Compte-Rendu - 01 CR du 09 janvier 2023

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Compte-Rendu - 01 CR du 09 janvier 2023 Document publié le Lundi 9 janvier 2023 par la commune de Saint-Symphorien. Lien du pdf (Compte-Rendu - 01 CR du 09 janvier 2023)Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Éducation, 1

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil vingt-trois, le neuf janvier à 20 heures, le Conseil

Municipal légalement constitué et convoqué, s’est réuni à la Mairie

en séance publique ordinaire sous la présidence de Monsieur Yves

DESMIDT.

Etaient présents : Mesdames GAUTIER, GORJU, LOPEZ,

RÉHAULT et VIEL. Messieurs BAUDÉ, BOHUON, ESNAULT,

GRIVET, HAMADY, MALLE, POLET et ROYER.

Absents excusés :

Monsieur HAMADY El Banne a été élu secrétaire de séance.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 17 novembre 2022.

Considérant le droit de préemption urbain instauré par la délibération du 25 février 2020 sur les zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme intercommunal ;

Considérant la DIA transmise par Maître Sébastien LEGRAIN – Notaire à TINTÉNIAC (Ille-et-Vilaine), concernant la parcelle :

• Section ZB n° 79 p d’une contenance totale de 400 m² située La Bricochère – 35630 SAINT SYMPHORIEN.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend acte de la DIA ci-dessus ; renonce à exercer son droit de préemption sur cette parcelle et autorise Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

Vu le code général de la Fonction publique,

Vu le code général des Collectivités territoriales,

Vu le Code des assurances,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

DEPARTEMENT D’ILLE ET VILAINE

ARRONDISSEMENT DE RENNES

Mairie de SAINT SYMPHORIEN - 35630

------

DATE DE CONVOCATION : 03/01/2023

DATE D’AFFICHAGE : 03/01/2023

NOMBRE DE CONSEILLERS :

En exercice : 14

Présents : 14

Votants : 14

OBJET N° 1.01/2023 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 NOVEMBRE 2022

OBJET N° 2.01/2023 : DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER – La Bricochère

OBJET N° 3.01/2023 : CONTRAT ASSURANCE RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL – HABILITATION AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE2

Vu, les ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 et décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,

Le Maire expose :

• L'opportunité pour la commune de Saint Symphorien de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;

• Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques.

• Que la commune de Saint Symphorien adhère au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2023 et que compte tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine, il est proposé de participer à la procédure avec négociation engagée selon l'article R2124-3 du Code de la commande publique.

Il précise que, si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine, les conditions obtenues ne convenaient pas à la commune de Saint Symphorien, la possibilité demeure de ne pas signer l’adhésion au contrat.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide que le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine est habilité à souscrire pour le compte de notre collectivité des contrats d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

▪ AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES AFFILIES A LA CNRACL :

- Décès,

- Accidents du travail - Maladies imputables au service (CITIS),

- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.

▪ AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES NON AFFILIES A LA CNRACL OU AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC :

- Accidents du travail - Maladies professionnelles,

- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.

Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune de Saint Symphorien une ou plusieurs formules.

Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1er janvier 2024

- Régime du contrat : Capitalisation

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, l’article L. 212-8 du Code de l’Education prévoit que la répartition des dépenses de fonctionnement, lorsque les écoles maternelles et/ou les écoles élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence.

Un enfant de la commune est scolarisé à l’école privée Notre Dame de TINTÉNIAC. La participation demandée par cette école est la suivante : 1 402,00 € pour les maternelles et 401,00 € pour les primaires.

OBJET N° 4.01/2023 : PARTICIPATION FRAIS DE SCOLARITE ECOLE PRIVEE NOTRE DAME DE TINTENIAC3

Pour l’année scolaire 2022 - 2023 :

• Primaire : 401,00 €

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte la prise en charge des frais de scolarité de l’école privée Notre Dame de TINTÉNIAC.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, l’article L. 212-8 du Code de l’Education prévoit que la répartition des dépenses de fonctionnement, lorsque les écoles maternelles et/ou les écoles élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence.

Un enfant de la commune est scolarisé à l’école privée Sainte Marie de GEVEZE. La participation demandée par cette école est la suivante : 1 402,00 € pour les maternelles et 401,00 € pour les primaires.

Pour l’année scolaire 2022 - 2023 :

• Maternelle : 1 402,00 €

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte la prise en charge des frais de scolarité de l’école privée Sainte Marie de GEVEZE.

La convention territoriale globale (Ctg) est une convention de partenariat qui vise à renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants d’un territoire. Elle vient en remplacement des Contrats enfance jeunesse (Cej), dont le dernier est arrivé à échéance le 31 décembre 2021.

La Ctg a pour enjeux de :

• Partager une vision globale et transversale du territoire et d’offrir de nouvelles possibilités d’actions. • Articuler les politiques familiales et sociales aux besoins des habitants et aux évolutions du territoire. • Renforcer l’attractivité du territoire.

• Consolider les partenariats engagés et en créer de nouveaux.

• Maintenir le soutien financier de la Caf.

La Ctg se concrétise par la signature d’un accord entre la Caisse d’Allocations Familiales, les communes et la Communauté de Communes de Val d’Ille-Aubigné pour une durée de 5 ans, soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026.

Elle optimise l’utilisation des ressources sur le territoire et constitue un levier décisif à la définition, la mise en œuvre et la valorisation d’un projet de territoire. Elle s’appuie sur une approche transversale intégrant les thématiques telles que la petite enfance, l’enfance, la jeunesse, la parentalité, l’animation de la vie sociale, l’accès aux droits…

La Ctg s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires, qui a été confié par la communauté de communes du Val d’Ille-Aubigné au cabinet Spqr. Ce diagnostic s’articule autour de cinq thématiques (petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits) ayant permis de faciliter la définition des priorités et des moyens à mobiliser dans le cadre d’un plan d’actions adapté aux besoins du territoire. Le plan d’action sera étayé par le moyen de fiches action élaborées en groupe de travail courant 2023 et validées par le comité de pilotage Ctg.

Le pilotage de la Ctg s’articule autour :

• D’un comité de pilotage constitué d’élus volontaires parmi les 19 communes et la communauté de communes. Il valide le diagnostic, les orientations stratégiques, le plan d’action et l’évaluation.

OBJET N° 5.01/2023 : PARTICIPATION FRAIS DE SCOLARITE ECOLE PRIVEE SAINTE MARIE DE GEVEZE

OBJET N° 6.01/2023 : CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE4

• D’un comité technique constitué de référents désignés parmi les communes et la communauté de communes. Il prépare et anime les comités de pilotage.

• De groupes de travail thématique réunissant les techniciens et professionnels du territoire pour élaborer des outils et favoriser les partages d’expérience nécessaires à la mise en œuvre des actions définies dans le plan d’action.

• Des chargés de coopération reconnus dans le portage de projets partagés et co-financés par la Caf :

✓ Un Chargé de coopération Ctg de la communauté de communes : 0.50Etp.

✓ Des chargés de coopération thématique répartis entre les communes et la communauté de communes : 2.80Etp (cf : tableau cadrage pilotage).

Chaque année, la Caf versera l’aide correspondante aux actions réalisées par le chargé de coopération.

Par ailleurs, la prestation de service « enfance jeunesse » précédemment versée dans le cadre du Cej devient le "bonus territoire". Il est versé aux gestionnaires d’équipement, en complément des prestations de services ordinaires.

Après délibération, conseil municipal, à l’unanimité, décide de valider la signature de la Ctg pour la période 2022 – 2026 et autorise Monsieur le maire exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.

Séance levée à 20 h 30.