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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2018 039 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2018 039 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2018-039
PUBLIÉ LE 11 MAI 2018 Sommaire
DDCS
64-2018-05-04-008 - Arrêté portant autorisation de création d'un centre provisoire
d'hébergement de 50 places (2 pages) Page 6
64-2018-05-03-003 - Arrêté portant homologation d'une enceinte sportive ouverte au
public : stade "Léon Larribau" - Parc des sports Aguilera à Biarritz (3 pages) Page 9
DDPP
64-2018-05-07-002 - Arrêté portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de
tuberculose bovine (4 pages) Page 13
64-2018-05-07-004 - Arrêté portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de
tuberculose bovine (4 pages) Page 18
64-2018-04-25-004 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (Benoît
VIENNOT) (2 pages) Page 23
DDTM
64-2018-05-04-010 - AP relatif à l'indemnisation des pertes agricoles (3 pages) Page 26
64-2018-05-04-011 - AP relatif à l'indemnisation des pertes concernant le piment
d'Espelette AOP (1 page) Page 30
64-2018-05-04-004 - aps Estérençuby-Réparation OA rd 428 (3 pages) Page 32
64-2018-05-04-005 - aps Estérençuby-RéparationOA rd 301 (3 pages) Page 36
64-2018-05-04-003 - aps Uhart-Cize-Réparation OA rd 933 (3 pages) Page 40
64-2018-05-09-004 - Arrêté déléguant l'exercice du droit de préemption à l'établissement
public foncier local du Pays basque pour l'acquisition d'un bien bâti situé à biarritz av de la
marne (3 pages) Page 44
64-2018-05-09-001 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le
but de suivre l'état des masses d'eau et de leurs populations piscicoles et de compléter les
réseaux de suivis existants afin que tous les grands bassins versants soient suivis dans le
temps (3 pages) Page 48
64-2018-05-02-004 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de populations piscicoles dans
le cours d'eau "la Nive de Béhérobie" sur la commune d'Estérençuby (3 pages) Page 52
64-2018-05-02-003 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de populations piscicoles dans
le cours d'eau "Uharreko Erreka" sur la commune d'Estérençuby (3 pages) Page 56
64-2018-05-03-001 - arrêté préfectoral du 03/05/2018 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime commune : Ciboure pétitionnaire : monsieur
YRIDOY Christophe (6 pages) Page 60
64-2018-05-04-002 - arrêté préfectoral du 04/05/2018 portant autorisation de circuler sur
les plages commune : Hendaye pétitionnaire : monsieur F. Bertière (4 pages) Page 67
64-2018-05-04-006 - arrêté préfectoral du 04/05/2018 portant autorisation de circuler sur
les plages commune : Saint Jean de Luz pétitionnaire : Ecoplage (6 pages) Page 72
2 64-2018-05-04-007 - arrêté préfectoral du 04/05/2018 portant renouvellement
d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure
Adour rive gauche PK 101.000 commune : Sames pétitionnaire : SCEA LOU MIEY (6
pages) Page 79
64-2018-05-07-003 - arrêté préfectoral du 07/05/2018 portant autorisation de circuler sur
les plages commune : Biarritz pétitionnaire : SUEZ eau France (4 pages) Page 86
64-2018-05-07-007 - Arrêté préfectoral portant agrément du président et du trésorier de
l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique La Batbielhe (2
pages) Page 91
64-2018-05-07-006 - Arrêté préfectoral portant agrément du président et du trésorier de
l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique Le Pesquit (2 pages) Page 94
64-2018-05-07-005 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la
commission locale de l'eau - Schéma d'aménagement et de gestion des eaux "Bassin amont
de l'Adour" (4 pages) Page 97
DDTM64
64-2018-05-02-006 - A64 La Pyrénéenne - Dérogation à l'arrêté permanent portant
règlementation de la circulation sous chantier - fermeture du diffuseur n° 11 de Soumoulou
sens Toulouse/Bayonne le 3 mai 2018 de 6h à 17 h (4 pages) Page 102
DREAL Nouvelle Aquitaine
64-2018-05-09-005 - Arrêt définitif des travaux miniers - Concession Harretchia-Eyhartzia
- Modification de l'arrêté du 15 novembre 2016 (2 pages) Page 107
64-2018-05-02-007 - Arrêté du 02 mai 2018 portant autorisation de travaux dans le site
classé du Massif de la Rhune (2 pages) Page 110
PREFECTURE
64-2018-05-07-001 - AP du 7 mai 2018 portant modification de l'arrêté du 21 septembre
2017 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Pua-Pyrénées (2 pages) Page 113
64-2018-05-03-002 - arrêté autorisant la DREAL Nouvelle Aquitaine à occuper
temporairement des terrains sur Oloron-Sainte-Marie aux fins d'une troisième campagne de
travaux de sondages complémentaires et d'essais géotechniques préalables à la réalisation
de l'aménagement de la RN134, section courante, viaduc et têtes de tunnel du
contournement d'Oloron Sainte Marie (3 pages) Page 116
64-2018-04-19-066 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection
pour l'agence du CIC de Pau Clémenceau (2 pages) Page 120
64-2018-04-19-063 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection
pour le Bricomarché d'Orthez (2 pages) Page 123
64-2018-04-19-065 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection
pour le Permayou à Accous (2 pages) Page 126
64-2018-04-19-064 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection
pour le Relais Total Bidart Ouest (2 pages) Page 129
64-2018-05-04-001 - Arrêté délivrant le titre de Maître-Restaurateur (2 pages) Page 132
3 64-2018-05-04-009 - Arrêté modifiant organisation préfecture et sous-préfectures des
Pyrénées-Atlantiques (2 pages) Page 135
64-2018-05-09-002 - Arrêté préfectoral portant création du SIVOM l'Ile Aux Enfants (5
pages) Page 138
64-2018-04-19-062 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'agence Bouygues Telecom à Bayonne 24 rue Thiers (2 pages) Page 144
64-2018-04-19-061 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'agence Bouygues Télecom à Pau 5 avenue du Général Leclerc (2 pages) Page 147
64-2018-04-19-059 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'agence du CIC de Boucau (2 pages) Page 150
64-2018-04-19-056 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'agence du Crédit Lyonnais d'Anglet (2 pages) Page 153
64-2018-04-19-054 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement Domitys Les Clés d'Or à Orthez (2 pages) Page 156
64-2018-04-19-052 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la bijouterie André Faur à Biarritz (2 pages) Page 159
64-2018-04-19-055 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la boulangerie La Foire aux Pains à Pau (2 pages) Page 162
64-2018-04-19-049 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la pharmacie de la Plage à Hendaye (2 pages) Page 165
64-2018-04-19-051 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la Poste à Mouguerre (2 pages) Page 168
64-2018-04-19-048 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le Casino de Pau (2 pages) Page 171
64-2018-04-19-058 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le Crédit Mutuel à Hendaye (2 pages) Page 174
64-2018-04-19-050 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le Décathlon d' Hendaye (2 pages) Page 177
64-2018-04-19-057 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le restaurant Flunch de Pau (2 pages) Page 180
64-2018-04-19-053 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le Tabac Presse Loto Tegere de Mouguerre (2 pages) Page 183
64-2018-04-19-060 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour leRelais Total Bayonne Guyenne (2 pages) Page 186
64-2018-05-10-001 - G.P. PAU MODERNE 2018 (5 pages) Page 189
UD DREAL
64-2018-04-24-017 - TIGF/TEREGA à ARCANGUES - AP SUP CANA/18/20 (4 pages) Page 195
64-2018-04-24-018 - TIGF/TEREGA à ARTHEZ DE BEARN - AP SUP CANA/18/21 (4
pages) Page 200
64-2018-04-24-011 - TIGF/TEREGA à LACQ - AP SUP CANA/18/22 (5 pages) Page 205
4 64-2018-04-24-012 - TIGF/TEREGA à MASLACQ - AP SUP CANA/18/23 (4 pages) Page 211
64-2018-04-24-013 - TIGF/TEREGA à MONT - AP SUP CANA/18/24 (6 pages) Page 216
64-2018-04-24-014 - TIGF/TEREGA à MOUGUERRE - AP SUP CANA/18/25 (5 pages) Page 223
64-2018-04-24-010 - TIGF/TEREGA à PRECHACQ - AP SUP CANA/18/26 (4 pages) Page 229
64-2018-04-24-015 - TIGF/TEREGA à URRUGNE - AP SUP CANA/18/27 (4 pages) Page 234
64-2018-04-24-016 - TIGF/TEREGA à URT - AP SUP CANA/18/28 (4 pages) Page 239
5 DDCS
64-2018-05-04-008
Arrêté portant autorisation de création d'un centre
provisoire d'hébergement de 50 places
DDCS - 64-2018-05-04-008 - Arrêté portant autorisation de création d'un centre provisoire d'hébergement de 50 places 6 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
# #
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
Arrêté n°
PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
ARRÊTÉ
Portant autorisation de création d’un centre provisoire d’hébergement de 50 places
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment le chapitre IX du titre IV du livre III de la partie réglementaire relatif aux centres provisoires d’hébergement ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) ;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projets et d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), modifié par le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 ;
Vu le décret n° 2016-253 du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d'hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 23 mars 2018 nommant Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques à compter du 1er avril 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2018-03-28-005 en date du 28 mars 2018 donnant délégation de signature à Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’avis d’appel à projet pour la création de 3 000 places de centre provisoire d’hébergement publié le 5 octobre 2017 au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le dossier du projet de l’Organisme de gestion des foyers amitié déposé le 15 décembre 2017 à la direction départementale de la cohésion sociale des Pyrénées- Atlantiques visant à la création d’un centre provisoire d’hébergement de 50 places à Pau ;
Vu l’avis de classement des projets établi par la commission départementale de sélection des projets de création de centres provisoire d’hébergement réunie le 17 janvier 2018 ;
Considérant la décision de la direction générale des étrangers en France de retenir neuf projets de création de centre provisoire d’hébergement dans la région Nouvelle- Aquitaine dont celui de l’organisme de gestion des foyers de l’amitié ;
DDCS - 64-2018-05-04-008 - Arrêté portant autorisation de création d'un centre provisoire d'hébergement de 50 places 7 2
ARRETE
ARTICLE 1ER –
L’autorisation de création d’un centre provisoire d’hébergement de 50 places est accordée à l’organisme de gestion des foyers de l’amitié (OGFA), sis 34 avenue Henri IV 64 110 Jurançon.
ARTICLE 2 – La validité de la présente autorisation est soumise au résultat de la visite de conformité aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du CASF susvisé, réalisée dans les conditions prévues aux articles D. 313-11 à D.313-14 du même code.
ARTICLE 3 – Conformément aux dispositions de l’article L.313-1 du CASF Code de l’action sociale et des familles, la présente autorisation sera réputée caduque si elle n’a pas reçu de commencement d’exécution dans un délai de trois ans.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
- d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’action sociale ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié à l’association.
Fait à Pau, le 4 mai 2018
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par délégation
La directrice départementale
de la cohésion sociale
Véronique MOREAU
DDCS - 64-2018-05-04-008 - Arrêté portant autorisation de création d'un centre provisoire d'hébergement de 50 places 8 DDCS
64-2018-05-03-003
Arrêté portant homologation d'une enceinte sportive
ouverte au public : stade "Léon Larribau" - Parc des sports
Aguilera à Biarritz
DDCS - 64-2018-05-03-003 - Arrêté portant homologation d'une enceinte sportive ouverte au public : stade "Léon Larribau" - Parc des sports Aguilera à Biarritz 9 ee
Liberté * Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
T o u t e c o r r e s p o n d a n c e d o i t ê t r e a d r e s s é e s o u s f o r m e i m p e r s o n n e l l e à M o n s i e u r l e P r é f e t d e s P y r é n é e s - A t l a n t i q u e s
2 , R U E M A R É C H A L J O F F R E 6 4 0 2 1 P A U C E D E X . T É L . 0 5 5 9 9 8 2 4 2 4 – T É L É C O P I E 0 5 5 9 9 8 2 4 9 9 courrier@pyrenees-atlantiques.pref.gouv.fr – s i t e i n t e r n e t : w w w . p y r e n e e s - a t l a n t i q u e s . p r e f . g o u v . f r
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
ARRETE N°
PORTANT HOMOLOGATION D’UNE ENCEINTE SPORTIVE OUVERTE AU PUBLIC
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l’Habitation R.123-2 et notamment son article R.123-2; VU le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment son article L.211-11 ;
VU le Code du Sport et notamment ses articles L.312-5 à 17, R.312-8 à 21, D.312-26, A.312-2 à 9; VU la Loi 2005-102 du 11 février 2005 concernant l'obligation de mise aux normes d'accessibilité pour tout type de handicap des établissements recevant du public existant au plus tard le 01/01/2015 à favoriser l’accueil aux personnes handicapés des locaux d’habitation, des lieux de travail et des établissements recevant du public;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU le décret 2004-373 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat;
VU le décret 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation
VU le décret 2007-1327 relatif à la sécurité et à l’accessibilité des établissements recevant du public, modifiant le code de la construction et de l’habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme;
VU l'arrêté du 1er août 2006 et modificatif du 30 novembre 2007 concernant l'accessibilité des établissements recevant du public ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014336-0001 du 2 décembre 2014 portant composition et modalités de fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2017-11-10-009 du 10 novembre 2017 portant composition et modalités de fonctionnement de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ;
VU la nouvelle demande d’homologation de l’enceinte sportive d’Aguilera, sise à Biarritz, présentée par monsieur le maire de Biarritz le 21 mars 2016 ;
VU l’avis de la sous-commission départementale d’homologation des enceintes sportives ouvertes au public, au cours de la visite sur site du 27 avril 2018 ;
SUR proposition de madame la directrice départementale de la cohésion sociale,
DDCS - 64-2018-05-03-003 - Arrêté portant homologation d'une enceinte sportive ouverte au public : stade "Léon Larribau" - Parc des sports Aguilera à Biarritz 10 ARRETE
ARTICLE 1ER : L’enceinte sportive dénommée stade "Léon Larribau" située au Parc des sports Aguilera à Biarritz est homologuée.
Elle se compose des installations directement impliquées par les manifestations se déroulant sur le stade d’honneur comme indiqué sur le plan du 27 avril 2018 annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : l’effectif de l’établissement est fixé à : 12 774.
ARTICLE 3 : l’effectif maximal des spectateurs est fixé à : 12 609.
ARTICLE 4 : la capacité d’accueil est de 9 132 places assises, ainsi réparties : * tribune Serge Blanco : 3172 places assises + 4 places pmr; * gradins G1 : 279 places assises;
* gradins G2 : 432 places assises;
* gradins G3 : 339 places assises;
* pesage Serge Blanco : 21 places pmr;
* tribune Serge Kampf : 4 879 places assises + 6 pmr ;
Toutes les places assises sont individualisées et numérotées.
Aucune capacité d’accueil additionnelle n’est envisagée.
ARTICLE 5 : Les gradins démontables G1, G2, G3 doivent faire l’objet : * avant chaque partie : d’un contrôle visuel des structures effectué par l’organisateur ; * au moins 3 fois dans l’année : d’un nettoyage complet du dessous des tribunes afin d’écarter les amas de combustible ;
* semestriellement : d’une visite de suivi et de maintenance des ouvrages par l’installateur ; * annuellement, à l’issue de la saison sportive : d’une visite de suivi annuel (grande révision) par le contrôleur technique mandaté par le propriétaire.
Ces deux visites feront l’objet d’émissions de rapports transmis au Préfet et en copie à la Direction départementale de la cohésion sociale.
Les rapports mentionneront les opérations de contrôle qui auront été réalisées et identifieront les opérations de maintenance (serrage, remplacement d’éléments de la structure…) qui auront été effectuées avec leur localisation précise dans un objectif de traçabilité.
ARTICLE 6 : l’effectif maximal des spectateurs hors tribune est fixé à 3 477 places debout, ainsi réparties:
* pesage Ouest-Serge Blanco : 738 places debout;
* pesage Est : 1 623 places debout;
* pesage Ouest-Montorient : 1 116 places debout.
ARTICLE 7 : disposition particulière : compte tenu du fait que le stade Léon Larribau partage avec 2 autres enceintes sportives (le fronton Euskal Jaï et les tennis couverts) les même parcs de stationnement dont la capacité est de 900 emplacements, il ne pourra s’y dérouler des manifestations conjointes.
ARTICLE 8 : conditions inhérentes aux dispositifs de secours : * l'enceinte dispose de 2 infirmeries : l’une située sous la tribune Serge Blanco au niveau de l’escalier B, pour les compétiteurs et les spectateurs, l’autre située au rez-de-chaussée de la tribune Serge Kampf, plus particulièrement dédiée aux occupants de cette tribune.
Ces deux infirmeries comportent : lavabo, brancard, trousse de secours, téléphone avec affichage des numéros d’urgence à proximité;
* un parking matérialisé est réservé pour une ambulance à proximité de chacune des infirmeries;
DDCS - 64-2018-05-03-003 - Arrêté portant homologation d'une enceinte sportive ouverte au public : stade "Léon Larribau" - Parc des sports Aguilera à Biarritz 11 * un cabinet médical situé au rez-de-chaussée dans la tribune Serge Blanco peut, si besoin être activé.
ARTICLE 9 : conditions inhérentes au dispositif de sécurité :
* un PC sécurité est situé sous la tribune Serge Blanco coté Ouest.
ARTICLE 10 : toute modification portant sur l’une des données figurant au présent arrêté doit être signalée à la sous-commission départementale d'homologation des enceintes sportives.
ARTICLE 11 : un avis d’homologation est affiché près des entrées principales de l’enceinte sportive par le propriétaire de celle-ci.
ARTICLE 12 : un registre d’homologation est tenu sous la responsabilité du propriétaire ou de l’exploitant de l’enceinte sportive.
ARTICLE 13 : l'arrêté préfectoral d'homologation n° 2010-180-10 en date du 29 juin 2010 est abrogé.
ARTICLE 14 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de l’arrondissement de Bayonne, la directrice départementale de la Cohésion Sociale, le directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours, le directeur départemental de la Sécurité Publique, le directeur départemental des Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 3 mai 2018 Le Préfet,
Gilbert PAYET
DDCS - 64-2018-05-03-003 - Arrêté portant homologation d'une enceinte sportive ouverte au public : stade "Léon Larribau" - Parc des sports Aguilera à Biarritz 12 DDPP
64-2018-05-07-002
Arrêté portant déclaration d'infection d'une exploitation
atteinte de tuberculose bovine
DDPP - 64-2018-05-07-002 - Arrêté portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 13 EE = Liborsé + Épolité + Frarerxiré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
ARRETE N°
PORTANT DECLARATION D’INFECTION D’UNE
EXPLOITATION ATTEINTE DE TUBERCULOSE BOVINE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le livre II du Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment ses articles L221-1,
L221-2, L 221-5, L221-8, L223-4, L223-5 et L223-6-1 à L223-8,
VU le décret du 02 août 2017 nommant M.Gilbert PAYET, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté du 28 février 1957 relatif à la désinfection dans les cas de maladies contagieuses,
Vu l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus
sur ordre de l’administration,
Vu l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose
des bovidés et des caprins,
Vu l’arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine,
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2017-10-16-005 du 16 octobre 2017 déterminant les mesures
particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le département des
Pyrénées-Atlantiques;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2017-10-17-008 du 17 octobre 2017 déterminant les modalités
pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie des bovins dans le département
des Pyrénées-Atlantiques;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2017-02-01-001 du 01 février 2017, donnant délégation de
signature à M. Alain MESPLEDE, directeur départemental de la protection des populations
des Pyrénées-Atlantiques ;
Considérant les résultats positifs des épreuves de tuberculinations comparatives sur le bovin
FR6411630476 à la date du 24/02/2018,
Considérant les lésions évocatrices de tuberculose observées sur les ganglions du bovin
FR6414072615 né le 23/03/2013 sur votre exploitation, abattu le 31 janvier 2018 à l’abattoir
de Mont de Marsan (40000),
DDPP - 64-2018-05-07-002 - Arrêté portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 14 Considérant les résultats positifs des analyses histologiques pour recherche de tuberculose
bovine effectuées sur des prélèvements du bovin FR6414072615 par le Laboratoire
LABOCEA à Ploufragan (22440) en date du 13 février 2018 (rapport d’analyses 18-0002662-
0),
Considérant, le résultat positif des analyses PCR effectué sur des prélèvements du bovin
FR6414072615 par le Laboratoire des Pyrénées et des Landes à Lagor (64150) en date du 06
février 2018 (rapport d’analyses 755254), et la confirmation de l’infection par Mycobacterium
bovis par analyses PCR du 06 févier 2018 des laboratoires départementales des Pyrénées et
des Landes à Lagor (64) et par analyses PCR du 22 mars 2018 du laboratoire de l’ANSES, à
Maisons-Alfort (94706) ;
Compte tenu de l’ensemble des éléments épidémiologiques collectés par la Direction
Départementale de la Protection des Populations,
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations des Pyrénées-
Atlantiques,
ARRETE
ARTICLE ler : L’exploitation appartenant à Madame NOUQUERET MARIE JOSE,
Lacoudure, , 64490 BEDOUS - {n° Numéro EDE d'exploitation 64104011) est déclarée
infectée de tuberculose bovine et placée sous la surveillance du Dr. SELARL
VETERINAIRE DU HAUT BEARN, du cabinet vétérinaire à 64400 OLORON STE
MARIE,
ARTICLE 2 : La présente déclaration entraîne l’application dans l’exploitation susvisée
des mesures suivantes :
- les bovins ainsi que les autres animaux des espèces sensibles doivent être recensés,
- les animaux du cheptel bovin et les animaux d’autres espèces sensibles à la
tuberculose détenus sur l’exploitation doivent être isolés afin de n’avoir aucun
contact avec des animaux sensibles à la tuberculose et détenus dans d’autres
cheptels,
- il est interdit de laisser entrer dans les locaux ou les herbages de l’exploitation des
animaux de l’espèce bovine ou d’autres espèces sensibles provenant d’autres
cheptels,
- il est interdit de laisser sortir de l’exploitation des animaux de l’espèce bovine ou
d’une autre espèce sensible sauf à destination directe d’un abattoir ou d’un
établissement d’équarrissage et dans les conditions précisées dans l’article 3,
- il est procédé à l’abattage de la totalité des bovins avant le 07 juin 2018,
- après enlèvement des animaux, le nettoyage et la désinfection des locaux et des
matériels à l’usage des animaux devront être réalisés par une entreprise habilitée.
- le lait des vaches ne présentant pas de réaction positive au test de dépistage peut
être collecté, sous réserve qu’il subisse un traitement thermique au moins équivalent
à la pasteurisation.
DDPP - 64-2018-05-07-002 - Arrêté portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 15 ARTICLE 3 : lout animal ne doit quitter l’exploitation que sous couvert d’un laissez-
passer titre d’élimination indiquant la date de départ et délivré par le vétérinaire sanitaire
habilité. Les animaux sont transportés sans rupture de charge depuis l’exploitation jusqu’à
l’abattoir habilité à recevoir les animaux dont l’abattage a été prescrit au titre de la lutte
contre la tuberculose bovine. Le transport de tels animaux avec des animaux qui ne sont
pas destinés à l’abattage immédiat est interdit.
ARTICLE 4 : Les fumiers et litières provenant des abris ou autres locaux utilisés pour le
logement des animaux dans l’exploitation infectée, doivent être déposés dans un endroit
hors d’atteinte des animaux de cette exploitation ou du voisinage. Leur épandage sur des
herbages ainsi que leur utilisation pour les cultures maraîchères sont interdits.
ARTICLE 5 : La levée des mesures prévus dans les articles 1 à 4 du présent arrêté
interviendra après abattage total du cheptel bovin et désinfection des locaux où ont
séjourné les bovins du cheptel, puis vide sanitaire de 3 mois suite à La réalisation de la
désinfection des locaux où ont séjourné les bovins.
ARTICLE 6: Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront poursuivies
conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7: Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa
notification:
- soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique
adressé au Ministère en charge de l’agriculture. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal
administratif compétent dans les deux mois suivants,
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Ces voies de recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.
ARTICLE 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations, Monsieur le
Colonel commandant du Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, Monsieur
le Maire de BEDOUS 64490 et le Docteur SELARL VETERINAIRE DU HAUT BEARN,
à OLORON STE MARIE 64400, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 07 mai 2018
DDPP - 64-2018-05-07-002 - Arrêté portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 16 DDPP - 64-2018-05-07-002 - Arrêté portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 17 DDPP
64-2018-05-07-004
Arrêté portant déclaration d'infection d'une exploitation
atteinte de tuberculose bovine
DDPP - 64-2018-05-07-004 - Arrêté portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 18 è
| b Liborré + Égalié + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
ARRETE N°
PORTANT DECLARATION D'INFECTION D’UNE
EXPLOITATION ATTEINTE DE TUBERCULOSE BOVINE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le livre II du Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment ses articles L221-1,
L221-2, L 221-5, L221-8, L223-4, L223-5 et L223-6-1 à L223-8,
VU le décret du 02 août 2017 nommant M.Gilbert PAYET, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté du 28 février 1957 relatif à la désinfection dans les cas de maladies contagieuses,
Vu l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus
sur ordre de l’administration,
Vu l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose
des bovidés et des caprins,
Vu l'arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine,
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2017-10-16-005 du 16 octobre 2017 déterminant les mesures
particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le département des
Pyrénées-Atlantiques;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2017-10-17-008 du 17 octobre 2017 déterminant les modalités
pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie des bovins dans le département
des Pyrénées-Atlantiques;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2017-02-01-001 du 01 février 2017, donnant délégation de
signature à M. Alain MESPLEDE, directeur départemental de la protection des populations
des Pyrénées-Atlantiques ;
Considérant les lésions évocatrices de tuberculose observées sur les ganglions des bovins
FR6414072615 abattu le 31 janvier 2018 à l’abattoir de Mont de Marsan(40000),
DDPP - 64-2018-05-07-004 - Arrêté portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 19 Considérant la constatation à !l’abattoir de Mont de Marsan (40000) le 31 janvier 2018, de
lésions de tuberculose sur le bovin identifié n° FR6414072615, provenant du cheptel bovin de
lexploitation de SARL BELLOCQ ET FILS sise 64570 LOURDIOS ICHERE et la
confirmation de l’infection par Mycobacterium bovis par analyses PCR du 06 févier 2018 des
laboratoires départementales des Pyrénées et des Landes à Lagor (64) et par analyses PCR du
22 mars 2018 du laboratoire de l’ ANSES, à Maisons-Alfort (94706) ;
Considérant le lien épidémiologique avec le cheptel N°64104011, Madame NOUQUERET
Marie José à BEDOUS (64490) déclaré infecté de tuberculose bovine par l’arrêté N° 64-
2018-05-07-002 du 07 juin 2018,
Considérant que le cheptel ne détient plus de bovins et qu’il est indispensable de réaliser un
nettoyage et une désinfection des locaux ou a séjourné un bovin reconnu tuberculeux,
Compte tenu de l’ensemble des éléments épidémiologiques collectés par la Direction
Départementale de la Protection des Populations,
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations des Pyrénées-
Atlantiques,
ARRETE
ARTICLE 1er : L’exploitation appartenant à SARL BELLOCQ ET FILS, Monsieur
BELLOCQ Jean louis , bourg, , 64570 LOURDIOS ICHERE - (n° Numéro EDE
d'exploitation 64351037) est déclarée infectée de tuberculose bovine et placée sous la
surveillance du Dr. SELARL VETERINAIRE DU HAUT BEARN, du cabinet vétérinaire
à 64400 OLORON STE MARIE,
ARTICLE 2 : La présente déclaration entraîne l’application dans l’exploitation
actuellement vide de tout bovin des mesures suivantes :
- il est interdit de laisser entrer dans les locaux ou les herbages de l’exploitation des
animaux de l’espèce bovine ou d’autres espèces sensibles provenant d’autres
cheptels,
- le nettoyage et la désinfection des locaux et des matériels à l’usage des animaux
devront être réalisés par une entreprise habilitée,
ARTICLE 3 : Les fumiers et litières provenant des abris ou autres locaux utilisés pour le
logement des animaux dans l’exploitation infectée, doivent être déposés dans un endroit
hors d’atteinte des animaux de cette exploitation ou du voisinage. Leur épandage sur des
herbages ainsi que leur utilisation pour les cultures maraîchères sont interdits.
ARTICLE 4 : La levée des mesures prévus dans les articles 1 à 3 du présent arrêté
interviendra après le nettoyage et la désinfection des locaux où ont séjourné les
bovins du cheptel, puis vide sanitaire de 1 mois suite à la réalisation de la désinfection
des locaux où ont séjourné les bovins.
ARTICLE 5 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront poursuivies
conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6: Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa
notification:
DDPP - 64-2018-05-07-004 - Arrêté portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 20 - Soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique
adressé au Ministère en charge de l’agriculture. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal
administratif compétent dans les deux mois suivants,
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Ces voies de recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.
ARTICLE 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations, Monsieur le
Colonel commandant du Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, Monsieur
le Maire de LOURDIOS ICHERE 64570 et le Docteur SELARL VETERINAIRE DU
HAUT BEARN, à Oloron Ste Marie 64400, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 07 mai 2018
DDPP - 64-2018-05-07-004 - Arrêté portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 21 DDPP - 64-2018-05-07-004 - Arrêté portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 22 DDPP
64-2018-04-25-004
Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (Benoît
VIENNOT)
DDPP - 64-2018-04-25-004 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (Benoît VIENNOT) 23 Liberté + Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ARRETE n°
PORTANT NOMINATION
D’UN VETERINAIRE SANITAIRE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et KR. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par Le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu la demande présenté par Monsieur Benoît VIENNOT né le 18/08/1984 à Enghien-les-Bains et domicilié professionnellement à Saint-Jean-de-Luz (64500) ;
Considérant que Monsieur Benoît VIENNOT remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-
Atlantiques ;
ARRÊTE
Article 1° :
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à Monsieur Benoît VIENNOT docteur vétérinaire
administrativement domicilié à Saint-Jean-de-Luz.
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve de justifier, à l'issue de chaque période de cinq ans, du respect des obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
DDPP - 64-2018-04-25-004 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (Benoît VIENNOT) 24 Article 3 :
Monsieur Benoît VIENNOT s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le ças échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de
l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Monsieur Benoît VIENNOT pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application
des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de
la pêche maritime.
Article 6 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : . soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique
adressé au Ministre en charge de l’agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les
deux mois suivants,
. soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Ces voies de recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à PAU, le 25 avril 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Et par subdélégation
Le chef de service
Jean-Pierre VERNOZY
2/2
DDPP - 64-2018-04-25-004 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (Benoît VIENNOT) 25 DDTM
64-2018-05-04-010
AP relatif à l'indemnisation des pertes agricoles
DDTM - 64-2018-05-04-010 - AP relatif à l'indemnisation des pertes agricoles 26 1
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté relatif à l’indemnisation des pertes viticoles
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement articles L.426-1 à 8 et R.426-1 à 29 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-03-12-001 en date du 12 mars 2018 donnant délégation de signature au di- recteur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2017-03-21-013 en date du 21 mars 2017 relatif à l’indemnisation des pertes viti- coles 2016-2017 ;
Vu la décision n° 64-2018-03-13-001 en date du 13 mars 2018 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature au sein de la Direction départementale des territoires et de la mer ;
Considérant l’avis favorable des membres de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles réunie le 25 avril 2018 ;
Considérant qu’il n’y a pas de modification de barème annuellement ;
Considérant les différentes appellations viticoles, les AOC et les AOP ;
Considérant les dégâts causés au moment du débourrage et le délai de déclaration de ces dégâts à la Fédération départementale de la chasse ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Arrête :
Article 1er:
Les barèmes concernent la valeur de la récolte des denrées viticoles. Le barème retenu est indexé dans l’annexe 1. Les montants sont établis sur la base d’un prix rendu cave.
Article 2 :
Les cépages retenus pour chaque appellation figurent sur le tableau ci-dessous :
Madiran
Pacherenc
Comté Tolosan
• Tannat noir
• Cabernet franc noir
• Cabernet sauvignon noir
• Fer servadou noir
• Courbu blanc
• Petit courbu blanc
• Petit manseng blanc
• Gros manseng blanc
• Arrufiac blanc
• Sauvignon blanc
• Syrah noir
• Merlot noir
Irouleguy
• Tannat noir
• Cabernet franc noir
• Cabernet sauvignon
• Courbu blanc
• Petit manseng blanc
• Gros manseng blanc
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des territoires et de la mer n°
DDTM - 64-2018-05-04-010 - AP relatif à l'indemnisation des pertes agricoles 27 Béarn
• Cabernet franc noir
• Cabernet sauvignon noir
• Tannat noir
• Raffiat de moncade blanc
• Petit manseng blanc
• Gros manseng blanc
• Manseng noir
• Fer servadou
Jurançon
• Petit manseng blanc
• Gros manseng blanc
• Courbu
• Petit courbu
• Lauzet
• Camaralet
Article 3 : Les frais de récolte et de transport non effectués peuvent être déduits des prix indiqués en annexe 1 dans les limites suivantes :
Récolte mécanique • 5 % du prix au kg
Récolte manuelle (3 passages) :
• jurançon doux
• pacherenc
• 30 % du prix au kg
Récolte manuelle (1 passage) :
• autres appellations • 10 % du prix au kg
Article 4 : Le délai de déclaration des dégâts aux plants de vignes au moment du débourrage est fixé au stade 4/5 feuilles du développement de la plante, soit la cotation E de l’échelle de Baggiolini.
Article 5 : Le barème fixé pour les denrées viticoles auto-consommées est fixé à 0,25€/kg. En cas de récolte non effectuée (base = 1 passage), le barème est fixé à 0,20€/kg.
Article 6 : Les modalités concernant les seuils minimaux d’indemnisation, les abattements ou l’imputation des frais d’expertise sont ceux fixés par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Cet arrêté est valable jusqu’à une nouvelle modification des barèmes.
Article 8 : La Fédération départementale des chasseurs est désignée pour procéder à ces indemnisations et devra rendre compte le 31 mars de l’année suivante des lieux, surfaces concernées et indemnisations versées.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 10 : Le président de la Fédération départementale des chasseurs à Pau, le président de la Chambre d’agriculture membre de la section spécialisée, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pau, le
Le Préfet ,
Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques et par subdélégation,
La cheffe de service Environnement, Montagne
Transition Ecologique, Forêt
Joëlle Tislé
DDTM - 64-2018-05-04-010 - AP relatif à l'indemnisation des pertes agricoles 28 À
Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Annexe 1 à l‘arrêté préfectoral n°
Barèmes viticoles retenus et taux de conversion :
Appellation Taux de conversion (en hl/kg) Prix cave du kilogramme de raisin (en €)
MADIRAN
Madiran rouge 1 hl = 144,93 kg 0,71 €
Pacherenc sec 1 hl = 144,93 kg 0,68 €
Pacherenc doux 1 hl = 172,41 kg 1,35 €
COMTÉ TOLOSAN
Comté Tolosan rouge, blanc et rosé 1 hl = 133,33 kg 0,35 €
IROULEGUY
Tannat noir
1 hl = 145 kg
2,00 €
Cabernet franc noir 2,30 €
Cabernet sauvignon 2,30 €
Courbu blanc 2,30 €
Petit manseng blanc 2,30 €
Gros manseng blanc2 2,00 €
BEARN
Béarn rouge et rosé 1 hl = 135 kg 0,75 €
JURANCON
Jurançon blanc sec 1 hl = 135 kg 1,16 €
Jurançon blanc doux 1,85 €
DDTM - 64-2018-05-04-010 - AP relatif à l'indemnisation des pertes agricoles 29 DDTM
64-2018-05-04-011
AP relatif à l'indemnisation des pertes concernant le
piment d'Espelette AOP
DDTM - 64-2018-05-04-011 - AP relatif à l'indemnisation des pertes concernant le piment d'Espelette AOP 30 4
Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté relatif à l’indemnisation des pertes
concernant le piment d’Espelette AOP
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement articles L.426-1 à 8 et R.426-1 à 29 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-03-12-001 en date du 12 mars 2018 donnant délégation de signature au direc- teur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision n° 64-2018-03-13-001 en date du 13 mars 2018 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature au sein de la Direction départementale des territoires et de la mer ;
Considérant la demande de la Fédération départementale des Chasseurs et les échanges avec la Chambre d’Agri- culture ;
Considérant l’avis favorable des membres de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles réunie le 25 avril 2018 ;
Considérant qu’il n’y a pas de modification de barème annuellement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Arrête :
Article 1er: Les barèmes concernent la valeur de la récolte du piment d’Espelette AOP.
Article 2 : Les frais de récolte et de transport non effectués peuvent être déduits des prix dans la limite de récolte manuelle 30 % du prix au kg. Le prix du barème est celui établi par la coopérative : 3 € le kg de piments frais.
Article 3 : Les modalités concernant les seuils minimaux d’indemnisation, les abattements ou l’imputation des frais d’expertise sont ceux fixés par la réglementation en vigueur.
Article 4 : Cet arrêté est valable jusqu’à une nouvelle modification des barèmes.
Article 5 : La Fédération départementale des chasseurs est désignée pour procéder à ces indemnisations et devra rendre compte le 31 mars de l’année suivante des lieux, surfaces concernées et indemnisations versées.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 7 : Le président de la Fédération départementale des chasseurs à Pau, le président de la Chambre d’agriculture membre de la section spécialisée, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pau, le
Le Préfet ,
Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques et par subdélégation,
La cheffe de service Environnement, Montagne, Transition Ecologique, Forêt
Joëlle Tislé
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des territoires et de la mer n°
DDTM - 64-2018-05-04-011 - AP relatif à l'indemnisation des pertes concernant le piment d'Espelette AOP 31 DDTM
64-2018-05-04-004
aps Estérençuby-Réparation OA rd 428
Estérençuby - Réparation ouvrage d'art sur la RD 428
DDTM - 64-2018-05-04-004 - aps Estérençuby-Réparation OA rd 428 32 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté de prescriptions spécifiques relatif aux travaux de
réparation d’un ouvrage d’art franchissant la Nive de Béhérobie – RD428 PR32+130 – Commune d’Esterençuby
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour Garonne approuvé le 1er décembre 2015 ;
Vu le plan de gestion des risques inondations 2016-2021 du bassin Adour Garonne approuvé le 1 er décembre 2015 ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Côtiers basques approuvé le 8 décembre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2018-03-12-001 du 12 mars 2018 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-03-13-001 du 13 mars 2018 donnant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
Vu le dossier de déclaration déposé par le conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques Unité technique départementale basse Navarre et Soule concernant les travaux de réparation d’un ouvrage d’art franchis - sant la Nive de Béhérobie – RD 428 PR32+130 enregistré sous le numéro n°64-2018-00025 ;
Vu l’absence d’observation du pétitionnaire sur le projet d’arrêté de prescriptions spécifiques reçu le 30 mars 2018;
Considérant la sensibilité du milieu ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Article 1er : Objet de l’arrêté
Il est donné acte au conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, Unité technique départementale basse Navarre et Soule, de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant les travaux de réparation d’un ouvrage
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service Gestion et Police de l’Eau n°
DDTM - 64-2018-05-04-004 - aps Estérençuby-Réparation OA rd 428 33 d’art franchissant la Nive de Béhérobie – RD 428 PR32+130 – Commune d’Estérençuby.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. La rubrique du tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales
correspondant
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant
de nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d’alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens :
2°- Dans les autres cas (D)
Déclaration Arrêté du 30
septembre 2014
Article 2 : Prescriptions spécifiques
Le permissionnaire mettra en place les mesures suivantes :
• réalisation d’une pêche de sauvegarde juste avant le démarrage des travaux sur la section de cours d’eau concernée par les travaux, augmentée d’un linéaire de 20 m à 30 m de part et d’autre de la zone asséchée,
• rejet de l’eau pompée à l’intérieur du batardeau sur la prairie.
Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisa - tions requises par d’autres réglementations, notamment au regard des aspects fonciers.
Article 5 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie d’Estérençuby pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire au ser - vice de police de l’eau.
Ces informations seront publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques et mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques durant une durée d’au moins 6 mois.
Article 6 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement, la présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau :
— par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée ;
— par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice adminis- trative.
2
DDTM - 64-2018-05-04-004 - aps Estérençuby-Réparation OA rd 428 34 Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le maire d’Estérençuby, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Bayonne, le 4 mai 2018
Pour le Préfet,
Et par subdélégation
Le responsable de l’unité Police de l’Eau Pays basque,
Michel Dupin
Copie : AFB – Sd64
3
DDTM - 64-2018-05-04-004 - aps Estérençuby-Réparation OA rd 428 35 DDTM
64-2018-05-04-005
aps Estérençuby-RéparationOA rd 301
Estérençuby - réparation ouvrage d'art RD 301
DDTM - 64-2018-05-04-005 - aps Estérençuby-RéparationOA rd 301 36 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté de prescriptions spécifiques relatif aux travaux de
réparation d’un ouvrage d’art franchissant le ruisseau
Uharreko Erreka – RD301 PR10+390 – Commune d’Esterençuby
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour Garonne approuvé le 1er décembre 2015 ;
Vu le plan de gestion des risques inondations 2016-2021 du bassin Adour Garonne approuvé le 1 er décembre 2015 ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Côtiers basques approuvé le 8 décembre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2018-03-12-001 du 12 mars 2018 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-03-13-001 du 13 mars 2018 donnant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
Vu le dossier de déclaration déposé par le conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques Unité technique départementale basse Navarre et Soule concernant les travaux de réparation d’un ouvrage d’art franchis - sant le ruisseau Uharreko Erreka – RD 301 PR10+390 enregistré sous le numéro n°64-2018-00024 ;
Vu l’absence d’observation du pétitionnaire sur le projet d’arrêté de prescriptions spécifiques reçu le 30 mars 2018 ;
Considérant la sensibilité du milieu ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Article 1er : Objet de l’arrêté
Il est donné acte au conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques Unité technique départementale basse Navarre et Soule de sa déclaration en application de l’article L214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant les travaux de réparation d’un ouvrage d’art franchissant le ruisseau Uharreko Erreka – RD301 PR10+390 - Commune d’Esterençuby.
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service Gestion et Police de l’Eau n°
DDTM - 64-2018-05-04-005 - aps Estérençuby-RéparationOA rd 301 37 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques du tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernées sont les suivantes :
Rubriques Intitulés Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil
en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à
l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d’un cours d’eau :
2° Sur une longueur de cours d’eau inférieure à
100 m (D).
Déclaration Arrêté du 28
novembre 2007
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant
de nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d’alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens :
2° Dans les autres cas (D)
Déclaration Arrêté du 30
septembre 2014
Article 2 : Prescriptions spécifiques
Le permissionnaire mettra en place les mesures suivantes :
• réalisation d’une pêche de sauvegarde juste avant le démarrage des travaux sur la section de cours d’eau concernée par les travaux, augmentée d’un linéaire d’une dizaine de mètres de part et d’autre de la zone asséchée,
• mise en place d’un batardeau à l’aval de la zone de travail, en plus du batardeau amont, • rejet de l’eau pompée à l’intérieur du batardeau sur la prairie.
Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisa - tions requises par d’autres réglementations, notamment au regard des aspects fonciers.
Article 5 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie d’Estérençuby pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire au ser - vice de police de l’eau.
Ces informations seront publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlan - tiques et mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques durant une durée d’au moins 6 mois.
Article 6 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement, la présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau :
— par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée ;
— par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision.
2
DDTM - 64-2018-05-04-005 - aps Estérençuby-RéparationOA rd 301 38 Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice adminis - trative.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le maire d’Estérençuby, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Bayonne, le 4 mai 2018
Pour le Préfet,
Et par subdélégation
Le responsable de l’unité Police de
l’Eau Pays basque,
Michel Dupin
Copie : AFB – Sd64
3
DDTM - 64-2018-05-04-005 - aps Estérençuby-RéparationOA rd 301 39 DDTM
64-2018-05-04-003
aps Uhart-Cize-Réparation OA rd 933
Uhart-Cize - Réparation Ouvrage d'art RD 933
DDTM - 64-2018-05-04-003 - aps Uhart-Cize-Réparation OA rd 933 40 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté de prescriptions spécifiques relatif aux travaux de
réparation d’un ouvrage d’art franchissant le ruisseau
Hontalatzeko erreka – RD933 PR80+100 –
Commune d’Uhart-Cize
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour Garonne approuvé le 1er décembre 2015 ;
Vu le plan de gestion des risques inondations 2016-2021 du bassin Adour Garonne approuvé le 1 er décembre 2015 ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Côtiers basques approuvé le 8 décembre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2018-03-12-001 du 12 mars 2018 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-03-13-001 du 13 mars 2018 donnant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
Vu le dossier de déclaration déposé par le conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques Unité technique départementale basse Navarre et Soule concernant les travaux de réparation d’un ouvrage d’art franchis - sant le ruisseau Hontalatzeko erreka – RD 933 PR80+100 – Commune d’Uhart-Cize, enregistré sous le numéro n° 64-2018-00026 ;
Vu l’absence d’observations du pétitionnaire sur le projet d’arrêté de prescriptions spécifiques reçu le 30 mars 2018 ;
Considérant la sensibilité du milieu ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Article 1er : Objet de l’arrêté
Il est donné acte au conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques Unité technique départementale basse Navarre et Soule de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant les travaux de réparation d’un ouvrage d’art franchissant le ruisseau Hontalatzeko erreka – RD 933 PR80+100 – Commune d’Uhart-Cize.
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service Gestion et Police de l’Eau n°
DDTM - 64-2018-05-04-003 - aps Uhart-Cize-Réparation OA rd 933 41 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. La rubrique du tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales
correspondant
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant
de nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d’alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens :
2°- Dans les autres cas (D)
Déclaration Arrêté du 30
septembre 2014
Article 2 : Prescriptions spécifiques
Le permissionnaire mettra en place les mesures suivantes :
• réalisation d’une pêche de sauvegarde juste avant le démarrage des travaux sur la section de cours d’eau concernée par les travaux, augmentée d’un linéaire d’une dizaine de m de part et d’autre de la zone asséchée,
• mise en place d’un batardeau à l’aval de la zone de travail, en plus du batardeau amont, • rejet de l’eau pompée à l’intérieur du batardeau sur la prairie.
Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisa - tions requises par d’autres réglementations, notamment au regard des aspects fonciers.
Article 5 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie d’Uhart-Cize pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire au ser - vice de police de l’eau.
Ces informations seront publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques et mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques durant une durée d’au moins 6 mois.
Article 6 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement, la présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau :
— par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée ;
— par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice adminis- trative.
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DDTM - 64-2018-05-04-003 - aps Uhart-Cize-Réparation OA rd 933 42 Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le maire d’Uhart- Cize, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Bayonne, le 4 mai 2018
Pour le Préfet,
Et par subdélégation
Le responsable de l’unité
Police de l’Eau Pays basque,
Michel Dupin
Copie : AFB – Sd64
3
DDTM - 64-2018-05-04-003 - aps Uhart-Cize-Réparation OA rd 933 43 DDTM
64-2018-05-09-004
Arrêté déléguant l'exercice du droit de préemption à
l'établissement public foncier local du Pays basque pour
l'acquisition d'un bien bâti situé à biarritz av de la marne
DDTM - 64-2018-05-09-004 - Arrêté déléguant l'exercice du droit de préemption à l'établissement public foncier local du Pays basque pour l'acquisition d'un bien bâti situé à biarritz av de la marne 44 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral déléguant l’exercice du droit de préemption
à l’établissement public foncier local du Pays basque
en application de l’article L210-1 du code de l’urbanisme
pour l’acquisition d’un bien bâti
situé au 137, avenue de la Marne – 64200 Biarritz
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l’habitation (CCH) et notamment ses articles L302-5 à L302-9-1-2 et R302-14 à R302-26,
Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L210-1, dans sa rédaction résultant de l’article 149 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et au urbanisme rénové,
Vu l’arrêté préfectoral n° 64 2017 12 29 005 du 29 décembre 2017 prononçant la carence définie par l’article L302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la com- mune de Biarritz,
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2017-08-28-013 du 28 août 2017 modifié par l’arrêté préfectoral n° 64-2017- 12-04-002 du 04 décembre 2017 donnant délégation de signature à M. le directeur départemental des terri - toires et de la mer des Pyrénées-atlantiques,
Vu la déclaration d’intention d’aliéner transmise le 05 avril 2018, et reçue en mairie de la commune de Biar- ritz le 11 avril 2018, relative à l’acquisition d’un bien bâti, sis 137 avenue de la Marne, cadastré AH 36,
Vu le courrier de la commune de Biarritz en date du 12 avril 2018 demandant la préemption d’un bien bâti, sis 137 avenue de la Marne, cadastré AH 36,
Vu la convention du définissant les modalités d’exercice du droit de préemption urbain entre l’EPFL Pays Basque et le préfet du département des Pyrénées-Atlantiques,
Considérant que l’acquisition du bien bâti, sis 137 avenue de la Marne à Biarritz, cadastré AH 36, d’une sur - face de 452 m2, par l’EPFL Pays basque, participe à la réalisation d’opération d’aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs déterminés en application du premier alinéa de l’article L302-8 du code de la construction et de l’habitation,
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n°
DDTM - 64-2018-05-09-004 - Arrêté déléguant l'exercice du droit de préemption à l'établissement public foncier local du Pays basque pour l'acquisition d'un bien bâti situé à biarritz av de la marne 45 Considérant le délai légal de deux mois à compter de la communication de la déclaration d’intention d’alié- ner pour faire part au propriétaire de l’intention d’acquérir en application du droit de préemption,
Sur proposition du préfet des Pyrénées-atlantiques,
!
Article 1er :
L’exercice du droit de préemption pour l’acquisition du bien défini à l’article 2 est délégué à l’EPFL Pays basque en application de l’article L210-1 du code de l’urbanisme.
Les biens acquis contribueront à la réalisation des objectifs de rattrapage notifiés en application du premier alinéa de l’article L302-8 du code de la construction et de l’habitation.
Article 2 :
Le bien concerné par le présent arrêté se situe : 137, avenue de la Marne – 64200 Biarritz.
Article 3 :
Le préfet des Pyrénées-atlantiques, le sous-préfet de Bayonne et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Pau, le 9 mai 2018
Le Préfet,
signé – Gilbert PAYET
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43, 64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
2
DDTM - 64-2018-05-09-004 - Arrêté déléguant l'exercice du droit de préemption à l'établissement public foncier local du Pays basque pour l'acquisition d'un bien bâti situé à biarritz av de la marne 46 l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3
DDTM - 64-2018-05-09-004 - Arrêté déléguant l'exercice du droit de préemption à l'établissement public foncier local du Pays basque pour l'acquisition d'un bien bâti situé à biarritz av de la marne 47 DDTM
64-2018-05-09-001
Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles
dans le but de suivre l'état des masses d'eau et de leurs
populations piscicoles et de compléter les réseaux de suivis
existants afin que tous les grands bassins versants soient
suivis dans le temps
DDTM - 64-2018-05-09-001 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le but de suivre l'état des masses d'eau et de leurs populations piscicoles et de compléter les réseaux de suivis existants afin que tous les grands bassins versants soient suivis dans le temps 48 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral portant autorisation de capture des
populations piscicoles à des fins scientifiques
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
Vu l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-03-12-001 du 12 mars 2018 donnant délégation de signature à M. Nicolas Jeanjean, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la police de la pêche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-03-13-001 du 13 mars 2018 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
Vu la demande présentée par la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques en date 10 avril 2018 ;
Vu l’avis de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 3 mai 2018 ;
Vu l’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier en date du 24 avril 2018 ;
Considérant la nécessité de capturer des espèces piscicoles dans le but de suivre l’état des masses d’eau et de leurs populations piscicoles et de compléter les réseaux de suivis existants afin que tous les grands bassins versants soient suivis dans le temps ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
!
Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
La fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques (n° SIRET 383 565 579 00026), représentée par son président, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture d’espèces piscicoles dans le but de suivre l’état des masses d’eau et de leurs populations piscicoles et de compléter les réseaux de suivis existants afin que tous les grands bassins versants soient suivis dans le temps.
Article 3 : Responsable de l’exécution matérielle
Personne responsable : Monsieur Fabrice Masseboeuf, responsable technique de la fédération départementale de pêche.
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n° 64-2018
DDTM - 64-2018-05-09-001 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le but de suivre l'état des masses d'eau et de leurs populations piscicoles et de compléter les réseaux de suivis existants afin que tous les grands bassins versants soient suivis dans le temps 49 Autres intervenants : Personnels de la fédération de pêche des Pyrénées-Atlantiques, assistés des personnels des AAPPMA du Gave d’Oloron, de la Nive, de l’APRN, du Pesquit et de la Nivelle-Côte basque.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 9 mai 2018 au 15 novembre 2018 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’agence française pour la biodiversité.
Cours d’eau et communes concernés : Voir liste des stations en annexe.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les pêches d’inventaires sont réalisées par des méthodes de pêches dites complètes, où tous les habitats sont prospectés sur la station d’étude. Deux passages successifs sans remise à l’eau des individus entre les passages (méthode d’échantillonnage par épuisement dite De Lury) permettent d’estimer de façon statistique les densités de chacune des espèces rencontrées, de comparer les milieux entre eux et de les suivre au fils des ans.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes les espèces présentes sur le site.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons sont remis à l’eau immédiatement après comptage et biométrie sur le lieu de leur capture selon les modalités définies dans la demande présentée par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont remises au détenteur du droit de pêche ou détruites.
Article 9 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, leur nombre, la biométrie, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non- représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
2
DDTM - 64-2018-05-09-001 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le but de suivre l'état des masses d'eau et de leurs populations piscicoles et de compléter les réseaux de suivis existants afin que tous les grands bassins versants soient suivis dans le temps 50 Article 13 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, la sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 9 mai 2018
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La responsable de l’unité Travaux et Milieux Aquatiques
Sophie Sauvagnat
Destinataire : FDAAPPMA 64
Copie à : AFB 64
AAPPED ADOUR
UPEPB
3
DDTM - 64-2018-05-09-001 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le but de suivre l'état des masses d'eau et de leurs populations piscicoles et de compléter les réseaux de suivis existants afin que tous les grands bassins versants soient suivis dans le temps 51 DDTM
64-2018-05-02-004
Arrêté préfectoral autorisant la capture de populations
piscicoles dans le cours d'eau "la Nive de Béhérobie" sur la
commune d'Estérençuby
DDTM - 64-2018-05-02-004 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de populations piscicoles dans le cours d'eau "la Nive de Béhérobie" sur la commune d'Estérençuby 52 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral portant autorisation de capture de
populations piscicoles à des fins de sauvegarde dans le cours
d’eau « Nive de Béhérobie » sur la commune d’Esterençuby
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
Vu l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-03-12-001 du 12 mars 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas Jeanjean, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la police de la pêche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-03-13-001 du 13 mars 2018 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
Vu la demande présentée par la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques pour le compte du Conseil département des Pyrénées-Atlantiques, UTD Basse Navarre et Soule en date du 26 avril 2018 ;
Vu l’avis de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 27 avril 2018 ;
Vu l’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier en date du 29 avril 2018 ;
Considérant la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux de réparation d’un ouvrage d’Art franchissant la Nive de Béhérobie à Esterençuby ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
!
Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
Le Conseil départemental, UTD Basse Navarre et Soule (n° SIRET 226 400 018 00876), représenté par son président, ci-après dénommé « le bénéficiaire », est autorisé à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux de réparation d’un ouvrage d’Art franchissant la Nive de Béhérobie à Esterençuby.
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n° 64-2018
DDTM - 64-2018-05-02-004 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de populations piscicoles dans le cours d'eau "la Nive de Béhérobie" sur la commune d'Estérençuby 53 Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
Personne responsable : Monsieur Adrien Gonçalves, garde-pêche de la fédération de pêche.
Intervenants : Personnels de la fédération des Pyrénées-Atlantiques et de l’AAPPMA de la Nive.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 4 juin 2018 au 31 août 2018 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’agence française pour la biodiversité.
Cours d’eau concerné : la Nive de Béhérobie sur la commune d’Esterençuby.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes les espèces présentes.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont remis à l’eau immédiatement, avec précaution, dans la Nive de Béhérobie en dehors de l’emprise des travaux, selon les modalités définies dans la demande présentée par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont remises au détenteur du droit de pêche ou détruites.
Article 9 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées- Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
2
DDTM - 64-2018-05-02-004 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de populations piscicoles dans le cours d'eau "la Nive de Béhérobie" sur la commune d'Estérençuby 54 Article 13 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 2 mai 2018
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La cheffe du service Gestion et Police de l’Eau,
Juliette Friedling
Destinataire : FDAAPPMA 64
Copie à : AFB 64
AAPPED ADOUR
UPEPB
3
DDTM - 64-2018-05-02-004 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de populations piscicoles dans le cours d'eau "la Nive de Béhérobie" sur la commune d'Estérençuby 55 DDTM
64-2018-05-02-003
Arrêté préfectoral autorisant la capture de populations
piscicoles dans le cours d'eau "Uharreko Erreka" sur la
commune d'Estérençuby
DDTM - 64-2018-05-02-003 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de populations piscicoles dans le cours d'eau "Uharreko Erreka" sur la commune d'Estérençuby 56 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral portant autorisation de capture de
populations piscicoles à des fins de sauvegarde dans le cours
d’eau « Uharreko Erreka » sur la commune d’Esterençuby
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
Vu l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-03-12-001 du 12 mars 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas Jeanjean, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la police de la pêche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-03-13-001 du 13 mars 2018 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
Vu la demande présentée par la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques pour le compte du Conseil département des Pyrénées-Atlantiques, UTD Basse Navarre et Soule en date du 26 avril 2018 ;
Vu l’avis de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 27 avril 2018 ;
Vu l’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier en date du 29 avril 2018 ;
Considérant la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux de réparation d’un ouvrage d’Art franchissant le ruisseau Uharreko Erreka à Esterençuby ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
!
Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
Le Conseil départemental, UTD Basse Navarre et Soule (n° SIRET 226 400 018 00876), représenté par son président, ci-après dénommé « le bénéficiaire », est autorisé à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux de réparation d’un ouvrage d’Art franchissant le ruisseau Uharreko Erreka à Esterençuby.
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n° 64-2018
DDTM - 64-2018-05-02-003 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de populations piscicoles dans le cours d'eau "Uharreko Erreka" sur la commune d'Estérençuby 57 Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
Personne responsable : Monsieur Adrien Gonçalves, garde-pêche de la fédération de pêche.
Intervenants : Personnels de la fédération des Pyrénées-Atlantiques et de l’AAPPMA de la Nive.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 4 juin 2018 au 31 août 2018 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’agence française pour la biodiversité.
Cours d’eau concerné : l’Uharreko Erreka sur la commune d’Esterençuby.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes les espèces présentes.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont remis à l’eau immédiatement, avec précaution, dans le cours d’eau l’Uharreko Erreka en dehors de l’emprise des travaux, selon les modalités définies dans la demande présentée par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont remises au détenteur du droit de pêche ou détruites.
Article 9 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées- Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
2
DDTM - 64-2018-05-02-003 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de populations piscicoles dans le cours d'eau "Uharreko Erreka" sur la commune d'Estérençuby 58 Article 13 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 2 mai 2018
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La cheffe du service Gestion et Police de l’Eau,
Juliette Friedling
Destinataire : FDAAPPMA 64
Copie à : AFB 64
AAPPED ADOUR
UPEPB
3
DDTM - 64-2018-05-02-003 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de populations piscicoles dans le cours d'eau "Uharreko Erreka" sur la commune d'Estérençuby 59 DDTM
64-2018-05-03-001
arrêté préfectoral du 03/05/2018 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime
commune : Ciboure
pétitionnaire : monsieur YRIDOY Christophe
DDTM - 64-2018-05-03-001 - arrêté préfectoral du 03/05/2018 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime commune : Ciboure 60 8 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Ciboure
Pétitionnaire : YRIDOY Christophe
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du Domaine de l'Etat ;
VU le Code des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral, n° 64-2018-03-12-001 en date du 12 mars 2018, donnant délégation de
signature ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2018-03-13-001 en date
du 13 mars 2018, donnant subdélégation de signature ;
VU la demande, en date du 1* avril 2018, de Monsieur YRIDOY Christophe sollicitant
l'autorisation d’occuper temporairement le domaine public maritime de la commune de Ciboure,
pour installer et exploiter un mouillage ;
VU l'avis, en date du 9 avril 2018, de Mme la Directrice générale des finances publiques des
Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 6 avril 2018, de Monsieur le Maire de la commune de Ciboure :
VU la publication pour mise en concurrence en date du 11 avril 2018 ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
Arrête
DDTM - 64-2018-05-03-001 - arrêté préfectoral du 03/05/2018 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime commune : Ciboure 61 Article 1° - Autorisation
Monsieur Christophe Yridoy dénommé le permissionnaire demeurant Errepira Berri, 561 Chemin
du trinquet G32, 64210 Guéthary, est autorisé à installer et exploiter, face à la plage des dériveurs à
Socoa-Ciboure, une bouée d’amarrage pour l’exploitation de son entreprise Jetocean64socoa de
location de jet skis, conformément au plan annexé.
Celle-ci, située aux coordonnées WGS84 suivantes : 43°23'66 Nord / 1°40'92 Ouest, sert de point
de stockage de jets-skis.
L'installation est constituée d’un bloc de dimensions 46 cm x 46 cm, d’une chaîne et d’une bouée
de surface.
L'ensemble destiné à l'usage commercial occupe une emprise globale sur le domaine public
maritime de 2 m’environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition et
indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure
serait nécessaire.
Article 2 - Durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée à compter du 15 juin au 15 octobre 2018.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Article 3 —- Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations
résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes
conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni
élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce
soit.
Article 4 - Redevance
Le permissionnaire paiera d’avance, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Pau,
une redevance annuelle de deux cent quatre euros (204 €), payable à réception de l’avis de
paiement.
Article 5 - Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et
périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse
entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état
de propreté.
Article 6 - Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 — Précarité de l’autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l’administration.
L’autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur Départemental des
Finances Publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la
DDTM - 64-2018-05-03-001 - arrêté préfectoral du 03/05/2018 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime commune : Ciboure 62 Direction Départementale des ‘Territoires et de la Mer en cas d'inexécution des autres conditions,
sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre
gratuit ou onéreux.
Article 8 - Remise en état des lieux
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque
fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le
délai imparti par l’administration.
Article 9 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 — Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et
notamment l’impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature
qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa
responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général
des impôts.
Article 11 — Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12 — Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 — Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des
Pyrénées-atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de
notifier l'arrêté au permissionnaire.
Fait à Anglet, le © 3 MAI 2018
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par délégation,
pour le Directeur départemental des Territoires et de la Mer
et par subdélégation,
L’Administrateur en chef des affaires maritimes Franck GUY
Chef du service administration de la mer et du littoral
DDTM - 64-2018-05-03-001 - arrêté préfectoral du 03/05/2018 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime commune : Ciboure 63 DDTM - 64-2018-05-03-001 - arrêté préfectoral du 03/05/2018 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime commune : Ciboure 64 AND HDUe13
2 29.14 81 O/d no 29 2p 32e] e 2XOUUR ans 1nod nA AOGTHA audozsHu) INeISUON 1nod shjs-jof sp 26e1IeuE,p apn0qaUN,pUoNE|ESU,1Nnod10 Lu 21n0q19
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DDTM - 64-2018-05-03-001 - arrêté préfectoral du 03/05/2018 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime commune : Ciboure 65 DDTM - 64-2018-05-03-001 - arrêté préfectoral du 03/05/2018 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime commune : Ciboure 66 DDTM
64-2018-05-04-002
arrêté préfectoral du 04/05/2018 portant autorisation de
circuler sur les plages
commune : Hendaye
pétitionnaire : monsieur F. Bertière
DDTM - 64-2018-05-04-002 - arrêté préfectoral du 04/05/2018 portant autorisation de circuler sur les plages commune : Hendaye 67 EX 2 Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages
Commune de Hendaye
Pétitionnaire : F.BERTTERE
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du Domaine de l’Etat ;
VU le Code de l'Environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;
VU arrêté préfectoral, n° 64-2018-03-12-001 en date du 12 mars 2018, donnant délégation de
signature ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2018-03-13-001 en date
du 13 mars 2018, donnant subdélégation de signature ;
VU la demande, en date du 2 mai 2018, de l’entreprise FBertière, représenté par Monsieur
BERTIERE François ;
VU l'avis, en date du 3 mai 2018, de M. le Maire de Hendaye ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
Arrête
Article 1° - Autorisation
Dans le cadre des travaux de reprofilage de la Grande-plage de la commune d'Hendaye, la SARL
BERTIERE François, représentée par Monsieur François Bertière, située Zone artisanale
DDTM - 64-2018-05-04-002 - arrêté préfectoral du 04/05/2018 portant autorisation de circuler sur les plages commune : Hendaye 68 Dorrondeguy, 64700 Hendaye, est autorisée à circuler sur la grande-plage d'Hendaye dans les
conditions fixées par le présent arrêté, avec les engins suivants non immatriculés :
- 2 dumpers
- 1 pelle à chenilles 20 T
1 chargeur.
Article 2 - Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée du 14 au 27 mai 2018.
Elle cessera de plein droit à cette échéance.
Article 3 —- Conditions spéciales
Les véhicules sont autorisés à circuler sur la grande-plage, exclusivement, entre la cale de mise à
l’eau la plus proche et le site de reprofilage :
* sur une plage horaire de 24 h.
Le conducteur du véhicule autorisé devra être munis de la présente autorisation, qui sera présentée
à toute réquisition des agents compétents.
La vitesse du véhicule est limitée à 5 km par heure.
En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.
La signalisation de chantier obligatoire devra être mise en place.
Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du chantier, à
savoir :
- travaux à éviter par vent fort ;
- vitesse de circulation des engins limitée ;
- utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution) ;
- engins et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ;
- maintien de la propreté du chantier ;
- mise en place de panneaux d’informations destinés au personnel de chantier.
Dans le cas d’une fuite d’huile ou d’hydrocarbure accidentelle sur un engin, la procédure suivante
sera appliquée :
- arrêt de la fuite,
- évacuation des engins concernés,
- revêtement de la surface souillée par un produit absorbant,
- décapage de la surface souillée jusqu’à la profondeur nécessaire,
- récupération des matériaux décapés dans des récipients étanches,
- évacuation dans une décharge appropriée,
- information de la DDTM 64/Service Police de l’eau Pays Basque.
Article 4 — Responsabilité et Réserve des droits des tiers
Le pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu’il pourra occasionner sur le site ou au
domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Article 5 — Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 — Exécution / notification
Copie du présent arrêté sera communiquéeà :
M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer
et M. le Maire de Hendaye, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente
DDTM - 64-2018-05-04-002 - arrêté préfectoral du 04/05/2018 portant autorisation de circuler sur les plages commune : Hendaye 69 autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture
des Pyrénées-atlantiques.
Fait à Anglet, le $ & MA] 2n18
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par délégation,
pour le Directeur départemental des Territoires et de la Mer et
par subdélégation,
L’Administrateur en chef des affaires maritimes Franck GUY
Chef du service administration de la mer et du littoral
DDTM - 64-2018-05-04-002 - arrêté préfectoral du 04/05/2018 portant autorisation de circuler sur les plages commune : Hendaye 70 DDTM - 64-2018-05-04-002 - arrêté préfectoral du 04/05/2018 portant autorisation de circuler sur les plages commune : Hendaye 71 DDTM
64-2018-05-04-006
arrêté préfectoral du 04/05/2018 portant autorisation de
circuler sur les plages
commune : Saint Jean de Luz
pétitionnaire : Ecoplage
DDTM - 64-2018-05-04-006 - arrêté préfectoral du 04/05/2018 portant autorisation de circuler sur les plages commune : Saint Jean de Luz 72 EE = Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire : ECOPLAGE
VU Ie Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du Domaine de Etat ;
VU le Code de l'Environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral, n° 64-2018-03-12-001 en date du 12 mars 2018, donnant délégation de
signature ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2018-03-13-001 en date
du 13 mars 2018, donnant subdélégation de signature ;
VU la demande, en date du 2 mai 2018, du bureau d’études ECOPLAGE, représenté par Madame
BRETON Christelle ;
VU l'avis, en date du 3 mai 2018, de M. le Maire de Saint-Jean-de-Luz ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
Arrête
Article 1° - Autorisation
Dans le cadre d’une campagne de sondage, le bureau d’études ECOPLAGE, représenté par
Madame Christelle Breton, situé 243 rue de la Bougrière, 44980 Sainte-Luce sur Loire, est autorisé
à circuler sur la Grande-plage de la commune de Saint-Jean-de-Luz avec les véhicules ci-après :
DDTM - 64-2018-05-04-006 - arrêté préfectoral du 04/05/2018 portant autorisation de circuler sur les plages commune : Saint Jean de Luz 73 - une foreuse de type Ecofore 302 ;
- une remorque Lider immatriculé DY-887-FY ;
- une pelle mécanique à chenilles 3 T ;
dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Les travaux consistent en la réalisation de 5 forages au maximum à 6 m de profondeur, la mise en
place de piézomètres en PVC, la réalisation de tests hydrauliques et la réalisation de 6 sondages à
la pelle mécanique pour la prise d’échantillons de sable, comme indiqué sur le plan joint.
Article 2 - Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée du 14 au 18 mai 2018.
Elle cessera de plein droit à cette échéance.
Article 3 —- Conditions spéciales
Les véhicules sont autorisés à circuler sur la grande-plage, exclusivement, entre la cale de mise à
l’eau la plus proche et le site de sondage :
sur une plage horaire de 24 h.
Le conducteur du véhicule autorisé devra être munis de la présente autorisation, qui sera présentée
à toute réquisition des agents compétents.
La vitesse du véhicule est limitée à 5 km par heure.
En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.
La signalisation de chantier obligatoire devra être mise en place.
Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du chantier, à
SaVOIT :
- travaux à éviter par vent fort ;
- vitesse de circulation des engins limitée ;
- utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution) :
- engins et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ;
- maintien de la propreté du chantier ;
- mise en place de panneaux d’informations destinés au personnel de chantier.
Dans le cas d’une fuite d’huile ou d’hydrocarbure accidentelle sur un engin, la procédure suivante
sera appliquée :
- arrêt de la fuite,
- évacuation des engins concernés,
- revêtement de la surface souillée par un produit absorbant,
- décapage de la surface souillée jusqu’à la profondeur nécessaire,
- récupération des matériaux décapés dans des récipients étanches,
- évacuation dans une décharge appropriée,
- information de la DDTM 64/Service Police de l’eau Pays Basque.
Article 4 — Responsabilité et Réserve des droits des tiers
Le pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu’il pourra occasionner sur le site ou au
domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Article 5 — Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 — Exécution / notification
Copie du présent arrêté sera communiquée à :
DDTM - 64-2018-05-04-006 - arrêté préfectoral du 04/05/2018 portant autorisation de circuler sur les plages commune : Saint Jean de Luz 74 M. le secrétaire général de ia Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et M. le Maire de Saint-Jean-de-Luz, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Fait à Anglet, le © & MAi 2010
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par délégation,
pour le Directeur départemental des Territoires et de la Mer et
par subdélégation,
L’Administrateur en chef des affaires maritimes Franck GUY
Chef du service administration de la mer et du littoral
enr
DDTM - 64-2018-05-04-006 - arrêté préfectoral du 04/05/2018 portant autorisation de circuler sur les plages commune : Saint Jean de Luz 75 DDTM - 64-2018-05-04-006 - arrêté préfectoral du 04/05/2018 portant autorisation de circuler sur les plages commune : Saint Jean de Luz 76 icules
Forages/piézomètres Sondages à la Pelle
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DDTM - 64-2018-05-04-006 - arrêté préfectoral du 04/05/2018 portant autorisation de circuler sur les plages commune : Saint Jean de Luz 77 DDTM - 64-2018-05-04-006 - arrêté préfectoral du 04/05/2018 portant autorisation de circuler sur les plages commune : Saint Jean de Luz 78 DDTM
64-2018-05-04-007
arrêté préfectoral du 04/05/2018 portant renouvellement
d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public
fluvial
navigation intérieure Adour rive gauche
PK 101.000
commune : Sames
pétitionnaire : SCEA LOU MIEY
DDTM - 64-2018-05-04-007 - arrêté préfectoral du 04/05/2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive gauche 79 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Renouvellement
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure — Adour — Rive gauche — PK 101.000
Commune de Sames
Pétitionnaire : SCEA LOU MIEY
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du domaine de l'Etat ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral, n° 64-2018-03-12-001 en date du 12 mars 2018, donnant délégation de
signature ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2018-03-13-001 en date
du 13 mars 2018, donnant subdélégation de signature ;
VU la demande, en date du 29 mars 2018, de la SCEA LOU MIEY représentée par Monsieur
CANTAU Christian, qui sollicite le renouvellement de son autorisation d'occupation temporaire
n°2014169-0009 pour une prise d’eau sur le domaine public fluvial sur la commune de Sames ;
VU l'avis, en date du 5 avril 2018, de Mme la Directrice Générale des finances publiques des
Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 27 avril 2018, de l’Institution Adour ;
VU l'avis, en date du 10 avril 2018, du Directeur départemental des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques, unité quantité et lit-majeur ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
DDTM - 64-2018-05-04-007 - arrêté préfectoral du 04/05/2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive gauche 80 Arrête
Article 1° - Autorisation
La SCEA LOU MIEY représentée par Monsieur CANTAU Christian, ci-après dénommée le
permissionnaire, demeurant Maison Miey, n°3911, 64520 Sames est autorisée à occuper
temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et utiliser une prise d’eau sur la rive
gauche de l’Adour, PK 101.000, commune de Sames, lieu-dit «Le Bayonnais», face à son domicile,
conformément au plan annexé.
L'installation est constituée comme suit :
e une pompe aspirante, située hors DPF ;
e une canalisation de diamètre 150 mm.
Seule la canalisation occupe le domaine public fluvial sur une longueur de 15 ml environ.
La quantité d’eau annuellement prélevée, à usage agricole, est estimée par le permissionnaire à
10000 m°.
L'installation devra être équipée d'un dispositif de comptage. Le permissionnaire fournira à toutes
réquisitions, aux agents autorisés par l’ Administration, les moyens de constater le cubage prélevé.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et
indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure
serait nécessaire.
Article 2 - Durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 4 juin 2018.
Elie cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Article 3 — Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations
résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes
conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni
élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce
soit.
Article 4 - Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Pau,
une redevance annuelle de deux cent vingt-cinq euros (225 €), payable à réception de l'avis de
paiement.
Elle est établie sur la base :
- du volume prélevable indiqué à l’article 1 soit 10000x0,21/100 = 21 €
- d’une redevance forfaitaire pour 1 canalisation soit 204 €
Article 5 - Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et
périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse
entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état
de propreté.
DDTM - 64-2018-05-04-007 - arrêté préfectoral du 04/05/2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive gauche 81 L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d’identification (planche de bois, plaque
minéralogique de voiture...) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant :
PEADGSAI115.
Article 6 - Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 — Précarité de l’autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l’administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des
finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la
Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions,
sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre
gratuit OU onéreux.
Article 8 - Remise en état des lieux
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque
fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le
délai imparti par l’administration.
Article 9 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 — Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et
notamment l’impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature
qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa
responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général
des impôts.
Article 11 — Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12 — Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 — Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
DDTM - 64-2018-05-04-007 - arrêté préfectoral du 04/05/2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive gauche 82 qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des
Pyrénées-atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de
notifier l'arrêté au permissionnaire.
Fait à Anglet, le @ & MAI 20
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
et par subdélégation,
L'administrateur en chef des affaires maritimes Franck GUY
Chef du service Administration de la Mer et du Littoral
DDTM - 64-2018-05-04-007 - arrêté préfectoral du 04/05/2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive gauche 83 AN9 PUR!
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DDTM - 64-2018-05-04-007 - arrêté préfectoral du 04/05/2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive gauche 84 DDTM - 64-2018-05-04-007 - arrêté préfectoral du 04/05/2018 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive gauche 85 DDTM
64-2018-05-07-003
arrêté préfectoral du 07/05/2018 portant autorisation de
circuler sur les plages
commune : Biarritz
pétitionnaire : SUEZ eau France
DDTM - 64-2018-05-07-003 - arrêté préfectoral du 07/05/2018 portant autorisation de circuler sur les plages commune : Biarritz pétitionnaire : SUEZ eau France 86 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages
Commune de Biarritz
Pétitionnaire : SUEZ Eau France
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du Domaine de l’Etat ;
VU le Code de l'Environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral, n° 64-2018-03-12-001 en date du 12 mars 2018, donnant délégation de
signature ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2018-03-13-001 en date
du 13 mars 2018, donnant subdélégation de signature ;
VU la demande, en date du 7 mai 2018, de l’entreprise SUEZ Eau France, représentée par
Monsieur BERGARA Jérôme ;
VU l'avis, en date du 7 mai 2018, de M. le Maire de Biarritz ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
Arrête
Article 1° - Autorisation
Dans le cadre des travaux de désensablement de l’ancien émissaire de la STEP Marbella,
l’entreprise SUEZ Eau France, représentée par Monsieur Jérôme, dont le siège social se situe 15
DDTM - 64-2018-05-07-003 - arrêté préfectoral du 07/05/2018 portant autorisation de circuler sur les plages commune : Biarritz pétitionnaire : SUEZ eau France 87 avenue Charles Floquet, 64200 Biarrtitz, est autorisée à circuler sur la plage Milady de la
commune de Biarritz avec les véhicules ci-après :
- un camion hydrocureur,
dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 - Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée du 7 au 14 mai 2018.
Elle cessera de plein droit à cette échéance.
Article 3 —- Conditions spéciales
Les véhicules sont autorisés à circuler, exclusivement, entre l’accès à la plage Milady le plus
proche et le site des travaux :
. sur une plage horaire de 24 h.
Le conducteur du véhicule autorisé devra être munis de la présente autorisation, qui sera présentée
à toute réquisition des agents compétents.
La vitesse du véhicule est limitée à 5 km par heure.
En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.
La signalisation de chantier obligatoire devra être mise en place.
Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du chantier, à
savoir :
- travaux à éviter par vent fort ;
- vitesse de circulation des engins limitée ;
- utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution) ;
- engins et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ;
- maintien de la propreté du chantier ;
- mise en place de panneaux d’informations destinés au personnel de chantier.
Dans le cas d’une fuite d’huile ou d’hydrocarbure accidentelle sur un engin, la procédure suivante
sera appliquée :
- arrêt de la fuite,
- évacuation des engins concernés,
- revêtement de la surface souillée par un produit absorbant,
- décapage de la surface souillée jusqu’à la profondeur nécessaire,
- récupération des matériaux décapés dans des récipients étanches,
- évacuation dans une décharge appropriée,
- information de la DDTM 64/Service Police de l’eau Pays Basque
Article 4 — Responsabilité et Réserve des droits des tiers
Le pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu’il pourra occasionner sur le site ou au
domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Article 5 — Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 — Exécution / notification
Copie du présent arrêté sera communiquée à :
M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer
et M. le Maire de Biarritz, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente
DDTM - 64-2018-05-07-003 - arrêté préfectoral du 07/05/2018 portant autorisation de circuler sur les plages commune : Biarritz pétitionnaire : SUEZ eau France 88 autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture
des Pyrénées-atlantiques.
Fait à Anglet, le H] Î MAI 2018
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par délégation,
pour le Directeur départemental des Territoires et de la Mer et
par subdélégation,
L’Administrateur en Chef dés Affaires Maritimes Christophe MERIT
Directeur adjoint, délégué/à la mer et au littoral
L é
dd
DDTM - 64-2018-05-07-003 - arrêté préfectoral du 07/05/2018 portant autorisation de circuler sur les plages commune : Biarritz pétitionnaire : SUEZ eau France 89 DDTM - 64-2018-05-07-003 - arrêté préfectoral du 07/05/2018 portant autorisation de circuler sur les plages commune : Biarritz pétitionnaire : SUEZ eau France 90 DDTM
64-2018-05-07-007
Arrêté préfectoral portant agrément du président et du
trésorier de l'association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique La Batbielhe
DDTM - 64-2018-05-07-007 - Arrêté préfectoral portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique La Batbielhe 91 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n° 64-2018-
Arrêté préfectoral portant agrément du président et du trésorier de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique La Batbielhe
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.434-3 et R.434-27 ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les conditions d’agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-03-12-001 du 12 mars 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas Jeanjean, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
Vu la délibération du conseil d’administration de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique la Batbielhe qui s’est tenu le 6 avril 2018 et au cours duquel le président et le trésorier ont été élus ;
Vu la demande d’agrément transmise par le président de la fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 18 avril 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Arrête :
Article 1er : Bénéficiaires et durée de validité
L’agrément prévu à l’article R. 434-27 du code de l’environnement pour les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique est accordé à :
Monsieur Yves Lourouse
8 lotissement Le Moulin
64800 Bordères
élu président
Monsieur André Abadie
Maison Péline – 5, place Banoume
64800 Arthez d’Asson
élu trésorier
Le mandat du président et celui du trésorier prennent effet à compter de la date de signature du présent arrêté et se termineront le 31 décembre précédent l’expiration des baux de pêche consentis par l’État sur le domaine public à compter du 1er janvier 2017.
Article 2 : Abrogation de l’arrêté n° 2015365-007
L’arrêté préfectoral n° 2015365-007 du 31 décembre 2015 est abrogé à la date de signature du présent arrêté.
DDTM - 64-2018-05-07-007 - Arrêté préfectoral portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique La Batbielhe 92 Article 3 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'Etat dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
Article 5 : Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 7 mai 2018
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par délégation
Le directeur départemental des territoires
et de la mer,
Nicolas JEANJEAN
DDTM - 64-2018-05-07-007 - Arrêté préfectoral portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique La Batbielhe 93 DDTM
64-2018-05-07-006
Arrêté préfectoral portant agrément du président et du
trésorier de l'association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique Le Pesquit
DDTM - 64-2018-05-07-006 - Arrêté préfectoral portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique Le Pesquit 94 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral portant agrément du président et du
trésorier de l’association agréée pour la pêche et la protection
du milieu aquatique Le Pesquit
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 434-3 et R. 434-27 ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les conditions d’agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-03-12-001 du 12 mars 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas Jeanjean, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
Vu la délibération du conseil d’administration de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique le Pesquit qui s’est tenu le 28 mars 2018 et au cours duquel le président et le trésorier ont été élus ;
Vu la demande d’agrément transmise par le président de la fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 18 avril 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
!
Article 1er : Bénéficiaires et durée de validité
L’agrément prévu à l’article R. 434-27 du code de l’environnement pour les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique est accordé à :
Monsieur François Chenel
334 route de Geüs
64370 Pomps
élu président
Monsieur Jacques Lanouilh
26 chemin Arnaut
64330 Tadousse-Ussau
élu trésorier
Le mandat du président et celui du trésorier prennent effet à compter de la date de signature du présent arrêté et se termineront le 31 décembre précédent l’expiration des baux de pêche consentis par l’État sur le domaine public à compter du 1er janvier 2017.
Article 2 : Abrogation de l’arrêté n° 64-2017-03-17-008
L’arrêté préfectoral n° 64-2017-03-17-008 du 17 mars 2017 est abrogé à la date de signature du présent arrêté.
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service Gestion et Police de l’Eau n° 64-2018
DDTM - 64-2018-05-07-006 - Arrêté préfectoral portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique Le Pesquit 95 Article 3 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’Etat dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
Articles 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 7 mai 2018
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par délégation
Le directeur départemental des territoires
et de la mer,
Nicolas JEANJEAN
2
DDTM - 64-2018-05-07-006 - Arrêté préfectoral portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique Le Pesquit 96 DDTM
64-2018-05-07-005
Arrêté préfectoral portant modification de la composition
de la commission locale de l'eau - Schéma d'aménagement
et de gestion des eaux "Bassin amont de l'Adour"
DDTM - 64-2018-05-07-005 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission locale de l'eau - Schéma d'aménagement et de gestion des eaux "Bassin amont de l'Adour" 97 <
Ex b Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Service Police de l'Eau et Milieux
Aquatiques
Arrêté Préfectoral
portant modification de la composition de la Commission Locale de PEau
Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
« Bassin amont de l’Adour »
Le préfet des Landes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’environnement, notamment les articles L 212-4 et R 212-29 à R 212-34,
VU le décret n° 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux et
modifiant le Code de l’environnement,
VU la circulaire du 21 avril 2008 relative aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux,
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne
approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 01 décembre 2015,
VU Parrêté inter-préfectoral du 14 septembre 2004 délimitant le périmètre du Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux du bassin amont de l'Adour et nommant le Préfet des Landes responsable du suivi de
l'élaboration du SAGE,
VU l'arrêté préfectoral du 08 février 2013 instituant la composition de la Commission Locale de l'Eau (CLE)
chargée d'élaborer le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Bassin amont de l’Adour,
VU l'arrêté préfectoral du 08 septembre 2017 portant modification de la Commission Locale de l'Eau (CLE)
du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Bassin amont de l’Adour,
VU Particle R. 212-31 du Code de l’environnement selon lequel un représentant de la commission locale de
l'eau cesse d'en être membre s'il perd les fonctions en considération desquelles il a été désigné,
VU la délibération prise par l’Institution Adour le 30 mars 2018,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
DDTM - 64-2018-05-07-005 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission locale de l'eau - Schéma d'aménagement et de gestion des eaux "Bassin amont de l'Adour" 98 ARRETE
Article 1“: L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 08 février 2013 portant constitution de la commission locale
de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux « Bassin amont de l’Adour » est modifié comme
suit :
1 — Collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux
- Conseil Régional Nouvelle Aquitaine : Maryline BEYRIS
- Conseil Régional Occitanie : Jean-Louis CAZAUBON Vice-Président
- Conseil Départemental du Gers : Gérard CASTET, Conseiller Départemental du canton de Pardiac Rivière
Basse
- Conseil Départemental des Landes : Henri BEDAT, Conseiller Départemental du canton de Dax 1
- Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques : Charles PELANNE, Conseiller Départemental du canton de
Terres des Luys et Coteaux du Vic-Bilh
- Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées : Bernard VERDIER, Conseiller Départemental du canton les
Coteaux
- Commune de Plaisance : Régis SOUBABERE, Maire
- Commune de Lannux : Lambert GIJSBERS, Maire
- Commune de Toulouzette : Guillaume LALANNE, Maire
- Commune de Saint-Jean-de-Lier : Thierry DUBOS, Maire
- Commune de Sévignacq : Michel CUYAUBE, Maire
- Commune de Simacourbe : Michel CHANTRE, Maire
- Commune d’Aureilhan : Yannick BOUBÉE, Maire
- Commune de Tostat : Bernard LUSSAN, Maire
- Communauté de Communes Bastides et Vallons du Gers : Alain BÉZIAN, Maire de Tasque
- Communauté de Communes du Pays Tarusate : Christian DUCOS, Maire de Souprosse
- Communauté d’Agglomération du Grand Dax : Christian BERTHOUX, adjoint au Maire de St Paul-lès-Dax
- Communauté de communes des Coteaux de Pouyastruc et du Canton de Tournay : André LAFFARGUE, Maire
de Mascaras
- Communauté de Communes des Luys en Béarn : Jean-Léon CONDERANNE, Maire de Mazerolles
- Communauté de Communes Adour Madiran : Jacques DUFFAU, Maire d’Hères
- Communauté de Communes du Plateau de Lannemezan : Éric DOUTRIAUX, Maire d’Escots
- Syndicat Intercommunal des Eaux du Bassin de l’Adour gersois : Etienne REON, Conseiller municipal de
Castelnavet
- Syndicat Mixte de gestion de l’Adour et de ses affluents : Daniel RALUY, Maire d’Izotges
- Syndicat Intercommunal du Moyen Adour Landais : Dominique LABARBE, Maire de Bordères-et-Lamensans
- Syndicat mixte des rivières du bassin de l'Adour landais : Bernard LABADIE, Président du Syndicat, Maire
adjoint d'Eyres Moncube
- SIVOM du canton de Montaner : Romain MORLANNE, Maire d’Aast
- Communauté d’Agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées : André LABORDE, Maire d’Aspin-en-Lavedan
- Syndicat Mixte du Haut et Moyen Adour : Patrick BORNUAT, Président du Syndicat, Maire de Montgaillard
DDTM - 64-2018-05-07-005 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission locale de l'eau - Schéma d'aménagement et de gestion des eaux "Bassin amont de l'Adour" 99 - Institution Adour : Madame Dominique DEGOS, Administrateur, Conseiller Départemental du canton du Pays
Morcenais Tarusate
- Institution Adour : Céline SALLES, Administrateur, Conseiller Départemental du canton de Mirande Astarac
- Institution Adour : Jean GUILHAS, Administrateur, Conseiller Départemental du canton de Val d’Adour -
Rustan - Madiranais
- Institution Adour : Bernard SOUDAR, Administrateur, Conseiller Départemental du canton de Billère et
Coteaux de Jurançon
2 — Collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations
- Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture du Gers, ou son représentant
- Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture des Landes, ou son représentant
- Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture des Pyrénées-Atlantiques, ou son représentant
- Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture des Hautes-Pyrénées, ou son représentant
- Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie des Landes, ou son représentant
- Monsieur le Président de la Société d’Étude, de Protection et d'Aménagement de la Nature dans le Sud-Ouest -
Section des Landes (SEPANSO-40), ou son représentant
- Monsieur le Président de l’Association Nature Midi-Pyrénées (NMP), ou son représentant
- Monsieur le Président de la Fédération d’Associations France Nature Environnement des Hautes-Pyrénées
(FNE-65), ou son représentant
- Monsieur le Président de l'UFC « Que choisir » des Hautes-Pyrénées, ou son représentant
- Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Landes, ou son représentant
- Monsieur le Président du Comité Départemental de Canoë Kayak des Hautes-Pyrénées ou son représentant
- Monsieur le Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique des
Landes, ou son représentant
- Monsieur le Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique des
Hautes-Pyrénées, ou son représentant
- Monsieur le Président de Hautes-Pyrénées Tourisme Environnement, ou son représentant
- Monsieur le Secrétaire Général de l’Union Nationale des Industries de Carrières et Matériaux de construction
(Unicem) d’Aquitaine, ou son représentant
- Monsieur le Président du Comité Régional de la Propriété Forestière d’ Aquitaine, ou son représentant
- Monsieur le Président du Groupement de Défense Sanitaire Aquacole d’ Aquitaine, ou son représentant
- Monsieur le Délégué Général de France Hydro-Électricité, ou son représentant
- Monsieur le Directeur d'EDF Unité de production Sud-Ouest, ou son représentant
- Monsieur le Président de l'Association inter-départementale agréée des Pêcheurs Professionnels en eau douce
du bassin de l'Adour et versant côtier, ou son représentant
- Monsieur le Président de l’Organisme Unique, IRRIGADOUR, ou son représentant
3 — Collège des représentants de l’État et de ses établissements publics
- Monsieur le Préfet Coordonnateur de bassin Adour-Garonne, ou son représentant
- Madame le Préfet des Landes, Préfet Coordonnateur de sous-bassin Adour, ou son représentant
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers, ou son représentant
DDTM - 64-2018-05-07-005 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission locale de l'eau - Schéma d'aménagement et de gestion des eaux "Bassin amont de l'Adour" 100 - Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Landes, ou son représentant
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques, ou son représentant
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées, ou son représentant
- Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Nouvelle Aquitaine,
ou son représentant
- Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes, ou
son représentant
- Monsieur le Délégué Régional de l’Agence Régionale de la Santé d’Occitanie, ou son représentant
- Monsieur le Directeur Général de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne, ou son représentant
- Monsieur le Directeur de la direction régionale « Nouvelle Aquitaine » de l’Agence Française pour la
Biodiversité, ou son représentant
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 08 septembre 2017 de modification de composition de la CLE du SAGE
« Bassin amont de l’Adour » est abrogé,
Article 3 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de
Pau dans un délai de deux mois suivant sa publication,
Article 4 : L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État des départements des
Landes, du Gers, des Pyrénées Atlantiques ainsi que des Hautes Pyrénées et mis en ligne sur le site
www.gesteau.eaufrance.fr
Article 5 : Les Secrétaires Généraux des préfectures des Landes, du Gers, des Pyrénées-Atlantiques et des
Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié
à chacun des membres de la Commission Locale de l'Eau.
Mont de Marsan, le (8 y MAL 2018
Lè préfet,
DDTM - 64-2018-05-07-005 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission locale de l'eau - Schéma d'aménagement et de gestion des eaux "Bassin amont de l'Adour" 101 DDTM64
64-2018-05-02-006
A64 La Pyrénéenne - Dérogation à l'arrêté permanent
portant règlementation de la circulation sous chantier -
fermeture du diffuseur n° 11 de Soumoulou sens
Toulouse/Bayonne le 3 mai 2018 de 6h à 17 h A64 La Pyrénéenne - Dérogation à l'arrêté permanent portant règlementation de la circulation sous chantier - fermeture du diffuseur n° 11 de Soumoulou sens Toulouse/Bayonne le 3 mai 2018 de 6h à 17 h
DDTM64 - 64-2018-05-02-006 - A64 La Pyrénéenne - Dérogation à l'arrêté permanent portant règlementation de la circulation sous chantier - fermeture du diffuseur n° 11 de Soumoulou sens Toulouse/Bayonne le 3 mai 2018 de 6h à 17 h 102 Eee Liberté + Égalité » Fraternité
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Secrétariat Général Autoroute A64 « LA PYRENEENNE »
Sécurité Routière |
Défense Dérogation à l’arrêté permanent portant
Gestion des Crises réglementation de la circulation sous chantier
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et les textes subséquents,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
VU l’Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire)
approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU la note technique du 16 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,
VU l'arrêté inter préfectoral en date du 5 janvier 2009 portant réglementation de police sur :
la section Briscous/Martres-Tolosane de l’autoroute A64 « La Pyrénéenne »,
la bretelle Autoroutière de Raccordement Ouest de Peyrehorade A641,
la bretelle du Val d’Aran A645,
VU l’arrêté inter-préfectoral en date du 3 juillet 1996 portant réglementation de la circulation sous
chantier sur la section Briscous/Martres Tolosane de l’autoroute « La Pyrénéenne » A64 dans la traversée
des départements des Pyrénées — Atlantiques, des Landes, des Hautes Pyrénées et de Haute Garonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2018-03-12-001 du 12 mars 2018 portant délégation de signature de
Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n°64-2018-03-13-001 du 13 mars 2018 de subdélégation de signature hors fonction
d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU la notice explicative présentée par la société des Autoroutes du Sud de la France,
VU l’avis de la sous direction du réseau autoroutier concédé en date du 02 mai 2018,
Horaires d'ouverture : 8h30 — 12h00 / 14h00 — 16h30
Tél. : 05 59 80 86 00 — fax : O5 59 80 86 07
Cité administrative — Boulevard Tourasse — 64032 Pau cedex
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Bus: lignes 2, 6, 8, 13
DDTM64 - 64-2018-05-02-006 - A64 La Pyrénéenne - Dérogation à l'arrêté permanent portant règlementation de la circulation sous chantier - fermeture du diffuseur n° 11 de Soumoulou sens Toulouse/Bayonne le 3 mai 2018 de 6h à 17 h 103 Pavis de l’escadron départemental de sécurité routière en date du 25 avril 2018,
l'avis du conseil départemental des Hautes Pyrénées en date du 09 avril 2018,
l’avis du conseil départemental des Pyrénées Atlantiques en date du 12 avril 2018,
l’avis de la direction inter-départementale des Routes du Sud-Ouest en date du 06 avril 2018,
é
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les avis des communes de Soumoulou, Espoey, Luquet, Ger, Tarbes et Ibos,
Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents
d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution des
travaux,
Sur proposition du Directeur Régional d'Exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la Société Autoroutes du
Sud de la France,
ARRÊTE
ARTICLE 1%Pour permettre à la société des autoroutes du Sud de la France de procéder à des travaux de
réfection de chaussée, des restrictions de circulation pourront être mises en place au niveau du diffuseur
n°11 de Soumoulou le jeudi 03 mai 2018 de 06h00 à 17h00.
ARTICLE 2- Dans la période définie à l’article 1, la bretelle de sortie du diffuseur n°11 de Soumoulou
pourra être fermée à la circulation dans le sens 2 Toulouse/Bayonne.
Les usagers circulant en sens 2 Toulouse/Bayonne et souhaitant quitter l’autoroute A64 au niveau du
diffuseur n°11 de Soumoulou, seront invités à sortir au diffuseur précédent n°12 de Tarbes Ouest et
rejoindre Soumoulou via la RN21 et la RD817 au travers des communes d’Ibos, Tarbes, Ger, Luquet et
Espoey.
Concomitamment à la fermeture de cette bretelle, la voie de droite sera neutralisée dans le sens 2
Toulouse/Bayonne du PR 118+600 au PR 117+300. Sur la voie restante la vitesse sera limitée à 90km/h,
conformément à l’arrêté inter-préfectoral susvisé.
ARTICLE 3- Les restrictions mises en place nécessitent de déroger à l’article 3 « déviation du trafic sur le
réseau ordinaire » ainsi qu’à l’article 8 « inter distances entre chantiers » de l’arrêté portant réglementation
permanente de la circulation sous chantier précédemment cité.
ARTICLE 4- Les usagers seront préalablement informés de cette fermeture par la mise en place de
panneaux d’information, en amont du diffuseur n°12 de Tarbes-Ouest sens 2 Toulouse/Bayonne, ainsi qu’en
section courante, sur l’autoroute A64.
L'information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.
ARTICLE 5- La signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la Société des
Autoroutes du Sud de la France conformément à la réglementation en vigueur.
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
DDTM64 - 64-2018-05-02-006 - A64 La Pyrénéenne - Dérogation à l'arrêté permanent portant règlementation de la circulation sous chantier - fermeture du diffuseur n° 11 de Soumoulou sens Toulouse/Bayonne le 3 mai 2018 de 6h à 17 h 104 Les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de
signalisation utiles, sous le contrôle des services de la Société Autoroutes du Sud de la France (district des
Pyrénées).
ARTICLE 6- Les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s’appliquent pas aux
véhicules d’ASF et aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte d’ASF.
ARTICLE 7- Copie du présent arrêté sera adressée à :
Tarbes,
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
Monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerie des
Pyrénées-Atlantiques,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques,
Monsieur le responsable du SAMU,
Monsieur le Président du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques,
Monsieur le Président du Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées,
Monsieur le directeur inter-départemental des Routes Sud-Ouest,
Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,
Mesdames et messieurs les maires des communes de, Soumoulou, Espoey, Luquet, Ger, Ibos et
Monsieur le directeur régional d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté, lequel
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Fait à PAU, le 02 MAI 2018
Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
et par subdélégation,
la secrétaire générale de la direction
départementale deterritoires et de la mer,
DDTM64 - 64-2018-05-02-006 - A64 La Pyrénéenne - Dérogation à l'arrêté permanent portant règlementation de la circulation sous chantier - fermeture du diffuseur n° 11 de Soumoulou sens Toulouse/Bayonne le 3 mai 2018 de 6h à 17 h 105 DDTM64 - 64-2018-05-02-006 - A64 La Pyrénéenne - Dérogation à l'arrêté permanent portant règlementation de la circulation sous chantier - fermeture du diffuseur n° 11 de Soumoulou sens Toulouse/Bayonne le 3 mai 2018 de 6h à 17 h 106 DREAL Nouvelle Aquitaine
64-2018-05-09-005
Arrêt définitif des travaux miniers - Concession
Harretchia-Eyhartzia - Modification de l'arrêté du 15
novembre 2016
DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2018-05-09-005 - Arrêt définitif des travaux miniers - Concession Harretchia-Eyhartzia - Modification de l'arrêté du 15 novembre 2016 107 me = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction Régionale de l'Environnement
De l'Aménagement et du Logement
Nouvelle Aquitaine
INSTALLATIONS MINIERES
ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF
fixant des prescriptions à la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est, dans le cadre de
l'arrêt définitif des travaux miniers sur les concessions des puits et sources salées d’Harretchia et
des mines de sel gemme d’Eyhartzia sur les communes de Mouguerre et Briscous.
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code minier et notamment l’article L 163-1 et suivants ;
le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage
souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, notamment le chapitre V du Titre II]
relatif à l'arrêt définitif des travaux ;
le décret du 25 juillet 1881 instituant la concession des puits et sources salée d'Harretchia au bénéfice
de Monsieur Louis Fourcade:;
le décret du 29 juin 1883 instituant /a concession des mines de sel gemme d'Eyhartzia au bénéfice de
Monsieur Louis Fourcade ;
l'article 16 du cahier des charges annexé au décret d'institution de la concession d'Eyhartzia précisant
que concessions d'Harretchia et d'Eyhartzia constituent un ensemble indivisible ;
le décret du 24 novembre 1903 autorisant la Société Marcheville-Daguin à réunir les concessions
d'Harretchia et d'Eyhartzia avec celles de Saint-Nicolas et de la Madeleine (Meurthe et Moselle).
le décret du 7 mars 1945 autorisant la mutation des concessions d’Harretchia et d'Eyhartzia à la
Compagnie Générale Salinière.
le décret du 22 janvier 1962 autorisant la mutation des concessions d'Harretchia et d'Eyhartzia à la
Compagnie des Salines de Dax.
le décret du 18 août 1967 autorisant la mutation de propriété de la concession de mines de sel
gemme d'Eyhartzia et de la concession de la source salée d'Harretchia au profit de la Société
Salinière de l'Est ;
le décret du 13 septembre 1968 autorisant la mutation de propriété de la concession de mines de sel
gemme d’'Eyhartzia et de la concession de la source salée d'Harretchia au profit de la Compagnie des
Salins du Midi ;
l'arrêté ministériel du 8 septembre 2004 définissant les modalités techniques d'application de l'article
44 du décret n° 95-696 du 9 mai 1995 modifié relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police
des mines ;
l'arrêté ministériel du 16 juin 1999 autorisant la mutation de la concession de mines de sel et de
sources d’eau salées d'Harretchia et d'Eyhartzia au profit de la Compagnie des Salins du Midi et de
l'Est ;
le dossier de déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers (DADT) pour les concessions d'Harretchia
et d'Eyhartzia transmis par courrier du 30 mars 2016 ;
la consultation des services intéressés et des communes de Mouguerre et de Briscous ;
la réponse de la Compagnie des Salins du Midi et de l'Est du 14 octobre 2016 à la consultation par la
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement en date du 13 septembre
2016 ;
le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement en date
du 4 novembre 2016 ;
Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
2, RUE MARÉCHAL JOFFRE 64021 PAU CEDEX. TÉL. 05 59 98 24 24- TÉLÉCOPIE 05 59 98 24 99
prefecture@pyrenees-atlantiques.gouv.fr - site internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2018-05-09-005 - Arrêt définitif des travaux miniers - Concession Harretchia-Eyhartzia - Modification de l'arrêté du 15 novembre 2016 108 Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2016 accordant un délai de 18 mois à la Compagnie des Salins du
midi et des salines de l’est pour procéder à des travaux de mise en sécurité sur les
concessions minières d’'Harretchia et d'Eyhartzia
Considérant que le pétitionnaire a sollicité un délai supplémentaire de trois mois pour réaliser les travaux de
mise en sécurité en raison de conditions météorologiques difficiles et de l’indisponibilité de l'entreprise en
charge des travaux,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques ;
ARRETE
Article 1°'
L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2016 est modifié de la façon suivante : la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est dont le siège social est sis à Clichy Pouchet - Bâtiment A - 92-98, boulevard Victor Hugo — 92115 Clichy, procédera à l'arrêt définitif des travaux sur les concessions minières de d'Harretchia et d'Eyhartzia dans les conditions prévues dans sa déclaration et notamment :
- au remblaiement des parties accessibles des sondages S3 et S5 à S12,
- au bouchage et à l’obturation définitive de leurs tuyautages afin d'éviter toute communication des
aquifères supérieurs et de l’horizon salé,
- au réaménagement du site au droit de ces ouvrages
au plus tard le 15 août 2018.
Le reste sans changement.
Article 2 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de
sa notification.
Article 3 - Exécution et copies
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés de l'exécution du présent
arrêté préfectoral qui sera notifié à la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est.
Un extrait du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées
Atlantiques. Une copie de cet arrêté sera adressée aux maires des communes de Mouguerre et de Briscous.
Fait à Pau, le — à MA! ?918
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire Général,
Eddie BOUTTÉRA
DREAL Nouvelle Aquitaine - 64-2018-05-09-005 - Arrêt définitif des travaux miniers - Concession Harretchia-Eyhartzia - Modification de l'arrêté du 15 novembre 2016 109 DREAL Nouvelle-Aquitaine
64-2018-05-02-007
Arrêté du 02 mai 2018 portant autorisation de travaux dans
le site classé du Massif de la Rhune
Arrêté portant autorisation de travaux dans le site classé du Massif de la Rhune - Communauté
d'agglomération Pays Basque - DP n° 064 504 18B 003
DREAL Nouvelle-Aquitaine - 64-2018-05-02-007 - Arrêté du 02 mai 2018 portant autorisation de travaux dans le site classé du Massif de la Rhune 110 EE = À Liberté ° Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES
Direction régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Nouvelle-Aquitaine
Service aménagement, habitat, construction
Division sites et paysage
HU ,
ARRETE
portant autorisation de travaux en site classé
Le Préfet des Pyrénées Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.341-10, R.341-10 et R.341-11,
VU le code de l'urbanisme, notamment l'article R.421-17,
VU le décret du 8 septembre 1980 portant classement du massif de la Rhune,
VU la déclaration préalable n° 064 504 18B 0003 déposée le 8 février 2018 par la Communauté
d'Agglomération Pays Basque, pour la construction d'un local technique situé dans le site classé
du Massif de la Rhune
VU l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 25 avril 2018
VU l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Nouvelle-Aquitaine en date du 25 avril 2018
Considérant que le projet n'est pas de nature à altérer la qualité du site classé,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques,
ARRETE
Article 1“:
L'autorisation de travaux relative à la demande DP n°064 504 18B 0003 déposée par la
Communauté d'Agglomération Pays Basque est accordée.
Article 2 :
Cette décision peut être déférée au tribunal administratif de Pau (villa Noulibos, Cours Lyautey, BP
543, 64010 PAU cedex).
DREAL Nouvelle-Aquitaine - 64-2018-05-02-007 - Arrêté du 02 mai 2018 portant autorisation de travaux dans le site classé du Massif de la Rhune 111 Article 3 :
Le Secrétaire général de la préfecture, le sous-Préfet de Bayonne et le Maire de Sare sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans le département des Pyrénées-atlantiques, et dont copie
sera adressée à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, à
l'Architecte des Bâtiments de France.
Fait à Pau, le 2 MAI 2018
LE PREFET
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Eddie BOYZTTERA
DREAL Nouvelle-Aquitaine - 64-2018-05-02-007 - Arrêté du 02 mai 2018 portant autorisation de travaux dans le site classé du Massif de la Rhune 112 PREFECTURE
64-2018-05-07-001
AP du 7 mai 2018 portant modification de l'arrêté du 21
septembre 2017 relatif aux mesures de police applicables
sur l'aérodrome de Pua-Pyrénées
PREFECTURE - 64-2018-05-07-001 - AP du 7 mai 2018 portant modification de l'arrêté du 21 septembre 2017 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Pua-Pyrénées 113 ca
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES
ARRETE n° portant modification de l’arrêté du 21 septembre 2017 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Pau-Pyrénées
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du Parlement européen et du conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration des règles communes dans le domaine de la sûreté de l’Aviation Civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002,
Vu le règlement (CE) n° 272/2009 de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile figurant à l’annexe du règlement (CE) 300/2008 du parlement européen et du conseil,
Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 modifié de la Commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux Etats membres de déroger aux normes de bases communes en matière de sûreté de l’aviation civile et d’adopter d’autres mesures de sûreté,
Vu le règlement d’exécution (UE) n° 2015/1998 modifié de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile,
Vu la décision d’exécution C(2015)8005 modifiée de la Commission du 16 novembre 2015 définissant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation contenant des informations visées à l’article 18, point a) du règlement (CE) n°300/2008,
Vu le Code de l’aviation civile,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la sécurité intérieure,
Vu le Code des transports,
Vu le décret n° 74-78 du 1 er février 1974 relatif aux attributions des préfets en matière de maintien de l’ordre sur certains aérodromes,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration,
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination du préfet des Pyrénées-Atlantiques – M. PAYET (Gilbert),
Vu l’arrêté du 28 décembre 2006 portant désignation du bénéficiaire du transfert de l’aérodrome de Pau-Pyrénées,
Vu l’arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l’aviation civile,
Vu l’arrêté du 11 septembre 2012 modifié relatif aux mesures de sûreté sensibles de l’aviation civile,
Vu l’arrêté du 21 septembre 2017 relatif aux mesures de police applicables sur l’aéroport de Pau-Pyrénées,
PREFECTURE - 64-2018-05-07-001 - AP du 7 mai 2018 portant modification de l'arrêté du 21 septembre 2017 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Pua-Pyrénées 114 2
Sur proposition du directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-ouest,
ARRETE :
Article 1
Au septième alinéa du point 3.1.3 de l’article 3 de l’arrêté du 21 septembre 2017 susvisé, les mots : « une autorisation d’accès au côté piste » sont remplacés par les mots : « une autorisation d’accès à la zone de sûreté à accès règlementée ».
Article 2
Les plans figurant aux annexes de l’arrêté préfectoral n°64-2017-09-21-001 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Pau-Pyrénées sont modifiés comme suit : - Annexe 1 du 29/12/2016 est remplacée par l’annexe 1 du 18/04/2018
- Annexe 2.1 du 29/12/2016 est remplacée par l’annexe 2.1 du 18/04/2018
- Annexe 2.2 du 29/12/2016 est remplacée par l’annexe 2.2 du 18/04/2018
- Annexe 2.3 du 29/12/2016 est remplacée par l’annexe 2.3 du 18/04/2018
- Annexe 4 du 04/05/2017 est remplacée par l’annexe 4 du 18/04/2018
Article 3
Les plans suivants sont annexés au présent arrêté :
- Annexe 1 « Plan de masse » du 18/04/2018
- Annexe 2.1 « ZD Ouest et ZD de ZSAR » du 18/04/2018
- Annexe 2.2 « ZD Est » du 18/04/2018
- Annexe 2.3 « PC-ZSAR » du 18/04/2018
- Annexe 4 « SSLIA » du 18/04/2018
Article 4 - Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques et affiché sur l’aérodrome ainsi que dans les mairies des communes concernées de l’aérodrome : Uzein, Sauvagnon, Lescar, Poey-Lescar.
Les annexes du présent arrêté ne sont pas publiées au recueil des actes administratifs des Pyrénées-Atlantiques.
A Pau, le 7 mai 2018
Le Préfet
Gilbert PAYET
PREFECTURE - 64-2018-05-07-001 - AP du 7 mai 2018 portant modification de l'arrêté du 21 septembre 2017 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Pua-Pyrénées 115 PREFECTURE
64-2018-05-03-002
arrêté autorisant la DREAL Nouvelle Aquitaine à occuper
temporairement des terrains sur Oloron-Sainte-Marie aux
fins d'une troisième campagne de travaux de sondages
complémentaires et d'essais géotechniques préalables à la
réalisation de l'aménagement de la RN134, section
courante, viaduc et têtes de tunnel du contournement
d'Oloron Sainte Marie
arrêté autorisant la DREAL Nouvelle Aquitaine à occuper temporairement des terrains sur
Oloron-Sainte-Marie aux fins d'une troisième campagne de travaux de sondages complémentaires
et d'essais géotechniques préalables à la réalisation de l'aménagement de la RN134, section
courante, viaduc et têtes de tunnel du contournement d'Oloron Sainte Marie
PREFECTURE - 64-2018-05-03-002 - arrêté autorisant la DREAL Nouvelle Aquitaine à occuper temporairement des terrains sur Oloron-Sainte-Marie aux fins d'une troisième campagne de travaux de sondages complémentaires et d'essais géotechniques préalables à la réalisation de l'aménagement de la RN134, section 116 ARRETE autorisant la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement
Nouvelle Aquitaine à occuper temporairement des
terrains situés sur la commune d'Oloron-Sainte-Marie
aux fins d’une troisième campagne de travaux de
sondages complémentaires et d’essais
géotechniques préalables à la réalisation de
l’aménagement de la RN 134, section courante,
viaduc et têtes de tunnel du contournement d’Oloron-
Sainte-Marie
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l’exécution des travaux et notamment son article 3 ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 validée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU les articles 322-1 et suivants du nouveau code pénal ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code du patrimoine et notamment le Titre II du Livre V ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2018-176 du 12 mars 2018 prorogeant jusqu’au 14 mars 2023 les effets de l’arrêté préfectoral du 14 mars 2008 déclarant d’utilité publique les travaux de contournement à 2 voies d’Oloron-Sainte-Marie par la RN 134 et son classement dans la voirie nationale entre le PR65+100 et 71+650 et emportant la mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme des communes d’Oloron- Sainte-Marie et de Gurmençon, ainsi que du plan d’occupation des sols intercommunal partiel du Gabarn et de l’arrêté préfectoral du 14 février 2013 ;
VU les arrêtés préfectoraux des 21 novembre 2016 et 28 avril 2017 autorisant l’occupation temporaire de terrains sur les communes concernées par le projet précité en vue d’une première et deuxième campagne de sondages ;
VU la demande du 24 avril 2018, présentée par le directeur de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle Aquitaine, sollicitant l’autorisation d’occuper temporairement des terrains, figurant sur les états parcellaires annexés au présent arrêté, situés sur la commune
PREFECTURE
SERVICE DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DE L’AMENAGEMENT DE
L'ESPACE
Affaire suivie par : Christelle VIGNEAU
EXP/2523 - Tél. : 05.59.98.25.52
Courriel : christelle.vigneau@
pyrenees-atlantiques.gouv.fr
PREFECTURE - 64-2018-05-03-002 - arrêté autorisant la DREAL Nouvelle Aquitaine à occuper temporairement des terrains sur Oloron-Sainte-Marie aux fins d'une troisième campagne de travaux de sondages complémentaires et d'essais géotechniques préalables à la réalisation de l'aménagement de la RN134, section 117 d'Oloron-Sainte-Marie de références cadastrales B 290 sur une surface d'emprise partielle de 1 742 m², B 291 sur une surface d’emprise partielle de 194 m², B 294 sur une surface d’emprise partielle de 398 m² et C 124 d’une surface d’emprise partielle de 1 943 m² aux fins d’une troisième campagne de travaux de sondages complémentaires et d’essais géotechniques préalables à la réalisation de l’aménagement de la section courante, du viaduc et des têtes de tunnel du contournement d’Oloron-Sainte-Marie ;
VU le plan et les états parcellaires de terrains concernés annexés ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlanti- ques ;
ARRETE
Article 1 : Les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits sont autorisés à occuper temporairement, des terrains situés sur la commune d'Oloron-Sainte-Marie figurant sur le plan annexé au présent arrêté.
Cette occupation a pour objet la réalisation d’une troisième campagne de travaux de sondages complémentaires et d’essais géotechniques préalables à la réalisation de l’aménagement de la section courante, du viaduc et des têtes de tunnel du contournement d’Oloron-Sainte-Marie dans le département des Pyrénées-atlantiques.
Les accès, la surface minimum permettant le stockage des matériaux, matériel et engins de chantier utiles à la réalisation de ces études, sont mentionnés sur le plan annexé.
La référence précise de ces parcelles et les propriétaires concernés par cette opération figure sur les états parcellaires annexés au présent arrêté.
Article 2 : L’accès aux parcelles concernées par les études précitées se fera à partir des voies existantes soit : les routes nationales, les routes départementa- les, les voies communales, les chemins ruraux et de parcelle à parcelle à l'inté- rieur des emprises.
Article 3 : L’occupation des terrains ne pourra avoir lieu qu’après l’accomplis- sement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 et notamment dans les limites prévues par l'article 2 de ladite loi.
Le maire notifie l'arrêté aux propriétaires des terrains, ou si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ; il y joint une copie du plan parcellaire.
S'il y a dans la commune personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablement faite par lettre chargée adressée au dernier domicile connu des propriétaires. L'arrêté et le plan parcellaire restent déposés en mairie pour être communiqués sans déplacement aux intéressés, sur leur demande.
Article 4 : Après accomplissement des formalités qui précèdent, et à défaut de convention amiable, le représentant de la direction régionale de l’environnement,
PREFECTURE - 64-2018-05-03-002 - arrêté autorisant la DREAL Nouvelle Aquitaine à occuper temporairement des terrains sur Oloron-Sainte-Marie aux fins d'une troisième campagne de travaux de sondages complémentaires et d'essais géotechniques préalables à la réalisation de l'aménagement de la RN134, section 118 de l’aménagement et du logement Nouvelle Aquitaine notifiera au propriétaire concerné, par lettre recommandée, préalablement à toute occupation, le jour et l’heure où il compte se rendre sur les lieux ou s’y faire représenter. Il l’invitera à s’y trouver ou à s’y faire représenter pour procéder contradictoirement à la constatation de l’état des lieux et il en informera le maire d'Oloron-Sainte-Marie. Cette notification devra être faite au moins dix jours avant la visite des lieux.
Article 5 : A défaut pour le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire d'Oloron-Sainte-Marie lui désignera d’office un représentant pour opérer contradictoirement avec le représentant de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle Aquitaine.
Le procès-verbal de l'opération qui sera établi devra fournir les éléments nécessaires pour évaluer les dommages. Il sera dressé en trois exemplaires, l’un déposé en mairie, les deux autres remis aux parties intéressées.
Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci- dessus.
Les travaux pourront commencer aussitôt après le dépôt de ce procès-verbal ; en cas de désaccord sur l’état des lieux, la partie la plus diligente conserve le droit de saisir le tribunal administratif sans que cette saisine ne puisse faire obstacle au commencement des travaux.
Article 6 : L’indemnité d’occupation sera fixée et réglée conformément aux dis- positions de la loi du 29 décembre 1892.
Article 7 : La présente autorisation, accordée pour un délai de cinq ans, sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois de sa date.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-atlantiques ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle Aquitaine, le maire d'Oloron-Sainte- Marie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et dont une copie sera adressée au colonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-atlantiques.
Fait à Pau, 3 mai 2018
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Eddie BOUTTERA
PREFECTURE - 64-2018-05-03-002 - arrêté autorisant la DREAL Nouvelle Aquitaine à occuper temporairement des terrains sur Oloron-Sainte-Marie aux fins d'une troisième campagne de travaux de sondages complémentaires et d'essais géotechniques préalables à la réalisation de l'aménagement de la RN134, section 119 PREFECTURE
64-2018-04-19-066
Arrêté autorisant la modification d'un système de
vidéoprotection pour l'agence du CIC de Pau Clémenceau
PREFECTURE - 64-2018-04-19-066 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection pour l'agence du CIC de Pau Clémenceau 120 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2011/0087 op° n° 2018/0066
ARRETE N°
AUTORISANT LA MODIFICATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-098-088 du 7 avril 2016 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé installé dans l’agence bancaire située 6 place Georges Clémenceau à Pau (64000), présentée par le chargé de sécurité du CIC Sud Ouest ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 avril 2018 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Le chargé de sécurité du CIC Sud Ouest est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l’installation de vidéoprotection, à l'adresse sus indiquée, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0087 opération numéro 2018/0066.
Cette modification intervient sur l’autorisation de vidéoprotection précédemment délivrée par arrêté préfectoral n° 2016-098-088 du 7 avril 2016 susvisé.
Article 2. – La modification porte sur le passage de huit à six caméras intérieures ; le nombre de caméras extérieures reste de deux.
Article 3. – Les autres dispositions de l’arrêté n° 2016-098-088 du 7 avril 2016 demeurent applicables.
PREFECTURE - 64-2018-04-19-066 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection pour l'agence du CIC de Pau Clémenceau 121 Article 4. - L’autorisation d’exploitation du système de vidéoprotection, accordée par l’arrêté préfectoral n° 2016-098-088 du 7 avril 2016, demeure valable jusqu’au 6 avril 2021 et renouvelable éventuellement sur demande.
Article 5. - Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 avril 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2018-04-19-066 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection pour l'agence du CIC de Pau Clémenceau 122 PREFECTURE
64-2018-04-19-063
Arrêté autorisant la modification d'un système de
vidéoprotection pour le Bricomarché d'Orthez
PREFECTURE - 64-2018-04-19-063 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection pour le Bricomarché d'Orthez 123 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2012/0129 op° n° 2018/0082
ARRETE N°
AUTORISANT LA MODIFICATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-02-14-083 du 14 février 2018 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé installé dans la SAS Ortimblo – Bricomarché située centre commercial Soarns Soleil à Orthez (64300), présentée par Monsieur Richard BRUNET, président directeur général ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 avril 2018 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Richard BRUNET, président directeur général, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l’installation de vidéoprotection, à l'adresse sus indiquée, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0129 opération numéro 2018/0082.
Cette modification intervient sur l’autorisation de vidéoprotection précédemment délivrée par arrêté préfectoral n° 64-2018-02-14-083 du 14 février 2018 susvisé.
Article 2. – La modification porte sur :
- le passage de sept à vingt six caméras intérieures, et de cinq à dix caméras extérieures,
- le passage de trente à vingt et un jours de conservation des images.
Article 3. – Les autres dispositions de l’arrêté n° 64-2018-02-14-083 du 14 février 2018 demeurent applicables.
PREFECTURE - 64-2018-04-19-063 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection pour le Bricomarché d'Orthez 124 Article 4. - L’autorisation d’exploitation du système de vidéoprotection, accordée par l’arrêté préfectoral n° 64-2018-02-14-083 du 14 février 2018, demeure valable jusqu’au 13 février 2023 et renouvelable éventuellement sur demande.
Article 5. - Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 avril 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2018-04-19-063 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection pour le Bricomarché d'Orthez 125 PREFECTURE
64-2018-04-19-065
Arrêté autorisant la modification d'un système de
vidéoprotection pour le Permayou à Accous
PREFECTURE - 64-2018-04-19-065 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection pour le Permayou à Accous 126 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2017/0114 op° n° 2018/0091
ARRETE N°
AUTORISANT LA MODIFICATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2017-04-28-078 du 28 avril 2017 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé installé dans le bar restaurant hôtel Le Permayou situé route du Col du Somport à Accous (64490), présentée par Monsieur Henry CARLIER, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 avril 2018 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Henry CARLIER, gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l’installation de vidéoprotection, à l'adresse sus indiquée, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0114 opération numéro 2018/0091.
Cette modification intervient sur l’autorisation de vidéoprotection précédemment délivrée par arrêté préfectoral n° 64-2017-04-28-078 du 28 avril 2017 susvisé.
PREFECTURE - 64-2018-04-19-065 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection pour le Permayou à Accous 127 Article 2. – La modification porte sur :
- le passage de quatre à trois caméras intérieures, et de deux à trois caméras extérieures,
- le passage de trente à quinze jours de conservation des images,
- la précision des finalités du système qui incluent, en plus de la prévention des atteintes aux biens, la sécurité des personnes et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 3. – Les autres dispositions de l’arrêté n° 64-2017-04-28-078 du 28 avril 2017 demeurent applicables.
Article 4. - L’autorisation d’exploitation du système de vidéoprotection, accordée par l’arrêté préfectoral n° 64-2017-04-28-078 du 28 avril 2017, demeure valable jusqu’au 27 avril 2022 et renouvelable éventuellement sur demande.
Article 5. - Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 avril 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2018-04-19-065 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection pour le Permayou à Accous 128 PREFECTURE
64-2018-04-19-064
Arrêté autorisant la modification d'un système de
vidéoprotection pour le Relais Total Bidart Ouest
PREFECTURE - 64-2018-04-19-064 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection pour le Relais Total Bidart Ouest 129 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2016/0029 op° n° 2018/0088
ARRETE N°
AUTORISANT LA MODIFICATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-098-032 du 7 avril 2016 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé installé dans le Relais Bidart Ouest situé sur l’autoroute A63, aire de repos de Bidart Ouest (64210), présentée par Monsieur Jamal BOUNOUA, pilote contrat télésurveillance du Groupe Total Marketing et Services ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 avril 2018 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Jamal BOUNOUA, pilote contrat télésurveillance du Groupe Total Marketing et Services, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l’installation de vidéoprotection, à l'adresse sus indiquée, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0029 opération numéro 2018/0088.
Cette modification intervient sur l’autorisation de vidéoprotection précédemment délivrée par arrêté préfectoral n° 2016-098-032 du 7 avril 2016 susvisé.
Article 2. – La modification porte sur le passage de trois à quatre caméras intérieures ; le nombre de caméras extérieures reste de cinq.
Article 3. – Les autres dispositions de l’arrêté n° 2016-098-032 du 7 avril 2016 demeurent applicables.
PREFECTURE - 64-2018-04-19-064 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection pour le Relais Total Bidart Ouest 130 Article 4. - L’autorisation d’exploitation du système de vidéoprotection, accordée par l’arrêté préfectoral n° 2016-098-032 du 7 avril 2016, demeure valable jusqu’au 6 avril 2021 et renouvelable éventuellement sur demande.
Article 5. - Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 avril 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
PREFECTURE - 64-2018-04-19-064 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection pour le Relais Total Bidart Ouest 131 Préfecture
64-2018-05-04-001
Arrêté délivrant le titre de Maître-Restaurateur
Préfecture - 64-2018-05-04-001 - Arrêté délivrant le titre de Maître-Restaurateur 132 PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DU
DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
BUREAU DES ELECTIONS ET DE
LA REGLEMENTATION
GENERALE
De = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
ARRETE N°
DELIVRANT LE TITRE
DE MAITRE-RESTAURATEUR
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 modifié relatif au titre de maître-
restaurateur ;
Vu l'arrêté interministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-
restaurateur ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif au cahier des charges de maïître-
restaurateur ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes
à réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître restaurateur ;
Vu la demande déposée par Monsieur Gilbert LUCUGARAY gérant du restaurant
«Brasserie des Arènes » 21 avenue de la Légion Tchèque — 64100 Bayonne, sollicitant le
renouvellement de l'attribution du titre de maître-restaurateur ;
Vu l'arrêté donnant délégation de signature à Monsieur le secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté donnant délégation de signature à M. le directeur de la citoyenneté, de la
légalité et du développement territorial et aux chefs de bureau de cette direction ;
Vu les pièces du dossier et notamment le rapport d'audit réalisé par l'organisme concluant
que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1. - Le titre de maître-restaurateur est délivré à Monsieur Gilbert LUCUGARAY,
gérant du restaurant «Brasserie des Arènes », 21 avenue de la Légion Tchèque à
Bayonne, pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit en demander le renouvellement éventuel deux mois avant l'expiration
de cette période.
Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
2, RUE MARÉCHAL JOFFRE 64021 PAU CEDEX. TÉL. 05 59 98 24 24 - TÉLÉCOPIE 05 59 98 24 99
prefecture@pyrenees-atlantiques.gouv.fr - site internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture - 64-2018-05-04-001 - Arrêté délivrant le titre de Maître-Restaurateur 133 Article 2 — Le Tribunal Administratif peut être saisi par voie de recours formée contre
cette décision dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication ;
Article 3. - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Pyrénées-Atlantiques et
notifié à Monsieur Gilbert LUCUGARAVY.
Fait à Pau, le — 4 MAI 2018
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de la Citoyenneté, de
la Légalité et du Développement Territorial
TN /
uw
Jean{Philippe-DARGENT
Préfecture - 64-2018-05-04-001 - Arrêté délivrant le titre de Maître-Restaurateur 134 PREFECTURE
64-2018-05-04-009
Arrêté modifiant organisation préfecture et
sous-préfectures des Pyrénées-Atlantiques
PREFECTURE - 64-2018-05-04-009 - Arrêté modifiant organisation préfecture et sous-préfectures des Pyrénées-Atlantiques 135 É.1 ‘ | A LEre Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ARRÊTÉ
modifiant l'organisation de la préfecture et des sous-préfectures des Pyrénées-Atlantiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu la circulaire du premier ministre du 11 juin 2009 relative à la réforme de l’administration territoriale
de l'Etat et aux systèmes d'information et de communication ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2017-09-28-008 du 28 septembre 2017 portant organisation des services
de la préfecture et des sous-préfectures des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'avis du comité technique du 24 avril 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1“: L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2017 susvisé est modifié comme
suit :
ARTICLE 2 :
TITRE 1 -SERVICES DU CABINET
Les services du cabinet sont chargés des affaires réservées, du suivi de la vie politique ainsi que des
manifestations officielles, du protocole et des distinctions honorifiques, du pilotage de la sécurité
intérieure, de la prévention de la radicalisation et de la coordination des actions de sécurité routière,
des polices administratives relatives aux questions de sécurité publique, de la protection civile et de la
communication interministérielle.
Ils comprennent :
- la direction des sécurités regroupant :
- le bureau de la sécurité publique et des polices administratives qui exerce les missions
suivantes :
- pilotage des politiques publiques de sécurité publique, de prévention de la radicalisation
et de sécurité routière ;
- polices administratives relatives aux questions de sécurité publique et missions annexes
(réquisitions, hospitalisations d'office, demandes de forces mobiles en l'absence du
secrétariat du directeur de cabinet) ;
- le service interministériel de défense et de protection civiles composé de deux pôles :
- défense civile/ ERP ;
- sécurité civile.
Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
2, RUE MARÉCHAL JOFFRE 64021 PAU CEDEX. TÉL. 05 59 98 24 24- TÉLÉCOPIE 05 59 98 24 99
prefecture@pyrenees-atlantiques.gouv.fr - site internet : www.pyrences-atlantiques.gouv.fr
PREFECTURE - 64-2018-05-04-009 - Arrêté modifiant organisation préfecture et sous-préfectures des Pyrénées-Atlantiques 136 - les services hors périmètre de sécurité :
- le bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle qui exerce les missions suivantes :
- préparation des dossiers du préfet, vie politique, affaires réservées, protocole et distinctions honorifiques ;
- communication interministérielle et déplacements officiels.
Par ailleurs, sont placés sous l'autorité directe du directeur de cabinet :
- la mission de coopération transfrontalière et la mission lutte contre la drogue et les toxicomanies ; - le garage ;
- le secrétariat du directeur de cabinet, chargé en outre des réquisitions, des hospitalisations d'office et des demandes de force mobile.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Pyrénées-Atlantiques. e ;
LS
)
Fait à Pau, le - 4 MAI 2018
Le Rréfet
Gilbert PAYET
PREFECTURE - 64-2018-05-04-009 - Arrêté modifiant organisation préfecture et sous-préfectures des Pyrénées-Atlantiques 137 PREFECTURE
64-2018-05-09-002
Arrêté préfectoral portant création du SIVOM l'Ile Aux
Enfants
PREFECTURE - 64-2018-05-09-002 - Arrêté préfectoral portant création du SIVOM l'Ile Aux Enfants 138 ARRETE PREFECTORAL PORTANT CREATION DU
SIVOM L’ILE AUX ENFANTS
LE PREFET DES PYRENEES- ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5212-1 et suivants relatifs aux syndicats de communes ;
VU les délibérations des communes de Laroin en date du 13 décembre 2017, de Saint- Faust en date du19 décembre 2017, d’Arbus en date du 20 décembre 2017, d’Aubertin en date du 16 janvier 2018 et d’Artiguelouve en date 12 avril 2018 décidant la création et l’adhésion au SIVOM L’île aux enfants ;
VU l’avis favorable du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées- Atlantiques en date du 3 mai 2018 ;
CONSIDERANT que les conditions requises par l’article L. 5212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales sont atteintes ;
SUR la proposition du Secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E :
Article 1er : Il est créé, à compter du 1er juillet 2018, entre les communes d’Arbus, d’Artiguelouve, d’Aubertin, de Laroin et de Saint-Faust, un syndicat intercommunal à vocation multiple à la carte, qui prend la dénomination suivante : SIVOM L’île aux enfants.
Article 2 : siège
Le siège du syndicat est situé : 250 chemin des écoles - 64230 Artiguelouve.
Article 3 : durée
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 4 : compétences
Le syndicat est compétent pour l’accueil collectif des enfants mineurs défini au code de l’action sociale et des familles, à l’exclusion de toute activité de pure garderie et surveillance (notamment du matin et de la cantine).
DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE
LA LEGALITE ET DU
DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
BUREAU DU CONTROLE DE
LEGALITE ET DE
L’ INTERCOMMUNALITE
Affaire suivie par :
Brigitte VIGNAUD
Tél : 05.59.98.25.36
brigitte.vignaud@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
PREFECTURE - 64-2018-05-09-002 - Arrêté préfectoral portant création du SIVOM l'Ile Aux Enfants 139 Compétence 1 : accueil de loisirs sans hébergement
Le syndicat exerce en lieu et place de l’ensemble des communes membres, la compétence extrascolaire organisation et gestion de l'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) qui accueille les enfants de 3 à 15 ans à Artiguelouve.
Compétence 2 : accueil de loisirs associé à l’école
Le syndicat exerce en lieu et place des seules communes l’ayant transférée de manière complémentaire expresse, la compétence périscolaire relative à l’accueil de loisirs associé à l’école (ALAÉ) les soirs et mercredis après-midi après l’école au sein des écoles. Au titre de cette compétence, le syndicat assure l’animation des temps d’activités périscolaires (TAP).
Article 5 : adhésion et retrait des communes membres à la compétence ALAÉ « à la carte »
L'adhésion intervient sur délibération de la commune qui souhaite adhérer. Cette délibération vaut acceptation des statuts et du règlement d'intervention pour les éléments relatifs à la compétence ALAÉ. Elle est notifiée par la commune au président du SIVOM.
L'adhésion est constatée par une décision du président du syndicat, qui en informe le comité syndical à l'occasion de sa plus proche séance et les services de la Préfecture. L’adhésion ne peut produire d’effets qu’à la rentrée de l’année scolaire suivante, sous réserve d’avoir été notifiée au plus tard le 15 juillet, sauf délibérations concordantes de la commune demanderesse et du comité syndical.
Le retrait s’opère dans les mêmes conditions, mais ne produit d’effet qu’à la fin de l’année scolaire en cours sous réserve d’avoir été notifiée avant le 15 juin, sauf délibérations concordantes de la commune demanderesse et du comité syndical.
Article 6 : mutualisation et coopération
Dans la limite de l'objet du syndicat défini aux présents statuts, du principe de spécialité et du droit de la commande publique, le syndicat peut assurer des prestations de services pour les collectivités ou EPCI, membres ou non membres. Les modalités de son intervention seront alors fixées par voie de conventions conclues dans le respect des dispositions en vigueur.
Article 7 : locaux
Les locaux communaux affectés à l'exercice des compétences transférées sont mis à disposition à titre gratuit du syndicat par les communes conformément à l’article L.5211-5 du code général des collectivités territoriales.
Compétence 1 : ALSH
En conséquence, le local situé sur la commune d’Artiguelouve et affecté à la compétence ALSH est mis à disposition du syndicat.
La commune d’Artiguelouve, siège et propriétaire du bâtiment mis à disposition pour la compétence ALSH, paie les remboursements de l’emprunt lié à la construction du bâtiment, étant bénéficiaire à cette fin d’une attribution de compensation de la communauté d’agglomération de Pau Béarn Pyrénées.
PREFECTURE - 64-2018-05-09-002 - Arrêté préfectoral portant création du SIVOM l'Ile Aux Enfants 140 Compétence 2 : ALAÉ
En revanche, pour la compétence périscolaire, l’intervention du personnel du syndicat aura lieu dans des locaux communaux (enceintes scolaires, sportives, …) lesquels sont mis à disposition pour les périodes d’exercice de la compétence mais ne font pas l’objet du transfert prévu à l’article précité du code général des collectivités territoriales.
Article 8 : dépenses du syndicat
Les dépenses du Syndicat sont les suivantes :
- en fonctionnement : les frais de fonctionnement nécessaires à ses activités ; - en investissement : les nouvelles dépenses d’investissement y compris tous travaux liés à l’immobilier (entretien, réparation et rénovation du bâtiment affecté à l’ALSH et les travaux de construction et d’extension nécessaires à ses activités).
Article 9 : contribution des membres
Les contributions des communes membres sont calculées selon les clés de répartition suivantes :
Compétence 1 : ALSH
Pour les dépenses relatives à la compétence ALSH, lesquelles intègrent l’intégralité des frais relatifs au fonctionnement, à l’entretien, aux réparations ou à l’extension du bâtiment situé sur la Commune d’Artiguelouve et mis à disposition :
Clés de répartition Référence
Artiguelouve 34,75 % A
Arbus 19,75 % B
Laroin 22 % C
Aubertin 11,75 % D
Saint-Faust 11,75 % E
TOTAL 100 %
Compétence 2 : ALAÉ
Pour les dépenses relatives à la compétence ALAÉ, lesquelles n’intègrent aucun frais lié à l’immobilier, chaque commune conservant la propriété des bâtiments nécessaires, la clé de répartition prévisionnelle si toutes les communes transfèrent cette compétence à la carte, est la suivante :
PREFECTURE - 64-2018-05-09-002 - Arrêté préfectoral portant création du SIVOM l'Ile Aux Enfants 141 Clés de répartition Référence
Artiguelouve 29,3 % A’
Arbus 22,4 % B’
Laroin 23,4 % C’
Aubertin 19,6 % D’
Saint-Faust 5,3 % E’
TOTAL 100 %
Si une commune ne transfert pas la compétence 2 « ALAÉ « et/ou se retire du Syndicat pour cette compétence ultérieurement, le pourcentage de financement prévisionnel affecté à cette commune sera réparti entre les communes ayant transféré, selon la même proratisation.
Administration générale
Pour les dépenses relatives à l’administration générale du syndicat (frais de temps de personnel affecté à la comptabilité, à l’organisation des comités, …) , considérer :
Clés de répartition
Artiguelouve (A + A’) / 2
Arbus (B + B’) / 2
Laroin (C + C’) / 2
Aubertin (D + D’) / 2
Saint-Faust (E + E’) / 2
TOTAL 100 %
Article 10: organe délibérant du syndicat
Le comité syndical est l'organe délibérant du syndicat. Il est composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes associées.
Chaque commune est représentée au sein du comité par 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants appelés à siéger au comité avec voix délibérative en cas d’absence ou d’empêchement des délégués titulaires.
PREFECTURE - 64-2018-05-09-002 - Arrêté préfectoral portant création du SIVOM l'Ile Aux Enfants 142 Pour les réunions du comité syndical relatives à toutes les décisions d’ordre général, portant sur à l’administration générale ou la compétence ALSH, l’ensemble des membres sera convoqué et aura droit de vote. En revanche, pour les réunions du comité syndical relatives à toutes les décisions portant sur la compétence ALAÉ, seuls les membres adhérents à cette compétence seront convoqués et auront droit de vote. Toutefois, les membres non adhérents pourront assister aux débats. En revanche, le président participe à toutes les délibérations, sauf s’il est intéressé à l’affaire et lors du vote du compte administratif.
Article 11: exécutif du syndicat et bureau
Le comité syndical élit en son sein un président qui est l'organe exécutif du syndicat Le Bureau est composé du président et des vice-présidents dont le nombre est fixé par le comité syndical. Il se réunit selon le même formalisme que celui prévu pour le comité syndical.
Article 12: trésorier
Les fonctions de trésorier du syndicat sont exercées par le trésorier de Lescar.
Article 13: dissolution
En cas de dissolution du syndicat, le bâtiment affecté à l’ALSH sera restitué à la commune d’Artiguelouve en application des dispositions de l’article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales. Cette restitution se fera sans flux financier si aucun autre investissement n’a été réalisé sur ce bâtiment autre que celui réalisé pour sa construction par la commune d’Artiguelouve.
Article 14: Les statuts du SIVOM L’île aux enfants sont annexés au présent arrêté.
Article 15: Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques, le président du SIVOM L’île aux enfants, les maires des communes membres concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 9 mai 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Eddie BOUTTERA
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau – 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos – 64010 PAU CEDEX.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
PREFECTURE - 64-2018-05-09-002 - Arrêté préfectoral portant création du SIVOM l'Ile Aux Enfants 143 PREFECTURE
64-2018-04-19-062
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence Bouygues Telecom à
Bayonne 24 rue Thiers
PREFECTURE - 64-2018-04-19-062 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence Bouygues Telecom à Bayonne 24 rue Thiers 144 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2013/0315 op° 2018/0031
ARRETE N°
RENOUVELANT L'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014-008-0015 du 8 janvier 2014 modifié par l’arrêté préfectoral n°64-2017- 11-13-121 du 13 novembre 2017 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé installé dans l’agence du réseau Club Bouygues Télécom située 24 rue Thiers à Bayonne (64100), déposée par Monsieur Philippe BACHMANN, directeur commercial ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 avril 2018 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Philippe BACHMANN, directeur commercial, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection comprenant trois caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0315 opération numéro 2018/0031.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Secours à personnes – défense contre l’incendie – prévention risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation devra informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
PREFECTURE - 64-2018-04-19-062 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence Bouygues Telecom à Bayonne 24 rue Thiers 145 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionne les références du Code de la Sécurité Intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du service sécurité.
Article 4. – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5. – Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L 253-1 à L 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 avril 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
2
PREFECTURE - 64-2018-04-19-062 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence Bouygues Telecom à Bayonne 24 rue Thiers 146 PREFECTURE
64-2018-04-19-061
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence Bouygues Télecom à Pau 5
avenue du Général Leclerc
PREFECTURE - 64-2018-04-19-061 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence Bouygues Télecom à Pau 5 avenue du Général Leclerc 147 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2013/0242 op° 2018/0065
ARRETE N°
RENOUVELANT L'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2013-309-0017 du 5 novembre 2013 modifié par l’arrêté préfectoral n°64- 2017-07-06-110 du 6 juillet 2017 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé installé dans l’agence du réseau Club Bouygues Télécom située 5 avenue du Général Leclerc à Pau (64000), déposée par Monsieur Philippe BACHMANN, directeur commercial ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 avril 2018 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Philippe BACHMANN, directeur commercial, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0242 opération numéro 2018/0065.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Secours à personnes – défense contre l’incendie – prévention risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation devra informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
PREFECTURE - 64-2018-04-19-061 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence Bouygues Télecom à Pau 5 avenue du Général Leclerc 148 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionne les références du Code de la Sécurité Intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du service sécurité.
Article 4. – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5. – Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L 253-1 à L 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 avril 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
2
PREFECTURE - 64-2018-04-19-061 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence Bouygues Télecom à Pau 5 avenue du Général Leclerc 149 PREFECTURE
64-2018-04-19-059
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence du CIC de Boucau
PREFECTURE - 64-2018-04-19-059 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence du CIC de Boucau 150 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2013/0057 op° 2018/0037
ARRETE N°
RENOUVELANT L'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2013-084-0059 du 25 mars 2013 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par le chargé de sécurité du CIC Sud Ouest pour l’agence bancaire située 62 avenue Charles de Gaulle à Boucau (64340) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 avril 2018 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Le chargé de sécurité du CIC Sud Ouest est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection comprenant quatre caméras intérieures et une caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0057 opération numéro 2018/0037.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Secours à personnes – défense contre l’incendie – prévention risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation devra informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
PREFECTURE - 64-2018-04-19-059 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence du CIC de Boucau 151 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionne les références du Code de la Sécurité Intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du chargé de sécurité du CIC Sud Ouest.
Article 4. – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L 253-1 à L 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 avril 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
2
PREFECTURE - 64-2018-04-19-059 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence du CIC de Boucau 152 PREFECTURE
64-2018-04-19-056
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence du Crédit Lyonnais d'Anglet
PREFECTURE - 64-2018-04-19-056 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence du Crédit Lyonnais d'Anglet 153 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2012/0241 op° 2018/0036
ARRETE N°
RENOUVELANT L'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2013-009-0062 du 9 janvier 2013 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par le responsable sûreté sécurité territorial du Crédit Lyonnais pour l’agence bancaire Anglet Erdian 1754 située 77 rue du Bois Belin à Anglet (64600) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 avril 2018 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Le responsable sûreté sécurité territorial du Crédit Lyonnais est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection comprenant trois caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0241 opération numéro 2018/0036.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation devra informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
PREFECTURE - 64-2018-04-19-056 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence du Crédit Lyonnais d'Anglet 154 d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionne les références du Code de la Sécurité Intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du directeur de l’agence.
Article 4. – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L 253-1 à L 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 avril 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
2
PREFECTURE - 64-2018-04-19-056 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence du Crédit Lyonnais d'Anglet 155 PREFECTURE
64-2018-04-19-054
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Domitys Les Clés
d'Or à Orthez
PREFECTURE - 64-2018-04-19-054 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Domitys Les Clés d'Or à Orthez 156 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2012/0185 op° 2018/0064
ARRETE N°
RENOUVELANT L'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2012-207-0059 du 25/07/2012 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé installé dans l’établissement Domitys Les Clés d’Or situé 4 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Orthez (64300), déposée par Monsieur Frédéric WALTER, directeur général ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 avril 2018 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Frédéric WALTER, directeur général, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures et dix caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0185 opération numéro 2018/0064.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Secours à personnes – défense contre l’incendie – prévention risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation devra informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
PREFECTURE - 64-2018-04-19-054 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Domitys Les Clés d'Or à Orthez 157 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionne les références du Code de la Sécurité Intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Frédéric WALTER, directeur général.
Article 4. – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt huit jours.
Article 5. – Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L 253-1 à L 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 avril 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
2
PREFECTURE - 64-2018-04-19-054 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Domitys Les Clés d'Or à Orthez 158 PREFECTURE
64-2018-04-19-052
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la bijouterie André Faur à Biarritz
PREFECTURE - 64-2018-04-19-052 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la bijouterie André Faur à Biarritz 159 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2011/0248 op° 2018/0022
ARRETE N°
RENOUVELANT L'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2011-280-0016 du 7 octobre 2011 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé installé dans la bijouterie André Faur située 1 bis place Clémenceau à Biarritz (64200), déposée par Madame Murielle NAGEOTTE, responsable ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 avril 2018 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Madame Murielle NAGEOTTE, responsable, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection comprenant trois caméras intérieures et deux caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0248 opération numéro 2018/0022.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation devra informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
PREFECTURE - 64-2018-04-19-052 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la bijouterie André Faur à Biarritz 160 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionne les références du Code de la Sécurité Intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Madame Murielle NAGEOTTE, responsable.
Article 4. – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt huit jours.
Article 5. – Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L 253-1 à L 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 avril 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
2
PREFECTURE - 64-2018-04-19-052 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la bijouterie André Faur à Biarritz 161 PREFECTURE
64-2018-04-19-055
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la boulangerie La Foire aux Pains à
Pau
PREFECTURE - 64-2018-04-19-055 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la boulangerie La Foire aux Pains à Pau 162 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2012/0210 op° 2018/0063
ARRETE N°
RENOUVELANT L'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2012-292-0049 du 18 octobre 2012 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé installé dans la Sarl Primar – La Foire aux Pains située 18 boulevard Champetier de Ribes à Pau (64000), déposée par Monsieur Alban MARTOS, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 avril 2018 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Alban MARTOS, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection comprenant trois caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0210 opération numéro 2018/0063.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation devra informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
PREFECTURE - 64-2018-04-19-055 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la boulangerie La Foire aux Pains à Pau 163 d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionne les références du Code de la Sécurité Intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Alban MARTOS, gérant.
Article 4. – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt deux jours.
Article 5. – Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L 253-1 à L 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 avril 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
2
PREFECTURE - 64-2018-04-19-055 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la boulangerie La Foire aux Pains à Pau 164 PREFECTURE
64-2018-04-19-049
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la pharmacie de la Plage à Hendaye
PREFECTURE - 64-2018-04-19-049 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la pharmacie de la Plage à Hendaye 165 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2009/0057 op° 2018/0039
ARRETE N°
RENOUVELANT L'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2009-289-14 du 16 octobre 2009 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé installé dans la pharmacie de la Plage située boulevard Général Leclerc à Hendaye (64700), déposée par Madame Fanny POUTOU, pharmacienne titulaire ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 avril 2018 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Madame Fanny POUTOU, pharmacienne titulaire, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection comprenant treize caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0057 opération numéro 2018/0039.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation devra informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
PREFECTURE - 64-2018-04-19-049 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la pharmacie de la Plage à Hendaye 166 d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionne les références du Code de la Sécurité Intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Madame Fanny POUTOU, pharmacienne titulaire.
Article 4. – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de dix neuf jours.
Article 5. – Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L 253-1 à L 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 avril 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
2
PREFECTURE - 64-2018-04-19-049 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la pharmacie de la Plage à Hendaye 167 PREFECTURE
64-2018-04-19-051
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Poste à Mouguerre
PREFECTURE - 64-2018-04-19-051 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Poste à Mouguerre 168 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2011/0032 op° 2018/0055
ARRETE N°
RENOUVELANT L'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2011-150-0015 du 30 mai 2015 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé installé dans la plateforme de préparation et de distribution du courrier de la Poste située 14 avenue de Bordaberri à Mouguerre (64990), déposée par Monsieur Gustave POMME SAINT-GAUDENS, directeur de zone sécurité sûreté ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 avril 2018 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Gustave POMME SAINT-GAUDENS, directeur de zone sécurité sûreté, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection comprenant trois caméras intérieures et trois caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0032 opération numéro 2018/0055.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation devra informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
PREFECTURE - 64-2018-04-19-051 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Poste à Mouguerre 169 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionne les références du Code de la Sécurité Intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Gilbert GIL, directeur d’établissement.
Article 4. – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L 253-1 à L 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 avril 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
2
PREFECTURE - 64-2018-04-19-051 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Poste à Mouguerre 170 PREFECTURE
64-2018-04-19-048
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Casino de Pau
PREFECTURE - 64-2018-04-19-048 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Casino de Pau 171 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2009/0023 op° 2018/0084
ARRETE N°
RENOUVELANT L'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2013-203-0061 du 22 juillet 2013 modifié par l’arrêté préfectoral n°64-2017- 05-15-002 du 15 mai 2017 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé installé dans la SAS Pau Loisirs – Casino de Pau située Parc Beaumont à Pau (64000), déposée par Monsieur Philippe ITHURRITZE, directeur responsable ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 avril 2018 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Philippe ITHURRITZE, directeur responsable, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection sous forme de périmètre vidéoprotégé intérieur, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0023 opération numéro 2018/0084.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation devra informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et de leur positionnement.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
PREFECTURE - 64-2018-04-19-048 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Casino de Pau 172 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionne les références du Code de la Sécurité Intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Philippe ITHURRITZE, directeur responsable.
Article 4. – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt huit jours.
Article 5. – Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L 253-1 à L 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 avril 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
2
PREFECTURE - 64-2018-04-19-048 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Casino de Pau 173 PREFECTURE
64-2018-04-19-058
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Mutuel à Hendaye
PREFECTURE - 64-2018-04-19-058 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Mutuel à Hendaye 174 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2013/0014 op° 2018/0035
ARRETE N°
RENOUVELANT L'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2013-200-0026 du 19 juillet 2013 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel Midi Atlantique pour l’agence bancaire située 6 boulevard de Gaulle à Hendaye (64700) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 avril 2018 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel Midi Atlantique est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection comprenant cinq caméras intérieures et une caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0014 opération numéro 2018/0035.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Secours à personnes – défense contre l’incendie – prévention risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation devra informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
PREFECTURE - 64-2018-04-19-058 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Mutuel à Hendaye 175 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionne les références du Code de la Sécurité Intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du chargé de sécurité du Crédit Mutuel Midi Atlantique.
Article 4. – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L 253-1 à L 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 avril 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
2
PREFECTURE - 64-2018-04-19-058 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Mutuel à Hendaye 176 PREFECTURE
64-2018-04-19-050
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Décathlon d' Hendaye
PREFECTURE - 64-2018-04-19-050 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Décathlon d' Hendaye 177 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2010/0093 op° 2018/0089
ARRETE N°
RENOUVELANT L'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2010-193-29 du 12 juillet 2010 modifié par l’arrêté préfectoral n°2012-207- 0066 du 25 juillet 2012 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé installé dans le magasin Décathlon situé 8 rue des Orangers – Quai de Floride à Hendaye (64700), déposée par Monsieur Sylvain LEPARLIER, responsable exploitation ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 avril 2018 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Sylvain LEPARLIER, responsable exploitation, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0093 opération numéro 2018/0089.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Secours à personnes – défense contre l’incendie – prévention risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue,
Autre : cambriolages.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation devra informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
PREFECTURE - 64-2018-04-19-050 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Décathlon d' Hendaye 178 Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionne les références du Code de la Sécurité Intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Sylvain LEPARLIER, responsable exploitation.
Article 4. – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5. – Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L 253-1 à L 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 avril 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
2
PREFECTURE - 64-2018-04-19-050 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Décathlon d' Hendaye 179 PREFECTURE
64-2018-04-19-057
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le restaurant Flunch de Pau
PREFECTURE - 64-2018-04-19-057 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le restaurant Flunch de Pau 180 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2012/0322 op° 2018/0044
ARRETE N°
RENOUVELANT L'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2013-009-0027 du 9 janvier 2013 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé installé dans le restaurant Flunch situé 5 avenue du Général Leclerc à Pau (64000), déposée par Monsieur Pierre DEVILLE, directeur ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 avril 2018 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Pierre DEVILLE, directeur, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection comprenant quatre caméras intérieures et une caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0322 opération numéro 2018/0044.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation devra informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
PREFECTURE - 64-2018-04-19-057 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le restaurant Flunch de Pau 181 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionne les références du Code de la Sécurité Intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du directeur.
Article 4. – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quatorze jours.
Article 5. – Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L 253-1 à L 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 avril 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
2
PREFECTURE - 64-2018-04-19-057 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le restaurant Flunch de Pau 182 PREFECTURE
64-2018-04-19-053
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Tabac Presse Loto Tegere de
Mouguerre
PREFECTURE - 64-2018-04-19-053 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Tabac Presse Loto Tegere de Mouguerre 183 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2012/0088 op° 2018/0056
ARRETE N°
RENOUVELANT L'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2012-124-0011 du 3 mai 2012 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé installé dans le tabac presse loto situé Quartier du Port - Maison Plaisance à Mouguerre (64990), déposée par Madame Christine TEGERE, gérante ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 avril 2018 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Madame Christine TEGERE, gérante, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection comprenant cinq caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0088 opération numéro 2018/0056.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation devra informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
PREFECTURE - 64-2018-04-19-053 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Tabac Presse Loto Tegere de Mouguerre 184 d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionne les références du Code de la Sécurité Intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Madame Christine TEGERE, gérante.
Article 4. – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de dix jours.
Article 5. – Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L 253-1 à L 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 avril 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
2
PREFECTURE - 64-2018-04-19-053 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Tabac Presse Loto Tegere de Mouguerre 185 PREFECTURE
64-2018-04-19-060
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour leRelais Total Bayonne Guyenne
PREFECTURE - 64-2018-04-19-060 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour leRelais Total Bayonne Guyenne 186 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2013/0104 op° 2018/0028
ARRETE N°
RENOUVELANT L'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2013-120-0037 du 30 avril 2013 modifié par l’arrêté préfectoral n°2015-124- 146 du 4 mai 2015 autorisant un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé installé dans le Relais Bayonne Guyenne situé 6 avenue Louis de Foix à Bayonne (64100), déposée par Monsieur Jamal BOUNOUA, pilote contrat télésurveillance du groupe Total Marketing et Services ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 avril 2018 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Jamal BOUNOUA, pilote contrat télésurveillance du groupe Total Marketing et Services, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection comprenant quatre caméras intérieures et une caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0104 opération numéro 2018/0028.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation devra informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
PREFECTURE - 64-2018-04-19-060 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour leRelais Total Bayonne Guyenne 187 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionne les références du Code de la Sécurité Intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du chargé de sécurité du responsable de la station.
Article 4. – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt et un jours.
Article 5. – Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L 253-1 à L 253-5 du Code de la Sécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 susvisés.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 19 avril 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Denis BELUCHE
2
PREFECTURE - 64-2018-04-19-060 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour leRelais Total Bayonne Guyenne 188 PREFECTURE
64-2018-05-10-001
G.P. PAU MODERNE 2018
Arrêté d'autorisation du 77ème Grand Prix automobile de Pau moderne.
PREFECTURE - 64-2018-05-10-001 - G.P. PAU MODERNE 2018 189 PREFECTURE
CABINET -— DIRECTION DES SECURITES
BUREAU
DE LA SECURITE PUBLIQUE
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
"4
F2) L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
ARRÊTÉ
AUTORISANT LE DEROULEMENT DU
77% grand prix automobile de Pau
du 11 au 13 mai 2018
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel n° NOR INTS 1704636A du 20 mars 2017, portant homologation du circuit de vitesse
de Pau-ville :
Vu l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2016, portant organisation de la commission départementale de la
sécurité routière en formations spécialisées, et notamment la formation "organisation de manifestations
sportives" ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mai 2018 portant homologation d’une enceinte sportive ouverte au public ;
Vu le dossier déposé par M. Joël Do Vale, président de l’association sportive de l’automobile club basco-
béarnais affiliée à la fédération française du sport automobile afin d’organiser, du 11 au 13 mai 2018, le
77% Grand Prix Automobile de Pau ;
Vu le plan de sécurité de la manifestation ;
Vu l'accord du maire de Pau sur la déclaration de service d'ordre transmise par l'organisateur ;
Vu les avis émis par la commission départementale de la sécurité routière et par la sous-commission
départementale sécurité et accessibilité ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
1/
Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
2, RUE MARÉCHAL JOFFRE 64021 PAU CEDEX. TEL. 05 59 98 24 24 - TÉLÉCOPIE 05 59 98 24 99
prefecture@pyrenees-atlantiques.gouv.fr - site internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
PREFECTURE - 64-2018-05-10-001 - G.P. PAU MODERNE 2018 190 ARRETE
Article Ler - L'association sportive de l’automobile club basco-béarnais est autorisée à organiser, du 11
au 13 mai 2017, le 77°°° Grand Prix Automobile de Pau suivant les horaires joints en annexe.
Article 2 - La manifestation se déroule sur le circuit de Pau-ville homologué le 20 mars 2017 pour une
durée de 4 ans par arrêté ministériel NOR INTS 1704636A ; l’utilisation de celui-ci doit rester
conforme aux termes de l’arrêté d'homologation. Le public n'est admis que dans la zone prévue à cet
effet.
Les voies empruntées par le circuit sont interdites à la circulation, comme précisé dans les arrêtés pris
par les maires de Pau et Bizanos.
Article 3 - Le règlement particulier de l'épreuve est visé par la FFSA sous le n° 213 du 19/03/2018.
Les épreuves se déroulent selon la stricte application des règles techniques et de sécurité de la FIA et de
la FFSA qui s'imposent aux organisateurs.
Les vérifications administratives et techniques ainsi que les briefings des pilotes ont lieu le 10 mai 2018
à partir de 08h30 au bureau de l'organisation du Grand Prix et sur les structures d'implantations des
écuries.
Une présentation générale portant sur la sécurité et les particularités du circuit est effectuée par la
direction de course pour chaque discipline ; l'ensemble des participants est tenu d'y assister.
La vitesse maximale autorisée dans la voie d'accès aux stands est de 50 km/h. Pour les courses de
nuit, la signalisation doit être conforme à l’article 12 de l’annexe "H" du code sportif international.
Les phares sont obligatoires.
Article 4 - 18 postes de commissaires de piste sont répartis sur le circuit et reliés par un dispositif de
radio interne avec le directeur de course. Ils sont situés de manière à :
- permettre une surveillance permanente des pilotes sur la totalité du circuit,
- être parfaitement visibles des les pilotes en condition de course,
- être dans des emplacements sécurisés.
Les officiels chargés de la sécurité de l’épreuve sont à jour de leurs qualifications fédérales.
Des engins de levage sont pré-positionnés en bordure du cireuit.
L’ensemble du circuit est couvert par un système vidéo relié à la direction de course.
Article 5 - La circulation et le stationnement du public sont autorisés dans les zones aménagées et
spécialement protégées par des installations, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6 - L'organisateur veille tout particulièrement à une occupation minimale des abords de la voie
d'entrée aux stands ainsi qu'à la circulation du public dans les paddocks et la voie des stands.
Article 7 - L’organisateur est tenu de prévoir un local destiné aux contrôles antidopage. Celui-ci peut
être installé dans les locaux du Poste Médical de Secours.
Article 8 - Par arrêté municipal, le maire de Pau autorise l'accès du public à l'enceinte sportive et aux
installations provisoires. Il autorise également la vente d'alcool de catégorie 2,
Article 9 - La manifestation regroupe 6 épreuves de vitesse.
Le meeting est ouvert aux catégories suivantes :
F 3 FIA European Championship, Championnat de France GT 4, Formule Renault NEC, Renault Clio
Cup / coupe de France, Championnat de France F 4 et Twin Cup.
Chaque catégorie comporte des séances d’essaïis libres, d'essais de qualifications et des courses.
Les départs de courses d'effectuent suivant la procédure « départ arrêté », selon les réglementations FIA
et FFSA.
2/
PREFECTURE - 64-2018-05-10-001 - G.P. PAU MODERNE 2018 191 Chacune de ces épreuves peut être prolongée en cas de besoin jusqu’à 1 heure au delà des horaires
prévus. Le circuit de la ville de Pau bénéficie d’une licence de parcours de grade 3.
Le nombre de véhicules admis aux essais est de 39 monoplaces jusqu’à 2000 cc, 48 voitures de GT
pour les courses de moins d’une heure et 39 sport biplaces jusqu’à 2000 cc.
Le nombre de véhicules admis en course est de 32 monoplaces jusqu’à 2000 cc, 40 voitures de GT
pour courses de moins d’une heure, 32 sport biplaces jusqu’à 2000 cc.
NOMBRE DE VEHICULES ADMIS À PARTICIPER AUX EPREUVES
SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE PAU-VILLE
Piste de 2,760 kilomètres
TYPE DE VEHICULES NOMBRE AUTORISE
En course Aux essais
Voitures tourisme
N-A-B-GT-EC-F 2000
Vitesse 40 48
Endurance (1 à 2 heures) 46 56
Endurance (2 à 4 heures) 50 60
Endurance (4 à 12 heures) 55 66
Endurance (+ de 12 heures) 60 72
Sport biplaces, monoplaces
jusqu'à 2000 cc
Vitesse 32 39
Endurance (1 à 2 heures) 36 44
Endurance (2 à 4 heures) 40 48
Endurance (4 à 12 heures) 44 53
Endurance (+ de 12 heures) 48 58
Sport biplaces plus de 2000 cc
Vitesse 28 34
Endurance (1 à 2 heures) 32 39
Endurance (2 à 4 heures) 35 42
Endurance (4 à 12 heures) 39 47
Endurance (+ de 12 heures) 42 Si
Monoplaces plus de 2000 cc
Vitesse 24 29
Voiture de longueur inférieure à 3.70m et de
puissance inférieure à 135kM (180ch)
Vitesse 54 60
(départ lancé 60
obligatoire)
Article 10 - L’accès dans les parcs des concurrents est interdit aux voitures particulières et
réglementé pour les véhicules utilitaires.
L’accès des caravanes et motor-homes est réglementé. Il est réservé exclusivement à l'épreuve située
sur le "parc concurrents Tissié". Il est strictement interdit dans les autres parcs des concurrents.
3/
PREFECTURE - 64-2018-05-10-001 - G.P. PAU MODERNE 2018 192 Lors des épreuves, l'accès des véhicules du parc des concurrents "Sernam" et des véhicules du parc des
concurrents "Onyx" se fait par le pont Heid. La sortie emprunte le pont Sernam.
Le pont Lalanne est utilisé exclusivement par les véhicules de secours et les véhicules utilitaires.
L'accès et la sortie du parking du stade d'eaux vives doivent s'effectuer conformément aux prescriptions
émises lors de la commission grand rassemblement du 26 avril 2018 validant le plan de sécurité du
Grand Prix de Pau 2018.
Article 11 - L’organisateur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires en vue d’assurer la
sécurité et la protection du public ainsi que celle des participants et des membres de l’organisation.
Il met en place son propre service d’ordre à l’intérieur de l’enceinte conformément aux tableaux
d'organisation figurant dans le plan de sécurité.
Un dispositif de lutte et de secours contre l’incendie et un dispositif de secours à personnes, conformes
au plan de sécurité, sont mis en place sous la responsabilité du coordonnateur de la sécurité générale.
Dans le cas où les conditions de sécurité ne seraient pas ou plus assurées, le coordonnateur de la
sécurité générale doit demander au directeur de course d'interrompre ou d'annuler la manifestation.
L'alerte et l'accueil des secours sont placés sous la responsabilité unique et exclusive du coordonnateur
de la sécurité générale.
Tout accident susceptible d'entraîner des séquelles doit faire l’objet d’un rapport adressé à la DDCS, au
plus tard le lundi suivant l’épreuve.
Article 12 - La présente autorisation peut être rapportée par l’autorité administrative soit avant le
départ de la compétition, soit au cours du déroulement de celle-ci, s'il apparaît que les conditions de
sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure faite par l'autorité
administrative, ne respectent pas ou ne fait plus respecter les dispositions du présent arrêté en vue de la
protection du public ou des concurrents.
Article 15 - Le Dr. Noël Deny est le médecin-chef responsable au sein de l’enceinte sportive. Il sera en
place sur le circuit durant la totalité de la manifestation.
Les secouristes de la Croix Rouge et ADPC (au minimum 30 le vendredi 11, 34 le samedi 12 et 30 le
dimanche 13 mai 2018) sont présents sur des postes de secours répartis et assurent les interventions de
premiers secours.
Article 14 - Le responsable de l'organisation est M. Joël Do Vale (tél : 06-12-32-41-05).
Ce dernier, ou son représentant, a la responsabilité de faire appliquer dans son intégralité les termes du
présent arrêté.
Le coordonnateur de la sécurité générale est M. Pierre Calestrémé.
Article 15 - Conformément au règlement particulier visé par la FFSA, le directeur de course pour la
catégorie FIA Formula 3 European Championship est M. Tamas Zettner. Son adjoint est M. Christian
Grolleau.
Les directeurs des courses annexes sont :
- Championnat de France F 4 : M. Joël Do Vale,
- Championnat de France FFSA GT : Mme Valérie Diebolt et M. Alain Adam,
- Renault Clio Cup : M. Alain Adam,
- Twin Cup : M. René-Jean Hulot,
- Formule Renault NEC : M. Pierre Delettre.
Le directeur de course est en liaison constante avec les postes de commissaires le responsable médical
et le coordinateur de la sécurité générale.
Le responsable des commissaires est M. Dominique Painvin.
Article 16 - M. Philippe Mothes (06-07-98-12-47) commissaire délégué à la sécurité piste, est la
personne désignée pour vérifier la réalisation des prescriptions émises par le présent arrêté
d'autorisation. Il doit veiller à renseigner et signer l'attestation à adresser chaque jour avant le début des
épreuves par télécopie au numéro suivant: (05.59.98.23.78. ou à l'adresse mail suivante :
pref-manifestations-sportives@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
4/
PREFECTURE - 64-2018-05-10-001 - G.P. PAU MODERNE 2018 193 Article 17 - Sur toute la longueur du circuit, des opérateurs équipés d'extincteurs sont placés de chaque
coté de la piste à 300 mètres d'intervalle. Ils peuvent tous être disposés d'un seul coté mais, dans ce cas,
la distance maximum entre les opérateurs est de 150 mètres.
II est recommandé de prévoir un extincteur tous les 50 mètres.
Dans les stands, en plus des extincteurs portatifs (1 par stand), il est recommandé d'installer tous les 6
Stands au moins, un appareil composé de 2 cylindres d'une capacité de 30 kg chacun, avec une lance
dont la longueur est équivalente au 2/3 de la distance le séparant du prochain appareil.
Article 18 — Les organisateurs s’assurent que l’augmentation du trafic sur les différents itinéraires
d’accès au circuit peut être absorbée sans dégradation du niveau de sécurité, Les maires de Pau et de
Bizanos prennent tout arrêté qu’ils estiment nécessaire pour réglementer la circulation et le
stationnement sur les voies d’accès au site.
À l'intérieur de l'enceinte sportive, l’organisateur doit veiller à ce que la vacuité des voies soit assurée
en permanence.
Si nécessaire, un fléchage des accès et itinéraires de délestage doit être mis en place et retiré par
l'organisateur dès la fin de la manifestation.
Article 19 - Le survol de l’enceinte est interdit durant la durée de la manifestation, sauf dérogation
accordée par le préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Article 20 - La distribution ou la vente d'imprimés ou d'objets ne peut se faire que dans les conditions
et dans des lieux fixés par les autorités administratives compétentes avec l'accord de l'organisateur et
du, ou des propriétaires des lieux.
Article 21 - Les organisateurs veillent à nettoyer les lieux utilisés lors de la manifestation. Il doivent
notamment déséquiper le parcours de tous les éléments mis en place pour l’épreuve ou laissés par les
participants et le public.
Les organisateurs sont responsables des dommages et dégradations de toute nature pouvant être causés
par eux mêmes, leurs préposés et les concurrents à la voie publique ou à ses dépendances ainsi qu'aux
lieux et biens domaniaux.
Article 22 - Le fait de contrevenir aux prescriptions du présent arrêté est puni des peines prévues par
les contraventions de la cinquième classe conformément aux dispositions de l’article R.331-45 du Code
du sport, sans préjudice des pénalités plus graves prévues le cas échéant, par les lois et règlements en
vigueur.
Article 23 - Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental de
la sécurité publique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental
de la cohésion sociale, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur
départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du détachement de l’unité motocycliste
zonale, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles, le chef du service
départemental des systèmes d'information et de communication de la préfecture, les maires de Pau et
Bizanos,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et transmis à M. Joël Do Vale, président de l'ASAC basco-
béarnais.
Fait à Pau, le 10 mai 2018
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé Michel GOURIOU
5/
PREFECTURE - 64-2018-05-10-001 - G.P. PAU MODERNE 2018 194 UD DREAL
64-2018-04-24-017
TIGF/TEREGA à ARCANGUES - AP SUP CANA/18/20
UD DREAL - 64-2018-04-24-017 - TIGF/TEREGA à ARCANGUES - AP SUP CANA/18/20 195 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITE DEPARTEMENTALE DES PYRENEES ATLANTIQUES
ARRETE PREFECTORAL n° CANA/18/20 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de ARCANGUES
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 et R. 555-31 ;
VU le code de l’urbanisme notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants, L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
VU l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU l’étude de dangers générique du transporteur TIGF en date du 15 septembre 2014 ;
VU le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, en date du 28/03/2018 ;
VU l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) des Pyrénées-Atlantiques le 19/04/2018 ;
Considérant que selon l’article L. 555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent,
Considérant que selon l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ; P:\Sub Risques Industriels\CLIC\CLIC decembre 2010\Projet modif AP CLIC Lacq.odt
UD DREAL - 64-2018-04-24-017 - TIGF/TEREGA à ARCANGUES - AP SUP CANA/18/20 196 ARRETE
Article 1er :
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP 1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Arcangues Code INSEE : 64038
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l’Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en
mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
(en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
SUP1 (*) SUP2 SUP3
64 - DN 300 ARCANGUES-
BIDART 66,2 300 2236 ENTERRE 95 5 5
64 - DN 300 BASSUSARRY-
BIDART 66,2 300 2478 ENTERRE 95 5 5
64 - DN 600 ARCANGUES-
MOUGUERRE (600) 85,0 600 2798 ENTERRE 280 5 5
64 - DN 600 ST PEE_NIVELLE-
ARCANGUES 80,0 600 1798 ENTERRE 270 5 5
* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
UD DREAL - 64-2018-04-24-017 - TIGF/TEREGA à ARCANGUES - AP SUP CANA/18/20 197 Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière :
Nom de la canalisation PMS (bar) DN Implantation
Distances S.U.P.
(en mètres de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
64 - DN 100 BASSUSSARRY-
CAMBO LES BAINS 66,2 100 ENTERRE 25 5 5
Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l’installation Distances S.U.P. en mètres (à partir de l’installation)
SUP1 (*) SUP2 SUP3
PS-ARCANGUES 45 7 7
* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière :
Néant.
Article 2 :
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable de la préfète rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l’article R. 555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
UD DREAL - 64-2018-04-24-017 - TIGF/TEREGA à ARCANGUES - AP SUP CANA/18/20 198 Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 :
En application de l’article R. 554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques. Il sera également adressé au maire de la commune d’Arcangues.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, Monsieur Le Sous-Préfet de Bayonne, le président de l’établissement public compétent ou le maire de la commune d’Arcangues, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques, la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au Directeur Général de TIGF.
Fait à Pau, le
Le Préfet,
(1) La carte des servitudes d’utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques et de la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine ainsi que dans l’établissement public compétent ou la mairie concernée.
UD DREAL - 64-2018-04-24-017 - TIGF/TEREGA à ARCANGUES - AP SUP CANA/18/20 199 UD DREAL
64-2018-04-24-018
TIGF/TEREGA à ARTHEZ DE BEARN - AP SUP
CANA/18/21
UD DREAL - 64-2018-04-24-018 - TIGF/TEREGA à ARTHEZ DE BEARN - AP SUP CANA/18/21 200 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITE DEPARTEMENTALE DES PYRENEES ATLANTIQUES
ARRETE PREFECTORAL n° CANA/18/21 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de ARTHEZ-DE-BEARN
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 et R. 555-31 ;
VU le code de l’urbanisme notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants, L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123- 46 ;
VU l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU l’étude de dangers générique du transporteur TIGF en date du 15 septembre 2014 ;
VU le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, en date du 28/03/2018 ;
VU l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) des Pyrénées-Atlantiques le 19/04/2018 ;
Considérant que selon l’article L. 555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent,
Considérant que selon l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ; P:\Sub Risques Industriels\CLIC\CLIC decembre 2010\Projet modif AP CLIC Lacq.odt
UD DREAL - 64-2018-04-24-018 - TIGF/TEREGA à ARTHEZ DE BEARN - AP SUP CANA/18/21 201 ARRETE
Article 1er :
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP 1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Arthez-de-Béarn Code INSEE : 64057
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS
(bar)
DN Longueur
dans la
commune
(en
mètres)
Implantation Distances S.U.P.
(en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
64 - DN 080 GrDF ARTHEZ DE
BEARN
66.2 80 157 ENTERRE 15 5 5
64 – DN 250 LACQ-ARTHEZ DE
BEARN SUD
67,7 250 40 ENTERRE 75 5 5
64 – DN 350 LACQ-ST
MEDARD
65.3 350 6388 ENTERRE 120 5 5
64 - DN 500-600 LACQ-ARTHEZ
DE BEARN
67.7 600 192 ENTERRE 245 5 5
64 - DN 500-600 LACQ-ARTHEZ
DE BEARN SUD
67.7 600 643 ENTERRE 245 5 5
UD DREAL - 64-2018-04-24-018 - TIGF/TEREGA à ARTHEZ DE BEARN - AP SUP CANA/18/21 202 64 - DN 400 ARTHEZ-CESCAU 67.7 400 140 ENTERRE 145 5 5
64 - DN 400 ARTHEZ DE
BEARN SUD-CESCAU
67.7 400 260 ENTERRE 145 5 5
64 – DN 600 ARTHEZ DE
BEARN SUD - MORLANNE
66.2 600 3104 ENTERRE 245 5 5
64 – DN 600 LACQ – ARTHEZ
DE BEARN SUD
66.2 600 618 ENTERRE 245 5 5
64 - DN 600 LACQ - ARTHEZ
OUEST (URDES)
66.2 600 172 ENTERRE 245 5 5
64 - DN 600 ARTHEZ OUEST
(URDES) - MORLANNE
66.2 600 15 ENTERRE 245 5 5
64 - DN 400 LIAISON ARTHEZ
OUEST - ARTHEZ
66.2 400 58 ENTERRE 145 5 5
64 - DN 800 MONT EST -
ARTHEZ DE BEARN SUD
85.0 800 609 ENTERRE 405 5 5
64 - DN 800 ARTHEZ-DE-
BEARN SUD-PIETS
85.0 800 3047 ENTERRE 405 5 5
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière : Néant.
Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l’installation Distances S.U.P. en mètres (à partir de l’installation)
SUP1 (*) SUP2 SUP3
PS-ARTHEZ DE BEARN DEPART GRDF 35 6 6
PL-GRDF ARTHEZ DE BEARN 35 6 6
RO-SECURITE GRDF ARTHEZ DE BEARN 35 6 6
PS-ARTHEZ-DE-BEARN SUD 45 7 7
* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière :
Néant.
Article 2 :
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas
UD DREAL - 64-2018-04-24-018 - TIGF/TEREGA à ARTHEZ DE BEARN - AP SUP CANA/18/21 203 d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable de la préfète rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l’article R. 555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 :
En application de l’article R. 554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques. Il sera également adressé au maire de la commune de Arthez-de-Béarn.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le président de l’établissement public compétent ou le maire de la commune de Arthez-de-Béarn, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques, la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au Directeur Général de TIGF.
Fait à Pau, le
Le Préfet,
(1) La carte des servitudes d’utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques et de la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine ainsi que dans l’établissement public compétent ou la mairie concernée.
UD DREAL - 64-2018-04-24-018 - TIGF/TEREGA à ARTHEZ DE BEARN - AP SUP CANA/18/21 204 UD DREAL
64-2018-04-24-011
TIGF/TEREGA à LACQ - AP SUP CANA/18/22
UD DREAL - 64-2018-04-24-011 - TIGF/TEREGA à LACQ - AP SUP CANA/18/22 205 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITE DEPARTEMENTALE DES PYRENEES ATLANTIQUES
ARRETE PREFECTORAL n° CANA/18/22 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de LACQ
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 et R. 555-31 ;
VU le code de l’urbanisme notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants, L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
VU l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU l’étude de dangers générique du transporteur TIGF en date du 15 septembre 2014 ;
VU le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, en date du 28/03/2018 ;
VU l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) des Pyrénées-Atlantiques le 19/04/2018 ;
Considérant que selon l’article L. 555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent,
Considérant que selon l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ; P:\Sub Risques Industriels\CLIC\CLIC decembre 2010\Projet modif AP CLIC Lacq.odt
UD DREAL - 64-2018-04-24-011 - TIGF/TEREGA à LACQ - AP SUP CANA/18/22 206 ARRETE
Article 1er :
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP 1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Lacq Code INSEE : 64300
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l’Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en
mètres)
Implantatio
n
Distances S.U.P.
(en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
SUP1 (*) SUP2 SUP3
64 - DN 200 LACQ-DENGUIN 65.7 200 4318 ENTERRE 55 5 5
64 - DN 200 LACQ AUDEJOS-
DENGUIN 65.7 200 84 ENTERRE 55 5 5
64 - DN 200 LACQ AUDEJOS-GRL
LACQ 65.7 200 4 ENTERRE 55 5 5
64 - DN 100 ARKEMA GRL GRP
RECHERCHES LACQ 65.7 100 89 ENTERRE 25 5 5
64 - DN 250 LACQ-ORTHEZ 66.2 250 451 ENTERRE 75 5 5
64 - DN 150 LACQ-MONT 65.7 150 782 ENTERRE 45 5 5
64 - DN 250 LACQ-PARDIES 55.8 250 923 ENTERRE 70 5 5
64 - DN 100 LACQ-OS MARSILLON 65.7 100 84 ENTERRE 25 5 5
64 - DN 350 LACQ-St MEDARD 65.3 350 2880 ENTERRE 120 5 5
UD DREAL - 64-2018-04-24-011 - TIGF/TEREGA à LACQ - AP SUP CANA/18/22 207 64 - DN 350 LACQ AUDEJOS-St
MEDARD 65.3 350 595 ENTERRE 120 5 5
64 - DN 500-600 LACQ-ARTHEZ DE
BEARN SUD 67.7 600 3620 ENTERRE 245 5 5
64 - DN 080 GrDF LACQ 67.0 80 735 ENTERRE 15 5 5
64 - DN 600 LACQ – ARTHEZ DE
BEARN SUD 66.2 600 3533 ENTERRE 245 5 5
64 - DN 800 MONT EST - ARTHEZ
DE BEARN SUD 85.0 800 3552 ENTERRE 405 5 5
64 – DN 250 LACQ-ORTHEZ (OA-
AQU-043 ROUTE D ACCES A LACQ) 66.2 250 40 AERIEN 75 13 13
64 – DN 250 LACQ PARDIES (OA-
AQU-096 LE GAVE DE PAU A LACQ) 55.8 250 113 AERIEN 75 13 13
64 – DN 500-600 LACQ-ARTHEZ DE
BEARN SUD (OA-AQU-040 ROUTE
D ACCES A LACQ)
67.7 600 40 AERIEN 245 13 13
* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière :
Nom de la canalisation PMS
(bar)
DN Implantation Distances S.U.P.
(en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
64 - DN 400 ARTHEZ DE BEARN
SUD-CESCAU 67.7 400 ENTERRE 145 5 5
64 - DN 800 ARTHEZ DE BEARN
SUD-PIETS 85.0 800 ENTERRE 405 5 5
64 - DN 600-650 LACQ USINE-MONT
EST 66.2 650 ENTERRE 270 5 5
Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l’installation Distances S.U.P. en mètres (à partir de l’installation)
SUP1 (*) SUP2 SUP3
PS-LACQ STATION 35 6 6
PS-LACQ GRDF 35 6 6
PS-GRDF LACQ (AUDEJOS) 35 6 6
PS-ARKEMA_GRL LACQ 35 6 6
PS-LACQ AUDEJOS 35 6 6
PL-ARKEMA_GRL LACQ 35 6 6
PL-GRDF LACQ 35 6 6
RO-SEC.ARKEMA_GRL LACQ 35 6 6
RO-SECURITE GRDF LACQ 35 6 6
RO-DEPART GRDF LACQ 35 6 6
* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
UD DREAL - 64-2018-04-24-011 - TIGF/TEREGA à LACQ - AP SUP CANA/18/22 208 Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière :
Nom de l’installation Distances S.U.P. en mètres (à partir de l’installation)
SUP1 (*) SUP2 SUP3
PS-MONT LACADEE 35 6 6
PL-LACADEE SECHAGE MONT 35 6 6
PL-LACADEE CEREALES MONT 35 6 6
RO-SECURITE LACADEE SECHAGE MONT 35 6 6
RO-SECURITE LACADEE CEREALES MONT 35 6 6
* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Article 2 :
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable de la préfète rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l’article R. 555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 :
En application de l’article R. 554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques. Il sera également adressé au maire de la commune de Lacq.
UD DREAL - 64-2018-04-24-011 - TIGF/TEREGA à LACQ - AP SUP CANA/18/22 209 Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le président de l’établissement public compétent ou le maire de la commune de Lacq, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques, la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au Directeur Général de TIGF.
Fait à Pau, le
Le Préfet,
(1) La carte des servitudes d’utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques et de la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine ainsi que dans l’établissement public compétent ou la mairie concernée.
UD DREAL - 64-2018-04-24-011 - TIGF/TEREGA à LACQ - AP SUP CANA/18/22 210 UD DREAL
64-2018-04-24-012
TIGF/TEREGA à MASLACQ - AP SUP CANA/18/23
UD DREAL - 64-2018-04-24-012 - TIGF/TEREGA à MASLACQ - AP SUP CANA/18/23 211 À
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PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITE DEPARTEMENTALE DES PYRENEES ATLANTIQUES
ARRETE PREFECTORAL n° CANA/18/23 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de MASLACQ
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 et R. 555-31 ;
VU le code de l’urbanisme notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants, L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
VU l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU l’étude de dangers générique du transporteur TIGF en date du 15 septembre 2014 ;
VU le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, en date du 28/03/2018 ;
VU l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) des Pyrénées-Atlantiques le 19/04/2018 ;
Considérant que selon l’article L. 555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent,
Considérant que selon l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ; P:\Sub Risques Industriels\CLIC\CLIC decembre 2010\Projet modif AP CLIC Lacq.odt
UD DREAL - 64-2018-04-24-012 - TIGF/TEREGA à MASLACQ - AP SUP CANA/18/23 212 ARRETE
Article 1er :
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP 1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Maslacq Code INSEE : 64367
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l’Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS
(bar)
DN Longueur
dans la
commune
(en
mètres)
Implantation Distances S.U.P.
(en mètres de part et
d’autre de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
64 - DN 250 LACQ-ORTHEZ 66.2 250 3820 ENTERRE 75 5 5
64 - DN 080 GrDF MASLACQ 67.0 80 14 ENTERRE 15 5 5
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière : Néant.
UD DREAL - 64-2018-04-24-012 - TIGF/TEREGA à MASLACQ - AP SUP CANA/18/23 213 Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l’installation Distances S.U.P. en mètres (à partir de l’installation)
SUP1 (*) SUP2 SUP3
PL-GRDF MASLACQ 35 6 6
RO-SECURITE GRDF MASLACQ 35 6 6
PS-MASLACQ 35 6 6
* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière :
Néant.
Article 2 :
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable de la préfète rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l’article R. 555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l’urbanisme.
UD DREAL - 64-2018-04-24-012 - TIGF/TEREGA à MASLACQ - AP SUP CANA/18/23 214 Article 5 :
En application de l’article R. 554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques. Il sera également adressé au maire de la commune de Maslacq.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le président de l’établissement public compétent ou le maire de la commune de Maslacq, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques, la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au Directeur Général de TIGF.
Fait à Pau, le
Le Préfet,
(1) La carte des servitudes d’utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques et de la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine ainsi que dans l’établissement public compétent ou la mairie concernée.
UD DREAL - 64-2018-04-24-012 - TIGF/TEREGA à MASLACQ - AP SUP CANA/18/23 215 UD DREAL
64-2018-04-24-013
TIGF/TEREGA à MONT - AP SUP CANA/18/24
UD DREAL - 64-2018-04-24-013 - TIGF/TEREGA à MONT - AP SUP CANA/18/24 216 À
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITE DEPARTEMENTALE DES PYRENEES ATLANTIQUES
ARRETE PREFECTORAL n° CANA/18/24 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de MONT
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 et R. 555-31 ;
VU le code de l’urbanisme notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants, L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
VU l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU l’étude de dangers générique du transporteur TIGF en date du 15 septembre 2014 ;
VU le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, en date du 28/03/2018 ;
VU l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) des Pyrénées-Atlantiques le 19/04/2018 ;
Considérant que selon l’article L. 555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent,
Considérant que selon l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ; P:\Sub Risques Industriels\CLIC\CLIC decembre 2010\Projet modif AP CLIC Lacq.odt
UD DREAL - 64-2018-04-24-013 - TIGF/TEREGA à MONT - AP SUP CANA/18/24 217 ARRETE
Article 1er :
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP 1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Mont Code INSEE : 64396
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS
(bar)
DN Longueur
dans la
commune
(en
mètres)
Implantation Distances S.U.P.
(en mètres de part et
d’autre de la
canalisation)
SUP1
(*) SUP2 SUP3
64 - DN 050 ARKEMA FRANCE
MONT 67.0 50 182 ENTERRE 10 5 5
64 - DN 050 LACADEE MONT 66.2 50 42 ENTERRE 10 5 5
64 - DN 100 LACQ-OS
MARSILLON 65.7 100 2440 ENTERRE 25 5 5
64 - DN 100 MONT EST-OS
MARSILLON 66.2 100 114 ENTERRE 25 5 5
UD DREAL - 64-2018-04-24-013 - TIGF/TEREGA à MONT - AP SUP CANA/18/24 218 64 - DN 150 LACQ-MONT 65.7 150 2066 ENTERRE 45 5 5
64 - DN 150 SOBEGI MONT 66.2 150 20 ENTERRE 45 5 5
64 - DN 200 AVAL SOBEGI
MONT 34.7 200 78 ENTERRE 35 5 5
64 - DN 250 LACQ-PARDIES 55.8 250 2172 ENTERRE 70 5 5
64 – DN 150/250/150 MONT
EST-MONT 66.2 250 590 ENTERRE 75 5 5
64 - DN 250 LACQ-ORTHEZ 66.2 250 4017 ENTERRE 75 5 5
64 – DN 250 MONT EST-
ORTHEZ 66.2 250 624 ENTERRE 75 5 5
64 – DN 250 MONT EST-
PARDIES 66.2 250 92 ENTERRE 75 5 5
64 – DN 600 LACQ – ARTHEZ
DE BEARN SUD 66.2 600 142 ENTERRE 245 5 5
64 - DN 600-650 LACQ USINE-
MONT EST 66.2 650 508 ENTERRE 270 5 5
64 - DN 600-650 MONT EST-
MONT 80.0 650 645 ENTERRE 300 5 5
64 - DN 650 MONT-OGENNE
CAMPTORT 80.0 650 1130 ENTERRE 300 5 5
64 - DN 800 MONT EST -
ARTHEZ DE BEARN SUD 85.0 800 647 ENTERRE 405 5 5
64 – DN 050 LACADEE MONT
(OA-AQU-057 VOIE FERREE A
MONT)
66.2 50 17 AERIEN 13 13 13
64 – DN 100 LACQ-OS
MARSILLON (OA-AQU-041 LE
GAVE DE PAU A LAGOR)
65.7 100 53 AERIEN 25 13 13
* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
UD DREAL - 64-2018-04-24-013 - TIGF/TEREGA à MONT - AP SUP CANA/18/24 219 Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière :
Nom de la canalisation PMS
(bar)
DN Implantation Distances S.U.P.
(en mètres de part et
d’autre de la
canalisation)
SUP1
(*) SUP2 SUP3
64 - DN 200 LACQ-DENGUIN 65.7 200 ENTERRE 55 5 5
64 - DN 250 LACQ-ORTHEZ 66.2 250 ENTERRE 75 5 5
64 - DN 350 LACQ-St MEDARD 65.3 350 ENTERRE 120 5 5
64 - DN 500-600 LACQ-
ARTHEZ DE BEARN SUD 67.7 600 ENTERRE 245 5 5
64 – DN 250 LACQ ORTHEZ
(OA-AQU-043 ROUTE D
ACCES A LACQ)
66.2 250 AERIEN 75 13 13
64 - DN 500-600 LACQ-
ARTHEZ DE BEARN SUD (OA-
AQU-040 ROUTE D ACCES A
LACQ)
67.7 600 AERIEN 245 13 13
* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l’installation Distances S.U.P. en mètres (à partir de l’installation)
SUP1 (*) SUP2 SUP3
PL-SOBEGI MONT 25 5 5
PS-AVAL SOBEGI MONT 25 5 5
RO-SECURITE SOBEGI MONT 35 6 6
PL-ARKEMA FRANCE MONT 35 6 6
RO-SECURITE ARKEMA FRANCE MONT 35 6 6
PS-MONT LACADEE 35 6 6
PL-LACADEE SECHAGE MONT 35 6 6
RO-SECURITE LACADEE SECHAGE MONT 35 6 6
PS-MONT ARKEMA FRANCE 35 6 6
PL-LACADEE CEREALES MONT 35 6 6
RO-SECURITE LACADEE CEREALES MONT 35 6 6
PS-LACQ DEPART LUSSAGNET (MA2) 35 6 6
PS-LACQ LACAL 40 7 7
PS-MONT STATION 40 7 7
UD DREAL - 64-2018-04-24-013 - TIGF/TEREGA à MONT - AP SUP CANA/18/24 220 PL-GAZ CARBURANT KY 101 MONT 40 7 7
PL-GAZ CARBURANT KY 201 MONT 40 7 7
PL-GAZ CARBURANT KY 301 MONT 40 7 7
KP-STATION COMP. MONT 40 7 7
PS-MONT EST 45 7 7
* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière :
Nom de l’installation Distances S.U.P. en mètres (à partir de l’installation)
SUP1 (*) SUP2 SUP3
PS-LACQ STATION 35 6 6
* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Article 2 :
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable de la préfète rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l’article R. 555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
UD DREAL - 64-2018-04-24-013 - TIGF/TEREGA à MONT - AP SUP CANA/18/24 221 Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 :
En application de l’article R. 554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques. Il sera également adressé au maire de la commune de Mont.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le président de l’établissement public compétent ou le maire de la commune de Mont, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques, la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au Directeur Général de TIGF.
Fait à Pau, le
Le Préfet,
(1) La carte des servitudes d’utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques et de la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine ainsi que dans l’établissement public compétent ou la mairie concernée.
UD DREAL - 64-2018-04-24-013 - TIGF/TEREGA à MONT - AP SUP CANA/18/24 222 UD DREAL
64-2018-04-24-014
TIGF/TEREGA à MOUGUERRE - AP SUP CANA/18/25
UD DREAL - 64-2018-04-24-014 - TIGF/TEREGA à MOUGUERRE - AP SUP CANA/18/25 223 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITE DEPARTEMENTALE DES PYRENEES ATLANTIQUES
ARRETE PREFECTORAL n° CANA/18/25 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de MOUGUERRE
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 et R. 555-31 ;
VU le code de l’urbanisme notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants, L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
VU l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU l’étude de dangers générique du transporteur TIGF en date du 15 septembre 2014 ;
VU le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, en date du 28/03/2018 ;
VU l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) des Pyrénées-Atlantiques le 19/04/2018 ;
Considérant que selon l’article L. 555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent,
Considérant que selon l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ; P:\Sub Risques Industriels\CLIC\CLIC decembre 2010\Projet modif AP CLIC Lacq.odt
UD DREAL - 64-2018-04-24-014 - TIGF/TEREGA à MOUGUERRE - AP SUP CANA/18/25 224 ARRETE
Article 1er :
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP 1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Mouguerre Code INSEE : 64407
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l’Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en
mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
(en mètres de part et
d’autre de la
canalisation)
SUP1
(*) SUP2 SUP3
64 - DN 050 BMS CIRCUITS
MOUGUERRE 66,2 50 146 ENTERRE 10 5 5
64 – DN 050 DALKIA FRANCE
SOLVAY MOUGUERRE 66,2 50 17 ENTERRE 10 5 5
64 – DN 150 LAHONCE-
MOUGUERRE EST 66,2 150 1405 ENTERRE 45 5 5
64 – DN 150 MOUGUERRE
DALKIA-BAYONNE LE GAZ 65,7 150 734 ENTERRE 45 5 5
UD DREAL - 64-2018-04-24-014 - TIGF/TEREGA à MOUGUERRE - AP SUP CANA/18/25 225 64 – DN 150 MOUGUERRE
EST-MOUGUERRE OUEST 29,0 150 952 ENTERRE 30 5 5
64 – DN 150 MOUGUERRE
OUEST-MOUGUERRE DALKIA 29,0 150 315 ENTERRE 30 5 5
64 – DN 300 LAHONCE-ST
PIERRE D’IRUBE 66,2 300 2097 ENTERRE 95 5 5
64 – DN 300 URT (600) -
LAHONCE 66,2 300 186 ENTERRE 95 5 5
64 – DN 600 ARCANGUES-
MOUGUERRE (600) 85,0 600 510 ENTERRE 280 5 5
64 DN 600 MOUGUERRE (600)
– URT (600) 85,0 600 3291 ENTERRE 280 5 5
64 – DN 150 MOUGUERRE
DALKIA-BAYONNE LE GAZ 65,7 150 14 AERIEN 45 13 13
* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière :
Nom de la canalisation PMS (bar) DN Implantation Distances S.U.P. (en mètres de part et
d’autre de la
canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
64 – DN 150 MOUGUERRE
DALKIA-BAYONNE LE GAZ 65.7 150 ENTERRE 45 5 5
Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l’installation Distances S.U.P. en mètres (à partir de l’installation)
SUP1 (*) SUP2 SUP3
PS-MOUGUERRE EST 35 6 6
PS-MOUGUERRE OUEST 35 6 6
PS-MOUGUERRE (DALKIA FRANCE SOLVAY) 35 6 6
PS-MOUGUERRE (600) 45 7 7
PL-BMS CIRCUITS MOUGUERRE 35 6 6
RO-SEC.BMS CIRCUITS MOUGUERRE 35 6 6
* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière :
Néant.
UD DREAL - 64-2018-04-24-014 - TIGF/TEREGA à MOUGUERRE - AP SUP CANA/18/25 226 Article 2 :
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable de la préfète rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l’article R. 555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 :
En application de l’article R. 554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques. Il sera également adressé au maire de la commune de Mouguerre.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, Monsieur Le Sous-Préfet de Bayonne, le président de l’établissement public compétent ou le maire de la commune d e Mouguerre, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques, la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au Directeur Général de TIGF.
Fait à Pau, le
Le Préfet,
UD DREAL - 64-2018-04-24-014 - TIGF/TEREGA à MOUGUERRE - AP SUP CANA/18/25 227 (1) La carte des servitudes d’utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques et de la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine ainsi que dans l’établissement public compétent ou la mairie concernée.
UD DREAL - 64-2018-04-24-014 - TIGF/TEREGA à MOUGUERRE - AP SUP CANA/18/25 228 UD DREAL
64-2018-04-24-010
TIGF/TEREGA à PRECHACQ - AP SUP CANA/18/26
UD DREAL - 64-2018-04-24-010 - TIGF/TEREGA à PRECHACQ - AP SUP CANA/18/26 229 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITE DEPARTEMENTALE DES PYRENEES ATLANTIQUES
ARRETE PREFECTORAL n° CANA/18/26 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de PRECHACQ-NAVARRENX
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 et R. 555-31 ;
VU le code de l’urbanisme notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants, L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
VU l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU l’étude de dangers générique du transporteur TIGF en date du 15 septembre 2014 ;
VU le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, en date du 28/03/2018 ;
VU l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) des Pyrénées-Atlantiques le 19/04/2018 ;
Considérant que selon l’article L. 555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent,
Considérant que selon l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ; P:\Sub Risques Industriels\CLIC\CLIC decembre 2010\Projet modif AP CLIC Lacq.odt
UD DREAL - 64-2018-04-24-010 - TIGF/TEREGA à PRECHACQ - AP SUP CANA/18/26 230 ARRETE
Article 1er :
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP 1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Préchacq-Navarrenx Code INSEE : 64459
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS
(bar)
DN Longueur
dans la
commune
(en
mètres)
Implantation Distances S.U.P.
(en mètres de part et
d’autre de la
canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
64 – DN 080 EMISSION
METHALAYOU
80.0 80 16 ENTERRE 20 5 5
64 – DN 100 DOGNEN-
SAUCEDE
80.0 100 1769 ENTERRE 25 5 5
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière : Néant.
UD DREAL - 64-2018-04-24-010 - TIGF/TEREGA à PRECHACQ - AP SUP CANA/18/26 231 Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l’installation Distances S.U.P. en mètres (à partir de l’installation)
SUP1 (*) SUP2 SUP3
RO-SEC. EMISSION METHALAYOU PRECHACQ N 40 7 7
PL-EMISSION METHALAYOU PRECHACQ N 40 7 7
* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière :
Néant.
Article 2 :
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable de la préfète rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l’article R. 555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 :
En application de l’article R. 554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques. Il sera également adressé au maire de la commune de Préchacq-Navarrenx.
UD DREAL - 64-2018-04-24-010 - TIGF/TEREGA à PRECHACQ - AP SUP CANA/18/26 232 Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, Madame La Sous-Préfète d’Oloron Sainte-Marie, le président de l’établissement public compétent ou le maire de la commune d e Préchacq-Navarrenx, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées- Atlantiques, la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au Directeur Général de TIGF.
Fait à Pau, le
Le Préfet,
(1) La carte des servitudes d’utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques et de la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine ainsi que dans l’établissement public compétent ou la mairie concernée.
UD DREAL - 64-2018-04-24-010 - TIGF/TEREGA à PRECHACQ - AP SUP CANA/18/26 233 UD DREAL
64-2018-04-24-015
TIGF/TEREGA à URRUGNE - AP SUP CANA/18/27
UD DREAL - 64-2018-04-24-015 - TIGF/TEREGA à URRUGNE - AP SUP CANA/18/27 234 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITE DEPARTEMENTALE DES PYRENEES ATLANTIQUES
ARRETE PREFECTORAL n° CANA/18/27 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de URRUGNE
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 et R. 555-31 ;
VU le code de l’urbanisme notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants, L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
VU l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU l’étude de dangers générique du transporteur TIGF en date du 15 septembre 2014 ;
VU le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, en date du 28/03/2018 ;
VU l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) des Pyrénées-Atlantiques le 19/04/2018 ;
Considérant que selon l’article L. 555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent,
Considérant que selon l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ; P:\Sub Risques Industriels\CLIC\CLIC decembre 2010\Projet modif AP CLIC Lacq.odt
UD DREAL - 64-2018-04-24-015 - TIGF/TEREGA à URRUGNE - AP SUP CANA/18/27 235 ARRETE
Article 1er :
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP 1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Urrugne Code INSEE : 64545
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS
(bar)
DN Longueur
dans la
commune
(en
mètres)
Implantation Distances S.U.P.
(en mètres de part et
d’autre de la
canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
64 – DN 150 GRDF URRUGNE 80.0 150 24 ENTERRE 50 5 5
64 - DN 600 BIRIATOU-
URRUGNE 80.0 600 2019 ENTERRE 270 5 5
64 - DN 600 URRUGNE-ST
PEE_NIVELLE 80.0 600 5217 ENTERRE 270 5 5
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière : Néant.
UD DREAL - 64-2018-04-24-015 - TIGF/TEREGA à URRUGNE - AP SUP CANA/18/27 236 Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l’installation Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation)
SUP1 (*) SUP2 SUP3
PL-STATION COMPTAGE INTERNATIONALE D’URRUGNE 40 7 7
PS-URRUGNE 40 7 7
PL-GRDF URRUGNE 40 7 7
RO-SECURITE GRDF URRUGNE 40 7 7
* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière :
Néant.
Article 2 :
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable de la préfète rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l’article R. 555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l’urbanisme.
UD DREAL - 64-2018-04-24-015 - TIGF/TEREGA à URRUGNE - AP SUP CANA/18/27 237 Article 5 :
En application de l’article R. 554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques. Il sera également adressé au maire de la commune de Urrugne.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, Monsieur Le Sous-Préfet de Bayonne, le président de l’établissement public compétent ou le maire de la commune d e Urrugne, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques, la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au Directeur Général de TIGF.
Fait à Pau, le
Le Préfet,
(1) La carte des servitudes d’utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques et de la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine ainsi que dans l’établissement public compétent ou la mairie concernée.
UD DREAL - 64-2018-04-24-015 - TIGF/TEREGA à URRUGNE - AP SUP CANA/18/27 238 UD DREAL
64-2018-04-24-016
TIGF/TEREGA à URT - AP SUP CANA/18/28
UD DREAL - 64-2018-04-24-016 - TIGF/TEREGA à URT - AP SUP CANA/18/28 239 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITE DEPARTEMENTALE DES PYRENEES ATLANTIQUES
ARRETE PREFECTORAL n° CANA/18/28 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de URT
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 et R. 555-31 ;
VU le code de l’urbanisme notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants, L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
VU l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU l’étude de dangers générique du transporteur TIGF en date du 15 septembre 2014 ;
VU le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, en date du 28/03/2018 ;
VU l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) des Pyrénées-Atlantiques le 19/04/2018 ;
Considérant que selon l’article L. 555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent,
Considérant que selon l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ; P:\Sub Risques Industriels\CLIC\CLIC decembre 2010\Projet modif AP CLIC Lacq.odt
UD DREAL - 64-2018-04-24-016 - TIGF/TEREGA à URT - AP SUP CANA/18/28 240 ARRETE
Article 1er :
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP 1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Urt Code INSEE : 64546
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l’Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en
mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
(en mètres de part et
d’autre de la
canalisation)
SUP1
(*) SUP2 SUP3
64 – DN 050 GrDF URT 66,2 50 84 ENTERRE 10 5 5
64 – DN 300 OEYREGAVE-URT
SUD 66,2 300 748 ENTERRE 95 5 5
64 – DN 300 URT (600) -
LAHONCE 66,2 300 1147 ENTERRE 95 5 5
64 – DN 300 URT SUD-URT
(600) 66,2 300 3613 ENTERRE 95 5 5
64 – DN 600 MOUGUERRE
(600) – URT (600) 85,0 600 1070 ENTERRE 280 5 5
UD DREAL - 64-2018-04-24-016 - TIGF/TEREGA à URT - AP SUP CANA/18/28 241 64 – DN 600 URT (600) -
ORTHEVIELLE 85,0 600 2586 ENTERRE 280 5 5
64 – DN 300 OEYREGAVE-URT
SUD 66,2 300 29 AERIEN 95 13 13
* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière :
Nom de la canalisation PMS
(bar)
DN Implantation Distances S.U.P.
(en mètres de part et
d’autre de la
canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
64 – DN 300 OEYREGAVE-URT
SUD 66,2 300 ENTERRE 95 5 5
Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l’installation Distances S.U.P. en mètres (à partir de l’installation)
SUP1 (*) SUP2 SUP3
PL-GrDF URT 35 6 6
RO-SECURITE GrDF URT 35 6 6
PS-URT (600) 45 7 7
PS-URT SUD 35 6 6
* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière :
Néant.
Article 2 :
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable de la préfète rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
UD DREAL - 64-2018-04-24-016 - TIGF/TEREGA à URT - AP SUP CANA/18/28 242 Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l’article R. 555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 :
En application de l’article R. 554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques. Il sera également adressé au maire de la commune de Urt.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, Monsieur Le Sous-Préfet de Bayonne, le président de l’établissement public compétent ou le maire de la commune d e Urt, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques, la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au Directeur Général de TIGF.
Fait à Pau, le
Le Préfet,
(1) La carte des servitudes d’utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques et de la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine ainsi que dans l’établissement public compétent ou la mairie concernée.
UD DREAL - 64-2018-04-24-016 - TIGF/TEREGA à URT - AP SUP CANA/18/28 243