unknown - Communauté de communes - Pays des Sources - B 2007 11 07 Delib 07 novembre

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unknown - Communauté de communes - Pays des Sources - B 2007 11 07 Delib 07 novembre Document publié le Mercredi 7 novembre 2007 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays des Sources - B 2007 11 07 Delib 07 novembre)Thèmes du document : Union Européenne, Jeunesse, Institutions publiques, sl

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: Date d'affichage : 30 octobre 2007

EXTRAIT DU REGISTRE DES.DELIBERATIONS DU BUREAU

SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2007

L'an deux mil sépt, le sept novembre à 18 h 00 s’est réuni au siège de la Communauté de

Communes, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Bureau

: Communautaire, légalement convoqué

. Étaient présents : MM René MAHET, Jean-Claude HOURRIEZ, Etienne SENEZ, Lionel . … ROSE, Denis MALLET, Patrick PEYR, Jean-Luc HIBON, Daniel POIX, Pierre LAGOUTTE,

| Yolande ROQUENCOURT, Yves LEMAÎIRE, Thierry FRAU, Claude MOREL, Gilbert

FETTUSSI, Joseph SANGUINETTE.

. Etaïent absents excusés : M. Bruno ARONIO

Etaient absents: MM. Yves FLOURY, Jean BOULANGER, Jean-Paul KNAUSS, Régis SORIOT, Bernard MAMAN.

Date de convocation : 30 octobre 2007

Nombre de membres en exercice : 21

Nombre de membres présents : 15

Nombre de membres votants : 15

ACHAT DE CHEQUES CADEAUX POUR LE PREMIER

PRIX DU CONCOURS PHOTO

La Communauté de Communes du Pays des Sources a organisé dernièrement un

concours photo destiné aux habitants du territoire.

Il à été décidé d’attribuer des chèques cadeaux (tels que CADHOC, KADEOS.. ) d’un

montant de 150 euros pour le premier prix.

Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire, à l'unanimité :

+ VALIDE l'achat de chèques cadeaux d’une valeur de 150 euros pour le premier prix du concours photo,

- AUTORISE ie Président à signer toutes les pièces cotrespondantes à l'application de cette décision

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,

Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES

BP 12, place Saint Crépin, 60310 Lassigny - Tél.: 03 44 43 09 57 Fax: 03 44 43 05 48 Site Internet : www cc-pays-sources.org - Mail : contact@cc-pays-sources org: PAYS AUS

| 2 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU BUREAU . Po

re SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2007

L'an deux mil sept, le sept novembre à 18 h 00 s’est réuni au siège de la Communauté de

sus Communes, sous [a présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Bureau

. Communautaire, légalement convoqué

* Etaient présents : MM. René MAHET, Jean-Claude HOURRIEZ, Etienne SENEZ, Lionel : ROSE, Denis MALELET, Patrick PEYR, Jean-Luc HIBON, Daniel POIX, Pierre LAGOUTTE, “users © Yolande ROQUENCOURT, Yves LEMAIRE, Thieuy FRAU, Claude MOREL, Gilbert seev : FEITUSSH, Joseph SANGUINETTE

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! Etaient absents excusés : M. Bruno ARONIO JLOSNE-LA-GRASSE

FU : Etaient_ absents: MM. Yves FLOURY, Jean BOULANGER, Jean-Paul KNAUSS, Régis

: SORIOT, Bernard MAMAN.

ZANNECTANCOURT

à , Date de convocation : 30 octobre 2007

mors | Date d'affichage : 30 octobre 2007

eQusIN . Nombre de membres en exercice : 21

creme : Nombre de membres présents : 15 |

auv Nombre de membres votants : 15 ;

300

. APPROBATION DU RAPPORT FINAL DE L’ETUDE PRE-OPAH

EVRIGOURT Par décision du 20 septembre 2006, le Bureau communautaire a validé le lancement FRESMERES : d'une étude pré-O P AH

Pre | Le cabinet Ellipse, en charge de cette étude, a présenté au Bureau communautaire du 4 juillet 2007 le panel de toutes les aides financières pouvant être versées par l'Agence Nationale DURMAV: Sue ARONDE susr : de l'Habitat (A.N A EH.) et le Département de l'Oise au titre de l'amélioration de l'habitat KANVILLERS ; Le cabinet a aussi proposé une première estimation financière du suivi animation de LaseRueRe : l'O P.AH. et des aides et actions complémentaires que la Communauté de Communes du Pays Laon : des Sources pourrait mettre en place pour augmenter l'attrait de l'O.P AH. auprès de ses

dEUVILLE-sur-Rassons É habitants.

LASSIGAY

! Pat 3 voix contre, 1 abstention et 9 voix pour, la majorité du Bureau Communautaire du

4 juillet 2007 a validé, dans l'attente de l'étude pré-OPAH définitive, ces aides et actions

| complémentaires présentées

Les aides et actions complémentaires définitives pour l'OPAH sont les suivantes :

$ Propriétaires occupants

- Travaux classiques

+ Propriétaires très sociaux : 5 % du montant des travaux plafonné à

13 000 €

- Travaux sortie d’insalubrité ou péril : 5 % du montant des travaux plafonné

à 30 000 €

- {nterventions spécifiques à caractère social : 10 % du montant des travaux plafonné à 8 000 €

Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES

BP 12, place Saint Crépin, 60810 Lassigny - Tél.: 03 44 43 09 57 Fax.: 03 44 43 05 48

Site Internet : www cc-pays-sources org - Mail : contact@cc-pays-sources.orgPAYS: Su :

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$ Propriétaires bailleurs

Travaux classiques

+ _Loyers intermédiaires : 5 % du montant des travaux

+ Lovers conventionnés : 5 % du montant des travaux

°__Loyers conventionnés très sociaux : 5 % du montant des travaux

- Sortie d’insalubrité ou de péril

+ Loyers intermédiaires : 5 % du montant des travaux plafonné à 30 000 €

+ Loyers conventionnés: 5 % du montant des travaux plafonné à 30 000 €

- Interventions spécifiques à caractère social: 5 % du montant des travaux plafonné à 8 000 € pour des loyers conventionnés et conventionnés très sociaux.

- Prime pour la remise sut le marché de logements vacants : 500 € pour les loyers intermédiaires, conventionnés et conventionnés très sociaux.

Parallèlement à l'O.PAH, une opération façades peut être lancée avec une aide du

: Pays des Sources de 20% du montant des travaux plafonné à 10 000 €

Le comité de pilotage a confirmé la validation des aides financières allouées par la

Communauté de Communes du Pays des Sources pour lOPAH, à l'exception de l'opération façades

Cependant, après en avoir délibéré, par 2 contre, 6 abstentions et 7 voix pout, la majorité du Bureau communautaire :

DECIDE de fancer une opération façades.

Concernant lOPAH, après en avoir délibéré, par une abstention et 14 voix pout, la

: majorité des membres du Bureau Communautaire :

VALIDE l'étude pré-O P.A H. présentée par le cabinet d'études,

VALIDE les aides financières complémentaires qu'apporterait la Communauté de Communes du Pays des Sources durant l'O P A H.,

VALIDE la convention annexée d'opération tripartite pour l'O.P AH. à passer avec le département de l'Oise et l'AN.AH.,

AUTORISE le Président à signer cette convention,

SOLLICITE les aides financières du département au titre du F DIL. et de l'ANAH. ainsi que de la Région pou le suivi-animation de l'O.P.AH,.,

AUTORISE Je lancement de l'appel d'offres afin de choisir le cabinet en charge du suivi opération de l'O PAH.,

AUTORISE le Président à signer toutes les pièces correspondæ cette décision.

Pour copie conforme,

Le Président,

CHATEAU

ne 60310 LASSIENY }

René T

Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES

BP 12, place Saint Crépin, 60310 Lassigny - Tél: 03 44 43 09 57 Fax.: 03 44 43 05 48 Site Internet : www.cc-pavs-sources.aora - Mail : cantact@ec-bavs-sources.nraCOMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES SOURCES

CONSEIL GENERAL DE L’OISE

OPERATION PROGRAMMEE D’AMELIORATION DE L'HABITAT

CONVENTION D’OPERATIONENTRE : la Communauté de Communes du Pays des Sources, maître d’ouvrage,

représentée par son président, M. René MAHET,

ci-après désignée la Communauté de Commiunes du Pays des Sources

D’UNE PART

ET: Le Conseil Général de l'Oise, représenté par son Président, Monsieur Yves ROME

D'AUTRE PART

Vu Particle L 303.1 du code de la construction et de l'habitat,

Vu la délibération du Bureau de la Communauté de Communes du Pays des Sources du 7 novembre 2007,

Vu la convention de délégation de compétence en date du 31 janvier 2006 en application du

XII de l’article 61 de la loi 2004-209 du 13 août 2004,

Vu la convention Programme Social Thématique de 1’ ANAH en date du 28 novembre 2005, Vu la convention pour la gestion des aides à l’habitat privé entre le Conseil Général de l'Oise et l'ANAH en date du 15 février 2006 en application du R 321-1-1 du code de la construction et de habitation,

Vu la loi 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale et plus particulièrement son Titre IL,

IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT

La Communauté de Communes du Pays des Sources a toujours porté une attention

particulière à l’habitat.

Au terme d’un diagnostic habitat, la CCPS a décidé de poursuivre cette dynamique de

réhabilitation et envisage la programmation d’une opération de réhabilitation.

L’étude préalable au lancement de cette nouvelle OPAH conduite, pour le compte de la

communauté de communes du Pays des Sources, par le bureau ELLIPSE a été finalisée le 7

novembre 2007.

Cette étude comprend :

- Un diagnostic portant sur les habitants et leur logement, sur le marché immobilier. - Les enjeux du fancement d’une nouvelle OPAH (développer l’offre locative, améliorer le

confort des logements, valorisation du cadre de vie)

- Des propositions d’actions

1. Données de cadrage

Le périmètre d'étude a les caractéristiques suivantes :

- 47 communes

- Population : 19 970 habitants (2005)

- Parc immobilier :

- 7391 résidences principales (87 % du parc)

- 629 résidences secondaires (7,4% du parc)- 479 logements vacants estimés (5,6 % du parc)

- Typologie de l’habitat :

- Occupation immobilière : 80 % de propriétaires occupants

- Ancienneté du parc : 86 % des résidences principales ont plus de 15 ans

- Vacance des logements : 5,5 % soit 148 logements

- Confort des résidences principales :

3 220 logements sont considérés comme inconfortables au sens de l’INSEE

(manque au moins un des éléments de confort)

2. Les enjeux de POPAH

Compte tenu de tous ces éléments, lOPAH objet de la présente convention aura pour

enjeux de :

- Développer l’offre locative privée : accroître le parc locatif insuffisant face à la demande, inciter à la production d’un parc locatif à la fois privé et communal à loyer encadré, adapté aux possibilités de la population

- Participer à une démarche de développement durable dans l’habitat existant en promouvant les économies d’énergie et en développant l’utilisation des énergies renouvelables.

- Remettre sur le marché des logements vacants

- Poursuivre la mise aux normes des logements anciens, vétustes et inconfortables, éradiquer les logements habitat indigne ou insalubre, aller au-delà des critères de mise aux normes au sens de VINSEE pour adapter le logement aux exigences contemporaines (confort,

assainissement ...)

- Renforcer l’aide au maintien à domicile en permettant au plus grand nombre de personnes retraitées et handicapées d’adapter et de sécuriser leur logement

- Soutenir la dynamique engagée par l’action de mise en valeur architecturale

Ceux-ci s’inscrivent dans le cadre des dispositions en faveur du logement définies par la loi de

programmation pour la cohésion sociale.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 - DENOMINATION DE L’OPERATION

La Communauté de communes du Pays des Sources (CCPS) et le Conseil Général de l'Oise décident d’associer leurs efforts pour réaliser une opération

d'amélioration de l’habitat sur l’ensemble de son territoire.ARTICLE 2 - PERIMETRE D’INTERVENTION

L'opération programmée d'amélioration de l’habitat objet de la présente convention est applicable à toutes les communes de la CCPS dont la liste alphabétique figure en annexe n° 1.

ARTICLE 3 - OBJECTIFS DE L’OPERATION

Elle vise à atteindre les objectifs qualitatifs et quantitatifs suivants qui s’inscrivent dans le Plan de Cohésion Sociale (PCS) :

3.1. Objectifs qualitatifs

Les objectifs qualitatifs poursuivis sur les communes visent prioritairement :

- À restaurer des logements sans confort, des logements ne répondant pas aux critères du logement décent et ainsi lutter contre l’habitat précaire ou habitat insalubre ou indigne.

- À la remise sur le marché des logements vacants

- À améliorer le confort des logements, leur adaptation, et la mise aux normes d’habitabilité pour les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs du parc privé soucieux d’entreprendre des travaux de réhabilitation.

- À développer les logements locatifs à loyer modéré, conventionné et intermédiaire

- À limiter la division d’appartements

- À engager des actions d’amélioration du cadre de vie, de qualité architecturale, d’aménagement et d'équipements à caractère public

- À promouvoir les économies d’énergie dans l’habitat et les énergies renouvelables.

- À adapter les logements des personnes à mobilité réduite

3.2. Objectifs quantitatifs

Les objectifs quantitatifs d’amélioration de logements pour la durée de l’'OPAH prévue à l’article 8 ci-après sont, en ce qui concerne les aides financières devant faire l’objet d’une réservation et d’une contractualisation, de 150 logements en secteur privé se décomposant comme suit :

-Propriétaires bailleurs : 80 logements

dont 2 logements habitat indigne

dont 20 logements vacants

dont 1 logement pour personne à mobilité réduite

dont 2 pour les jeunes ménages (moins de 39 ans)La répartition en terme de loyer de ces logements à usage locatif est la suivante

loyer libre 63

loyer intermédiaire 12

loyer conventionné 2

programme social thématique (P.S.T). 3

- Propriétaires occupants : 70 logements

dont 2 logements habitat indigne

dont 4 logements pour les personnes à mobilité réduite

Ces objectifs sont définis selon la réglementation d’attribution des subventions en vigueur à la date de signature de la présente convention

Dans le cas où le nombre de dossiers déposés serait supérieur aux objectifs quantitatifs prévus, ceux-ci pourront, par avenant et selon les disponibilités financières, être réévalués.

ARTICLE 4 - FINANCEMENT DE L’AMELIORATION DE L'HABITAT

Conformément aux décisions du conseil communautaire de la CCPS

4.1. La Communauté de communes du Pays des Sources s’engage

4.1.1. Équipe opérationnelle

- À mettre en place une équipe opérationnelle dont les missions sont décrites à l’article 6 ci-après ;

- À financer le coût prévisionnel de fonctionnement de cette équipe opérationnelle.

4.1.2. Abonder les aides du délégataire

4.1.2.1. Propriétaires Bailleurs : travaux classiques

1 - Logements Loyer Intermédiaire :

- À abonder à hauteur de 5 % la subvention ANAH accordée pour les logements locatifs réhabilités avec un loyer ET, soit une enveloppe estimée à 7 200 € pour une durée de troïs ans.

2 - Logements Loyer Conventionné :

- À abonder à hauteur de 5% la subvention ANAH accordée pour les logements locatifs réhabilités avec un loyer conventionné, soit une enveloppe estimée à 2 200 € pour une durée de trois ans.3 - Logements Loyer PST :

- À abonder à hauteur de 5 % la subvention ANAH accordée pour les logements locatifs réhabilités avec un loyer PST, soit une enveloppe estimée à 2 100 € pour une durée de trois ans.

4.1.2.2. Propriétaires Baïlleurs: travaux sortie d’insalubrité ou

péril

1 - Logements Loyer Intermédiaire :

- À abonder à hauteur de 5 % la subvention ANAH accordée pour les logements locatifs réhabilités avec un loyer LI, soit une enveloppe estimée à 1 500 € pour une durée de trois ans

2 - Logements Loyer PST :

- À abonder à hauteur de 5 % la subvention ANAH accordée pour les

logements locatifs réhabilités avec un loyer PST, soït une enveloppe estimée à 1 500 € pour une durée de trois ans.

4.1.2.3. Propriétaires Baïlleurs: travaux spécifiques à caractère social

- À abonder à hauteur de 5 % Ia subvention ANAH accordée pour les logements locatifs réhabilités, soit une enveloppe estimée à 2 800 € pour une durée de trois ans.

4.1.2.4. Propriétaires Baïlleurs : logements vacants

- À abonder à hauteur de 500 € par logement vacant la subvention ANAH accordée pour les logements locatifs réhabilités, soit une enveloppe estimée à 10 000 € pour une durée de trois ans.

4.1.2.5. Propriétaires Occupants “très social”: travaux classiques

- À abonder à hauteur de 5 % la subvention ANAH accordée pour les logements, soit une enveloppe estimée à 9 750 € pour une durée de trois ans.

4.1.2.6. Propriétaires Occupants : travaux sortie d’insalubrité ou de péril

- À abonder à hauteur de 5 % la subvention ANAH accordée pour les logements, soit une enveloppe estimée à 750 € pour une durée de trois ans4.1.2.7. Propriétaires Occupants : travaux spécifiques à caractère

social

- À abonder à hauteur de 5 % la subvention ANAH accordée pour les logements, soit une enveloppe estimée à 2 600 € pour une durée de trois

ans.

4.2 - dans le cadre de sa délégation de compétence pour les aides à l'habitat privé, le délégataire s’engage :

- En matière d'ingénierie opérationnelle : à financer sur sa dotation ANAH à hauteur de 20% le coût hors taxes de l’équipe opérationnelle, dans la limite d’une subvention

annuelle plafonnée à 12 000 € pour trois ans

- En matière d'aide aux travaux de réhabilitation,

4.2.1. En direction des propriétaires bailleurs

- À accorder prioritairement ses aides et à réserver à cet effet un crédit de 270 800 € correspondant à l’amélioration d’environ 80 logements locatifs privés.

- À appliquer aux dossiers déposés dans le cadre de la présente OPA, et sux la durée d’opération prévue à l’article 8 ci-après, les règles générales arrêtées par le conseil d’administration de l'ANAH complétées par les règles particulières fixées par l’annexe 2 de la présente convention et par la convention de délégation de compétence et par la convention de gestion des aides à habitat privé

e Par dérogation aux règles générales, les travaux de ravalement pourront être subventionnés dans les conditions particulières ci-après :

- Sont considérés comme travaux de ravalement le traitement complet de la façade

- Les travaux de réfection de façade devront être intégrés dans un plan global de réhabilitation.

" Pour être subventionnables, les matériaux et matériels favorisant les économies d’énergie (fenêtres, systèmes de chauffage) mis en œuvre lors de travaux de réhabilitation devront, dans une perspective de développement durable de 1’habitat existant, respecter les exigences minimales de qualité exigées par l’ANAH à la date de dépôt du dossier

Recevabilité de certaines opérations :

- Les règles de recevabilité concernant les demandes portant transformation ou redistribution de locaux dans un immeuble et pouvant être agréés, à titre dérogatoire, dans les conditions prévues par l’instruction n° 93-01 du 19 avril 1993, seront celles prévues à l’annexe n° 2 de la présente convention.

- Pour les travaux de toute nature, les règles de recevabilité seront celles prévues par la 1églementation ANAFH en vigueur à la date de dépôt du dossier.

- Pour les propriétaires acceptant, soit de pratiquer un loyer intermédiaire, soit de conventionner leur logement (y compris dans le cadre d’un P.S.T.) et qui, dans ce dernier cas, s’engageront à signer avec l’Etat une convention en application de Particle L 351.2du code de la construction et de F’habitation, le taux de subvention sera celui prévu par la réglementation de l’ANAF en vigueur à la date de dépôt du dossier

- Si un propriétaire bailleur envisage de redistribuer ou de diviser son immeuble en quatre (4) logements ou plus avec l’aide de l'ANAH, pour un des logements au moins le conventionnement mentionné ci-dessus sera obligatoire.

- L'opérateur chargé de l’animation et du suivi de FOPAH est tenu de fournir, lors de la constitution de chaque dossier de subvention, un rapport de visite comportant un maximum d'informations sur le logement avant et après travaux.

- Aucune rémunération au titre de l’Assistance à la Maîtrise d’Ouviage ne sera attribuée pour les dossiers déposés dans le cadre de l’'OPANH objet de la présente convention à l’organisme chargé de l’animation et du suivi de l’opération

4.2.2. En direction des propriétaires occupants

À réserver une dotation de 139 650 € de subventions PO correspondant à environ 70 dossiers d’amélioration de logements occupés par leur propriétaire.

Ces crédits seront mis en place par le délégataire.

Pour être éligibles aux subventions de l’ANAH les propriétaires occupants doivent répondre aux plafonds de ressources en vigueur au moment du dépôt du dossier.

ARTICLE 5 - SUIVI DE L’OPERATION

5.1. Equipe opérationnelle

Au titre des moyens exposés à l’article 4 ci-dessus, la CCPS s’engage à mettre en place une équipe opérationnelle chargée d’assurer le suivi et l’animation de l’opération programmée d’améliotation de l’habitat, c’est à dire :

- À tenir des permanences hebdomadaires pour toute personne concernée par l’OPAH de la Communauté de communes du Pays des Sources.

- À mettre en place des actions d’information et de sensibilisation auprès du public, des milieux professionnels et partenaires intervenant dans l’habitat pour assurer l’animation de l’opération comprenant en particulier la fourniture et la pose de panneaux d’information sur chaque immeuble réhabilité, mentionnant les aides de l’ANAH.

- À appuyer les collectivités locales

- À conseiller et à assister gratuitement les propriétaires et locataires privés dans les domaines administratifs, financiers, techniques et architecturaux

- À réaliser les études-diagnostic de faisabilité et à monter les dossiers de subvention pour les particuliers. Il est précisé que ces deux missions sont gratuites et qu’elles ne couvrent pas d’éventuelles tâches de maîtrise d'œuvre qu’un maître d’ouvrage peut confier à un homme de l’art où à un organisme spécialisé de son choix. De la même façon, au-delà de la réalisation du dossier de faisabilité gratuit, le maître d’ouvrage peut décider de confier toute mission d’assistance à maîtrise d'ouvrage à l’organisme spécialisé de son choix ;- À participer à la mise en place de l’aide personnalisée au logement (notamment la rédaction de la convention d’APL) ou de l’allocation logement ;

- À effectuer périodiquement une analyse des indicateurs de résultats détaillés ci-après et à en informer la Communauté de Communes du Pays des Sources.

- À rechercher tous partenariats financiers susceptibles de compléter l’action de l’ANAH tant pour les propriétaires bailleurs que pour les propriétaires occupants ;

- À étudier, si besoïn est, et en liaison avec la collectivité locale, le relogement provisoire où définitif de personnes ne pouvant être maintenu dans les lieux pendant les travaux de réhabilitation de leur logement ;

- À informer et à sensibiliser en continu le public, les milieux professionnels et les partenaires ;

- À mener une communication envers les propriétaires spécifiques qui n’auraient pas été sensibilisés à la dernière OPAH.

5.2. Indicateurs de résultats

La présente convention doit permettre d’atteindre les objectifs généraux définis dans le préambule et aux articles 3 et 4 ci-dessus. Leur réalisation sera suivie et actualisée tous les trois mois aux travers une batterie d’indicateurs (nombre de logements réhabilités, nombre de dossiers réalisés, quantités de financements mobilisés, montant de travaux effectués par type d'opération, incidences en matière économique, en matière sociale, en matière de marché, avancement des actions d’accompagnement, difficultés rencontrées, etc.) permettant aux signataires de la présente convention de mesurer l’effectivité de l’opération et de voir clairement les perspectives à venir.

5.3. Rapports d’avancement et rapport final

Des rapports annuels d’avancement et un rappoit faisant le bilan final de l’opération seront établis par l’équipe opérationnelle et adressés par le Président de la CCPS au Directeur départemental de l'Equipement ainsi qu’au Délégué local de l’ANAH ainsi qu’au délégataire qui le portera à la connaissance de Ia Commission Locale d’amélioration de l’habitat (CLAH) de l’Oise.

Les rapports annuels seront établis à chaque date anniversaire de signature de la présente convention par année d’OPAH exécutée et remis à la CCPS au plus tard trois mois après.

Le rapport final sera fourmi en même temps que le dernier rapport annuel de la troisième année d'OPAH.

5.4. Comité de pilotage

Un comité de pilotage sera constitué et présidé par Monsieur le Président de la CCPS

Il sera chargé, au vu des informations fournies, notamment par l’équipe opérationnelle, de résoudre les problèmes qui pourraient apparaître en cours d’opération.

Il examinera les indicateurs de résultats et les rapports d’étapes.

Ii se réunira aussi souvent que nécessaire et au moins une fois par anARTICLE 6 - ACTION D'ACCOMPAGNEMENT : L'OPERATION FACADES

La CCPS poursuit son action de mise en valeur des façades et de l’architecture, les aides

financières communautaires et techniques apportées devant inciter les habitants à rénover les

façades dans les “règles de l’art”.

La Communauté de communes s’engage à réserver des crédits spécifiques pour 100 000 € de subventions façades pour une durée de trois ans, et pour les façades de logements et murs de

clôture construits avant 1950.

Il est entendu que ces réservations de crédits peuvent être complétées par les dispositifs

fnanciers disponibles des autres partenaires intervenant dans l’amélioration de l’habitat.

ARTICLE 7 - PUBLICITE ET PROMOTION DES ACTIONS DE L’ANAH

Dans le cadre des mesures d’information générale de l'OPAH, la CCPS s'engage à assurer une information sur la politique de 1’ ANAH (bulletin d’information communautaire, bulletins

municipaux, affichage. …).

Les chantiers financés par l’ANAH devront, en accord avec les propriétaires, être signalés au moyen de panneaux d’information indiquant clairement l’intervention financière de l'Agence.

ARTICLE 8 - DUREE

La présente convention est conclue pour une durée de trois (3) ans.

Elle portera ses effets à compter de la date de sa signature.

ARTICLE 9 - RESILIATION ET REVISION DE LA CONVENTION

En fonction de l’analyse des indicateurs de résultats, chacune des parties pourra demander les mesures de redressement nécessaire ou résilier la présente convention avec, dans tous les cas,

un délai de préavis de deux (2) mois

Toutes modifications législatives ou réglementaires ou des dispositifs de financement pendant la durée de la présente convention s’appliqueront immédiatement de plein droit.

Toutes modifications à la présente convention feront l’objet d’un avenant.

Fait à LASSIGNY, le

Le Président de la Le Président du Conseil Le Président du Conseil Communauté de Communes Général de l'Oise, Général de l'Oise, Du Pays des Sources, Par délégation du Préfet Par délégation de l ANAH

Représentant de l'EtatANNEXE n°1 : LISTE DES COMMUNES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU PAYS DES SOURCES CONCERNÉES PAR l'O.P.AH.

Canton de Lassigny Canton de Ressons-sur-Matz

AMY ANTHEUIL-PORTES

AVRICOURT BAUGY

BEAULIEU-LES-FONTAINE BELLOY

CANDOR BIERMONT

CANNECTANCOURI BOULOGNE-LA-GRASSE

CANNYŸ-SUR-MAIZ BRAISNES

CRAPEAUMESNIL CONCHY-LES-POTS

CUY COUDUN

DIVES CUVILLY

ECUVILLY GIRAUMONI

ELINCOURT -SAINTE-MARGUERITE GOURNAY-SUR-ARONDE

EVRICOURI HAINVILLERS

FRESNIERES LATAULE

GURY MARGNY-SUR-MATZ

LABERLIERE MARQUEGLISE

LAGNY MONCHY-HUMIERES

LASSIGNY MORTEMER

MAREUIL-LA-MOTTE NEUFVYŸ-SUR-ARONDE

MARGNY-AUX-CERISES NEUVILLE-SUR-RESSONS

PLESSIS-DE-ROYE ORVILLERS SOREL

ROYE-SUR-MAIZ RESSONS-SUR-MAIZ

TRTESCOURT RICQUEBOURG

VIGNEMONT

VILLERS-SUR-COUDUN

Canton de GUISCARD

OGNOLLESANNEXE n° 2 : Règles de recevabilité applicable à certaines opérations

Concernant les demandes portant transformation ou redistribution des locaux dans des immeubles qui peuvent être agréés à titre dérogatoire dans les conditions prévues par

l'instruction n° 93-01 du 19 avril 1993

Les règles ci-dessous ne s’appliquent pas aux logements conventionnés

Dans le cas de redistribution ou de division :

A- Le nombre de logements est le même après travaux et aucun logement n'a une surface

habitable inférieure à 30 m2 :

La demande d'aide passe en CLAH comme un dossier classique du champ déï ogatoire

B- Le nombre de logements est supérieur après travaux

1. Tous les logements ont une surface habitable supérieure ou égale à 50 m°2 :

La demande d'aide passe en CLAH comme un dossier classique du champ dérogatoire

2. Tous les logements ont une surface habitable inférieure à 50 m2 :

La demande d'aide n’est pas recevable et sera rejetée

3. Au moins un logement a une surface habitable après tiavaux de 50 m2 et aucun

logement n’a une surface habitable inférieure à 30 m°2 :

La demande d'aide doit être présentée en avant-projet à la CLAH

Le dossier est envoyé au préalable aux membres de la commission

Le demandeur devra expliquer et MOTIVER son projet

C- Le projet concerne la transformation en habitation d’un local de moins de 50 m2 de surface habitable après travaux, et s’il y a des contraintes techniques

La demande d'aide doit être présentée en avant-projet à la CLAH

Le dossier est envoyé au préalable aux membres de la commission

Le demandeur devra expliquer et MOTIVER son projet

D- Le projet concerne la division de logements ET la transformation de local en

habitation :

La demande d'aide doit être présentée en avant-projet à la CLAH

Le dossier est envoyé au préalable aux membres de la commission

Le demandeur devra expliquer et MOTIVER son projetvAYS

ë ie EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU BUREAU N 7

& 1 SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2007 sou

L’an deux mil sept, le sept novembre à 18 h 00 s’est réuni au siège de la Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Bureau

Communautaire, légalement convoqué.

meurs ! ÆEtaient présents : MM. René MAHET, Jean-Claude HOURRIEZ, Etienne SENEZ, Lionel : ROSE, Denis MALLET, Patrick PEYR, Jean-Luc HIBON, Daniel POIX, Pierre LAGOUTTE, ‘ Yolande ROQUENCOURT, Yves LEMAIRE, Thierry FRAU, Claude MOREL, Gilbert

FEITUSSI, Joseph SANGUINETTE

Etaient absents excusés : M. Bruno ARONIO.

Etaient absents: MM. Yves FLOURY, Jean BOULANGER, Jean-Paul KNAUSS, Régis : SORIOT, Bernard MAMAN.

Date de convocation : 30 octobre 2007

Date d'affichage : 30 octobre 2007

: Nombre de membres en exercice : 21

: Nombre de membres présents : 15

Nombre de membres votants : 15

PROGRAMMATION FR APP 2007 SOURCES ET VALLEES MODIFIEE

La programmation FRAPP 2007 Sources et Vallées a été validée par le Bureau

Communautaire du 9 mai 2007

Lors d’une réunion de concertation qui a eu lieu début juillet entre des représentants du Pays de Sources & Vallées et du Conseil Régional de Picardie, il a été rappelé la non éligibilité de certains projets strictement à destination de scolaires (gymnase propre au collège) portés par Noyon.

De plus, certains dossiers touristiques inter-tertitoires ont été annulés, et les coûts estimés de certains dossiers ont changé

Il est donc nécessaire de modifier la programmation FRAPP 2007, élaborée en

concettation avec les 2 autres Communautés de Communes partenaires au sein du Pays, jointe en annexe

Après en avoit délibéré, le Bureau Communautaire, à l'unanimité :

- VALIDE la modification de la programmation FRAPP 2007 Sources et Vallée

actualisée au 30 septembre 2007 et jointe en annexe,

- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces correspondantes à application de cette décision

Pour copie conforme,

Le Président, CHATEAU

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SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2007

L'an deux mil sept, le sept novembre à 18 h 00 s’est réuni au siège de la Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Bureau

: Communautaire, légalement convoqué

Etaient présents : MM. René MAHET, Jean-Claude HOURRIE?Z, Etienne SENEZ, Lionel | ROSE, Denis MALLET, Patrick PEYR, Jean-Luc HIBON, Daniel POIX, Pierre LAGOUTTE,

Yolande ROQUENCOURT, Yves LEMAIRE, Thierry FRAU, Claude MOREL, Gilbert : FEITUSSI, Joseph SANGUINETTE

Etaient absents excusés : M. Bruno ARONIO

Etaient absents: MM. Yves FLOURY, Jean BOULANGER, Jean-Paul KNAUSS, Régis : SORIOT, Bernard MAMAN

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DE COMPIÈGNE (OISE)

Date d'affichage : 30 octobre 2007

Nombre de membres en exercice : 21

Nombre de membres votants : 15

RECRUTEMENT D'UN AGENT DE LA FONCTION PUBLIQUE

TERRITORIALE DANS LA FILIERE TECHNIQUE

Le Responsable du Service de Valorisation de l'Espace, arrive au terme de son contrat de droit public de 3 ans le 15 novembre 2007.

Il est proposé de le recruter directement sans concours dans la fonction publique

territoriale dans le grade d'adjoint technique territorial de 2°" classe

De plus, est proposé de créer pour le même agent, un poste d'agent de maîtrise

territorial à compter du 15 novembre 2007 en cas de réussite au concours de la fonction publique : territoriale qu'il a passé en septembre dernier et pour lequel il attend dans les prochains jours les résultats de ce concours.

Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire, à l'unanimité :

- VALIDE la création d’un poste d'adjoint technique de 2°" classe à temps complet à

compter du 15 novembre 2007,

- CREE, en cas de réussite au concours de la fonction publique territoriale, un poste d'agent de maîtrise à temps complet à compter du 15 novembre 2007,

+ AUTORISE le Président à signer toutes les pièces conrespondantes à l'application de cette décision

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Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES

BP 12, place Saint Crépin, 60310 Lassigny - Tél : 03 44 43 09 57 Fax : 03 44 43 05 48 Site Internet : www.cc-pays-sources org - Mail : contact@cc-pays-sources.orgEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU BUREAU

SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2007

L’an deux mil sept, le sept novembre à 18 h 00 s’est réuni au siège de la Communauté de

Communes, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Bureau

Communautaire, légalement convoqué

Etaient présents : MM. René MAHET, Jean-Claude HOURRIEZ, Etienne SENEZ, Lionel

ROSE, Denis MALLET, Patrick PEYR, Jean-Luc HIBON, Daniel POIX, Pierre LAGOUTTE, Yolande ROQUENCOURT, Yves LEMAIRE, Thierry FRAU, Claude MOREL, Gilbert FEITUSSI, Joseph SANGUINETTE.

Etaient absents excusés : M. Bruno ARONIO

Etaient_ absents : MM. Yves FLOURY, Jean BOULANGER, Jean-Paul KNAUSS, Régis SORIOT, Bernard MAMAN

Date de convocation : 30 octobre 2007

Date d’affichage : 30 octobre 2007

Nombre de membres en exercice : 21

Nombre de membres présents : 15

Nombre de membres votants : 15

SOUS-PRÉFECTURE

2 à NOV. 2007

RECRUTEMENT D’UN AGENT TECHNIQUE EN CONTRAT A DUREE DETERMINEE POUR UN BESOIN OCCASIONNEL

Afin de pouvoir pallier aux besoins de la collectivité, il est proposé de créer un poste d'agent technique à temps complet en contrat à durée déterminée de 3 mois à compter du 1° janvier 2008

Ce poste serait rémunéré sur la base du 6” échelon du grade d'adjoint technique de 2°" classe

Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire, à l'unanimité :

- VALIDE ka création d’un poste d'agent technique sur un contrat à durée déterminée de

3 mois à compter du 1° janvier 2008,

- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces correspondantes à l’application de cette décision

Cette délibération annule et remplace la délibération visée en Sous-Préfecture le 15 novembre 2007.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,

Pour copie conforme,

Le Président,

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Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES

BP 12, place Saint Crépin, 60310 Lassigny - Tél : 03 44 43 09 57 Fax: 03 44 43 05 48 Site Internet : www.cc-pays-sources.org - Mail : contact@cc-pays-sources.orgPAYS.

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Communes, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Bureau Communautaire, légalement convoqué

Etaient présents : MM. René MAHET, Jean-Claude HOURRIEZ, Etienne SENEZ, Lionel ROSE, Denis MALLET, Patrick PEYR, Jean-Luc HIBON, Daniel POIX, Pierre LAGOUTTE, Yolande ROQUENCOURT, Yves LEMAIRE, Thierry FRAU, Claude MOREL, Gilbert FEITUSSI, Joseph SANGUINETTE

Etaient absents excusés : M. Bruno ARONIO

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Date de convocation : 30 octobre 2007 SOUS F

Date d'affichage : 30 octobre 2007

Nombre de membres en exercice : 21

Nombre de membres présents : 15

Nombre de membres votants : 15

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REVERSEMENTS AUX COLLECTIVITES RELATIFS AU CONTRAT ENFANCE ET Ps TEMPS LIBRE POUR L’EXERCICE 2005

La Communauté de Communes du Pays des Sources est attributaire unique de la Caisse d’Aflocations Familiales de Beauvais et de la Mutualité Sociale Agricole de l'Oise dans le cadre des Contrats Enfance et Temps Libre. La Communauté de Communes du Pays des Sources a la charge de calculer et de reverser les sommes dues aux collectivités.

Les reversements aux communes s'effectuent lorsque celles-ci ont accompli un effort financier dans le domaine de la petite enfance (0-6 ans) et/ou dans le domaine de l'enfance et de la jeunesse (6-16 ans) par rapport à 1998, année considérée comme référence pour le calcul de ce taux d'effort.

Les sommes inférieures à 20 € se cumulent et sont reversées les années suivantes.

Le tableau des reversements pour l’année d’exercice 2005 est joint à la présente : délibération

Les sommes inférieures à 20 € dues pour l’exercice 2004 se rajoutent aux sommes dues pour lexercice 2005

Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire, à l'unanimité :

- VALIDE le tableau de reversement aux communes 2005 dans le cadre des Contrats Enfance et Temps Libre,

- AUTORISE je Président à signer toutes les pièces correspondantes à l’application de cette décision.

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SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2007

L’an deux mil sept, le sept novembre à 18 h 00 s’est réuni au siège de la Communauté de

Communes, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Bureau

Communautaire, légalement convoqué

Etaient présents : MM René MAHET, Jean-Claude HOURRIEZ, Etienne SENEZ, Lionel ROSE, Denis MALLET, Patrick PEYR, Jean-Luc HIBON, Daniel POIX, Pierre LAGOUTTE, Yolande ROQUENCOURT, Yves LEMAIRE, Thierry FRAU, Claude MOREL, Gilbert : FETTUSST, Joseph SANGUINETTE.

Etaient absents excusés : M. Bruno ARONIO

Etaient absents: MM. Yves FLOURY, Jean BOULANGER, Jean-Paul KNAUSS, Régis

SORIOT, Bernard MAMAN.

Date de convocation : 30 octobre 2007

Date d'affichage : 30 octobre 2007

Nombre de membres présents : 15

Nombre de membres votants : 15

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR UN CLUB EVOLUANT

AU NIVEAU REGIONAL

Pax décision en date du 25 octobre 2006, le Bureau communautaire a décidé d'allouer des aïdes financières exceptionnelles pour les clubs participant à un championnat régional ou national 11 a été décidé de les subventionner à hauteur de 50% des dépenses plafonnées à 1 000€ soit une subvention maximum de 500€ par saison et par club

Le club de « Handball olympique Lassigny Avenir» sollicite une aide pout sa

participation au championnat régional pour l'année 2006-2007

Les dépenses se sont élevées à 1675 € en dépenses et de 0 € en recettes hors

autofinancement. Les dépenses éligibles (frais d'engagement, licences régionales des joueurs et dépenses d'arbitrage) sont de 1 675 € La subvention proposée est de 500€.

Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire, à l'unanimité :

- VALIDE cette demande de subvention,

- AUTORISE Le Président à signer toutes les pièces correspondantes à l’application de cette décision.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,

Pour copie conforme,

Le Président,

CHATEAU

60310 LASSIGNY

Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES

BP 12, place Saint Crépin, 60310 Lassigny - Tél : 03 44 43 09 57 Fax: 03 44 43 05 48 Site Internet : www cc-pays-sources org - Mail : contact@cc-pays-sources.orqEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU BUREAU

SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2007

L’an deux mil sept, le sept novembre à 18 h 00 s’est réuni au siège de la Communauté de

Communes, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Bureau

Communautaire, légalement convoqué

: Etaïent présents : MM. René MAHET, Jean-Claude HOURRIEZ, Etienne SENEZ, Lionel : ROSE, Denis MALLET, Patrick PEYR, Jean-Luc HIBON, Daniel POIX, Pierre LAGOUTTE, Yolande ROQUENCOURT, Yves LEMAIRE, Thierry FRAU, Claude MOREL, Gilbert

: FEITUSSI, Joseph SANGUINETTE

” Etaient absents excusés : M. Bruno ARONIO

Étaient absents : MM. Yves FLOURY, Jean BOULANGER, Jean-Paul KNAUSS, Régis

: SORIOT, Bernard MAMAN.

Date de convocation : 30 octobre 2007

Date d'affichage : 30 octobre 2007

Nombre de membres en exercice : 21

Nombre de membres présents : 15

Nombre de membres votants : 15

SUBVENTIONS AUX COLLEGES DE LASSIGNY ET RESSONS-SUR-MATZ POUR

LES ACTIVITES PEDAGOGIQUES 2007-2008

Comme chaque année, la Communauté de Communes du Pays des Sources soutient financièrement les projets pédagogiques soumis par les Conseils d'administration des deux

collèges : Lassigny et Ressons-sur-Matz

Depuis 2005, ces activités pédagogiques n'incluent plus l'achat de matériels audiovisuels (télévision, magnétoscope, rétroprojecteur). Cette nature d’achats ne peut être à la charge de la Communauté de Communes

Cette subvention est calculée sur la base de 32 € pat élève au collège de Ressons-sut-

Maïz et 28 € par élève au collège de Lassigny à compter de cette année. 822 élèves étant inscrits à la rentrée scolaire 2007/2008 dans les deux établissements, la subvention correspondante s’élèvera à :

- 28€ x 350 élèves soit 9 800 € pour le collège de Lassigny,

- 32€ x 472 élèves soit 15 104 € pour le collège de Ressons-sur-Matz

Cette subvention est versée en 2 patties : un acompte de 70% et un solde de 30% sur

production des justificatifs des actions engagées

Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire, à l'unanimité :

- _ VALIDE la proposition de subvention,

- AUTORISE je Président à signer toutes les pièces correspondantes à l'application de cette décision. Le

Pour copie conforme,

Le Président,

René MAHET

Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES

BP 42, place Saint Crépin, 60310 Lassigny - Tél : 03 44 43 09 57 Fax: 03 44 43 05 48 Site Internet : www cc-pays-sources org - Mail : contact@cc-pays-sources org