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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 no2022 027 du 18 mars 2022
Document publié le Vendredi 18 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 no2022 027 du 18 mars 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2022-027
PUBLIÉ LE 18 MARS 2022 Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service Santé
et Protections Animales et Environnement
07-2022-03-17-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire à M. NEU Jean Christophe n° d'ordre 12073 (3 pages) Page 4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2022-03-16-00003 - AP aptitude technique garde particuler BERTHOLON
Antonin (2 pages) Page 8
07-2022-03-16-00004 - AP aptitude technique garde particuler VOURIOT
Achille (2 pages) Page 11
07-2022-03-16-00005 - AP destruction Sangliers_ST CIRGUES DE PRADES (2
pages) Page 14
07-2022-03-16-00001 - AP subvention CENRA creation mares Vogue (2
pages) Page 17
07-2022-03-03-00002 - FR84-775 FC Le Beage 07 (3 pages) Page 20
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2022-03-10-00003 - ARRETE PREFECTORAL déclarant d'utilité publique le
projet de régularisation juridique de la voie communale "route du château
de Casteljau - Mazet" sur la commune de BERRIAS ET CASTELJAU et
cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation. (7 pages) Page 24
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité
07-2022-03-16-00006 - AP composition cion Recensement des
votes Présidentielle (2 pages) Page 32
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2022-03-17-00002 - AP de classement et prescriptions complémentaires
relatives à l’EDD du barrage des Meinettes (ASA Montbard) (6 pages) Page 35
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de
Tournon-sur-Rhône
07-2022-03-18-00001 - Arrêté Ardècho Enduro Roiffieux (4 pages) Page 42
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2021-07-16-00003 - Adapei de l'Ardèche - Décision tarifaire 1066 (4
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2 07-2021-07-16-00006 - Association ensemble à Privas - Décision tarifaire
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pages) Page 78
07-2021-07-16-00010 - FOL - Décision tarifaire 1070 (3 pages) Page 84
07-2022-03-10-00004 - Projet AP modificatif Vernet.docx (3 pages) Page 88
3 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2022-03-17-00001
Arrêté préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire à M. NEU Jean Christophe
n° d'ordre 12073
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-03-17-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à M. NEU Jean Christophe n° d'ordre 12073 4 Service santé, protection animales et environnement
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant attribution de l'habilitation sanitaire à M. NEU Jean-Christophe n° d’ordre 12073
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-03-31-00003 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à
M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-12-01-00013 du 1er décembre 2021 portant subdélégation de signature de M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche ;
VU la demande présentée le 10/03/2022 par Monsieur NEU Jean-Christophe, né le 29/12/1966 à Nancy et domicilié professionnellement dans le département de l’Ardèche à la clinique vétérinaire de Viviers – située 725, quartier Eymieux – 07220 VIVIERS et inscrit sous le n° d’ordre 12073 ;
CONSIDERANT que Monsieur NEU Jean-Christophe remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L’habilitation sanitaire classique prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur NEU Jean-Christophe.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-03-17-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à M. NEU Jean Christophe n° d'ordre 12073 5 ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Ardèche, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
ARTICLE 3 :
Cet arrêté devient caduc dès lors que le vétérinaire présentement mandaté cesse d'être inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires ou dès lors que son domicile professionnel administratif n'est plus localisé dans le département de l'Ardèche.
ARTICLE 4 :
Monsieur NEU Jean-Christophe s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives, et le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Monsieur NEU Jean-Christophe pourra être appelé par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 7 :
Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d’en informer la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche au moins trois mois à l’avance.
ARTICLE 8 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressé par courrier recommandé avec avis de réception.
ARTICLE 9 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification (le tribunal peut être saisi d’une requête déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr).
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-03-17-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à M. NEU Jean Christophe n° d'ordre 12073 6 ARTICLE 10 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 17 mars 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations,
Par subdélégation,
L'adjoint au chef du service santé, protection
animales et environnement,
signé
Thomas COLLÉAUX
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-03-17-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à M. NEU Jean Christophe n° d'ordre 12073 7 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-03-16-00003
AP aptitude technique garde particuler
BERTHOLON Antonin
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-16-00003 - AP aptitude technique garde particuler BERTHOLON Antonin 8
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant reconnaissance les aptitudes techniques
de Monsieur Antonin BERTHOLON en qualité de garde particulier
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de procédure pénale, notamment son article R.15-33-26 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut accord » ;
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et la carte d'agrément ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er février 2022 n° 07-2022-02-01-00002 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
CONSIDERANT les certificats de formation produits, soit le module 1 suivi les 22 et 23 novembre 2021 et le module 3 suivi le 26 février 2022 ;
CONSIDERANT la demande présentée par Monsieur Antonin BERTHOLON, en vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er :
Monsieur Antonin BERTHOLON, né le 7 octobre 2002 à SAINT-ETIENNE (42), est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde particulier.
Article 2 :
Il est en outre reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-pêche particulier.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-16-00003 - AP aptitude technique garde particuler BERTHOLON Antonin 9 Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique devant le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche, notifié à Monsieur Antonin BERTHOLON et dont copie sera adressée à l’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique « La Beaume - Drobie » à JOYEUSE et à la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique.
Privas, le 16 mars 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du Pôle Nature
Le Chef du Service Environnement
"signé"
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-16-00003 - AP aptitude technique garde particuler BERTHOLON Antonin 10 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-03-16-00004
AP aptitude technique garde particuler
VOURIOT Achille
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-16-00004 - AP aptitude technique garde particuler VOURIOT Achille 11
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant reconnaissance les aptitudes techniques
de Monsieur Achille VOURIOT en qualité de garde particulier
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de procédure pénale, notamment son article R.15-33-26 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut accord » ;
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et la carte d'agrément ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er février 2022 n° 07-2022-02-01-00002 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
CONSIDERANT les certificats de formation produits, soit le module 1 suivi les 22 et 23 novembre 2021 et le module 3 suivi le 26 février 2022 ;
CONSIDERANT la demande présentée par Monsieur Achille VOURIOT, en vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er :
Monsieur Achille VOURIOT, né le 15 novembre 2003 à AUBENAS (07), est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde particulier.
Article 2 :
Il est en outre reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-pêche particulier.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-16-00004 - AP aptitude technique garde particuler VOURIOT Achille 12 Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique devant le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche, notifié à Monsieur Achille VOURIOT et dont copie sera adressée à l’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique « La Beaume - Drobie » à JOYEUSE et à la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique.
Privas, le 16 mars 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du Pôle Nature
Le Chef du Service Environnemment,
"signé"
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-16-00004 - AP aptitude technique garde particuler VOURIOT Achille 13 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-03-16-00005
AP destruction Sangliers_ST CIRGUES DE PRADES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-16-00005 - AP destruction Sangliers_ST CIRGUES DE PRADES 14
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. ALBORE Didier de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SAINT-CIRGUES-DE-PRADES
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 01 février 2022 n° 07-2022-02-01-00002 portant subdélégation de signature;
CONSIDERANT la demande du président de la mairie de SAINT-CIRGUES-DE-PRADES
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SAINT-CIRGUES-DE-PRADES ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-16-00005 - AP destruction Sangliers_ST CIRGUES DE PRADES 15 Article 1er : M. ALBORE Didier, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de SAINT-CIRGUES-DE-PRADES .
Ces opérations auront lieu du 16 mars 2022 au 19 avril 2022.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. ALBORE Didier, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de SAINT-CIRGUES-DE-PRADES et au président de l’ACCA de SAINT-CIRGUES-DE-PRADES .
Privas, le 16 mars 2022
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
Le Chef du Service Environnement,
« signé »
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-16-00005 - AP destruction Sangliers_ST CIRGUES DE PRADES 16 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-03-16-00001
AP subvention CENRA creation mares Vogue
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-16-00001 - AP subvention CENRA creation mares Vogue 17
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant attribution d’une subvention du Ministère de la transition écologique au Conservatoire des Espaces Naturels Rhône-Alpes (CENRA) pour la restauration et la création de mares dans la plaine alluviale de l’Ardèche à Vogüé
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le programme financier du BOP 113-07 du Ministère de la transition écologique pour l’année en cours ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-11-16-0003 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2022-02-01-00002 du 1er février 2022 portant subdélégation de signature ;
VU le dossier reçu le 2 mars 2022 à la DDT de l’Ardèche, complété le 7 mars 2022, déposé par le CENRA en vue d’obtenir une subvention pour la restauration et la création de mares dans la plaine alluviale d’Aubenas sur la commune de Vogüe ;
VU l’avis favorable du service instructeur par la DDT de l’Ardèche »;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Une subvention sur les crédits du M.T.E, BOP 0113 AURA, activité 011301MB0403 , est accordée au CENRA, représenté par son président, M. Jean-Yves Chetailles, sis Maison forte, 2 rue des Vallières, 69390 Vourles pour la restauration et la création de mares dans la plaine alluviale de l’Ardèche sur la commune de Vogüe.
Cette subvention sera versée sur le compte détenu au Crédit coopératif, sous les références suivantes : Crédit coopératif, 94 avenue Félix Faure CS 23731 Lyon Part-Dieu IBAN : FR76 4255 9100 0008 0154 3878 696
BIC : CCOPFRPPXXX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-16-00001 - AP subvention CENRA creation mares Vogue 18 Montant de la dépense
subventionnable
Taux de la subvention Montant de la subvention
34 900,00 € 15,00 % 5 235,00 €
Le montant de la subvention ainsi défini représente le montant maximum prévisionnel. Il sera révisé si la dépense réelle est inférieure à la dépense subventionnable.
ARTICLE 2 :
Cette subvention sera annulée de plein droit et automatiquement si l'action mentionnée ci-dessus n'est pas commencée dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté. L'opération devra être achevée avant le 31 décembre 2024 sous peine de perdre le bénéfice de la subvention.
ARTICLE 3 :
Un acompte de 30% pourra être veré au démarrage de l'opération si le bénéficiaire en fait la demande. La subvention sera soldée sur la demande du bénéficiaire après réception et contrôle de conformité des travaux réalisés. Un rapport présentant l'ensemble des actions conduites et le récapitulatif des dépenses engagées sera également présenté à la DDT à l'occasion de la demande de solde.
ARTICLE 4 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans les deux mois à compter de sa notification. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de l’Ardèche ou hiérarchique devant le ministre d’État, ministre de la transition écologique dans le même délai.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
ARTICLE 6 :
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-dôme, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au CEN Rhône - Alpes.
Privas, le 16 mars 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des
territoires de l’Ardèche et par délégation,
Le Chef du Service Environnement,
« signé »
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-16-00001 - AP subvention CENRA creation mares Vogue 19 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-03-03-00002
FR84-775 FC Le Beage 07
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-03-00002 - FR84-775 FC Le Beage 07 20 Direction régionale
de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
Lempdes, le 3 mars 2022
ARRÊTE n°
Relatif à l’approbation du document d’aménagement
de la forêt communale de Le Béage 2020-2039
Département : Ardèche
Surface de gestion : 307,38ha
Révision d’aménagement FR84-775
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du Code Forestier ;
Vu les articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
Vu les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement ;
Vu le schéma régional d’aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du 8 octobre 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 août 2006 portant approbation de l’aménagement de la forêt communale de Le Béage pour la période 2005 - 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-294 du 29 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Michel SINOIR, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l’arrêté DRAAF n° 2022/02-01 du 1er février 2022 portant délégation de signature à certains agents de la DRAAF pour les compétences d’administration générale ;
Vu le document d’objectifs du site Natura 2000 FR8201664 "Secteurs des Sucs" validé en date du 19 novembre ;
Vu la délibération du conseil municipal de Le Béage 17 décembre 2021, donnant son accord sur le projet d’aménagement forestier qui lui a été proposé par l’Office national des forêts ;
Vu le courrier du directeur de l’agence interdépartementale Drôme-Ardèche de l’Office national des forêts, en date du 24 janvier 2022, demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre des réglementations propres à Natura 2000 ;
Vu le dossier d’aménagement déposée le 26 janvier 2022 ;
Considérant que la mise en œuvre de l’aménagement susvisé ne portera pas atteinte aux objectifs de conservation du site Natura 2000 "Secteurs des Sucs";
Sur proposition du Directeur territorial de l’Office national des forêts ;
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-03-00002 - FR84-775 FC Le Beage 07 21 Article 1er : La forêt communale de Le Béage (Ardèche), d’une contenance de 307,38 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant la fonction sociale et la fonction de protection contre les risques naturels, dans le cadre d’une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 229,27 ha, actuellement composée d’épicéa commun (83 %), sapin pectiné (4 %) et divers résineux (8 %), hêtre (3 %) et divers feuillus (2 %). Le reste, soit 78,11 ha, est constitué de landes, rochers et éboulis.
La surface boisée est constituée de 211,04 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie irrégulière sur 197,30 ha et en futaie régulière sur 13,74 ha. Le reste de la surface boisée correspond à des zones hors sylviculture, laissés en évolution naturelle pendant la durée de l’aménagement.
Dans les zones en sylviculture, l’essence objectif principale qui détermine sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements sera le sapin pectiné (211,04 ha). Les autres essences comme le lêtre, feuillus divers et épicéa commun seront maintenues comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2020 – 2039) :
- la forêt sera divisée en 7 groupes de gestion :
un groupe de jeunesse, d’une contenance de 1,64 ha, susceptibles de production ligneuse, qui ne sera pas parcouru pendant l’aménagement ;
un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 12,76 ha, dont 12,10 ha susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation de 12 ans ;
un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 169,29 ha, dont 162,50 ha susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 12 ans ;
un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 40,06 ha, à objectif prioritaire de protection des eaux et des milieux humides, dont 34,80 ha susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 12 ans ;
un groupe d’îlots de sénescence, d’une contenance de 3,47 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle, au profit de la biodiversité ;
deux groupes hors sylviculture, d’une contenance de 80,16 ha, qui seront laissés en évolution naturelle.
- 3,5 km de piste et une place de dépôt seront réalisées afin d’améliorer la desserte du massif ;
L’Office national des forêts informera régulièrement la commune de l’état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
Les mesures définies par l’aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Compte tenu des autorisations et accords susvisés et en application du 2° de l’article L122-7 du code forestier, les opérations d’exploitation et les travaux prévus par l’aménagement, à l’exclusion des travaux de création d’infrastructures de desserte, peuvent être réalisés sans être soumis aux formalités prévues par la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone spéciale de conservation FR8201664 " Secteur des Sucs", instaurée au titre de la directive européenne "Habitats Faune Flore" du 21 mai 1992. Cette dispense est conditionnée par le respect des mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts prévues dans le document d’aménagement.
En application de l’article L.124-3 du code forestier, la présente approbation au titre de l’article L122-7 du code forestier permet au document d’aménagement de constituer une garantie de gestion durable, indépendamment de l’adhésion à la charte Natura 2000 ou de la signature d’un contrat Natura 2000.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-03-00002 - FR84-775 FC Le Beage 07 22 Article 5 : Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ardèche.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du service régional de la forêt,
du bois et des énergies,
«signé»
Julien MESTRALLET
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-03-00002 - FR84-775 FC Le Beage 07 23 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-03-10-00003
ARRETE PREFECTORAL déclarant d'utilité
publique le projet de régularisation juridique de
la voie communale "route du château de
Casteljau - Mazet" sur la commune de BERRIAS
ET CASTELJAU et cessibles les parcelles
nécessaires à la réalisation.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-10-00003 - ARRETE PREFECTORAL déclarant d'utilité publique le projet de régularisation juridique de la voie communale "route du château de Casteljau - Mazet" sur la commune de 24
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
déclarant d'utilité publique le projet de régularisation juridique de la voie communale « Route du Château de Casteljau - Mazet » sur la commune de BERRIAS-ET-CASTELJAU et cessibles les parcelles nécessaires à sa réalisation
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment son article L1, les parties législative et réglementaire de son Livre Ier, ses articles L311-1 et suivants et R311-1 et suivants ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article R123-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de l'Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-04-002 du 4 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu la délibération du 14 juin 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de BERRIAS-ET- CASTELJAU a approuvé la réalisation du projet de régularisation de cette voie communale
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2021-10-26-00002 du 26 octobre 2021 prescrivant l’ouverture conjointe d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et d’une enquête parcellaire, relatives au projet de régularisation juridique de la voie communale « Route du Château de Casteljau - Mazet » sur la commune de BERRIAS-ET-CASTELJAU
Vu les parutions de l’avis au public informant ce dernier de l’ouverture des enquêtes conjointes, dans le journal « Le Dauphiné Libéré » du jeudi 28 octobre 2021 et du jeudi 18 novembre 2021 et dans le journal « L’Hebdo de l’Ardèche » aux mêmes dates ;
Vu la publication sur le site internet des services de l’État en Ardèche de l’arrêté préfectoral n° 07- 2021-10-26-00002 du 26 octobre 2021 et des pièces du dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et du dossier d’enquête parcellaire, pendant toute la durée des enquêtes conjointes ;
Vu les certificats d’affichage établis par le maire délégué de Berrias-et-Casteljau le 14 décembre 2021, attestant que l’avis au public a été régulièrement affiché sur le territoire de la commune de Berrias-et-Casteljau, au tableau de la mairie de Berrias d’une part et au tableau de la mairie de Casteljau d’autre part , du 28 octobre 2021 au 14 décembre 2021 inclus ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-10-00003 - ARRETE PREFECTORAL déclarant d'utilité publique le projet de régularisation juridique de la voie communale "route du château de Casteljau - Mazet" sur la commune de 25 Vu les preuves de dépôt du courrier de notification, adressé aux propriétaires figurant sur l’état par- cellaire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;
Vu le rapport, les conclusions motivées et l’avis établis le 4 janvier 2022 par le commissaire enquê- teur, donnant un avis favorable à la déclaration d’utilité publique et à la cessibilité des parcelles né - cessaire à la régularisation juridique de la voie communale « Route du Château de Casteljau – Ma- zet » sur la commune de Berrias-et-Casteljau ;
Vu les registres d’enquête accessibles au public pendant toute la durée des enquêtes conjointes ;
Vu la publication sur le site internet des services de l’État en Ardèche du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur, pendant un an minimum à compter de la date de clôture des enquêtes conjointes ;
Vu le courrier en date du 25 janvier 2022 notifiant le rapport et les conclusions motivées du com- missaire enquêteur au maire de Berrias-et-Casteljau, pour être tenu à la disposition du public en mai- rie pendant un an minimum à compter de la date de clôture des enquêtes conjointes ;
Vu l’état parcellaire annexé au présent arrêté désignant les parcelles concernées et leurs proprié- taires, tels que connus d’après les documents cadastraux et les renseignements recueillis par le maire de Berrias-et-Casteljau;
Considérant que l’enquête portant sur l’utilité publique est close depuis le 14 décembre 2021, soit depuis moins d’un an à la date du présent arrêté ;
Considérant que toutes les formalités réglementaires ont été régulièrement accomplies ;
Considérant les résultats des enquêtes conjointes, les observations et propositions du public et les conclusions motivées du commissaire enquêteur ;
Considérant que le projet consiste en une régularisation de la situation juridique de la voie commu- nale « Route du Château de Casteljau - Mazet » créée dans les années 1970 ;
Considérant que cette opération présente un caractère d’utilité publique en raison de l’abondante circulation publique sur cette voie depuis sa création, de l’absence de contestation et de son carac- tère indispensable pour desservir des quartiers de la commune de Berrias-et-Casteljau et que l’ac- quisition des parcelles mentionnées en annexes, situées sur la commune de Berrias-et-Casteljau, est nécessaire à sa réalisation ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche :
ARRÊTE
Article 1er : Objet de la déclaration d’utilité publique
Est déclaré d’utilité publique au bénéfice de la commune de Berrias-et-Casteljau, le projet d’acquisi- tion des parcelles situées sur la commune de Berrias-et-Casteljau et cadastrées section 046 C n° 683, 687, 688, 691, 890 et 996 en vue de la régularisation juridique de la voie communale dite « Route du Château de Casteljau - Mazet ».
Article 2 : Effets de la déclaration d’utilité publique
La commune de Berrias-et-Casteljau est autorisée à acquérir soit à l’amiable, soit par voie d’expro- priation dans les formes prescrites par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, les parcelles nécessaires à la réalisation de l’opération.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-10-00003 - ARRETE PREFECTORAL déclarant d'utilité publique le projet de régularisation juridique de la voie communale "route du château de Casteljau - Mazet" sur la commune de 26 Article 3 : Validité de la déclaration d’utilité publique
Les expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation du projet devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Au-delà de ce délai, si le transfert de propriété n’a pas eu lieu et si les effets de la déclaration d’utilité publique n’ont pas été prorogés, le projet devra faire l’objet d’une nouvelle procédure de déclaration d’utilité publique.
Article 4 : Cessibilité
Sont déclarées immédiatement cessibles, au bénéfice de la commune de Berrias-et-Casteljau, les parcelles situées sur la commune de Berrias-et-Casteljau, cadastrées section 046 C n° 683, 687, 688, 691, 890 et 996 désignées et leurs propriétaires identifiés sur l’état parcellaire figurant en annexe du présent arrêté.
Article 5 : Validité de la cessibilité
En cas d’acquisition par voie d’expropriation, le présent arrêté devra être transmis par le préfet de l’Ardèche au greffe du juge de l’expropriation dans un délai inférieur à six mois à compter de son édiction à la demande expresse de Monsieur le Maire de Berrias-et-Casteljau.
À défaut, un nouvel arrêté de cessibilité devra intervenir dans le délai de validité de la déclaration d’utilité publique, mentionné à l’article 3 du présent arrêté.
Article 6 : Publicité collective
Le présent arrêté sera affiché pendant deux mois en mairie de Berrias-et-Casteljau.
À l’issue de cette période, un certificat justifiant de l’accomplissement de cette formalité sera établi par le maire de Berrias-et-Casteljau et transmis au préfet de l’Ardèche à l’adresse suivante : Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche – Service Urbanisme et Territoires (SUT) - Bureau des procédures – BP 613 – 07 006 Privas CEDEX.
Le présent arrêté sera également publié sur le site internet des services de l’État en Ardèche à l’adresse www.ardeche.gouv.fr.
Article 7 : Notifications individuelles
Le présent arrêté, accompagné de ses annexes, fera l’objet d’une notification individuelle par Monsieur le maire de Berrias-et-Casteljau aux propriétaires figurant à l’état parcellaire ci-annexé, par lettre recommandée avec avis de réception.
Le maire de Berrias-et-Cateljau dressera le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité, qu’il transmettra au préfet de l’Ardèche, accompagné des pièces justificatives à l’adresse suivante : Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche – Service Urbanisme et Territoires (SUT) - Bureau des Procédures – BP 613 – 07 006 Privas CEDEX.
Article 8 : Consultation des pièces du dossier
Toute personne intéressée peut, sur sa demande, consulter en préfecture de l’Ardèche, aux jours et heures habituels d’ouverture au public, l’ensemble des pièces et éléments fondant la présente déci- sion dont le dossier d’enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, ainsi que le présent arrêté et l’ensemble des plans et documents qui y sont annexés.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-10-00003 - ARRETE PREFECTORAL déclarant d'utilité publique le projet de régularisation juridique de la voie communale "route du château de Casteljau - Mazet" sur la commune de 27 Article 9 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche et le maire de Berrias-et-Casteljau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 10 mars 2022
Le préfet,
pour le préfet,
la secrétaire générale
signé
Isabelle ARRIGHI
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-10-00003 - ARRETE PREFECTORAL déclarant d'utilité publique le projet de régularisation juridique de la voie communale "route du château de Casteljau - Mazet" sur la commune de 28 ANNEXES
ÉTAT PARCELLAIRE (1/3)
Vu pour être annexé à
l’arrêté préfectoral
n°
Privas, le 10 mars 2022
Pour le préfet, la secrétaire
générale, signé Isabelle ARRIGHI
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-10-00003 - ARRETE PREFECTORAL déclarant d'utilité publique le projet de régularisation juridique de la voie communale "route du château de Casteljau - Mazet" sur la commune de 29 ÉTAT PARCELLAIRE (2/3) Vu pour être annexé à l’arrêté
préfectoral n°
Privas, le 10 mars 2022
Pour le préfet, la secrétaire générale,
signé
Isabelle ARRIGHI
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-10-00003 - ARRETE PREFECTORAL déclarant d'utilité publique le projet de régularisation juridique de la voie communale "route du château de Casteljau - Mazet" sur la commune de 30 ÉTAT PARCELLAIRE (3/3)
Vu pour être annexé à l’arrêté
préfectoral n°
Privas, le 10 mars 2022
Pour le préfet, la secrétaire générale,
signé Isabelle ARRIGHI
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-10-00003 - ARRETE PREFECTORAL déclarant d'utilité publique le projet de régularisation juridique de la voie communale "route du château de Casteljau - Mazet" sur la commune de 31 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-03-16-00006
AP composition cion Recensement des votes
Présidentielle
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-03-16-00006 - AP composition cion Recensement des votes Présidentielle 32 Direction
de la citoyenneté et
de la légalité
Bureau des élections et de l’administration générale Privas, le
ARRETE PREFECTORAL N°
Instituant la commission départementale de recensement des votes de l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu le décret n° 2022-66 du 26 janvier 2022 portant convocation des électeurs pour l’élection du Président de la République ;
Vu les articles 25 à 29 du décret n°2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée ;
Vu les instructions ministérielles NOR : INTA2200489J du 14 février 2022 ;
Vu les désignations effectuées par le premier président de la Cour d'Appel de Nîmes par
ordonnance du 8 mars 2022;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1 : Une commission départementale de recensement des votes est instituée dans le département de l’Ardèche pour l'élection du président de la République des 10 et 24 avril 2022. Elle est composée comme suit :
- premier tour de scrutin :
Président : Monsieur Jean-Paul RISTERUCCI, président du tribunal judiciaire de Privas,
Membres :
Madame Marie BAZOT, juge au tribunal judiciaire de Privas,
Madame Florence PRUD’HOMME, juge au tribunal judiciaire de Privas,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-03-16-00006 - AP composition cion Recensement des votes Présidentielle 33 - second tour de scrutin :
Président : Monsieur Jean-Paul RISTERUCCI, président du tribunal judiciaire de Privas,
Membres :
Monsieur Romain DUCROCQ, vice-président au tribunal judiciaire de Privas, Madame Laurence CANAVERO, vice-présidente au tribunal judiciaire de Privas,
Article 2 : La commission a son siège à la préfecture de l'Ardèche. Elle se réunira salle Jean Moulin, rue Pierre Filliat à Privas, le lundi 11 avril 2022 dès 5h00, et en cas de second tour, le lundi 25 avril 2022 dès 5h00.
Article 3 : La commission départementale centralise les résultats adressés par les maires du département. Elle vérifie le décompte des bulletins et enveloppes déclarés nuls.
La commission tranche les questions que peut poser, en dehors de toute réclamation, le décompte des bulletins, et procède aux rectifications nécessaires, sans préjudice toutefois du pouvoir d’appréciation du Conseil Constitutionnel.
La commission établit le procès-verbal de ses travaux, en deux exemplaires, signé de tous ses membres, et en adresse un exemplaire, sans délai, au Conseil Constitutionnel. Y sont joints avec leurs annexes les procès verbaux des opérations de vote dans les communes qui portent mention de réclamations présentées par les électeurs.
Le président de la commission doit se tenir en liaison avec le délégué que le Conseil Constitutionnel aura pu désigner pour suivre sur place le déroulement des opérations électorales, et lui fournir toutes informations ou documents utiles à sa mission.
Article 4 : Les travaux de la commission ne sont pas publics. Cependant, un représentant de chaque candidat peut y assister et demander éventuellement l’inscription au procès- verbal de ses réclamations.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué pour information au premier président de la Cour d'Appel de Nîmes.
A Privas, le 16 mars 2022
Pour le Préfet
La secrétaire générale
Signé
Isabelle ARRIGHI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-03-16-00006 - AP composition cion Recensement des votes Présidentielle 34 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-03-17-00002
AP de classement et prescriptions
complémentaires relatives à l’EDD du barrage
des Meinettes (ASA Montbard)
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-03-17-00002 - AP de classement et prescriptions complémentaires relatives à l’EDD du barrage des Meinettes (ASA Montbard) 35 Direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
service prévention des risques naturels et hydrauliques
pôle ouvrages hydrauliques
ARRETE PREFECTORAL n°
Portant classement et prescriptions complémentaires relatives à l’étude de dangers du barrage des Meinettes situé sur les communes de Cheminas et Saint-Jeure-d’Ay appartenant à l’Association Syndicale Autorisée d’irrigation de Montbard
Le Préfet de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-3, R. 181-45, R. 214-115, R. 214-116, R. 214- 117, relatifs, en particulier, à la production d'études de dangers, ainsi que ses articles R. 214-112, R. 214- 118 à R.214-128 concernant le classement des barrages et les autres livrables réglementaires exigibles ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté interministériel du 12 juin 2008 modifié, définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application de l’article R. 214-112 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 avril 1990 portant règlement d’eau et autorisant la construction d’un barrage de retenue sur l’Ozon dans les communes de Cheminas et Saint-Jeure-d’Ay ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2009-209-22 du 28 juillet 2009 portant prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage des Meinettes de l’ASA du Montbard existant sur l’Ozon communes de Cheminas et Saint-Jeure-d’Ay ;
Vu l’étude de dangers du barrage des Meinettes réalisée par le bureau d’études Antea Group avec la contribution de GéoPlusEnvironnement, référencée « 77670/A » et datée de décembre 2015, transmise à la DREAL par courrier en date du 26 mai 2016 ;
Vu le rapport d’instruction de l’étude de dangers du barrage des Meinettes établi par la DREAL, transmis à l’ASA d’irrigation du Montbard par courriel du 9 mars 2021 ;
Vu la consultation de l’ASA d’irrigation du Montbard sur le projet d’arrêté préfectoral par courriel du 22 décembre 2021 et sa réponse apportée par courriel du 28 janvier 2022 ;
Considérant que les critères de classement des barrages et les obligations correspondantes sont modifiés par le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 susvisé ;
Considérant les caractéristiques géométriques du barrage des Meinettes notamment sa hauteur et son volume de retenue tels que définis au sens de l’article R. 214-112 du code de l’environnement ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-03-17-00002 - AP de classement et prescriptions complémentaires relatives à l’EDD du barrage des Meinettes (ASA Montbard) 36 Considérant que le contenu de l’étude de dangers est adapté à la complexité de l’ouvrage et à l’importance des enjeux pour la sécurité des personnes et des biens, mais nécessite d’être amélioré sur certains points à court terme et sur d’autres points lors de l’actualisation de l’étude de dangers ;
Considérant que les mesures de maîtrise des risques proposées dans l’étude de dangers permettent de maintenir ou d’améliorer la sûreté du barrage ;
Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRETE
ARTICLE 1 : CLASSEMENT DU BARRAGE
Les prescriptions de l’arrêté préfectoral du 28 juillet 2009 susvisé sont abrogées.
Le barrage des Meinettes (hauteur par rapport au terrain naturel : 19,9 m environ / volume de la retenue à la cote de retenue normale : 830 000 m³ environ - valeur maximale issue de l’étude de dangers établie par l’exploitant) relève de la classe B conformément à l’article R. 214-112 du code de l’environnement.
Les prescriptions des articles R. 214-115 à R. 214-128 du code de l’environnement se substituent aux prescriptions relatives à la sécurité précédemment applicables au barrage.
Le prochain rapport de surveillance devra couvrir les années 2020 à 2022 et devra être transmis au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes au plus tard avant le 30 juin 2023. Les rapports suivants devront être transmis idéalement dans le mois suivant leur réalisation. Leur transmission interviendra au moins un mois avant la date de l’inspection et au plus tard pour le mois de juin suivant la dernière année de la période couverte par le rapport de surveillance.
Le prochain rapport d’auscultation devra couvrir la période janvier 2019-décembre 2023 et être transmis au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes avant le 30 juin 2024.
Les rapports suivants seront transmis au plus tard dans les six mois suivant la fin de la période couverte par chacun des rapports d’auscultation.
Le périmètre couvert par les livrables réglementaires prévus aux articles 1 à 3 du présent arrêté comprend l’ensemble des éléments concernés par le classement fixé ci-dessus, à savoir le barrage des Meinettes, sa retenue et ses différents dispositifs de sécurité.
ARTICLE 2 : COMPLEMENTS A APPORTER A L’ETUDE DE DANGERS ET MESURES A REALISER L’Association Syndicale Autorisée d’irrigation du Montbard doit transmettre avant le 30 juin 2022 au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes les éléments suivants concernant le barrage des Meinettes :
1) la courbe de débitance de l’évacuateur de crues (débit en fonction de la cote) ;
2) une révision de l’étude hydrologique en tenant compte des points suivants : - préciser les caractéristiques du bassin versant (géométrie) et justifier le temps de concentration, - utiliser des chroniques de données plus récentes pour la pluviométrie et éventuellement pour l’hydrométrie (période non précisée),
- utiliser les autres stations pluviométriques plus proches du barrage, - calculer le Gradex des débits sur le débit maximal instantané et non sur le débit maximal journalier,
- faire figurer les courbes d’ajustement des pluies et d’ajustement des débits ;
3) une révision de l’étude hydraulique en tenant compte des points suivants : - prendre en compte les valeurs issues de la révision de l’étude hydrologique, - s’appuyer sur les données des stations hydrométriques pour obtenir des hydrogrammes plus réalistes,
- justifier le volume de la retenue (plusieurs valeurs apparaissent dans l’EDD),
2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-03-17-00002 - AP de classement et prescriptions complémentaires relatives à l’EDD du barrage des Meinettes (ASA Montbard) 37 - prendre en compte les cotes réelles de l’évacuateur de crues et de la crête de l’ouvrage si elles diffèrent des cotes théoriques,
- fournir les lignes d’eau dans le coursier de l’évacuateur de crues en fonction des débits et préciser son fonctionnement (régime dénoyé, régime noyé, …) ;
4) une révision du calcul de la revanche en tenant compte des hypothèses prévues par l’arrêté ministériel du 6 août 2018 et de la méthodologie figurant dans les recommandations pour le dimensionnement des évacuateurs de crues du CFBR de 2013. Des précisions sont attendues sur la détermination de la vitesse du vent et le choix de la station météo ;
5) Une révision de l’étude d’onde de rupture en tenant compte des points suivants : - préciser les hypothèses de calcul de l’onde de rupture (création de la brèche, rugosités, précision du MNT…) ;
- justifier le débit maximal de l’ordre de 377 m³/s au droit du barrage ; - fournir les résultats en termes de vitesses d’écoulement, de hauteurs d’eau, de cotes NGF et de temps d’arrivée de l’onde sous forme de tableau pour tous les profils considérés ; - revoir la représentation graphique qui semble aberrante et y ajouter les données supplémentaires utiles (temps d’arrivée de l’onde, hauteurs d’eau…). Par ailleurs, les fichiers SIG de la cartographie de l’onde de rupture sont à transmettre au service de contrôle ;
6) des précisions sur l’impact de l’onde de rupture sur le barrage latéral de la CNR ;
7) la justification de l’évaluation de la gravité en précisant les enjeux impactés par l’onde de rupture.
L’Association Syndicale Autorisée d’irrigation du Montbard doit remplacer ou réparer avant le 31 décembre 2023 les cellules de pression interstitielles du barrage des Meinettes au fonctionnement erratique ou posant question, et éventuellement mettre en œuvre une acquisition de données. Si cette opération n’est pas possible, l’ASA doit justifier que le dispositif d’auscultation du barrage est suffisant ou mettre en place des équipements d’auscultation équivalents.
L’Association Syndicale Autorisée d’irrigation du Montbard doit transmettre avant le 31 décembre 2028 au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes une actualisation de l’étude de stabilité globale du barrage des Meinettes comprenant une étude de la stabilité sous sollicitation sismique. Cette étude pourra dans un premier temps s’appuyer sur les données géotechniques existantes et sur des analyses de sensibilité permettant de prendre en compte les incertitudes. En fonction des résultats de l’étude, des reconnaissances géotechniques pourront être nécessaires.
ARTICLE 3 : MISE A JOUR DE L’ÉTUDE DES DANGERS
L’Association Syndicale Autorisée d’irrigation du Montbard devra transmettre avant le 31 décembre 2029 au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes une étude de dangers actualisée en tenant compte notamment des remarques figurant en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 4 : NOTIFICATION
Le présent arrêté est notifié à l’Association Syndicale Autorisée d’irrigation du Montbard.
ARTICLE 5 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
La présente autorisation sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Une copie de cet arrêté est tenue également à disposition du public dans les locaux de la préfecture de l’Ardèche et de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes (DREAL, pôle ouvrages hydrauliques).
3
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-03-17-00002 - AP de classement et prescriptions complémentaires relatives à l’EDD du barrage des Meinettes (ASA Montbard) 38 ARTICLE 6 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent : 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 du Code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 7 : EXÉCUTION
• le Directeur des Services du Cabinet de la préfecture de l’Ardèche, • le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Privas, le 17 mars 2022
Pour le Préfet de l’Ardèche,
le Directeur des Services du Cabinet,
Signé
Thomas KUPISZ
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-03-17-00002 - AP de classement et prescriptions complémentaires relatives à l’EDD du barrage des Meinettes (ASA Montbard) 39 Annexe à l’arrêté préfectoral
Remarques à prendre en compte pour la mise à jour de l’étude de dangers du barrage des Meinettes
EDD-R1 : l’exploitant doit inclure une cartographie de l’onde de rupture dans le résumé non technique.
EDD-R2 : La gravité et la probabilité des évènements redoutés centraux sont à expliciter dans le résumé non technique.
EDD-R3 : Les références des arrêtés préfectoraux s’appliquant au barrage doivent être rappelées dans la rubrique 1
EDD-R4 : L’état actuel de certains composants du barrage doit être décrit dans le chapitre 3 (vidange de fond, évacuateur de crues, cotes de la crête du barrage...).
EDD-R5 : Un plan en coupe du barrage actuel est à intégrer pour visualiser la composition du corps du barrage et les injections réalisées.
EDD-R6 : La fondation et la géologie du site sont à détailler dans l’étude de dangers notamment en décrivant mieux les sols en place et les reconnaissances menées au préalable du projet.
EDD-R7 : Le fonctionnement et les modes d’exploitation du barrage doivent être plus détaillés dans le chapitre 3 (débits prélevés, manœuvre des vannes, etc. ).
EDD-R8 : Tous les plans figurant dans l’étude de dangers doivent être entièrement lisibles.
EDD-R9 : Des plans de la prise d’eau, de l’ouvrage de vidange, du réseau de drainage et du dispositif d’auscultation sont à faire figurer dans le chapitre 3.
EDD-R10 : une description de la prise d’eau flottante, du système automatique de restitution des débits réservés et de la station de pompage (raccordement, fonctionnement…) est à faire figurer dans le chapitre 3.
EDD-R11 : une description du contrôle-commande, du raccordement aux réseaux électriques et de télécommunications est à faire figurer dans le chapitre 3.
EDD-R12 : Les cotes minimum et maximum mesurables par l’échelle limnimétrique sont à indiquer.
EDD-R13 : La cote de dangers est à faire figurer avec les autres cotes caractéristiques du barrage.
EDD-R14 : L’étude de dangers doit comporter une véritable analyse fonctionnelle interne pour permettre une meilleure analyse des modes de défaillance des composants du barrage.
EDD-R15 : La présence d’embâcles potentiels en bordure de retenue est à préciser.
EDD-R16 : Les accès au barrage des Meinettes sont à préciser.
EDD-R17 : Les petites retenues situées à l’amont sont à décrire pour savoir si elles sont susceptibles d’avoir un impact sur le barrage des Meinettes si elles venaient à rompre.
EDD-R18 : Des précisions sont attendues sur l’enjeu que constitue le barrage latéral de la CNR au niveau de la confluence avec l’Ozon.
EDD-R19 : L’exploitant doit étudier la mise en place d’un système d’alerte basé notamment sur la cote de retenue.
EDD-R20 : Des précisions sont attendues sur l’organisation mise en place chez l’exploitant pour la gestion d’urgence (nombre de personnes mobilisables, astreintes,...).
5
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-03-17-00002 - AP de classement et prescriptions complémentaires relatives à l’EDD du barrage des Meinettes (ASA Montbard) 40 EDD-R21 : Les caractéristiques des potentiels de danger doivent être mieux détaillées dans l’étude de dangers.
EDD-R22 : La neige est à faire figurer parmi les aléas naturels pouvant avoir un impact sur le barrage.
EDD-R23 : l’étude de dangers doit comporter une vérification de la sensibilité aux embâcles de l’évacuateur de crues conforme aux recommandations du CFBR.
EDD-R24 : l’étude de dangers doit comporter un calcul de la capacité hydraulique de la vidange.
EDD-R25 : Il doit être précisé les dispositions prévues en cas de gel qui empêcherait la manœuvre des vannes.
EDD-R26 : Un calcul de stabilité du barrage au séisme est à réaliser conformément à l’arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages.
EDD-R27 : Le retour d’expérience sur les incidents survenus sur des barrages du même type doit être bien plus détaillé et un retour d’expérience sur les évacuateurs de crues similaires doit aussi être réalisé.
EDD-R28 : Les risques intrinsèques à l’ouvrage sont à évaluer sur la base de son état réel à l’aide de résultats d’essais géotechniques et des données d’auscultation.
EDD-R29 : Les ERC rupture du déversoir et rupture vanne de vidange de fond sont à prendre en compte dans l’analyse de risque
EDD-R30 : Le choix de certains événements initiateurs est à revoir pour l’ERC rupture du barrage
EDD-R31 : La définition et l’utilisation des barrières de sécurité dans l’analyse des risques est à revoir.
EDD-R32 : Les cotations en probabilité sont à justifier et à revoir pour certaines.
EDD-R33 : L’impact des mesures de réduction des risques sur la probabilité d’occurrence du scénario menant à l’ERC rupture du barrage est à préciser.
6
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-03-17-00002 - AP de classement et prescriptions complémentaires relatives à l’EDD du barrage des Meinettes (ASA Montbard) 41 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-03-18-00001
Arrêté Ardècho Enduro Roiffieux
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-03-18-00001 - Arrêté Ardècho Enduro Roiffieux 42
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant le Moto Club les Groupirs de Roiffieux
à organiser « l’ Ardécho Enduro», une journée de roulage libre sur le terrain privé de La Gorre, le samedi 26 mars 2022
LE PREFET DE L’ARDECHE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la Route,
VU le Code du Sport,
VU le Code de l’Environnement,
VU les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de Motocylisme,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-06-04-00006 du 04 juin 2021 donnant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, Sous-Préfet de Tournon-sur- Rhône,
VU la demande du 15 janvier 2022 présentée par Mr Frédéric TEIL, Président du Moto Club Les Groupirs,
VU le règlement de l’épreuve,
VU l’attestation d’assurance du 16 février 2022,
VU l’avis favorable de la commission départementale de sécurité routière émis en séance du 15 mars 2022, sous réserve du respect des règles techniques et de sécurité de la discipline endurance tout terrain,
VU les avis du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, du Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports, du Directeur Départemental des Territoires, du Maire de Roiffieux, du Président de la Fédération Française de Motocyclisme Rhône-Alpes,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-03-18-00001 - Arrêté Ardècho Enduro Roiffieux 43 Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône,
A R R Ê T E
Article 1er: M. Frédéric TEIL est autorisé à organiser une journée de roulage libre en moto d’enduro homologuée le samedi 26 mars 2022 sur le terrain privé du Centre Tout Terrain de la Gorre à Roiffieux dans les conditions fixées par les textes susvisés, et selon le parcours joint au dossier.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application, par les organisateurs et les participants, des dispositions des codes, décrets, arrêtés susvisés ainsi que du respect de la réglementation de la Fédération Française de Motocyclisme et du règlement particulier pris à l’occasion de cette épreuve.
La manifestation ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur technique au Préfet ou à son représentant d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées, avant le départ de l’épreuve.
Article 2 : Modalités
Cette épreuve se déroule sur un terrain privé sis sur la commune de Roiffieux de 10H à 18H.
Cette manifestation est une journée de roulage libre en moto enduro homologuée ouverte aux amateurs sans nécessité d’être licenciés. Le nombre de participants est d’environ cent-cinquante.
Le départ est échelonné sur les différentes zones.
La manifestation n’accueillera de public.
Article 3 : Mesures environnementales
Les organisateurs devront veiller et appeler l’attention des pilotes à ce qu’aucun véhicule à moteur ne circule dans les espaces naturels hors terrain dont le propriétaire aura donné son accord avant, pendant et après la manifestation.
Article 4 : Dispositif de sécurité et d’ordre
Délimitation matérialisée et visible entre les zones d’évolution des motos. Toutes les zones non stop et les terrains fermés devront posséder un extincteur (article 3 du règlement de la FFM)
Article 5 : Dispositif de secours
- faire respecter et appliquer les règles techniques et de sécurité complémentaires dans la discipline endurance édictées par la Fédération Française de Motocyclisme,
- présence d’un médecin et d’un dispositif prévisionnel de secours AMIS,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-03-18-00001 - Arrêté Ardècho Enduro Roiffieux 44 - répartir des secouristes sur le parcours munis d’un équipement adéquat et d’extincteurs en nombre suffisant,
- disposer d’un système de transmission d’alerte vers les secours publics fiable en tout point de l’épreuve,
Les numéros de téléphone des responsables en cas d’incident :
Organisateur: M. Jérôme BONNET: tél: 06.60.28.08.21
Article 6 : Le jet de tous imprimés ou objets quelconques sur la voie publique et la pose d’affiches sur les dépendances de la voie publique (plantations, panneaux de signalisation, ouvrages d’art, etc…) sont rigoureusement interdits.
Tout feu, notamment l’utilisation de barbecue, est interdit.
Article 7: Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs.
Article 8 : Les organisateurs sont responsables tant vis-à-vis de l’État, du Conseil Départemental, des Communes ou des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l'épreuve.
L’État, le Conseil Départemental, les communes et leurs représentants sont expressément déchargés de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux tiers au cours du déroulement de l’épreuve susvisée, par suite du mauvais état des chaussées ou de leurs dépendances.
Article 9 : Les droits des tiers seront expressément réservés.
Article 10 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON dans un delai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 11 : Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône, le Maire de Roiffieux, le Directeur Départemental des Territoires, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports, le Président du Conseil Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le président du Moto Club des Groupirs ainsi qu’à M. le propriétaire du
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-03-18-00001 - Arrêté Ardècho Enduro Roiffieux 45 centre tout terrain de la Gorre. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Le présent arrêté est délivré sous réserve des règles sanitaires en vigueur au moment de la manifestation.
Tournon Sur Rhône, le 18 mars 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône
Signé:
Bernard ROUDIL
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-03-18-00001 - Arrêté Ardècho Enduro Roiffieux 46 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2021-07-16-00003
Adapei de l'Ardèche - Décision tarifaire 1066
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-07-16-00003 - Adapei de l'Ardèche - Décision tarifaire 1066 47 ADAPEI DE L'ARDECHE - 070785373
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°1066 PORTANT FIXATION POUR 2021
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ARDECHE en date du 31/05/2021 ;
VU
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM LA ROCHE DES VENTS - 070005913
Institut médico-éducatif (IME) - IME L'ENVOL - 070780457
Institut médico-éducatif (IME) - IME L'AMITIE - 070780713
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT DU HAUT VIVARAIS - ADAPEI 07 - 070783220
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT L'AVENIR - ADAPEI 07 - 070786199
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 30/03/2016, prenant effet au 30/03/2016 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU l’arrêté ministériel du 16/06/2021 publié au Journal Officiel du 30/06/2021 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU
DECIDE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-07-16-00003 - Adapei de l'Ardèche - Décision tarifaire 1066 48 Article 1er
- personnes handicapées : 5 516 096.80 €
A compter du 16/07/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ADAPEI DE L'ARDECHE (070785373) dont le siège est situé 863, ROUTE DE LA CHOMOTTE, 07100, ROIFFIEUX, a été fixée à 0.00€, dont -50 277.21€ à titre non reconductible.
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
070005913 136 122.47 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
070780457 0.00 1 402 197.83 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
070780713 0.00 1 265 196.46 0.00 100 880.00 150 292.04 0.00 0.00
070783220 0.00 1 586 542.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
070786199 0.00 874 866.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
070005913 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
070780457 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
070780713 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
070783220 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 5 516 096.80€ imputable à l'Assurance Maladie)
La dotation se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 16/07/2021 étant également mentionnés.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-07-16-00003 - Adapei de l'Ardèche - Décision tarifaire 1066 49 Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 459 674.73€
070786199 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 459 674.73€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2
Prix de journée (en €)
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 5 566 374.01€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 5 566 374.01 €
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
070005913 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
070780457 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
070780713 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
070005913 134 648.96 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
070780457 0.00 1 443 483.35 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
070780713 0.00 1 267 667.66 0.00 100 880.00 150 292.04 0.00 0.00
070783220 0.00 1 592 292.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
070786199 0.00 877 110.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 5 566 374.01€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-07-16-00003 - Adapei de l'Ardèche - Décision tarifaire 1066 50 Fait à PRIVAS le 16/07/2021
Par délégation le Délégué Départemental
SIGNE
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 463 864.50 €
070783220 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
070786199 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 463 864.50€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAPEI DE L'ARDECHE (070785373) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-07-16-00003 - Adapei de l'Ardèche - Décision tarifaire 1066 51 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2021-07-16-00004
AHSM - Décision tarifaire 1069
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-07-16-00004 - AHSM - Décision tarifaire 1069 52 ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE - 630786754
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°1069 PORTANT FIXATION POUR 2021
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ARDECHE en date du 31/05/2021 ;
VU
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS DU BOIS LAVILLE - 070004361
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM ROSE DES VENTS - 070005475
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT SAINT JOSEPH - 070785647
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 27/12/2019, prenant effet au 01/01/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU l’arrêté ministériel du 16/06/2021 publié au Journal Officiel du 30/06/2021 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU
Article 1er A compter du 16/07/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE (630786754) dont le siège est situé 12, R DE L'HERMITAGE, 63407,
DECIDE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-07-16-00004 - AHSM - Décision tarifaire 1069 53 - personnes handicapées : 4 647 551.86 €
CHAMALIERES, a été fixée à 0.00€, dont -40 488.20€ à titre non reconductible.
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 387 295.98€
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
070004361 2 467 746.31 0.00 0.00 67 720.74 0.00 0.00 0.00
070005475 968 605.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
070785647 0.00 1 143 479.81 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
070004361 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
070005475 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
070785647 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 4 647 551.86€ imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 387 295.98€ imputable à l'Assurance Maladie)
La dotation se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 16/07/2021 étant également mentionnés.
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 4 688 040.06€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 4 688 040.06 €
(dont 4 688 040.06€ imputable à l'Assurance Maladie)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-07-16-00004 - AHSM - Décision tarifaire 1069 54 Fait à PRIVAS le 16/07/2021
Par délégation le Délégué Départemental
SIGNE
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 390 670.01 €
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
070004361 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
070005475 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
070785647 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
070004361 2 451 332.31 0.00 0.00 67 720.74 0.00 0.00 0.00
070005475 1 021 997.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
070785647 0.00 1 146 990.01 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 390 670.01€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE (630786754) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-07-16-00004 - AHSM - Décision tarifaire 1069 55 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2021-07-16-00005
Association Bethanie - Décision tarifaire 1067
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-07-16-00005 - Association Bethanie - Décision tarifaire 1067 56 ASSOCIATION BETHANIE - 070000302
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°1067 PORTANT FIXATION POUR 2021
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ARDECHE en date du 31/05/2021 ;
VU
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD 1, 2, 3, SOLEIL - 070005145
Institut médico-éducatif (IME) - IME DIAPASON - 070005517
Institut médico-éducatif (IME) - IME LES JARDINS DES TISSERANDS - 070780564
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS LES GENETS D'OR - 070783139
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LES AMANDIERS - 070783212
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LES CHENES VERTS - 070783238
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS LA LANDE - 070785787
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 28/09/2012, prenant effet au 01/10/2012 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU l’arrêté ministériel du 16/06/2021 publié au Journal Officiel du 30/06/2021 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-07-16-00005 - Association Bethanie - Décision tarifaire 1067 57 Article 1er
- personnes handicapées : 18 321 626.27 €
A compter du 16/07/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION BETHANIE (070000302) dont le siège est situé 2728, Rte DE LARGENTIERE, 07110, CHASSIERS, a été fixée à 0.00€, dont 62 516.21€ à titre non reconductible.
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
070005145 0.00 0.00 503 172.94 0.00 0.00 0.00 0.00
070005517 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 714 153.56 0.00
070780564 1 165 357.12 501 751.07 1 041 680.11 699 282.62 1 080 947.05 982 036.91 0.00
070783139 3 660 222.07 0.00 0.00 204 853.01 0.00 0.00 0.00
070783212 0.00 1 027 924.11 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
070783238 0.00 1 080 295.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
070785787 5 659 950.70 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
070005145 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
DECIDE
(dont 18 321 626.27€ imputable à l'Assurance Maladie)
La dotation se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 16/07/2021 étant également mentionnés.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-07-16-00005 - Association Bethanie - Décision tarifaire 1067 58 Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 526 802.19
070005517 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
070780564 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
070783139 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
070783212 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
070783238 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
070785787 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 1 526 802.19€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 18 259 110.06€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 18 259 110.06 €
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
070005145 0.00 0.00 482 945.11 0.00 0.00 0.00 0.00
070005517 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 711 753.56 0.00
070780564 1 156 607.17 500 351.07 1 035 030.11 695 082.62 1 074 297.05 977 486.91 0.00
070783139 3 658 322.07 0.00 0.00 204 853.01 0.00 0.00 0.00
070783212 0.00 1 025 544.01 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 18 259 110.06€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-07-16-00005 - Association Bethanie - Décision tarifaire 1067 59 Fait à PRIVAS le 16/07/2021
Par délégation le Délégué Départemental
SIGNE
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 521 592.51
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
070005145 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
070005517 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
070780564 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
070783139 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
070783212 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
070783238 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
070785787 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
070783238 0.00 1 079 520.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
070785787 5 657 317.37 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 1 521 592.51€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION BETHANIE (070000302) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-07-16-00005 - Association Bethanie - Décision tarifaire 1067 60 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2021-07-16-00006
Association ensemble à Privas - Décision tarifaire
1073
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-07-16-00006 - Association ensemble à Privas - Décision tarifaire 1073 61 ASSOCIATION "ENSEMBLE À PRIVAS" - 070004577
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°1073 PORTANT FIXATION POUR 2021
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ARDECHE en date du 31/05/2021 ;
VU
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD POLYVALENT DE PRIVAS - 070004585
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 28/12/2018, prenant effet au 01/01/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU
Article 1er A compter du 16/07/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION "ENSEMBLE À PRIVAS" (070004577) dont le siège est situé 3, BD DU LYCÉE, 07000, PRIVAS, a été fixée à 0.00€, dont 9 870.00€ à titre non reconductible.
DECIDE
La dotation se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 16/07/2021 étant également mentionnés.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-07-16-00006 - Association ensemble à Privas - Décision tarifaire 1073 62 - personnes handicapées : 589 860.15 €
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 49 155.01€
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
070004585 0.00 0.00 589 860.15 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
070004585 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 589 860.15€ imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 49 155.01€ imputable à l'Assurance Maladie)
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 48 332.51 €
Article 2
Prix de journée (en €)
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 579 990.15€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 579 990.15 €
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
070004585 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
070004585 0.00 0.00 579 990.15 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 579 990.15€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-07-16-00006 - Association ensemble à Privas - Décision tarifaire 1073 63 Fait à PRIVAS le 16/07/2021
Par délégation le Délégué Départemental
SIGNE
(dont 48 332.51€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION "ENSEMBLE À PRIVAS" (070004577) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-07-16-00006 - Association ensemble à Privas - Décision tarifaire 1073 64 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2021-07-16-00007
Association Itep de l'Ardèche - Décision tarifaire
1071
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-07-16-00007 - Association Itep de l'Ardèche - Décision tarifaire 1071 65 ASSOCIATION DES ITEP DE L'ARDECHE - 070006143
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°1071 PORTANT FIXATION POUR 2021
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD PONT BRILLANT - 070005509
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP EOLE ECLASSAN - 070006150
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP PONT BRILLANT - 070780267
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP LE HOME VIVAROIS (DITEP) - 070780705
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD HOME VIVAROIS - 070786538
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 28/12/2018, prenant effet au 01/01/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU
Article 1er A compter du 16/07/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION DES ITEP DE L'ARDECHE (070006143) dont le siège est situé 18, RTE DE LA MANUFACTURE ROYALE, 07200, UCEL, a été fixée à 0.00€, dont 64 975.38€ à titre non reconductible.
DECIDE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-07-16-00007 - Association Itep de l'Ardèche - Décision tarifaire 1071 66 - personnes handicapées : 6 414 231.10 €
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 534 519.26€
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
070005509 0.00 0.00 584 194.21 0.00 0.00 0.00 0.00
070006150 731 253.09 333 274.68 438 037.18 0.00 0.00 0.00 0.00
070780267 868 017.58 790 423.27 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
070780705 1 224 756.28 770 360.73 80 000.00 0.00 0.00 0.00 0.00
070786538 0.00 0.00 593 914.08 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
070005509 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
070006150 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
070780267 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
070780705 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
070786538 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 6 414 231.10€ imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 534 519.26€ imputable à l'Assurance Maladie)
La dotation se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 16/07/2021 étant également mentionnés.
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 6 349 255.72€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-07-16-00007 - Association Itep de l'Ardèche - Décision tarifaire 1071 67 Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 529 104.65 €
Prix de journée (en €)
- personnes handicapées : 6 349 255.72 €
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
070005509 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
070006150 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
070780267 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
070780705 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
070786538 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
070005509 0.00 0.00 613 840.04 0.00 0.00 0.00 0.00
070006150 724 541.36 328 971.68 429 433.00 0.00 0.00 0.00 0.00
070780267 844 264.94 762 517.83 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
070780705 1 213 256.28 758 516.51 80 000.00 0.00 0.00 0.00 0.00
070786538 0.00 0.00 593 914.08 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 6 349 255.72€ imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 529 104.65€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION DES ITEP DE L'ARDECHE (070006143) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
4 / 4
Fait à PRIVAS le 16/07/2021
Le Directeur Général
SIGNE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-07-16-00007 - Association Itep de l'Ardèche - Décision tarifaire 1071 68 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2022-03-04-00005
Autorisation complémentaire délivrée au
CAARUD Le Sémaphore géré par l'ANPAA07 de
participer à l'activité de dépistage par utilisation
de TROD VIH, VHC et VHB
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-03-04-00005 - Autorisation complémentaire délivrée au CAARUD Le Sémaphore géré par l'ANPAA07 de participer à l'activité de dépistage par utilisation de TROD VIH, VHC et VHB 69 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-03-04-00005 - Autorisation complémentaire délivrée au CAARUD Le Sémaphore géré par l'ANPAA07 de participer à l'activité de dépistage par utilisation de TROD VIH, VHC et VHB 70 2
:
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-03-04-00005 - Autorisation complémentaire délivrée au CAARUD Le Sémaphore géré par l'ANPAA07 de participer à l'activité de dépistage par utilisation de TROD VIH, VHC et VHB 71 3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-03-04-00005 - Autorisation complémentaire délivrée au CAARUD Le Sémaphore géré par l'ANPAA07 de participer à l'activité de dépistage par utilisation de TROD VIH, VHC et VHB 72 4
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-03-04-00005 - Autorisation complémentaire délivrée au CAARUD Le Sémaphore géré par l'ANPAA07 de participer à l'activité de dépistage par utilisation de TROD VIH, VHC et VHB 73 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2021-07-16-00008
CH Villeneuve de Berg - Décision tarifaire 1072
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-07-16-00008 - CH Villeneuve de Berg - Décision tarifaire 1072 74 CH DE VILLENEUVE DE BERG - 070780127
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°1072 PORTANT FIXATION POUR 2021
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ARDECHE en date du 31/05/2021 ;
VU
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS LES TERRASSES DES MONTS D'ARDECHE - 070002969
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 28/12/2018, prenant effet au 01/01/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU
Article 1er A compter du 16/07/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CH DE VILLENEUVE DE BERG (070780127) dont le siège est situé 0, R DE L'HOPITAL, 07170, VILLENEUVE DE BERG, a été fixée à 0.00€, dont 8 337.12€ à titre non reconductible.
DECIDE
La dotation se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 16/07/2021 étant également mentionnés.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-07-16-00008 - CH Villeneuve de Berg - Décision tarifaire 1072 75 - personnes handicapées : 5 969 625.90 €
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 497 468.83€
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
070002969 5 771 590.12 0.00 198 035.78 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
070002969 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 5 969 625.90€ imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 497 468.83€ imputable à l'Assurance Maladie)
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 496 774.07 €
Article 2
Prix de journée (en €)
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 5 961 288.78€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 5 961 288.78 €
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
070002969 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
070002969 5 763 253.00 0.00 198 035.78 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 5 961 288.78€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-07-16-00008 - CH Villeneuve de Berg - Décision tarifaire 1072 76 Fait à PRIVAS le 16/07/2021
Par délégation le Délégué Départemental
SIGNE
(dont 496 774.07€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH DE VILLENEUVE DE BERG (070780127) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3 / 3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-07-16-00008 - CH Villeneuve de Berg - Décision tarifaire 1072 77 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2021-07-16-00009
Fédération des APAJH - Décision tarifaire 1065
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-07-16-00009 - Fédération des APAJH - Décision tarifaire 1065 78 FEDERATION DES APAJH - 750050916
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°1065 PORTANT FIXATION POUR 2021
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ARDECHE en date du 31/05/2021 ;
VU
Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) - CAMSP AUBENAS - 070001227
Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) - CAMSP DE TOURNON - 070001508
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD DE TOURNON - 070004981
Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) - SAMSAH APAJH 07 - 070007406
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP D'AUBENAS - 070780325
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP DU HAUT VIVARAIS - 070780432
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP DE TOURNON - 070780499
Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) - CAMSP. ANNONAY - 070785035
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LA LOMBARDIERE - 070785779
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 17/07/2018, prenant effet au 01/01/2018 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-07-16-00009 - Fédération des APAJH - Décision tarifaire 1065 79 Article 1er
- personnes handicapées : 4 420 063.52 €
A compter du 16/07/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée FEDERATION DES APAJH (750050916) dont le siège est situé 33, AV DU MAINE, 75755, PARIS 15E ARRONDISSEMENT, a été fixée à 0.00€, dont -81 032.95€ à titre non reconductible.
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
070001227 0.00 0.00 485 172.99 0.00 0.00 0.00 0.00
070001508 0.00 0.00 471 855.56 0.00 0.00 0.00 0.00
070004981 0.00 0.00 602 663.44 0.00 0.00 0.00 0.00
070007406 0.00 0.00 294 350.36 0.00 0.00 0.00 0.00
070780325 0.00 0.00 411 651.87 0.00 0.00 0.00 0.00
070780432 0.00 0.00 667 330.48 0.00 0.00 0.00 0.00
070780499 0.00 0.00 534 952.36 0.00 0.00 0.00 0.00
070785035 0.00 0.00 383 231.43 0.00 0.00 0.00 0.00
070785779 0.00 0.00 568 855.03 0.00 0.00 0.00 0.00
DECIDE
(dont 4 148 953.35€ imputable à l'Assurance Maladie)
La dotation se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 16/07/2021 étant également mentionnés.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-07-16-00009 - Fédération des APAJH - Décision tarifaire 1065 80 Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 368 338.61€
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
070001227 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
070001508 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
070004981 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
070007406 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
070780325 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
070780432 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
070780499 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
070785035 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
070785779 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, La dotation globalisée commune imputable à l’Assurance Maladie s’élève à 1 069 149.81€. Celle imputable au Département de 271 110.17€.
La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie s’établit à 89 095.81€. La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit à 22 592.51€.
FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
070001227 387 154.56 98 018.43
070001508 376 885.96 94 969.60
070785035 305 109.29 78 122.14
(dont 345 746.10€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 4 501 096.47€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-07-16-00009 - Fédération des APAJH - Décision tarifaire 1065 81 Prix de journée (en €)
- personnes handicapées : 4 501 096.47 €
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
070001227 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
070001508 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
070004981 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
070007406 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
070780325 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
070780432 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
070780499 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
070001227 0.00 0.00 490 092.13 0.00 0.00 0.00 0.00
070001508 0.00 0.00 474 848.00 0.00 0.00 0.00 0.00
070004981 0.00 0.00 648 807.34 0.00 0.00 0.00 0.00
070007406 0.00 0.00 278 540.36 0.00 0.00 0.00 0.00
070780325 0.00 0.00 416 316.32 0.00 0.00 0.00 0.00
070780432 0.00 0.00 671 056.63 0.00 0.00 0.00 0.00
070780499 0.00 0.00 541 048.38 0.00 0.00 0.00 0.00
070785035 0.00 0.00 390 610.68 0.00 0.00 0.00 0.00
070785779 0.00 0.00 589 776.63 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 4 229 986.30€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-07-16-00009 - Fédération des APAJH - Décision tarifaire 1065 82 Fait à PRIVAS le 16/07/2021
Par délégation le Délégué Départemental
SIGNE
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 375 091.37 €
070785035 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
070785779 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l’Assurance Maladie s’élève à 1 084 440.64€. La dotation imputable au Département est de 271 110.17€. La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie s’établit à 90 370.05€. La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit à 22 592.51€.
Dotation globale Assurance
Maladie (en €)
Dotation globale
Département (en €) FINESS
392 073.70 070001227 98 018.43
379 878.40 070001508 94 969.60
312 488.54 070785035 78 122.14
(dont 352 498.86€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION DES APAJH (750050916) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-07-16-00009 - Fédération des APAJH - Décision tarifaire 1065 83 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2021-07-16-00010
FOL - Décision tarifaire 1070
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-07-16-00010 - FOL - Décision tarifaire 1070 84 FEDERATION DES OEUVRES LAIQUES - 070785381
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°1070 PORTANT FIXATION POUR 2021
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ARDECHE en date du 31/05/2021 ;
VU
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD DE LAMASTRE - 070005889
Institut médico-éducatif (IME) - IME CHATEAU DE SOUBEYRAN - 070780440
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 28/12/2019, prenant effet au 01/01/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU
Article 1er A compter du 16/07/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée FEDERATION DES OEUVRES LAIQUES (070785381) dont le siège est situé 0, BD DE LA CHAUMETTE, 07002, PRIVAS, a été fixée à 0.00€, dont 181 312.15€ à titre non reconductible.
DECIDE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-07-16-00010 - FOL - Décision tarifaire 1070 85 - personnes handicapées : 3 028 269.19 €
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 252 355.76€
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
070005889 0.00 0.00 467 780.21 0.00 0.00 0.00 0.00
070780440 1 194 534.27 1 253 173.92 0.00 112 780.79 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
070005889 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
070780440 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 3 028 269.19€ imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 252 355.76€ imputable à l'Assurance Maladie)
La dotation se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 16/07/2021 étant également mentionnés.
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 846 957.04€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 2 846 957.04 €
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
070005889 0.00 0.00 503 228.04 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 2 846 957.04€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-07-16-00010 - FOL - Décision tarifaire 1070 86 Fait à PRIVAS le 16/07/2021
Par délégation le Délégué Départemental
SIGNE
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 237 246.42 €
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
070005889 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
070780440 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
070780440 1 081 621.29 1 149 326.92 0.00 112 780.79 0.00 0.00 0.00
(dont 237 246.42€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION DES OEUVRES LAIQUES (070785381) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-07-16-00010 - FOL - Décision tarifaire 1070 87 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2022-03-10-00004
Projet AP modificatif Vernet.docx
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