Compte-Rendu - CR CM 01.04.26

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Compte-Rendu - CR CM 01.04.26 Document publié le Lundi 1 janvier 2001 par la commune de Ferrière-la-Grande. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 01.04.26)Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Investissement et développement économique, COMPTE-RENDU du CONSEIL MUNICIPAL

du MERCREDI 1er AVRIL 2026 à 18 H 30

en Salle d'Honneur de FERRIERE LA GRANDE

Monsieur le Maire désigne Monsieur Yacine KHALIDI comme secrétaire de séance. Ce dernier procède à

l'appel :

Étaient Présents : COURTIN Benoît – MILLE Yvon – HERBIN Sandrine – KHALIDI Yacine – UFARTE Aurélie

– COPY Fabrice – PORCHERET Jean-Michel – RIVART Marie-Paule – CENDRE Françoise – CAFFIAUX Didier –

DENHEZ Fabrice – GOBINET Kathia – MOUNIB Abdeslame – LOUCHENI Nora – DRUESNE Olivier –

KOZLOWSKI Philippe – GIRARD Valérie – BOUTTEAU Véronique – HARDAT Jérôme – LELEUX Freddy –

SAUTIERE Séverine – CLEMENCEAU Laurent – JOUGLET Jérémy – BOUTEBBA Céline - DUCROT Victor -

Excusés ayant donné procuration : VANBELLE Grazielle (procuration à COURTIN Benoît) – LABAR Sandrine

(procuration à HERBIN Sandrine) – OLIVIER Blandine (procuration à MILLE Yvon) – CARION Sabrina

(procuration à KHALIDI Yacine) -

Excusés : //

Absents : //

Nombre de Conseillers en exercice : 29

Nombre de Conseillers Présents : 25

Nombre de votants : 29

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement.

Monsieur le Maire souhaite tout d'abord la bienvenue aux nouveaux membres du Conseil Municipal. Il s'agit de

leur première séance en salle d'honneur, lieu habituel des conseils municipaux, puisque la séance précédente

(plus « cérémoniale » puisqu'il s'agissait de l'installation officielle de l'Assemblée) s'est déroulée en salle des

fêtes le 20 mars dernier.

Il rappelle l'importance des séances du Conseil Municipal, l'Assemblée délibérante validant les orientations qui

ont été fixées par l’Équipe Municipale.

Avant d'aborder l'ordre du jour officiel, comme à l'accoutumée, Monsieur le Maire souhaite intervenir, et

donner quelques informations. Il informe les nouveaux membres qu'en début de chaque Conseil Municipal, en

général, il donne des informations sur l'actualité locale, sur certains rendez-vous importants, etc...

 Installation du Conseil Municipal : Monsieur le Maire se dit ravi de la présence importante d'habitants lors

de la séance d'installation officielle du Conseil Municipal qui s'est déroulée le 20 mars. Il rappelle

effectivement que les séances du Conseil Municipal sont publiques et que tout le monde peut y assister.

Beaucoup ne le savent pas en réalité. Il s'agit pourtant d'un moment important de la vie locale puisque les

décisions sont validées lors de ces séances, après un travail en amont de l’Équipe Municipale et des services,

plus ou moins long selon les sujets. Le Conseil Municipal est une instance de décision.

 Élections municipales : Monsieur le Maire signale que malgré la présence d'une seule liste, les Ferrièroises

et Ferrièrois se sont déplacées en nombre, montrant leur attachement à la démocratie et leur intérêt pour la

vie de la Commune.

 Frelons asiatiques : Monsieur le Maire signale que le dispositif de piégeage des frelons asiatiques a été

lancé. Cela peut paraître anecdotique de prime abord, mais en réalité il s'agit d'un réel fléau et l'opération

répond à une forte demande aujourd'hui. Effectivement, depuis plusieurs années maintenant, on ne compteplus le nombre d'interventions qui ont été nécessaires pour détruire des nids de frelons découverts dans les

espaces publics comme chez les particuliers. Il s'agit d'une espèce invasive et particulièrement destructrice.

L'opération consistait à mettre à disposition des habitants des pièges à frelons, et beaucoup ont répondu à

l'appel. Sur les 250 pièges proposés, 173 ont déjà été distribués. Monsieur le Maire signale qu'il s'agit de

pièges sélectifs, protégeant l'environnement et préservant la biodiversité, le but étant de piéger les frelons

mais pas les autres espèces nécessaires. Une réunion d'information sur le sujet sera d'ailleurs organisée mardi

7 avril, avec Monsieur Baptiste SCULIER, apiculteur local, et Monsieur Freddy LELEUX, conseiller municipal et

membre du conseil citoyen du PNRA, habilité pour intervenir sur la question de la lutte contre le frelon

asiatique. En dehors du piégeage, d'autres actions peuvent être mises en place, et cette réunion sera

l'occasion d'échanger sur le thème.

 Lotissement BRUHAUX : Monsieur le Maire signale que le projet de lotissement BRUHAUX avance très

bien. Les délais sont pour l'heure respectés, avec même un peu d'avance. Avec ce type de chantier il faut

rester prudent, les aléas pouvant intervenir à tout moment (météo défavorable, accident, etc...) mais en tous

cas, pour l'instant, tout se passe au mieux. Une première livraison était normalement prévue à la fin du 1er

semestre 2027, mais il n'est pas exclu que ce soit un peu plus tôt.

 Terrains de padel couverts : Monsieur le Maire signale que, même s'il a pris du retard, le projet continue

d'avancer. Du matériel important a déjà été livré, et il reste quelques détails administratifs à régler. Une

rencontre est prévue ce jeudi 2 avril avec les responsables de SAMBRE PADEL, et les travaux devraient

démarrer durant les prochaines vacances scolaires, pour une ouverture des deux terrains prévue avant l'été si

tout se déroule comme prévu.

 Pas de fermeture de classe : Monsieur le Maire signale qu'il a eu confirmation qu'il n'y aurait pas de

fermeture de classe à la prochaine rentrée scolaire, ce qui est une bonne nouvelle puisque la commune était

« sur la balance » pour le dire familièrement. C'est d'actualité, la démographie en général, et par voie de

conséquence la démographie scolaire, est en chute libre. Pour l'heure Ferrière-la-Grande est relativement

épargnée et « sauvée » (cela pourrait même permettre d'avoir des classes un peu moins surchargées), mais il

faut s'y préparer et peut-être repenser l'organisation et notamment la carte scolaire de demain. C'est ce qui

a été sous-entendu lors de la réunion qui s'est tenue hier avec les services de l’État, les Maires de

l'Arrondissement, et la DASEN (Direction Académique des Services de l’Éducation Nationale). La baisse du

nombre d'élèves va entraîner tôt ou tard des fermetures de classes, des regroupements, etc... et il sera

probablement impossible d'y échapper, d'où l'intérêt d'avoir une vue plus lointaine, sur deux ou trois ans, afin

de pouvoir anticiper (gestion logistique, financière, prévisions des travaux, etc...). Les Établissements de la

Commune sont plutôt attractifs, le problème n'est pas de cet ordre. C'est la baisse significative de la natalité

à l'échelle nationale (et donc aussi locale) qui aura des répercussions sur l'organisation scolaire à court et

moyen terme.

 Ducasse des Ingélés : Monsieur le Maire signale qu'un certain nombre d'habitants s'interrogeaient et

souhaitaient savoir si la ducasse allait de nouveau être accueillie sur la place après les travaux. L'engagement

avait été pris que ce serait le cas, et effectivement la ducasse dite « des Ingélés » s'est bien installée sur la

place un peu avant les élections municipales, à la grande satisfaction des petits qui attendaient ce moment,

mais pas que... La météo plutôt clémente étant au rendez-vous, ce fut une réussite. Monsieur le Maire profite

de la circonstance pour remercier les élus (anciens et nouveaux) et les services, pour l'organisation et

l'installation de cette fête foraine sur la nouvelle place. Nouvel agencement, nouveaux manèges parfois, il n'a

pas toujours été simple de réorganiser cette ducasse en fonction des nouveaux espaces (souvent réduits), et

de satisfaire les forains (anciens ou nouveaux), les habitants et la municipalité. Le résultat a été à la hauteur

des attentes et tout s'est très bien déroulé. Rendez-vous est donné pour la prochaine ducasse de Juin

(normalement du mercredi 17 au dimanche 21 juin), juste avant la fête de la musique. C'est encore à confirmer.

 Don du sang : Monsieur le Maire signale que le prochain don du sang aura lieu le mardi 26 mai prochain. Il

remercie particulièrement Madame Véronique BOUTTEAU qui, depuis plusieurs mois maintenant, a initié les

collectes de sang régulières sur la commune. Il s'agit d'une opération, au combien importante, et qui rencontreun beau succès à chaque fois, avec une cinquantaine de participants en général par séance. La municipalité est

d'ailleurs régulièrement félicitée par l'équipe de l’Établissement Français du Sang, pour la bonne organisation

des séances de collectes qui, encore une fois, sont primordiales.

Monsieur le Maire en a terminé avec les propos introductifs et propose d'aborder l'ordre du jour officiel.

Il précise que le point n° 14 « Désignation d'un représentant de la Commune au sein de l'assemblée spéciale de

la Société Publique Locale (SPL) « Culture en Sambre » sera ajourné.

Par ailleurs, Monsieur le Maire demande l'autorisation aux membres de l'assemblée, de voter les délégations

dans les différentes instances à main levée plutôt qu'à bulletin secret. Il n'y a aucune objection. Les votes

portant sur les points concernant les délégations auront donc lieu de la sorte.

Enfin, en ce qui concerne le point n° 4 « Fixation du nombre de membres du Conseil d'Administration du

Centre Communal d'Action Sociale », le projet de délibération a été modifié. Le nombre de titulaires au sein du

CA du CCAS sera de 8 et non de 7 comme inscrit dans le projet.

Question 1 : Délégations du Conseil Municipal au Maire, au titre de l'article L2122-22 du Code Général

des Collectivités Territoriales

Le projet de délibération était joint à la convocation du Conseil Municipal (Annexe 1).

Monsieur le Maire précise qu'il s'agit d'une délibération classique, prise traditionnellement à chaque

renouvellement du Conseil Municipal. Par cette délibération, et dans le cadre légal, le Conseil Municipal donne la

possibilité au Maire de prendre un certain nombre de décisions « de la vie courante d'une collectivité » sans

passer au préalable et systématiquement par une réunion du Conseil Municipal, et ce, durant la durée du

mandat. Il s'agit avant tout d'une mesure administrative « pratique », en sachant toutefois que chaque

décision prise devra faire l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la séance du Conseil

Municipal suivante. Monsieur le Maire précise d'ailleurs qu'après avoir énoncé les décisions qu'il a prises dans

le cadre de ses délégations, il demande systématiquement aux membres de l'assemblée s'ils ont des questions

sur celles-ci. Cela permet au Conseil Municipal d'exercer son droit de contrôle sur les délégations qu'il a

confiées au Maire.

Il rappelle aux membres de l'assemblée les délégations concernées listées dans l'article L2122-22 du CGCT :

Alinéa 1 : Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.

Alinéa 3 : Procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal (400 000 € par an), à la réalisation des

emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières

utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change

ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L1618-2 et au a de l'article L2221-5-1, sous

réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Article 1 : Emprunts :

Le Conseil Municipal donne délégation au Maire pour, pendant toute la durée de son mandat, procéder, dans les

limites fixées ci-après, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par

le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Les emprunts pourront être :

- à court, moyen ou long terme,

- libellés en euro ou en devise,

- avec possibilité d’un différé d’amortissement et/ou d’intérêts,

- au taux d’intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec

les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :

- des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par

mise en place de tranches d’amortissement,

- la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d’intérêts,

- la faculté de modifier la devise,

- la possibilité de réduire ou d’allonger la durée du prêt,

- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Par ailleurs, le Maire pourra à son initiative exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure

tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

Article 2 : Opérations financières utiles à la gestion des emprunts :

Le Conseil Municipal donne délégation au Maire pour, pendant la durée de son mandat et dans les conditions et

limites ci-après définies, réaliser les opérations financières utiles à la gestion des emprunts et de passer à

cet effet les actes nécessaires.

Au titre de la délégation, le Maire pourra :

- procéder au remboursement anticipé des emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice selon les

termes convenus avec l’établissement prêteur, et contracter éventuellement tout ou contrat de prêt de

substitution pour refinancer les capitaux restant dus et, le cas échéant, les indemnités compensatrices, dans

les conditions et limites fixées à l’article 1,

- plus généralement décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts.

Article 3 : Dérogation à l’obligation de dépôt des fonds auprès de l’Etat (opération de placement) :

Le Maire pourra pour la durée de son mandat prendre les décisions mentionnées au III de l’article L1618-2 et

en ce qui concerne les régies sans personnalité morale dans les conditions du § a de l’article 2221-5-1 du Code

Général des Collectivités Territoriales sous réserve des dispositions du § c de ce même article, et passer à

cet effet les actes nécessaires.

La décision prise dans le cadre de la délégation comportera notamment :

- l’origine des fonds,

- le montant à placer,

- la nature du produit souscrit,

- la durée ou l’échéance maximale du placement

Le Maire pourra conclure tout avenant destiné à modifier les mentions ci-dessus et pourra procéder au

renouvellement ou à la réalisation du placement.

Alinéa 4 : Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont

inscrits au budget.

Alinéa 5 : Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses n'excédant pas douze ans et autoriser

la signature de conventions et contrats.

Alinéa 6 : Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

Alinéa 7 : Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux.

Alinéa 8 : Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

Alinéa 9 : Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

Alinéa 10 : Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €.

Alinéa 11 : Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts.Alinéa 12 : Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de

la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.

Alinéa 13 : Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.

Alinéa 14 : Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.

Alinéa 16 : D'intenter, au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les

actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil Municipal, et de transiger avec les tiers dans

la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et pour autoriser le Maire à se porter

partie civile au nom de la Commune pour les procédures civiles, administratives ou pénales, en 1er ressort ou

tout au long de la procédure quel que soit le niveau de juridiction (Appel, …).

Alinéa 17 : Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans la limite fixée par le Conseil Municipal (3 500 € par sinistre).

Alinéa 18 : Donner, en application de l'article L324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.

Alinéa 20 : Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le Conseil

Municipal (400 000 € par année civile).

Alinéa 24 : Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre.

Alinéa 26 : Demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le Conseil Municipal,

l'attribution de subventions quels qu'en soient l'objet et le montant.

Alinéa 27 : Procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, au dépôt des demandes d'autorisations

d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux. Cette

délégation sera limitée aux projets et opérations inscrits au budget communal.

Alinéa 29 : Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L123-19

du code de l'environnement.

Alinéa 30 : D’admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés

par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant

inférieur à 100 €. Pour mémoire, ce seuil est fixé par le décret n°2023-523 du 29 Juin 2023.

Monsieur le Maire demande s'il y a des questions ou remarques concernant ces délégations.

 Accord à l'Unanimité

Question 2 : Création des Commissions Municipales et désignation des membres

Le projet de délibération était joint à la convocation du Conseil Municipal (Annexe 2).

Monsieur le Maire explique qu'il s'agit de créer les commissions municipales qui permettront de préparer et

d'étudier les dossiers avant leur présentation en Conseil Municipal. Lors du dernier mandat, les commissions

étaient plus nombreuses et le nombre des membres plus restreint. Pour cette mandature, le choix a été fait de

réduire le nombre de commissions municipales à 3, mais par contre de porter le nombre des membres à 19.

Monsieur le Maire explique en effet que les commissions sont des organes importants et que la présence des

membres est essentielle. Plus il y a de commissions, et plus il devient difficile d'y participer régulièrement.

C'est la raison pour laquelle leur nombre a été réduit de façon significative.Il précise également que chaque membre du Conseil Municipal pourra siéger au sein de 2 commissions maximum.

Il cite les commissions proposées et les candidatures qu'il a reçues pour chacune de ces commissions :

1 – COMMISSION TRAVAUX – URBANISME – AMENAGEMENT – ENVIRONNEMENT – TRANSITION

ENERGETIQUE - MOBILITE :

01 – Yvon MILLE

02 – Fabrice COPY

03 – Yacine KHALIDI

04 – Jean-Michel PORCHERET

05 – Olivier DRUESNE

06 – Jérôme HARDAT

07 – Freddy LELEUX

08 – Séverine SAUTIERE

09 – Didier CAFFIAUX

10 – Céline BOUTEBBA

11 – Fabrice DENHEZ

12 – Victor DUCROT

13 – Kathia GOBINET

14 – Laurent CLEMENCEAU

15 – Grazielle VANBELLE

16 – Philippe KOZLOWSKI

17 – Marie-Paule RIVART

18 – Aurélie URFARTE

19 – Nora LOUCHENI

2 – COMMISSION FINANCES – POLITIQUES PUBLIQUES – DEVELOPPEMENT LOCAL – SECURITE –

CADRE DE VIE – COMMERCE – ECONOMIE LOCALE :

01 – Sandrine HERBIN

02 – Grazielle VANBELLE

03 – Jean-Michel PORCHERET

04 – Françoise CENDRE

05 – Véronique BOUTTEAU

06 – Kathia GOBINET

07 – Céline BOUTEBBA

08 – Blandine OLIVIER

09 – Sandrine LABAR

10 – Valérie GIRARD

11 – Abdeslame MOUNIB

12 – Sabrina CARION

13 – Laurent CLEMENCEAU

14 – Freddy LELEUX

15 – Didier CAFFIAUX

16 – Jérémy JOUGLET

17 – Yvon MILLE

18 – Victor DUCROT

19 – Marie-Paule RIVART

3 – COMMISSION CULTURE – EDUCATION – VIE ASSOCIATIVE – SPORTS – ANIMATION – VIE

LOCALE :

01 – Yacine KHALIDI

02 – Aurélie UFARTE

03 – Sandrine HERBIN

04 – Jérôme HARDAT05 – Abdeslame MOUNIB

06 – Françoise CENDRE

07 – Valérie GIRARD

08 – Séverine SAUTIERE

09 – Olivier DRUESNE

10 – Sabrina CARION

11 – Blandine OLIVIER

12 – Nora LOUCHENI

13 – Fabrice DENHEZ

14 – Philippe KOZLOWSKI

15 – Jérémy JOUGLET

16 – Sandrine LABAR

17 – Fabrice COPY

18 – Grazielle VANBELLE

19 – Véronique BOUTTEAU

Monsieur le Maire demande s'il y a des questions ou remarques concernant ces commissions et leurs

compositions.

Accord ayant été donné par tous les membres du Conseil Municipal, les votes pour chaque commission se sont

déroulés à main levée.

 Accord à l'Unanimité

Question 3 : Désignation des membres du Conseil Municipal au sein de la Commission d'Appel d'Offres

des marchés publics ou jury de concours

Le projet de délibération était joint à la convocation du Conseil Municipal (Annexe 3).

Monsieur le Maire précise que le Conseil Municipal de ce soir est plutôt technique et formalise le

fonctionnement de la vie de la commune, notamment en désignant les différentes commissions, et en nommant

les élus(es) qui siégeront au sein de celles-ci ou au sein d'organismes divers. C'est le cas notamment de la

Commission d'Appel d'Offres des marchés publics ou jury de concours.

Il rappelle que la Ville est amenée à lancer un certain nombre d'appels d'offres dans le cadre du

fonctionnement de ses services (restauration scolaire, entretien des bâtiments, etc...), prestations qui sont

confiées à des entreprises. La Commission d'Appel d'Offres est chargée d'examiner les candidatures et

d'attribuer les marchés en fonction d'un cahier des charges précis. Cette commission est composée de 5

membres titulaires et 5 membres suppléants.

Monsieur le Maire annonce les candidatures qu'il a reçues :

Titulaires :

* Sandrine HERBIN

* Yvon MILLE

* Séverine SAUTIERE

* Jean-Michel PORCHERET

* Fabrice COPY

Suppléants :

* Olivier DRUESNE

* Didier CAFFIAUX

* Aurélie UFARTE

* Sandrine LABAR

* Laurent CLEMENCEAUMonsieur le Maire demande s'il y a des questions ou remarques concernant cette commission d'Appel

d'Offres.

Accord ayant été donné par tous les membres du Conseil Municipal, le vote s'est déroulé à main levée.

 Accord à l'Unanimité

Question 4 : Fixation du nombre de membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action

Sociale

Le projet de délibération était joint à la convocation du Conseil Municipal (Annexe 4).

Monsieur le Maire rappelle qu'il est possible de nommer au minimum 9 membres appelés à siéger au sein du

Conseil d'Administration du CCAS (4 élus, 4 nommés, et le Maire qui en est le Président), et au maximum 17

membres (8 élus, 8 nommés et le Maire).

Comme signalé précédemment, le projet de délibération évoquait le choix de désigner 7 membres élus et 7

membres nommés. Finalement, il est proposé de fixer à 8 le nombre des élus et à 8 le nombre des membres

nommés, le Maire étant Président, et donc de modifier le projet de délibération en ce sens.

Monsieur le Maire demande s'il y a des questions ou remarques concernant ce point avant de procéder au vote.

 Accord à l'Unanimité

Question 5 : Désignation des délégués du Conseil Municipal appelés à siéger au sein du Conseil

d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale

Le projet de délibération était joint à la convocation du Conseil Municipal (Annexe 5).

Le nombre de membres vient d'être fixé, et il convient maintenant de désigner les élus appelés à siéger au sein

du CA du CCAS. Monsieur le Maire rappelle qu'il s'agit d'un organe indépendant, présidé par le Maire et qui

sera vice-présidé par Madame Grazielle VANBELLE, Adjointe en charge des affaires sociales, notamment en

cas d'absence de ce dernier.

Monsieur le Maire signale avoir reçu les candidatures suivantes :

* Grazielle VANBELLE

* Françoise CENDRE

* Véronique BOUTTEAU

* Céline BOUTEBBA

* Jérémy JOUGLET

* Sabrina CARION

* Valérie GIRARD

* Marie-Paule RIVART

Monsieur COURTIN, Maire, étant Président et membre de droit, et Madame VANBELLE, Adjointe en charge

des affaires sociales, étant Vice-Présidente.

Monsieur le Maire demande s'il y a des questions ou remarques concernant ce point avant de procéder au vote.

Accord ayant été donné par tous les membres du Conseil Municipal, le vote s'est déroulé à main levée.

 Accord à l'Unanimité

Question 6 : Délibération concordante sur la création d'un Comité Social Territorial commun entre la

Mairie de Ferrière-la-Grande et le CCAS de Ferrière-la-Grande

Le projet de délibération était joint à la convocation du Conseil Municipal (Annexe 6).Monsieur le Maire rappelle que la loi de transformation de la fonction publique a créé le Comité Social

Territorial (CST), qui est issu de la fusion entre les Comités Techniques (CT) et les Comités d'Hygiène, de

Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

Monsieur le Maire signale qu'il s'agit d'une délibération concordante sur la création d'un Comité Social

Territorial (CST) commun entre la Mairie et le CCAS de Ferrière-la-Grande. De cette façon, les membres du

CA du CCAS (et notamment celles et ceux qui viennent d'être élus à la question précédente), devront

également délibérer, lors d'un prochain Conseil d'Administration, sur la création de ce CST commun.

Cet organe, qui est une instance de dialogue social, permet de traiter des questions liées au personnel

(communal et CCAS).

Monsieur le Maire demande s'il y a des questions ou remarques concernant ce point avant de procéder au vote.

 Accord à l'Unanimité

Question 7 : Fixation du nombre de représentants de la collectivité et désignation des délégués appelés

à siéger au sein du Comité Social Territorial

Le projet de délibération était joint à la convocation du Conseil Municipal (Annexe 7).

Il s'agit à présent le fixer le nombre de représentants de la collectivité (collège employeur), et de désigner les

délégués du Conseil Municipal appelés à siéger au sein du CST commun.

Il est proposé de fixer à 5 le nombre de délégués titulaires, et à 5 le nombre de délégués suppléants. Les

représentants du personnel seront également au même nombre de titulaires et de suppléants, et les nouveaux

membres seront désignés lors des élections professionnelles qui auront lieu le 9 décembre prochain.

Monsieur le Maire annonce les candidatures qu'il a reçues :

Titulaires :

* Sandrine HERBIN

* Yvon MILLE

* Freddy LELEUX

* Jérôme HARDAT

* Laurent CLEMENCEAU

Suppléants :

* Valérie GIRARD

* Nora LOUCHENI

* Jérémy JOUGLET

* Françoise CENDRE

* Sandrine LABAR

Monsieur le Maire demande s'il y a des questions ou remarques concernant ce point avant de procéder au vote.

Accord ayant été donné par tous les membres du Conseil Municipal, le vote s'est déroulé à main levée.

 Accord à l'Unanimité

Question 8 : Désignation des délégués du Conseil Municipal appelés à siéger au sein du Conseil

d'Administration du Collège Lavoisier

Le projet de délibération était joint à la convocation du Conseil Municipal (Annexe 8).

Monsieur le Maire signale que la Municipalité a la possibilité de désigner 2 élus titulaires appelés à siéger au

sein du CA du Collège Lavoisier. Il précise que le nombre a été fixé par le collège et que le Maire n'est pas

membre de droit.Il a proposé sa candidature et a reçu celle de Madame Aurélie UFARTE, Adjointe en charge des affaires

scolaires.

Monsieur le Maire demande s'il y a des questions ou remarques concernant ce point avant de procéder au vote.

Accord ayant été donné par tous les membres du Conseil Municipal, le vote s'est déroulé à main levée.

 Accord à l'Unanimité

Question 9 : Désignation d'un délégué du Conseil Municipal et son suppléant au sein de l'Organisme de

Gestion de l’École Notre Dame (OGEC)

Le projet de délibération était joint à la convocation du Conseil Municipal (Annexe 9).

Il s'agit de désigner 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant appelé à siéger au sein de l'OGEC Notre-Dame

de Ferrière-la-Grande.

Monsieur le Maire rappelle que, chaque année, la Mairie verse une subvention à l'OGEC Notre-Dame, qui est un

prorata de ce qui est dépensé pour les élèves des sections maternelles et élémentaires des écoles publiques de

la Commune. L’École Notre-Dame étant sous contrat avec l’Éducation Nationale, le versement de cette

subvention est une obligation légale précise-t-il.

La Municipalité a donc un droit de regard sur le fonctionnement de cet organisme de gestion et il convient de

désigner les membres délégués appelés à y siéger.

Les candidats suivants ont été proposés :

* Titulaire : Aurélie UFARTE

* Suppléant : Yvon MILLE

Monsieur le Maire demande s'il y a des questions ou remarques concernant ce point avant de procéder au vote.

Accord ayant été donné par tous les membres du Conseil Municipal, le vote s'est déroulé à main levée.

 Accord à l'Unanimité

Question 10 : Désignation des délégués du Conseil Municipal au sein du Conseil d'Administration du

Centre Social et Culturel « Espace Le Petit Prince » de Ferrière-la-Grande

Le projet de délibération était joint à la convocation du Conseil Municipal (Annexe 10).

Monsieur le Maire signale que la Municipalité a la possibilité de désigner 2 élus titulaires et 2 élus suppléants

appelés à siéger au sein du CA du Centre Social et Culturel « Espace Le Petit Prince » de Ferrière-la-Grande.

La municipalité est un financeur important de la structure, et là-aussi, il convient d'avoir un droit de regard

sur l'utilisation des fonds versés.

Les candidats suivants ont été proposés :

Titulaires :

* Aurélie UFARTE

* Jérôme HARDAT

Suppléants :

* Grazielle VANBELLE

* Abdeslame MOUNIB

Monsieur le Maire demande s'il y a des questions ou remarques concernant ce point avant de procéder au vote.

Accord ayant été donné par tous les membres du Conseil Municipal, le vote s'est déroulé à main levée.

 Accord à l'UnanimitéQuestion 11 : Désignation des délégués du Conseil Municipal au sein du Comité de Jumelage

Le projet de délibération était joint à la convocation du Conseil Municipal (Annexe 11).

Monsieur le Maire rappelle que les villes de Ferrière-la-Grande, Ferrière-la-Petite et Rousies sont jumelées

avec la ville d'Hadleigh, commune d'Angleterre. Un comité de jumelage intercommunal a été créé, dans lequel la

ville de Ferrière-la-Grande est représentée. C'est la raison pour laquelle, il convient de désigner 2 délégués

titulaires et 2 délégués suppléants qui seront appelés à siéger au sein de ce Comité.

Les candidats suivants ont été proposés :

Titulaires :

* Françoise CENDRE

* Freddy LELEUX

Suppléants :

* Nora LOUCHENI

* Blandine OLIVIER

Monsieur le Maire demande s'il y a des questions ou remarques concernant ce point avant de procéder au vote.

Accord ayant été donné par tous les membres du Conseil Municipal, le vote s'est déroulé à main levée.

 Accord à l'Unanimité

Question 12 : Désignation des délégués du Conseil Municipal au sein du Syndicat Mixte du Parc Naturel

Régional Avesnois

Le projet de délibération était joint à la convocation du Conseil Municipal (Annexe 12).

Monsieur le Maire rappelle que la Commune est adhérente au Parc Naturel Régional de l'Avesnois. A ce titre, la

commune peut être représentée par 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant.

Les candidats suivants ont été proposés :

Titulaire :

Monsieur Fabrice COPY

Suppléante

Madame Sabrina CARION

Monsieur le Maire demande s'il y a des questions ou remarques concernant ce point avant de procéder au vote.

Accord ayant été donné par tous les membres du Conseil Municipal, le vote s'est déroulé à main levée.

 Accord à l'Unanimité

Question 13 : Désignation des délégués du Conseil Municipal au sein du Syndicat d’Électricité de

l'Arrondissement d'Avesnes (SEAA)

Le projet de délibération était joint à la convocation du Conseil Municipal (Annexe 13).

Monsieur le Maire rappelle qu'il s'agit d'un organisme de gestion des réseaux et des services liés à

l'électricité. Les travaux récents de la place Gambetta ont montré l'importance de cet organisme et surtout

l'importance d'avoir un référent régulier de proximité, notamment lorsqu'il y a nécessité de gérer rapidement

des difficultés sur le réseau électrique.

Monsieur Yvon MILLE, Adjoint aux travaux, était déjà le représentant de la Commune lors du dernier mandat.

Il a su montrer son efficacité durant toutes ces années, notamment sur certains dossiers plus compliqués, et

c'est naturellement que sa candidature est de nouveau proposée pour cette mandature.

Monsieur le Maire demande s'il y a des questions ou remarques concernant ce point avant de procéder au vote.Accord ayant été donné par tous les membres du Conseil Municipal, le vote s'est déroulé à main levée.

 Accord à l'Unanimité

Question 14 : Désignation d'un représentant de la Commune au sein de l'assemblée spéciale de la

Société Publique Locale (SPL) « Culture en Sambre »

Point ajourné

Question 15 : Indemnités de fonction des Adjoints et des Conseillers Municipaux délégués

Le projet de délibération était joint à la convocation du Conseil Municipal (Annexe 15).

Monsieur le Maire rappelle qu'à chaque début de mandat, après avoir désigné les Adjoints et les Conseillers

Municipaux délégués et confirmé leurs fonctions, il convient de fixer leurs indemnités.

Il rappelle également qu'une commune comme Ferrière-la-Grande peut désigner jusqu'à huit Adjoints et qu'une

enveloppe réglementaire est fixée pour les indemnités du Maire et des Adjoints.

Il y a également possibilité de désigner des Conseillers Municipaux délégués, et dans ce cas, leurs indemnités

seront « prises » sur l'enveloppe des indemnités du Maire et des Adjoints. Ce ne sera pas une enveloppe

supplémentaire et pour pouvoir verser les indemnités des Conseillers Municipaux délégués, celles du Maire et

des Adjoints seront réduites en conséquence. Monsieur le Maire tenait à le préciser.

Dans un soucis d'exemplarité, et au regard des efforts quotidiens demandés aux services, la Municipalité a

fait le choix de désigner 7 Adjoints (au lieu des 8 autorisés), représentant une économie annuelle de 10 000 €

environ.

Monsieur le Maire rappelle les taux des indemnités des Adjoints et Conseillers Municipaux délégués inscrits

dans le projet de délibération :

 Pour 7 Adjoints : 16,5 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique à compter du

01.04.2026.

 Pour 5 Conseillers Municipaux délégués : 8,5 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction

publique à compter du 01.04.2026.

 Pour 1 Conseillère Municipale déléguée : 0.0 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction

publique à compter du 01.04.2026 (pour des raisons personnelles, cette dernière à adressé un courrier à Monsieur le

Maire demandant à ne pas être indemnisée pour sa délégation).

Monsieur le Maire demande s'il y a des questions ou remarques concernant ce point avant de procéder au vote.

 Accord à l'Unanimité

Question 16 : Modification de la délibération du 27.06.24 modifiant la délibération du 31.03.22 créant

l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE)

Le projet de délibération était joint à la convocation du Conseil Municipal (Annexe 16).

Monsieur le Maire laisse la parole à Madame Sandrine HERBIN, Adjointe aux finances. Cette dernière précise

qu'il y a lieu de modifier la délibération du 27 Juin 2024 permettant de rémunérer les agents de la collectivité

qui participent au bon déroulement des scrutins électoraux et qui sont exclus, en raison de leur grade ou de

leur indice, du bénéfice des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Elle rappelle les modalités de calcul inscrites dans le projet de délibération :

Dans la limite d'un montant individuel maximum :

Le montant individuel maximum pouvant être attribué par l'autorité territoriale ne peut excéder le quart du

montant de l'indemnité forfaitaire annuelle maximum pour travaux supplémentaires de 2ème catégorie, soit un

montant individuel de 1091.71 € (1091.71 X 4/4).Dans la limite d'un crédit global :

Le crédit global est obtenu en multipliant la valeur maximale de l'indemnité forfaitaire pour travaux

supplémentaires mensuelle (1091.71 €) par le coefficient multiplicateur (4), puis en divisant le montant obtenu

par 12 pour obtenir une base mensuelle, soit 363.91 €.

Cette base devra être multipliée par le nombre de bénéficiaires, ne percevant pas les indemnités horaires pour

travaux supplémentaires.

Le crédit global est réparti selon les critères propres à chaque commune, en fonction du temps consacré aux

opérations en dehors des heures normales de service.

Dans le cas d'un bénéficiaire unique, le montant maximal alloué ne peut en aucun cas être supérieur au crédit

global (363.91 €).

Monsieur le Maire reprend la parole et remercie Madame HERBIN. Il précise qu'il s'agit d'une délibération

classique, renouvelée à chaque élection pour permettre de rémunérer les agents qui participent aux scrutins. Il

profite d'ailleurs de la circonstance pour les remercier. Ils contribuent à la réussite des scrutins, et ce n'est

pas toujours un exercice aisé.

Monsieur le Maire demande s'il y a des questions ou remarques concernant ce point avant de procéder au vote.

 Accord à l'Unanimité

Question 17 : Délibération précisant les modalités d'attribution des heures supplémentaires

Le projet de délibération était joint à la convocation du Conseil Municipal (Annexe 17).

Monsieur le Maire laisse la parole à Madame Sandrine HERBIN qui signale la nécessité de délibérer afin de

préciser les modalités d'attribution des heures supplémentaires, et notamment désigner les filières et grades

des agents susceptibles de pouvoir bénéficier de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires lorsque ces

heures supplémentaires sont effectivement réalisées.

Il est donc proposé d'appliquer ces modalités à l'ensemble du personnel communal, à savoir :

FILIERES GRADES

Administrative Ensemble des grades associés à cette filière

Technique Ensemble des grades associés à cette filière

Médico-sociale Ensemble des grades associés à cette filière

Culturelle Ensemble des grades associés à cette filière

Sportive Ensemble des grades associés à cette filière

Animation Ensemble des grades associés à cette filière

Police Municipale Ensemble des grades associés à cette filière

Monsieur le Maire reprend la parole et remercie Madame HERBIN. Sur un ton ironique, il rappelle que l’État

avait « promis » de la simplification administrative..... ce type de délibération (imposée sinon les agents qui

réalisent des heures supplémentaires ne pourraient pas être rémunérés en conséquence) témoigne du contraire

et montre qu'il y a encore beaucoup de chemin à parcourir avant d'y parvenir...

Monsieur le Maire demande s'il y a des questions ou remarques concernant ce point avant de procéder au vote.

 Accord à l'Unanimité

Question 18 : Règlement budgétaire et financier (RBF) de la Commune de Ferrière-la-Grande

Le projet de délibération était joint à la convocation du Conseil Municipal (Annexe 18).Avant de laisser la parole à Madame HERBIN, Monsieur le Maire précise qu'il s'agit d'un document cadre qui,

en début de mandat, doit permettre de préciser comment fonctionne la gestion des finances de la Commune.

Cette dernière rappelle que depuis la mise en place de la nouvelle procédure comptable en 2024, à savoir la

M57, il est obligatoire de présenter un Règlement Budgétaire et Financier de la Commune.

Il s'agit d'un document « didactique » (à vocation d'instruire, d'informer), précise-t-elle, et en précise

rapidement la définition :

« Ce règlement a pour objet de formaliser les principales règles budgétaires et comptables et permet de

regrouper dans un document unique les règles fondamentales auxquelles sont soumis l’ensemble des acteurs

intervenant dans le cycle budgétaire.

Il décrit notamment les processus financiers internes que la Ville de Ferrière-la-Grande a mis en œuvre pour

renforcer la cohérence de ses choix de gestion. Il permet également d’identifier le rôle stratégique de chacun

des acteurs en présence. Les modalités de préparation et d’adoption du budget par le Conseil Municipal, ainsi

que les règles de gestion par l’exécutif des autorisations de programme et d’engagement, sont par ailleurs des

éléments obligatoires du règlement.

Le RBF sera mis à jour à chaque renouvellement du Conseil Municipal, en cas de besoin et en fonction de

l’évolution des dispositions législatives et réglementaires ».

Madame HERBIN a souhaité que ce document soit le plus accessible et compréhensible possible. Il comprend les

grands principes de base d'un budget communal que sont :

*** L'annualité : un budget qui porte sur une année civile complète

*** L'unité : l'intégralité des opérations budgétaires retranscrite dans un seul budget

*** L'universalité : l'ensemble des recettes doit servir à couvrir l'ensemble des dépenses

*** La spécialité : on doit pouvoir définir précisément l'objet de chaque recette ou dépense

*** L'équilibre et la sincérité : le budget doit être équilibré en recettes et en dépenses, en sections de

Fonctionnement et d'Investissement

*** La séparation de l'Ordonnateur et du Comptable :

 l'Ordonnateur, le Maire, est en charge de l’engagement, de la liquidation, du mandatement et de

l’ordonnancement des dépenses et des recettes avec l’appui des services internes de la Ville.

 Le C omptable P ublic, agent de la Direction Générale des Finances Publiques, est en charge de

l’exécution du paiement, du recouvrement des recettes ainsi que du paiement des dépenses de la Ville. Il

contrôle la régularité des dépenses et des recettes effectuées par l’Ordonnateur.

Ce document reprend l'ensemble des procédures de vote du budget de la Commune, et notamment :

*** La présentation d'un Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB) et la tenue d'un Débat d'Orientation

Budgétaire (DOB),

*** Présentation et du vote du Budget Primitif (BP) de l'exercice en cours dans les deux mois suivant le DOB.

*** Opérations intermédiaires : Décision Modificative budgétaire (DM), en cas, par exemple, de hausses ou de

baisses de recettes ou dépenses par rapport au BP.

*** La présentation du Compte de Gestion (CG – bilan de la Ville) et du Compte Administratif (CA – bilan du

Comptable Public) avant le 30 Juin de l'année suivant l'exercice concerné (N-1). Le CG et le CA doivent bien-sûr

être concordants, garantissant la validation des deniers publics (recettes et dépenses) par les deux acteurs

publics (Ville et Comptable).

Encore une fois, Madame HERBIN insiste sur le fait que ce document permet de « vulgariser » autant que

possible les opérations budgétaires. Un lexique, situé en fin du RBF, reprend et explique certains termes plus

techniques, inhérents au langage budgétaire (actif, amortissement, annuité de la dette, autorisation de

programme, encours de la dette, restes à réaliser, etc...).

Monsieur le Maire reprend la parole et remercie Madame HERBIN.Effectivement, il s'agit d'un document qui initie les bases budgétaires. Il permettra à tout un chacun de se

familiariser avec le langage budgétaire courant et récurrent, et ce, tout au long du mandat. Il comprend des

éléments essentiels à la bonne compréhension des opérations budgétaires pour chaque exercice.

Monsieur le Maire précise qu'il n'y a pas de vote en tant que tel. Il s'agit simplement d'acter que le Règlement

Budgétaire Financier a bien été présenté aux membres du Conseil Municipal, ce qui est le cas.

Question 19 : Dépenses à imputer au compte 6232 « Fêtes et cérémonies »

Le projet de délibération était joint à la convocation du Conseil Municipal (Annexe 19).

Madame HERBIN explique qu'il s'agit d'une délibération visant à définir les dépenses que la Commune souhaite

imputer au compte 6232 « Fêtes et cérémonies », qui manque parfois de clarté.

Il a donc été proposé d'autoriser l'engagement et la prise en charge des dépenses suivantes :

 Ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies tels que les

sapins et décorations de Noël, les jouets, friandises pour les enfants, diverses prestations et cocktails servis

lors de cérémonies officielles et inaugurations.

 Frais de restauration des élus ou des employés communaux liés aux actions communales ou à l'occasion

d’événements ponctuels.

 Fleurs, bouquets, gravures, médailles ou présents offerts à l'occasion de divers événements et notamment

lors des mariages, décès, naissances, départs, récompenses sportives, culturelles, concours, militaires ou

autres réceptions officielles.

 Règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou

contrats (Sacem, Guso, Spre, …).

 Frais d'annonces et de publicité, ainsi que les parutions liées aux manifestations.

Monsieur le Maire reprend la parole et remercie Sandrine HERBIN. Il précise que, là aussi, il s'agit d'une

délibération supplémentaire purement administrative demandée par les services de l’État.

Monsieur le Maire demande s'il y a des questions ou remarques concernant ce point avant de procéder au vote.

 Accord à l'Unanimité

Question 20 : Vote des taux des taxes directes locales pour 2026

Le projet de délibération était joint à la convocation du Conseil Municipal (Annexe 20).

Madame HERBIN rappelle que chaque année il convient de délibérer sur le niveau des taux appliqués sur les

taxes d'impositions locales, à savoir :

 taxe sur le foncier bâti,

 taxe sur le foncier non bâti

 taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

Cette année encore, il a été proposé de de pas augmenter les taux appliqués l'an dernier, qu'elle rappelle

également :

taxe sur le foncier bâti …....................................... : 42,99 %

taxe sur le foncier non bâti …................................ : 67,57 %

taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 25.58 %

Monsieur le Maire reprend la parole et remercie Madame HERBIN.

Il s'agit d'une délibération importante qui détermine le niveau d'imposition applicable aux contribuables de la

Commune. Il signale que ce vote s'inscrit dans la continuité des engagements pris en 2020, à savoir la maîtrise

de la fiscalité locale dans le respect des équilibres financiers de la Commune.Monsieur le Maire précise qu'en 2020 l’Équipe Municipale en place avait décidé de baisser de manière

significative (4 %) le taux appliqué sur la taxe du foncier bâti. Depuis, la Municipalité a fait le choix de ne pas

augmenter les taux qu'elle applique, et qui viennent d'être rappelés.

Toutefois, Monsieur le Maire insiste bien sur le fait qu'il s'agisse de taux communaux. Il rappelle

effectivement que chaque année les bases sont revalorisées au niveau national, notamment en fonction de

l'inflation. Ceci explique l'augmentation du montant réel de l'imposition à payer par le contribuable qui ne

comprend pas toujours que d'un côté on lui explique que les taux communaux n'ont pas augmenté, et de l'autre

côté il voit une hausse sur sa feuille d'imposition.

D'autre part, il rappelle également la fusion, depuis trois ou quatre ans maintenant, du taux d'imposition

communal et départemental. Il faut noter aussi la part de l'intercommunalité, du traitement des déchets, qui

peuvent également modifier à la hausse le montant à payer par le contribuable. La Municipalité à la main-mise

sur ses taux communaux uniquement, mais en aucun cas sur les autres taux. Il lui est donc difficile d'agir sur la

baisse effective et significative de l'imposition. Elle peut décider de baisser ses taux, mais pas ceux des

autres structures publiques impliquées. Pour réduire l'écart, la Municipalité adopte une politique d'abattement

très agressive.

En 2026, il a encore été décidé de maintenir les taux d'imposition appliqués depuis plusieurs années. Cela

implique de poursuivre les efforts rigoureux et conséquents déjà entrepris pour maîtriser les dépenses,

notamment de fonctionnement. C'est déjà le cas aujourd'hui, et ça le sera encore plus à l'avenir, mais chaque

dépense devra être objectivée, devra justifier de sa pertinence, devra être priorisée quant à l'intérêt réel

pour les habitants de la Commune, compliquant parfois la tâche des services et des élus. Cela est pourtant

nécessaire au regard de la bonne gestion des finances communales. Maintenir un service de qualité tout en

maîtrisant les dépenses, c'est le cap qu'il faudra encore tenir, malgré un contexte économique, géopolitique et

environnemental très incertain. D'autant qu'au niveau national les finances sont extrêmement fragilisées et

contraintes, et ne permettent pas (ou plus) de faire face aux difficultés locales.

Encore une fois, et malgré ce contexte, Monsieur le Maire et son équipe souhaitent maintenir un niveau de

fiscalité maîtrisé à l'échelle locale, avec la volonté de veiller à ce que le taux du foncier bâti reste inférieur à

celui des communes de même strate qui se situe actuellement aux alentours de 44 %, la commune étant à

42.99 %. Il s'agit d'un choix politique assumé, qui implique une gestion rigoureuse des dépenses de toutes

natures, malgré les contraintes imposées.

Monsieur le Maire rappelle le vote du budget primitif 2026 permettant juste la continuité et le bon

fonctionnement des services. Après le vote des taux d'imposition, et avant la fin du mois de Juin, il conviendra

de voter un Budget Supplémentaire, mais également les subventions aux associations et surtout l'affectation

du résultat de 2025. Monsieur le Maire estimait en effet que ces décisions étaient du ressort de la nouvelle

Équipe Municipale, qui par ailleurs devra mettre en place son Plan Pluriannuel d'Investissement (PPI), fixant les

projets à l'horizon du mandat, et ce, en fonction des moyens financiers de la Commune, et notamment de ses

recettes fiscales ou d'autres natures.

Monsieur le Maire rappelle que lui et son équipe se sont engagés durant la campagne électorale à mettre en

œuvre des projets ambitieux, mais dans le cadre d'une gestion rigoureuse des finances. Ce sera un fil rouge du

mandat.

Monsieur le Maire demande s'il y a des questions ou remarques concernant ce point avant de procéder au vote.

 Accord à l'Unanimité

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare le Conseil Municipal clos.

Avant de prendre congé, celui-ci remercie les élus(es) présents(es) ce soir. Il leur donne rendez-vous pour le

prochain Conseil qui aura lieu mi-juin et durant lequel sera notamment présenté le Budget Supplémentaire de la

Commune.