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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP+MED+DCPPAT+n°2023 108+du+27 07 2023+Domino's+pizza+France+Gennevilliers Document publié le Jeudi 27 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP+MED+DCPPAT+n°2023 108+du+27 07 2023+Domino's+pizza+France+Gennevilliers)Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Agriculture et alimentation, PRÉEE de Direction de la coordination PREFET | |

"ue | nn DES HAUTS-DE-SEINE des politiques publiques

Liberté et de l’appui territorial

Fi | |

|

Arrêté préfectoral DCPPAT n° 2023-108 du 27 juillet 2023, mettant en demeure la société Domino’s Pizza France de respecter dans un délai de 2 mois, l’article 56 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2220 (préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine végétale) de la nomenciature

des installations classées pour la protection de l’environnement,

qu'elle exploite au 4 rue Olympe de Gouges, à Gennevilliers.

_ Le préfet des Hauts-de-Seine,

: Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, parties législative et réglementaire,

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe),

Vu le décret du 15 avril 2022, portant nomination de monsieur Pascal Gauci, en qualité de sous-préfet de Nanterre, secrétaire général des Hauts-de-Seine,

Vu l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement

au titre de la rubrique n° 2220 (préparation ou | conservation

de produits alimentaires d’origine végétale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,

Vu l'arrêté préfectoral PCI n° 2023-035 du 1° mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Pascal GAUCI, sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, _-

Vu la visite réalisée par l'inspection des installations classées le 22 mars 2023 dans l'établissement de la société Domino’s Pizza sis au 4, rue Olympe de Gouges à Gennevilliers, constatant le non-respect de l'article 56 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 précité, |

Vu le rapport de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de

l'Aménägement et des Transports (DRIEAT) d’Ilé-de- France,

en date du 3 juillet 2023, faisant suite à la visite de l'inspection du 22 mars 2023. proposant au préfet des Hauts-de-Seine, en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement, de meltre en demeure la société Domino's Pizza France,

oo

Vu le Courrier en date du 3 juillet 2023 de monsieur l'adjoint à la cheffe du service risques et installation classées de l'unité départementale

des Hauts-de-Seine de la DRIEAT d'Ile-de-France

transmettant à la société Domino's Pizza France le rapport de. visité du 3 juillet 2023 précité et l'informant de la possibilité de formuler des observations,

dans un délai de 15 jours à compter de la réception du courrier,

|

Vu l'absence d'observations formulées par l'exploitant,

Considérant que lors de visite d'inspection précitée du 22 mars 2023 il a été constaté, en méconnaissance de l’article 56 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 précité, que : |

- L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter les résultats de l'auto-surveillance de ses

rejets aqueux pour le premier trimestre 2023,

- La dernière campagne de mesures de rejets aqueux a été réalisée en 2020,

167-177, avenue Joliot-Curie

92013 NANTERRE cedex

Tél : 01 40 97 20 00

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/- - la fréquence annuelle n’est pas respectée,

Considérant que le non respect de cette disposition constitue une non-conformité notable,

Considérant qu'il est nécessaire de protéger les intérêts protégés à l’article L.511-1 du code de l'environnement | ‘

Sur proposition de monsieur le secrétaire général,

ARRETE

ARTICLE 1:

La société Domino's Pizza France, représentée par son directeur, pour son établissement situé au 4, rue Olympe de Gouges à Gennevilliers, est mise en demeure de respecter, dans un délai de deux

mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions de l'article 56 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013. Elle devra:

- prendre les mesures nécessaires afin de faire réaliser, par un organisme agréé par le ministre en charge de l'environnement, une campagne de mesures des rejets aqueux,

- S'assurer que ces campagnes soient réalisées selon une fréquence annuelle,

- présenter au préfet des Hauts-de-Seine, les résultats de son auto-surveillance des rejets aqueux, une fois que les mesures auront été faites. |

ARTICLE 2 : |

En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté dans le délai imposé, et indépendamment des poursuites pénales éventuellement engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues par les articles L.171-8 et suivants du code de l'environnement.

ARTICLE 3 : Voies et délais de recours |

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux. -

ARTICLE 4 : Publication

Le présent arrêté sera notifié au directeur de la société.

L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine, pendant une durée de deux mois minimum. |

ARTICLE 5 : Exécution |

Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, monsieur le maire de Gennevilliers, monsieur le directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de- France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

rhfet et par délégètion.

sous-prÉiète,

167-177, avenué Joliot-Curie

92013 NANTERRE cedex

Tél: 01 4097 2000 EL

http:/vww.hauts-de-seine.gouv.fr/