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Déliberation - Deliberation 2024 3 7
Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Fare-les-Oliviers.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2024 3 7)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Département des Bouches du Rhône
Arrondissement d'Aix en Provence
N° 2024 3 7
Objet : Constitution d’une provision pour
le risque de non recouvrement d’une
créance
VOTE
UNANIMITE
Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal de la Commune de
LA FARE LES OLIVIERS
Séance du 11 avril 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le onze du
mois d'avril à 18 heures 30, le Conseil
Municipal de La Fare-les-Oliviers, a été
assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sur la convocation qui lui a été adressée par
le Maire, conformément à l’article 48 de la
Loi du 5 Avril 1884.
Etaient présents : M. MARCILIAC Jérôme,
M. YERPEZ Joël, Mme GARCIA Chantal, M.
LOMBARDO Yves, Mme SEILER Myriam,
M. AGARD Christophe, Mme MESTRE
Marie-Aude, M. MARTIN Patrice, Mme
BARATA Silvia, M. MORGANTE Michel,
Mme ROSMARINO Laurence, M. SPINELLY
Eric, Mme DELOUS Céline, M. DI-SAPIO
Lionel, Mme BAUMANN Claude, M.
LEGUEVACQUES Benjamin, Mme
CLAUZEL Nathalie, M. PALMERINI Denis,
Mme GIORSETTI Marie-Laure, M.
LAFORCE Christian, Mme MERZOUGUI
Noura, M. BARBAROUX Charly, Mme
THORN Marguerite, M. CRUZ Gérard, Mme
DAHMAN Hinda, M. SARDA Stéphane et
Mme DORELON-TRANCHARD Céline
Etaient Absents donnant pouvoir :
Mme WECKERLIN Carine à Mme GARCIA
Chantal
Mme VALLET Christine à Mme SEILER
Myriam
Etaient Absents excusés :
Etaient Absent :
Secrétaire de la séance: Mme Chantal
GARCIA
Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Constitution d’une provision pour le risque de non |Puiéie 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024 s { 7
créance ID :013-211300371-20240411-DCM 2024 3 7-DE
La constitution d'une provision est l’une des applications comptables du principe de prudence énoncé dans l'instruction budgétaire et comptable M57.
La prévision d'un risque, qui, s’il se réalise, entraîne une charge, et oblige à constituer sans délai une réserve financière. Celle-ci peut être ainsi supportée par le résultat de l'exercice comptable au cours duquel le risque est apparu.
La réserve est reprise en cas de réalisation du risque pour y faire face. Si ce risque s'avère inexistant, la reprise génère un gain exceptionnel pour l'exercice au cours duquel le risque aura disparu. Le régime de droit commun pour la commune de la Fare les Oliviers est celui des provisions semi-budgétaires, qui n’impactent que la section de fonctionnement.
Monsieur le Maire rappelle que, conformément aux articles L.23333-92 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune de la Fare les Oliviers a instauré, par délibération n°2015-9-2 du 10 décembre 2015, la taxe sur les déchets réceptionnés dans des installations de stockage de déchets ménagers et assimilés.
Le montant de la taxe a été fixé à 1,50 € la tonne entrant dans l'installation. Cette taxe est due au titre d'une année civile et est établie sur la base d’une déclaration annuelle. Ainsi, un titre de recettes de 97 866 € a été émis au cours de l'exercice 2023 sur la base du tonnage 2022.
La SMA Vautubière a déposé une requête le 2 février 2024 devant le Tribunal Administratif de Marseille pour l'annulation du titre de recettes n°713 du 20 novembre 2023.
C'est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir constituer une provision semi-budgétaire de 97 866 € pour le risque de non recouvrement de la créance portée à l'encontre de la SMA Vautubière.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article R2321-2 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu la délibération n°2024_3_6 du conseil municipal du 11 avril 2024 relative à l'adoption du budget primitif 2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,
ACCEPTE de constituer une provision, semi-budgétaire, pour dépréciation des actifs
circulants au compte 6817 ;
CREDITE ce compte à hauteur de 97 866 € ;
DIT que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2024.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits. Pour copie certifiée conforme
F\ La secrétaire de séance