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Déliberation - 27 exoneration en faveur des immeubles en zone frr rattaches a un etablissement beneficiant de lexoneration de cfe prevue a larticle 1466 g du cgi
Document publié le Vendredi 27 septembre 2024 par la commune de Limeyrat.
Lien du pdf (Déliberation - 27 exoneration en faveur des immeubles en zone frr rattaches a un etablissement beneficiant de lexoneration de cfe prevue a larticle 1466 g du cgi)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit,
AR Prefecture
024-212402416-20241001-D2024 27-DE
Reçu le 08/10/2024
Publié le 08/10/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
L’an deux mil vingt quatre, le mardi 1°” octobre, à vingt heures
er la trente minutes, le Conseil municipal de la Commune de LIMEYRAT, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à
Arrondissement de la Mairie, sous la présidence de M. SAUTIER Claude, Maire. SARLAT Date de convocation : 27 septembre 2024
Commune de LIMEYRAT
Nombre de Conseillers Présents: M. SAUTIER Claude, M. CONSTANT Didier, Mme En exercice 11 | PESQUIER Marie-Eugénie, Mme DUMAS Natacha, M. Présents 9 CHIOROZAS Jean-Paul, Mme GAILLARD Christine, Mme Votants 10 | MOULINIER Annie, Mme PATRIS Hélène, M. DUMAURE
Pour 10 | Arnaud.
Contre o | Absents: M. BAYLET Francis M. RAYNAUD Sylvam Abstention o | (procuration à Mme DUMAS Natacha).
Secrétaire : Mme DUMAS Natacha
N° 2024-27: Exonération en faveur des immeubles situés en zone France Ruralités Revitalisation rattachés à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l’exonération de Cotisation Foncière des Entreprises prévue à l’article 1466 G du Code général des impôts.
Vu l’article 1383 K du Code général des impôts ;
Vu l’article 1466 G du Code général des impôts ;
Le Maire de Limeyrat expose les dispositions de l’article 1383 K du Code général des impôts permettant au Conseil municipal d’instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour la part qui leur revient, dont bénéficient les immeubles situés dans les zones France Ruralités Revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies À du Code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1466 G :
> Favoriser l’implantation d’artisans et enrichir l’activité économique sur la commune ; > L’exonération serait effective au 1° janvier 2025.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
> Décide d’instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour la part qui leur revient, en faveur des immeubles situés dans les zones France Ruralités Revitalisation et France Ruralités Revitalisation « plus » mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies À du Code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1466 G du Code général des impôts ;
> Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme, en Mairie,
le 8 octobre 2024
Le Maire, Claude SAUTIER
Certifié exécutoire,
Reçu en préfecture le 08/10/2024
Publié le 08/10/2024
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 Rue Tastet, CS 21490, 33063
Bordeaux Cedex, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif de Bordeaux peut également être saisi dans les deux
mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr