotidien de recherche de petites
économies » déclare Monsieur le Maire.
Comme l'a dit Madame HERBIN, Monsieur le Maire signale qu'un emprunt à hauteur de 203 000 € a été
fléché pour cette année, qui permettra d'investir hors les RAR de plus de 770 000 € d'investissements. Comme Madame HERBIN, Monsieur le Maire insiste sur le fait que le montant de cet emprunt soit
inférieur au virement de la section de Fonctionnement qui est de 215 542 € et au capital dû en 2021.
Les chiffres parlent d'eux-mêmes, le chapitre 66 « Charges financières » diminue, démontrant que la
dette baisse doucement, mais sûrement.
En ce qui concerne les dotations, elles restent relativement stables maintenant, et sont même en légère
progression sur certains volets. Là aussi, c'est important de le mentionner et de le souligner. Au risque
de se répéter, Monsieur le Maire pense qu'au niveau des dotations, la Municipalité en était arrivée à un
stade ou des baisses supplémentaires, comme celles subies durant plus de 10 ans, auraient très
fortement compliqué l'élaboration du budget. Fort heureusement, ce n'est pratiquement plus le cas
depuis leur stabilisation, permettant une meilleure visibilité pour aujourd'hui, mais également pour
demain.
« Nos engagements sont tenus et nos dotations restent stables » déclare-t-il.
Sur la section de Fonctionnement, Monsieur le Maire précise également que le niveau des subventions aux
associations a été maintenu à hauteur de ce qu'il était en 2019 et 2020. C'est important de le souligner
eu égard au contexte sanitaire et au fait que beaucoup d'entre elles n'ont pas eu d'activités, ou très peu,
durant cette période.
Monsieur le Maire précise qu'il y a quand même quelques petites modifications, notamment parce que
certaines associations ont fait savoir qu'elles ne souhaitaient pas solliciter une partie ou la totalité de
leur subvention « habituelle », estimant qu'il n'était pas logique de demander ce fonds alors qu'elles
n'avaient rien organisé depuis plusieurs mois.
A ce propos, Monsieur le Maire signale qu'un travail a été entrepris avec les acteurs du milieu associatif
afin de préparer la reprise progressive qu'il espère pour la rentrée. Il rappelle que ce milieu a subi de
plein fouet cette crise sanitaire et ses conséquences, et que des inquiétudes légitimes subsistent au
niveau de cette reprise d'activité, et notamment quant à l'engagement des bénévoles et aux adhésions
dans les clubs, sportifs par exemple.
Concernant la subvention du CCAS, qui est une des plus importantes, elle reste relativement stable à
600 € près à la baisse. Dans ce budget, 20 000 € environ ont été réservés en charge de personnel dans
l'optique du recrutement d'un responsable du CCAS. En effet, Monsieur le Maire rappelle que ce service
n'a plus de Directeur depuis quelques années maintenant, et un fonctionnement interne, sans ce poste, a
été organisé. Toutefois, cette organisation commence a montrer ses limites et la nécessité d'un
recrutement dans ce secteur.
Pour rester dans le domaine des ressources humaines, Monsieur le Maire signale qu'il y a également un
besoin dans le cadre de l'accompagnement des services jeunesse et politique de la ville.
Monsieur le Maire précise également, qu'à nouveau cette année, une enveloppe de 10 000 € a été prévue
à destination des commerçants. L'affectation n'est pas encore arrêtée officiellement puisque la manière
dont cette somme pourrait servir à accompagner les commerçants est encore en cours de négociation.
Des pistes comme l'aide à l'installation de nouveaux commerçants et/ou la rénovation des commerces
existants sont avancées. La commission « Attractivité commerciale et artisanat », sous la délégation de
Madame Kathia GOBINET, travaille sur ce dossier, afin de fixer au plus tôt les engagements et la
répartition de cette enveloppe. Un autre indice qui montre l'amélioration des finances de la commune, amorcée depuis plusieurs années
maintenant, est que le nombre d'années CAF (Capacité d'Autofinancement) diminue encore. De 11.94, elle
est passée à 10.8.
Sur le thème des investissements, on retrouve l'ascenseur qui va desservir la Mairie, le centre social et
l'école de musique. Il est pratiquement terminé et devrait être mis en service d'ici quelques semaines.
Encore quelques petits travaux de correction et les tests, et il sera opérationnel.
L'extension de la salle des sports est également au programme. Les demandes de financements, pour
lesquelles le Conseil Municipal a délibéré, ont été adressées et il manque encore le retour d'un des co-
financeurs dans le cadre de l'ANS (Agence Nationale du Sport). La phase de réalisation débutera cette
année.
Monsieur le Maire signale que ce sont deux gros projets à 300 000 € environ. En ce qui concerne
l'extension de la salle des sports, la Municipalité a obtenu un financement de 20 % dans le cadre des
fonds du Département, et reste en attente du retour de l'ANS.
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a également délibéré sur des demandes de
financements visant à poursuivre le développement de la vidéoprotection, notamment au niveau du
cimetière et du Parc Sainte Philomène. Là également, les retours sur les demandes de subventions dans le
cadre du FIPD (Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance) sont attendus.
Comme évoqué par Madame HERBIN, Monsieur le Maire rappelle qu'effectivement il y aura des dépenses
d'investissement dans le cadre de l'entretien des écoles. L'ouverture d'une nouvelle classe à l'école
Georges Maufroy nécessitera de l'équiper complètement, et il reste encore une autre classe à rénover
avec du nouveau mobilier. A cela, viendra s'ajouter l'entretien divers et habituel, plus ou moins
conséquent, à réaliser dans les divers établissements scolaires communaux et autres.
Monsieur le Maire en a terminé avec son intervention. Il laisse la parole aux membres de l'assemblée qui
souhaiteraient faire des remarques ou poser des questions concernant ce budget.
Monsieur DELBART prend la parole. Ce dernier souhaite donner la position de son Groupe concernant ce
Budget Primitif 2021, et à ce titre, précise qu'il ne votera pas « contre » celui-ci.
Tout d'abord, il explique qu'avoir une posture hostile systématique, c'est refuser certains sujets
approuvés par délibération. D'autre part, ce dernier reconnaît qu'il note une amélioration continue sur le
Fonctionnement et que dans la présentation, globalement, rien ne le heurte.
Pour autant, il précise qu'il ne votera pas ce budget. D'une part, parce qu'il s'agit de celui de la Majorité,
et d'autre part, parce qu'il appelle quelques observations ou sujets de préoccupation de sa part.
Dans la liste des Décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations, Monsieur DELBART a
quelques interrogations concernant la convention signée avec le garage solidaire pour l'entretien du parc
des véhicules communaux. Comme il l'a déjà évoqué lors de la Commission Finances, et comme cela a été
acté dans le compte-rendu, Monsieur DELBART estime que ce recours au garage solidaire engendre une
dépense qui pèse de façon trop significative sur le chapitre 011 « Charges à caractère général ».
Il souhaite savoir pourquoi une solution en régie n'a pas été privilégiée pour ce type de service, avec
éventuellement un recrutement local. A défaut, il souhaite savoir si des contre-parties ont été
demandées au garage solidaire en question, notamment en terme de recrutement d'habitants en
difficultés d'insertion de la commune. Monsieur DELBART aborde également la question du centre social. En effet, ce dernier a noté que le
montant de la subvention annuelle habituellement versée au centre social faisait l'objet d'une réserve et
que dans le compte-rendu de la commission, il demande à être corrigé s'il a mal compris, il était même
inscrit que « toute augmentation, même minime, était exclue ». Le cadre des négociations lui semble par
conséquent plutôt restreint d'autant qu'il s'agit d'un acteur local important pour la Commune.
Monsieur DELBART poursuit en évoquant l'enveloppe prévue dans le cadre du soutien aux commerçants. Il
a déjà fait la même remarque l'an dernier, mais quitte à se répéter, il trouve que la somme dévolue à cet
effet n'est peut-être pas tout à fait à la hauteur de l'enjeu et de l'impact subi par eux en raison de la
crise sanitaire. Les contraintes vont progressivement être allégées ou levées, et il serait certainement
judicieux de réfléchir à un accompagnement dans la durée, de façon à conforter le rôle de bourg-centre
vis-à-vis des communes environnantes.
Pour Monsieur DELBART, il faut valoriser le commerce local plus rapidement, et pour ce faire, il faut se
donner des moyens supérieurs à 10 000 €, notamment pour sortir de façon positive de cette période
difficile vécue par les commerçants ferrièrois.
Voilà ce qu'il voulait dire concernant le Fonctionnement.
En ce qui concerne l'Investissement, Monsieur DELBART a le sentiment d'un « manque d'ambition ». Il
précise être conscient de la contrainte de la dette, et profite de la circonstance pour rappeler que la
capacité de désendettement est légèrement supérieure à 10 ans, ce qui pour lui demeure préoccupant et
ce qui, toujours pour lui, empêche d'envisager l'investissement d'ampleur.
Il est également étonné de voir la modestie des crédits affectés au chapitre 20 « Immobilisations
incorporelles », à savoir 7 500 €. En effet, il rappelle, qu'en Investissement, ce sont des crédits
d'études préalables à des projets d'Investissements majeurs.
« J'entends qu'on vient d'avoir une approche prudente de la gestion communale, mais on ne peut pas non
plus avoir une approche qui ne serait que timorée » déclare Monsieur DELBART.
Pour ce dernier, ne pas déjà inscrire cette année des crédits d'études pour le vaste projet qu'il partage
également, et qui est celui de la rénovation du centre-ville par exemple, n'est pas pertinent.
Il suppose qu'il y a peut-être là une stratégie consistant à se restreindre en début de mandat de façon à
pouvoir investir plus et mieux à l'avenir. Il peut l'entendre, mais estime toutefois qu'il ne faut plus
perdre trop de temps parce que malheureusement un mandat, cela passe très vite, précise-t-il. Il rappelle
qu'on est déjà engagé sur la 2ème année, donc pour lui, il y a des gros projets qui méritent un engagement
important, et il note là que le budget n'est pas au rendez-vous, sur ce volet en tous cas.
Monsieur DELBART en a terminé avec les explications et remarques qui justifieront son abstention et
celle de son Groupe sur le vote du Budget Primitif 2021.
En ce qui concerne les taux d'imposition, il rappelle que désormais cela se réduit au Foncier Bâti et
Foncier Non Bâti, et que l'an dernier, lui et son Groupe ont voté la baisse du Foncier Bâti.
« Notre souhait à nous était d'entrer dans une trajectoire de baisse symbolique et qu'au fil du temps il y
ait un signal positif adressé aux contribuables » déclare Monsieur DELBART. D'autant que ce dernier
craint, et il n'est pas déraisonnable de le penser, un risque majeur de voir le foncier bâti devenir la
variable de réajustement du budget des collectivités, notamment à cause de la suppression de la Taxe
d'Habitation. Il ne dit pas que c'est l'intention du Maire de le faire, mais simplement qu'au niveau
national, l'idée et le risque ne sont pas à écarter. En ce qui concerne le taux départemental, Monsieur DELBART tient à souligner qu'effectivement la
reprise est obligatoire, pour autant il précise qu'elle n'induisait pas une reprise à un montant identique
sur le total du taux. Pour lui, le fait de reprendre le taux communal et le taux départemental de façon
automatique et mathématique est un choix, puisque pour lui il y avait possibilité de moduler à la hausse (il
précise qu'il ne le souhaitait pas) ou à la baisse, même légère.
Monsieur DELBART signale que son intervention sur ce point a surtout vocation d'alerter pour l'avenir. Il
est bien conscient qu'il s'agit là d'une situation imposée aux collectivités, mais il ne faudrait pas que
demain, systématiquement, la charge fiscale pèse sur les assujettis au foncier bâti.
Monsieur DELBART en a terminé avec son intervention.
Monsieur le Maire reprend la parole et remercie ce dernier.
Il souhaite apporter quelques éléments de réponse à l'argumentaire de Monsieur DELBART.
Effectivement, il confirme qu'il s'agit d'un budget qui se veut encore prudent, notamment parce qu'il y a
encore des points appelant discussion au niveau de l'Agglomération par exemple, comme les dispositifs de
fonds de concours, d'attributions de compensations. Les choses pourront évoluer dans le courant de
l'année, et il sera toujours possible de réajuster le budget le moment venu.
Concernant la question du garage solidaire, Monsieur le Maire explique que durant plusieurs années la
Municipalité avait recruté un mécanicien en contrat aidé. Après analyse, il s'est avéré que la manière de
procéder n'était pas la plus adaptée en terme d'efficacité et même de rentabilité, et il a été décidé de
fermer le service géré pour partie en interne et pour une autre partie en externe (quand la réparation ne
pouvait pas être réalisée par notre mécanicien parce que trop importance ou compliquée). C'est la raison
pour laquelle il a été fait le choix de conventionner avec ce garage solidaire, ce qui représente tout de
même un coût de 30 000 € à l'année ce qui, effectivement, n'est pas négligeable, mais qui comprend à la
fois la main d’œuvre, la fourniture des pièces, l'entretien courant, etc.... Monsieur le Maire propose, pour
celles et ceux qui le souhaiteraient, de donner éventuellement plus de détails lors d'un prochain Conseil
Municipal. Il explique également s'être mis d'accord avec eux afin qu'ils puissent envisager d'étudier de
près les candidatures d'habitants de la commune à l'occasion de leurs prochains recrutements de
contrats aidés. A cet effet, Monsieur le Maire signale qu'un certain nombre de candidatures potentielles
leur ont été fournies, et que des entretiens sont en cours. Cela reste une volonté de la Municipalité de
proposer ce type de contrat permettant de « remettre à l'étrier » un certain nombre de personnes qui
ont été éloignées du monde du travail durant trop longtemps, ou qui ne l'ont jamais ou très peu connu.
Malheureusement, la décision de l'Etat de réduire de façon drastique ce dispositif ne permet plus à la
Municipalité de satisfaire les nombreuses demandes de Ferrièrois(ses) concernés(es) par la situation,
comme elle a pu le faire par le passé, d'autant qu'il faut rajouter que les conditions d'octroi de contrats
aidés sont devenues très compliquées.
En ce qui concerne le Centre Social, Monsieur le Maire précise que les membres ont été rencontrés avant
de prendre la décision. Il explique que la structure a bénéficié du dispositif de chômage partiel mis en
place durant cette crise sanitaire pour en réduire l'impact économique. Durant plusieurs mois, un certain
nombre d'actions ont dû être réduites, ou annulées, en raison du COVID. L'accueil des enfants, des
jeunes, des personnes âgées, n'a pu se faire à hauteur de ce qu'ils proposaient habituellement et il
semblait approprié de ne pas augmenter la subvention au regard de cet état de fait. Le Centre Social l'a
convenu également lors de la rencontre avec la Municipalité, et il a été décidé le report du vote du
budget afin de pouvoir éditer un véritable bilan et prendre une décision en fonction des résultats. Au vu de ceux-ci, décision a été prise de ne pas augmenter leur subvention cette année. Monsieur le Maire tient
tout de même à souligner que de toute façon il n'y avait pas de demande d'augmentation de leur part.
Sur le point de l'Investissement, et du manque d'ambition ressenti, « Je vais vous dire que Non. On ne
manque pas d'ambition, bien au contraire, mais on souhaite effectivement démontrer la bonne gestion de
nos comptes, préparer nos projets et donc sur la question des crédits d'études, il y a effectivement
7 500 € de fléchés parce qu'on a deux gros projets à travailler cette année » déclare Monsieur le Maire.
Le premier projet, comme cela a été évoqué, est la « rénovation du centre-ville », pour lequel une étude a
déjà été menée. Il s'agit donc d'une reprise de cette étude et par conséquent les crédits seront
suffisants.
Le deuxième projet devant faire l'objet d'une étude est « l'aménagement du cœur de nature », pour
lequel l'Agglomération Maubeuge – Val de Sambre a été sollicitée, notamment parce qu'elle est
propriétaire des friches Miroux et Uranie sur lesquelles se fera cet aménagement du cœur de nature,
pour accompagner la Municipalité dans cette étude, afin de définir sa faisabilité d'une part, et dans le
cadre d'une recherche de cofinancements d'autre part.
Sur la question des taux, comme signalé également précédemment, Monsieur le Maire confirme
qu'effectivement il y a reprise des taux départementaux, et qu'effectivement il n'y avait pas obligation
de les reprendre à la même hauteur, mais il précise que si les Municipalités ont récupéré cette partie,
c'est bien en raison de la suppression de la Taxe d'Habitation. Pour lui, ne pas reprendre le taux en
totalité, c'est encore une fois faire supporter aux collectivités les décisions prises à l'échelle nationale,
et en l'occurrence, en ce qui concerne cette Taxe d'Habitation, il avait été garanti un maintien des
ressources des collectivités.
« C'est un choix qui a été celui de l'Etat, pas le nôtre, et donc effectivement peut-être que nous
pourrons de nouveau à l'avenir réfléchir à une baisse de la fiscalité » déclare Monsieur le Maire.
Ce dernier rappelle que l'an passé il a été décidé d'une baisse assez significative du taux du Foncier Bâti.
Le choix aurait pu être de le baisser de façon beaucoup plus modeste l'an dernier, et de continuer de la
même manière chaque année. La Municipalité a préféré « marquer le coup » et si effectivement la
situation financière de la collectivité le permet, il n'est pas exclu d'envisager une nouvelle baisse de
l'imposition locale à l'avenir.
Monsieur le Maire termine avec ce point et demande s'il y a d'autres questions ou interventions avant de
procéder au vote du Budget Primitif 2021 par chapitre, comme les textes l'exigent.
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT :
011 – Charges à caractère général : 1 002 012 €
23 VOIX POUR et 6 ABSTENTIONS (DELBART Jean-Philippe, LASSINAT Isabelle, SORET
Christophe, MERCURIU Laurent, HIGUET Claire, GIRARD Séverine)
012 – Charges de personnel, frais assimilés : 2 493 000 €
23 VOIX POUR et 6 ABSTENTIONS (DELBART Jean-Philippe, LASSINAT Isabelle, SORET
Christophe, MERCURIU Laurent, HIGUET Claire, GIRARD Séverine)
014 – Atténuations de produits : 6 000 € 23 VOIX POUR et 6 ABSTENTIONS (DELBART Jean-Philippe, LASSINAT Isabelle, SORET
Christophe, MERCURIU Laurent, HIGUET Claire, GIRARD Séverine)
65 – Autres charges de gestion courante : 581 224 €
23 VOIX POUR et 6 ABSTENTIONS (DELBART Jean-Philippe, LASSINAT Isabelle, SORET
Christophe, MERCURIU Laurent, HIGUET Claire, GIRARD Séverine)
66 – Charges financières : 105 262 €
23 VOIX POUR et 6 ABSTENTIONS (DELBART Jean-Philippe, LASSINAT Isabelle, SORET
Christophe, MERCURIU Laurent, HIGUET Claire, GIRARD Séverine)
67 – Charges exceptionnelles : 36 008 €
23 VOIX POUR et 6 ABSTENTIONS (DELBART Jean-Philippe, LASSINAT Isabelle, SORET
Christophe, MERCURIU Laurent, HIGUET Claire, GIRARD Séverine)
023 – Virement à la section d'Investissement : 215 542 €
23 VOIX POUR et 6 ABSTENTIONS (DELBART Jean-Philippe, LASSINAT Isabelle, SORET
Christophe, MERCURIU Laurent, HIGUET Claire, GIRARD Séverine)
042 – Opération d'ordre transfert entre sections : 154 053 €
23 VOIX POUR et 6 ABSTENTIONS (DELBART Jean-Philippe, LASSINAT Isabelle, SORET
Christophe, MERCURIU Laurent, HIGUET Claire, GIRARD Séverine)
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 4 593 101 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT :
013 – Atténuations de charges : 165 000 €
23 VOIX POUR et 6 ABSTENTIONS (DELBART Jean-Philippe, LASSINAT Isabelle, SORET
Christophe, MERCURIU Laurent, HIGUET Claire, GIRARD Séverine)
70 – Produits services, domaine et ventes diverses : 189 866 €
23 VOIX POUR et 6 ABSTENTIONS (DELBART Jean-Philippe, LASSINAT Isabelle, SORET
Christophe, MERCURIU Laurent, HIGUET Claire, GIRARD Séverine)
73 – Impôts et taxes : 2 517 382 €
23 VOIX POUR et 6 ABSTENTIONS (DELBART Jean-Philippe, LASSINAT Isabelle, SORET
Christophe, MERCURIU Laurent, HIGUET Claire, GIRARD Séverine)
74 – Dotations et participations : 1 437 862 €
23 VOIX POUR et 6 ABSTENTIONS (DELBART Jean-Philippe, LASSINAT Isabelle, SORET
Christophe, MERCURIU Laurent, HIGUET Claire, GIRARD Séverine) 75 – Autres produits de gestion courante : 10 000 €
23 VOIX POUR et 6 ABSTENTIONS (DELBART Jean-Philippe, LASSINAT Isabelle, SORET
Christophe, MERCURIU Laurent, HIGUET Claire, GIRARD Séverine)
77 – Produits exceptionnels : 10 000 €
23 VOIX POUR et 6 ABSTENTIONS (DELBART Jean-Philippe, LASSINAT Isabelle, SORET
Christophe, MERCURIU Laurent, HIGUET Claire, GIRARD Séverine)
042 – Opération d'ordre transfert entre sections : 25 000 €
23 VOIX POUR et 6 ABSTENTIONS (DELBART Jean-Philippe, LASSINAT Isabelle, SORET
Christophe, MERCURIU Laurent, HIGUET Claire, GIRARD Séverine)
« Total des recettes réelles de Fonctionnement » : 4 330 110 €
« Résultat reporté ou anticipé » : 237 991 €
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 4 593 101 €
23 VOIX POUR et 6 ABSTENTIONS (DELBART Jean-Philippe, LASSINAT Isabelle, SORET
Christophe, MERCURIU Laurent, HIGUET Claire, GIRARD Séverine)
DEPENSES D'INVESTISSEMENT :
20 – Immobilisations incorporelles (sauf 204) : 7 500 €
23 VOIX POUR et 6 ABSTENTIONS (DELBART Jean-Philippe, LASSINAT Isabelle, SORET
Christophe, MERCURIU Laurent, HIGUET Claire, GIRARD Séverine)
204 – Subventions d'équipement versées : 12 960 €
23 VOIX POUR et 6 ABSTENTIONS (DELBART Jean-Philippe, LASSINAT Isabelle, SORET
Christophe, MERCURIU Laurent, HIGUET Claire, GIRARD Séverine)
21 – Immobilisations corporelles : 548 720 €
23 VOIX POUR et 6 ABSTENTIONS (DELBART Jean-Philippe, LASSINAT Isabelle, SORET
Christophe, MERCURIU Laurent, HIGUET Claire, GIRARD Séverine)
23 – Immobilisations en cours : 4 917 €
23 VOIX POUR et 6 ABSTENTIONS (DELBART Jean-Philippe, LASSINAT Isabelle, SORET
Christophe, MERCURIU Laurent, HIGUET Claire, GIRARD Séverine)
16 – Emprunts et dettes assimilées : 250 000 €
23 VOIX POUR et 6 ABSTENTIONS (DELBART Jean-Philippe, LASSINAT Isabelle, SORET
Christophe, MERCURIU Laurent, HIGUET Claire, GIRARD Séverine) 040 – Opération d'ordre transferts entre sections : 25 000 €
23 VOIX POUR et 6 ABSTENTIONS (DELBART Jean-Philippe, LASSINAT Isabelle, SORET
Christophe, MERCURIU Laurent, HIGUET Claire, GIRARD Séverine)
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES : 1 057 402 €
23 VOIX POUR et 6 ABSTENTIONS (DELBART Jean-Philippe, LASSINAT Isabelle, SORET
Christophe, MERCURIU Laurent, HIGUET Claire, GIRARD Séverine)
RECETTES D'INVESTISSEMENT :
013 – Subventions d'investissement : 196 651 €
23 VOIX POUR et 6 ABSTENTIONS (DELBART Jean-Philippe, LASSINAT Isabelle, SORET
Christophe, MERCURIU Laurent, HIGUET Claire, GIRARD Séverine)
16 – Emprunts et dettes assimilées : 203 000 €
23 VOIX POUR et 6 ABSTENTIONS (DELBART Jean-Philippe, LASSINAT Isabelle, SORET
Christophe, MERCURIU Laurent, HIGUET Claire, GIRARD Séverine)
10 – Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) : 95 541 €
23 VOIX POUR et 6 ABSTENTIONS (DELBART Jean-Philippe, LASSINAT Isabelle, SORET
Christophe, MERCURIU Laurent, HIGUET Claire, GIRARD Séverine)
1068 – Excédents de fonctionnement capitalisés : 61 047 €
23 VOIX POUR et 6 ABSTENTIONS (DELBART Jean-Philippe, LASSINAT Isabelle, SORET
Christophe, MERCURIU Laurent, HIGUET Claire, GIRARD Séverine)
024 – Produits des cessions d'immobilisations : 5 400 €
23 VOIX POUR et 6 ABSTENTIONS (DELBART Jean-Philippe, LASSINAT Isabelle, SORET
Christophe, MERCURIU Laurent, HIGUET Claire, GIRARD Séverine)
021 – Virement de la section de Fonctionnement : 215 542 €
23 VOIX POUR et 6 ABSTENTIONS (DELBART Jean-Philippe, LASSINAT Isabelle, SORET
Christophe, MERCURIU Laurent, HIGUET Claire, GIRARD Séverine)
040 – Opération d'ordre transfert entre section : 154 053 €
23 VOIX POUR et 6 ABSTENTIONS (DELBART Jean-Philippe, LASSINAT Isabelle, SORET
Christophe, MERCURIU Laurent, HIGUET Claire, GIRARD Séverine)
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES : 1 057 402 €
23 VOIX POUR et 6 ABSTENTIONS (DELBART Jean-Philippe, LASSINAT Isabelle, SORET
Christophe, MERCURIU Laurent, HIGUET Claire, GIRARD Séverine) Le Budget est équilibré en dépenses et en recettes à la somme de 4 593 101 € pour la section de
Fonctionnement, et à la somme de 1 057 402 € pour la section d'Investissement.
Monsieur le Maire remercie les membres de l'assemblée, les services et particulièrement la comptabilité,
ainsi que Madame HERBIN, pour leur excellent travail.
3 - Vote des taux des taxes directes locales pour l'année 2021
Le projet de délibération était joint à la convocation du Conseil Municipal (Annexe 3).
Monsieur le Maire laisse la parole à Madame HERBIN pour présenter cette question. Ce point ayant déjà
fait l'objet d'explications, cette dernière s’attellera surtout à « rebondir » sur les propos de Monsieur
DELBART.
Effectivement, comme cela est inscrit dans le projet de délibération adressé, la Municipalité a
l'obligation désormais de récupérer à sa charge le taux communal et le taux départemental antérieur de
la taxe foncière sur les propriétés bâties, dans le cadre du vote des taux des taxes directes locales pour
l'année 2021. Cela est la conséquence de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences
principales.
Cette dernière rappelle les taux appliqués pour l'année 2020, à savoir :
pour la taxe sur le foncier bâti : 23,70 %
pour la taxe sur le foncier non bâti : 67,57 %
La commune doit donc délibérer sur la base d'un taux de référence égal à la somme du taux communal
fixé par l'assemblée délibérante et du taux départemental de TFPB 2020. Le taux départemental
s'élevant à 19.29 % et le taux communal à 23.70 %, le nouveau taux communal de TFPB s'élèvera à
42.99 %.
Madame HERBIN explique qu'effectivement la Municipalité a fait le choix d'additionner les deux taux,
et insiste bien sur le fait que ce cumul n'aura aucune incidence pour le contribuable, et que par
conséquent, il n'y aura pas d'augmentation de l'imposition locale pour ce dernier. C'est important de le
souligner, d'autant qu'il risque fort d'y avoir des réactions en voyant un taux à 42.99 % précise-t-elle.
Les taux des taxes directes locales proposés pour l'année 2021 seront donc :
Taxe sur le foncier bâti : 42.99 %
Taxe sur le foncier non bâti : 67.57 %
Monsieur le Maire reprend la parole et remercie Madame HERBIN. Effectivement, il faudra faire
attention et bien communiquer l'information auprès des habitants afin d'éviter tout quiproquos
concernant ce cumul de taux.
Il demande à présent s'il y a des questions ou remarques sur cette question avant de procéder au vote.
23 VOIX POUR et 6 ABSTENTIONS (DELBART Jean-Philippe, LASSINAT Isabelle, SORET
Christophe, MERCURIU Laurent, HIGUET Claire, GIRARD Séverine)
4 - Subventions aux associations pour l'année 2021
Le projet de délibération était joint à la convocation du Conseil Municipal (Annexe 4). Comme évoqué précédemment, Monsieur le Maire rappelle qu'il a été décidé de maintenir le même niveau
de subventions en terme d'enveloppe budgétaire qu'en 2020. Seuls quelques ajustements ont été opérés
pour certaines associations qui en avaient fait la demande.
Une association a été rajoutée à la liste, à savoir « Coeur de Sambre Futsal », avec une subvention de
150 €. Monsieur le Maire précise que cette association est issue de la fusion de Rousies Futsal et de
Ferrière-la-Grande Futsal, donnant « Coeur de Sambre Futsal » il y a maintenant 3 ans. L'association de
Futsal Ferrière bénéficiait d'une subvention à l'époque, qu'elle n'a plus sollicitée par la suite. Au final,
Futsal Ferrière est devenue l'équipe B de Coeur de Sambre Futsal, et continue par conséquent à œuvrer
et à jouer dans notre salle des sports à Ferrière, sauf depuis les restrictions sanitaires bien
évidemment.
Monsieur le Maire explique qu'il a souhaité que puisse être conservée cette activité sur la Commune
puisqu'il y a encore un certain nombre de joueurs issus de la ville dans le club en général, mais également
dans cette équipe, d'autant qu'ils sont maintenant en « Régionale 1 » et que par conséquent c'est aussi la
possibilité d'attirer des clubs comme Valenciennes ou de la métropole lilloise, afin qu'ils viennent jouer à
Ferrière-la-Grande, ce qui est une très bonne chose pour l'image du club en question et pour la ville.
Monsieur le Maire précise que le club a sollicité une subvention de 250 € cette année, qui correspond à
peu près à la moitié des frais d'arbitrage, mais considérant qu'il n'y aurait pas de compétitions avant
Septembre, il a été proposé d'inscrire la somme de 150 €.
Monsieur le Maire signale également qu'il n'y aura pas de subvention pour l'association « Chat Lit Chat
Dit » puisque, comme l'an dernier, celle-ci a fait savoir qu'elle ne pouvait pas mener ses activités et que
par conséquent elle ne sollicitait pas d'aide financière.
C'est le cas également de l'association du « Jumelage » qui a adopté le même principe, pour les mêmes
raisons.
En ce qui concerne le club de tennis de table, la subvention a été divisée de moitié à leur demande
également. Ils ont sollicité une subvention à hauteur de 1 200 € au lieu des 2 400 € habituellement.
Monsieur le Maire signale qu'il est proposé d'augmenter la subvention de l'association Autisme Hauts-de-
France. Elle était de 300 € en 2019, et passe à 500 € cette année. C'est un engagement qui avait été
pris.
Monsieur le Maire, énonce à présent la totalité des subventions prévues au budget primitif de cette
année, et explique que ce point doit faire l'objet d'une délibération spécifique :
ASSOCIATION OU ORGANISME MONTANT
Centre Communal d'Action Sociale 222 214.00
APE Collège Lavoisier 90.00
Association Sportive du Collège Lavoisier 200.00
APE École Georges Maufroy 200.00 OCCE École des Trieux 600.00
OCCE École Primaire Centre 2 136.00
OCCE École Georges Maufroy 2 196.00
OCCE École Maternelle Centre 1 212.00
APE Écoles Maternelle et Primaire Centre 270.00
APE École des Trieux 150.00
Pêche « La Patience » 660.00
Iris-Club 13 350.00
CSCF 11 700.00
Comité des Sports 6 600.00
Judo Club 2 700.00
Volley Ball 2 300.00
ASFA 3 000.00
Cyclo-Randonneurs 800.00
Gymnastique « La Ferrièroise » 4 100.00
Badminton 400.00
Tennis de table 1 200.00
Tir à l'Arc 300.00
Basket Club 2 000.00
Club Karaté 1 800.00
Chasse St Hubert 180.00
Coeur de Sambre futsal 150.00
Ferrière Remise en Forme 300.00
TCSP 59 (Team Cycliste Sapeurs-Pompiers) 1 000.00
ACPG 100.00
UNC-AFN 100.00
HARMONIE MUNICIPALE 20 164.00
COS 8 085.00
Piste JUNICODE Prévention Routière 150.00 Monsieur le Maire, sous couvert de Monsieur KHALIDI, Adjoint responsable des associations, précise
qu'un certain nombre d'associations se sont engagées auprès de la Municipalité à réduire, voire même à
annuler les cotisations pour l'année 2021, puisque les activités ne reprendront réellement, au plus tôt,
qu'en Septembre. Monsieur le Maire les remercie, puisqu'il s'agit d'un geste important et non
négligeable pour bon nombre de ces clubs.
En parallèle, avec le Conseil d'Administration du CCAS, seront revus les critères d'attribution de la
carte laser, et cette modification sera présentée pour validation lors d'une prochaine réunion de cette
assemblée. Monsieur le Maire rappelle succinctement les principes de la carte laser qui permet d'aider
certaines familles concernées (car entrant dans les critères pour être bénéficiaires), à prendre en
charge les cotisations sportives ou culturelles de leur(s) enfant(s) à hauteur de 30 €. Entre-autre, dans
ces critères, il fallait que la famille bénéficie de la CMU, critère qui n'est pratiquement plus d'actualité
aujourd'hui. Au prochain Conseil d'Administration, il sera proposé de modifier ces règles, et de choisir
de « sélectionner » plutôt en fonction du quotient familial ou du revenu fiscal de la famille. Quoi qu'il en
soit, l'idée générale à retenir est surtout que ce dispositif vise à inciter et à favoriser l'inscription d'un
maximum d'enfants et de jeunes dans les clubs ferrièrois, et cela, sans distinction de conditions de
ressources.
Protection Civile 900.00
Secours Catholique 500.00
St Vincent de Paul 700.00
Restos du Coeur 500.00
Arche du Val de Sambre 500.00
Les Jardins ouvriers du Bérimont 300.00
École Notre Dame (OGEC) 39 462.00
EVASION 1 000.00
Cap Développement Sénégal 500.00
Association Arc en Ciel 350.00
Autisme Hauts de France 500.00
ABCDaire de Faustine 600.00
30 Millions d'amis 700.00
Au plaisir de créer 150.00
Club des Amis de la Pétanque 350.00
Association du Quartier du Bérimont 300.00
Association du Bloc Lutaud 300.00 Sans entrer dans le détail des échanges, Monsieur le Maire signale qu'il a reçu, avec les membres de son
équipes concernés et les services, un grand nombre d'associations, notamment sportives puisque ce sont
ces dernières qui bénéficient des plus importantes subventions, afin de faire un point sur l'utilisation de
ces subventions en 2020, et la projection sur 2021.
Il cite en exemple le CSCF (Club des Supporters Cyclistes Ferrièrois) qui, sauf contre-indication, va
réaliser une course en Juin mais qui ne sollicitera pas de supplément de subvention puisqu'il leur reste un
reliquat de la subvention de 2020 qui couvrira pour partie les frais d'organisation.
L'association du Bloc Lutaud ne bénéficiait plus de subvention depuis plusieurs années maintenant
puisqu'elle ne déposait plus de demande. Monsieur le Maire rappelle que c'est elle qui gère la salle de
musculation du Bloc Lutaud, et cette année, les responsables se sont engagés à réaliser des actions à
destination des habitants du quartier (regroupant les secteurs du Lutaud et des Jonquilles), et donc il a
été pris la décision de leur verser une subvention de 300 € qui sera maintenue s'ils contribuent à tenir
cet engagement. La question de leurs locaux, quant à elle, sera revue ultérieurement.
Avant de procéder au vote, Monsieur le Maire demande s'il y a d'autres questions ou remarques
concernant ces subventions aux associations. Il rappelle également que les membres du Conseil Municipal
faisant partie d'un bureau d'une ou plusieurs des associations subventionnées ne peuvent pas prendre
part au vote.
25 VOIX POUR et 4 Non-Participations au vote (CORDOVADO Monique, CENDRE Françoise,
MOUTHUY Christian, BOUTTEAU Véronique étant membres du Bureau de certaines associations ne
peuvent pas prendre part au vote),
5 - Autorisation de signer la convention relative au forfait à verser à l'OGEC Notre-Dame de
Ferrière-la-Grande pour l'année 2021
Le projet de délibération était joint à la convocation du Conseil Municipal (Annexe 5).
Monsieur le Maire rappelle que la Commune verse chaque année à l'établissement d'enseignement privé
Notre-Dame (sous contrat d'association), par l'intermédiaire de l'OGEC (Organisme de Gestion de l’École
Catholique), association lui permettant d'avoir une existence juridique et d'être une personne morale,
une participation financière pour le fonctionnement des classes primaires et maternelles de l'école
Notre-Dame de Ferrière-la-Grande, pour les élèves Ferrièrois uniquement.
Monsieur le Maire précise que le montant du versement est issu d'un mode de calcul validé par l'OGEC et
appliqué depuis plusieurs années maintenant.
Pour l'année scolaire 2020-2021, l'établissement comptait 44 enfants scolarisés, dont les parents
résident à Ferrière-la-Grande, et à ce titre la contribution que la Commune doit verser représente
39 460.69 €, versée en deux fois, à savoir 50 % en Juillet et les 50 % restants en Décembre. Il est à
noter également que cette somme se répartit de la façon suivante : 13 112.25 € pour les primaires et
26 348.44 € pour les maternelles.
Monsieur le Maire explique que la subvention a diminué en raison de la baisse du nombre d'enfants
concernés. Pour ce calcul, toutes les dépenses faites pour les élèves des écoles publiques sont prises en
compte et proratisées au nombre d'enfants ferrièrois scolarisés à l'école Notre-Dame, pour les sections
primaires et maternelles. Monsieur le Maire demande s'il y a des questions ou remarques avant de procéder au vote.
Accord à l'unanimité
6 - Cession d'une emprise de terrain cadastrée AN 703
Le projet de délibération était joint à la convocation du Conseil Municipal (Annexe 6).
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la requête de Monsieur et Madame PLINGUIER-
HONDERMARCK Mickaël et Amandine, dans le but d'obtenir la cession d'une bande de terre de 240 m²
jouxtant leur habitation, et ce, afin d'étendre leur parcelle de terrain.
Il explique que la commune n'utilise pas cette bande de terrain située Chemin de la Barrière face à
l'EHPAD, mais qu'elle doit tout de même l'entretenir.
La valeur de cette emprise de terrain a été estimée par les Services Fiscaux pour un montant de
2 400.00 € libre d'occupation et les acquéreurs prendront en charge les frais de division parcellaire, de
bornage, de clôture et d'acte authentique.
Monsieur le Maire demande s'il y a des questions ou remarques avant de procéder au vote.
Accord à l'unanimité
7 - Création d'un poste d'animateur à temps complet au 1er Mai 2021
Le projet de délibération était joint à la convocation du Conseil Municipal (Annexe 7).
Monsieur le Maire informe l'assemblée que dans le cadre de la gestion des carrières, il est nécessaire de
procéder à la création d'un poste d'animateur. L'agent fait déjà partie des effectifs, et il ne s'agit donc
pas d'un recrutement supplémentaire précise-t-il. Le poste que l'agent occupe actuellement sera
supprimé lors d'un prochain Conseil Municipal.
Il est proposé la création de ce poste à temps complet à compter du 1er Mai 2021.
Monsieur le Maire demande s'il y a des questions ou remarques concernant ce point avant de procéder au
vote.
Accord à l'unanimité
8 - Autorisation de recruter des agents contractuels non permanents dans le cadre d'un
accroissement saisonnier d'activité
Le projet de délibération était joint à la convocation du Conseil Municipal (Annexe 8).
Monsieur le Maire précise qu'il s'agit d'une délibération prise habituellement, qui permet de pouvoir
recruter des agents contractuels pour renforcer les services dans le cadre des centres de loisirs qui se
déroulent durant les petites et grandes vacances scolaires, en l'occurrence à partir de Juillet 2021
jusqu'aux prochaines vacances de printemps 2022, selon la fréquence suivante :
« 28 jours en Juillet 2021, 21 jours en Août 2021, 7 jours en Octobre 2021 (vacances d'Automne), 7
jours en Décembre 2021 (vacances de fin d'année), 7 jours en Février 2022 (vacances d'hiver) et 7 jours
en Avril 2022 (vacances de Printemps) ».
Ainsi, Monsieur le Maire précise que, selon les besoins, pourront être recrutés les emplois contractuels
non permanents suivants : au maximum 7 emplois à temps complet dans le grade d'Adjoint d'animation relevant de la catégorie
hiérarchique C pour exercer les fonctions d'animateur,
au maximum 3 emplois à temps non complet à raison de 20/35ème, dans le grade d'Adjoint d'animation
relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d'animateur,
au maximum 2 emplois à mi-temps dans le grade d'Adjoint d'animation relevant de la catégorie
hiérarchique C pour exercer les fonctions d'animateur.
Monsieur le Maire demande s'il y a des questions ou remarques avant de procéder au vote.
Accord à l'unanimité
9 - Rémunération des agents contractuels non permanents dans le cadre de l'Accueil de Loisirs de
Juillet et Août 2021 (en application de l'article 3-2° de la loi n° 84-53 du 26.01.1984)
Le projet de délibération était joint à la convocation du Conseil Municipal (Annexe 9).
Une autre délibération récurrente, dans la continuité de la question précédente, mais là, en l'occurrence,
il s'agit de fixer la rémunération des agents contractuels précités, de la façon suivante :
Pour 7 agents ayant le BAFA - Animateurs diplômés – qui seront rémunérés sur la base de l'indice
majoré 330 du grade d'Adjoint d'animation, échelle C1, échelon 1 + l'indemnité de résidence + une
indemnité différentielle, soit 1 570.08 € brut pour 1 mois à temps complet, ramené à 25 jours pour le
mois de Juillet + 3 jours de préparation, soit 28 jours au total, pour un montant brut de 1 465.41 €.
Pour 3 agents - Animateurs stagiaires – qui seront rémunérés sur la base de l'indice majoré 330 du
grade d'Adjoint d'animation, échelle C1, échelon 1 + l'indemnité de résidence + une indemnité
différentielle, soit 1 570.08 € brut pour 1 mois à temps complet, ramené à 20 H semaine et à 25 jours
pour le mois de Juillet + 3 jours de préparation, soit 28 jours au total, pour un montant brut de 837.38 €.
Pour 2 agents ayant le BAFA - Animateurs diplômés – qui seront rémunérés sur la base de l'indice
majoré 330 du grade d'Adjoint d'animation, échelle C1, échelon 1 + l'indemnité de résidence + une
indemnité différentielle, soit 1 570.08 € brut pour 1 mois à temps complet, ramené un mi-temps et à 21
jours au total pour le mois d'Août, pour un montant brut de 549.53 €.
Par ailleurs, l'accompagnement d'une nuitée, quelle que soit la qualification de l'animateur, sera rémunéré
par un décompte forfaitaire équivalent à 3 H effectuées.
Monsieur le Maire demande s'il y a des questions ou remarques avant de procéder au vote.
Accord à l'unanimité
10 - Actualisation de la prime annuelle du personnel communal pour l'année 2021
Le projet de délibération était joint à la convocation du Conseil Municipal (Annexe 10).
Monsieur le Maire signale qu'il s'agit d'une délibération également prise chaque année depuis qu'il a été
décidé, lors du Conseil Municipal en date du 8 Décembre 1988, que la Commune se substituerait à
l'Amicale du personnel pour le versement d'une prime annuelle. Les conditions d'octroi et de versement n'ont pas changé depuis l'année dernière, mais par contre
Monsieur le Maire signale qu'il est proposé une hausse de 30 €, soit une prime à hauteur de 1 664 € brut/
agent à temps complet, et proratisée pour les agents à temps non complet, en sachant toutefois que cette
prime ne pourra être inférieure à un mi-temps.
Le montant de cette prime correspond à une pondération des salaires des agents et elle est identique
pour tous quel que soit le grade. Elle est payée en deux fois, à savoir 50 % en Juin et 50 % en Novembre.
Monsieur le Maire demande s'il y a des questions ou remarques sur ce point avant de procéder au vote.
Accord à l'unanimité
11 - Tarification forfaitaire garderie et nuitée de camping dans le cadre de l'ALSH Juillet 2021
Le projet de délibération était joint à la convocation du Conseil Municipal (Annexe 11).
Monsieur le Maire souhaite poursuivre la mise en place d'une garderie avant et après le fonctionnement
de l'ALSH du mois de Juillet 2021, et propose une nuit de camping pour les enfants qui le souhaitent, par
tranches d'âges (6/8 ans et 9/12 ans). Cela fait maintenant 4 ans que cette option est proposée, et elle
rencontre un beau succès.
La garderie accueillera les enfants de 6 à 12 ans à partir de 7 H 30 jusque 9 H 00, et de 17 H 00 à
18 H 00, sur le site de l'école Georges Maufroy, selon une tarification différente pour les Ferrièrois et
les extérieurs, à savoir :
Garderie du matin :
Ferrièrois : 1 €
Extérieurs : 2 €
Garderie du soir :
Ferrièrois : 1 €
Extérieurs : 2 €
Nuit de camping :
Ferrièrois : 5 €
Extérieurs : 7 €
En ce qui concerne la nuitée de camping, Monsieur le Maire précise qu'elle se déroule à proximité de la
salle des sports, donc sécurisée. Il s'agit d'une prestation très appréciée des enfants.
Monsieur le Maire demande s'il y a des questions ou remarques concernant ce point avant de procéder au
vote.
Accord à l'unanimité
12 - Tarification des boissons et petite restauration lors de manifestations communales
Le projet de délibération était joint à la convocation du Conseil Municipal (Annexe 12).
Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur Philippe KOZLOWSKI, Adjoint en charge des festivités et
de l'animation de la ville, qui précise que sa commission s'est réunie en date du 1er Mars dernier, et a
fixé une grille de tarifs pour les boissons et la petite restauration proposées à la vente lors des
manifestations communales, à savoir : Café : 0.50 €
Eau (50 cl) : 1.00 €
Soda/cola/eau (1,5 l)/jus de fruits : 2.00 €
Bière standard : 2.50 €
Bière spéciale : 3.00 €
Vin : la bouteille (rouge/rosé/blanc) : 10.00 €
Champagne : la bouteille : 20.00 €
Croque-Monsieur et sandwich : 2.50 €
Gobelet : 2.00 €
Monsieur KOZLOWSKI rajoute qu'il y a un régisseur et que ces ventes se font au moyen de tickets, avec
des codes couleurs simples et facilement identifiables, à savoir :
Mauve : soda, cola, jus de fruits, gobelet
Jaune : bière
Orange : eau
Vert : vin et champagne
Bleu : café
blanc : petite restauration
Peu de changement en réalité, sauf les gobelets recyclables sérigraphiés qui ont été rajoutés et proposés
à la vente également.
Monsieur le Maire remercie Monsieur KOZLOWSKI. Effectivement, la nouveauté est qu'il sera possible
désormais d'acheter et de conserver ce gobelet recyclable sérigraphié « Environnement Vôtre », selon le
thème fil conducteur du mandat, à savoir la protection de l'environnement et le développement durable.
Il s'agit d'un début, et bien entendu, le souhait de la Municipalité est de continuer cette démarche
écologique dans d'autres domaines et auprès d'autres structures, notamment les associations.
Monsieur le Maire précise qu'il s'agit d'un des éléments faisant partie de la charte de l'environnement
qui sera proposée très prochainement.
Monsieur le Maire demande s'il y a des questions ou remarques avant de procéder au vote.
Accord à l'unanimité
13 - Tarification des manifestations organisées par la commune
Le projet de délibération était joint à la convocation du Conseil Municipal (Annexe 13).
Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur Philippe KOZLOWSKI, Adjoint en charge des festivités et
animation de la ville. Ce dernier précise que dans le cadre de sa politique d'animation de la ville et culturelle, la commune de
Ferrière-la-Grande, et notamment le service « Culture et Animation de la ville » organise des
manifestations culturelles et festives pour tout public.
Dans ce cadre, il est proposé une tarification répartie en trois catégories, à savoir :
Monsieur KOZLOWSKI signale qu'à chaque fois qu'il y aura une manifestation, la Commission
« Associations, Festivités, Animation de la Ville » se réunira et décidera dans quelle catégorie sera
classée celle-ci, notamment en fonction de son coût, mais également en fonction de la technicité et de
l'organisation que cette manifestation implique.
Il précise également qu'il y aura un tarif « adulte » et « enfant de 12 à 16 ans », mais par contre l'idée
de pratiquer un tarif pour les « Ferrièrois », et un tarif pour les « extérieurs » est momentanément
écartée étant donnée la complexité de mettre en pratique le contrôle de ce critère lors d'une
manifestation (justificatif de domicile difficile à exiger lorsqu'il y a un brassage de population). Si cela
s'avère nécessaire, la Commission reverra ultérieurement sa façon de procéder, et modifiera ou pas en
fonction. En effet, le contexte est déjà suffisamment compliqué depuis 2020 pour ne pas encore
alourdir les choses en 2021, année qui de toute façon est déjà bien entamée.
Monsieur le Maire reprend la parole et remercie Monsieur KOZLOWSKI. Il précise que cette
délibération a pour vocation de ne pas poser la question en Conseil Municipal à chaque fois que la
Municipalité met en place une animation dans la ville. Il confirme qu'effectivement, il appartiendra à la
Commission de catégoriser en fonction du coût de la manifestation, du coût du prestataire, de la
complexité technique, etc... Possibilité aussi, à l'avenir, d'intégrer un tarif réduit pour les bénéficiaires
des minimas sociaux. L'idée est lancée, elle sera étudiée par la Commission si elle le souhaite.
Monsieur le Maire demande s'il y a des questions ou remarques avant de procéder au vote.
Accord à l'unanimité
14 - Charte du développement durable 2021-2026
Question ajournée avec l'autorisation de l'ensemble des membres du Conseil Municipal.
15 - Mise en place du dispositif « Droit d'Initiative Populaire »
Le projet de délibération était joint à la convocation du Conseil Municipal (Annexe 15).
Type de
manifestation
Adultes Enfants
12 à 16 ans
Catégorie 1 6 € 3 €
Catégorie 2 12 € 6 €
Catégorie 3 15 € 9 € Monsieur le Maire signale qu'il s'agit là d'une question très importante pour l'équipe municipale. Étant
donné que ce point relève de la démocratie locale, délégation de Madame Sandrine HERBIN, il laissera le
soin à cette dernière de présenter cette question, et en dira quelques mots à la fin éventuellement.
Madame HERBIN remercie Monsieur le Maire. Elle signale aux membres de l'assemblée qu'il est proposé
la mise en place sur la commune de Ferrière-la-Grande, d'un dispositif appelé « Droit d'Initiative
Populaire » (qui sera abrégé DIP).
Elle rappelle qu'il s'agissait d'un des engagements de la Majorité municipale que de favoriser et de
mettre en œuvre des actions dans le cadre de la démocratie participative, permettant aux citoyens de
s'emparer de la question publique en étant acteur de la vie quotidienne, mais aussi et surtout d'être
créatifs, et en tous cas d'être sollicités pour concevoir ou penser des projets physiques, concrets, mais
aussi et pourquoi pas, des initiatives à portée plus symbolique. Le DIP, tel qu'il est décrit dans le projet
de délibération et le règlement joints, a d'ailleurs été pensé dans ce cadre là, déclare Madame HERBIN,
qui poursuit en précisant les grandes lignes du dispositif en question.
En effet, l'idée est de fixer le cadre d'une participation d'un collectif de citoyens qui seraient réunis
autour d'un projet ou d'une ambition. Elle explique que ce collectif d'origine doit être constitué d'au
moins 5 habitants Ferrièrois, âgés de plus de 16 ans et issus de foyers différents, habitants qui se
réuniront autour d'un projet pour la ville, quel qu'il soit (plus ou moins concret), et qu'ils souhaitent
soumettre au Conseil Municipal, à la condition il va sans dire, que ce projet relève de la compétence de la
commune, et qu'il ne soit pas porteur de messages (plus ou moins directement) contraires à l'ordre public,
à l'éthique, à caractère injurieux ou diffamatoire.
Madame HERBIN cite l'exemple d'un collectif de citoyens qui proposerait à la pétition ou à l'exercice du
DIP, la construction d'une piscine à Ferrière-la-Grande. Ce ne serait pas possible dans la mesure où cette
question ne relève pas de la compétence communale, et ne peut donc pas entrer dans le cadre de
l'exercice de ce Droit.
Dès lors que le projet entre bien dans le cadre de la compétence et qu'il ne souffre d'aucune des contre-
indications précitées, rendez-vous sera fixé avec le collectif afin d'échanger sur le projet choisi. S'il est
finalement validé par la Municipalité, le collectif sera autorisé à soumettre ce projet à la pétition, donc il
sera proposé aux habitants de la commune d'adhérer à celui-ci. Si 300 au moins de ces Ferrièrois(ses) de
+ de 16 ans décident de signer cette pétition, alors Madame HERBIN précise que le projet sera soumis à
débat du Conseil Municipal. C'est l'engagement qui est pris.
Après débat au sein de l'assemblée municipale, cette dernière pourra approuver, reporter ou mettre la
question à l'ordre du jour d'une commission paritaire à laquelle seront conviés les porteurs du projet
soumis, ceci afin qu'ils comprennent bien les raisons pour lesquelles le projet ne peut pas de faire par
exemple, si tant est que ce soit le cas. Une autre possibilité du Conseil Municipal est de soumettre le
point au Référendum local, notamment dans le cadre de projets de plus grande envergure et qui seraient
susceptibles d'intéresser les habitants à l'échelle communale et non à l'échelle d'un quartier par
exemple.
Madame HERBIN précise que le règlement de ce dispositif est très précis, très cadré, et surtout inédit à
sa connaissance sur le territoire. Pour autant, il n'est pas unique en France.
Monsieur le Maire reprend la parole et remercie Sandrine HERBIN pour son intervention.
Il rappelle qu'effectivement, il s'agissait d'un engagement pris par la Majorité, avec pour idée principale
de rendre les habitants acteurs de la cité, et pour les plus jeunes, d'en faire, pourquoi pas, des citoyens
engagés. La barre de 300 signataires a été fixée. Pour certains cette limite peut paraître beaucoup, ou au contraire trop peu. Ce choix a fait l'objet de spéculations au sein même de la Majorité précise-t-il. Il y a,
sur la commune, environ 4 300 habitants de + de 16 ans ; 300 pétitionnaires représentent à peu près 7 %
des Ferrièrois(es) concernés(es).
Comme l'a dit Madame HERBIN, il s'agit d'un dispositif unique sur le secteur. Renseignements pris, il
s'avère qu'il existe effectivement d'autres formules dans le même esprit et sur d'autres territoires,
avec des volumes et des objectifs très différents. C'est une expérimentation et comme toutes les
expérimentations, elle donnera ses réponses au fur et à mesure de sa réalisation, et des réajustements
pourront être opérés, notamment au niveau de cette jauge de 300 signataires. Pour Monsieur le Maire, il
s'agit d'une jauge intéressante, qui permettra à suffisamment d'habitants de s'investir dans la vie de la
commune, et de vérifier que d'autres adhèrent à l'idée ou au projet présenté et sa faisabilité. En effet,
Monsieur le Maire précise que les élus sont souvent des personnes averties, notamment sur la complexité
parfois de mettre en œuvre des idées ou des projets, tant les barrières juridiques ou financières peuvent
décourager leur réalisation. Les habitants ne sont pas toujours au fait de ces subtilités.
Mais une chose est sûre, c'est que le dispositif proposé ce soir a le mérite de donner envie aux habitants
de faire des propositions susceptibles de faire évoluer la vie dans un quartier ou dans la ville avec des
projets décidés par eux. Il y a fort à parier que les idées ne manqueront pas, mais parfois cela ne suffit
pas. Certains habitants, pris isolément, n'auront pas forcément la volonté, ni les moyens d'aller jusqu'au
bout, par peur de se mettre en avant, de se lancer, ou par manque de compétences spécifiques. La même
idée ou projet sera certainement plus facile à présenter par un collectif d'habitants. la Municipalité sera
là pour les aider dans cette démarche, les aider à concrétiser leur idée ou leur projet, notamment sur le
volet communication. Le règlement en précise bien la teneur.
D'autre part, Monsieur le Maire assure qu'il n'y aura pas de tri pratiqué au niveau des sujets présentés.
Même ceux considérés comme « sensibles » pourront être soumis. Un rendez-vous sera fixé afin de
vérifier que le projet correspond bien aux compétences municipales et qu'il entre dans les critères
éthiques d'éligibilité. Et si un collectif sollicite la mise en place d'un DIP mais que juridiquement il n'a pas
été possible de valider celui-ci, Monsieur le Maire précise qu'il en sera rendu compte au Conseil Municipal,
et que les explications, quant au refus notamment, seront données en toute transparence.
Monsieur le Maire insiste sur le fait que l'idée soit vraiment de donner la possibilité aux habitants de
s'approprier les sujets à l'échelle de leur quartier, voire même à l'échelle de la localité avec des projets
plus importants.
Monsieur le Maire est convaincu qu'il s'agit là d'un outil de démocratie qui a le mérite d'être
expérimenté, en tous cas sur notre territoire. La Majorité l'avait inscrit dans son programme et l'idée
était au cœur des échanges avec les habitants lors de la campagne ; Monsieur DELBART avait également
un certain nombre de propositions qui allaient dans ce sens, et force est de constater que ce dispositif
suscitait un vif intérêt auprès des Ferrièrois(es). Et si une proposition intéressante était déposée, sans
avoir forcément reçu les 300 signatures demandées, il n'est pas exclu qu'elle fasse tout de même l'objet
d'un débat au sein de l'assemblée délibérante, et au final, il n'est pas exclu non plus que cette
proposition puisse aboutir.
Il y aura un délai de 6 mois maximum pour obtenir les 300 signatures qui pourront être transmises sous la
forme papier ou dématérialisée. Elles devront tout de même réunir quelques informations sur l'identité
des pétitionnaires, à savoir, noms et prénoms, dates de naissances et adresses, et le cas échéant les
adresses électroniques des pétitionnaires : le nombre de pétitionnaires pris en considération est le total
des signataires (papier et en ligne) sans double compte. La Ville se réserve le droit de vérifier ces données, et notamment s'il s'agit bien de Ferrièrois(es) de plus de 16 ans, domiciliés sur la commune
depuis plus d'un an.
Au niveau de la communication, Monsieur le Maire signale qu'il fera en sorte que ce dispositif soit perçu
comme un véritable outil de promotion de la démocratie directe. Il n'y a aucune raison que ce dispositif
soit détourné de sa vocation première et qu'il en soit fait un mauvais usage. Monsieur le Maire se veut
optimiste à ce sujet.
Sandrine HERBIN reprend la parole. Cette dernière souhaiterait rajouter qu'effectivement le choix a
été fait de donner la possibilité à la fois de pouvoir recourir à ce Droit d'Initiative Populaire, mais aussi
d'être signataire de pétitions qui en sont issues, à tous les Ferrièrois de + de 16 ans. Cet âge lui a semblé
important, et surtout de ne pas se cantonner à la liste électorale, d'autant que tout le monde n'y est pas
inscrit, et que celles et ceux qui le sont ont au moins 18 ans, âge légal pour pouvoir demander son
inscription sur cette liste. Avec cette décision d'avancer l'âge à 16 ans, l'idée est de faire en sorte que
toutes les personnes faisant partie de la vie quotidienne de la localité, et donc y compris les jeunes,
puissent être impliquées dans ce dispositif qui les concerne au premier chef.
Monsieur le Maire rebondit en ajoutant qu'il sera également fait le lien avec le Conseil Municipal des
Jeunes, l'idée étant, de ce fait, que les jeunes de - de 16 ans puissent appréhender le même dispositif,
mais de manière différente.
« Bien entendu, il ne sera pas demandé à un jeune de 14 ans d'aller faire du porte à porte pour recueillir
des signatures. Mais par contre, il peut le faire dans son collège ou dans son école, etc... Donc c'est un
sujet qu'il faudra intégrer aussi avec le Conseil Municipal des Jeunes pour qu'on donne vraiment la
possibilité à tout le monde de prendre l'initiative d'apporter des idées » déclare Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire demande aux membres de l'assemblée s'ils souhaitent intervenir sur ce point.
Monsieur DELBART prend la parole et précise que lui et son Groupe voteront cette délibération avec
intérêt. En effet, depuis quelques années maintenant, il est possible de constater que le pays traverse
une vraie crise de démocratie, crise qui s'est notamment et dernièrement manifestée au moyen du
mouvement des gilets jaunes. Il signale également que : « la gestion de la crise sanitaire dans le cadre de
l'Etat d'Urgence, où on voit un homme seul décider du quotidien de millions de Français, n'est pas de
nature à réduire ce sentiment de dépossession des citoyens... ». Pour Monsieur DELBART, toute initiative
qui concourt à tenter de réconcilier les citoyens à la vie démocratique, à combler le fossé qui s'est creusé
au fil du temps entre ces derniers et les élus, est une très bonne chose.
Monsieur DELBART y voit aussi un autre intérêt, à savoir que les citoyens sont véritablement acteurs
puisqu'ils choisissent le thème. En effet, il précise qu'il a trop souvent vu, sous-couvert de démocratie
participative, se tenir des réunions plus ou moins « bidons » (il s'excuse du terme employé), où il
s'agissait plus de vendre un projet en faisant semblant d'y associer les participants ou habitants. Pour lui,
il serait quand même illusoire de penser que les gens puissent être dupes à ce type de stratagème, en tout
cas, pour une majorité d'entre eux. Il enraye et cite en exemple l'échec pour lui du Conseil de
Développement Citoyen de l'Agglomération puisqu'à l'origine il était question de 500 participants. Il en
profite pour faire un parallèle (ou plutôt anti-parallèle) avec une citation d'un grand classique de la
littérature de Pierre Corneille (Le Cid) : « Nous partîmes 500 et nous arrivâmes 240 » (Corneille disait :
« Nous partîmes 500.... Nous nous vîmes 3 000 en arrivant au port... ». Dans cette affaire, les gens ont eu le sentiment qu'on ne voulait pas vraiment leur donner la parole, déclare-t-il, en ajoutant qu'il s'agit bien-
sûr, d'une observation personnelle qui n'engage que lui.
En ce qui concerne ce DIP, il en va autrement et donc il réaffirme son intention de voter « Pour » ce
dispositif, et donc cette délibération.
Il souhaiterait juste faire une suggestion concernant l'article 2 inscrit dans le projet de délibération. En
effet, il est indiqué ( et Monsieur DELBART ne conteste pas la normalité de ce qui est inscrit) que « le
Maire peut refuser toute proposition de pétition qui ne relèverait pas des compétences du Conseil
Municipal ou contenant des messages contraires à l'ordre public, à caractère injurieux ou
diffamatoire... », et Monsieur DELBART souhaiterait, dans la mesure du possible, que l'on puisse y
rajouter que « dans ce cas, nous informerions le Conseil Municipal ».
Monsieur DELBART a une autre « remarque » à formuler, à savoir qu'en ce qui concerne le DIP, il s'agit
d'une démarche qui vient des citoyens. Pour autant, il pense qu'il ne faut pas s'interdire, à un moment
donné, sur un sujet majeur ou sensible, que le Conseil Municipal prenne l'initiative d'organiser un
Référendum, sur un sujet qui serait né de circonstances qui ne figuraient pas dans le programme de la
Majorité par exemple, notamment parce qu'au moment du rendez-vous électoral la question n'était pas
d'actualité. Pour certains points, il y a parfois besoin de consulter les habitants.
Monsieur DELBART remercie Monsieur le Maire.
Ce dernier reprend la parole et remercie à son tour Monsieur DELBART. Monsieur le Maire confirme,
qu'effectivement, il a vraiment souhaité que ce dispositif soit ouvert à toutes et à tous, et pour tous les
sujets.
Il précise qu'à un moment donné, lui et son équipe ont échangé pour se cadrer sur les compétences
communales, et fixer les grandes thématiques municipales qui permettraient aux habitants de déposer
leur DIP. Finalement, après réflexion, l'idée a été écartée, de peur de donner le sentiment à la population
de fermer le cadre. Pour Monsieur le Maire, il est préférable de laisser les demandes ouvertes, et
éventuellement, en cas de refus, rencontrer le collectif porteur pour leur expliquer de vive voix les
motifs de ce refus (technique, philosophique, financier, etc...) et pourquoi pas les orienter vers les
bonnes instances susceptibles de les aider à mener à bien leur projet si cela est possible.
Par contre, le nombre de membres du collectif dépositaire a été fixé à 5 maxi et non une personne par
quartier par exemple, ceci notamment pour éviter les dépôts intempestifs de DIP.
Monsieur le Maire précise qu'effectivement il était prévu de rendre compte au Conseil Municipal, et aux
commissions, des demandes reçues et pourquoi celles-ci n'ont pas pu aboutir. Ce sera acté officiellement
dans le règlement, au niveau de l'article 3-3.
En ce qui concerne la question du Référendum local, oui, il y a bien une disposition légale qui permet de le
mettre en place, mais les conditions de mise en œuvre fixées par l'Etat sont tellement compliquées
qu'elles en sont presque dissuasives. En l'état, cela nécessite une grosse organisation puisqu'il s'agit
d'une élection classique avec bureaux de vote, etc..., mais Monsieur le Maire reconnaît qu'il serait bien de
voir pour une alternative éventuelle, notamment pour des gros projets qui pourraient prêter à discussion
et pour lesquels il serait intéressant de solliciter les habitants. Monsieur le Maire y est favorable et
d'ailleurs cela avait été formulé durant la campagne.
Monsieur le Maire insiste sur le fait qu'il n'a pas l'habitude de prendre les décisions seul, et il est donc
fortement favorable à ce genre de dispositif. Il espère d'ailleurs que le DIP trouvera sa place, même s'il
est bien conscient que s'agissant d'un nouveau dispositif, il faudra un peu de temps et de l'accompagnement, notamment en terme de communication, d'information, etc... Il faudra peut-être aussi
le « vendre » auprès des habitants ou des acteurs locaux, le faire connaître auprès des associations afin
qu'elles puissent contribuer à la diffusion auprès des administrés, etc..., déclare-t-il.
La presse est présente ce soir, donc Monsieur le Maire lui fait confiance pour en faire l'écho auprès des
habitants, et en remercie ses représentants par avance.
Monsieur le Maire demande s'il y a d'autres questions ou interventions avant de procéder au vote.
Accord à l'unanimité
Il n'y a plus de questions, donc le Conseil Municipal est déclaré clos.
Monsieur le Maire remercie les membres de l'assemblée, leur souhaite bonne soirée, et leur donne
rendez-vous pour les élections et la tenue des bureaux de vote.