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Déliberation - 02 exoneration de taxe fonciere proprietes baties en faveur des logements neufs presentant une performance energetique et environnementale elevee
Document publié le Vendredi 23 février 2024 par la commune de Limeyrat.
Lien du pdf (Déliberation - 02 exoneration de taxe fonciere proprietes baties en faveur des logements neufs presentant une performance energetique et environnementale elevee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit,
AR Prefecture
024-212402416-20240227-D2024 02-DE
Reçu le 29/02/2024
Publié le 29/02/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Département de la L’an deux mil vingt quatre, le mardi vingt-sept février, à dix- DORDOGNE huit heures, le Conseil municipal de la Commune de LIMEYRAT, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous
Arrondissement de la présidence de M. SAUTIER Claude, Maire.
SARLAT Date de convocation : 23 février 2024
Commune de LIMEYRAT
Nombre de Conseillers Présents: M. SAUTIER Claude, M. CONSTANT Didier, Mme En exercice 11 | PESQUIER Marie-Eugénie, M. BAYLET Francis, Mme DUMAS Présents 11 | Natacha, M. CHIOROZAS Jean-Paul, Mme GAILLARD Christine, Votants 11 | M. RAYNAUD Sylvain, Mme MOULINIER Annie, Mme PATRIS Pour 11 | Hélène, M. DUMAURE Arnaud.
Contre o | Absent : néant
Abstention o | Secrétaire : Mme DUMAS Natacha
N° 2024-02 : Exonération de Taxe Foncière Propriétés Bâties en faveur des logements neufs
présentant une performance énergétique et environnementale élevée
Monsieur le Maire de Limeyrat expose les nouvelles dispositions de l’article 1383-0 B bis du code général des impôts permettant au Conseil municipal d’exonérer à concurrence d'un taux compris entre 50 % et 100 % et pour la part qui lui revient, les constructions de logements neufs satisfaisant aux critères de performance énergétique et environnementale conditionnant le bénéfice de l'exonération prévue au I bis de l'article 1384 A du code général des impôts, supérieurs à ceux de la réglementation environnementale RE 2020 en vigueur depuis le ler janvier 2022.
L'exonération s'applique pour une durée de cinq ans à compter de l'année suivant celle de l'achèvement de la construction.
Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire devra joindre tous les éléments justifiant du respect des critères de performance énergétique requis à la déclaration fiscale déposée dans les 90 jours de l'achèvement du logement, en application de l'article 1406 du code général des impôts.
La délibération d'institution de cette exonération, si elle est prise avant le ler octobre d'une année, sera applicable à compter de l'année suivante conformément à l'article 1639 A bis du code général des impôts. Cependant, par dérogation prévue par l'article 143 de la loi de finances pour 2024, les délibérations prises avant le 29 février 2024 inclus sont applicables à compter de l'année 2024.
Vu l’article 1383-0 B bis du code général des impôts ;
Vu l'article 143 de la loi n° 2023-1322 de finances pour 2024 ;
Considérant qu’il faut maintenir des effectifs suffisants à l’école primaire ;
Considérant que l’attractivité de la commune en matière d’installation de nouveaux accédants à la
propriété et de dépôt de Permis de Construire est en recul ;
Considérant qu’il est utile de favoriser la construction de logements neufs satisfaisant aux critères
de performance énergétique et environnementale ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> Décide d’exonérer de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties, les logements neufs
satisfaisant aux critères de performance énergétique et environnementale conditionnant le
bénéfice de l'exonération prévue au I bis de l'article 1384 A du code général des impôts ;
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 Rue Tastet, CS 21490, 33063
Bordeaux Cedex, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif de Bordeaux peut également être saisi dans les deux
mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr AR Prefecture
024-212402416-20240227-D2024 02-DE
Reçu le 29/02/2024
Publié le 29/02/2024
> Fixe le taux de l’exonération à 100 % ;
> Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme, en Mairie,
le 29 février 2024
Le Maire, Claude SAUTIER
Certifié exécutoire,
Reçu en préfecture le 29/02/2024
Publié le 29/02/2024
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 Rue Tastet, CS 21490, 33063
Bordeaux Cedex, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif de Bordeaux peut également être saisi dans les deux
mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr