Compte-Rendu - 06 CR du 13 septembre 2019

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Compte-Rendu - CR 13 septembre 2019

Compte-Rendu - 06 CR du 13 septembre 2019 Document publié le Vendredi 13 septembre 2019 par la commune de Saint-Symphorien. Lien du pdf (Compte-Rendu - 06 CR du 13 septembre 2019)Thèmes du document : Assurance, Eau et assainissement, Collectivités territoriales, 1

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil dix-neuf, le treize septembre à 20 heures 30, le

Conseil Municipal légalement constitué et convoqué, s’est réuni à

la Mairie en séance publique ordinaire sous la présidence de

Monsieur Bernard LEBRETON, Maire.

Etaient présents : Mesdames GAUTIER, HAMEL et ROUÉ.

Messieurs DESMIDT, GALLÉE, HAMADY, HILLIARD, POLET et

ROGER.

Absents : Monsieur BEAUCÉ Dominique qui a donné pouvoir à

Monsieur GALLÉE Christian. Madame KHODAH PANAH Rezvan

qui a donné pouvoir à Madame ROUÉ Valérie. Madame

REHAULT Marie-Annick qui a donné pouvoir à Monsieur

HAMADY Elbanne.

Absents excusés : Mesdames GORJU Rozenn et TOURENNE

Rachel.

Madame ROUÉ Valérie a été élue secrétaire de séance.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte rendu de la réunion du 12 juillet 2019.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le chapitre 66 du budget assainissement (emprunts et ICNE), fait apparaître un dépassement de crédits d’un montant de 734,02 €, il convient donc de prendre une décision modificative afin de régulariser le chapitre 66 sur le budget assainissement.

BUDGET ASSAINISSEMENT

SECTION D’INVESTISSEMENT

66 Charges financières + 800,00 €

6155 Entretien et réparation sur biens mobiliers - 800,00 €

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 1612-11,

Vu l’approbation du budget primitif – Assainissement par délibération n° 08.03/2019 du 29 mars 2019 ;

Vu l’approbation de la décision modificative n° 1 par délibération n° 09.07/2019 du 12 juillet 2019 ;

Après avoir entendu en séance le rapport de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la décision modificative proposée pour le budget principal de l’assainissement de l’exercice 2019 de la section d’exploitation.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il convient de remplacer le taille-haie. Un devis a été demandé à CYCLES MOTOCULTURE RESCAMPJP de TINTENIAC pour un montant de 457,50 € HT, soit 549,00 € TTC.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte le devis proposé ci-dessus ; autorise Monsieur le Maire à le signer et dit que la dépense sera imputée au budget 2019 de la commune – section investissement au compte 2158 – Opération 17 – MATERIEL ET OUTILLAGE.

DEPARTEMENT D’ILLE ET VILAINE

ARRONDISSEMENT DE RENNES

Mairie de SAINT SYMPHORIEN - 35630

------

DATE DE CONVOCATION : 05/09/2019

DATE D’AFFICHAGE : 05/09/2019

NOMBRE DE CONSEILLERS :

En exercice : 15

Présents : 10

Votants : 13

OBJET N° 1.09/2019 : APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 12 JUILLET 2019

OBJET N° 2.09/2019 : DECISION MODIFICATIVE N° 2 – VIREMENT DE CREDITS ASSANISSEMENT

OBJET N° 3.09/2019 : ACQUISITION TAILLE HAIE2

Considérant le droit de préemption urbain instauré par la délibération du 12 juillet 2006 sur les zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme ;

Considérant la DIA transmise par Maître BODIC Jacky, Notaire à HÉDÉ-BAZOUGES (Ille et Vilaine), concernant les parcelles :

• Section A n° 39 et 779 d’une contenance de 339 m² situées 23 Rue d’Armorique – 35630 SAINT SYMPHORIEN.

Après délibération, le Conseil Municipal, par 11 voix pour (Monsieur LEBRETON Bernard et Madame GAUTIER Laure ne prennent pas part au vote pour des raisons personnelles.), prend acte de la DIA ci-dessus ; renonce à exercer son droit de préemption sur cette parcelle et autorise Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

Considérant le droit de préemption urbain instauré par la délibération du 12 juillet 2006 sur les zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme ;

Considérant la DIA transmise par Maître BODIC Jacky, Notaire à HÉDÉ-BAZOUGES (Ille et Vilaine), concernant la parcelle :

• Section A n° 42 d’une contenance de 490 m² située 23 Rue d’Armorique – 35630 SAINT SYMPHORIEN.

Après délibération, le Conseil Municipal, par 12 voix pour (Monsieur GALLEE Christian ne prend pas part au vote pour des raisons personnelles.), prend acte de la DIA ci-dessus ; renonce à exercer son droit de préemption sur cette parcelle et autorise Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune a, par délibération n° 14.12/2018 du 19 décembre 2018, mandaté le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille et Vilaine pour négocier un contrat d’assurance des risques statutaires, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986, des décrets n° 85-643 du 26 janvier 1985 modifié relatif aux Centres de Gestion et décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, par lequel les contrats d’assurance sont soumis aux dispositions du Code des Marchés Publics, dont la réglementation impose une mise en concurrence périodique.

Le Maire expose que le Centre de Gestion d’Ille et Vilaine a communiqué à la Commune les résultats la concernant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale notamment l’article 26,

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités territoriales et établissement territoriaux,

DECIDE

Article 1er : d’accepter la proposition suivante :

Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2020.

➢ Contrat CNRACL : Agents Titulaires ou Stagiaires immatriculés à la C.N.R.A.C.L.

OBJET N° 4.09/2019 : DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER – 23 Rue d’Armorique (habitation)

OBJET N° 5.09/2019 : DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER – 23 Rue d’Armorique (terrain)

OBJET N° 6.09/2019 : ADHESION AU CONTRAT D’ASSURANCE RISQUES STATUTAIRES3

 Risques garanties : Accident de service, maladies professionnelles, maladie ordinaire, maladie longue durée, longue maladie, temps partiel thérapeutique, disponibilité d’office pour maladie, allocation d’invalidité temporaire, maladie grave, maternité et adoption, paternité et accueil de l’enfant, décès.

 Conditions : 5,20 % / Franchise de 15 jours fermes par arrêt à la charge de la collectivité dans le seul cas de la maladie ordinaire.

 Nombres d’agents : 2

➢ Contrat IRCANTEC : Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L.

 Risques garanties : Accident de service, maladie professionnelle, maternité et adoption, paternité et accueil de l’enfant, maladie grave, maladie ordinaire.

 Conditions : 0,85 % / Franchise de 15 jours fermes par arrêt à la charge de la collectivité dans le seul cas de la maladie ordinaire.

 Nombres d’agents : 1

Article 2 : La commune autorise Monsieur le Maire à signer les contrats en résultant.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il a été convenu lors du Conseil Municipal du 06 juin 2019, par délibération n° 2.06/2019, de déplacer la porte du couloir de la bibliothèque afin de créer un espace supplémentaire. Les travaux ayant été réalisé, il convient d’acquérir des étagères supplémentaires pour la bibliothèque. Un devis a été demandé à l’entreprise Ouest Bureau de La Mézière qui avait été retenue lors de l’acquisition du mobilier de la bibliothèque en 2015.

Le montant du devis s’élève à 1 412,92 € HT, soit 1 695,50 € TTC.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte le devis de l’entreprise OUEST BUREAU de La Mézière pour un montant de 1 412,92 € HT, soit 1 695,50 € TTC ; autorise Monsieur le Maire à signer ce devis et dit que la dépense sera imputée au budget 2019 de la commune – section investissement au compte 2183 – Opération 36 – BIBLIOTHEQUE.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il serait nécessaire de réaliser quelques travaux de réfection de deux voiries communales située à La Saubouchère et à La Grémillère.

Un devis a été demandé à l’entreprise EVEN de PLEURTUIT pour un montant de 5 221,00 € HT, soit 6 265,20 € TTC.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte le devis de l’entreprise EVEN de Pleurtuit pour un montant de 5 221,00 € HT, soit 6 265,20 € TTC ; autorise Monsieur le Maire à signer ce devis et dit que la dépense sera imputée au budget 2019 de la commune – section investissement au compte 2151 – Opération 19 – VOIRIE.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, par courrier en date du 7 septembre 2018, la SAUR de VANNES souhaite savoir si la commune envisage, pour l’année 2020, une revalorisation de la redevance assainissement. Monsieur rappelle que, par délibération n° 4.01/2012 du Conseil Municipal en date du 20 janvier 2012, il avait été décidé de revaloriser la part fixe qui était auparavant à 15 € HT et de la fixer à 30,00 € HT et de maintenir la part variable à 1,80 € HT le m3.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de ne pas revaloriser la redevance d’assainissement 2020 et donc de maintenir les tarifs ci-dessus.

OBJET N° 7.09/2019 : ACQUISITION ETAGERES BIBLIOTHEQUE

OBJET N° 8.09/2019 : DEVIS TRAVAUX VOIRIE LA SAUBOUCHERE ET LA GREMILLERE

OBJET N° 9.09/2019 : REVALORISATION TAXE ASSAINISSEMENT4

Suite aux informations transmises par Monsieur le Receveur municipal relatives au projet de suppression de la Trésorerie de Tinténiac pour réorganiser les services de gestion comptable à Dol de Bretagne et/ou Rennes pour le volet local, des services des impôts des particuliers à Saint-Malo et à Rennes pour le volet fiscal.

Considérant que ce projet de réorganisation remet en cause le service de proximité auprès des Collectivités Territoriales et des usagers,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, s’oppose à ce projet de réorganisation proposé par le Directeur Régional des Finances Publiques ; demande le maintien des services actuels de la Trésorerie de Tinténiac et autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Vu la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015,

Vu la loi n°2018-702 du 03 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux Communautés de Communes,

Vu l'article L.2224-7 du CGCT,

Vu l'article L.5214-16 du CGCT,

La loi N° 2015-991 du 7 Août 2015 rend la compétence eau potable obligatoire à compter du 1er Janvier 2020 sur les communautés de communes.

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Val d’Ille-Aubigné, en date du 12 Mars 2019, a pris acte du transfert de la compétence « Eau » à l’EPCI, à compter du 1er Janvier 2020.

Les trois Communes de Langouët, Saint-Gondran et Saint Symphorien, situées sur le territoire de la CCIVA et membres du Syndicat des eaux de la Région de Tinténiac, ont approuvé cette prise de compétence et sollicité leur retrait du syndicat.

S’appuyant sur les procédures de retrait de droit commun définies à l’article L. 5211-19 du Code Général des Collectivités territoriales, les élus du Syndicat des eaux de la Région de Tinténiac, en séance du 25 Juin, ont donné, à l’unanimité, leur accord pour ces retraits.

Conformément aux dispositions des articles L.5211-8 et L.5211-5-1 du CGCT, le Conseil Municipal doit se prononcer dans un délai de 3 mois sur la décision de retrait, au 31 Décembre 2019, des Communes de Langouet, Saint-Gondran et Saint Symphorien, avec effet au 1er janvier 2020.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte le retrait, au 31 Décembre 2019, des Communes de Langouet, Saint-Gondran et Saint-Symphorien du Syndicat Intercommunal des eaux de la région de Tinténiac, avec effet au 1er Janvier 2020.

Séance levée à 21 h 15.

OBJET N° 10.09/2019 : MOTION RELATIVE A LA REORGANISATION DES TRESORERIES DU DEPARTEMENT D’ILLE ET VILAINE

OBJET N° 11.09/2019 : COMPETENCE EAU POTABLE – MODALITE D’EXERCICE DE LA COMPETENCE EAU POTABLE A EFFET AU 01/01/2020. RETRAIT AU 31/12/2019 DES COMMUNES DE LANGOUET, SAINT GONDRAN et SAINT SYMPHORIEN DU SIE DE LA REGION DE TINTENIAC - DECISION