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Document publié le Jeudi 7 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 no2022 034 du 7 avril 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Handicap et inclusivité,
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2022-034
PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2022 Sommaire
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale
de l'Ardèche /
07-2022-02-10-00009 - ARRETE N° 02 – 2022 du 10 février 2022 - CARTE
SCOLAIRE DU 1er DEGRE PUBLIC (2 pages) Page 4
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_Bureau des Affaires Logistiques et
Immobilier
07-2022-04-05-00005 - DG-318-2022-Gouvernance des Pôles à compter du
1er avril 2022 (1 page) Page 7
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau de la représentation de
l'Etat et de la communication interministerielle
07-2022-04-01-00015 - COMMUNE LYAS - modification système
vidéoprotection (4 pages) Page 9
07-2022-04-01-00017 - COMMUNE PRADONS - autorisation système
vidéoprotection (4 pages) Page 14
07-2022-04-01-00018 - COMMUNE PRIVAS - modification système
vidéoprotection (4 pages) Page 19
07-2022-04-01-00004 - COMMUNE SAINT MARCEL LES ANNONAY -
autorisation système vidéoprotection (4 pages) Page 24
07-2022-04-01-00023 - COMMUNE SARRAS - autorisation système
vidéoprotection (3 pages) Page 29
07-2022-04-01-00020 - COMMUNE ST SERNIN - modification système
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07-2022-04-01-00016 - COMMUNE TOULAUD - autorisation système
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07-2022-04-01-00022 - COMMUNE VESSEAUX - modification système
vidéoprotection (4 pages) Page 43
07-2022-04-01-00007 - SDIS 07 BIDON - autorisation système
vidéoprotection (3 pages) Page 48
07-2022-04-01-00011 - SDIS 07 SAINT CIERGE LA SERRE - autorisation
système vidéoprotection (3 pages) Page 52
07-2022-04-01-00010 - SDIS 07 SAINT JEAN CHAMBRE - autorisation
système vidéoprotection (3 pages) Page 56
07-2022-04-01-00012 - SDIS 07 SAINT LAURENT SOUS COIRON -
autorisation système vidéoprotection (3 pages) Page 60
07-2022-04-01-00008 - SDIS 07 SAINT REMEZE - autorisation système
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07-2022-04-01-00009 - SDIS 07 SAMPZON - autorisation système
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2 07-2022-04-01-00013 - SDIS 07 VOCANCE - autorisation système
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3 07_DSDEN_Directions des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2022-02-10-00009
ARRETE N° 02 – 2022 du 10 février 2022 - CARTE
SCOLAIRE DU 1er DEGRE PUBLIC
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-02-10-00009 - ARRETE N° 02 – 2022 du 10 février 2022 - CARTE SCOLAIRE DU 1er DEGRE PUBLIC 4 ARRETE N° 02 – 2022 du 10 février 2022
CARTE SCOLAIRE DU 1 er DEGRE PUBLIC
POSTES CLASSES RETIRES POSTES CLASSES IMPLANTES
Ecoles maternelles Ecoles maternelles
Privas rené Cassin : 3ème classe Annonay Ripaille : 6ème classe
Bourg-Saint-Andéol Nord : 4ème classe
Saint-Georges-les-Bains : 3ème classe
Ecoles élémentaires Ecoles élémentaires
Annonay Fontchevalier : 12éme classe Le Teil Rosa parks : 7ème classe
Bourg-Saint-Andéol Nord : 8ème classe
Rochemaure : 6ème classe
Ecoles primaires Ecoles primaires
Aubenas Baza : 3ème classe Félines : 8ème classe
Aubignas : 3ème classe Montpezat-sous-Bauzon : 4ème classe
Labégude : 3ème Saint-Fortunat-sur-Eyrieux : 3ème classe
Peaugres : 7ème classe Saint-Sauveur-de-Cruzières : 2ème classe
Pranles : 3ème classe Saint-Thomé : 2ème classe
Saint-Just-d'Ardèche : 7ème classe
AUTRES RETRAITS D’EMPLOIS AUTRES IMPLANTATIONS D’EMPLOIS
Décharges de direction retirées Décharges de direction implantées
Dispositif Coenseignement
Primaire publique de Saint-Thomé : 1
Remplacement : redéploiement de postes Remplacement : redéploiement de postes
Ecole primaire publique de Privas C. Habozit : 1 Ecole primaire publique de Lamastre : 1
Transfert d'un post de PSY-EN Transfert d'un post de PSY-EN
Ecole primaire publique de Privas R. Planchon : 1 Ecole primaire publique de Privas C. Habozit : 1
Transfert d'ULIS Transfert d'Ulis
Primaire publique d'Aubenas Baza : 1 Primaire publique de Saint-Etienne-de-Fontbellon : 1
Coordonnateur SDEI : 1 Référent directeur : 1
Privas, le 10 février 2022
Modification des décharges de direction selon les directives en vigueur (cf pièce jointe)
L’Inspecteur d’Académie - Directeur Académique des services
de l’Éducation Nationale de l'Ardèche,
VU la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 modifiée par la loi n° 85.97 du 25 janvier 1985, relative à la répartition de compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat ;
A TITRE DEFINITIF
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Education Nationale en date du 10 février 2022 ;
VU la circulaire ministérielle du 21 février 1986 relative à la mise en oeuvre du transfert de compétences en matière d'enseignement, planification scolaire
pour les écoles et les classes élémentaires et maternelles publiques ;
VU la loi n° 2004.809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la dotation en emplois d'enseignants du 1er degré du département ;
VU l'avis du Comité Technique Spécial Départemental en date du 03 février 2022 ;
D E C I D E
Des implantations et retraits d’emplois d'enseignants du 1er degré suivants, pour la rentrée scolaire 2022 :
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-02-10-00009 - ARRETE N° 02 – 2022 du 10 février 2022 - CARTE SCOLAIRE DU 1er DEGRE PUBLIC 5 Pour la Rectrice et par délégation,
L’inspecteur d’académie - directeur académique
Des services de l'Education nationale de l'Ardèche
signé
Patrice GROS
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-02-10-00009 - ARRETE N° 02 – 2022 du 10 février 2022 - CARTE SCOLAIRE DU 1er DEGRE PUBLIC 6 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-04-05-00005
DG-318-2022-Gouvernance des Pôles à compter
du 1er avril 2022
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-05-00005 - DG-318-2022-Gouvernance des Pôles à compter du 1er avril 2022 7 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-05-00005 - DG-318-2022-Gouvernance des Pôles à compter du 1er avril 2022 8 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-04-01-00015
COMMUNE LYAS - modification système
vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-01-00015 - COMMUNE LYAS - modification système vidéoprotection 9
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2016-04-01-002 du 1er avril 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le maire pour la COMMUNE DE LYAS 07000 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 mars 2022 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur le maire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2022/0156.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-01-00015 - COMMUNE LYAS - modification système vidéoprotection 10 Ce dispositif qui comprend désormais 7 caméras voie publique, poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention du trafic de stupéfiants.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le Maire.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-01-00015 - COMMUNE LYAS - modification système vidéoprotection 11 Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;
- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-01-00015 - COMMUNE LYAS - modification système vidéoprotection 12 Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Orianne HUTTER
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-01-00015 - COMMUNE LYAS - modification système vidéoprotection 13 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-04-01-00017
COMMUNE PRADONS - autorisation système
vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-01-00017 - COMMUNE PRADONS - autorisation système vidéoprotection 14
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le maire pour la COMMUNE DE PRADONS 07120 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 mars 2022 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur le maire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 8 caméras voie publique à l'adresse sus- indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0127.
Elle poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Article 2 – Certaines caméras dédiées au trafic routier sur cette commune sont des caméras LAPI. Seules les forces de l’ordre peuvent exploiter les données issues de ce système, la commune n’ayant pas le droit de les visionner.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de gendarmerie ou de police nationale territorialement compétents, pourront accéder et consulter les images
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-01-00017 - COMMUNE PRADONS - autorisation système vidéoprotection 15 enregistrées localement, dans la limite du délai maximum de conservation des images, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale.
Article 3 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 4 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le Maire.
Article 5 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 10 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 11 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-01-00017 - COMMUNE PRADONS - autorisation système vidéoprotection 16 Article 12 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 13 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;
- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 14 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 15 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 16 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Orianne HUTTER
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-01-00017 - COMMUNE PRADONS - autorisation système vidéoprotection 17 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-01-00017 - COMMUNE PRADONS - autorisation système vidéoprotection 18 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-04-01-00018
COMMUNE PRIVAS - modification système
vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-01-00018 - COMMUNE PRIVAS - modification système vidéoprotection 19
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-11-30-002 du 30 novembre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le maire pour la Commune de PRIVAS 07000 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 mars 2022 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur le maire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0066.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-01-00018 - COMMUNE PRIVAS - modification système vidéoprotection 20 Ce dispositif qui comprend désormais 34 caméras voie publique, poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention d'actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiants.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le Maire.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-01-00018 - COMMUNE PRIVAS - modification système vidéoprotection 21 Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;
- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-01-00018 - COMMUNE PRIVAS - modification système vidéoprotection 22 Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Orianne HUTTER
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-01-00018 - COMMUNE PRIVAS - modification système vidéoprotection 23 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-04-01-00004
COMMUNE SAINT MARCEL LES ANNONAY -
autorisation système vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-01-00004 - COMMUNE SAINT MARCEL LES ANNONAY - autorisation système vidéoprotection 24
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame le maire pour la commune de SAINT-MARCEL-LES-ANNONAY 07100 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 mars 2022 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Madame le maire est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 9 caméras voie publique à l'adresse sus- indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0032.
L’autorisation poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, défense nationale, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, autres (soutien à la Gendarmerie).
Article 2 – Certaines caméras dédiées au trafic routier sur cette commune sont des caméras LAPI. Seules les forces de l’ordre peuvent exploiter les données issues de ce système, la commune n’ayant pas le droit de les visionner.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-01-00004 - COMMUNE SAINT MARCEL LES ANNONAY - autorisation système vidéoprotection 25 Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de gendarmerie ou de police nationale territorialement compétents, pourront accéder et consulter les images enregistrées localement, dans la limite du délai maximum de conservation des images, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale.
Article 3 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 4 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame le maire .
Article 5 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8– L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 10 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 11 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-01-00004 - COMMUNE SAINT MARCEL LES ANNONAY - autorisation système vidéoprotection 26 Article 12 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 13 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;
- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 14 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 15 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 16 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Orianne HUTTER
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-01-00004 - COMMUNE SAINT MARCEL LES ANNONAY - autorisation système vidéoprotection 27 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-01-00004 - COMMUNE SAINT MARCEL LES ANNONAY - autorisation système vidéoprotection 28 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-04-01-00023
COMMUNE SARRAS - autorisation système
vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-01-00023 - COMMUNE SARRAS - autorisation système vidéoprotection 29
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame le maire pour la COMMUNE de SARRAS 07370 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 mars 2022 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Madame le maire est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 20 caméras voie publique à l'adresse sus- indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0053.
Elle poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention du trafic de stupéfiants.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-01-00023 - COMMUNE SARRAS - autorisation système vidéoprotection 30 Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame le Maire.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-01-00023 - COMMUNE SARRAS - autorisation système vidéoprotection 31 Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;
- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Orianne HUTTER
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-01-00023 - COMMUNE SARRAS - autorisation système vidéoprotection 32 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-04-01-00020
COMMUNE ST SERNIN - modification système
vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-01-00020 - COMMUNE ST SERNIN - modification système vidéoprotection 33
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° ARR-BEAG-23/10/2015-39 du 23 octobre 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le maire pour la Commune de SAINT SERNIN 07200 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 mars 2022 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur le maire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0166.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-01-00020 - COMMUNE ST SERNIN - modification système vidéoprotection 34 Ce dispositif qui comprend désormais 21 caméras voie publique, poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, autres (dépots sauvages (ordures)), prévention d'actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiants.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le Maire.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-01-00020 - COMMUNE ST SERNIN - modification système vidéoprotection 35 Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;
- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-01-00020 - COMMUNE ST SERNIN - modification système vidéoprotection 36 Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Orianne HUTTER
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-01-00020 - COMMUNE ST SERNIN - modification système vidéoprotection 37 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-04-01-00016
COMMUNE TOULAUD - autorisation système
vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-01-00016 - COMMUNE TOULAUD - autorisation système vidéoprotection 38
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le maire pour la COMMUNE DE TOULAUD 07130;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 mars 2022 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur le maire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 8 caméras voie publique à l'adresse sus- indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0129.
Elle poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, autres (dépôts sauvages (ordures)), prévention d'actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation.
Article 2 – Certaines caméras dédiées au trafic routier sur cette commune sont des caméras LAPI. Seules les forces de l’ordre peuvent exploiter les données issues de ce système, la commune n’ayant pas le droit de les visionner.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-01-00016 - COMMUNE TOULAUD - autorisation système vidéoprotection 39 Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de gendarmerie ou de police nationale territorialement compétents, pourront accéder et consulter les images enregistrées localement, dans la limite du délai maximum de conservation des images, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale.
Article 3 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 4 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le Maire.
Article 5 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 6 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 10 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 11 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-01-00016 - COMMUNE TOULAUD - autorisation système vidéoprotection 40 Article 12 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 13 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;
- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 14 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 15 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 16 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Orianne HUTTER
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-01-00016 - COMMUNE TOULAUD - autorisation système vidéoprotection 41 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-01-00016 - COMMUNE TOULAUD - autorisation système vidéoprotection 42 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-04-01-00022
COMMUNE VESSEAUX - modification système
vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-01-00022 - COMMUNE VESSEAUX - modification système vidéoprotection 43
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-10-16-068 du 16 octobre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le maire pour la COMMUNE DE VESSEAUX 07200 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 mars 2022 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur le maire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2018/0242.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-01-00022 - COMMUNE VESSEAUX - modification système vidéoprotection 44 Ce dispositif qui comprend désormais 11 caméras voie publique, poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, autres (dépôts sauvages (ordures)), prévention d'actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation.
Malgré la case «constatation des infractions aux rêgles de la circulation » cochée sur le cerfa, la commune ne pratique pas de vidéoverbalisation, cette commune n’est pas pourvue de Police Municipale.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le maire.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-01-00022 - COMMUNE VESSEAUX - modification système vidéoprotection 45 peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;
- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-01-00022 - COMMUNE VESSEAUX - modification système vidéoprotection 46 Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Orianne HUTTER
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-01-00022 - COMMUNE VESSEAUX - modification système vidéoprotection 47 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-04-01-00007
SDIS 07 BIDON - autorisation système
vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-01-00007 - SDIS 07 BIDON - autorisation système vidéoprotection 48
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Directeur Départemental du SDIS 07, pour une caméra située au lieu-dit «Claud- de-Goudaud» sur la commune de BIDON 07700;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 mars 2022 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur le Directeur Départemental du SDIS 07 est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 1 caméra à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0071.
Elle poursuit les finalités suivantes : protection incendie/accidents.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-01-00007 - SDIS 07 BIDON - autorisation système vidéoprotection 49 Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le Directeur Départemental du SDIS 07.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-01-00007 - SDIS 07 BIDON - autorisation système vidéoprotection 50 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;
- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Orianne HUTTER
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-01-00007 - SDIS 07 BIDON - autorisation système vidéoprotection 51 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-04-01-00011
SDIS 07 SAINT CIERGE LA SERRE - autorisation
système vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-01-00011 - SDIS 07 SAINT CIERGE LA SERRE - autorisation système vidéoprotection 52
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Directeur Départemental du SDIS 07 pour 1 caméra située au lieu-dit «Serre de Gruas» sur la commune de SAINT-CIERGE-LA-SERRE 07800 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 mars 2022 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur le Directeur Départemental du SDIS 07 est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 1 caméra à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0076.
Elle poursuit les finalités suivantes : protection incendie/accidents.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-01-00011 - SDIS 07 SAINT CIERGE LA SERRE - autorisation système vidéoprotection 53 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le Directeur Départemental du SDIS 07.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-01-00011 - SDIS 07 SAINT CIERGE LA SERRE - autorisation système vidéoprotection 54 I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;
- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Orianne HUTTER
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-01-00011 - SDIS 07 SAINT CIERGE LA SERRE - autorisation système vidéoprotection 55 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-04-01-00010
SDIS 07 SAINT JEAN CHAMBRE - autorisation
système vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-01-00010 - SDIS 07 SAINT JEAN CHAMBRE - autorisation système vidéoprotection 56
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Directeur Départemental du SDIS 07 pour 1 caméra située au lieu-dit «Laulagnier» sur la commune de SAINT-JEAN-CHAMBRE 07300 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 mars 2022 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur le Directeur Départemental du SDIS 07 est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 1 caméra à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0075
Elle poursuit les finalités suivantes : protection incendie/accidents.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-01-00010 - SDIS 07 SAINT JEAN CHAMBRE - autorisation système vidéoprotection 57 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le Directeur Départemental du SDIS 07.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-01-00010 - SDIS 07 SAINT JEAN CHAMBRE - autorisation système vidéoprotection 58 Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;
- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Orianne HUTTER
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-01-00010 - SDIS 07 SAINT JEAN CHAMBRE - autorisation système vidéoprotection 59 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-04-01-00012
SDIS 07 SAINT LAURENT SOUS COIRON -
autorisation système vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-01-00012 - SDIS 07 SAINT LAURENT SOUS COIRON - autorisation système vidéoprotection 60
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Directeur Départemental du SDIS 07 pour 1 caméra située au lieu-dit «Crête de Blandine», sur la commune de SAINT-LAURENT-SOUS-COIRON 07170 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 mars 2022 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur le Directeur Départemental du SDIS 07 est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 1 caméra à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0072.
Elle poursuit les finalités suivantes : protection incendie/accidents.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-01-00012 - SDIS 07 SAINT LAURENT SOUS COIRON - autorisation système vidéoprotection 61 Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le Directeur Départemental du SDIS 07 .
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-01-00012 - SDIS 07 SAINT LAURENT SOUS COIRON - autorisation système vidéoprotection 62 Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;
- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Orianne HUTTER
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-01-00012 - SDIS 07 SAINT LAURENT SOUS COIRON - autorisation système vidéoprotection 63 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-04-01-00008
SDIS 07 SAINT REMEZE - autorisation système
vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-01-00008 - SDIS 07 SAINT REMEZE - autorisation système vidéoprotection 64
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Directeur Départemental du SDIS 07 pour 1 caméra située au lieu-dit «Maison Forestière», sur la commune de SAINT REMEZE 07700 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 mars 2022 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur le Directeur Départemental du SDIS 07 est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 1 caméra à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0073.
Elle poursuit les finalités suivantes : protection incendie/accidents.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-01-00008 - SDIS 07 SAINT REMEZE - autorisation système vidéoprotection 65 Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le Directeur Départemental du SDIS 07.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-01-00008 - SDIS 07 SAINT REMEZE - autorisation système vidéoprotection 66 Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;
- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Orianne HUTTER
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-01-00008 - SDIS 07 SAINT REMEZE - autorisation système vidéoprotection 67 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-04-01-00009
SDIS 07 SAMPZON - autorisation système
vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-01-00009 - SDIS 07 SAMPZON - autorisation système vidéoprotection 68
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Directeur Départemental du SDIS 07 pour 1 caméra située au lieu-dit «Rocher de Sampzon», sur la commune de SAMPZON 07300 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 mars 2022 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur le Directeur Départemental du SDIS 07 est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 1 caméra à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0073.
Elle poursuit les finalités suivantes : protection incendie/accidents.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-01-00009 - SDIS 07 SAMPZON - autorisation système vidéoprotection 69 Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le Directeur Départemental du SDIS 07.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-01-00009 - SDIS 07 SAMPZON - autorisation système vidéoprotection 70 Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;
- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Orianne HUTTER
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-01-00009 - SDIS 07 SAMPZON - autorisation système vidéoprotection 71 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-04-01-00013
SDIS 07 VOCANCE - autorisation système
vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-01-00013 - SDIS 07 VOCANCE - autorisation système vidéoprotection 72
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Directeur Départemental du SDIS 07, pour 1 caméra située au lieu-dit «le suc des vents» sur la commune de VOCANCE 07690 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 mars 2022 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur le Directeur Départemental du SDIS 07 est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 1 caméra à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0070.
Elle poursuit les finalités suivantes : protection incendie/accidents.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-01-00013 - SDIS 07 VOCANCE - autorisation système vidéoprotection 73 Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le Directeur Départemental du SDIS 07.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-01-00013 - SDIS 07 VOCANCE - autorisation système vidéoprotection 74 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;
- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Orianne HUTTER
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-01-00013 - SDIS 07 VOCANCE - autorisation système vidéoprotection 75 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-04-01-00003
COMMUNE TOURNON - modification système
vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-01-00003 - COMMUNE TOURNON - modification système vidéoprotection 76 Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-10-16-041 du 14 octobre 2010 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le maire pour la COMMUNE DE TOURNON 07300 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 mars 2022 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur le maire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0138.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-01-00003 - COMMUNE TOURNON - modification système vidéoprotection 77 Ce dispositif qui comprend désormais 64 caméras voie publique, poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention d'actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiants, prévention des fraudes douanières.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le Maire.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-01-00003 - COMMUNE TOURNON - modification système vidéoprotection 78 Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;
- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-01-00003 - COMMUNE TOURNON - modification système vidéoprotection 79 Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Orianne HUTTER
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-01-00003 - COMMUNE TOURNON - modification système vidéoprotection 80 26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
07-2022-03-29-00010
L'INSTANT DES T autorisation modificative 2022
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2022-03-29-00010 - L'INSTANT DES T autorisation modificative 2022 81 DEPARTEMENT DE L’ARDECHE PREFECTURE DE L’ARDECHE
ARRETE N° 2022-290 CONJOINT
PORTANT MODIFICATION DE L’ARRETE PORTANT CREATION DU LIEU DE VIE ET D’ACCUEIL
« LE JARDIN DES T » SITUE A 07270 GILHOC-SUR-ORMEZE
LE PRESIDENT DU CONSEIL LE PRÉFET DE L’ARDECHE DEPARTEMENTAL
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 312-1 III et D. 316-1 à D. 313-6 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles L. 240-1 et suivants ;
VU le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 relatifs à l’assistance éducative ;
VU le code de la justice pénale des mineurs, et notamment ses articles R. 241-3 à R.241-9 ;
VU le décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d’une action de protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs ;
VU le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
VU le schéma départemental de l’Enfance et de la Famille de l’Ardèche 2020-2024 ;
VU le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Drôme-Ardèche ;
VU l’arrêté d’autorisation conjoint du 8 janvier 2019 portant autorisation de création du lieu de vie et d’accueil « Le Jardin des T », à 07270 COLOMBIER-LE-JEUNE ;
VU la visite du nouveau lieu d’implantation effectuée le 9 février 2022 à 07270 GILHOC-SUR- ORMEZE ;
CONSIDERANT que le changement de domiciliation ne constitue pas une modification substantielle du projet,
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2022-03-29-00010 - L'INSTANT DES T autorisation modificative 2022 82 CONSIDERANT que le changement d’adresse du lieu de vie et d’accueil « Le Jardin des T », a été autorisé après une visite de conformité et doit être acté dans le présent arrêté.
SUR PROPOSITION CONJOINTE de Madame la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche et de Monsieur le Directeur Enfance Santé Famille du Département de l’Ardèche.
A R R Ê T E N T
ARTICLE 1er – Le lieu de vie et d’accueil « Le Jardin des T » est autorisé à changer d’implantation géographique. Le nouveau lieu d’implantation est situé 740, chemin de Clot à 07270 GILHOC-SUR-ORMEZE.
ARTICLE 2 – La capacité maximale d’accueil du lieu de vie et d’accueil est fixée à 4 places (dont 1 place en accès en autonomie).
ARTICLE 3 – Les autres dispositions demeurent inchangées.
ARTICLE 4 – En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
d’un recours administratif gracieux devant le Préfet du département et/ou le Président du Conseil départemental de l’Ardèche, autorités signataires de cet arrêté ;
d’un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal judiciaire territorialement compétent ou par l’application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr. En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
ARTICLE 5 – En application de l’article R.313-8 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et du département de l’Ardèche. Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 6 – La Secrétaire générale de la Préfecture de l’Ardèche, la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche, la Directrice Générale des services du Département de l’Ardèche, et le gestionnaire du lieu de vie et d’accueil « Le Jardin des T », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Privas, le 29 MARS 2022
En trois exemplaires originaux
LE PRESIDENT DU CONSEIL LE PRÉFET DE L’ARDECHE DEPARTEMENTAL Signé Signé Thierry DEVIMEUX Olivier AMRANE
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2022-03-29-00010 - L'INSTANT DES T autorisation modificative 2022 83 26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
07-2022-02-03-00008
ANEF -Service SESAM AEMO arrêté tarification
2022.docx
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2022-02-03-00008 - ANEF -Service SESAM AEMO arrêté tarification 2022.docx 84 Arrêté n° 2022-96 portant fixation des prix de journée 2022 des services gérés par l’association ANEF Vallée du Rhône – 26500 BOURG-LES-VALENCE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 3221-9 ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles – livre troisième, notamment, les articles L. 312-1, L. 313-12, L. 314-1 et suivants ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles – partie réglementaire, livre troisième, notamment les articles R. 314-1 et suivants ;
VU le Code Civil dans ses articles 375 à 375-8 ;
VU l’arrêté conjoint du Président du Conseil Départemental et du Préfet de l’ARDECHE du 2 décembre 2009 portant autorisation de création d’un service d’Action Educative en Milieu Ouvert renforcé, géré par l’Association SESAME ANEF sise 1, Rue Rossini à 26000 VALENCE ;
VU l’arrêté du 21 décembre 2009 du Préfet de l’ARDECHE, portant habilitation pour l’Association SESAME ANEF à exercer des mesures d’Assistance Educative en Milieu Ouvert judiciaires ;
VU l’arrêté conjoint n° 2018-334 portant autorisation de création de 35 places d’Aide Educative en Milieu Ouvert à moyens renforcés (AEMO R) dans le nord et le centre du département de l’Ardèche en date du 5 novembre 2018 ;
VU la dérogation à titre temporaire et exceptionnel pour l’exercice de cinq mesures supplémentaires sur l’année 2022 pour l’AEMO R et de 3 mesures supplémentaires pour le service AEMO R,
VU les propositions budgétaires et tarifaires transmises par l’institution gestionnaire de l'établissement;
CONSIDERANT la procédure contradictoire suivie ;
Sur proposition conjointe de Madame la directrice de la Direction territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme-Ardèche et de Madame la Directrice Générale des Services,
A R R E T E N T
ARTICLE 1er – Pour l’exercice budgétaire 2022 les recettes et les dépenses prévisionnelles du
service AEMO SESAM (15 places SESAM et 40 places d’AEMO R) sont autorisées comme suit :
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2022-02-03-00008 - ANEF -Service SESAM AEMO arrêté tarification 2022.docx 85 Groupes fonctionnels Montant retenu Total retenu
Dépenses
Groupe 1
Dépenses afférentes à l’exploitation 66 800€
728 788€ Groupe 2
Dépenses afférentes au personnel 505 678€
Groupe 3
Dépenses afférentes à la structure 156 310€
Recettes
Groupe 1
Produits de la tarification 726 788 € 728 788€
Groupe 2 Autres produits relatifs à
l’exploitation 2 000 €
ARTICLE 2 – A compter du 1er janvier 2022, la tarification des prestations du service AEMO SESAM ANEF VALLEE DU RHONE est fixé comme suit : 728 788€ - 2 000€ (recettes atténuatives) = 726 788€
350 838€ / 6 570 journées (100% de taux d’occupation) = 53,40 €
Le prix de journée pour le service SESAM est fixé à 53,40 €.
375 950 € / 14 600 journées (114,28 % de taux d’occupation) = 25,75 €.
Le prix de journée pour le service AEMO R est fixé à 25,75 €.
ARTICLE 3 – Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du
Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale, 119, Avenue de Saxe – 69003 LYON,
dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4 – Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Ardèche, Madame la directrice
territoriale de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche,
Madame la Directrice Générale des Services Départementaux, Monsieur le Directeur de l’association
ANEF, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ARDECHE
Fait à PRIVAS, le 3 février 2022
LE PREFET DE L’ARDECHE LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL Signé Signé Thierry DEVIMEUX Olivier AMRANE
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2022-02-03-00008 - ANEF -Service SESAM AEMO arrêté tarification 2022.docx 86 26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
07-2022-01-24-00004
Arrêté portant modification de l'arrêté 2019-338
du LVA La_Strada .docx
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2022-01-24-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté 2019-338 du LVA La_Strada .docx 87 DEPARTEMENT DE L’ARDECHE PREFECTURE DE L’ARDECHE
ARRETE N° 2022-79 CONJOINT
PORTANT MODIFICATION DE L’ARRETE 2019-338 DU LIEU DE VIE ET D’ACCUEIL
« LA STRADA » SITUE A 07600 VALS LES BAINS
LE PRESIDENT DU CONSEIL LE PRÉFET DE L’ARDECHE DEPARTEMENTAL
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 312-1 III et D. 316-1 à D. 313-6 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles L. 240-1 et suivants ;
VU le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 relatifs à l’assistance éducative ;
VU le code de la justice pénale des mineurs, et notamment ses articles R. 241-3 à R.241-9 ;
VU le décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d’une action de protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs ;
VU le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
VU le schéma départemental de l’Enfance et de la Famille de l’Ardèche 2020-2024 ;
VU le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Drôme-Ardèche ;
VU l’arrêté d’autorisation conjoint du 9 décembre 2019 portant autorisation de création du lieu de vie et d’accueil « La Strada », à 07400 AUBIGNAS.
VU la visite du nouveau lieu d’implantation effectuée le 10 janvier 2022 à 07600 VALS LES BAINS.
CONSIDERANT la déclaration du changement d’implantation du lieu de vie et d’accueil « La Strada » en date du 11 janvier 2022,
CONSIDERANT que le changement de domiciliation ne constitue pas une modification substantielle du projet,
CONSIDERANT que le changement d’adresse du lieu de vie et d’accueil « La Strada », a été autorisé après une visite de conformité et doit être acté dans le présent arrêté.
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2022-01-24-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté 2019-338 du LVA La_Strada .docx 88 SUR PROPOSITION CONJOINTE de Madame la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche et de Monsieur le Directeur Enfance Santé Famille du Département de l’Ardèche.
A R R Ê T E N T
ARTICLE 1er – Le lieu de vie et d’accueil « La Strada » est autorisé à changer d’implantation géographique. Le nouveau lieu d’implantation est situé Quartier du Prat 07600 Vals-Les-Bains.
ARTICLE 2 – La capacité maximale d’accueil du lieu de vie et d’accueil est fixée à 7 places (dont 4 places en logement diffus).
Toutefois, les accueils au titre du code de la justice pénale des mineurs se feront uniquement sur le site principal situé Quartier du Prat 07600 Vals-les-Bains.
ARTICLE 3 – Les autres dispositions demeurent inchangées.
ARTICLE 4 – En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
d’un recours administratif gracieux devant le Préfet du département et/ou le Président du Conseil départemental de l’Ardèche, autorités signataires de cet arrêté ;
d’un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal judiciaire territorialement compétent ou par l’application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr. En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
ARTICLE 5 – En application de l’article R.313-8 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et du département de l’Ardèche. Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 6 – La Secrétaire générale de la Préfecture de l’Ardèche, la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche, le Directeur général des services du Département de l’Ardèche, et le gestionnaire du lieu de vie et d’accueil « La Strada », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Privas, le 24 janvier 2022
En trois exemplaires originaux
LE PRESIDENT DU CONSEIL LE PRÉFET DE L’ARDECHE DEPARTEMENTAL Signé Signé Thierry DEVIMEUX Olivier AMRANE
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2022-01-24-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté 2019-338 du LVA La_Strada .docx 89 26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
07-2022-03-16-00007
LE PHARE arrêté tarification.docx
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2022-03-16-00007 - LE PHARE arrêté tarification.docx 90 Arrêté conjoint n° 2022- 203 Portant fixation des prix de journée 2022 de la Maison d’Enfants à Caractère Social « LE PHARE » 07170 VILLENEUVE-DE-BERG
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 3221-9 ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles – livre troisième, notamment, les articles L. 312-1, L. 313-12, L. 314-1 et suivants ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles – partie réglementaire, livre troisième, notamment les articles R. 314-1 et suivants ;
VU l’arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Départemental de l’Ardèche en date du 20 avril 2018 portant extension des capacités de la maison d’enfants à caractère social « Le Phare » ;
VU l’arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil départemental en date du 6 novembre 2018 portant autorisation de création de 10 places service d’accompagnement progressif en milieu familial dans le sud du département,
VU les propositions budgétaires et tarifaires transmises par l’institution gestionnaire de l'établissement ;
CONSIDERANT l’activité prévisionnelle retenue ;
CONSIDERANT la procédure contradictoire suivie ;
Sur proposition conjointe de la Directrice territoriale de la Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme-Ardèche et de Madame la Directrice Générale des Services,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Les prix de journée applicables aux mineurs placés par décision administrative ou judiciaire aux maisons d’accueil « Le Phare » à 07170 VILLENEUVE DE BERG sont fixés à compter du 1er janvier 2022 à :
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2022-03-16-00007 - LE PHARE arrêté tarification.docx 91 INTERNAT (capacité 48 places)
Groupes fonctionnels Montant retenu Total retenu
Dépenses
Groupe 1
Dépenses afférentes à l’exploitation 444 006 €
3 307 844 € Groupe 2
Dépenses afférentes au personnel 2 364 905 €
Groupe 3
Dépenses afférentes à la structure 498 933 €
Recettes
Groupe 1
Produits de la tarification et
assimilés
3 293 844 €
3 307 844 €
Groupe 2
Autres produits relatifs à
l’exploitation
14 000€
Groupe 3
Produits financiers et produits non
encaissables
0 €
Total charges 3 293 844€ (3 307 844 € - 14 000 € (recette en atténuation)) / 16 294 journées soit un taux d’occupation prévisionnel à 93,00 %
Le prix de journée de l’internat est fixé à 202,15 €
DECLIC SAVS : (capacité 28 places)
Groupes fonctionnels Montant retenu Total retenu
Dépenses
Groupe 1
Dépenses afférentes à l’exploitation 74 910 €
1 005 562 € Groupe 2
Dépenses afférentes au personnel 633 584 €
Groupe 3
Dépenses afférentes à la structure 297 068 €
Recettes
Groupe 1
Produits de la tarification et
assimilés
951 662€
1 005 562 €
Groupe 3
Produits financiers et produits non
encaissables
53 900 €
Total charges 951 662€ (1 005 562 - 53 900 € (recette en atténuation)) / 9 732 journées soit un taux d’occupation prévisionnel à 95,23 %
Le prix de journée est fixé à 97,79 €.
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2022-03-16-00007 - LE PHARE arrêté tarification.docx 92 SAPMF : (capacité 70 places)
Groupes fonctionnels Montant retenu Total retenu
Dépenses
Groupe 1
Dépenses afférentes à l’exploitation 111 370 €
1 575 349,00 € Groupe 2
Dépenses afférentes au personnel 1 293 640,00 €
Groupe 3
Dépenses afférentes à la structure 170 339 €
Groupe 1
Produits de la tarification et
assimilés
1 566 349,00€
Recettes
Groupe 2
Autres produits relatifs à
l’exploitation
0 €
1 575 349,00 €
Groupe 3
Produits financiers et produits non
encaissables
9 000 €
Total charges1 566 349,00€ (1 575 349,00€ -9 000 € (recette en atténuation)) / 24 784 journées soit un taux prévisionnel de 97 %
Le prix de journée pour le SAPMF est fixé à 63,20 €.
SERVICE ACCUEIL DE JOUR : (Capacité 9 places)
Groupes fonctionnels Montant retenu Total retenu
Dépenses
Groupe 1
Dépenses afférentes à l’exploitation 36 500 €
291 295,00 € Groupe 2
Dépenses afférentes au personnel 223 977,00 €
Groupe 3
Dépenses afférentes à la structure 30 818,00 €
Groupe 1
Produits de la tarification et
assimilés
290 235,00€
Recettes
Groupe 2
Autres produits relatifs à
l’exploitation
50 €
291 295,00 €
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2022-03-16-00007 - LE PHARE arrêté tarification.docx 93 Groupe 3
Produits financiers et produits non
encaissables
1 010 €
Total charges 290 235,00 € (291 295,00 € - 1 060 € (recette en atténuation)) / 3 007 journées soit un taux d’occupation prévisionnel de 91,54 %
Le prix de journée du service « Accueil de jour » est fixé à 96,52€
ARP – PREP (Espace Rencontre) : (35 situations)
Groupes fonctionnels Montant retenu Total retenu
Dépenses
Groupe 1
Dépenses afférentes à l’exploitation 26 450 €
314 371,00 € Groupe 2
Dépenses afférentes au personnel 254 995,00 €
Groupe 3
Dépenses afférentes à la structure 32 926 €
Groupe 1
Produits de la tarification et
assimilés
312 304,00€
Recettes
Groupe 2
Autres produits relatifs à
l’exploitation
67 €
314 371,00 €
Groupe 3
Produits financiers et produits non
encaissables
2 000 €
La dotation financière annuelle accordée au point-rencontre enfants-parents est fixée à : 312 304,00 € (314 371,00 € - 2 067€ (recette en atténuation).
Elle sera versée par douzième soit 26 025,33 € mensuels.
Le coût horaire est fixé à 312 304€ / 3 500 heures = 89,23€
ARTICLE 2 :
Le prix de journée 2022 du Service Activité de Jour s’applique rétroactivement à partir du 1er janvier 2022. Pour les jeunes pris en charge dans le cadre du code de la justice pénale des mineurs, en vertu du principe du paiement au service fait, cette tarification sera appliquée aux journées de présence effective des mineurs.
Les modalités de facturation restent inchangées et s’appliquent en référence à L’article 6 de l’arrêté du 4 juillet 1966 et à l’article 2 de l’arrêté du 1er décembre 2005.
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2022-03-16-00007 - LE PHARE arrêté tarification.docx 94 ARTICLE 3 : Sont incluses dans les prix de journée « internat », notamment sans que cela ne soit exhaustif, les allocations dues aux jeunes relevant de l’Aide Sociale à l’Enfance, au titre de l’habillement, de l’argent de poche, du cadeau de Noël et des frais de rentrée scolaire.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible d’être contesté dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente notification auprès de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale de LYON (107, rue Servient - 69418 LYON CEDEX 03).
ARTICLE 5 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Ardèche Madame la Directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme-Ardèche, Madame la Directrice Général des Services, Monsieur le Directeur de la Maison d’Enfants à Caractère Social « LE PHARE » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département de l’Ardèche.
En vertu du principe du paiement au service fait, cette nouvelle tarification sera appliquée aux journées de présence effective des mineurs.
Les modalités de facturation restent donc inchangées et s’appliquent en référence à L’article 6 de l’arrêté du 4 juillet 1966 et à l’article 2 de l’arrêté du 1er décembre 2005.
Fait à Privas le 16 MARS 2022
En trois exemplaires originaux
Le Préfet Le Président du Conseil Départemental Signé Signé Thierry DEVIMEUX Olivier AMRANE
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2022-03-16-00007 - LE PHARE arrêté tarification.docx 95 26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
07-2022-02-10-00008
Maison pour vivire - arrêté tarification 2022_
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2022-02-10-00008 - Maison pour vivire - arrêté tarification 2022_ 96 Arrêté n° 2022-107 portant fixation des prix de journée 2022 des services gérés par l’Association Maison Pour Vivre - 07300 TOURNON SUR RHONE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 3221-9 ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles – livre troisième, notamment, les articles L. 312-1, L. 313-12, L. 314-1 et suivants ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles – partie réglementaire, livre troisième, notamment les articles R. 314-1 et suivants ;
VU l’arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil départemental en date du 26 décembre 2017 n°07-2017-12-26-006 portant renouvellement de l'autorisation des services accordés à « Maison pour Vivre : service d’accompagnement des grands mineurs, service d’accompagnement progressif en milieu familial, service d’accompagnement des jeunes majeurs, service espace rencontre « La Chrysalide », service d’accueil de jour « Intermezzo » et service d’accueil des mineurs non accompagnés ;
VU l’arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil départemental en date du 6 novembre 2018 n°2018-336 portant autorisation de création de 25 places service d’accompagnement progressif en milieu familial dans le nord et centre du département ;
VU l’arrêté n°2020-121 portant modification de la capacité d’accueil et de la tranche d’âge du service d’accueil de jour « INTERMEZZO », de la capacité d’accueil de l’internat, du service SAPMF et créant le Service d’accompagnement Grand Mineur et Jeunes Majeurs ;
Vu l’arrêté conjoint n° 2020-337 du 11 janvier 2021 portant modification de l’arrêté n° 07-2017-12- 26-006 du 26 décembre 2017 concernant le renouvellement de l’autorisation des services de l’association « MAISON POUR VIVRE » : Maison d’Enfants à Caractère Social ;
VU les propositions budgétaires et tarifaires transmises par l’institution gestionnaire de l'établissement ;
CONSIDERANT l’activité prévisionnelle retenue ;
CONSIDERANT la procédure contradictoire suivie ;
Sur proposition conjointe de Madame la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme Ardèche et de Madame la Directrice Générale des Services
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2022-02-10-00008 - Maison pour vivire - arrêté tarification 2022_ 97 ARRETENT
ARTICLE 1 : Les prix de journée applicables aux mineurs placés par décision administrative ou judiciaire à la Maison Pour Vivre - 07300 TOURNON sont fixés à compter du 1er janvier 2022 à :
Internat : (capacité 24 places)
Groupes fonctionnels Montant retenu Total retenu
Dépenses
Groupe 1
Dépenses afférentes à l’exploitation 199 500 €
1 571 505€
Groupe 2
Dépenses afférentes au personnel 1 161 804 €
Groupe 3
Dépenses afférentes à la structure 210 201 €
Recettes
Groupe 1
Produits de la tarification et assimilés 1 571 505€
Groupe 2
Autres produits relatifs à
l’exploitation
€
1 571 505€ Groupe 3
Produits financiers et produits non
encaissables
-
Total charges 1 571 505 € / 8 059 journées (taux d’occupation prévisionnelle 92%).
Le prix de journée de l’internat est fixé à 195,00 €.
SAGM (Service d’Accompagnement de Grands Mineurs) et SAJM (Service d’Accompagnement de Jeunes Majeurs) : (capacité 11 places)
Groupes fonctionnels Montant retenu Total retenu
Dépenses
Groupe 1
Dépenses afférentes à l’exploitation 55 644€
398 686€
Groupe 2
Dépenses afférentes au personnel 250 067€
Groupe 3
Dépenses afférentes à la structure 92 975€
Recettes
Groupe 1
Produits de la tarification et assimilés 396 686 €
398 686€ Groupe 2
Autres produits relatifs à la
tarification
2 000 €
Total 398 686€ - 2000 € recette atténuative / 3 834 journées soit un taux d’occupation prévisionnel à 95,5 %.
Le prix de journée est fixé à 103,47 €.
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2022-02-10-00008 - Maison pour vivire - arrêté tarification 2022_ 98 SAPMF (Service d’Accompagnement Progressif Milieu Familial) : (capacité 45 places)
Groupes fonctionnels Montant retenu Total retenu
Dépenses
Groupe 1
Dépenses afférentes à l’exploitation 63 880€
922 141€
Groupe 2
Dépenses afférentes au personnel 775 038€
Groupe 3
Dépenses afférentes à la structure 83223€
Recettes
Groupe 1
Produits de la tarification et assimilés 922 141€
922 141€
Groupe 2
Autres produits relatifs à
l’exploitation
-
Groupe 3
Produits financiers et produits non
encaissables
-
Total charges 922 141€ / 14 947 journées soit un taux prévisionnel de 91 %.
Le prix de journée pour le SAPMF est fixé à 61,69 €.
Service accueil de jour « INTERMEZZO » : (capacité 10 places)
Groupes fonctionnels Montant retenu Total retenu
Dépenses
Groupe 1
Dépenses afférentes à l’exploitation 42 770€
320 794€
Groupe 2
Dépenses afférentes au personnel 240 141€
Groupe 3
Dépenses afférentes à la structure 37 883€
Recettes
Groupe 1
Produits de la tarification et assimilés 320 794€
320 794€
Groupe 2
Autres produits relatifs à
l’exploitation
-
Groupe 3
Produits financiers et produits non
encaissables
-
Total charges 320 794 € / 2 993 journées soit un taux d’occupation prévisionnel de 82 %.
Le prix de journée du service « Accueil de jour » est fixé à 107,18 €.
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2022-02-10-00008 - Maison pour vivire - arrêté tarification 2022_ 99 Espace Rencontre « La Chrysalide » : (20 situations)
Groupes fonctionnels Montant retenu Total retenu
Dépenses
Groupe 1
Dépenses afférentes à l’exploitation 9 750€
150 326€ Groupe 2 Dépenses afférentes au personnel 121 058€
Groupe 3
Dépenses afférentes à la structure 19 518€
Recettes
Groupe 1
Produits de la tarification et assimilés 150 326€
150 326€
Groupe 2
Autres produits relatifs à
l’exploitation
-
Groupe 3
Produits financiers et produits non
encaissables
-
La dotation financière annuelle accordée au point-rencontre enfants-parents est fixée à compter du 1er janvier 2022 à : 150 326€.
Elle sera versée par douzième soit 12 527,16€ mensuels.
ARTICLE 2 :
Le prix de journée 2022 du Service Activité de Jour s’applique rétroactivement à partir du 1er janvier 2022. Pour les jeunes pris en charge dans le cadre du code de la justice pénale des mineurs, en vertu du principe du paiement au service fait, cette tarification sera appliquée aux journées de présence effective des mineurs.
Les modalités de facturation restent inchangées et s’appliquent en référence à L’article 6 de l’arrêté du 4 juillet 1966 et à l’article 2 de l’arrêté du 1er décembre 2005.
ARTICLE 3 : Sont incluses dans les prix de journée « internat », notamment sans que cela ne soit exhaustif, les allocations dues aux jeunes relevant de l’Aide Sociale à l’Enfance, au titre de l’habillement, de l’argent de poche, du cadeau de Noël et des frais de rentrée scolaire.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible d’être contesté dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente notification auprès de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale de LYON (107, rue Servient - 69418 LYON CEDEX 03).
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2022-02-10-00008 - Maison pour vivire - arrêté tarification 2022_ 100 ARTICLE 5 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Ardèche, Madame la Directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme-Ardèche, Madame la Directrice Général des Services, Monsieur le Directeur de la Maison Pour Vivre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 10 février 2022
En trois exemplaires originaux
Le Préfet Le Président du Conseil Départemental Signé Signé
Thierry DEVIMEUX Olivier AMRANE
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2022-02-10-00008 - Maison pour vivire - arrêté tarification 2022_ 101 26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
07-2022-02-02-00008
PLURIELS_SAPMF arrêté tarification 2022.docx
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2022-02-02-00008 - PLURIELS_SAPMF arrêté tarification 2022.docx 102 Arrêté n°2022-95 portant fixation du prix de journée 2022 du service d’accompagnement progressif en milieu familial (SAPMF) de l’association PLURIELS - 26700 Pierrelatte
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 3221-9 ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles – livre troisième, notamment, les articles L. 312-1, L. 313-12, L. 314-1 et suivants ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles – partie réglementaire, livre troisième, notamment les articles R. 314-1 et suivants ;
VU les arrêtés conjoints de M. le Préfet de l’Ardèche et de M. le Président du Conseil Départemental en date du 14 décembre 2016 et 17 octobre 2017 portant autorisation accordée à M. le Président de l’Association Pluriels située à Pierrelatte pour la création de 20 places de service d’accompagnement progressif en milieu familial (SAPMF) ;
VU les propositions budgétaires et tarifaires transmises par l’institution gestionnaire de l'établissement ;
CONSIDERANT l’activité prévisionnelle retenue à 9 125 journées pour déterminer le tarif journalier ;
CONSIDERANT la procédure contradictoire suivie ;
Sur proposition conjointe de Madame la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme Ardèche et de Madame la Directrice Générale Adjointe Solidarités,
ARRETENT
ARTICLE 1er : Pour l’exercice budgétaire 2022 les recettes et les dépenses prévisionnelles du service SAPMF PLURIELS sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant retenu Total retenu
Dépenses
Groupe 1
Dépenses afférentes à l’exploitation 26 791,88€ €
529 037,01 € Groupe 2
Dépenses afférentes au personnel 447 783,72€
Groupe 3
Dépenses afférentes à la structure 54 461,41€
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2022-02-02-00008 - PLURIELS_SAPMF arrêté tarification 2022.docx 103 Recettes
Groupe 1
Produits de la tarification 529 037,01 €
529 537,01€ Groupe 2
Autres produits relatifs à
l’exploitation
0€
ARTICLE 2 : A compter du 1er janvier 2022, la tarification des prestations du service SAPMF PLURIELS est fixée comme suit :
529 537,01 € / 9 125 journées (100% de taux d’occupation sur 25 places) = 57,98 € soit une augmentation de 0,64% par rapport à 2021
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible d’être contesté dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente notification auprès de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale de LYON (107, rue Servient - 69418 LYON CEDEX 03).
ARTICLE 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Ardèche, Madame la Directrice territoriale de la direction territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme-Ardèche, Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Président de Pluriels, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 2 février 2022
En trois exemplaires originaux
Le Préfet Le Président du Conseil Signé Départemental Thierry DEVIMEUX Signé
Olivier AMRANE
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2022-02-02-00008 - PLURIELS_SAPMF arrêté tarification 2022.docx 104