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Déliberation - TAMPON 2021 157
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Villepinte.
Lien du pdf (Déliberation - TAMPON 2021 157)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Investissement et développement économique,
N° 2021-157
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
DEPARTEMENT DE SEINE SAINT DENIS
ARRONDISSEMENT DU RAINCY
CANTON DE SEVRAN
VILLE DE VILLEPINTE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE VILLEPINTE
SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2021
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Par suite d’une convocation en date du 12 novembre 2021, les membres composant le
Conseil Municipal de Villepinte se sont réunis, à l'Hôtel de Ville - Salle des Mariages,
le 20 novembre 2021 à 8 h 30, sous la Présidence de Madame Martine VALLETON,
Maire.
Sont présents : 35
Mme VALLETON, M. BEAUDEAU, Mme ADLANI (pouvoir à
M. BEAUDEAU, puis arrivée au point n° 2021-124), M. MARAN,
Mme VERTÉ, M. KHUL, Mme VAUBAN, M. XOSANAVONGSA,
Mme PERRON (partie au point n° 2021-131, puis pouvoir à Mme VERTÉ), Mme
LE MOIL, M. DELAMADE, Mme TROUDART, Mme KASMI,
Mme TEIXEIRA, M. POURPOINT, Mme VACHER, M. FERNANDEZ, Mme
SOLEIL, M. LE MOIL, Mme KHUL, M. YANG, Mme OUARET,
M. LE NEINDRE, Mme ANCHARUZ, M. GALIN, Mme YOUSSOUF,
M. LAURENT, Mme RIGAL, M. KERAUDREN, M. SCAGNI
Mme ROLAND, M. FAGUIER, Mme BENHSAINE (arrivée au point
n° 2021-136), M. CHIROUSE, Mme PHILIPPON-VERMOND.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absent ayant donné procuration : 4
M. JIAR qui a donné pouvoir à Mme VERTÉ
M. VALLETON qui a donné pouvoir à Mme VALLETON
M. LLEDO qui a donné pouvoir à Mme KASMI
Mme BEN HADJ KHALIFA qui a donné pouvoir à Mme RIGAL
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20211120-2021-157-DE
Date de télétransmission : 26/11/2021
Date de réception préfecture : 26/11/2021 Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé,
conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal.
M. BEAUDEAU est désigné pour remplir cette fonction.
OBJET : AMENAGEMENT - URBANISME — HABITAT
Désaffectation et déclassement des parcelles composant « la bande Ballanger ». Délibération n° 2021-157
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles
L.2121-29, L.2141-1 et L.2241-1,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le plan parcellaire et le constat de la Police Municipale ci-annexés,
Vu le rapport ci-annexé,
Considérant que la Commune est propriétaire des parcelles cadastrées BM 159,
BM 241, BM 250, BM 256 d’une superficie d’environ 13 000 m°, sises 199-201
boulevard Ballanger à Villepinte,
Considérant que les parcelles BM 159, BM 241, BM 250, BM 256 forment
l'assiette foncière du terrain à céder à la société PICHET et à la SODES pour la partie commerces, en vue de la réalisation d’un projet immobilier retenu par voie de consultation,
Considérant que depuis le 10 novembre 2021 date du constat effectué par la Police Municipale, le terrain composé, des parcelles BM 159, BM 241, BM 250, BM 256, est définitivement fermé et dépourvu de toute affectation (usage direct du public) justifiant d’une domanialité publique,
Considérant que pour permettre à la Commune de disposer de ce bien, en vue de
sa cession à la société PICHET et à la SODES pour la partie « commerces », 1l appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur la désaffectation des parcelles cadastrées BM 159, BM 241, BM 250, BM 256, pour une contenance
d’environ 13 000 m°, et leur déclassement du domaine public pour être intégrées au domaine privé communal,
Après avis de la Commission Aménagement du Territoire, Urbanisme, Logement, Développement durable, Travaux et Grands Projets du 08 novembre
2021,
Après avis du Bureau Municipal du 09 novembre 2021
Ayant entendu son Rapporteur, Madame ADLANI,
Après en avoir délibéré,
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20211120-2021-157-DE
Date de télétransmission : 26/11/2021
Date de réception préfecture : 26/11/2021 LE CONSEIL MUNICIPAL,
PAR 3 ABSTENTIONS
PAR 28 VOIX POUR
PAR 8 VOIX CONTRE
DECIDE :
Article 1 : De constater la désaffectation du domaine public des
parcelles cadastrées BM 159, BM 241, BM 250, BM 256.
Article 2: De déclasser du domaine public communal les parcelles
cadastrées BM 159, BM 241, BM 250, BM 256, sises
199-201 boulevard Robert Ballanger et de les intégrer au
domaine privé communal.
Article 3 : D’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents
afférant à ce dossier et actes nécessaires ou subséquents.
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL,
FAIT ET CLOS LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
ET ONT SIGNE LES MEMBRES PRESENTS
VILLEPINTE, le 20 novembre 2021
Le Maire,
1% Vice-Présidente déléguée à l’ Aménagement
Tertitoire Paris Terres d’Envol
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Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20211120-2021-157-DE
Date de télétransmission : 26/11/2021
Date de réception préfecture : 26/11/2021 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES TECHNIQUES, URBANISME ET AMENAGEMENT
DIRECTION DE L'AMENAGEMENT ET DE L'HABITAT
RAPPORT DE PRESENTATION
Relatif à la délibération n° 2021-157
Conseil Municipal du 20 novembre 2021
RAPPORTEUR : Madame ADLANI
OBJET : XU- AMENAGEMENT — URBANISME - HABITAT
3- Désañffectation et déclassement des parcelles composant
« la bande Ballanger ».
La Commune est propriétaire des quatre parcelles composant le terrain dit
« la bande Ballanger », cadastrées BM 159, BM 241, BM 250 et BM 256. Ces
quatre parcelles constituent un terrain d’une superficie totale d’environ
13 000 m°, en zone Uma au Plan Local de Urbanisme — zone de renouvellement
urbain situé au nord du boulevard Ballanger.
Ce terrain clôturé doit faire l’objet d’une cession au profit de la société PICHET
et de la SODES, candidats en co-maitrise d’ouvrage retenus après consultation,
en vue de la réalisation d’un projet immobilier comprenant des logements et des
commerces en rez-de-chaussée, ainsi qu’une place qui deviendra publique après
rétrocession.
Depuis le 10 novembre 2021, date du constat effectué par la Police Municipale,
ce terrain constitué des parcelles cadastrées BM 159, BM 241, BM 250, BM 256,
est définitivement fermé et dépourvu de toute affectation (usage direct du public)
justifiant d’une domanialité publique.
Dès lors, pour permettre à la Commune de réaliser la cession de ce bien au profit
de la société PICHET et de la SODES pour la partie « commerces », il appartient
au Conseil Municipal de se prononcer sur la désaffectation des quatre parcelles
cadastrées BM 159, BM 241, BM 250, BM 256, pour une contenance d’environ
13 000 m°, et leur déclassement du domaine public pour être intégrées au
domaine privé communal.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20211120-2021-157-DE
Date de télétransmission : 26/11/2021
Date de réception préfecture : 26/11/2021 CONCLUSION
Il est donc demandé à l’ Assemblée Délibérante de constater la désaffectation et d’approuver le déclassement des quatre parcelles cadastrées BM 159, BM 241, BM 250, BM 256, sises 199-201 boulevard Robert Ballanger et de les intégrer au domaine privé communal.
Avis de la Commission Aménagement du Territoire, Urbanisme, Logement, Développement durable, Travaux et Grands Projets du 08 novembre 2021, Avis du Bureau Municipal du 09 novembre 2021
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20211120-2021-157-DE
Date de télétransmission : 26/11/2021
Date de réception préfecture : 26/11/2021 394qnd
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Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20211120-2021-157-DE
Date de télétransmission : 26/11/2021
Date de réception préfecture : 26/11/2021 Ville de VILLEPINTE
POLICE MUNICIPALE
1 rue Clarissa JEAN PHILIPPE
93420 VULLEPINTE
Tél: 01 41 52 10 20
potice.municipale@ville-viliepinte.fr
RAPPORT N° 2021-11-1040
Constat de desaffectation de la
voie publique
Terrain dit "La bande
ballanger"
DESTINATAIRES :
* Le Maire,
* Le Chef de Service,
® Archives du service.
Vu et transmis le 10/11/2021, parle
chef de serice.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RAPPORT D'INFORMATION
VILLEPINTE, le 10/11/2021
L'an deux mille vingt-et-un, le dixnovembre à quatorze heures et quarante
minutes
Nous soussigné(s), Brigadier de Police Municipale MAUGUIN Pierre,
Assisté(s) de
Agent(s) de police judiciaire adjoint(s } dûment agréé(s) etassermenté(s),
revêtu(s) de notre uniforme et en résidence à VILLEPINTE
Vu les articles :
-L.2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, -21,21-2°,21-2, 73, 78-6, 429 et 537 du Code de Procédure Pénale, -L511-1 du Code Sécurité Intérieure,
Conformément aux ordres reçus de nos chefs, rapportons les faits suivants :
Ce jour, à 14h30 recevons un appel de notre hiérarchie afin de nous rendre
Sur le terrain dit "La bande ballanger" situé Boulevard du Président Kennedy à
VILLEPINTE{(93) pour une constatation de désaffectation de la voie publique.
Ou étant à 14h35 constatons la désaffectation totale de ta parcelle dit"La bande
ballanger”, ycompris celle des piétons par des barrières d'une hauteur d'environ
deux mètres et disposées de manière à englober la totalité du terrain.
Posons pied à terre et prenons des clichés photographique que nous annexons
au présent.
Alissu quittons les lieux.
En conséquence, nous avons rédigé le présent rapport à toutes fins que vous
jugerez utiles.
Fait et clos à MLLEPINTE
Le 10/11/2021
Les agents de Police Judiciaire adjoints
Nom(s) et signature(s)
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20211120-2021-157-DE
Date de télétransmission : 26/11/2021
Date de réception préfecture : 26/11/2021