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Déliberation - Deliberation 2023 3 7
Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Fare-les-Oliviers.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2023 3 7)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit,
Département des Bouches du Rhône
Arrondissement d’Aix en Provence
N° 2023 3 7
Objet : Constitution d’une provision pour
risques et charges fonctionnement pour
le non recouvrement d’une créance
VOTE
UNANIMITE
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en gréfecture le 14/04/20
É Ÿ Publié le 14/04/2023 SF Re be REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal de la Commune de
LA FARE LES OLIVIERS
Séance du 13 avril 2023
L'an deux mille vingt-trois et le treize du mois
d'avril à 18 heures 30, le Conseil Municipal
de La Fare-les-Oliviers, a été assemblé au
lieu ordinaire de ses séances, sur la
convocation qui lui a été adressée par le
Maire, conformément à l’article 48 de la Loi
du 5 Avril 1884.
Etaient présents à cette assemblée : Tous
les Conseillers Municipaux à l'exception de
Absents excusés donnant pouvoir :
M. Eric SPINELLY à Mme Marie-Aude
MESTRE
M. Christian LAFORCE à Mme Carine
WECKERLIN
M. Christophe AGARD à M. Joël YERPEZ
M. Stéphane SARDA à Mme Hinda
DAHMAN
Absente : Mme Christine VALLET
Secrétaire de la séance: Mme Chantal
GARCIA
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Publié le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 S L 6
Constitution d’une provision pour risque et charges de fd i5:6:551130087120280218 0e 2023 3 7.0€ non recouvrement d’une créance |
La constitution d’une provision est l’une des applications comptables du principe de prudence
énoncé dans l'instruction budgétaire et comptable M57.
La prévision d'un risque, qui, s’il se réalise, entraîne une charge, et oblige à constituer sans délai une réserve financière. Celle-ci peut être ainsi supportée par le résultat de l'exercice
comptable au cours duquel le risque est apparu.
La réserve est reprise en cas de réalisation du risque pour y faire face.
Si ce risque s'avère inexistant, la reprise génère un gain exceptionnel pour l'exercice au cours duquel le risque aura disparu. Le régime de droit commun pour la commune de la Fare les Oliviers est celui des provisions semi-budgétaires, qui n'impactent que la section de fonctionnement.
Monsieur le Maire rappelle que, conformément aux articles L.23333-92 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune de la Fare les Oliviers a instauré, par délibération n°2015-9-2 du 10 décembre 2015, la taxe sur les déchets réceptionnés dans des
installations de stockage de déchets ménagers et assimilés.
Le montant de la taxe a été fixé à 1,50 € la tonne entrant dans l'installation. Cette taxe est due au titre d'une année civile et est établie sur la base d'une déclaration annuelle. Ainsi, un titre de recettes de 114 300 € a été émis au cours de l'exercice 2022 sur la base du tonnage
2021 déclaré par lettre du 13 septembre 2022.
La SMA Vautubière a déposé une requête le 7 décembre 2022 devant le Tribunal Administratif de Marseille pour l'annulation du titre de recettes n°576 du 19 septembre 2022.
C'est pourquoi, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir constituer une provision pour risques et charges de fonctionnement, semi-budgétaire de 114 300 € pour le non recouvrement de la créance portée à l'encontre de la SMA Vautubière.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article R2321-2 :
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 :
Vu la délibération n°2023_3_6 du conseil municipal du 13 avril 2023 relative à l'adoption du budget primitif 2023.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,
- ACCEPTE de constituer une provision pour risques et charges de fonctionnement,
semi-budgétaire, au compte 6815 :
-_ CREDITE ce compte à hauteur de 114 300 € :
- DIT que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2023.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits. Pour copie certifiée conforme