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Arrêté - P 2023 04 zone30 rue Cirerie
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Arrêté - P 2023 04 zone30 rue Cirerie)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Ruelle ln fele
ARRETE PERMANENT N°2023-04
portant instauration d’une zone 30
rue de la Cirerie
Direction Générale Adjointe LL
Aménagement, Cadre de Vie et Patrimoine
& 02.38.79.,58.00
Le Conseiller Départemental du Loiret, Maire de la Ville de Saint Jean de la Ruelle,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,
les départements, les régions et l'état,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route et notamment l’article R110-2 et R411-3,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — quatrième partie - signalisation de
prescription - approuvée par l'arrêté interministérielle du 7 juin 1977 modifié),
CONSIDERANT qu’il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, de veiller
à la sécurité des usagers de la voie publique,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de réglementer la circulation des véhicules sur la rue de la Cirerie afin de
renforcer la sécurité publique,
ARRETE
ARTICLE 1 : La vitesse de tous les véhicules circulant rue de la Cirerie est limitée à 30 km/h.
ARTICLE 2 : Les signalisations suivantes seront mises en place :
-__ Panneau de type B30 « début de zone 30 km/h »,
- Panneau de type B51 « fin de zone 30 km/h ».
ARTICLE 3 : Les règles de circulation définies à l’article R110-2 du Code de la Route seront applicables à
compter du 1% mars 2023, date de mise en place de l’ensemble de la signalisation prévue à l’article 2
susmentionné.
ARTICLE 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 5: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif dans le délai de
deux mois à compter de sa date de publication.
ARTICLE 6 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique d'Orléans,
- Monsieur le Directeur Général des Services de la ville,
- Monsieur le Chef de service de la Police Municipale.
Fait à Saint Jean de la Rage. le 9 8 FEY. 2023
Christophe CHAILL fun
Conseiller Départemental dà Loiret
Maire de Saint Jean de la Ruelle
HÔTEL de VILLE - 71 rue Charles Beauhaire B.P.74. 45142 SAINT JEAN DE LA RUELLE CEDEX -TEL. 02 38 79 33 00 TELECOPIE 02 38 79 33 62 E.MAIL : cabinet.maire@ville-saintjeandelaruelle.fr - SITE INTERNET : wwwr.ville-saintjeandelaruelle.fr Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire