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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 039 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 039 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-039
PUBLIÉ LE 8 FÉVRIER 2024 Sommaire
Communauté d’Agglomération Pays Basque /
64-2024-01-04-00004 - Avenant n°3 à la convention de P.I.G. signée le 27
septembre 2018 (26 pages) Page 5
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Accompagnement des entreprises en développement et des salariés
64-2024-02-02-00005 - Arrêté de renouvellement d'agrément pour les
services à la personne CIAS PAYS BASQUE (2 pages) Page 32
64-2024-02-02-00006 - Récépissé de Déclaration modificative pour les
services à la personne CIAS PAYS BASQUE (2 pages) Page 35
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- DML Administration de la Mer
64-2024-02-05-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire des domaines publics maritime et fluvial Commune de
Hendaye Pétitionnaire: AIE GALATEA FILMS (8 pages) Page 38
64-2024-02-05-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation et arrêt
provisoire de la navigation fluviale, sur le domaine public
fluvial Navigation intérieure - Bidassoa Commune:
Hendaye Pétitionnaire: AIE GALATEA FILMS (2 pages) Page 47
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- Service Eau
64-2024-02-05-00003 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles
par pêche électrique et/ou à l'aide d'épuisettes dans le cadre de
recherches sur l’émergence de la maladie kystique branchiale de la civelle
sur toutes les stations du réseau du plan national anguilles 2020 -2024 des
Pyrénées-Atlantiques. (4 pages) Page 50
64-2024-02-02-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°
64-2021-12-02-00011 portant renouvellement de la commission locale de
l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l'Adour aval (2
pages) Page 55
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- Service Environnement
64-2024-02-07-00003 - Arrêté autorisant l'EARL La Ferme de Pépé Marcel et
l'EARL Arbans à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection
de leur troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (10 pages) Page 58
2 Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises
d'Ouvrages
64-2024-02-02-00002 - Arrêté n°2024-olo-005 du 2 fevrier 2024 relatif aux
travaux de sécurisation de falaises pour réduction de l’aléa chute de blocs
sur la RN 1134 du PR 116+240 au PR 116+550 sens
Espagne-France Commune d’Urdos (4 pages) Page 69
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2024-02-02-00009 - Arrêté portant dérogation temporaire à la
couverture des sols derrière maïs grain, sorgho grain et tournesol prévue en
application de la Directive concernant la protection des eaux contre la
pollution par les nitrates à partir de source agricole dans le département
des Pyrénées-Atlantiques (3 pages) Page 74
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Direction de la Citoyenneté de la Légalité et du Développement Territorial
64-2024-02-08-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de BOUILLON (1 page) Page 78
64-2024-02-08-00003 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de POMPS (1 page) Page 80
64-2024-02-08-00001 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 28 août 2023 fixant
la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections
politiques (période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024) - Commune
de LONS (1 page) Page 82
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Direction des sécurités
64-2024-02-02-00007 - Arrêté instituant une commission départementale
pour la sécurité des grands rassemblements dans le département des
Pyrénées-Atlantiques (2 pages) Page 84
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Secrétariat Général des Affaires Départementales
64-2024-02-02-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l’habilitation de l'association agréée de protection de l'environnement «
Fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche et la protection du
milieu aquatique » (FPPMA) à participer au débat sur l'environnement dans
le cadre d'instances consultatives (3 pages) Page 87
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
64-2024-02-06-00001 - AP portant renouvellement agrément pour la
formation aux premiers secours 2024 - UDIOM (2 pages) Page 91
64-2024-01-31-00006 - Arrêté portant agrément de sureté en qualité
d'exploitant d'aérodrome de l'aéroport de Pau-Pyrénées (2 pages) Page 94
3 Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie /
64-2024-02-07-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de Burgaronne (1 page) Page 97
4 Communauté d’Agglomération Pays Basque
64-2024-01-04-00004
Avenant n°3 à la convention de P.I.G. signée le
27 septembre 2018
Communauté d’Agglomération Pays Basque - 64-2024-01-04-00004 - Avenant n°3 à la convention de P.I.G. signée le 27 septembre 2018 5 = PaYs
/S Basque
eUSKAL
HERRIAQ
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
Programme d'Intérêt Général pour l'Amélioration de l'Habitat de la
Communauté d'Agglomération Pays Basque
AVENANT n°3
à la convention d'opération signée le 27 septembre 2018
= sn En À
a TÈNCE à MIEUX PYRENEES éPROCIVIS FONDATION . _ Aneh ATLANTIQUES del'habitat BÉRRREEREREP ES
Communauté d’Agglomération Pays Basque - 64-2024-01-04-00004 - Avenant n°3 à la convention de P.I.G. signée le 27 septembre 2018 6 Convention d'opération - PIG Amélioration de l'Habitat - Communauté d'Agglomération Pays Basque
ne
Communauté d’Agglomération Pays Basque - 64-2024-01-04-00004 - Avenant n°3 à la convention de P.I.G. signée le 27 septembre 2018 7 Avenant n°3 à la convention du 27 septembre 2018
Entre
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS BASQUE, maître d'ouvrage du Programme d'Intérêt Général,
représentée par son Président, M. Jean-René ETCHEGARAY :
L'ÉTAT, représenté par le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, M. Julien CHARLES ;
L'AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'Opéra
75001 Paris, représenté en application de la convention de délégation de compétence par M. Roland HIRIGOYEN
vice-président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, et dénommée ci-après « Anah» ;
Le Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques représenté par son Président, M. Jean-Jacques
LASSERRE :
La CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES PYRENEES-ATLANTIQUES, représentée par son Directeur, M.
Jérôme ROTETA :
La FONDATION ABBE PIERRE, représentée par Mme Sonia HURCET, sa Directrice Générale Adjointe, par
délégation du président Laurent DESMARD, ayant pouvoir à cet effet ;
PROCIVIS Aquitaine Sud représenté par son Président, M. Jean-Marie DOLOSOR :
ACTION LOGEMENT, représentée par son Directeur régional Action Logement Services Nouvelle
Aquitaine, M. Sébastien THONNARD.
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 327- 1, L. 321-1 et suivants, R 321-1 et suivants,
Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat :
Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002 ;
Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées, approuvé par l'Etat et le Conseil départementa! des Pyrénées Atiantiques, par arrêté préfectoral du 14 février 2019 ;
Vu le Plan Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne et le Protocole d'actions signés le 8 juin 2020 ;
Vu le Programme Local de l'Habitat approuvé par délibération de l'Agglomération Pays Basque le 10 avril 2021 ;
Vu les avenants aux conventions relatives à la délégation de compétences pour l'attribution des aides de l'Etat au logement, signées entre l'Etat et la Communauté d'Agglomération Pays Basque le 10juillet 2017 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de 2 Communauté d'Agglomération Pays Basque du 19 juin 2021 relative au règlement d'intervention parc privé ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2021. autorisant la signature de la présente convention ;
Vu la délibération du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, en date du 5 avril 2018, relative aux règlements d'intervention habitat privé et habitat public et, la délibération en date du 6 juillet 2018 autorisant la signature du présent avenant;
Vu l'avis de la délégation régionale de l'Anah du 7juillet 2021 ;
Vu l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en application de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation, en date du 23juin 2021.
Convention d'opération - PIG Amélioration de l'Habitat - Communauté d'Agglomération Pays Basque
Communauté d’Agglomération Pays Basque - 64-2024-01-04-00004 - Avenant n°3 à la convention de P.I.G. signée le 27 septembre 2018 8 Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Contexte / objet de l'avenant
À travers le lancement de son Programme d'intérêt Général (P.1.G.), en septembre 2018, la CAPB
Basque a souhaité mettre en place un dispositif communautaire en faveur de la rénovation de l'habitat
ancien pour l’ensemble des 158 communes.
Ce programme, qui a vocation à répondre aux enjeux de rénovation énergétique, d'adaptation en lien
avec le maintien à domicile et de la lutte contre l'habitat indigne, a permis la réhabilitation de plus de
1400 logements sur l’ensemble du Pays Basque. Les objectifs initiaux et ambitieux du programme ont
été atteints, révélant ainsi la nécessité pour la CAPB d'accompagner les ménages dans leur projet de
rénovation de leur logement et de poursuivre la dynamique de reconquête du parc de logement
vacant.
Objectifs PIG Pays Basque Objectifs Réalisés au
(oct 2018 - oct 2023) 2018-2022 1/10/2022
Propriétaires occupants (PO) 1320 1302
dont PO Autonomie 558 621
dont PO travaux Energie 678 620
dont PO Habitat Indigne et Très dégardés 84 61
Propriétaires Bailleurs 98 86
Total logements 1418 1388
[Copropriétés fragiles 220
Au vu de l’ensemble de ces résultats, du potentiel de rénovation du parc de logement particulièrement
important sur le Pays Basque et des besoins d'accompagnement des ménages, la collectivité souhaite
proroger ce dispositif d'une année supplémentaire, afin de poursuivre la dynamique enclenchée
depuis cinq ans et permettre, au cours de cette année, d'optimiser l'efficacité et la complémentarités
des différents dispositifs et outils opérationnels à venir, à savoir :
- La mise en œuvre de la nouvelle l'O.P.AH. R.U. du centre ancien de Bayonne,
- La mise en œuvre de la convention « Petites Villes de Demain » valant « Opération de
Revitalisation du Territoire » (O.R.T.) sur les cinq communes labellisées (Hendaye, Hasparren,
Saint-Jean -Pied-de-Port, Saint-Palais et Mauléon-Licharre), signée en janvier 2023,
- L'étude pré-opérationnelle à la mise en œuvre d'une OPAH RU sur les communes « PVD »
(actuellement en cours), représentant une opportunité pour les territoires de travailler sur des
projets de renouvellement urbain de leur centre-ville et de traiter, via des outils incitatifs et
coercitifs, des problématiques d’habitat dégradé et/ou vacant dans des secteurs stratégiques,
- Le lancement d'une étude pré-opérationnelle OPAH multisites sur des centre-villes/ bourgs du
Pays Basque (11 communes), qui présentent une problématique d'habitat dégradée et /ou de
dévitalisation, ainsi qu'un potentiel de parc vacant important,
Convention d'opération - PIG Amélioration de l'Habitat - Communauté d'Agglomération Pays Basque
Communauté d’Agglomération Pays Basque - 64-2024-01-04-00004 - Avenant n°3 à la convention de P.I.G. signée le 27 septembre 2018 9 - La poursuite de l’activité de la Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique (P.T.R.E.)
depuis janvier 2022,
- La création de la Maison de l'Habitat et de l'Energie en janvier 2024 comme véritable guichet
unique pour l'amélioration de l'habitat et l'accompagnement du grand public conduit la CAPB
à renforcer son action en matière de requalification du parc de logement privé ancien,
notamment énergétique, et à conforter la gouvernance, l'animation et la diffusion d'information
en direction du grand public et des acteurs du territoire.
Cette prorogation d’une année supplémentaire s'inscrit également dans un contexte règlementaire et
opérationnel largement modifié en 2023-2024 : montée en puissance de France Rénov, lancement
dans sa phase opérationnelle de Mon Accompagnateur Rénov’ et Ma Prime Adapt.
Cette année de transition permettra à la CAPB de disposer de davantage de visibilité sur les futurs
modèles opérationnels, tout en maintenant l’action d’un dispositif opérationnel nécessaire au territoire.
Dans ce cadre, l’Anah encourage les territoires à prolonger les dispositifs en cours jusqu’en 2024 afin
d'accompagner cette phase transitoire, de maintenir une dynamique et d’avoir plus de visibilité sur les futurs
modèles opérationnels.
Le présent avenant a donc pour objet d'adapter le contenu de la convention du PIG 2018-2021
afin de :
- _ Prolonger la durée du P.I.G. d’un an ;
- Modifier les objectifs quantitatifs et ajuster les enveloppes financières des partenaires : - Apporter
des précisions quant au volet copropriétés fragiles, qui s'étend uniquement
sur la période septembre 2018 - septembre 2021.
Le présent avenant prendra effet à compter du 28/09/2023.
MODIFICATIONS APPORTEES À LA CONVENTION OPERATIONNELLE DU P.1.G. 2018-2021
Article 1 : Objet de la convention et périmètre de l'opération
- 1.1: Après la mention « des copropriétés fragiles » en page 6, il est précisé : sur la
période septembre 2018- septembre 2021.
Article 2 : Eléments de bilan et enjeux de l'opération
- 2.2: Après la mention « la prévention et le redressement des copropriétés » en page 11 et
le point c) en page 14, il est précisé : sur la période septembre 2018- septembre 2021.
Article 3 : Description du dispositif et objectifs de l’opération
- 8.1: Après la mention «les copropriétés fragiles » en page 15, il est précisé : sur la
période septembre 2018- septembre 2021.
- 3.2: Point e) « volet copropriétés fragiles » en page 20, il est précisé : sur la période
septembre 2018- septembre 2021.
Article 4 : Objectifs quantitatifs de réhabilitation
Le tableau des objectifs quantitatifs de réhabilitation en page 22 est modifié.
Ce dernier initialement présenté à la page 22, a été remplacé lors de l'avenant n° 2 à la convention
d'opération comme suit :
Convention d'opération - PIG Amélioration de l'Habitat - Communauté d'Agglomération Pays Basque
Communauté d’Agglomération Pays Basque - 64-2024-01-04-00004 - Avenant n°3 à la convention de P.I.G. signée le 27 septembre 2018 10 Thématiques du PIG
Propriétaires occupants
Dont PO Autonomie
Dont PO Energie
Dont PO Habitat Indigne
et Très dégradés
Propriétaires Bailleurs
Total
Estimation du nombre de
logements à réhabiliter
1620
698
813
109
133
1753
2018
49
28
20
4
2019 2020 2021
275 355 341
107 142 141
150 193 180
18 20
24 25
299 363 366
2022
300
140
135
25
35
335
2023
300
140
135
25
35
335
Considérant les tendances observées ces deux dernières années, la programmation prévisionnelle
resterait globalement identique pour la dernière année de dispositif, à savoir :
Objectifs fixés par la convention PIG
Thématiques du PIG 2018-2021 et l'avenant n°1 sur la oneD PR pour période 2022-2023 a pe
Propriétaires occupants 1620 1302 300
Dont PO Autonomie 698 621 140
Dont PO Energie 813 620 135
DontPO Habitat Indigne 109 61 25
et Très dégradés
Propriétaires Bailleurs 133 86 35
Total 1753 1388 335
Article 5 : Financements des partenaires de l’opération
- 5.2: Cet article fait état des dépenses prévisionnelles de l’Anah.
Le tableau initialement présenté à la page 23, a été remplacé lors de l'avenant n°2 à la convention
d'opération comme suit :
Crédits Anah 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Total
AE Prévisionnelles | 768104€ | 3168107€ | 3200463€ | 4152455€ | 3024 720€ | 4622431e | 19926 280€
dont travaux 494 376€ | 2875020€ | 2905 135€ | 3866055€ | 3630 220€ | 4137 317€ | 18008032€
dont copro fragiles à consolider 0€
Dante volet | 262300€ | 281650€ | 283900€ | 285500€ | 285500€ | 485114€ | 1883964€
tan s volet | juge | 11428€ | 11428€ 0€ 0€ 0€ 34 284 €
Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de
calcul de la subvention applicables à l'opération découlent de la règlementation de l’Anah, c'est-à-dire
du code de la construction et de l'habitation, du règlement général de l'agence, des délibérations du
conseil d'administration, des instructions du directeur général, des dispositions inscrites dans le
programme d'actions territorial.
Convention d'opération - PIG Amélioration de l'Habitat - Communauté d'Agglomération Pays Basque
Communauté d’Agglomération Pays Basque - 64-2024-01-04-00004 - Avenant n°3 à la convention de P.I.G. signée le 27 septembre 2018 11 Il est remplacé par le tableau ci-après :
Crédits Anah 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 Total
AE Prévisionnelles | 768104€ | 3168 107€ | 3290463€ | 4152455€ | 3024 720€ | 4622431e | 30837546 | 239100%€
dont travaux 494376€ | 2875029€ | 2995 135€ | 3866955€ | 3639220€ | 4137317e| 3706314€ | 21804 346€
dont copro fragiles à consolider
0€
Ent als volt! 262300€ | 281650€ | 283900€ | 285500€ | 285 500€ | 485114€ | 187440€ | 2071404€
es Volt | 41428€ | 114286 | 11428€ 0€ 0€ 0e 0e 34 284 €
- 5.8: Cet article fait état des dépenses prévisionnelles de la Communauté
d'Agglomération Pays Basque.
Le tableau initialement présenté à la page 24, a été remplacé lors de l'avenant n°2 à la convention
d'opération de la façon suivante :
Crédits CAPB 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Total
AE Prévisionnelles 50 943 € 296 864 € 525 441 € 680 194 € 811 629€ | 811629€| 3 176 700€
dont travaux 50 943 € 176 222 € 349 793 € 530 741 € 647 129€ | 647 129€| 2 401 957 €
dont ingénierie* - € 120 642 € 175 648 € 149 453 € 164 500 € | 164 500 € 774 743 €
Il est remplacé par le tableau ci-après :
Crédits CAPB 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 Total
AE Prévisionnelles S0943€ | 296864€ | 525441€| 680194€ | 811629€ | s11629€| sg22871€| 3900571€
dont travaux 5093€) 176222€ | 349793€ | 530741€ | 647129€ | 647129€| 649721€| 3051678€
dont ingénierie* - €] 120642€ | 175648€ | 149453€ | 164500€ | 164500€| 173150€| o47803€
- 5.4: Cet article fait état des dépenses prévisionnelles du
Pyrénées-Atlantiques.
Les montants financiers sont modifiés de la façon suivante à la page 24 :
Le tableau suivant :
Conseil départemental des
Crédits CD64 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Total
AE Prévisionnelles travaux | 224 824€] 228807<€| 384748€| 449414€ 438 851 € 438 851 € 2 165 496 €
est remplacé par le tableau ci-après :
Crédits CD64 2018 | 2019 | 2020 | 2021 2022 2023 2024 Total
AE Prévisionnelles travaux | 224824€] 228807€|] 384748€ 449414€|] asaste 438 851 € 489 801 €| 2655 297€
7 Convention d'opération
- PIG Amélioration de l'Habitat - Communauté d'Agglomération Pays Basque
Communauté d’Agglomération Pays Basque - 64-2024-01-04-00004 - Avenant n°3 à la convention de P.I.G. signée le 27 septembre 2018 12 Article 7 : Conduite de l’opération : Pilotage, Animation, Evaluation : Objectifs quantitatifs de
réhabilitation
Des modifications sont apportées au 7.1 et 7.2. L'ensemble des paragraphes sont modifiés ou/et
réécrits de la manière suivante :
- 7.1. Pilotage de l'opération
La Communauté d'Agglomération Pays Basque sera chargée de piloter le dispositif, de veiller au
respect de la convention d'opération et à la bonne coordination des différents partenaires. Elle
s’assurera par ailleurs de la bonne exécution par le prestataire du suivi animation.
7.1.1 - Le Comité de pilotage du PIG :
Le Comité de pilotage sera mis en place en tant qu’instance de suivi, avec pour objectif la coordination
et l'animation des partenariats. Au vu des résultats quantitatifs et qualitatifs communiqués par
l'opérateur, le Comité de pilotage sera chargé d'apprécier le déroulement et l’état d'avancement de
l'opération et de se prononcer sur des (ré)orientations stratégiques si nécessaire.
Le Comité de pilotage, présidé par le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ou
son représentant, réunira des représentants de l’ensemble des cosignataires de la convention au
moins une fois par an à l’occasion du bilan annuel de l'opération et selon les besoins.
Il sera composé comme suit :
° Elus communautaires (élus issus de la Commission Habitat) ;
Représentant de la DDTM64 t de l’Anah ;
Représentant de la Direction de l’habitat de l’Agglomération ;
Représentant du Conseil départemental ;
Représentant de la CAF ;
Représentant de l’ARS ;
Représentant de l’ADIL ;
Représentant de PROCIVIS ;
Représentant de la Fondation Abbé Pierre ;
Représentant d'Action logement ;
L'opérateur ;
7.1.2 - Les instances techniques particulières au volet généraliste
Le point a) «le comité technique généraliste » : en pages 27 et 28, il est précisé : sur la période de
septembre 2018- septembre 2021 et septembre 2022 - septembre 2023.
7.1.3 — Le comité technique copropriétés : en pages 28 et 29, il est précisé : sur la période septembre
2018- septembre 2021.
- 7.2. Suivi-animation de l’opération
7.2.2 — Contenu des missions de suivi-animation
L'intégralité du paragraphe est remplacée de la manière suivante :
Les missions de suivi animation sont détaillées dans le Cahier des Ciauses Techniques Particulières
(CCTP) du marché public.
Les missions assurées par l'opérateur sont les suivantes :
Convention d'opération - PIG Amélioration de l'Habitat —- Communauté d'Agglomération Pays Basque
Communauté d’Agglomération Pays Basque - 64-2024-01-04-00004 - Avenant n°3 à la convention de P.I.G. signée le 27 septembre 2018 13 a) Mobilisation et coordination des réseaux, information, communication, repérage
Du fait du contexte évolutif en matière de rénovation énergétique, de la mise en place prochainement
de plusieurs dispositifs type « OPAH RU » sur le Pays Basque et la création de la Maison de l'Habitat
et de l'Energie dès janvier 2024, la Maîtrise d'Ouvrage assurera la communication du dispositif auprès
du grand public ainsi que des acteurs du territoire.
Elle réalisera l'ensemble des contenus nécessaires à la bonne diffusion de l'information et se chargera
de la relation avec les acteurs du territoire et de leur mobilisation dans le dispositif.
Le prestataire, sera, quant à lui, facilitateur dans la recherche, en tant que de besoin, de témoignages
visant la réalisation d'articles de presse, communiqués, reportages radio/TV/Internet, etc ....
Il mettra à la disposition de la Maîtrise d'Ouvrage toutes les photographies de la banque photos issue
du dispositif et l'accompagnera lors de réunions publiques où partenariales spécifiques sur le
territoire.
Concernant l’accueil du public, différents lieux de permanences sont proposés afin de permettre la
réception du public en tant que de besoin.
Ces permanences se feront en lien avec l’expérimentation mise en place sur la période 2022-2023
avec les Maisons France Service communautaires du Pays de Bidache, d'Amikuze et de Soule
Xiberoa et au regard du déploiement de la Maison de l'Habitat et de l'Energie, qui se constituera
comme le « guichet unique de référence », pour faciliter l'accès à l'information sur les sujets de
l'habitat.
b) Assistance administrative et financière
L'opérateur devra apporter tout conseil financier et assistance administrative utile à la prise de
décision et au montage des dossiers. Il s'agira en particulier :
- d'apporter une information sur les dispositifs d'aides à l'amélioration de l'habitat, les financements
susceptibles d'être attribués, les conditions d'octroi des aides, les obligations du propriétaire, le
déroulement des procédures administratives, d'instruction et d'attribution des aides. Cette première
information sera susceptible d'évoluer du fait de la création de la Maison de l'Habitat et de l'Energie,
identifiée comme « guichet unique » d’information du ménage ;
- d'établir, en fonction de la situation du propriétaire, une estimation de l’ensemble des financements
disponibles, de proposer des conseils fiscaux (Malraux, conventionnement Anah, défiscalisation, etc)
et des simulations financières tenant compte de la mobilisation des sources de financements
possibles : Anah, Communauté d'Agglomération Pays Basque, Conseil départemental, Communes,
Conseil régional, CAF, MSA, MDPH, PROCIVIS, Fondation Abbé Pierre, etc...) ;
- d'assurer un suivi complet des dossiers d’aides financières jusqu'au versement de la subvention :
* Aide au montage et au dépôt des dossiers de demande de subventions et de prêts : aide au
dépôt du dossier sur le service en ligne, aide à la complétudes des formulaires divers et des
dossiers des partenaires du dispositif, etc. :
* Aide au montage des dossiers de paiement des subventions (avances, acomptes, soldes) :
contrôle des factures, conformité des travaux, plan de financement définitif, etc. :
*__ Suivi après travaux : Pour les travaux d'habitat indigne et d’amélioration énergétique : Etude
de performance énergétique après travaux si les travaux réalisés sont différents de ceux
prévus initialement.
- de constituer et de suivre les éventuels dossiers de préfinancements ;
Convention d'opération - PIG Amélioration de l'Habitat - Communauté d'Agglomération Pays Basque
Communauté d’Agglomération Pays Basque - 64-2024-01-04-00004 - Avenant n°3 à la convention de P.I.G. signée le 27 septembre 2018 14 - d'apporter son expertise pour mobiliser des outils complémentaires et mettre en œuvre des
dispositifs financiers spécifiques :
*__ prêts sociaux, caisses de retraite, allocations logements, etc ;
° mise en œuvre des systèmes de garanties liées à la location.
- de porter assistance à la valorisation des Certificats d'Economies d'Energie générés sur le projet
travaux. Ainsi, en cas d'aides du programme « habiter mieux », l'opérateur informera les propriétaires
de leurs droits en complément des aides de l'Anah aux Certificats d'Economie d’Energie ;
- d'assurer un rôle de facilitateur dans le choix du conventionnement par le baïlleur, notamment en
évaluant le bilan financier prévisionnel de l’opération au terme de la période de conventionnement (y
compris l'avantage fiscal) et en présentant les dispositifs permettant de sécuriser la location
(intermédiation locative, gestion locative sociale),
- d'orienter le demandeur vers la Maison Départementale des Personnes Handicapées, le cas échéant.
A noter : s'agissant des situations locatives relevant du traitement de l’habitat indigne, le prestataire
veillera à apporter au propriétaire toutes informations relatives aux aides financières du P.I.G. Cette
tâche s'inscrit dans les missions d'information générale du dispositif
c) Assistance technique au propriétaire
L'opérateur apporte conseils et assistance technique gratuits auprès de tous les propriétaires et des
communes (situations spécifiques de traitement de l'habitat indigne). L'opérateur réalisera une visite
du logement et un diagnostic technique intégrant, selon les situations rencontrées :
- la présentation générale, l'usage du logement fait par le ménage ainsi que son statut de propriété
- le diagnostic technique giobal du logement permettant d'identifier les dysfonctionnements et de
définir les travaux à réaliser. Ce diagnostic sera accompagné le cas échéant, d'un rapport
d'analyse permettant de constater l'existence d'une situation de dégradation (grille d'évaluation
de la dégradation de l'habitat, grille d'insalubrité Anah) ou permettant de constater l'existence
d'une situation relevant d’une infraction aux règles d’hygiène et santé ou de décence ;
- létude de performance énergétique : elle indiquera la consommation conventionnelle du
logement en kKWhep/m2/an, l'étiquette énergie et climat (situation avant et après travaux). Cette
évaluation sera établie avec la méthodologie 3CL-2021 ou par une méthodologie équivalente
homologuée par l’Anah.
- le diagnostic autonomie ou ie rapport d’ergothérapeute (adaptation du logement et accessibilité
de l'immeuble) ;
- Si nécessaire, après accord du Maître d'Ouvrage, des diagnostics immobiliers complémentaires
pourront être effectués : le diagnostic plomb (CREP), amiante, xylophages, expertise électrique.
Préconisations, chiffrages et accompagnement à ia réalisation des travaux
En fonction d’une évaluation des caractéristiques sociales de l'occupation et des capacités
d'investissement du propriétaire, il s’agit d’apporter une assistance pour l'identification des besoins en
travaux et d'établir une proposition de programme avec hiérarchisation et priorisation, selon plusieurs
scénarii au besoin, en intégrant les coûts et les financements mobilisables.
Cette assistance technique sera renforcée ou adaptée en fonction du ménage, de l'existence ou non
d'un Maître d'œuvre. || contribuera à l'élaboration du projet à travers :
- Une description précise des travaux à réaliser, leurs montants par poste ainsi que les travaux
10
Convention d'opération - PIG Amélioration de l'Habitat - Communauté d'Agglomération Pays Basque
Communauté d’Agglomération Pays Basque - 64-2024-01-04-00004 - Avenant n°3 à la convention de P.I.G. signée le 27 septembre 2018 15 prioritaires notamment quand il s'agit d'une sortie d’insalubrité ou la définition d'un bouquet de
travaux quand il s'agit de travaux liés à la précarité énergétique :
- Le cas échéant, une estimation des coûts de travaux et des financements pouvant être octroyés :
Une information sur les normes technique et d'habitabilité à respecter, les éventuelles démarches
administratives à réaliser avant travaux :
- Une sensibilisation des porteurs de projets et des maîtres d'œuvre aux matériaux et procédés
techniques économes en énergie et concernant la sécurité dans l'habitat ;
- Dans ses démarches d'accompagnement, un attachement à aboutir à un gain énergétique au
moins égal à 35% pour les propriétaires occupants et pour les propriétaires bailleurs :
Une aide à la consultation d'entreprises et à l'obtention de devis de travaux avec vérification de la
conformité des devis par rapport aux besoins identifiés dans le diagnostic ;
- Une aide à la recherche et à la passation d’un contrat de maîtrise d'œuvre ;
Un conseil au propriétaire dans ses rapports avec le maître d'œuvre, les artisans, etc ;
- Une aide au suivi de l'opération sur le plan technique (visite en cours de chantier si nécessaire).
Le prestataire pourra réaliser des plans métrés en appui du propriétaire si ce dernier n'est pas en
mesure de les fournir.
Elle incitera à la mise en œuvre de travaux dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne
- En informant les parties sur les aspects techniques et aides à l’amélioration de l'habitat existantes
(en amont ou sur la base du rapport établi par la commune ou les services de l'Etat) ;
- En rappelant, si nécessaire, aux parties les droits et obligations, notamment en matière de
décence (en s’appuyant sur les juristes de l'ADIL pour les aspects juridiques, sur la CAF
concernant la suspension de FAL, etc) et des risques et conséquences d'inaction en cas
d'infraction aux règles d'hygiène.
Le point d) et e) reste inchangé.
Le point f}) «traitement des copropriétés fragiles » en page 38: ii est précisé: sur la période
septembre 2018- septembre 2021.
7.2.3 - Modalités de coordination partenariale
La coordination opérationnelle et partenariale est assurée par la Communauté d'Agglomération qui
sera principalement chargée :
- De la coordination des différents acteurs impliqués dans la mise en œuvre du P.I.G. ;
- Des relations entre l'équipe opérationnelle et les différents services communaux et
intercommunaux ;
- Du suivi de la convention d'opération :
- De l'animation du partenariat institutionnel, technique, et financier de l'opération.
L'opérateur informera régulièrement la personne responsable de cette opération à la Direction de
l'habitat de la Communauté d'Agglomération Pays Basque. Ces échanges permettront de faire le point
Sur le déroulement de l'opération, d'identifier les points de blocage et d'évoquer des propositions
opérationnelles en vue d'améliorer l'efficacité de l'opération.
En lien avec la Maîtrise d'ouvrage, l'opérateur entretiendra des contacts réguliers avec les partenaires
et financeurs afin de les informer de l’état d'avancement de l'opération sur les aspects les concernant :
point sur les contacts, engagements, avances de subvention, paiements, ...
11 Convention d'opération
- PIG Amélioration de l'Habitat - Communauté d'Agglomération Pays Basque
Communauté d’Agglomération Pays Basque - 64-2024-01-04-00004 - Avenant n°3 à la convention de P.I.G. signée le 27 septembre 2018 16 - 7.3 — Evaluation et suivi des actions engagées
7.3.1 - Indicateurs de suivi des objectifs
Le prestataire s’engagera à mettre à disposition du Maître d'Ouvrage, via la création d’une plateforme
de partage, les données et le tableau de bords avec les indicateurs de repérage/visites et
accompagnement, mis à jour en temps réel. Un mode de consultation sera proposé aux communes
partenaires du dispositif.
Article 9 : Durée de la convention
La durée de la convention est modifiée comme suit :
- Au lieu de lire : 3 années calendaires, il faut lire : 6 années calendaires.
Les annexes 1 et 2 sont modifiées conformément aux évolutions de règles financières des partenaires
de l'opération et au regard du règlement d'intervention du Parc Privé de la Communauté
d'Agglomération Pays Basque actuellement en vigueur et dont les conditions financières ont été
renforcées lors de sa révision du 19 juin 2021.
12
Convention d'opération - PIG Amélioration de l'Habitat —- Communauté d'Agglomération Pays Basque
Communauté d’Agglomération Pays Basque - 64-2024-01-04-00004 - Avenant n°3 à la convention de P.I.G. signée le 27 septembre 2018 17 L
Fait en 8 exemplaires à Bayonne, le 0 4 JAN. 2024
M. le Président de la Commüñiauté
‘Agglomération Pays Bas
À
Jean-René ETCHEGARAY
Pour le Président, par délégation de l'Etat et
par délégation de l'Agence Nationale de
FHabitat
M. le Vice-Président de la Communauté
d'Agglomération Pays Basque
Roland HIRIGOYE
M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Julien CHARLES
M. Le Président du Co seil départemental des
Pyrénéek Atlantiques
ZT Jean-Jacques LASSERRE
M. le Président de PROCIVIS Aquitaine Sud
Jean-M 1e DOLOSOR
M. le eur de la CAF des Pyrénées-
tlantiques
Jérôme ROTETA
Pour la Présidente, par délégation, Mme la
Directrice Générale Adjointe de la Fondation
Pier.
He Dirdeur téaicaal Aion Loc em ent
Serviun Nouvelle Aquitaine LS
ec
_
l. 27
She en THON NARD nr
Convention d'opération - PIG Amélioration de l'Habitat - Communauté d'Agglomération Pays Basque
13
Communauté d’Agglomération Pays Basque - 64-2024-01-04-00004 - Avenant n°3 à la convention de P.I.G. signée le 27 septembre 2018 18 Annexes
Annexe 1 : Récapitulatif des aides apportées (à titre indicatif à la date de
conclusion de la convention)
Annexe 2 : Tableau de suivi des objectifs
Convention d'opération - PIG Amélioration de l'Habitat - Communauté d'Agglomération Pays Basque
14
Communauté d’Agglomération Pays Basque - 64-2024-01-04-00004 - Avenant n°3 à la convention de P.I.G. signée le 27 septembre 2018 19 Annexe 1: Récapitulatif des aides apportées (à titre indicatif à la date de
conclusion l’avenant)
Les conditions reiatives aux aides et les taux maximaux de subvention ou de prêts sont susceptibles
de modifications, en fonction des évolutions de la réglementation de l’Anah, du Programme d'Action de
la Communauté d'Agglomération Pays Basque et des réglementations respectifs de l’ensemble des financeurs
du projet (CD64, CAF des Pyrénées-Atlantiques, PROCIVIS Aquitaine Sud, Fondation Abbé
Pierre).
1/ Les aides de l’Anah
a) Propriétaires occupants
Primes
Taux Taux complémentaires
PO très PO
modestes modestes (passoire
(TMO) (MO) thermiques et basse
consommation)
Plafond des
Type de travaux travaux
subventionnables
Projets de travaux lourds pour réhabiliter un Primes sortie de passoire
.
thermiques {étiquette initiale F
logement : où G et après travaux au
moins E} et basse
Indigne* consommation (étiquette
initiale C ou + et après travaux 50 000
€ HT 50% 50% À où B) de 1500 € chacune
« cumul possible »
Très dégradé
Si gain énergétique de 35% +
non augmentation des GES +
étiquette E minimum
Primes sortie de passoire
thermiques (étiquette initiale F
Projet de travaux de rénovation énergétique
: .basse : « Ma prime Rénov Sérénité » 35 000 € HT 50% 35% consommation (étiquette
initiale G ou C et après travaux
A ou B) de 1500 € chacune
« cumul possible »
Autres projets de | Sécurité et salubrité de
travaux l'habitat 20 000 €E HT 50% 50%
d'amélioration
Travaux pour
l'autonomie de la 20 000€ HT 50% 35%
personne
15 Convention d'opération - PIG Amélioration de
l'Habitat - Communauté d'Agglomération Pays Basque
Communauté d’Agglomération Pays Basque - 64-2024-01-04-00004 - Avenant n°3 à la convention de P.I.G. signée le 27 septembre 2018 20 Propriétaires occupants « MPR Sérénité » :
La priorité de ce programme est orientée vers des projets de rénovation ambitieux, en particulier, le
traitement des passoires énergétiques.
Dans le prolongement des dispositions sur la lutte contre les passoires thermiques issues de la loi
résilience-climat du 22 août 2021, le financement au titre au titre de MaPrimeRénov’ Sérénité est possible
lorsque :
- Les travaux ne conduisent pas à une augmentation des émissions de gaz à effet de serre et:
- Pour les dossiers à compter du 1° juillet 2022, ies travaux permettent d'atteindre un niveau de
consommation énergétique correspondant au moins à un étiquette E incluse.
Les travaux induits
Ils Sont financés dans les conditions fixées par l'Anah (voir note du 1er novembre 2016).
S'agissant des travaux de toiture dans les dossiers Habiter Mieux et en travaux lourds :
- Dans le cadre d'un dossier Habiter Mieux et afin de préserver les travaux d'isolation projetés ;
si des désordres dans la toiture étaient démontrés par l'opérateur (photos, rapport de visite),
les travaux d'étanchéité d'une partie de toiture fuyarde peuvent être financés au titre des
travaux induits dans la limite 10 000 € HT pour ce qui concerne la surface de toiture
correspondant à l'unité de vie (dans certains bâtiments comme les corps de ferme ou ancien
corps de ferme).
- Dans le cadre d'un dossier travaux lourds : On pourra financer la réfection de la toiture dès
lors qu'elle est justifiée (par exemple : grille de dégradation supérieure à 0,55, arrêté de péril,
arrêté d'insalubrité, etc.....). Il sera nécessaire de vérifier auprès de l'opérateur la nécessité de
financer ces travaux s'ils constituent une part importante du programme de travaux.
Les autres travaux :
Les dossiers « autres travaux" », ne permettent pas l'éligibilité à des primes complémentaires et n'ont pas
vocation à être subventionnés. En revanche pourront être pris en compte les travaux suivants en ciblant
les ménages très modestes.
- travaux en parties privatives visant à supprimer les conditions de mal logement donnant lieu à
subvention individuelle dans le cas de copropriétés en difficuité.
- travaux en parties communes liés à la sécurité incendie donnant lieu à subvention individuelle sur la
quote-part du copropriétaire dans le cas de copropriétés afin de faciliter les prises de décisions
collectives ;
- travaux sous injonction de mise en conformité des installations d'assainissement non-collectif, lorsque
ces travaux donnent lieu à un cofinancement de l'Agence de l'eau, attribué directement ou par
l'intermédiaire d'une collectivité ;
À Travaux subventionnatles pouvant être financés dans les conditions di: d) du 2° de la délibération n°2913-07 du 13 mars 2013 relative au régime d'aides PO.
16
Convention d'opération - PIG Amélioration de l'Habitat - Communauté d'Agglomération Pays Basque
Communauté d’Agglomération Pays Basque - 64-2024-01-04-00004 - Avenant n°3 à la convention de P.I.G. signée le 27 septembre 2018 21 a) Propriétaires bailleurs
Plafond des travaux Taux maximal .
pe de trava subventionnables
de la Auires Pres
. conditionnelles
subvention
Projets de travaux Logement conventionné très 1250 €* HT /m2
ner Mieux
lourds pour réhabiliter .. 45%* 3 el un logement
:
dans la limite de 80m? par logement
énergétique de 35%
LOC 3 soit un plafond de 100 000 € par
minimum (2000 € si
logement} sortie de passoire
thermique**)
| Logement conventionné social 1006 € HT
/ m* Indigne :
35%
LieRUE dans la limite de 80m? par logement
, Lu Loc2 (soit un plafond de
80000 € par Prime d'intermédiation logement) Locative
(IML)
1000 € flogt
Si LOC 2 ou LOC3 et
Très dégradé Logement intermédiaire 800 €" HT / m2
si dispositif IML FE mt
35% (location sous-location
LOC 1 dans la limite de 80m? par logement
ou mandat de gestion)
(soit un plafond de 64 000 € par et si logement en zone
logement) B1, B2 et C)
Cumul possible avec :
Sécurité et la salubrité de
l'habitat 35% Prime de 1000€ si
mandat{s) de gestion
Prime de 1000€ si
750 EHT / m2
iagement d'une
35% surface inférieure ou
Autonomie de la personne
égale à 40 m2
dans ia limite de 80m? par logement
{soit un plafond de 60 000 € par
logement)
Réhabiliter un logement
Projets de travaux dégradé ou Prime
de réservation d'amélioration publics
prioritaires en
937.5 €* HT / m2 25% LOC 3
2000 € ou 4000 € /
Si LOC 2 ou LOC3 situés en OPAH, logt
en secteur tendu
Communes ACV et PVD ou opérations ou {réservation
Préfet) Travaux de rénovation
MOIML
énergétique permettant un gain 35%*
de 35% dans la limite de 80m par logement
EN ES (soit un plafond de 75 000 € par Si LOC 2 ou LOC 3
: . logement).
situés en OPAH Prime de Réduction de
,Communes ACV et Loyer si LOC 2 et
PVD ou opérations LOC3 en zone B1
Si procédure RSD ou contrôle MOUIML
= triple de la
de décence participation des
collectivités soit 150 €
/m? maxi (limité à 50
Transformation d'usage m2*).
ACV= Action Cœur de Ville , PVD = Petites Villes de Demain, MOI = Maitrise d'Ouvrage d'insertion, IML = Intermédiation locative.
17 Convention d'opération - PIG Amélioration
de l'Habitat - Communauté d'Agglomération Pays Basque
Communauté d’Agglomération Pays Basque - 64-2024-01-04-00004 - Avenant n°3 à la convention de P.I.G. signée le 27 septembre 2018 22 Les aides aux travaux en direction des propriétaires bailleurs sont fléchées en priorité en direction des
territoires où la demande de logements locatifs est la plus prégnante, notamment lorsqu'elle est exprimée
par des ménages en grande difficulté ou lorsqu'il s'agira de renforcer l'attractivité d'un territoire en déprise
par une offre de logements adaptée aux besoins et permettant la résorption de la vacance. Une attention
particulière sera donnée :
aux secteurs tendus ;
aux dispositifs opérationnels à fort enjeu comme les OPAH RU :
aux communes relevant des programmes nationaux Action Cœur de Ville, et Petites Villes
de Demain, Logement d'abord, et Lutte contre le Logement Vacant ;
Les copropriétés relevant du Plan Initiative Copropriétés :
o les communes situées en zone B1 et B2, en particulier les communes déficitaires au titre
de l'article 55 de la loi SRU et les communes soumises à la TLV ;
o les dossiers Maîtrise d'ouvrage d'insertion, qui visent à développer une offre de logement
pour les publics les plus en difficulté, souvent en réhabilitant du bâti diffus ancien et/ou
dégradé en centre-ville ou centre-bourg.
Q
O0
Oo
Cette priorisation n'interdit pas l'intervention sur d'autres communes notamment lorsque le besoin est
avéré et que le logement est en proximité d'une centralité.
- Les conditions liées au conventionnement des logements
o Pour rappel, la durée minimale de conventionnement des loyers est fixée à 6 ans.
o Il sera exigé un niveau de performance énergétique après travaux correspondant au
moins, en principe, à l'étiquette D sauf cas particuliers prévus dans le R.G.A.
o La C.L.AH. se réserve la possibilité de faire des propositions en termes de mixité des
loyers par opération : adaptation de la règle aux caractéristiques techniques de
l'opération, à l'engagement du porteur de projet à faire des petits logements à loyers
sociaux, à l'engagement du propriétaire dans les dispositifs de gestion locative
maîtrisé (IML).
- Les transformations d'usage :
Il s'agit de la transformation d'usage d'un local autonome dont l'affectation d’origine n'est pas à usage
d'habitation ou de la transformation en pièce habitable d'un local attenant au logement et affecté à l'origine
à un autre usage que l'habitation. Ces projets peuvent être considérés comme non prioritaires et ne pas
donner lieu à subvention.
Elles sont réservées principalement à des immeubles situés en centre ancien / bourg, dans une logique de
revitalisation des centres villes, dans les zones déficitaires au titre de l'article 55 de la loi SRU, en zones B1
et B2.
Sous conditions et après consultation préalable du délégataire qui, en fonction du projet, pourra soumettre
avis préalable de la CLAH, les projets situés dans les centres anciens / bourgs des communes de zone C
présentant des besoins en logements pourront être proposés.
Ilest rappelé que les transformations d'usage ouvrent droit à la prime « Habiter Mieux ».
- Organismes agrées
Les organismes agrées pour l'exercice d'activités de maîtrise d'ouvrage au titre de l'article L. 365-2 du
CHH peuvent, en tant que propriétaires ou titulaires d'un droit réel qui confèrent l'usage des locaux, se voir
attribuer une aide de l'Anh, soit dans les conditions normales applicables aux propriétaires bailleurs.
18
Convention d'opération - PIG Amélioration de l'Habitat - Communauté d'Agglomération Pays Basque
Communauté d’Agglomération Pays Basque - 64-2024-01-04-00004 - Avenant n°3 à la convention de P.I.G. signée le 27 septembre 2018 23 Les dossiers doivent être présentés et étudiés avant leur dépôt pour instruction à la délégation des aides
de l'Anah.
Les conditions d'attribution de l'aide pour ces dossiers sont identiques aux règles nationales.
19 Convention d'opération - PIG Amélioration de l'Habitat
— Communauté d'Agglomération Pays Basque
Communauté d’Agglomération Pays Basque - 64-2024-01-04-00004 - Avenant n°3 à la convention de P.I.G. signée le 27 septembre 2018 24 2 / Les aides de la Communauté d'Agglomération Pays Basque
a) Aides aux propriétaires occupants modestes ou très modestes
L'action auprès des propriétaires occupants s'inscrit selon trois axes prioritaires :
- Lutte contre l'habitat indigne ;
- Rénovation énergétique des logements si gain énergétique supérieur ou égal à 35%
- Autonomie de personnes âgées et des personnes handicapées ;
Montant de l’aide : % montant HT de la dépense subventionnée par l'Agence nationale de l'habitat.
Type de dossiers Propriétaires modestes Propriétaires très modestes
Autonomie personnes âgées 5% 5%
et handicapées
Très dégradé / habitat indigne 5% 10%
Energie 7.5% 10%
b) Aides à la réalisation de logements conventionnés sociaux et très sociaux
L'intervention financière de la CAPB est calculée en fonction du montant HT de la dépense subventionnée
par l'Anah. Elle ne peut pas dépasser la subvention accordée par l'Anah.
Conventionné social Conventionné très social Conditions
Convention sociale ou très
sociale Anah avec durée de
Propriétaires bailleurs 9 ans minimum; 19% 12.5% Gain énergétique de 35% ou
prives étiquette énergétique D minimum. |
Convention sociale ou très
sociale Anah avec durée de
Organismes agréés par 20 ans minimum :
PEtat au titre des articles 17.5% 20% Gain énergétique de 35% ou
L. 365-1 à 4 du CCH étiquette énergétique D
° minimum.
3 / Les aides du Conseil départemental 64
a) Production de logements locatifs privés - propriétaires bailleurs
Principes d'intervention pour les projets éligibles aux Programmes d'Intérêt Général (PIG) et aux
Opérations Programmées d’Amélioration de l'Habitat (OPAH) :
Le Département interviendra en complémentarité des aides Anah sur :
- l’ensemble du territoire départemental de la zone C ;
- son périmètre de délégation en zone B.
20
Convention d'opération - PIG Amélioration de l'Habitat - Communauté d'Agglomération Pays Basque
Communauté d’Agglomération Pays Basque - 64-2024-01-04-00004 - Avenant n°3 à la convention de P.I.G. signée le 27 septembre 2018 25 Taux additionnels caiculé à partir du montant HT de !a dépense subventionnée par l'Anah et uniquement
pour les logements locatifs à loyers conventionnés sociaux (LCS) ou très sociaux (LCTS).
Règles de financement des opérations :
Objet Barème des aides
LCTS 20 %
LCS 10%
b) Réhabilitation de logements privés - propriétaires occupants ou locataires
Principes d'intervention pour les projets éligibles aux Programmes d'Intérêt Générai (PIG) et aux
Opérations Programmées d’Amélioration de l'Habitat (OPAH) :
Le Département interviendra en complémentarité des aides Anah sur :
l'ensemble duterritoiredépartemental pourles ménages auxressourcestrèsmodestes,
- Son périmètre de délégation pourles ménages aux ressources modestes.
Taux additionnels calculé à partir du montant HT de la dépense subventionnée par l'Anah.
Seront exclus les dossiers de maintien à domicile des personnes handicapées percevant la
prestation compensatrice du handicap ou le fonds de compensation, ainsi que les dossiers Habiter
Mieux Agjilité.
Règles de financement des opérations :
Type de bénéficiaire Taux d'intervention
Propriétaires occupants très modestes 10%
Propriétaires occupants modestes 5%
c) Fonds d'urgence
Principes d'intervention :
Un fonds d'urgence sera mobilisé sur les projets sensibles pour lesquels les subventions déjà
octroyées ne suffisent pas à déclencher la réalisation des travaux
- Après chaque Clah, les services de la Communauté d'Agglomération Pays Basque
transmettent la liste des dossiers agréés, ainsi que les fiches de calcul à l'engagement et les
RIB des propriétaires concernés afin de pouvoir présenter les dossiers de subvention au vote de
l’Assemblée départementale,
- Pour procéder au paiement des dossiers, les services de la Communauté d'Agglomération
Pays Basque, via l'opérateur, transmettent une demande de paiement précisant la participation
financière du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques accompagnée du plan de
financement (montant des travaux, participation des divers financeurs, apport personnel/prêt
bancaire ou recours aux services de PROCIVIS), et la fiche de calcul au paiement.
21 Convention d'opération - PIG Amélioration
de l'Habitat - Communauté d'Agglomération Pays Basque
Communauté d’Agglomération Pays Basque - 64-2024-01-04-00004 - Avenant n°3 à la convention de P.I.G. signée le 27 septembre 2018 26 4 / Modalités d’intervention de la Fondation Abbé Pierre
Critères d'éligibilité
Préalable : l'Agence régionale Aquitaine étudie chaque situation au cas par cas et contribue aux
projets qui lui sont soumis selon une triple approche :
1. La situation socio-économique du ménage : le programme s'adresse à des ménages
cumulant de très faibles ressources (minimas sociaux, petites retraites, emplois précaires,
temps partiel subis, revenus saisonniers, AAH .....) et une situation sociale et familiale fragile
(présence d'enfants en bas âge, santé délicate et/ou affection chronique, ruptures dans le
parcours de vie personnelle et professionnelle, environnement...)
Une opération avec un bouquet travaux parfaitement adaptée à la problématique logement
avancée du ménage : « une réponse sur mesure ». la finalité vise l'amélioration générale et
réelle des conditions de vie : « Le bien-être », couplé à une augmentation tangible de la
performance thermique, se traduisant notamment par l’allègement de ia « dépense
contrainte ».
La sollicitation obligatoire et préalable de tous les partenaires financeurs existants est un
principe fondamental : la Fondation n'intervenant qu’en « bouclage » des dossiers.
La subvention éventuellement accordée vient en complément et non en substitution des
aides financières publiques dites de « droit commun », et de prêts travaux quand ils existent
(ANAH, collectivités locales, caisses de retraite, CAF, MSA, organismes de prêts, ..). Les
solutions personnelles et/ou familiales du ménage aussi modestes soient elles sont également
« appelées » en complément du montage financier, toutes les solidarités familiales sont à
mobiliser.
Conditions d'octroi
e Dans le cadre de son partenariat avec la SACICAP Aquitaine Sud, la Fondation
interviendra après une demande de Prêt Missions Sociales auprès de cette dernière pour
tes PO TRES MODESTES
+ Chaque dossier fait l'objet d’une étude de faisabilité au cas par cas pour une présentation
au pré-comité habitat logement régional qui formule un avis. En cas d'avis favorable de ce
pré-comité, le dossier est présenté au Comité Habitat Logement (CHL) national. Dans le
cas où l'avis favorable du pré comité de l'Agence Régionale est suivi par le CHL national,
une validation définitive est donnée par le Bureau de la Fondation.
Etablissement d’une Convention Opérationnelle
+ Après validation définitive du Bureau de la FAP, une convention est établie en triple
exemplaire. À réception par l'agence de ladite convention signée par l'équipe
opérationnelle, la mise en œuvre s’opère.
+ Le versement de la subvention s'effectue à l'opérateur pour le compte du ménage en
deux temps :
1. Un premier versement d'acompte au démarrage de l’action.
2. Le versement du solde intervient sur présentation de l'ensemble des justificatifs de
réalisation totale du projet (factures acquittées, document d'achèvement des travaux
(réception de chantier), et photos après travaux.
Evaluation et Suivi des projets
La FAP se donne ia possibilité de rencontrer les ménages, en présence de l’opérateur ou du référent,
afin de bien comprendre la problématique sociale et logement avancée.
22
Convention d'opération - PIG Amélioration de l'Habitat —- Communauté d'Agglomération Pays Basque
Communauté d’Agglomération Pays Basque - 64-2024-01-04-00004 - Avenant n°3 à la convention de P.I.G. signée le 27 septembre 2018 27 De même, la FAP pourra se rendre sur site pendant et en fin de chantier dans le but de se rendre compte
de la réalisation effective des travaux en totale conformité avec le projet initialement soutenu.
23 Convention d'opération - PIG Amélioration de
l'Habitat - Communauté d'Agglomération Pays Basque
Communauté d’Agglomération Pays Basque - 64-2024-01-04-00004 - Avenant n°3 à la convention de P.I.G. signée le 27 septembre 2018 28 5 / Modalités d'intervention de ia CAF des Pyrénées Atlantiques
Sur la thématique « Energie » :
Partenaires Aide technique Aide financière Critères d'éligibilité
CAF des Repérage, Prêt - Les travaux doivent concerner la résidence principale du
Pyrénées- signalements des Amélioration propriétaire ou du locataire (avec accord propriétaire).
Atlantiques situations Habitat (PAH): - Les bénéficiaires doivent percevoir au moins une prestation
familiale (PAJE, APJE, AF, CF, APE, AAD, ASF, AJPP, AEEH)
- Nature des travaux : grosses réparations, installations sanitaires,
chauffage, agrandissement, isolation thermique
- Montant du prêt : jusqu'à 3201 € à 1%, dans la limite de 80% des
frais engagés, remboursable en 36 mensualités.
Sur la thématique « Habitat Indigne » :
Partenaires Aide technique Aide financière Critères d'éligibilité
CAF des Repérage, Prêt - Les travaux doivent concerner la résidence principale du
Pyrénées- Signalements des Amélioration propriétaire ou du locataire (avec accord propriétaire).
Atlantiques situations Habitat (PAH): - Les bénéficiaires doivent percevoir au moins une prestation
Un soutien en matière
d'information :
données sur le
logement, requêtes ...
familiale (PAJE, APJE, AF, CF, APE, AAD, ASF, AJPP, AEEH)
- Nature des travaux : grosses réparations, installations sanitaires,
chauffage, agrandissement, isolation thermique
- Montant du prêt : jusqu'à 3201 € à 1%, dans la limite de 80% des
frais engagés, remboursable en 36 mensualités.
24
Convention d'opération - PIG Amélioration de l'Habitat - Communauté d'Agglomération Pays Basque
Communauté d’Agglomération Pays Basque - 64-2024-01-04-00004 - Avenant n°3 à la convention de P.I.G. signée le 27 septembre 2018 29 Annexe 2 - Tableau de suivi des Objectifs
Les objectifs prévisionnels du P.I.G. sont déclinés annuellement selon les thématiques suivantes :
Convention d'opération - PIG Amélioration de l'Habitat - Communauté d‘Agglomération Pays Basque
Nombre de
Objectifs logements à 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 réhabiliter
Propriétaires occupants 1920 49
275 355 341 300 300 300 Dont PO Autonomie 838 28 107 142 141 140 140 140 Dont PO Energie 948 20 150 193 180 135 135 135 Dont PO Habitat Indi
Très déiadés gne ef 134 1 18
20 20 25 25 25 Propriétaires Ballleurs 168 6 24 8
25 35 35 35 Copropriétés fragiles 220 9
60 60 100
Total 2308 55 359 423 466
335 335 335
25
Communauté d’Agglomération Pays Basque - 64-2024-01-04-00004 - Avenant n°3 à la convention de P.I.G. signée le 27 septembre 2018 30 Communauté d’Agglomération Pays Basque - 64-2024-01-04-00004 - Avenant n°3 à la convention de P.I.G. signée le 27 septembre 2018 31 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-02-02-00005
Arrêté de renouvellement d'agrément pour les
services à la personne CIAS PAYS BASQUE
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-02-02-00005 - Arrêté de renouvellement d'agrément pour les services à la personne CIAS PAYS BASQUE 32 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur
. Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
Sous le N° SAP200070357
Vu le Code du travail, notamment ses articles L 7232-1, R 7232-1 à R 7232-10, D 7231-1, D 7231-2 et D 7233-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2023-03-01-00002 du 1% Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2023-03-06-00013 du 06 Mars 2023 de MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Corinne COULON, en qualité de Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté initial portant agrément accordé à l'organisme C.I.A.S PAYS BASQUE à compter du 1° janvier 2019 pour une durée de cinq ans, pour des activités exercées en mode mandataire auprès des personnes âgées, soumises à handicap ou atteintes de pathologies chroniques : assistance et accompagnement sur le département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par courrier postal le 06 novembre 2023 et complétée le 26 janvier 2024 par dépôt numérique sur l'application NOVA 2 par M. Bernard CACHENAUT en qualité de Vice-Président de l'organisme C.I.A.S PAYS BASQUE dont l'établissement principal est situé Cité Administrative — 11 place Charles de Gaulle.— 64220 ST JEAN PIED DE PORT ;
Vu l'autorisation délivrée par le Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 1°’ janvier 2019, valable pour une durée de 15 ans ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R 7232-6 du Code du travail,
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Arrête :
Article 1°"
Le renouvellement de l’agrément de l'organisme CIAS PAYS BASQUE, dont l'établissement principal est situé Cité Administrative — 11 place Charles de Gaulle —- 64220 ST JEAN PIED DE PORT et enregistré sous le N° SAP200070357 est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1°’ janvier 2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R 7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon les modes d'interventions indiqués et les départements suivants :
Activités exercées en mode mandataire auprès des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques sur le département des Pyrénées-Atlantiques :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), |
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative - CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 0547 41 33 10
ww Nnvraneac-atlantinnues anis fr - ana ernnnmie non fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-02-02-00005 - Arrêté de renouvellement d'agrément pour les services à la personne CIAS PAYS BASQUE 33 EE = = Liberté + Égalité + Fraternité . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité plus de 3 ans, + Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante).
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de
son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de
18 ans en situation de handicap, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de
changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à
R 7232-9 du Code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au Préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R 7232-9 du Code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L 7233-2 du Code du travail et
L 241-10 du Code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L 7232-1-1 du Code du travail, pour ouvrir droit à
ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou
tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai
de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 02 février 2024
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe du
Travail, de l'Emploï et des Solidarités,
Corinne COÙLON
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
VANANAI nvraneac-Aatlantinnee Cala fr - nan ernnomie nn fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-02-02-00005 - Arrêté de renouvellement d'agrément pour les services à la personne CIAS PAYS BASQUE 34 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-02-02-00006
Récépissé de Déclaration modificative pour les
services à la personne CIAS PAYS BASQUE
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-02-02-00006 - Récépissé de Déclaration modificative pour les services à la personne CIAS PAYS BASQUE 35 = AE
Liberté »* Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |
Liberté Direction départementale de l'emploi, du Egalité travail et des solidarités Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP200070357
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2023-03-01-00002 du 17 Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté n° 64-2023-03-06-00013 du 06 Mars 2023 de MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Corine COULON, en qualité de Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par courrier postal le 06 novembre 2023 et complétée le 26 janvier 2024 par dépôt numérique sur l'application NOVA 2 par M. Bernard CACHENAUT en qualité de Vice-Président de l'organisme C.I.A.S PAYS BASQUE situé Cité Administrative — 11 place Charles de Gaulle - 64220 ST JEAN PIED DE PORT, enregistré sous le numéro SAP200070357, et accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1% janvier 2024 ;
Vu l'autorisation délivrée par le Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 1°janvier 2019, valable pour une durée de 15 ans,
Vu le cahier des charges prévu à l'article R 7232-6 du Code du travail,
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne doit être établie du fait de l'acceptation de la demande de renouvellement d'agrément présentée par courrier postal le 06 novembre 2023 et complétée le 26 janvier 2024 par dépôt numérique sur l'application NOVA 2 par M. Bernard CACHENAUT en qualité de Vice-Président de l'organisme C.I.A.S PAYS BASQUE situé Cité Administrative — 11 place Charles de Gaulie — 64220 ST JEAN PIED DE PORT, enregistré sous le numéro SAP 200070357 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode mandataire et prestataire :
e Entretien de la maison et travaux ménagers,
e Préparation de repas à domicile,
« Livraison de repas à domicile,
< Assistance administrative à domicile,
« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante, e Assistance des personnes présentant une invalidité temporaire à leur domicile (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux).
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État exercées en mode mandataire uniquement sur le territoire des Pyrénées-Atlantiques :
« Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 -— 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
ana nurenneac-atlantinnse anniv fr -anaw ernnnmie ani fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-02-02-00006 - Récépissé de Déclaration modificative pour les services à la personne CIAS PAYS BASQUE 36 Liberté « a e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l’emploi, du
Egalité | travail et des solidarités
Fraternité
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans,
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité, transports et acte de la vie courante).
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation du Conseil Départemental
exercée(s) en mode prestataire uniquement sur le territoire des Pyrénées-Atlantiques
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aideà l'insertion sociale aux personnes âgées (hors
actes de soins relévant d'actes médicaux),
° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
Chroniques (promenades, aide mobilité, transports et acte de la vie courante).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 1° janvier 2024,
Toutefois, en application des articles L 7232-1 et R 7232-1 à R 7232-15, les activités nécessitant un
agrément (| de l'article D 7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le où les département(s)
d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à
R 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 02 février 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
ad
..
EE - Dgm
Corinne COU
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
- du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
nana nvrensac-Atlantinnee ann fr nan ernnnmie nn fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-02-02-00006 - Récépissé de Déclaration modificative pour les services à la personne CIAS PAYS BASQUE 37 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-02-05-00002
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire des domaines publics maritime et
fluvial
Commune de Hendaye
Pétitionnaire: AIE GALATEA FILMS
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-05-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire des domaines publics maritime et fluvial 38 E =
PRÉFET us ; DES PYRÉNÉES- _ Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer Liberté Administration de la mer
ni
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire des domaines publics maritime et fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Commune de Hendaye
Pétitionnaire : AIE GALATEA FILMS
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n°0-3104- 2023/CECLANT/CZM/NP ;
VU la demande, en däte du 15 janvier 2024, de la société AIE GALATEA FILMS représentée par Monsieur MONSO AGORRETA Segismundo sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public maritime sur la Grande-plage de la commune de Hendaye et le domaine public fluvial sur la Bidassoa à Hendaye dans le cadre du tournage d'un film ;
VU l'avis, en date du 1° février 2024, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 2 février 2024, de la commune de Hendaye ;
VU l'avis, en date du 19 janvier 2024, du Préfet Maritime de l'Atlantique ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-05-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire des domaines publics maritime et fluvial 39 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
La Société AIE GALATEA FILMS représentée par Monsieur MONSO AGORRETA Segismundo, située
P.Salamanca 14, Oficina 4, CP 20003 San Sebastiän, Gipuzkoa, ESPAGNE, est autorisée à occuper une
partie de la Grande-plage à Hendaye pour le tournage d’un film et une partie du domaine public fluvial
sur les berges de la Bidassoa face à l'Ile des Faisans, conformément au plan annexé.
La zone de prise de vue occupe une surface sur le domaine public maritime de 200 m2 environ pour
l'installation notamment, d'une équipe technique et de matériels nécessaires au tournage et une
surface sur le domaine public fluvial de 8 m? environ pour l'installation d'un ponton flottant gonflable
(4 m sur 2 m).
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition et
indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait
nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée du 19 au 21 février 2024 inclus sur le domaine public fluvial.
L'autorisation est accordée pour une journée de tournage entre le 11 et le 27 mars 2024 inclus sur le
domaine public maritime.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée:
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant
de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences
de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef
aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime Atlantique
Le littoral de là Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de
bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible
pollution pyrotechnique du site doit prise en compte.
Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra
toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens
ou de défense du territoire.
Article 5 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance unique de trois mille euros (3000 €), payable à
réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site payfi , Par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
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Site d'Anglet —- 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-05-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire des domaines publics maritime et fluvial 40 permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 6 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les abords immédiats de l'emplacement où sé situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.
Aucun déchet plastique et aucun dépôt de quelque nature que ce soit ne sont autorisés sur la plage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif approprié de collecte et de ramassage des déchets.
Aucun caillou ne pourra être retourné ou déplacé.
Le piétinement des dunes est interdit et limité sur la laisse de mer.
L'utilisation de groupe électrogène est interdite.
Il est interdit d'allumer un feu.
Article 7 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 8 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques eh cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit OU onéreux.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l'administration.
Article 10 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et notamment l’impêt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis 3/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dmlé pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-05-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire des domaines publics maritime et fluvial 41 les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance èt la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
Article 12 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr,
Article 13 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires:
Article 14 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°7817 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement. |
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 15 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui:
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-05-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire des domaines publics maritime et fluvial 42 sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées- atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
Strateur principal des affaires maritimes
pe PAQUIN
hef du service administration de la mer
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-05-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire des domaines publics maritime et fluvial 43 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-05-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire des domaines publics maritime et fluvial 44 NINOvA sddijiuq SNA V31V1Y9O 1lV 221905 ejinod eoss
e|JUOS jUueyj0|J uoquod Un,p 32 #8ed-spuelo ej 1ns 38eu1n0} 9p auoz aun,p uonel|eisul,] Inod 10 eOSSepIg (e3ed-spue1o) xnesuwunf xneq sep s8el4 ®sucINOù26Pna owuI}ieu 91]qnd auleuwoq IAVONIH 3Q INNWWOO Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-05-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire des domaines publics maritime et fluvial 45 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-05-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire des domaines publics maritime et fluvial 46 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-02-05-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation et arrêt
provisoire de la navigation fluviale, sur le
domaine public fluvial
Navigation intérieure - Bidassoa
Commune: Hendaye
Pétitionnaire: AIE GALATEA FILMS
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-05-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation et arrêt provisoire de la navigation fluviale, sur le domaine public fluvial 47 PRÉFET ue ; DES PYRÉNÉES- | Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Administration de la mer
Fatité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation et arrêt provisoire de la navigation fluviale, sur le domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Navigation intérieure — Bidassoa
Commune : Hendaye
Pétitionnaire : AIE GALATEA FILMS
VU le code des transports, notamment ses articles L.4241-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral, n°2014240-0005 en date du 28 août 2014, portant règlement particulier de police de la navigation sur l'Adour, ses affluents et la Nivelle ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la demande, en date du 15 janvier 2024, par laquelle la société AIE GALATEA FILMS, représenté par M. MONSO AGORRETA Segismundo, sollicite l'autorisation de périmètre de sécurité sur le domaine public fluvial, lors du tournage du film MUGA sur la Bidassoa ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité des personnes et des biens entre les berges de la commune d'Hendaye en rive droite et l'Ile des Faisans en rive gauche, sur la zone de compétence fluviale française de la Bidassoa, lors de cet évènement ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
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Article premier:
La société AIE GALATEA FILMS, représentée par M. MONSO AGORRETA Segismundo, est autorisée à installer un périmètre de sécurité sur le domaine public fluvial, sur la Bidassoa, à effet d'organiser le tournage d’un film :
- le 16 février 2024 entre 07h00 et 18h00 et du 19 au 21 février 2024 inclus entre 07h00 et 18h00 :
- le 11 mars 2024 entre 07h00 et 18h00.
Article 2 :
Durant cette période et par intermittence, la navigation fluviale et le mouillage de toutes embarcations,
sauf bateaux et navires en mission de service public et ayants droits par autorisation municipale, seront
interdits entre les berges de la commune d'Hendaye en rive droite et l'Ile des Faisans en rive gauche, sur
la zone de compétence fluviale française de la Bidassoa.
Article 3 :
Le responsable de la société, ou toute personne qu'il aura désignée à cette fin, est tenu d'exercer une
surveillance suffisante et de mettre en place tous les moyens nécessaires afin de prévenir tout
dommage aux personnes et aux biens. |
Il est notamment tenu de mettre en place la signalisation fluviale prévue pour arrêter la navigation.
En cas d'accident, le responsable de la société, ou toute personne qu'il aura désignée à cette fin, doit
alerter immédiatement les services de secours.
Le responsable de la société, ou toute personne qu'il aura désignée à cette fin, doit retarder, annuler ou
interrompre le tournage de sa propre initiative s'il estime que les conditions de sécurité ne sont pas
remplies.
Article 4 :
Cette décision peut être contestée devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des
territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs et d'informations de la Préfecture des Pyrénées-
atlantiques. |
Une copie du présent arrêté sera communiquée à Monsieur le Maire de Hendaye et aux autorités
espagnoles riveraines.
Anglet, le 0 5 FEV. 2024
LE PRÉFET
Pour le Préfet et par subdélégation
Pauline POTIER
Directrice adijoi fe, Déléguÿe à la mer et au littoral
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-05-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation et arrêt provisoire de la navigation fluviale, sur le domaine public fluvial 49 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-02-05-00003
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles par pêche électrique et/ou à l'aide
d'épuisettes dans le cadre de recherches sur
l’émergence de la maladie kystique branchiale
de la civelle sur toutes les stations du réseau du
plan national anguilles 2020 -2024 des
Pyrénées-Atlantiques.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-05-00003 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles par pêche électrique et/ou à l'aide d'épuisettes dans le cadre de recherches sur l’émergence de la maladie 50 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins scientifiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436- 9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par Monsieur le Président de l’association MIGRADOUR, 74 route de la Chapelle de Rousse, 64290 GAN, en date du 12 janvier 2024 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 19 janvier 2024 ;
VU l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 16 janvier 2024 ;
VU l’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier en date du 23 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique et/ou à l’aide d’épuisettes dans le cadre de recherches sur l’émergence de la maladie kystique branchiale de la civelle sur toutes les stations du réseau du plan national anguilles 2020-2024 des Pyrénées-Atlantiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-05-00003 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles par pêche électrique et/ou à l'aide d'épuisettes dans le cadre de recherches sur l’émergence de la maladie 51 ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
L’association pour la restauration des poissons migrateurs sur le bassin de l’Adour MIGRADOUR (n° SIRET 408 463 917 00034), représentée par son président, ci-après dénommée « le bénéficiaire » est autorisée à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture d’espèces piscicoles par pêche électrique et/ou à l’aide d’épuisettes dans le cadre de recherches sur l’émergence de la maladie kystique branchiale de la civelle sur toutes les stations du réseau du plan national anguilles 2020-2024 des Pyrénées-Atlantiques.
Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l’exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l’opération dans un but de préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Monsieur Benoit DARTAU, responsable technique de MIGRADOUR.
Intervenants : personnel de MIGRADOUR, personnel de la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique et personnel des AAPPMA localement concernées.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 1er juin 2024 au 31 août 2024 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.
Lieu de capture :
Stations du réseau plan national anguille 2020-2024 dans le département des Pyrénées-Atlantiques :
Stations Coordonnées Lambert II étendu
Cours d’eau Commune Lieu-dit X Y
Lihoury Bidache Pont Labour 316102 1834203
Joyeuse Hasparren Aguerreko Eyhéra 307089 1827102
Joyeuse ou Aran Urt Moulin 307484 1836944
Uhabia Arbonne Ziburria 285639 1832878
Galardiko erreka Ascain Pont romain 279023 1823791
Saleys Carresse-Cassaber Aval pont chemin de Sarrusse 330834 1837190
Ardanavy Urcuit Amont pont D257 303784 1838123
Uhabia Bidart Aval Autoroute 282651 1833552
Arolako erreka Urrugne Parking Irastorza 273343 1825153
Untxin Urrugne Amont Pont Autoroute 271724 1825764
Haniberreko erreka Ascain Dorrea 277464 1825183
Latsa Ustaritz Latsa rive droite 292976 1830579
Ruisseau de Lataillade Puyoo La Nassette 335637 1842178
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-05-00003 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles par pêche électrique et/ou à l'aide d'épuisettes dans le cadre de recherches sur l’émergence de la maladie 52 Stations Coordonnées Lambert II étendu
Cours d’eau Commune Lieu-dit X Y
Hasquette Briscous Pont Constantinia 303480 1832990
Ardanabie Mouguerre Amont Pont Istiartéa 298578 1833626
Alhorgako erreka Arbonne Aval pont Mestelan Beherea 284058 1833071
Untxin Ciboure Pont D913 (allée de Zubiberry) 273355 1828193
Lizuniako erreka Saint-Pée-sur-Nivelle Cherchebruit 284237 1820855
Nivelle Saint-Pée-sur-Nivelle Betrienea 285517 1820710
Latsa Larressore Nañarenborda 292736 1825193
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique et/ou à l’aide d’épuisette selon les modalités définies dans la demande présentée par MIGRADOUR.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
50 Anguilles au stade « Civelle » présentant les symptômes de maladie kystique branchiale.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés et prélevés sont transportés vivants, ou euthanasiés par surdose anesthésique puis congélés, avant envoi à l’association Santé Poissons Sauvages (1 rue Leï Dindouletto, 13790 PEYNIER) selon les modalités définies dans la demande présentée par MIGRADOUR.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place (sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-05-00003 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles par pêche électrique et/ou à l'aide d'épuisettes dans le cadre de recherches sur l’émergence de la maladie 53 Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au travail.
Article 14 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, la sous- préfète d’Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 5 février 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La cheffe du service Eau,
Juliette FRIEDLING
Destinataire : MIGRADOUR – 74, route de la Chapelle de Rousse – 64290 GAN
Copie à : OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR – UPEPB – USM Adour
4 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-05-00003 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles par pêche électrique et/ou à l'aide d'épuisettes dans le cadre de recherches sur l’émergence de la maladie 54 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-02-02-00008
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°
64-2021-12-02-00011 portant renouvellement de
la commission locale de l'eau du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux de
l'Adour aval
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-02-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 64-2021-12-02-00011 portant renouvellement de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion 55 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 64-xxx
modifiant l’arrêté préfectoral n°64-2021-12-02-00011 portant renouvellement de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux de l’Adour aval
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 212-4 et R. 212-29 à R 212-34 ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur du bassin le 10 mars 2022 ;
VU l’arrêté interpréfectoral n° 2015085-0004 du 26 mars 2015 fixant le périmètre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l’Adour aval et désignant le Préfet des Pyrénées-Atlantiques responsable de l’élaboration de ce schéma ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015250-015 du 7 septembre 2015 portant constitution de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux de l’Adour aval ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2021-12-02-00011 du 2 décembre 2021 portant renouvellement de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux de l’Adour aval ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la décision n°64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 de subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques modifié ;
VU l’annonce n°1291 du 16 mai 2023 déclarant la création de l’association « Anglet Vert Océan » ;
VU le courrier reçu le 6 décembre 2023 annonçant la dissolution de l’association des amis du littoral d’Anglet (ADALA) et de l’association pour le maintien de l’habitat individuel à Chiberta (AMIC), et leur réunion dans l’association « Anglet Vert Océan », et demandant la représentation de l’association « Anglet Vert Océan » à la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux Adour aval ;
CONSIDÉRANT que l’association des amis du littoral d’Anglet (ADALA) et l’association pour le maintien de l’habitat individuel à Chiberta (AMIC) se sont dissoutes pour se réunir en une seule association nommée « Anglet Vert Océan » ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’arrêté préfectoral n°64-2021-12-02-00011 suscité, l’association des amis du littoral d’Anglet (ADALA) siégeait au sein du collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux Adour aval ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-02-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 64-2021-12-02-00011 portant renouvellement de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion 56 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Objet
L’article 2 de l’arrêté préfectoral n°64-2021-12-02-00011 du 2 décembre 2021 portant renouvellement de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux de l’Adour aval est modifié comme suit :
Dans l’alinéa B/ Collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations, les mots « Monsieur le Président de l’association des amis du littoral d’Anglet (ADALA) ou son représentant » sont remplacés par « Monsieur le Président de l’association Anglet Vert Océan ou son représentant ».
Le reste de l’arrêté préfectoral n°64-2021-12-02-00011 du 2 décembre 2021 suscité demeure inchangé.
Article 2 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des Landes et des Pyrénées-Atlantiques. Il sera mis en ligne sur le site Internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Article 3 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication : • soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (par courrier adressé à : Villa Noulibos – 50, Cours Lyautey 64010 PAU CEDEX ou via l’application télérecours https://telerecours.fr);
• soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le secrétaire général de la préfecture des Landes, le sous-Préfet de Bayonne, le sous-Préfet de Dax, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission locale de l’eau du SAGE Adour aval.
Pau, le 2 février 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La cheffe du service Eau,
Juliette FRIEDLING
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-02-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 64-2021-12-02-00011 portant renouvellement de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion 57 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-02-07-00003
Arrêté autorisant l'EARL La Ferme de Pépé Marcel
et l'EARL Arbans à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de leur troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-07-00003 - Arrêté autorisant l'EARL La Ferme de Pépé Marcel et l'EARL Arbans à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de leur troupeau contre la 58 PRÉFET Direction départementale DES PYRÈNÉES- Rr
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Libené service environnement galit:
Fraternité
Arrêté n° GU- 2024 -O72-04- 00003
autorisant l’'EARL La Ferme de Pépé Marcel et l’'EARL Arbans à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de leur troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 : R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année :
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
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Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.£ouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-07-00003 - Arrêté autorisant l'EARL La Ferme de Pépé Marcel et l'EARL Arbans à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de leur troupeau contre la 59 VU l'arrêté préfectoral n°64-2019-11-29-001 du 29 octobre 2019 définissant le nombre de
circonscriptions de louveterie et portant nomination des lieutenants de louveterie dans le
département des Pyrénées-Atlantiques pour la période 2020-2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-06-20-00028 du 20 juin 2023 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de
prélèvement dans le département des Pyrénées-Atlantiques, en application de l'arrêté
interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande en date du 03/02/2024 par laquelle l'EARL Ferme de Pépé Marcel et l'EARL
Arbans sollicitent une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de leur troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT que l'EARL Ferme de Pépé Marcel et l'EARL Arbans ont mis en œuvre des
mesures de protection contre la prédation du loup consistant en la surveillance du troupeau,
des clôtures électrifiés en journée et regroupement nocturne la nuit, comme attesté lors de
la visite de terrain organisée par la DDTM le samedi 03 février 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de l'EARL Arbans
et de l’EARL Ferme de Pépé Marcel suite au constat de dommages du 01/02/2024 impliquant
5 victimes, conclu prédation loup non écarté et que le troupeau pâture sur des îlots PAC
situés dans des communes classées en cercle 1 loup (Arros-de-Nay, Haut-de-Bosdarros,
Bruges-Capbis-Mifaget) ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de l'EARL
Ferme de Pépé Marcel et de l’'EARL Arbans par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en
l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre
2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article Premier :
L'EARL Ferme de Pépé Marcel et l'EARL Arbans, dans la mesure où les troupeaux pacagent
ensemble, sont autorisés à mettre en œuvre des tirs de défense simple de leur troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
2
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générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du
troupeau à la prédation.
Article 3 :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
* les bénéficiaires de l'autorisation, sous réserve qu'ils soient titulaires d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du
loup ;
* l'ensemble des personnes listées dans l'arrêté préfectoral n° 64-2023-06-20-00028 du
20 juin 2023 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir
de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département
des Pyrénées-Atlantiques, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre
2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus) ;
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie où par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de
pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30
décembre 2022 susvisé.
Article 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
*__ Sur la commune d'ARROS-DE-NAY (lots PAC n°5, 14, 15), HAUT-DE-BOSDARROS (flots
PAC n° 1,2, 4, 6, 11, 12, 13) et BRUGES-CAPBIS-MIFAGET (îlot PAC n°3) ;
* Sur les flots PAC cités précédemment et mis en valeur par les bénéficiaires de la
dérogation ainsi qu'à sa proximité immédiate (cf. cartographie en annexe 1) :
+ À proximité du troupeau de l'EARL Ferme de Pépé Marcel représentée par Mme Catherine
MONTAUBAN et de l’EARL Arbans représentée par M. Sébastien TOULET-
BLANQUET ;
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conservation de la faune sauvage et du cœur du parc national des Pyrénées dans
lequel le port, la détention ou l'usage de toute arme ainsi que de ses munitions sont
interdits.
Article 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut
être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse.
Article 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,
ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la
détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux
chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un
lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
Article 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
« le nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
* la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
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Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-07-00003 - Arrêté autorisant l'EARL La Ferme de Pépé Marcel et l'EARL Arbans à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de leur troupeau contre la 62 et le cas échéant :
*__les heures de début et de fin de l'opération ;
*__le nombre de loups observés ;
*__le nombre de tirs effectués :
*__ l'estimation de la distance de tir :
*__ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
*__ la nature de l'arme et des munitions utilisées :
*__ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
*__ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées à la DDTM, entre le 1“ et le 31 janvier de chaque
année :
DDTM des Pyrénées-Atlantiques - Service Environnement
Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Un modèle de registre figure en annexe 2 au présent arrêté.
Article 8 :
L'EARL Ferme Pépé Marcel et l'EARL Arbans informent le service départemental de l'OFB de
tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir
dont l’auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, l'EARL Ferme Pépé Marcel et
l'EARL Arbans informent sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé
d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, l’'EARL Ferme Pépé Marcel et
l'EARL Arbans informent sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et
prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir,
le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. II doit également être protégé afin d'éviter
Sa Consommation par les vautours ou tout autre Charognard.
Service Départemental de l'OFB LOS 59 98 25 77 / Parc national des Pyrénées : 05 62 54 16 79
5 Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (standard)
: 05 59 80 86 00 - www. renees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-07-00003 - Arrêté autorisant l'EARL La Ferme de Pépé Marcel et l'EARL Arbans à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de leur troupeau contre la 63 Article 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 2 de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
* à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année ;
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année.
Article 10 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2026.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
e
© la mise en place et au maintien des mesures de protection ;
° à la validation du permis de chasser pour l’année en cours ; P P :
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du
ou du Il de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Article 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
Tout tir ou toute tentative de tir sur un loup par une personne non autorisée relève des
sanctions prévues à l'article L415-3 du code de l'environnement (150 000 euros d'amende et 3
ans de prison).
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4
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai
de deux mois à compter de sa
notification :
*_soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par
Courrier ou via l'application télérecours (https://www.telerecours.fr),
* soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du directeur
départemental des territoires et de la mer ou hiérarchique auprès du Préfet des
Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse
OU tacite, née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter
de la réception du recours administratif préalable, peut faire l'objet, avec la décision
contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent.
Article 15 :
Le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sSous-préfète d'Oloron-
Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité des
Pyrénées-Atlantiques, la directrice du Parc national des Pyrénées, le commandant du
groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques sont Chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques et dont copie sera transmise au maire.des
communes concernées et au lieutenant de louveterie de la circonscription concernée.
0 7 FEV. 2024 Pau, le
LE PREFET,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 —- 64032 PAU CEDEX Tél. (standard)
: 05 59 80 86 00 -www.pvren es-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-07-00003 - Arrêté autorisant l'EARL La Ferme de Pépé Marcel et l'EARL Arbans à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de leur troupeau contre la 65 S99])I81}SUONPAISSGO)M J9NE1H)ESUONRAI9SO()d 19H81
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Atlantique de Bordeaux
64-2024-02-02-00002
Arrêté n°2024-olo-005 du 2 fevrier 2024
relatif aux travaux de sécurisation de falaises
pour réduction de l’aléa chute de blocs sur la
RN 1134 du PR 116+240 au PR 116+550 sens
Espagne-France
Commune d’Urdos
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-02-02-00002 - Arrêté n°2024-olo-005 du 2 fevrier 2024 relatif aux travaux de sécurisation de falaises pour réduction de l’aléa chute de blocs sur la RN 1134 du PR 116+240 au PR 116+550 sens 69 EX Direction interdépartementale
PRÉFET des routes Atlantique
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2024-olo-005
relatif aux travaux de sécurisation de falaises pour réduction de l'aléa chute de
blocs sur la RN 1134 du PR 116+240 au PR 116+550 sens Espagne-France
Commune d’Urdos
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route :
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée :
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié sur la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°20051499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseau routier
national ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes :
Vule décret n°2003-1161 du 3 décembre 2003 portant publication de l'accord entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à
l'exploitation, à l'entretien, à la sécurité et, le cas échéant, à l'évolution du tunnel routier du
Somport, signé à Perpignan le 11 octobre 2001, ainsi qu'un échange de lettres des 11 octobre 2001 et
14 février 2002 ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Julien Charles préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-02-02-00002 - Arrêté n°2024-olo-005 du 2 fevrier 2024 relatif aux travaux de sécurisation de falaises pour réduction de l’aléa chute de blocs sur la RN 1134 du PR 116+240 au PR 116+550 sens 70 Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national ;
Vu l'avis favorable du 31 janvier 2024 de la gendarmerie nationale de Bedous :
Vu l'avis favorable du 31 janvier 2024 de l'exploitant du tunnel du Somport (MATINSA) ;
Vu l'avis favorable du 31 janvier 2024 de la DDTM des Pyrénées-Atlantiques ;
Considérant que pour réaliser les travaux en urgence de réduction de l'aléa chutes de blocs sur les
falaises en surplomb de la RN 1134, entre les PR 116+240 et 116+550 dans le sens Espagne - France sur
le territoire de la commune d'Urdos, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires
d'exploitation,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
Arrête
Article premier : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités sur la RN 1134,
chaque jour de 8h00 à 18h00, du lundi 5 février 2024 à 8h00 au vendredi 23 février 2024 à 18h00,
exceptés les week-ends :
Alternat manuel
La circulation de la RN1134 peut être réglée par un alternat manuel par piquets K10 entre les PR
116+240 et 116+550.
A l'approche de la zone de micro-coupures, la vitesse maximale autorisée est alors fixée à 50 km/h,
le stationnement de tout véhicule autre que les engins de chantier est interdit sur cette section.
Tout dépassement de véhicule est interdit sur cette section.
Micro-coupures
La circulation peut être momentanément interrompue par micro-coupures manuelles réglées par
piquets K10 sur la RN 1134 entre les PR 116+240 et 116+550, pour une durée maximale de dix (10)
minutes, lors de manœuvres d'engins, lors d'approvisionnements du chantier, ou pendant des
travaux de purges rocheuses.
Les micro-coupures sont réalisées sous réserve de l'autorisation directe de l'exploitant du tunnel du
Somport afin de gérer les flux en entrées, sorties et dans le tunnel. La gestion des micro-coupures ne
devra en aucun cas engendrer des congestions dans le tunnel ni aux abords immédiats de ce dernier.
En cas d'aléas techniques ou climatiques, ces travaux peuvent être reconduits dans les mêmes
conditions, chaque jour de 8h00 à 18h00, du lundi 26 février 2024 à 8h00 au vendredi 8 mars 2024 à
18h00.
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-02-02-00002 - Arrêté n°2024-olo-005 du 2 fevrier 2024 relatif aux travaux de sécurisation de falaises pour réduction de l’aléa chute de blocs sur la RN 1134 du PR 116+240 au PR 116+550 sens 71 Article 2: La signalisation conforme à l'instruction interministérielle susvisée, est posée et
entretenue par l'entreprise CAN — 140 chemin de Relut - 26 270 Mirmande, sous le contrôle de la
direction interdépartementales des routes / district d'Oloron / CEI de Bedous.
L'entreprise informe le centre d'Ingénierie et de Gestion du Trafic (CIGT) de la DIR Atlantique
(téléphone : 05 56 065 065) du début et de fin de l'intervention.
L'entreprise demande l'accord de l'exploitant du tunnel préalablement à la réalisation d'une micro-
coupure.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans
les Pyrénées-Atlantiques, et affiché dans la commune d'Urdos par les soins de monsieur le maire.
Article 4 :
* __ Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
+ __ Madame la sous-préfète d'Oloron Sainte-Marie ;
* _ Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique (district d'Oloron) ;
*__ Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques :
* Monsieur le général commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques ;
*__ Monsieur le directeur de la société d'exploitation du tunnel du Somport ;
* Madame la cheffe de la Demarcacién de Carreteras del Estado en Aragôn ;
* Monsieur le colonel du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-
Atlantiques ;
+ __ Monsieur le maire d'Urdos ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques et dont
l'information sera adressée à Monsieur le Directeur du service départemental d'incendie et de
secours des Pyrénées-Atlantiques.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux dans le délai
de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Pau,
Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 PAU CEDEX. Le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Pau, le - 9 FEV. 2024
Le Préfet,
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-02-02-00002 - Arrêté n°2024-olo-005 du 2 fevrier 2024 relatif aux travaux de sécurisation de falaises pour réduction de l’aléa chute de blocs sur la RN 1134 du PR 116+240 au PR 116+550 sens 72 Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-02-02-00002 - Arrêté n°2024-olo-005 du 2 fevrier 2024 relatif aux travaux de sécurisation de falaises pour réduction de l’aléa chute de blocs sur la RN 1134 du PR 116+240 au PR 116+550 sens 73 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-02-02-00009
Arrêté portant dérogation temporaire à la
couverture des sols derrière maïs grain, sorgho
grain et tournesol prévue en application de la
Directive concernant la protection des eaux
contre la pollution par les nitrates à partir de
source agricole dans le département des
Pyrénées-Atlantiques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-02-00009 - Arrêté portant dérogation temporaire à la couverture des sols derrière maïs grain, sorgho grain et tournesol prévue en application de la Directive concernant la protection des eaux contre la pollution par 74 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant dérogation temporaire à la couverture des sols derrière maïs grain, sorgho grain et tournesol prévue en application de la Directive concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de source agricole dans le département des Pyrénées-Atlantiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la directive européenne n°91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre les pollutions par les nitrates d’origine agricole ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles R. 211-80 et suivants ;
VU l’arrêté interministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole ;
VU l’arrêté du 15 juillet 2021 du préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne portant désignation et délimitation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole dans le bassin Adour-Garonne ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 juillet 2018 modifié établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU la demande conjointe des présidents de la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles et des jeunes agriculteurs des Pyrénées-Atlantiques, datée du 20 novembre 2023 ;
VU l’avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires technologiques en date du 18 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT les données météorologiques de Météo France témoignant de pluies remarquables et continues dans les Pyrénées-Atlantiques (stations de Pau-Uzein et de Biarritz-Pays basque) du 20 octobre au 1er décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que ces pluies sont exceptionnelles, tant par leur fréquence que par leur intensité ;
CONSIDÉRANT que l’état d’humidité des sols qui en résulte a empêché le travail des agriculteurs dans les parcelles sur la fin de l’année 2023 ;
CONSIDÉRANT que ces conditions correspondent aux cas de dérogation possibles prévus par l’article R. 211-81-5 du code de l’environnement ;
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-02-00009 - Arrêté portant dérogation temporaire à la couverture des sols derrière maïs grain, sorgho grain et tournesol prévue en application de la Directive concernant la protection des eaux contre la pollution par 75 ARRÊTE
Article premier : Objet de la dérogation
Par dérogation à l’application du 7° du I de l’article R. 211-81 du code de l’environnement, les parcelles cultivées en maïs grain, sorgho grain ou tournesol, pour lesquelles était prévue l’implantation d’un couvert végétal avant le 1er décembre 2023 ou un broyage puis un enfouissement des résidus dans les 15 jours suivant la récolte, sont dispensées de couverture au sens de point VII-2° de l’annexe 1 de l’arrêté du 19 décembre 2011 sus-visé. Cette dérogation à l’obligation de couverture végétale des sols pour limiter les fuites d’azote au cours des périodes pluvieuses s’applique conformément aux articles 2 et 3 ci-après.
Article 2 : Champ d’application de la dérogation
La présente dérogation concerne les parcelles cultivées en maïs grain, sorgho grain ou tournesol situées en zones vulnérables aux nitrates dans le département des Pyrénées-Atlantiques et récoltées postérieurement au 5 octobre 2023.
Les parcelles de maïs grain, sorgho grain et tournesol récoltées avant le 5 octobre 2023 ne sont pas éligibles à la présente dérogation.
Article 3 : Durée de la dérogation
La présente dérogation est valable pour la période d’interculture 2023-2024.
Article 4 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication : • soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (par courrier adressé à : Villa Noulibos – 50, Cours Lyautey 64010 PAU CEDEX ou via l’application télérecours
https://telerecours.fr);
• soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 5 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des services de l’État des Pyrénées-Atlantiques pour une durée minimale de deux mois.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des populations, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité et le délégué régional de l’agence de service et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 2 février 2024
LE PREFET,
Julien CHARLES
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-02-00009 - Arrêté portant dérogation temporaire à la couverture des sols derrière maïs grain, sorgho grain et tournesol prévue en application de la Directive concernant la protection des eaux contre la pollution par 76 Copie à :
- Monsieur ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires - Monsieur le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire - Monsieur le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-02-00009 - Arrêté portant dérogation temporaire à la couverture des sols derrière maïs grain, sorgho grain et tournesol prévue en application de la Directive concernant la protection des eaux contre la pollution par 77 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-02-08-00002
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de
BOUILLON
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-08-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de 78 Ex Direction de la citoyenneté de la légalité et du
> développement territorial
PREFET PR Bureau des élections et de la réglementation générale
DES PYRENEÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 64-2024-
fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de
BOUILLON
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7 :
VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer aux
travaux de la commission, conformément au IV de l’article L. 19 du code électoral ;
VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de la
commission ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques
ARRÊTE
Article 1% : La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de
Bouillon s'établit comme suit :
- Représentant la commune : Mme PEREIRA Bernadette
- Représentant le tribunal judiciaire : Mme CAZABIEILLE Cécile
- Représentant l'administration : Mme DARRACQ Christelle
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Paule -—£& FEV, 2024
Le Préfet,
ir le Préfet et par délégation Ma s20sétere Tera,
=
Pl hartin LESAGE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-08-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de 79 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-02-08-00003
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de
POMPS
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-08-00003 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de 80 E = Direction de la citoyenneté de la légalité et du
: développement territorial
PREFET / > Bureau des PRE la réglementation générale DES PYREÈNEÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité ..
Arrêté n° 64-2024-
fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de
POMPS
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7:
VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer aux
travaux de la commission, conformément au IV de l'article L. 19 du code électoral :
VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de la
commission ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques
ARRÊTE
Article 1°’: La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Pomps
s'établit comme suit :
- Représentant la commune : Mme SAINT-LOUIS Alexandra
- Représentant le tribunal judiciaire : Mme MONTURET Elisabeth, titulaire
M. LARRUS Jean, suppléant
- Représentant l'administration : Mme BOUÉ Martine, titulaire
Mme LOUBERT Nicole, suppléante
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pau,le =$g FEV. 2024
Le Préfet,
Pour ta PréfeLetpar délégation
Sacrélaire général,
7 Martin LESAGE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Www.ovyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-08-00003 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de 81 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-02-08-00001
Arrêté modificatif de l’arrêté du 28 août 2023
fixant la répartition des électeurs en bureaux de
vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2024 au 31 décembre
2024) - Commune de LONS
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-08-00001 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 28 août 2023 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 82 PRÉFET Le / na DES PYRÉNÉES- Direction de la citoyenneté de la légalité et du
ATLANTIQUES développement territorial Liberté Bureau des élections et de la réglementation générale
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif de l'arrêté du 28 août 2023 fixant la répartition des électeurs en
bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024)
Commune de LONS
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L17 et R.40 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2023 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les
élections politiques ;
Vu la délibération n° 5 du 9 janvier 1981 du conseil municipal de la commune de Lons :
Considérant la demande du maire de Lons en date du 29 janvier 2024 de corriger une erreur matérielle
concernant la dénomination d'une voie ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : L'annexe à l'arrêté susvisé est modifiée, pour la commune de Lons, comme suit :
L'impasse de la Sablière, rattachée au bureau de vote n°1, prend la dénomination de rue de la Sablière.
Article 2 : Le maire de Lons prend toutes dispositions pour assurer l'information des électeurs.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture ainsi que monsieur le maire de Lons, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés à
l'affichage administratif.
Pau,le —f FEV. 2024
Le préfet,
etDeLléegation
taire général,
Martin LESAGE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-08-00001 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 28 août 2023 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 83 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-02-02-00007
Arrêté instituant une commission
départementale pour la sécurité des grands
rassemblements
dans le département des Pyrénées-Atlantiques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-02-00007 - Arrêté instituant une commission départementale pour la sécurité des grands rassemblements 84 PRÉFET —— en es
DES PYRÉNÉES- Direction des sécurités
ATLANTIQUES Service interministériel de
Litent défense et de protection civiles
Fraternité
Arrêté
instituant Une commission départementale pour la sécurité des grands rassemblements
dans le département des Pyrénées-Atlantiques
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités locales et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2212-3, L.
2213-89 et L. 2214-4 :
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R. 211-22 et suivants:
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet des Pyrénées-Atlantiques,
M.Julien CHARLES :
VU la circulaire n°88-157 du 20 avril 1988 relative à la sécurité des grands rassemblements ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir et de contenir les risques et menaces liés à l'organisation d’une
manifestation rassemblant un nombre important de participants dans le département :
CONSIDÉRANT les différentes dimensions organisationnelles, techniques, réglementaires à prendre en
compte par les organisateurs pour assurer la sécurité des participants à un événement sportif, festif ou
culturel ;
CONSIDÉRANT la pluralité des interlocuteurs et des administrations concourant au bon déroulement
d'une manifestation sportive, festive ou culturelle sur la voie publique :
SUR proposition du Directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Arrête
Article 1° - Une commission départementale pour la sécurité des grands rassemblements est créée
dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
Article 2 - Cette commission vise à adresser aux autorités de police compétentes des préconisations
relatives à la sécurité d'un évènement ou d'une manifestation de grande envergure.
La commission réalise une évaluation des risques, apprécie le dimensionnement et la pertinence du
dispositif de sécurité et de secours envisagé, notamment en matière de coordination des moyens
engagés. Elle vérifie que les conditions de sécurité du public et des participants sont garanties.
Elle peut prescrire des recommandations et faire des observations au maire qui reste responsable, en
dernier recours, du bon déroulement de la manifestation qu'il peut, pour des raisons graves de sécurité
interdire, conformément aux dispositions des articles L2212-1 et L2212-2 du code général des
collectivités territoriales.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-02-00007 - Arrêté instituant une commission départementale pour la sécurité des grands rassemblements 85 Article 3 - La réunion de la commission est décidée par le préfet sur la base d'un ensemble de critères
tenant notamment au nombre de personnes attendues simultanément en un même lieu, et à la
sensibilité de la manifestation, appréciée sur la base d’un faisceau d'indices.
Article 4 - Cette commission, présidée par le préfet ou son représentant, est composée des membres
de droit suivants :
* le ou les maire(s) concerné(s) ou leur représentant ;
*__ l’organisateur de la manifestation concernée ;
* un représentant de chacun des services de l'État compétents en matière de sûreté et de
sécurité, et de protection des populations :
o la Direction départementale des territoires et de la mer ;
° la Direction départementale de la protection des populations :
° la Direction interdépartementale de la police nationale
ec le Groupement de gendarmerie départementale ;
° la Délégation territoriale de l'Agence régionale de santé :
o le Service d'aide médicale urgente compétent ;
o le Service interministériel de défense et de protection civiles ;
° un représentant du Service départemental d'incendie et de secours.
Le Préfet peut inviter le président du conseil départemental, le président du conseil régional ainsi que
tout autre service, organisme et entité public ou privé dont la compétence ou l'expertise est susceptible
d'éclairer les débats de la commission.
Article 5 - La tenue de cette commission n'exonère pas l'organisateur de procéder aux déclarations qui
s'imposent ni de demander les autorisations préalables à la manifestation lorsqu'un texte réglementaire
propre à la manifestation le prévoit expressément.
Article 6 - Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des
informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le | 2 FEV. 2024
Le Préfet
Em
Julien CHARLES
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être
introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 Pau cedex :
- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 Paris
- Soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 Pau
Cedex
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-02-00007 - Arrêté instituant une commission départementale pour la sécurité des grands rassemblements 86 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-02-02-00001
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l’habilitation de l'association agréée de
protection de l'environnement
« Fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la
pêche et la protection du milieu aquatique »
(FPPMA) à participer au débat sur
l'environnement dans le cadre d'instances
consultatives
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-02-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’habilitation de l'association agréée de protection de l'environnement 87 PRÉFET dnuint nsc de DES PYRÉNÉES- Secrétariat général
aux affaires départementales
ATLANTIQUES Bureau de l'aménagement de l'espace Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant renouvellement de l’habilitation de
l'association agréée de protection de l'environnement
« Fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche
et la protection du milieu aquatique » (FPPMA) à participer
au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 141-3 et R 141-21 à R 141-26 :
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement :;
VU la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du
public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement :
VU la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2011-833 du 12 juillet 20711 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à
examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;
VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Martin LESAGE secrétaire général de la préfecture
des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 05 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le décret n° 2023-169 du 7 mars 2023 relatif aux procédures d'agrément des associations de protection
de l'environnement et d'habilitation à être désigné pour prendre part au débat sur l'environnement ;
VU la circulaire ministérielle du 14 mai 2012 relative à l'agrément des associations au titre de la protection
de l'environnement et à la désignation d'associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité
publique ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable au sein
de certaines instances :
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2019-02-12-0006 du 12 février 2019 portant habilitation de l'association agréée
de protection de l'environnement « Fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche et la protection
du milieu aquatique » (FPPMA) à participer au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances
consultatives ;
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-02-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’habilitation de l'association agréée de protection de l'environnement 88 VU l'arrêté préfectoral n° 64-2022-12-20-00009 du 20 décembre 2022 portant renouvellement de l'agrément
au titre de la protection de l'environnement de la Fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la
pêche et la protection du milieu aquatique :
VU l'arrêté préfectoral n°64-2023-10-02-00009 du 02 octobre 2023 donnant délégation de signature à M. Martin
LESAGE, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande, en date du 05 octobre 2023, présentée par le président de la Fédération des Pyrénées-
Atlantiques pour la pêche et la protection du milieu aquatique en vue de participer au débat sur
l'environnement dans le cadre d'instances consultatives au niveau départemental ;
VU les avis émis, le 21 décembre 2023 par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Nouvelle-Aquitaine et, le 26 décembre 2023 par le procureur général près la cour
d'appel de Pau:
CONSIDÉRANT que la Fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche et la protection du milieu
aquatique, agréée depuis le 14 avril 1978, justifie d'une activité effective consacrée principalement à la
protection de l'environnement sur l'ensemble du département, d'une expérience et de savoirs reconnus
dans plusieurs domaines relevant de l'article L. 1411 du code de l'environnement, tels que, notamment,
la protection de la nature, la préservation de la biodiversité : que l'indépendance financière de cette
association est avérée ; que cette association apporte un regard et Une expertise reconnus par les
pouvoirs publics et siège au sein de nombreuses instances consultatives spécialisées locales ou
départementales ; qu'elle dispose d'un fonctionnement et de conditions d'organisation qui ne limitent
pas son indépendance notamment à l'égard des pouvoirs publics, des partis politiques, des syndicats,
des cultes , ou d'intérêts professionnels ou économiques,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
ARRÊTE
Article Premier — L'habilitation de la Fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche et la protection
du milieu aquatique (FPPMA) - dont le siège social est situé 12 boulevard Hauterive, Maison de la Nature
et du Tourisme, à Pau (64000) -, à prendre part au débat sur l'environnement au sein des instances
consultatives départementales ayant pour objet d'examiner les politiques d'environnement et de
développement durable est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 12 février 2024.
Article 2 - L'habilitation à participer au débat sur l'environnement peut être renouvelée à l'issue de
cette période sur demande de la Fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche et la protection du
milieu aquatique adressée au préfet du département des Pyrénées-Atlantiques quatre mois au moins
avant la date d'expiration.
Article 3 —- Conformément aux dispositions de l'article R141-25 du code de l'environnement, la
Fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche et la protection du milieu aquatique doit publier
chaque année sur son site internet, Un mois au plus tard après leur approbation par l'assemblée
générale, son rapport d'activité et son rapport moral, ses comptes de résultat et de bilan ainsi que leurs
annexes et, le cas échéant, son compte d'emploi des ressources.
Article 4 — Le présent arrêté peut être abrogé si la Fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche et
la protection du milieu aquatique ne justifie plus du respect des conditions prévues à l'article
R 141-271 du code de l'environnement ainsi qu'en cas de non respect des obligations visées à l'article 3
SUSvisé.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-02-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’habilitation de l'association agréée de protection de l'environnement 89 Article 5 - Le présent arrêté sera notifié au président de la Fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la
pêche et la protection du milieu aquatique et publié au recueil des actes administratifs des services de
l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Article 6 -— Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible depuis le site internet
www.telerecours.fr.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'exécution
du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- M. le procureur général de la République près la Cour d'appel de Pau,
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer.
Pau,le Ÿ 2 FEV, 2024
Le Préfet,
Pour le Pré
Le secré
{ et parléettion
last LESAGE
#
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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64-2024-02-06-00001
AP portant renouvellement agrément pour la
formation aux premiers secours 2024 - UDIOM
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-06-00001 - AP portant renouvellement agrément pour la formation aux premiers secours 2024 - UDIOM 91 PRÉFET Cabinet du préfet
DES PYRÈNEES- Direction dec cécurités ATLANTIQUES . ere Liberté Service interministériel de
Éealitt défense et de protection civiles ralerhiti
Arrêté n°64-2024-02-06-
portant renouvellement de l'agrément
à l'unité départementale d'intervention de l'Ordre de Malte
pour la formation aux premiers secours
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat
dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'‘habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers
SeCOUFS ;
VU l'arrêté du 16 mai 1993 portant agrément de l'Ordre de Malte France pour diverses unités
d'enseignements de sécurité civile ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ;
VU l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE1) ;
VU l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE2) :
VU la demande de renouvellement présentée par le représentant de l'unité départementale
d'intervention de l'Ordre de Malte (UDIOM 64) en date du 30 novembre 2023 et complétée le 5 février
2024 ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1er : l'agrément pour les formations aux premiers secours est renouvelé à l'UDIOM 64 sous le
n° 64-24-03 A pour assurer les formations aux premiers secours préparatoires, initiales et continues
suivantes :
- prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1)
- premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1)
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-06-00001 - AP portant renouvellement agrément pour la formation aux premiers secours 2024 - UDIOM 92 - premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2)
La faculté de dispenser ces unités d'enseignement est subordonnée à la détention d'une décision
d'agrément, en cours de validité, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion
des crises, relative aux référentiels internes de formation et de certification.
Article 2 : L'UDIOM 64 s'engage à :
- assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier
déposé à la préfecture, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers
secours et leur formation ;
- disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs pour la conduite satisfaisante
des sessions qu'elle organise ;
- assurer où faire assurer le recyciage de ses moniteurs ;
- proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d'examens des différentes
formations aux premiers secours ;
- adresser annuellement au préfet un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombre
d'auditeurs, le nombre d'attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre
de participations de médecins et moniteurs aux sessions d'examens organisées dans le département.
Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de deux ans à compter du lendemain de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera renouvelé sous réserve du
respect des conditions fixées par le présent arrêté et du déroulement effectif de sessions de formation.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins 1 mois avant le terme échu.
Article 4 : S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'UDIOM 64, notamment un
fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant
les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut :
- suspendre les sessions de formation ;
- refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours ;
- suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;
- retirer l'agrément.
En cas de retrait de l'agrément, l'UDIOM 64 devra respecter Un délai de six mois avant de pouvoir
déposer une nouvelle demande.
Article 5 : Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit
être signalée sans délai, par lettre, au préfet.
Article 6 : Le directeur de cabinet et le chef du service interministériel de défense et de protection
civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 6 février 2024
Pour le Prés et par délégation,
Le sous:préfet, klirectkur de cabinet
Vincent RERNARD-LAFOUCRIERE
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64-2024-01-31-00006
Arrêté portant agrément de sureté en qualité
d'exploitant d'aérodrome de l'aéroport de
Pau-Pyrénées
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-31-00006 - Arrêté portant agrément de sureté en qualité d'exploitant d'aérodrome de l'aéroport de Pau-Pyrénées 94 E
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
PORTANT AGRÉMENT DE SÛRETÉ EN QUALITÉ D'EXPLOITANT D'AÉRODROME DE L'AÉROPORT DE
Pau-PYRÉNÉES
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à
l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le
règlement (CE) n°2320/2002 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures
détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de
l'aviation civile ;
Vu la décision d'exécution C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 fixant des mesures
détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation
contenant des informations visées à l’article 18, point a), du règlement (CE) n°300/2008 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 63421, et R. 6342-1 à R.6342-11 ;
Vu le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile,
notamment son article ? ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet des Pyrénées-Atlantiques - M. CHARLES
(Julien) ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2012 pris en application de l'article R. 213-2 du code de l'aviation civile relatif
aux agréments de sûreté des exploitants d'aérodrome et des entreprises de transport aérien ;
Vu l'arrêté du 5 février 2020 portant agrément de sûreté en qualité d'exploitant d'aérodrome de
l'aéroport de Pau-Pyrénées,
Vu la méthodologie standardisée établie par la direction de la sécurité de l'Aviation civile et fixant la
procédure d'instruction des demandes déposées en vue d'obtenir l'agrément de sûreté d'exploitant
d'aérodrome ;
Vu la demande en date du 2 août 2023 présentée par la société (SEA AIR'PY) exploitant de l'aérodrome
de Pau-Pyrénées en vue de renouveler son agrément de sûreté ;
Après instruction de la demande de renouvellement d'agrément de sûreté par les services de la
direction de la sécurité de l'aviation civile :
Considérant le plan d'actions correctives transmis par l'exploitant de l'aérodrome de Pau-Pyrénées en
date du O5 janvier 2024 :
Sur proposition de M. le Directeur de cabinet du Préfet ;
1/2
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-31-00006 - Arrêté portant agrément de sureté en qualité d'exploitant d'aérodrome de l'aéroport de Pau-Pyrénées 95 ARRÊTE
Article premier : L'agrément de sûreté en qualité d'exploitant de l'aérodrome de Pau-Pyrénées est
délivré à la société SEA AIR'PY. Cet agrément est valable, sauf cas de suspension ou de retrait, à
compter du 06 février 2024 jusqu'au 06 février 2029.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié par la Directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Ouest à la
société SEA AIR'PY, exploitant de l'aérodrome Pau-Pyrénées,
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa
publication :
- recours gracieux auprès de M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
- recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'intérieur, place Beauvau - 75008 Paris,
- recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau.
Pau, le 31 janvier 2024
Le préfet,
he r.
Julien CHARLES
2/2
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Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pvrenees-atlantiques.souv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-31-00006 - Arrêté portant agrément de sureté en qualité d'exploitant d'aérodrome de l'aéroport de Pau-Pyrénées 96 Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie
64-2024-02-07-00002
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de
Burgaronne
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2024-02-07-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Burgaronne 97 a , : -
PRÉFET Sous-préfecture d’Oloron-Sainte-Marie
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de
BURGARONNE
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7 ;
VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer aux
travaux de la commission, conformément au IV de l'article L. 19 du code électoral;
VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de la
commission ;
Sur proposition de la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie,
ARRETE
Article 1 : La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de
Burgaronne s'établit comme suit :
- Représentant la commune: - M. Johan BENGOCHEA, titulaire,
- M. Frédéric SALLETTE, suppléant,
- Représentant le tribunal judiciaire : - Mme. Sylvie LARRALDE,
- Représentant l'administration : - M. Richard LAMBERT, titulaire,
- M. Bernard COURTOISIE, suppléant.
Article 2 : La sous-préfète d'Oloron Sainte Marie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
_ 7 FEV, 2024
Oloron-Sainte-Marie, le
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète
Marion AOUSTIN-ROTH
Sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie
7, rue de la poste-BP 140- 64404 Oloron-Sainte-Marie CEDEX
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Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2024-02-07-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Burgaronne 98