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Déliberation - RAPPORT12DECEMBRE2023
Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Passage.
Lien du pdf (Déliberation - RAPPORT12DECEMBRE2023)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Investissement et développement économique,
1
SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2023
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d’Agen s'est réuni en séance ordinaire le mardi douze décembre deux mil vingt-trois à dix-huit heures trente, sous la présidence de Monsieur Francis GARCIA - Maire.
PRÉSENTS : M. GARCIA. Mme BARAILLES. M. MIRANDE. Mme FAGET (présente jusqu’à la délibération n°2023-173, puis a donné pouvoir à Mme Roumazeilles). M. MEYNARD. Mme FOUQUET. M. BÉLAIR. Mmes ROUMAZEILLES. SAZI. DUCEL. M. LÉCUREUIL. Mme PELLETIER. M. DOUCET. Mme BAURENS. MM. MOUMOUNI. FRÉMY. JIMENEZ. CUESTA.
ABSENTS ET EXCUSÉS : MM. PETIT. BORDENEUVE. Mme GRIFFOND.
POUVOIRS : Mme PINHEIRO à Mme FOUQUET. M. BERTOUILLE à M. GARCIA. M. DISSÈS à M. MIRANDE. Mme VÉZINAT à Mme BARAILLES. M. PORTEJOIE à M. MEYNARD. Mme POMMÈ à Mme PELLETIER. M. DURAND à M. FRÉMY. Mme CAMGUILHEM à M. JIMENEZ.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Jean-Michel BÉLAIR
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29
ORDRE DU JOUR :
Bilan d’activité du PLIE de l’Agenais
Agglomération d'Agen – PLIE de l’Agenais – FSE : appel à projets 2024
Budget annexe Centre de santé médical pluricommunal – Extension du Ségur aux centres municipaux de santé
Police municipale pluricommunale : convention de mutualisation
Modification du tableau des effectifs de la Commune
Agglomération d'Agen – Participation de la Commune au dispositif PIG
Promenade des Poètes : classement dans le domaine public
Budget Commune : projet de décision modificative n°1
Budget Commune - Exercice 2024 : autorisation 25 % crédits section d’investissement
Budget annexe Centre de santé médical pluricommunal - Exercice 2024 : autorisation 25 % crédits section d’investissement
Budget Commune - Exercice 2024 : versement subvention au CCAS
Budget Commune - Exercice 2024 : versement subvention au budget annexe Centre de santé médical pluricommunal
Désaffectation du bâtiment de l’ancienne école de Dolmayrac
Demande de participation aux charges de fonctionnement pour les élèves scolarisés en ULIS au groupe scolaire Edouard Lacour 2
Ecole maternelle René Bétuing – Projet pédagogique : participation de la Commune
Ecole élémentaire Edouard Lacour – Classe ULIS - Projet équithérapie : demande d’aide financière exceptionnelle
Dispositif « 30 mn d’activité physique quotidienne » : demande de dotation exceptionnelle de l’école élémentaire Ferdinand Buisson
Ecole élémentaire Edouard Lacour – Projet « Notre école, faisons-la ensemble » : convention de financement avec l’Etat
Demande de subvention auprès de l’Agglomération d'Agen au titre du FST 2024
Demande de subvention auprès du Conseil départemental 47 au titre du FACIL
Demande de subvention auprès du Conseil départemental 47 au titre du produit des amendes de Police 2024
Marché « Prestations d’entretien et d’exploitation des installations de chauffage, de climatisation, de ventilation, d’eau chaude sanitaire et de traitement d’eau » : résultats de la Commission d’Appel d’Offres
Territoire d’Energie 47 – Renouvellement adhésion au groupement de commandes des Syndicats d’Energies de Nouvelle-Aquitaine pour l’achat d’énergies : lancement du marché d’achat « pluri-énergies » 2026-2028 (électricité et gaz naturel)
Société de Chasse du Passage d’Agen : versement d’une subvention
Monsieur le Maire constatant que les conditions de quorum, conformément aux dispositions de l’article L 2121-17 CGCT, sont réunies pour délibérer valablement, ouvre la séance et propose la désignation de M. Jean-Michel BÉLAIR en tant que secrétaire de séance.
VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.
Monsieur le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance 7 novembre 2023.
VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.
Monsieur le Maire aborde la décision qu’il a été amené à prendre au titre de la délégation consentie par le Conseil municipal en début de mandat.
DÉCISION DU MAIRE
Fixation des loyers communaux pour 2024 – (n°2023-23)
Le Maire... DÉCIDE :
de fixer pour 2024, les loyers communaux pour les bâtiments suivants :
Les locaux de l’antenne du Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - Avenue des Pyrénées,
Le local micro-crèche ADMR 47 - Rue Lacordaire, 3
Le local permanence de la Mission Locale de l’Agenais, de l’Albret et du Confluent – Maison des Jeunes - Rue Victor Duruy,
La licence IV bar-brasserie La Palmeraie - avenue Michel Ricard,
sur la base des tableaux suivants :
LOCATION DANS L'IMMEUBLE «ESPACE PYRÉNÉES» - C.M.P.P.
Augmentation fixée par rapport à la variation annuelle de l’indice de référence des loyers publié par l’I.N.S.E.E. (référence : 3ème trimestre 2023) :
• 136.27 publié le 15 octobre 2022
• 141.03 publié le 10 octobre 2023
Taux : + 3.49 % à compter du 1er mars 2024
Montant du 1/01 au
29/02/2024
Montant du 1/03/2024 au
31/12/2024
Montant prévisionnel du
1/01/2025 au 28/02/2025
2 861.66 €
soit : 1 430.83 €/mois
14 807.60 €
soit : 1 480.76 €/mois
2 961.52
Soit : 1 480.76 €/mois
A.D.M.R. – MICRO-CRÈCHE – 18 rue Lacordaire
Augmentation fixée par rapport à la variation annuelle de l’indice de référence des loyers publié par l’I.N.S.E.E. (référence : 3ème trimestre 2023) : •
• 136.27 publié le 15 octobre 2022
• 141.03 publié le 10 octobre 2023 •
Taux : + 3.49 % à compter du 1er janvier 2024
NOM Montant du 1er janvier au 31 décembre 2024 A.D.M.R.
Micro-Crèche
7 129.01 €
soit 594.08 €/mois
MISSION LOCALE DE L’AGENAIS, DE L’ALBRET ET DU CONFLUENT - Maison des Jeunes - Rue Victor Duruy
Augmentation fixée par rapport à la variation annuelle de l’indice de référence des loyers publié par l’I.N.S.E.E. (référence : 3ème trimestre 2023) : •
• 136.27 publié le 15 octobre 2022
• 141.03 publié le 10 octobre 2023 •
Taux : + 3.49 % à compter du 1er janvier 2024
NOM Montant du 1er janvier au 31 décembre 2024 Mission Locale de l’Agenais, de
l’Albret et du Confluent
1 204.37 €
soit 100.36 €/mois
LICENCE IV – BAR-BRASSERIE LA PALMERAIE
Augmentation fixée par rapport à la variation annuelle de l’indice I.N.S.E.E. des prix à la consommation : •
• 113.90 – octobre 2022
• 118.45 – octobre 2023 •
Taux :+ 4 % à compter du 1er janvier 2024 4
NOM Montant du 1er janvier au 31 décembre 2024 CASTENDET Jérôme 2 256.45 H.T. (2 707.74 € T.T.C.)
soit 188.03 € H.T./mois
(225.64 € T.T.C./mois)
Le Conseil municipal EN PREND ACTE.
Monsieur le Maire propose de commencer, compte tenu de la présence de Madame Anne DENDECKER – Référente Parcours PLIE pour la zone 4 qui concerne notre Commune, la présente séance par le bilan d’activité 2023 du PLIE de l’Agenais, bilan provisoire au 30 novembre 2023 ; présentation conjointe d’Anne DENDECKER et Isabelle ROUMAZEILLES avec le concours de Virginie LEBEAU.
COMMISSION FINANCES – ÉCONOMIE – EMPLOI
⚫ Bilan d’activité PLIE 2023 –– Rapporteur : Isabelle Roumazeilles
Présentation par Anne DENDECKER
Madame DENDECKER aborde les principaux chiffres du bilan d’activité pour 2023.
En termes d’objectifs il s’agissait :
. Accompagner 100 personnes
. 70 participants en file active
. Réaliser 17 sorties positives : pour mémoire une sortie positive correspond à 6 mois d’emplois successifs
. Mobiliser 280 étapes de parcours : pour mémoire, le parcours d’un bénéficiaire du dispositif PLIE peut comporter plusieurs étapes, le bénéficiaire ayant pu s’inscrire à une formation, assisté à un forum pour l’emploi… chaque étape s’inscrivant dans une démarche d’insertion professionnelle.
Elle poursuit sa présentation, en abordant le public cible et le ressort territorial dont elle a la charge :
Pour le Public cible :
. Demandeurs d’emploi de longue durée : depuis plus de 12 mois.
. Allocataires de minimas sociaux
. Demandeurs d’emploi peu ou pas qualifiés
. Séniors (au-delà de 50 ans)
Pour le Ressort territorial, la zone 4 englobe les Communes :
. Le Passage d’Agen
. Aubiac
. Brax
. Estillac
. Laplume
. Moirax
. Sainte-Colombe en Bruilhois
. Sérignac-sur-Garonne
. Roquefort 5
Elle assure une permanence sur la Commune de Brax à raison d’un jeudi par mois, sur rendez-vous. Elle précise qu’elle assurait auparavant une permanence sur la Commune de Laplume mais que cette dernière a été supprimée faute de prescripteurs.
Puis, elle aborde la typologie des participants accompagnés, soit 99 depuis le 1er janvier 2023 (pour mémoire : ce nombre était de 88 en 2022) répartis entre 67 % de femmes et 33 % d'hommes.
Madame LEBEAU rappelle qu’avait été enregistrée une baisse des prescriptions l’année dernière. Sur 2023, on constate une augmentation significative du nombre de prescriptions.
Madame DENDECKER poursuit sa présentation, en abordant la répartition par classe d’âge : 30 % des bénéficiaires relèvent du public sénior, c’est à dire les plus de 50 ans (pour mémoire, en 2022 ce pourcentage était de 27 %). En termes de niveau de qualification : 68 % du public est sans qualification ou avec un faible niveau de qualification. Nous avons également des personnes très diplômées, dont les diplômes ne font l’objet d’aucune équivalence en France.
Monsieur le Maire fait remarquer que beaucoup de personnes originaires d’Ukraine sont diplômées, mais que leurs diplômes soit ne sont pas reconnus, soit n’ont pas d’équivalence en France.
Madame DENDECKER poursuit sa présentation en abordant la répartition des bénéficiaires par origine géographique, 74 % des personnes accompagnées résident sur la Commune du Passage d’Agen (pour mémoire ce pourcentage était de 63 % en 2022).
Elle précise que les 4 personnes d’Agen – Commune qui n’est pas dans son secteur - ont déménagé, mais ont souhaité poursuivre l’accompagnement avec elle.
Puis, elle évoque l’origine des prescripteurs : 29 ont été orientés par le CCAS du Passage d’Agen, 21 par les centres médico-sociaux, 25 par Pôle Emploi, 2 par la Mission Locale de l’Agenais de l’Albret et du Confluent et 22 soit par des communes membres de l’Agglomération d'Agen ou directement par l’Agglomération d'Agen….
En 2023, le nombre d'entrées dans le dispositif a été de 45 nouveaux participants (pour mémoire ce nombre était de 24 en 2022).
A ce jour, nous enregistrons 23 sorties positives (27 en 2022) décomposées en 21 situations en emploi, 1 situation en formation qualifiante et 1 en situation de création d’entreprise.
Elle tient à préciser qu’elle sort beaucoup plus de personnes en emploi qu’en formation.
Monsieur le Maire rappelle que l’objectif était de 17 sorties positives et qu’au 30 novembre nous en sommes déjà à 23, ce qui est plus que bien. Par contre, il aimerait savoir qui fixe l’objectif quantitatif en termes de sorties positives ?
Madame LEBEAU indique que c’est l’appel à projets annuel qui fixe les objectifs pour tous les référents parcours PLIE.
Madame DENDECKER rappelle qu’auparavant on était sur 12 à 13 sorties positives et ce chiffre augmente régulièrement.
Madame BARAILLES souhaiterait savoir pourquoi au titre des prescripteurs, il y a uniquement le CCAS du Passage d’Agen ? pourquoi nous n’avons pas les CCAS des autres Communes ?
Madame LEBEAU rappelle que toutes les Communes n’ont pas de CCAS constitué et qu’en outre le dispositif PLIE est parfois mal connu par la plupart des Communes. 6
Madame BARAILLES se demande qui pourrait faire ce travail de communication ?
Madame DENDECKER indique que la directrice du PLIE s’attache à rencontrer toutes les Communes pour présenter ce dispositif. Par ailleurs, sur la Commune de Brax était organisé un Forum de l’Emploi annuel qui permettait entre autres d’assurer une présentation du dispositif PLIE.
Concernant les sorties du dispositif PLIE, on peut avoir la création d’entreprise, il s’agit en l’occurrence d’une activité (débarrasse maisons et encombrants) qui a été créée par un habitant du Passage d’Agen, activité qui marche très très fort. Cet entrepreneur travaillant notamment avec les agences immobilières, les notaires…
Parallèlement, nous enregistrons 7 sorties autres, décomposées en 1 pour rupture d’accompagnement, 2 pour orientation vers un autre dispositif, 3 pour maternité et 1 pour déménagement.
Enfin, au niveau du bilan de l’accompagnement, 346 étapes de parcours – au 30/11/2023 - ont été réalisées, la durée moyenne d’un accompagnement étant de 19 mois.
Elle précise que tous les ans l’ensemble des référents parcours PLIE se rencontrent pour balayer le portefeuille, identifier les problématiques et mettre en place des actions. Elle regrette que l’action « estime de soi » ait été supprimée pour raisons budgétaires, pour combler cette disparition les référents parcours PLIE ont décidé d’en mettre une en place et de l’animer directement, ou via des organismes assurant cette formation gratuitement.
Dès le début de l’année prochaine, soit le lundi 8 janvier va démarrer une action séniors, d’une durée de 6 semaines.
Sont également dispensées ou organisées des formations à la gestion du stress, aux premiers secours…
Monsieur MEYNARD demande si des entreprises de la Commune sont sollicitées dans le cadre du dispositif PLIE ?
Madame DENDECKER répond par la négative.
Monsieur le Maire souhaitant revenir sur les sorties positives, demande si parmi celles-ci, il en est qui concernent nos grandes surfaces ?
Madame DENDECKER confirme qu’un bénéficiaire a été embauché par Intermarché en CDD, ce contrat s’étant terminé par un CDI.
Monsieur le Maire remercie Madame DENDECKER pour sa présentation et les précisions qu’elle a apportées.
Madame ROUMAZEILLES considère qu’il est très important que ce bilan d’activité soit directement présenté par Madame Anne DENDECKER, elle tient donc à la remercier ainsi que Virginie LEBEAU.
Le Conseil municipal prend acte de cette présentation
Délibération n°163/2023 – Agglomération d'Agen – PLIE de l’Agenais – FSE : appel à projets 2024 – Rapporteur : Isabelle Roumazeilles
Le Conseil municipal, lors de sa séance du 15 décembre 2014, avait approuvé la création d’un poste de référent de parcours PLIE au titre de l’appel à projet lancé par le Fonds Social Européen (FSE) pour l’année 2015, cet appel à projets ayant depuis lors été renouvelé chaque année.
Le PLIE (Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi), élément clé du maillage territorial des politiques de l'inclusion, constitue un outil de proximité au service des actifs durablement exclus du marché du travail. Son 7
objet est de mobiliser et de renforcer l'ensemble des moyens concourant à l'accompagnement de ces publics, via la mise en œuvre de parcours vers l'emploi adapté à chaque situation individuelle.
Ainsi, le PLIE se définit comme une entité opérationnelle, associant, à l'échelle de plusieurs communes, l'ensemble des acteurs institutionnels et des partenaires socioéconomiques concernés. Pour le territoire de l'Agglomération d'Agen, il s'agit du PLIE de l'Agenais.
Le PLIE de l'Agenais réunit notamment les services de l'Etat (Préfecture, DIRECCTE), Pôle Emploi, le Conseil Régional, le Conseil Départemental, les chambres consulaires, la Mission Locale de l’Agenais, de l’Albret et du Confluent, l'Agglomération d'Agen. Le Comité de pilotage du PLIE définit les objectifs et les priorités du plan d'action du PLIE. Il fixe les orientations quant aux axes et activités prioritaires de programmation du plan d'action et valide les appels à projets annuels.
Le PLIE de l'Agenais a décidé de renouveler, pour l’année 2024, son appel à projet lancé par l'Union Européenne au titre du Fonds Social Européen + (FSE +).
Cet appel à projets porte sur l’accueil, l’orientation et l’accompagnement renforcé des participants du PLIE dans la mise en œuvre de leurs parcours d'insertion professionnelle.
Il s’inscrit dans le cadre du Programme national FSE + Emploi-Inclusion-Jeunesse-Compétences 2021-2027 et plus particulièrement :
. de l'axe prioritaire I : Favoriser l’insertion professionnelle et l’inclusion sociale des personnes les plus éloignées du marché du travail et des plus vulnérables ou des exclus
. de l'Objectif Spécifique H : Favoriser l’inclusion active afin de promouvoir l’égalité des chances, la non- discrimination, et améliorer l’employabilité, en particulier pour les groupes défavorisés
Les publics cibles définis dans le Programme FSE + 2021-2027 visent toutes les personnes en situation, ou menacées, de pauvreté en âge d'intégrer le marché du travail et confrontées à des difficultés de nature à compromettre fortement les possibilités d'un retour à l'emploi durable.
Les personnes bénéficiaires des minimas sociaux présentent généralement ces caractéristiques cumulées, mais d'autres catégories de personnes en situation ou menacées de pauvreté sont également visées, dès lors qu'elles cumulent des freins professionnels et sociaux d'accès à l'emploi.
Ainsi, relèvent des groupes ciblés par le PLIE de l'Agenais, les demandeurs d'emploi de longue durée, les bénéficiaires du RSA, les seniors, les personnes ayant des niveaux de qualification inférieurs ou égaux du niveau V (CAP-BEP), ...
A cet effet, le PLIE a souhaité, dans un objectif de proximité d'accès aux services pour les participants habitant les différentes communes membres, d’organiser son territoire en zones d'intervention. Le territoire communautaire serait donc divisé en 7 zones, la zone 4 étant constituée des communes du Passage d'Agen, de Brax de Sérignac-sur-Garonne, de Ste-Colombe en Bruilhois, de Moirax, de Laplume, d’Aubiac, d’Estillac et de Roquefort.
A cet égard, le PLIE souhaite trouver des opérateurs pour assurer le portage des 7 postes de référents de parcours PLIE correspondants aux 7 zones identifiées.
La zone 4 représenterait un poste de référent de parcours PLIE équivalent temps plein.
Le poste de référent PLIE qui est le garant de la cohérence du parcours en vue de l'objectif emploi, s'articule autour de 4 pivots d'intervention :
. la phase d'accueil,
. l'intégration du participant,
. le parcours d'insertion, l'accès et le retour à l'emploi,
. la sortie du dispositif. 8
Pour mémoire, le référent de parcours PLIE remplit notamment les fonctions suivantes :
. diagnostic permanent du participant, de son projet (point forts/points faibles) et de l'environnement,
. mobilisation des mesures répondant aux besoins du participant et susceptibles de concourir à la réussite du parcours jusqu'à la sortie du participant du dispositif PLIE,
. écoute et suivi individualisé, avec conseils personnalisés,
. mise en relation avec les employeurs soit directement, soit par l'intermédiaire des chargés de mission "relations entreprises" du PLIE ou du service Agglo Emploi.
En outre, le référent de parcours PLIE doit garantir à chaque participant un accompagnement de proximité et régulier, le traitement global des freins à l'emploi, des propositions de mise en situation d'emploi, ...
Chaque référent de parcours PLIE a un lien fonctionnel avec la structure d'animation du PLIE qui, sous l'autorité du Président du PLIE, assure entre autres la direction du dispositif et la coordination et la gestion des parcours des participants.
Les activités de chaque référent de parcours PLIE seront supervisées par la structure d'animation et plus particulièrement par la coordinatrice des parcours qui aura notamment en charge :
. la coordination et la supervision opérationnelle de l'activité des référents de parcours PLIE,
. l'animation de l'équipe de ces mêmes référents,
. le soutien technique auprès de ces mêmes référents,
. l'évaluation des parcours des participants,
. ....
La Commune, toujours aussi soucieuse de prendre en compte la problématique de l'emploi sur son territoire, a souhaité renouveler pour l’année 2024 cet appel à projets, au titre de la zone 4, tout particulièrement au regard des publics éligibles visés par cette opération.
Le budget prévisionnel ressortirait à 57 499.40 € comprenant pour la majeure partie le poste de référent de parcours PLIE, en contrat à durée déterminée, base 35 heures hebdomadaires. La dépense afférente à ce portage par le budget de la Commune, serait couverte par une participation financière de l'Agglomération d'Agen à hauteur de 11 580 € et le restant par des crédits FSE à hauteur de 79,86 %.
La Commission vous propose dès lors, de renouveler pour l’année 2024 l’appel à projets portant sur l’accompagnement renforcé des participants du PLIE par un référent de parcours PLIE, en contrat à durée déterminée, à raison de 35 heures hebdomadaires, cet accompagnement portant sur la zone 4 d’intervention.
Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.
VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.
COMMISSION ADMINISTRATION GÉNÉRALE-PERSONNEL-VIE DES QUARTIERS
Délibération n°164/2023 – Budget annexe Centre de Santé Médical Pluricommunal – Prime « Ségur de la santé » - Rapporteur : Brigitte Barailles
La loi n°2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 a institué une dotation exceptionnelle d’un montant de 8 millions d’euros pour les Communes et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre disposant d’un Centre de santé municipal ou intercommunal. 9
Cette dotation exceptionnelle est destinée à permettre à ces Collectivités, de mettre en œuvre une prime exceptionnelle pour l’ensemble des agents travaillant dans ces structures de soins de premier recours, sans distinction de leur filière (médical, soignant, administratif) et de leur statut.
Ainsi, le décret n°2023-860 du 6 septembre 2023 relatif aux modalités de répartition de la dotation exceptionnelle attribuée aux Communes et EPCI à fiscalité propre, précise que ladite dotation est répartie au prorata des effectifs déclarés au Ministère chargé de la santé pour l’année 2022 évalués en équivalents temps plein dans les Centres de santé relevant des Communes et des EPCI à fiscalité propre.
A cet égard, le montant attribué au Centre de santé médical pluricommunal Le Passage d’Agen/Estillac au titre de cette dotation exceptionnelle s’élève à 15 864 €.
Il appartient à chaque Commune ou EPCI gérant un Centre de santé visé à l’article L 6323–1-3 du Code de la santé publique de définir les modalités de mise en œuvre de cette revalorisation indemnitaire exceptionnelle.
Par conséquent, cette enveloppe de 15 864 € serait répartie entre les médecins et les secrétaires médicales travaillant au 1er décembre 2023 au sein du Centre de Santé, au prorata de leur temps de travail, déduction faite des charges patronales.
Dès lors, la Commission vous propose de vous prononcer favorablement sur ce dossier.
Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.
Monsieur JIMENEZ aimerait savoir si cette dotation exceptionnelle concerne tout ou partie de l’année 2023.
Madame BARAILLES rappelle qu’il s’agit d’une dotation exceptionnelle pour l’année 2023 et qu’elle fera l’objet d’un seul et unique versement.
VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.
Délibération n°165/2023 – Police municipale pluricommunale : convention de mutualisation – Rapporteur : Marie-Thérèse Fouquet
Le Conseil municipal, lors de sa séance du 11 avril 2023, avait approuvé le projet de renouvellement de la convention fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement du service de Police municipale pluricommunale créé en partenariat avec les Communes de Brax, d’Estillac et de Roquefort, l’actuelle convention venant à terme au 31 août 2023.
Pour mémoire, l’article L.512-1 du Code de la sécurité intérieure et l'article R.2112-12 CGCT disposent que cette convention doit fixer entre autres les missions imparties, les conditions de mise à disposition des agents municipaux, les modalités de participation financière,...
Or, depuis lors, la Commune de Roquefort a notifié aux 3 autres Communes par courrier en date du 16 août, reçu en mairie le 24 août 2023, qu’elle n’entendait pas signer la convention de renouvellement.
Il en résulte que les Maires du Passage d’Agen, de Brax et d’Estillac ont notifié par courrier commun en date du 30 août 2023 à la Commune de Roquefort, que le Service de Police municipale pluricommunale ne serait plus, à compter du 1er septembre 2023, habilité à intervenir tant sur le plan fonctionnel que juridique sur son territoire.
Au regard de cette situation, le Conseil municipal lors de sa séance du 26 septembre dernier, a pris acte du retrait de la Commune de Roquefort et qu’en conséquence, ladite convention devenait tripartite et non plus quadripartite.
Ainsi, il est nécessaire de modifier quelque peu le projet de convention de mutualisation reconduisant le service de Police municipale pluricommunale, ces modifications concernant respectivement 4 articles, à savoir : 10
► L’article 2 – « Territoires d’intervention » qui précise que les agents dudit service sont appelés à intervenir sur le territoire des Communes de Brax, d’Estillac et du Passage d’Agen,
► L’article 4.2 – « Modalités de la mise à disposition » qui prévoit que le temps théorique prévisionnel d’intervention par Commune ressort à 810 heures pour la Commune de Brax, à 877 heures pour la Commune d’Estillac et à 3 593 heures pour la Commune du Passage d’Agen,
► L’article 6 – « Equipements collectifs et équipements individuels mis à disposition des agents » dont le 3ème alinéa prévoit le cas échéant de doter les agents d’armes non létales,
► Et enfin, l’article 11.1 – « Participation aux frais de fonctionnement ». Pour mémoire, cette participation s’établit au prorata du nombre d’habitants par Commune (population totale légale en vigueur au 1er janvier de l’année N au vu du recensement INSEE). Du fait du retrait de la Commune de Roquefort, il convient de modifier la clé de répartition qui s’établit pour le dernier quadrimestre 2023 à : 15,35 % pour la Commune de Brax, à 16,60 % pour la Commune d’Estillac et à 68,05 % pour la Commune du Passage d’Agen.
Dès lors, la Commission vous propose de vous prononcer favorablement sur ce dossier et d’autoriser Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à signer avec les Maires de Brax et d’Estillac ladite convention de mutualisation.
Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.
Monsieur le Maire rappelle que quatre Communes, dont Roquefort, ont été à l’origine de la création de ce service de Police municipale pluricommunale. La Commune de Roquefort, pour des raisons qui lui sont propres et qu’il ne nous appartient pas de juger, a décidé de se retirer. Les trois autres Communes se sont donc trouvées devant l’alternative suivante : ou elles procédaient à une réduction des effectifs dès lors que le périmètre d’intervention se réduisait, quand bien même nous étions parvenus dans un contexte difficile à recruter des policiers municipaux, ou elles conservaient l’effectif tel quel et c’est au bout du compte cette seconde option qui a été de concert retenue. Pour mémoire chacune des Communes avait souhaité, lors de la campagne des dernières élections municipales, augmenter les effectifs de la Police municipale pluricommunale.
Monsieur JIMENEZ voudrait faire une simple remarque de forme.
En effet, en P.6 de la convention en bas de page il est noté « voir article 12.2 : participation dédiée aux investissements », alors qu’il s’agit de l’article 11.2 et en P.9 à l’article 11.2 il est question de la clé de répartition et il est noté cf. article 12.1 alors qu’il s’agit de l’article 11.1.
Monsieur le Maire tient à souligner que l’article 6 comme indiqué dans la présente note explicative de synthèse, prévoit effectivement de doter les policiers municipaux d’armes non létales, de type « Taser » (ou pistolet à impulsion électrique).
VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.
Délibération n°166/2023 – Budget Commune : modification tableau des effectifs – Rapporteur : Corinne Pelletier
Le tableau des effectifs est appelé annuellement à connaître quelques modifications. A cet effet, il conviendrait pour 2023, de procéder à deux derniers ajustements qui concerneraient :
Pour la filière administrative :
La transformation d’un emploi de rédacteur principal 2ème classe à temps complet en un emploi de rédacteur principal 1ère classe à temps complet, entraînant la suppression du premier emploi, ce à compter du 1er janvier 2024.
Pour la filière culturelle :
La transformation à compter du 1er avril 2024, d’un emploi d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe à temps complet en un emploi d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques à temps complet, entraînant la suppression du premier emploi à l’issue de la période de stage. 11
Dès lors, la Commission vous propose de vous prononcer favorablement sur ce dossier.
Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.
Monsieur FRÉMY souhaiterait savoir ce qu’il en est de la question posée lors du dernier Conseil municipal, se rapportant à l’anonymat des agents figurant sur la modification du tableau des effectifs ?
Monsieur JIMENEZ confirme que Monsieur le Maire avait indiqué que la Commune allait se renseigner pour savoir s’il était légal de mentionner ou non le nom des agents concernés.
Monsieur le Maire confirme qu’après vérification il n’est pas illégal d’indiquer en Conseil municipal le nom des agents municipaux.
Madame BARAILLES se propose dès lors d’indiquer oralement le nom des agents municipaux concernés.
Monsieur le Maire propose quant à lui que le nom desdits agents ne soit pas repris dans le procès-verbal de la séance.
VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.
COMMISSION TRAVAUX – URBANISME – TRANSITION ÉCOLOGIQUE – MOBILITÉS - ACCESSIBILITÉ
Délibérations n°167/2023 à n°172/2023 – Agglomération d'Agen – Participation de la Commune au dispositif PIG – Rapporteur : Patricia Sazi
Pour mémoire, le Conseil municipal, lors de sa séance du 12 avril 2022, a décidé d’adhérer au dispositif PIG « Energie, autonomie et lutte contre l’habitat indigne » lancé par l’Agglomération d'Agen, dont les objectifs sont :
La performance énergétique (c’est-à-dire la lutte contre la précarité énergétique),
L’adaptation au vieillissement de la population (c’est-à-dire promouvoir le maintien à domicile),
La lutte contre l’habitat dégradé et indigne.
Le dispositif concerne 3 types de travaux à savoir :
les travaux de rénovation énergétique permettant un gain de 35 % d’économie d’énergie,
les travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie,
les travaux lourds de rénovation.
Au titre de ce nouveau dispositif PIG, l’Agglomération d'Agen a arrêté les modalités d’intervention financières suivantes :
5 % du montant H.T. pour les travaux lourds,
une aide forfaitaire de 500 € pour les travaux « amélioration énergétique » et les travaux « autonomie » des foyers modestes,
une aide forfaitaire de 1 000 € pour les travaux « amélioration énergétique » et les travaux « autonomie » des foyers très modestes. 12
Le Conseil municipal a également lors de la séance du 12 avril 2022, arrêté les modalités d’intervention financière qui prévoient un abondement à hauteur de 50 % par rapport aux modalités d’intervention financière arrêtées par l’Agglomération d'Agen, soit respectivement :
2,5 % du montant des travaux HT pour les travaux « lourds »,
Une aide forfaitaire de 250 € pour les travaux « amélioration énergétique » et pour les travaux « autonomie » des foyers modestes,
Une aide forfaitaire de 500 € pour les travaux « amélioration énergétique » et pour les travaux « autonomie » des foyers très modestes.
Etant précisé, qu’a été prévue à cet effet, une enveloppe financière prévisionnelle de 10 000 €/an.
Suite aux 13 premiers dossiers soumis au Conseil municipal entre le 27 septembre 2022 et le 26 septembre 2023, 6 nouveaux dossiers viennent de parvenir à la Commune depuis lors.
Le quatorzième dossier concerne une maison d’habitation sise 24 rue Georges Bizet, appartenant à Madame Gillette ESTAY et vise des travaux de sortie de précarité énergétique, lesdits travaux ressortant à 13 484,71 € TTC.
Ces travaux pourraient bénéficier d’une aide financière globale de l’ANAH d’un montant de 4 719,65 € ; l’Agglomération d'Agen apportant une aide financière d’un montant de 500 €, ce qui impliquerait une aide financière forfaitaire de la Commune d’un montant de 250 €.
Le quinzième dossier, concerne une maison d’habitation sise 91 rue Gambetta appartenant à Madame Laure DELANZY et vise également les mêmes travaux, lesdits travaux ressortant à 5 742,78 € TTC.
Ces travaux pourraient bénéficier d’une aide financière de l’ANAH d’un montant global de 4 371,39 €, décomposé en 2 871,39 € soit une subvention au titre des travaux de sortie de précarité énergétique et 1 500 € au titre de la prime sortie de passoire thermique ; l’Agglomération d’Agen apportant une aide financière d’un montant de 500 €, ce qui impliquerait une aide financière forfaitaire de la Commune d’un montant de 500 € s’agissant de travaux d’amélioration énergétique pour des foyers très modestes.
Le seizième dossier concerne une maison d’habitation sise 4 avenue d’Armagnac appartenant à Monsieur Patrick LABEAURIE et vise aussi les mêmes travaux, lesdits travaux ressortant à 31 848,54 € TTC.
Ces travaux pourraient bénéficier d’une aide financière de l’ANAH d’un montant de 15 924,27 €, l’Agglomération d’Agen apportant une aide financière d’un montant de 1 000 €, ce qui impliquerait une aide financière forfaitaire de la Commune d’un montant de 500 €.
Le dix-septième dossier concerne une maison d’habitation sise 6 rue Frédéric Mistral appartenant à Madame Suzanne GINESTE et vise aussi les mêmes travaux, lesdits travaux ressortant à 29 325,25 € TTC.
Ces travaux pourraient bénéficier d’une aide financière de l’ANAH d’un montant global de 11 763,84 €, décomposé en 10 263,84 € soit une subvention au titre des travaux de sortie de précarité énergétique et 1 500 € au titre de la prime sortie de passoire thermique ; l’Agglomération d’Agen apportant une aide financière d’un montant de 500 €, ce qui impliquerait une aide financière forfaitaire de la Commune d’un montant de 250 €.
► le dix-huitième dossier concerne une maison d’habitation sise 14, avenue de l’Aéroport appartenant à Madame Josette HERANT qui vise des travaux d’autonomie de la personne, lesdits travaux ressortant à 3 981,00 € TTC.
Ces travaux pourraient bénéficier d’une aide financière de l’ANAH d’un montant de 1 393,35 €, l’Agglomération d’Agen apportant une aide financière d’un montant de 500 €, ce qui impliquerait une aide financière forfaitaire de la Commune d’un montant de 250 €. 13
► le dix-neuvième dossier concerne une maison d’habitation sise 148, chemin de Lalanne appartenant à Madame Yolande PERRIN qui vise également des travaux d’autonomie de la personne, lesdits travaux ressortant à 6 994,60 € TTC.
Ces travaux pourraient bénéficier d’une aide financière de l’ANAH d’un montant de 2 448,11 €, l’Agglomération d’Agen apportant une aide financière d’un montant de 500 €, ce qui impliquerait une aide financière forfaitaire de la Commune d’un montant de 250 €.
Pour information, il est à noter qu’au titre de ce dispositif le montant des aides accordées par la Commune en 2022 s’est élevé à 500 € et jusqu’à présent la Commune a mandaté au titre de 2023 : 3 500 € d’aides financières.
Dès lors, la Commission vous propose de vous prononcer favorablement sur ces 6 demandes, étant précisé que les crédits afférents à ces participations financières seraient prélevés en dépenses - article 2041 - section d’investissement du budget communal 2023.
Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.
VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.
Délibération n°173/2023 – Promenade des Poètes : classement dans le domaine public – Rapporteur : Jean-Jacques Mirande
L’emprise foncière de la Promenade des Poètes d’un linéaire de près de 1,8 km, correspond à l’ancienne voie de rocade projetée (figurant dans les documents d’urbanisme de l’Etat dans les années 70 et 80). Ce projet d’axe routier était censé assurer le liaisonnement entre la Route de Nérac/RD 656 et l’avenue des Pyrénées/RD 931 (anciennement RN 21).
Pour mémoire, le premier tronçon de son tracé à partir de la route de Nérac jusqu’à l’avenue de l’Aéroport, traverse les rues Frédéric Mistral et du Rieumort, se prolonge impasse Charles Baudelaire et après la traversée de la rue François Mauriac, impasse Henry de Montherlant jusqu’à l’avenue de l’Aéroport après avoir traversé la rue des Roses.
Le second tronçon, au droit de l’avenue de l’Aéroport, emprunte pour partie l’intersection des impasses Chopin et Mozart, pour rejoindre après la traversée de la rue Georges Bizet, le giratoire de la rue Victor Duruy et longe la rue Théophile de Viau jusqu’à l’avenue des Pyrénées.
Il s’agirait de procéder au classement dans le domaine public des 10 parcelles appartenant à la Commune actuellement cadastrées, constituant une partie de cet itinéraire piétonnier et cyclable, soit respectivement, en partant de la route de Nérac :
► la parcelle section AV n°330 d’une contenance de 151 m², comprise entre la route de Nérac et la rue Frédéric Mistral,
► la parcelle section AV n°316, d’une contenance de 1 757 m², qui part de la rue du Rieumort et dessert l’impasse Clément Marot,
► la parcelle section AV n°322 d’une contenance de 570 m², qui jouxte l’impasse Charles Baudelaire,
► la parcelle section AT n°282 d’une contenance de 3 492 m² qui constitue une partie du linéaire de l’impasse Henry de Montherlant (192 ml),
► la parcelle section AT n°341 d’une contenance de 1 630 m² qui jouxte la résidence « Le Clos du Passage », rue Alexandre Dumas,
► la parcelle section AE n°310 d’une contenance de 575 m², comprise entre l’intersection des impasses Chopin et Mozart et la rue Georges Bizet,
► la parcelle section AE n°416 d’une contenance de 1 272 m², au droit de la rue Georges Bizet, 14
Et dans le prolongement de la parcelle section AE n°416 :
► la parcelle section AE n°486p d’une contenance de 970 m²,
► ainsi que la parcelle section AE n°489p d’une contenance de 740 m²,
► enfin, la parcelle section AE n°648 d’une contenance de 468 m² qui débouche sur le giratoire de la rue Victor Duruy.
Etant précisé que d’autres sections de cet itinéraire cyclable et piétonnier font partie du domaine public, telles que l’impasse Charles Baudelaire ou les dépendances de la rue Théophile de Viau.
Aux termes de l’article L. 141-3 du Code de la Voirie Routière, la décision de classement dans le domaine public requiert une délibération du Conseil municipal. Toutefois, cette décision est dispensée d’enquête publique préalable, dès lors que l’opération de classement n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de circulation pédestre et cyclable desdites parcelles.
Dès lors, la Commission vous propose de vous prononcer favorablement sur le classement dans le domaine public de ces 10 parcelles et de mandater Monsieur le Maire pour engager les formalités afférentes à cette incorporation.
Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.
Monsieur FRÉMY demande quel est l’intérêt pour la Commune d’incorporer dans son domaine public des parcelles cadastrées lui appartenant ?
Monsieur GUIBERT intervenant à la demande de Monsieur le Maire, explique que cette incorporation a au moins deux avantages.
► ces parcelles intégrées au domaine public notamment routier, ne sont plus assujetties à la taxe foncière sur les propriétés non bâties,
► le régime d’extension de réseaux publics par rapport aux concessionnaires est différent selon que la parcelle appartient au domaine public ou au domaine privé de la Commune.
VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.
⚫ Madame FAGET quitte la séance et donne pouvoir à Madame ROUMAZEILLES.
COMMISSION FINANCES – ÉCONOMIE – EMPLOI
Délibération n°174/2023 – Budget Commune : projet de décision modificative n°1 - Rapporteur : Daniel Meynard
Le présent projet de décision modificative n°1 s'établit comme suit :
. Section de FONCTIONNEMENT :
- Dépenses : + 91 000 €
- Recettes : + 91 000 € 15
. Section d’INVESTISSEMENT :
- Dépenses : -151 500 €
- Recettes : + 67 300 €
Ce projet prend principalement en compte :
Pour la Section de fonctionnement, en dépenses l’essentiel concerne (chapitre 12) « charges de personnel », la prise en compte de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle décidée par le Conseil municipal, lors de sa séance du 7 novembre 2023 (+ 86 000 €).
Quant aux recettes, il s’agit du montant définitif de différentes dotations de l’Etat (articles 732221, 741121) dont les notifications sont parvenues après le vote du budget primitif et de l’ajustement du montant du chapitre 013 « atténuations de charges » (article 6419).
Pour la Section d'investissement, il s'agit pour l'essentiel, en dépenses, de réduction de crédits portant sur le budget participatif (- 165 000 €) et sur le marché de travaux concernant la liaison cyclable Moirax/Le Passage d’Agen (- 80 000 €) et, de crédits supplémentaires dans le cadre du projet « Notre école faisons-la ensemble » : +17 300 €, ...
Quant aux recettes, prise en compte de la subvention de l’Etat au titre du fonds d'innovation pédagogique, recettes finançant le projet « Notre école faisons-la ensemble », d’une part un ajustement du montant du produit de la taxe d’aménagement, d’autre part.
I - SECTION DE FONCTIONNEMENT
A - DÉPENSES : + 91 000 €
Chapitre 011 : Charges à caractère général : 0 €
. Article 6042 : Achats de prestations de services............................................................ +172 000 €
Il s’agit principalement de prendre en compte l’ajustement des crédits prévisionnels au regard de la fréquentation des cantines scolaires, résultant du passage à la semaine scolaire à 4 jours à compter de la rentrée 2023-2024 et de son incidence sur le fonctionnement du Centre de loisirs de Rosette, ainsi que la hausse des prix lors du renouvellement du marché +39 000 €. Il est à noter que le Service de gestion comptable d’Agen a demandé à l’ensemble des Communes de modifier l’imputation de ces dépenses jusqu’alors portées en article 611. Il en résulte une diminution sur l’article 611 d’un montant de – 129 000 €.
. Article 60612 : Energie, électricité .............................................................................. - 50 000 €
Il convient de faire des ajustements à la prévision budgétaire au regard des dépenses réelles de l'année, desquelles est déduit l'amortisseur d'électricité.
. Article 60623 : Alimentation ........................................................................................ - 2 000 €
. Article 60628 : Autres fournitures non stockées .......................................................... + 1 000 €
. Article 60631 : Fourniture d'entretien ………………………………………………... + 2 000 €
. Article 60632 : Fournitures de petit équipement ……………………………………… + 8 000 €
Il s’agit essentiellement de la réalisation de petits travaux en régie sur différents bâtiments communaux. 16
. Article 60633 : Fournitures de voirie ........................................................................... + 5 000 €
Il s’agit de prendre en compte les travaux effectués en régie sur la voirie communale et ses dépendances.
. Article 60636 : Vêtements de travail .......................................................................... + 1 000 €
. Article 6065 : Livres, disq., cass. (biblio. Médiat.)..................................................... +1 000 €
. Article 60662 : Vaccins et sérums………………........................................................ +1 000 €
. Article 6068 : Autres matières et fournitures ............................................................. - 3 000 €
Il s’agit de tenir compte des interventions non réalisées par le Service municipal « Espaces Verts » sur les différents terrains et espaces verts du Complexe sportif Pierre Saint-Germes depuis l’acquisition de robots tondeuses.
. Article 611 : Contrats de prestations de service .......................................................... - 129 000 €
Il s’agit d’intégrer le virement de crédit à l’article 6042 (vu précédemment).
. Article 6132 : Locations immobilières ........................................................................ + 4 500 €
L'augmentation de la fréquentation liée au passage à la semaine scolaire à 4 jours, nécessite la location d’un module supplémentaire dédié à la Petite Enfance sur le Centre de loisirs de Rosette.
. Article 615221 : Entretien, réparation bâtiments publics ............................................. +2 000 €
. Article 615231 : Entretien, réparation voirie ................................................................ - 7 000 €
Il convient de tenir compte du niveau de réalisation de la programmation annuelle en termes d'intervention pour ces deux articles.
. Article 61551 : Matériel roulant .................................................................................... + 14 000 €
Il s’agit de prendre en compte le nombre plus élevé de réparations sur le matériel, le petit équipement et les véhicules des Services Techniques suite à l’arrêt de travail prolongé de l’agent mécanicien assurant leur maintenance et entretien.
. Article 61558 : Entretien autres biens mobiliers ............................................................ -2 000 €
. Article 6161 : Multirisques .............................……………………………………… +1 000 €
. Article 6182 : Documentation ......................…………………................................... + 500 €
. Article 6184 : Versement organismes de formation .................................................... - 4 000 €
. Article 6188 : Autres frais divers ……………………................................................ + 500 €
. Article 62261 : Honoraires médicaux et paramédicaux .............................................. - 5 000 € . Article 62268 : Autres honoraires, conseils .................................................................. + 7 000 €
Concernant ces deux articles, il s’agit de prendre en compte d’une part une erreur d’imputation et d’autre part, la dépense liée aux honoraires du prestataire pour la réalisation de l’audit sur le système de Déclaration Sociale Nominative(DSN). 17
. Article 6228 : Divers - Publicité, publications, relations publiques ………………… - 3 000 €
Intégration du report en 2024, dans le cadre du Plan Communal de Sauvegarde, de la réunion publique d’information périodique sur les risques majeurs.
. Article 6232 : Fêtes et cérémonies ………………………………………………….. - 1 000 €
. Article 6236 : Catalogues et imprimés ………………………………………………. - 1 500 €
. Article 6238 : Divers ................................................................................................... + 1 000 €
. Article 6247 : Transports collectifs ............................................................................. - 1 000 €
. Article 6255 : Frais de déménagement ......................................................................... + 3000 €
Dépenses liées à la prise en charge des frais de déménagement suite à l’arrivée sur mutation d’agents municipaux.
. Article 6262 : Frais de télécommunication .................................................................. + 1 500 €
. Article 6281 : Cotisations ............................................................................................. + 1 000 €
. Article 6283 : Frais de nettoyage des locaux ............................................................... - 8 000 €
Ajustement du nombre de passages hebdomadaires dans les groupes scolaires par rapport au retour à la semaine scolaire à 4 jours depuis la rentrée 2023-2024.
. Article 62875 : Remb. frais aux communes membres du GFP .................................... + 500 €
. Article 6288 : Autres services extérieurs ...................................................................... -11 000 €
Il convient de prendre en compte la fin des Temps d'Activités Périscolaires (TAP) résultant du passage à la semaine scolaire à 4 jours à la rentrée scolaire 2023-2024, dépense prévue à l’origine sur l’ensemble de l’année civile.
Chapitre 012 : Charges de personnel et frais assimilés : + 86 000 €
Ces crédits prennent en compte la décision du Conseil municipal en date du 7 novembre 2023, suite à la parution du décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 d’instaurer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle.
Les crédits nécessaires à la couverture de l’attribution de cette prime se répartissent sur les 9 articles suivants :
. Article 6331 : Versement mobilité …………………………………………………….. 200 €
. Article 6332 : Cotisations versées au F.N.A.L ………………………………………… 200 €
. Article 6336 : Cotisations CNFPT et CDGFPT ………………………………………… 700 €
. Article 6338 : Autres impôts, taxes sur rémunérations ………………………………… 100 €
. Article 64118 : Autres indemnités …………………………………………………….. 50 000 €
. Article 64138 : Primes et autres indemnités ……………………………………………. 23 000 € 18
. Article 6451 : Cotisations à l'U.R.S.S.A.F ……………………………………………… 7 000 €
. Article 6453 : Cotisations aux caisses de retraites ……………………………………… 3 800 €
. Article 6454 : Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. ………………………………………….. 1 000 €
Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante: + 17 100 €
. Article 65311 : Indemnités de fonction ……………………………………………. + 1 000 € . Article 65312 : Frais de mission et de déplacement ………………………………... + 1 000 € . Article 65313 : Cotisations de retraite …………………………………………….. + 1 000 €
Sur ces trois articles il s’agit d’intégrer l’augmentation de la valeur du point d’indice de la fonction publique à compter du 1er juillet 2023.
. Article 65881 : Autres charges de gestion courante - restauration scolaires ……… + 14 100 €
Il s’agit de prendre en compte la délibération du Conseil municipal en date du 26 septembre 2023 approuvant le protocole transactionnel avec la société ELRES (ELIOR) résultant de la mise en œuvre de la théorie de l’imprévision.
Chapitre 66 – Charges financières : + 2 000 €
. Article 66111 : Intérêts réglés à l'échéance .................................................................. + 1 800 €
. Article 66112 : ICNE ................................................................................................... + 200 €
Chapitre 68 – Dotations aux amortissements : -14 100 €
Article 6865 : Dot. prov. risques et charges financiers ................................................ + 4000 €
En application de l’article 11 du décret n°2022-1008 du 15 juillet 2022 qui est venu modifier les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatives aux provisions et dépréciations, le Service de Gestion Comptable d’Agen a demandé à l’ensemble des Communes de constater une provision d'un montant au moins égal à 15 % du total des créances de plus de 2 ans, non encore acquittées.
Article 6865 : Dot. prov. risques et charges financiers ................................................. - 18 100 €
Il s’agit de diminuer la provision constituée initialement au Budget Primitif dans le cadre du groupement de commandes « restauration collective » pour permettre son mandatement à l’article 65881 -14 100 € et de prévoir un virement de crédit à l’article 6817 + 4 000 €
B - RECETTES : + 91 000 €
Chapitre 13 : Atténuations de charges: + 22 200 €
. Article 6419 : Remboursements rémunérations personnel .......................................... + 22 200 €
Il s’agit d’ajuster le montant prévisionnel de ces recettes et d’intégrer le remboursement par l’assurance statutaire de la prise en charge de l’invalidité d’un agent. 19
Chapitre 70 : Produit du service des Domaines : + 1 700 €
. Article 70873 : Remb. frais par les C.C.A.S …........................................................... + 1 700 €
Il s’agit de comptabiliser au travers d’un mouvement inter budgétaire (MIB), des frais d’obsèques d’un indigent pris en charge par la Commune, dépense imputée à l’article 611.
Chapitre 73 : Impôts et taxes : + 31 250 €
. Article 732221 : Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) ……………………………………................................................................................... +31 250 €
Il s’agit de prendre en compte le montant de cette dotation dont la notification par les Services de l’Etat est intervenue après le vote du budget primitif 2023.
Chapitre 74 – Dotations et participations : + 25 850 €
. Article 74121 : Dotation de Solidarité Rurale ........................................................... + 25 850 €
Il s’agit de prendre en compte le montant définitif notifié par l’Etat après le vote du Budget Primitif 2023
. Article 74833 : Etat-Compens.exonération taxes foncières ...................................... + 1 199 905 € . Article 74834 : Etat-Compens.exonération taxe habitation ....................................... - 1 199 905 €
Pour ces deux articles, il s’agit de prendre en compte les termes du courrier de la DDFiP 47 en date du 21 juin dernier, demandant aux Communes d’imputer lesdites recettes sur les articles considérés.
Chapitre 77 – Produits Exceptionnels : + 10 000 €
. Article 773 : Mandats annulés sur exercice antérieur ............................................... + 10 000 €
Il s’agit de prendre en compte, suite à la décision du Conseil municipal du 26 septembre dernier, les premiers retours en termes de dégrèvement de taxes foncières obtenu auprès de la DDFiP 47 par le Cabinet Juricia Conseil dans le cadre de sa mission d’optimisation
II - SECTION D’INVESTISSEMENT
A - LES DÉPENSES : - 151 500 €
Chapitre 21 : Immobilisations corporelles (hors opération) : - 180 000 €
. Article 2128 : Autres agencements et aménagements ………………………………… - 136 000 €
Il s’agit de prendre en compte le décalage de la mise en œuvre en termes de travaux, de la cinquième édition du Budget participatif (soit - 145 000 €) ce montant étant repris au titre du Budget 2024. En outre, adjonction de crédits supplémentaires pour la re-végétalisation de l’espace vert commun de la résidence HLM Tounis-Rochebrune (+9 000 €).
. Article 21314 : Bâtiments culturels et sportifs .............................................................. - 203 400 € 20
Il convient de prendre en compte un virement de crédit nécessaire et consécutif au report 2022, objet d’une imputation erronée lors du passage à la nomenclature budgétaire et comptable M57.
. Article 21318 : Autres bâtiments publics ..................................................................... +223 400 €
Il convient de tenir compte du virement de crédit de l’article 21314 (+ 203 400 €) et de prendre en considération des crédits supplémentaires nécessaires pour la mise aux normes des équipements sportifs suite aux vérifications périodiques effectuées par le bureau de contrôle technique (+ 20 000 €).
. Article 2152 : Installations de voirie ............................................................................. - 80 000 €
Prise en compte des résultats de la dévolution du marché de travaux d’aménagement de la liaison cyclable Moirax/Le Passage d’Agen.
. Article 215738 : Autres matériels et outillages ............................................................. - 20 000 €
Mêmes explications que celles données pour l’article 2128 concernant la cinquième édition du Budget participatif.
. Article 21828 : Autres matériels de transport ………………………………………… + 8 500 €
Ces crédits intègrent la levée d’option d’achat pour le tracteur tondeuse et les frais complémentaires relatifs à la fabrication et à l’installation de la benne amovible du nouveau véhicule poids-lourd.
. Article 21831 : Matériel informatique scolaire ………………………………………. - 1 000 €
. Article 21838 : Autre matériel informatique ………………………............................ + 17 000 €
En raison d'une erreur d'imputation au Budget Primitif, il est nécessaire de prendre en considération un virement de crédit pour l'article 2188.
. Article 21848 : Mobilier de bureau et mobiliers ……………………………………… + 1 000 €
. Article 2185 : Matériel de téléphonie …………………………………………………. + 500 €
. Article 2188 : Autres immobilisations corporelles ……………………………………. + 10 000 €
Sont pris en compte :
- Le virement de crédit à l’article 21838 (– 17 000 €)
- Les dépenses relatives aux projets pédagogiques de l’école maternelle René Bétuing dans le cadre de la démarche « notre école, faisons-la ensemble » (+17 300 €). Cette dépense est couverte par une subvention de l'Etat via le fonds d'innovation pédagogique.
- Les dépenses dédiées aux grands entretiens et à la sécurisation des différentes aires de jeux au titre du programme pluriannuel (+ 6 900 €).
- Les crédits nécessaires au changement des équipements de radiocommunication de la Police municipale pluricommunale (+ 2 000 €).
- Les crédits supplémentaires nécessaires au renouvellement du stock de livres de la médiathèque municipale Agnès Varda compte tenu de l’inflation (+ 1 500 €). 21
Opération d’équipement n°27 : Parc urbain public bois de Vigué: + 15 000 €
. Article 2031 : Frais d’études …..............................................…................................... + 15 000 €
Il s’agit d’abonder les crédits prévisionnels inscrits au Budget Primitif destinés à la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) en médiation sociale urbaine et en médiation environnementale et paysagère ; cette dépense ayant fait l’objet d’une demande de subvention auprès de l’Agglomération d'Agen au titre des crédits d’investissement « cohésion sociale » 2023.
Chapitre 10 : Dotations, fonds divers et réserves: + 3 500 €
. Article 10226 : Taxe d'aménagement …………….……….………………………… + 3 500 €
Il s’agit de prévoir les crédits destinés à la couverture de la taxe d’aménagement relative aux travaux d’extension du Centre de santé médical pluricommunal.
Chapitre 16 : Emprunts et dettes assimilées : + 10 000 €
. Article 1641 : Emprunts en euros ………………….………….................................... + 10 000 €
Il s’agit d’abonder les crédits prévisionnels inscrits au budget primitif.
B - LES RECETTES : + 67 300 €
Chapitre 13 : Subventions d'investissement : + 17 300 €
. Article 1321 : Subv d’investissement-État et établissements nationaux ……………… + 17 300 €
Il s’agit de la subvention allouée par l'Etat au titre du fonds d'innovation pédagogique pour le projet pédagogique porté par l’école maternelle René Bétuing dans le cadre du dispositif « Notre école faisons-la ensemble » (la dépense correspondante est prévue à l’article 2188).
Chapitre 10 : Dotations, fonds divers et réserves : + 50 000 €
. Article 10226 : Taxe d’aménagement ………………….……………………………. + 50 000 €
Il s’agit de prendre en compte les recettes supplémentaires au vu de l’état P503 transmis mensuellement par le Service de Gestion Comptable d’Agen, fin novembre 2023.
Dès lors, la Commission vous propose de vous prononcer favorablement sur ce projet de décision modificative.
Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.
Monsieur CUESTA souhaite poser une question technique concernant la location d’un module pour le Centre de loisirs de Rosette, à savoir combien de locations de cette nature avons-nous par an ?
Monsieur MIRANDE indique que nous n’avons plus de modules en location, ils sont la propriété de la Commune. 22
Madame LEBEAU intervenant à la demande de Monsieur le Maire, précise que, par le passé, la Commune avait loué des modules, dont elle s’est, au bout de quelques mois, rendue propriétaire.
Monsieur CUESTA pensait que la Commune en avait quelques-uns en location et remercie tant Monsieur MIRANDE que Madame LEBEAU pour ces précisions.
Monsieur le Maire indique néanmoins que le passage à la semaine scolaire à quatre jours a entraîné une augmentation exponentielle des demandes d’inscriptions au Centre de loisirs de Rosette. Ce nombre s’étant avéré nettement plus important que les pré réservations qu’avaient effectuées les parents d’élèves. Cette situation a conduit la Commune à prévoir la location d’une structure modulaire, structure dont l’implantation a été réalisée avant les vacances de Toussaint.
VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.
Délibération n°175/2023 – Budget Commune – Exercice 2024 : autorisation 25 % crédits section d’investissement - Rapporteur : Fabienne Baurens
Le budget primitif doit être voté le 15 avril au plus tard de l’exercice en cours (ou avant le 30 avril de l’année du renouvellement des conseils municipaux). Cependant, afin d’éviter toute interruption dans le fonctionnement de la Commune, notamment en matière d’investissement, l’article L 1612-1 C.G.C.T. prévoit que le Conseil municipal peut autoriser le Maire jusqu’à l’adoption du budget primitif, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de la Commune de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette puisque le Maire est en effet en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget primitif.
Dès lors, la Commission vous propose :
1°) – de retenir les crédits suivants pour les montants et affectations figurant aux tableaux ci-après, qui concernent respectivement les crédits hors-opérations et les crédits par opérations,
2°) – d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de la Commune au titre de l’exercice 2023.
Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.
Crédits hors opérations :
Chapitres Libellés Inscription
BP
Inscription
DM
TOTAL 25 %
20 Immobilisations
incorporelles
127 000 € 0 € 127 000 € 31 750 €
2031 Frais d’études 127 000 € 0 € 127 000 € 31 750 € 204 Subventions
d’équipement versées
32 100 € 0 € 32 100 € 8 025 €
2041412 Bâtiments et
installations
32 100 € 0 € 32 100 € 8 025 €
21 Immobilisations
corporelles
1 915 200 € -180 000 € 1 735 200 € 433 800 €
2152 Installations de voirie 1 915 200 € -180 000 € 1 735 200 € 433 800 € 23 Immobilisations en
cours
45 000 € 0 € 45 000 € 11 250 €
238 Av. versées Com.
Immobilisations
corporelles
45 000 € 0 € 45 000 € 11 250 € 23
27 Autres
immobilisations
financières
25 100 € 0 € 25 100 € 6 275 €
27638 Créance autres
établissements publics
25 100 € 0 € 25 100 € 6 275 €
TOTAL hors opérations 2 144 400 € -180 000 € 1 964 400 € 491 100 €
Crédits par opérations :
Chapitres Libellés Inscription
BP
Inscription
DM
TOTAL 25 %
24 Cimetières 45 000 € 0 € 45 000 € 11 250 € 2128 Autres agencements et
aménagements
45 000 € 0 € 45 000 € 11 250 €
25 Mail cyclable piéton
promenade des Poètes
30 000 € 0 € 30 000 € 7 500 €
215738 Autre mat. et outil. de
voirie
30 000 € 0 € 30 000 € 7 500 €
26 Maisons éclusières
mise en valeur
paysagère
250 000 € 0 € 250 000 € 62 500 €
2128 Autres agencements et
aménagements terrains
250 000 € 0 € 250 000 € 62 500 €
27 Parc urbain public
Bois Vigué
50 000 € 15 000 € 65 000 € 16 250 €
2031 Frais d’études 50 000 € 15 000 € 65 000 € 16 250 € TOTAL OPÉRATIONS 375 000 € 15 000 € 390 000 € 97 500 €
TOTAL 2 519 400 € -165 000 € 2 354 400 € 588 600 €
VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.
Délibération n°176/2023 – Budget annexe Centre de santé – Exercice 2024 : autorisation 25 % crédits section d’investissement – Rapporteur : Fabienne Baurens
Le budget primitif doit être voté le 15 avril au plus tard de l’exercice en cours (ou avant le 30 avril de l’année du renouvellement des conseils municipaux). Cependant, afin d’éviter toute interruption dans le fonctionnement du Centre de santé médical pluricommunal, notamment en matière d’investissement, l’article L 1612-1 C.G.C.T. prévoit que le Conseil municipal peut autoriser le Maire jusqu’à l’adoption du budget primitif, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget annexe du Centre de santé médical pluricommunal de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette puisque le Maire est en effet en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget primitif.
Dès lors, la Commission vous propose :
1°) – de retenir les crédits suivants pour les montants et affectations figurant au tableau ci-après,
2°) – d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget annexe du Centre de santé médical pluricommunal au titre de l’exercice 2023.
Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer. 24
Crédits hors opérations :
Chapitres Libellés Inscription
BP
Inscription
DM
TOTAL 25 %
21 Immobilisations
corporelles
46 570 € 0 € 46 570 € 11 643 €
2184 Mobilier 46 570 € 0 € 46 570 € 11 643 € TOTAL hors opérations 46 570 € 0 € 46 570 € 11 643 €
TOTAL 46 570 € 0 € 46 570 € 11 643 €
VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.
Délibération n°177/2023 – Budget Commune – Exercice 2024 : versement subvention au CCAS – Rapporteur : Pascal Lécureuil
Le Service de Gestion Comptable d’Agen demande, comme chaque année, aux Communes relevant de son ressort territorial, de prendre avant le début du prochain exercice budgétaire une délibération par laquelle elles s’engagent à verser, sous forme d’acomptes au fur et à mesure des besoins de trésorerie, une subvention à leur Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) dans la limite du montant adopté lors de l’exercice précédent et de prévoir en conséquence, l’inscription à l’article 657-362 section de fonctionnement du budget primitif 2024 les crédits correspondants.
A cet égard, il convient de rappeler que le montant de la subvention allouée au titre de l'exercice budgétaire 2023 était de 560 000 €.
Dès lors, la Commission vous propose, afin de prendre en compte la demande formulée par le Service de Gestion Comptable d’Agen, de prévoir l’inscription d’un crédit de 560 000 € à l’article 657-362 section de fonctionnement du budget primitif 2024.
Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.
VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.
Délibération n°178/2023 – Budget Commune – Exercice 2024 : versement subvention au budget annexe Centre de santé médical pluricommunal - Rapporteur : Pascal Lécureuil
Le Service de Gestion Comptable d’Agen demande, comme chaque année, aux Communes d’Estillac et du Passage d’Agen de prendre, avant le début du prochain exercice budgétaire, une délibération par laquelle elles s’engagent à verser, sous forme d’acomptes au fur et à mesure des besoins de trésorerie, une subvention au budget annexe du Centre de santé médical pluricommunal dans la limite du montant adopté lors de l’exercice précédent et de prévoir en conséquence, l’inscription à l’article 6573641 section de fonctionnement du budget primitif 2024, les crédits correspondants.
A cet égard, il convient de rappeler que le montant prévisionnel de la subvention d’équilibre allouée au titre de l'exercice budgétaire 2023 était de 84 000 €.
Dès lors, la Commission vous propose, afin de prendre en compte la demande formulée par le Service de Gestion Comptable d’Agen, de prévoir l'inscription à hauteur de 40 % du montant prévisionnel 2023, soit 34 000 €, à l’article 657 3641 section de fonctionnement du budget primitif 2024.
Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer. 25
Monsieur FRÉMY souhaiterait savoir où en sont les discussions avec l’Agglomération d'Agen quant à une possible participation aux frais de fonctionnement ?
Monsieur le Maire indique que cette question doit être évoquée à l’occasion de l’élaboration du budget principal 2024 de l’Agglomération d'Agen.
A cet effet, Jean-Marc Gilly et lui-même vont envoyer fin décembre début janvier, au Président de l’Agglomération d'Agen, un dossier chiffré (dossier préparé par Virginie LEBEAU) qui mettra notamment en exergue le déficit induit par la patientèle résidant hors des territoires des Communes du Passage d’Agen et d’Estillac.
Il rappelle qu’il y a quelques mois, Jean-Marc GILLY et lui-même avaient rencontré le Président qui avait jugé légitime, sur le principe, que l’Agglomération d'Agen prenne en charge le déficit résultant de la patientèle issue des territoires extérieurs aux Communes d’Estillac et du Passage d’Agen, dès lors que cette partie de patientèle résidait sur des Communes membres de l’Agglomération d'Agen.
Monsieur FRÉMY précise que le Président de l’Agglomération d'Agen confirme par ces propos ce qu’il nous a dit en off.
VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.
Délibération n°179/2023 – Désaffectation du bâtiment de l’ancienne école de Dolmayrac - Rapporteur : Monsieur le Maire
Le Conseil municipal, lors de sa séance du 13 décembre 2022, avait autorisé Monsieur le Maire à céder à Habitalys le bâtiment de l’ancienne école de Dolmayrac, référencé au cadastre section AI – n°137, sis rue Pierre Ronsard, pour un montant de 135 000 €, en vue de la création de 8 logements locatifs sociaux type T2.
Monsieur le Maire a signé le vendredi 17 novembre dernier avec Habitalys, par devant Maître Valérie LAPOTRE-ROUZADE, la promesse unilatérale de vente.
Il appartient à la Commune, pour finaliser la cession définitive de ce bâtiment, de prononcer sa désaffectation, c’est-à-dire son déclassement du domaine public, conformément aux dispositions de l’article L 2141-1 CG3P qui prévoient que le bien d’une personne publique qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public ne fait plus partie de son domaine public.
Dès lors, la Commission vous propose de vous prononcer favorablement sur la désaffectation de ce bâtiment.
Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.
VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.
COMMISSION ÉDUCATION – JEUNESSE – PETITE ENFANCE
Délibération n°180/2023 – Demande participation aux charges de fonctionnement pour les élèves scolarisés en ULIS au groupe scolaire Edouard Lacour - Rapporteur : Monsieur le Maire
La Commune du Passage d’Agen accueille au sein des locaux de l’école élémentaire Edouard Lacour, une classe d’Unité Localisée pour l’Instruction Scolaire (U.L.I.S.) fréquentée pour l’année scolaire 2023/2024 par 13 élèves dont 7 sont domiciliés hors Commune et résident respectivement sur les Communes d’Agen (2 élèves), Astaffort (2 élèves), Montesquieu (1 élève), Roquefort (1 élève) et Sainte-Colombe-en- Bruilhois (1 élève). 26
Lorsque la Commune de résidence de l’élève ne dispose pas de classe U.L.I.S. adaptée à sa situation, la participation de la Commune de résidence aux dépenses de l’école publique d’accueil est obligatoire et assimilée à un défaut de capacité d’accueil.
Cette capacité d’accueil est appréciée tant d’un point de vue quantitatif qu’un point de vue qualitatif. A cet égard, la circulaire interministérielle n°89-273 du 25 août 1989 relative à la répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes, précise que le point de vue qualitatif doit être pris en compte lorsque l’enfant présente des difficultés scolaires particulières qui ne peuvent être résolues que par une scolarité adaptée.
Par conséquent, lorsqu’un enfant a fait l’objet d’une décision d’affectation dans une classe U.L.I.S. d’une Commune d’accueil par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), cette décision s’impose à la Commune de résidence, laquelle est tenue de participer dans les conditions de l’article 23 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat.
Cet article 23 qui est repris par l’article L 212-8 du Code de l’Education, prévoit que la répartition des charges liées à la scolarisation d’enfants dans la Commune d’accueil se fait par délibération concordante des Conseils municipaux des Communes concernées.
A défaut d’accord, il appartient au Préfet de fixer la contribution de chaque Commune après avis du Conseil Départemental d’Education Nationale (CDEN).
Le calcul desdites charges prend en compte les dépenses de fonctionnement définies par la loi, à savoir essentiellement l’entretien des locaux affectés à l’enseignement, les frais de chauffage, d’eau, d’éclairage des locaux à usage d’enseignement, la rémunération des agents de service, …. Etant précisé que la contribution de la commune de résidence ne peut en aucun cas être supérieure au coût moyen de la scolarisation d’un élève effectivement supporté par la Commune d’accueil.
Pour la Commune du Passage d’Agen, au titre de l’année scolaire 2023/2024, le coût par élève fréquentant la classe U.L.I.S. ressort à 617 €.
Dès lors, la Commission vous propose :
1°) - de fixer pour l'année scolaire 2023/2024, le montant de la participation des Communes de résidence des enfants accueillis dans la classe U.L.I.S. à 617 € par élève pour les frais de fonctionnement,
2°) - de solliciter la participation financière correspondante auprès des Communes d’Agen, Astaffort, Montesquieu, Roquefort et Sainte-Colombe-en-Bruilhois, pour l’(les) élève(s) résidant sur leur territoire respectif.
Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.
VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.
Délibération n°181/2023 – Ecole maternelle René Bétuing – Année scolaire 2023-2024 – Projet pédagogique : participation de la Commune - Rapporteur : Monsieur le Maire
Le projet pédagogique porté par l’école maternelle René Bétuing a pour thème « Sensibilisation aux problématiques de l’Eau ».
Il s’agit pour l’équipe pédagogique de faire prendre conscience aux élèves de l’importance de la préservation de la ressource en eau et de leur faire adopter des gestes écocitoyens.
Ce projet pédagogique comprend plusieurs temps forts, à savoir une rencontre avec M. Yonnet - responsable de Territoire à Eau de Garonne (société SAUR), dont la visite d’une station de traitement des eaux, des actions de sensibilisation au milieu aquatique animées par l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection 27
du Milieu Aquatique de l’Agenais, l’organisation de randonnées de proximité autour des différents points d’eau de la Commune (la Garonne, le Canal des Deux Mers, les bassins de rétention…), la représentation du spectacle sur les gestes écocitoyens créé spécifiquement pour l’école par les étudiants du GRETA-CFA Aquitaine (CAP Petite Enfance)….
Enfin, est également envisagée, en partenariat avec Mme Léa Marchet-Van de Hel, artisane au Passage d’Agen (L-Rénov), la réalisation d’une fresque, illustrant les problématiques de l’eau, sur un des murs de l’école.
Le montant de ce projet, concernant la réalisation de la fresque murale, ressort à 528 € TTC, la dépense liée à la fourniture de la peinture, au vu du devis de la Société Nuances Unikalo s’élève à 283,14 € TTC.
Pour en parfaire le financement, la Directrice de l’école sollicite une aide financière auprès de la Commune.
Pour mémoire, la Commune alloue une participation financière forfaitaire de 300 €/an pour les projets pédagogiques portés par les écoles maternelles.
Dès lors, la Commission vous propose d’allouer à ce projet pédagogique la participation financière forfaitaire d’un montant de 300 €.
Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.
VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.
Délibération n°182/2023 – Ecole élémentaire Edouard Lacour – Classe ULIS - Projet équithérapie : demande d’aide financière exceptionnelle - Rapporteur : Monsieur le Maire
Madame Anne PALLAVIDINO – Directrice de l’école élémentaire Edouard Lacour vient de saisir la Commune du projet porté Madame Anne LEFEBVRE de la classe ULIS, qui souhaiterait emmener ses élèves suivre quelques séances d’équithérapie au Centre équestre de Boé.
Il s’agirait de 3 séances pour un groupe de 8 élèves, de 2 à 3h le mardi, d’ici la fin de l’année.
Les objectifs seraient de travailler sur 4 axes à savoir :
L’axe cognitif : attention/concentration/mémoire,
L’axe émotionnel : gestion de la frustration/diminution du stress, de l’agitation/apaisement/expression et gestion des émotions,
L’axe psychomoteur : développement des praxies, prise de conscience de son corps et des préhensions,
L’axe social et relationnel : développement de l’estime de soi, de la confiance/communication/développement du langage oral.
Le coût prévisionnel de ce projet ressort à 900 €, étant précisé que le prix d’une séance s’élève à 200 € auquel s’ajoutent les frais de déplacement par bus soit 100 €/voyage.
Pour en parfaire le financement, il est demandé à la Commune l’octroi d’une aide financière exceptionnelle de 500 €.
Dès lors, la Commission vous propose d’allouer à ce projet une aide financière exceptionnelle d’un montant de 250 € au regard du nombre d’élèves de la classe ULIS domiciliés sur la Commune.
Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.
VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ. 28
Délibération n°183/2023 – Ecole élémentaire Ferdinand Buisson – Dispositif « 30 mn d’activité physique quotidienne » : demande dotation exceptionnelle - Rapporteur : Monsieur le Maire
Le Ministère de L’Education Nationale, le Ministère de la Jeunesse et des Sports et l’Agence Nationale du Sport, en collaboration avec le Comité d’Organisation des Jeux Olympiques Paris 2024 et l’ensemble du mouvement sportif français, ont souhaité que chaque élève au sein de l’enseignement élémentaire bénéficie d’au moins 30 mn d’Activité Physique Quotidienne (30’APQ).
Pour mémoire, l’article 17 de la loi n°2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, dite « Loi Sport », dispose que doit être garantie une durée minimale quotidienne d’activité physique et sportive au sein des écoles primaires (article 17 codifié à l’article L 321-3-1 du Code de l’Education).
Cette disposition législative qui doit être distinguée du programme d’enseignement de l’Education Physique et Sportive (EPS) qui constitue un enseignement obligatoire, est destinée à répondre à des enjeux de santé publique et de bien-être des élèves à l'école et au bénéfice de leurs apprentissages.
Être en bonne santé est une condition préalable fondamentale pour bien apprendre. Cette initiative s’inscrit dans le cadre de la démarche « Ecole promotrice de santé » qui fédère toute action éducative et tout projet pédagogique de promotion de la santé dans le projet d’école.
Pour le Comité d’Organisation des Jeux Olympiques Paris 2024, cette initiative s’intègre au programme Génération 2024 et favorise le développement des capacités motrices et des aptitudes physiques des enfants et contribue ainsi à leur donner envie de découvrir les disciplines olympiques et paralympiques.
La Direction générale de l’enseignement scolaire précise que ces 30 mn doivent être mises en place « les jours où les élèves ne bénéficient pas de temps d’EPS », et qu’elles peuvent être organisées aux abords de l’école. Il en résulte que le cadre est clairement posé, à savoir que ce sont bien les services de l’Education Nationale qui organisent ces activités et non les Communes.
Les formes que peuvent prendre les « 30 mn d’Activité Physique Quotidienne » sont variées et doivent être adaptées au contexte de chaque école. Elles peuvent être fractionnées et combinées sur les différents temps scolaires.
L’activité physique quotidienne doit s’appuyer sur l’environnement existant. Une tenue sportive n’est pas nécessaire ; la cour d’école, les locaux scolaires voire les abords mêmes de l’école devront être en priorité utilisés.
L’Education Nationale, via chaque Direction Académique des Services de l’Education Nationale, a demandé à chaque école de s’inscrire dans cette démarche.
Ainsi, Madame Laetitia Ressicaud - Directrice de l’école élémentaire Ferdinand Buisson, avait entendu en octobre 2022, que son école adhère à cette démarche dès lors que l’ensemble de son équipe pédagogique était persuadé qu’être bien dans son corps et dans sa tête était la clé de la réussite, ce d’autant plus que de nombreux élèves n’avaient pas accès à la pratique d’une activité physique ou d’une activité sportive en dehors de l’école et restaient de ce fait souvent à la maison inactifs.
A cet effet, Mme Ressicaud avait sollicité en octobre 2022 auprès de la Commune l’octroi d’une dotation exceptionnelle d’un montant de 500 € permettant d’acquérir de nouveaux matériels pour assurer la pratique de « 30 mn d’Activité Physique Quotidienne ». Le Conseil municipal, lors de sa séance du 29 novembre 2022, avait décidé d’allouer une aide financière exceptionnelle d’un montant de 500 €.
Au titre de l’année scolaire 2023/2024, Mme RESSICAUD renouvelle sa demande d’octroi d’une aide financière d’un montant de 500 €, permettant d’acquérir 5 ballons multi-activités en mousse, 2 lots de 12 raquettes tennis + 12 balles mousse, 2 lots de 6 raquettes ping-pong plastique + 1 sachet de 72 balles, 12 raquettes de badminton, ainsi qu’une maquette de squelette humain et 2 jeux d’expérience « ELETROKIT 88 expériences »... L’ensemble représentant un montant global de 500,64 € T.T.C.. 29
Dès lors, la Commission vous propose d’allouer, à l’école élémentaire Ferdinand Buisson, une aide financière exceptionnelle d’un montant de 250 €.
Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.
Monsieur DOUCET considère que cette activité physique quotidienne pourrait en partie être satisfaite dès lors que les enfants pourraient venir soit à pied, soit à vélo à l’école. Certes, il est conscient que ce type d’action exige à tout le moins des moyens humains, soit principalement des parents volontaires et disponibles.
Monsieur CUESTA trouve la suggestion intéressante d’autant qu’elle constituerait pour les élèves une activité physique régulière.
Monsieur le Maire est également bien conscient que cette action requiert une véritable organisation. Denis BERTOUILLE étant absent ce soir, il propose de solliciter son avis par rapport à cette suggestion, même s’il lui paraît difficile de mobiliser des parents d’élèves en nombre suffisant d’autant qu’il ne s’agirait pas d’une action ponctuelle mais d’une action quasiment quotidienne.
VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.
Délibération n°184/2023 – Ecole élémentaire Edouard Lacour – Projet « Notre école, faisons-la ensemble » : convention de financement avec l’Etat - Rapporteur : Monsieur le Maire
En juin 2022, le Président de la République a annoncé le lancement du Conseil National de la Refondation (CNR) afin de recréer du consensus et une convergence autour d’objectifs et de méthodes concertés collectivement. Lors de la réunion de l’ensemble des Recteurs d’Académie du 25 août 2022, il a souhaité que l’Ecole, qui constitue le service public national au maillage territorial le plus fin, soit l’un des piliers de cette refondation.
A cet effet, a été créé sur la durée du quinquennat, un Fonds d’innovation pédagogique, doté de 500 millions d’euros permettant d’investir dans les projets pédagogiques qui émergeront des concertations locales lancées dans le cadre du Conseil National de la Refondation. Ce fonds a vocation à soutenir le développement d’innovations pédagogiques au plus près des besoins des élèves, résultant d’initiatives nouvelles et collectives de nature, d’une part, à améliorer la réussite et le bien-être des élèves et, d’autre part, à réduire les inégalités.
Ces concertations locales, fondées sur le volontariat et la liberté des équipes éducatives, peuvent se traduire par l’élaboration d’un projet pédagogique venant à l’appui du projet d’école.
Au travers de cette démarche dénommée « Notre école, faisons-la ensemble », les équipes pédagogiques ont la possibilité de construire des solutions innovantes pour répondre aux besoins de leurs élèves. Les projets qui en sont issus peuvent être très divers dès lors qu’ils s’inscrivent, d’une part, dans l’excellence et l’élévation du niveau de tous les élèves (personnalisation de l’accompagnement, savoirs fondamentaux, place des devoirs…) et, d’autre part, dans la réduction des inégalités et le bien-être des élèves (mixité sociale et scolaire, continuum entre les différents temps de l’enfant, inclusion de tous les élèves, santé des élèves, climat scolaire, relation avec les parents, lutte contre les violences…).
La démarche « Notre école, faisons-la ensemble » s’adresse à l’ensemble des acteurs de la communauté éducative, sous la responsabilité du Directeur d’école, et se traduit par l’organisation de temps d’échanges ouverts sur la vie et le fonctionnement de leur école. L’ensemble de la démarche doit permettre aux écoles volontaires de bénéficier de marges de manœuvre accrues pour apporter des réponses nouvelles aux enjeux pédagogiques et organisationnels auxquels ils font face.
Cette démarche comprend 3 étapes, étant précisé que chacune de ces étapes est facultative, la démarche reposant sur la liberté pédagogique des enseignants et la « liberté pédagogique collective » de l’école :
Première étape : la concertation initiale :
Sous la responsabilité du Directeur d’école, les discussions associent les personnels, les élèves, leurs parents, les services déconcentrés de l’Etat et la Collectivité territoriale. Ces discussions permettent, dans un 30
premier temps, de partager la situation actuelle de l’école, ses caractéristiques, ses objectifs et, dans un second temps, de faire émerger des idées d’évolution ou de transformation.
Deuxième étape : l’élaboration d’un projet pédagogique au service de la réussite des élèves :
Les écoles qui le souhaitent peuvent aller au-delà de la concertation initiale et élaborer, de manière consensuelle, un projet pédagogique ayant vocation à nourrir leur projet d’école. Ce projet pluriannuel fixe les priorités de la communauté éducative et le plan d’actions permettant de les réaliser.
Troisième étape : le soutien financier du Fonds d’Innovation Pédagogique :
Les écoles qui le souhaitent et dont le projet pédagogique nécessite un soutien financier de l’Etat bénéficient d’un accompagnement des services de l’Inspection d’Académie et de crédits du Fonds d’innovation pédagogique. Ce soutien peut être sollicité à tout moment, l’élaboration des projets pédagogiques n’étant pas contrainte par un calendrier, le soutien financier pouvant être ponctuel ou pluriannuel en fonction de la nature du projet pédagogique considéré.
Il en résulte que tout projet pédagogique sollicitant un financement au titre du Fonds d’innovation pédagogique, doit présenter la démarche d’élaboration, les objectifs poursuivis, les modalités d’évaluation de l’atteinte de ces objectifs, les principales caractéristiques du projet, les parties prenantes et le calendrier de réalisation.
Une Commission d’examen, présidée par le Recteur d’Académie, se réunit périodiquement pour examiner les projets pédagogiques déposés et décider du soutien financier qui leur serait accordé. Cette instance vérifie en particulier que les financements demandés s’inscrivent dans une logique d‘innovation par rapport aux pratiques pédagogiques de l’école et qu’ils prennent place dans un projet pédagogique cohérent.
Ainsi, la Directrice et l’équipe enseignante de l’école élémentaire Edouard Lacour, ont souhaité s’engager dans cette démarche « Notre école, faisons-la ensemble » et ont donc élaboré un projet pédagogique qu’elles ont déposé auprès de la Direction Départementale des Services de l’Education Nationale 47 afin d’obtenir un financement au titre du Fonds d’innovation pédagogique.
Le projet pédagogique porté par cette école élémentaire s’appuie sur le constat effectué par l’équipe enseignante par rapport à la bibliothèque actuelle de l’école qui n’est pas un lieu accueillant. Les livres sont usagés, le mobilier peu adapté. Les élèves, lors des Conseils d’élèves réunissant les délégués de chaque classe, ont fait remonter le besoin de transformer ce lieu en lieu de bien-être, rassurant, pouvant créer un lien école-famille.
L’équipe enseignante a ciblé le domaine de la maîtrise de la langue et au travers de ce projet, souhaite que les élèves soient amenés à lire tant pour leur plaisir, leur bien-être que leur réussite scolaire.
Le plan d’actions comporte 3 objectifs, à savoir :
1°) – amener tous les enfants à s’impliquer en tant que « enfant lecteur »,
2°) – améliorer les compétences en lecture en compréhension et en fluence de tous les élèves,
3°) – et enfin, instituer la bibliothèque de l’école comme pôle de lecture littéraire, de bien-être et d’accueil pour les élèves et leurs familles.
L’équipe enseignante serait accompagnée par la conseillère pédagogique « Arts et littérature ».
Par ailleurs, les classes de cycle III sont inscrites au projet départemental « Porter un texte avec la voix, le corps, le son » pour l’année scolaire 2023-2024.
Ce projet est en adéquation avec la démarche portée par la Médiathèque municipale Agnès Varda autour de la place des albums jeunesse dans la découverte de l’art.
Le budget prévisionnel de ce projet pédagogique ressort à 15 166 €, réparti en 2 enveloppes soit : 31
Une première enveloppe d’un montant de 11 786 € destinée à l’achat de livres (6 210 €) et l’achat de mobilier en vue de l’aménagement de la BCD et des bibliothèques existantes dans les classes (5 576 €).
Une seconde enveloppe d’un montant de 3 380 € concerne le défraiement de l’intervention de la Compagnie RIBAMBELLE.
Dès lors, la Commission vous propose, d’autoriser Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à signer avec Madame la Rectrice d’Académie de Bordeaux ladite convention de financement.
Etant précisé, qu’aux termes de la convention de financement, l’Etat s’engagerait à verser à la Commune, dans le cadre du Fonds d’Innovation Pédagogique, une subvention de 15 166 €, dont le montant pourrait être minoré pour correspondre, le cas échéant, au montant des dépenses réellement engagées et mandatées par la Commune. Les crédits afférents faisant l’objet des inscriptions nécessaires au titre du budget de la Commune 2024.
Ladite convention, d’une durée de validité de 1 an, prenant effet à la date de sa signature par l’Etat et la Commune.
Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.
Monsieur le Maire tient à souligner qu’il s’agit d’une initiative de plus en plus rare de la part de l’Etat qui entend promouvoir un dispositif pédagogique et n’hésite pas à l’accompagner financièrement de façon très conséquente.
Monsieur GUIBERT intervenant à la demande de Monsieur le Maire, précise que les écoles n’ayant pas le statut juridique d’établissement public local d'enseignement (EPLE), établissements publics à caractère administratif, (à la différence des collèges et des lycées) n’ont pas de comptabilité propre, les Communes servant dès lors de boîte aux lettres via des conventions spécifiques. L’Inspection Académique a indiqué aux Communes qu’il s’agirait pour elles d’une opération blanche.
Monsieur le Maire confirme que c’est la raison pour laquelle ce dossier est présenté au Conseil municipal.
Monsieur JIMENEZ remarque qu’il a découvert P.3 un mot qu’il ne connaissait pas, en l’occurrence « fluence ».
Madame LEBEAU intervenant à la demande de Monsieur le Maire, précise que le terme « fluence » signifie : « manière de parler facile, style plein d’aisance ».
VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.
QUESTIONS DIVERSES
Délibérations n°185/2023 et n°186/2023 – Demande de subvention à l’Agglomération d'Agen au titre du FST 2024 – Rapporteur : Daniel Meynard
Le Conseil d’Agglomération, lors de sa séance du 8 juillet 2021, a approuvé le nouveau règlement d’intervention du Fonds de Solidarité Territoriale (FST). Ce règlement a pour objet, comme sous les 2 mandats précédents, d’encadrer l’octroi de l’aide financière versée par l’Agglomération d'Agen, au travers du FST à ses Communes membres pour financer leurs investissements conformément aux dispositions de l’article L 5216-5 CGCT.
Pour mémoire, ce nouveau règlement d’intervention comporte 9 thématiques, à savoir :
1°) - Voirie, soit la voirie communale (chaussée et dépendances) y compris les chemins ruraux, voire même les chemins de randonnée, ainsi que les dépendances de la voirie nationale, départementale et communautaire. 32
2°) – Développement durable, soit les pistes cyclables, les parkings dédiés aux vélos, les locaux/sanitaires à usage des cyclistes, les économies d’énergie et les énergies renouvelables, l’acquisition de véhicules propres.
3°) – Aménagements des espaces publics, soit les aménagements d’espaces urbains, de places ou d’espaces verts ainsi que l’acquisition de mobilier urbain…
4°) – Equipements communaux de proximité (immobiliers et mobiliers), soit la construction, l’aménagement et la rénovation d’équipements sportifs, culturels, sociaux, touristiques, scolaires, administratifs et cultuels, ainsi que l’acquisition d’équipements ou matériels informatiques.
5°) – Accessibilité des équipements publics communaux
6°) – Acquisition de panneaux lumineux d’information municipale
7°) – Sites touristiques et patrimoniaux remarquables
8°) – Défense extérieure contre l’incendie, soit les équipements liés à la défense incendie (poteaux incendie et bâches).
9°) – Eaux pluviales, soit les travaux ne relevant pas de la compétence statutaire de l’Agglomération d'Agen, principalement les fossés et les accessoires de voirie.
Ainsi, la Commune a prévu de déposer au titre du FST 2024, 2 dossiers :
1°) – Au titre de la thématique « Voirie » différents travaux de voirie sur les quartiers « Bellevue/Route du Peyré » et « Cœur de Ville ». Le montant prévisionnel de ces travaux ressort à 290 000 € H.T..
Ce dossier comprendra notamment la deuxième tranche de la reprise en ECF de la chaussée de la rue Gaston Canié sur le lotissement de Bellevue, la première tranche des travaux de réfection de l’allée de Lomagne – zone d’activité « La Plaine », la sécurisation du carrefour de la Demi-Lune au droit de la RD 119…
2°) - Au titre de la thématique « Equipements communaux de proximité », dans le cadre du programme pluriannuel « transition énergétique » :
Il s’agit des travaux d’amélioration de confort d’été sur l’école élémentaire Edouard Lacour. Un premier montant estimatif des travaux ressort à 446 000 € H.T., qui comprendra l’installation de la VMC, l’installation de menuiseries brise-soleil, l’implantation sur toute la façade principale (exposition plein sud) d’un ensemble « ossature et bardage » et la réfection de la toiture, auquel s’ajoutent les honoraires de maîtrise d’œuvre et les missions « contrôle technique » et « SPS ».
Dès lors, il vous est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès de l’Agglomération d'Agen les aides financières correspondantes, à hauteur de 50 % du montant H.T. des travaux pour chacun de ces 2 dossiers.
Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.
Monsieur MEYNARD rappelle que 50 % est le taux maximum de subventionnement pouvant être sollicité au titre du FST.
VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ. 33
Délibération n°187/2023 – Demande de subvention au Conseil départemental 47 au titre du FACIL – Rapporteur : Monsieur le Maire
Pour mémoire, le Conseil départemental de Lot-et-Garonne a adopté, dans le courant du dernier quadrimestre 2022, la refonte de l’ensemble de ses régimes d’aides financières en créant un Fonds d’Aide aux Communes et Intercommunalités Lot-et-Garonnaises (FACIL). Ce nouveau régime de subvention comporte 2 enveloppes, la première étant dédiée aux équipements de centralité et la seconde étant dédiée aux équipements locaux mais concernant uniquement les Communes de moins de 2 000 habitants.
Au travers de l’enveloppe n°1 « Equipements de centralité », l’objectif est de soutenir les projets structurants des territoires dans le cadre de la revitalisation des centres-bourgs ou de la transition écologique.
Les types d’équipements communaux susceptibles d’être éligibles à ce financement comportent notamment les bâtiments culturels, sportifs, scolaires....
Le montant des projets présentés doit être supérieur à 100 000 € H.T., le plafond des dépenses éligibles étant de 600 000 € H.T.. Le taux maximum de subvention pouvant être alloué est fixé à 25 %, son montant étant plafonné à 150 000 €.
Ainsi, la Commune pourrait envisager, dès lors que ce régime d’aide vise entre autres la transition écologique et l’adaptation au changement climatique, de solliciter une subvention au titre des équipements de centralité pour des travaux d’amélioration de confort d’été sur l’école élémentaire Edouard Lacour.
Un premier montant estimatif de travaux ressort à 446 000 € H.T., qui comprendra l’installation de la VMC, l’installation de menuiseries brise-soleil, l’implantation sur toute la façade principale (exposition plein sud) d’un ensemble « ossature et bardage » et la réfection de la toiture, ledit montant incluant les honoraires de maîtrise d’œuvre et les missions « contrôle technique » et « SPS ».
Ainsi, il vous est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès du Conseil départemental de Lot-et-Garonne la subvention d’investissement afférente.
Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.
Monsieur FRÉMY en déduit qu’une même opération d’investissement peut faire l’objet de deux demandes de subvention.
Monsieur GUIBERT intervenant à la demande de Monsieur le Maire répond par l’affirmative.
VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.
Délibération n°188/2023 – Demande de subvention Conseil départemental 47 au titre du produit des amendes de police 2024 – Rapporteur : Monsieur le Maire
La Commune a prévu, au titre de son programme pluriannuel d’investissement 2024-2026, les travaux de sécurisation de la route de Brax/RD 119, au niveau du carrefour de la Demi-Lune.
Il s’agirait, compte tenu de l’implantation de l’Office notarial Charles-Levet et du bâtiment d’activités tertiaires sur le site de l’ancienne subdivision DDE Agen-Ouest, d’améliorer les traversées piétonnes, d’une part et d’élargir le trottoir à l’intersection route de Brax/avenue de la Marne afin de réduire la vitesse des véhicules venant de l’avenue de la Marne pour rejoindre la route de Brax, d’autre part.
Le montant estimatif des travaux afférents ressort à 54 600 € H.T.. Ces travaux pourraient bénéficier d’une subvention du Conseil départemental de Lot-et-Garonne au titre du produit des amendes de police 2024.
Dès lors, il vous est proposé d’autoriser Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à solliciter auprès du Conseil départemental 47 l’aide financière correspondante.
Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer. 34
Monsieur GUIBERT intervenant à la demande de Monsieur le Maire, précise que le montant est généralement compris entre 4 500 et 6 000 €.
Monsieur FRÉMY fait la même remarque que précédemment, à savoir que sur une même opération d’investissement on peut formuler plusieurs demandes de subventions.
VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.
Monsieur le Maire indique que les demandes de subvention au titre du produit des amendes de police doivent uniquement concerner des travaux, des aménagements liés à la sécurisation des voiries et de leurs dépendances.
Monsieur GUIBERT intervenant à la demande de Monsieur le Maire, précise que l’affectation du produit des amendes de police est différente selon le nombre d’habitants de la Commune considérée. Le seuil étant de plus ou moins 10 000 habitants.
Chaque année, la Commune s’efforce de déposer un dossier au titre de ce régime spécifique quand bien même la somme n’est pas des plus importantes.
Par ailleurs, il faut savoir que par rapport à la raréfaction des ressources locales, une récente proposition de loi prévoit d’élargir la liste des Communes qui pourraient créer et ouvrir un Casino. Cette extension concernerait les Communes d’implantation d’un hippodrome dès lors que cet hippodrome organise annuellement un nombre significatif de courses hippiques et donc de paris hippiques.
Monsieur CUESTA confirme avoir entendu parler de cette proposition de loi et il lui semble que le nombre de manifestations organisées par la Société des Courses de l’Agenais permettrait à la Commune de satisfaire au critère prévu par cette proposition de loi si celle-ci devait être un jour adoptée.
Délibération n°189/2023 – Marché « Prestations d’entretien et d’exploitation des installations de chauffage, de climatisation, de ventilation, d’eau chaude sanitaire et de traitement d’eau » : résultats Commission d’Appel d’Offres – Rapporteur : Jean-Jacques Mirande
Le précédent marché dévolu à l’entreprise ENGIE COFELY par la Commission d’appel d’offres, d’une durée d’exécution de cinq ans, venant à terme au 31 décembre 2023, la Commune a relancé une nouvelle consultation.
La consultation de ce marché a été lancée sur la base d’une procédure d’appel d’offres ouvert conformément aux articles L 2124-1 à L 2124-2 et aux articles R 2124-2-1° et R 2161-2 à R 2161-11 du Code de la Commande publique.
Le renouvellement de ce marché de services porte 24 bâtiments municipaux (écoles, Complexe sportif, Centre culturel, Mairie…). Il englobe notamment le suivi et l’entretien des installations de chauffage de l’ensemble des bâtiments communaux, ainsi qu’une prestation relative à la lutte contre les légionnelles.
Ce marché comporte les prestations suivantes :
. Prestation P2 conduite et maintenance des installations avec une clause d’intéressement sur les consommations de gaz :
. la prestation forfaitaire de conduite et d’entretien courant de l’ensemble des équipements techniques concernés, avec intéressement aux économies d’énergie,
. la prestation forfaitaire de moyens concernant la lutte contre la prolifération des légionnelles selon les bâtiments,
. le suivi des visites réglementaires des installations techniques concernées,
. la fourniture forfaitaire des produits de traitement d’eau. 35
. Prestation P3 garantie totale qui se décompose en :
. la prestation forfaitaire de garantie totale de l’ensemble des équipements concernés (P3 GT),
. la prestation de renouvellement programmé des équipements, type P3 GER (Gros Entretien Renouvellement).
Pour le montage du dossier de consultation des entreprises l’analyse des offres et le suivi de ce futur marché, la Commune a souhaité bénéficier d’une assistance à maîtrise d’ouvrage, cette dernière ayant été confiée au Cabinet SOCONER sis 3 allée Jules Guesde à Toulouse.
L’attribution de ce marché, aux termes des article L 1411-5 et L 1414-2 CGCT, est dévolue par la Commission d’appel d’offres.
Ainsi, la Commission d’appel d’offres a décidé, suite à sa réunion du 29 novembre 2023, de retenir la proposition présentée par la Société VEOLIA ENERGIE FRANCE sise 21 rue Etienne La Boétie – 75008 – PARIS, pour les montants ci-après :
Prestation P2 : 30 231,46 € H.T./an, soit 36 277,75 € T.T.C.
Prestation P3 GT : 4 462,09 € H.T./an, soit 5 354,51 € T.T.C.
Prestation P3 GER : 47 455,25 € H.T./an, soit 56 946,30 € T.T.C.
La durée d’exécution du marché est de 5 ans.
Dès lors, il vous est proposé d’autoriser Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à signer avec la Société VEOLIA ENERGIE FRANCE le marché à intervenir et toutes pièces afférentes.
Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.
Monsieur MIRANDE fait remarquer que si le siège national de la Société VEOLIA ENERGIE FRANCE est effectivement sur Paris, cette Société dispose désormais d’une antenne locale implantée sur la Commune de Castelculier.
Monsieur JIMENEZ demande si le marché pour la partie climatisation comprend également l’entretien et le nettoyage de ces équipements ?
Monsieur MIRANDE répond par l’affirmative.
Monsieur CUESTA demande si ce nouveau marché s’inscrit dans les mêmes conditions techniques que le marché précédent qui vient prochainement à terme ?
Monsieur MIRANDE confirme également que l’on se trouve sur un marché comparable, la Commune ayant avec l’assistance technique du Cabinet SOCONER, procédé au préalable à un inventaire aussi précis que possible des installations ou équipements qu’elle souhaitait remplacer ou rénover dans le cadre de ce nouveau marché.
Monsieur CUESTA souhaiterait savoir en termes de coût financier, comment ce marché se situe par rapport au précédent ?
Monsieur GUIBERT intervenant à la demande de Monsieur le Maire, indique que l’offre retenue par la Commission d’Appel d’Offres correspond aux estimations données par le Cabinet SOCONER.
VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ. 36
Délibérations n°190/2023 et n°191/2023 – Territoire d’Energie 47 – Renouvellement adhésion au groupement de commandes des Syndicats d’Energies de Nouvelle-Aquitaine pour l’achat d’énergies : lancement du marché d’achat « pluri-énergies » 2026-2028 (électricité et gaz naturel) – Rapporteur : Jean-Jacques Mirande
La Commune est adhérente à Territoire d’Energie Lot-et-Garonne (TE 47) qui est l'autorité organisatrice du service public d’une part, de distribution de l'énergie électrique et d’autre part, de distribution publique de gaz naturel sur l'ensemble du territoire du département.
Aujourd’hui, conformément aux articles L331-1 et L441-1 du Code de l’Energie, l’ensemble des consommateurs d’électricité et de gaz naturel peut choisir un fournisseur sur le marché ce d’autant plus, que les articles 63 et 64 de la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, ont prévu la fin du tarif réglementé de vente tant pour la fourniture d’électricité que la fourniture de gaz à compter du 1er janvier 2021 pour les consommateurs non domestiques.
Ainsi, les personnes publiques faisant partie de cet ensemble de consommateurs peuvent bénéficier des offres de marché, mais doivent recourir aux procédures prévues par le Code de la Commande Publique afin de sélectionner leurs prestataires, conformément aux dispositions des articles L331-4 et suivants du Code de l’Energie.
A cet effet, les 5 Syndicats départementaux d’Energie de la Région Aquitaine s’étaient unis pour proposer un groupement de commandes à l’échelle régionale qui permettait notamment d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence, la coordination du groupement étant assurée par le Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde (SDEEG 33).
A cet égard, il convient de rappeler que le Conseil municipal, lors de sa séance du 5 février 2019, avait décidé de renouveler son adhésion à ce groupement de commandes régional, pour le lancement du marché d’achat « pluri-énergies » électricité et gaz naturel pour la période 2020-2022, cette période ayant été prolongée de 3 années supplémentaires, 2023-2025, dès l’instant où le périmètre de ce groupement de commandes a été élargi à l’ensemble des Syndicats départementaux d’Energie de la région Nouvelle-Aquitaine.
Les marchés d’électricité et de gaz naturel actuels arrivant à échéance le 31 décembre 2025, TE 47 a informé, le 28 novembre dernier, l’ensemble de ses Communes membres adhérentes, que le groupement de commandes régional préparait d’ores et déjà le renouvellement de ce marché « pluri-énergies » d’achat d’électricité et de gaz naturel.
Ce nouveau marché dédoublé soit l’un pour l’électricité et l’autre pour le gaz, qui prendrait effet au 1er janvier 2026, serait conclu pour une durée de 3 ans avec pour objectif d’obtenir les meilleurs prix du moment. Pour mémoire, la stratégie d’achat du groupement de commandes consiste en des prises de position successives, eu égard à la volatilité des prix résultant notamment de la réforme des marchés européens de l’énergie.
Les Communes désireuses de continuer à bénéficier de ce dispositif doivent confirmer le renouvellement de leur adhésion audit groupement de commandes régional avant le vendredi 16 février 2024.
Il convient d’indiquer que TE 47 sera le référent des Communes membres renouvelant leur adhésion par rapport au fonctionnement du groupement de commandes tant pour le marché d’achat d’électricité, que le marché d’achat de gaz naturel.
Ainsi, il vous est proposé :
1°) - de faire acte de candidature tant pour le marché d’achat d’électricité, que le marché d’achat de gaz naturel,
2°) – de donner mandat à TE 47 afin de solliciter en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison que la Commune décide d’intégrer respectivement dans ces 2 marchés publics,
3°) – d’approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement de commandes régional,
4°) – de donner mandat au Président du Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde pour signer et notifier les marchés ou accords-cadres dont la Commune sera partie prenante, 37
5°) – de donner mandat à Monsieur le Maire pour signer tout document afférent à chacun de ces futurs 2 marchés.
Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.
VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.
Délibération n°192/2023 – Amicale des Chasseurs du Passage – Versement d’une subvention – Rapporteur : Monsieur le Maire
La Commune met à disposition, au sein du bâtiment de l’ancienne salle paroissiale Saint-Joseph, un local à la Société de Chasse du Passage d’Agen, ce local ayant été en grande partie aménagé par ladite association.
L’association a reçu, via la Direction Générale des Finances Publiques, l’avis d’imposition relatif à la taxe d’habitation pour 2023 d’un montant de 1 179 €, date limite de paiement au vendredi 15 décembre 2023.
Après vérification auprès des services de la Direction Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne, il apparaît que malgré la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales effective depuis le 1er janvier 2023, les associations doivent en principe acquitter la taxe d’habitation pour les locaux meublés occupés pour leur administration générale à titre privatif, sauf si ces associations sont assujetties à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Il en est de même pour les locaux mis à disposition à titre gratuit.
Cependant, il convient de préciser que les locaux mis à disposition d’une association auxquels le public a accès et dans lesquels il peut librement circuler sont exonérés de la taxe d’habitation. Il en va ainsi notamment des salles sportives, des vestiaires et des sanitaires.
Les Communes, à l’instar de tous les propriétaires publics comme privés, ont été tenues en 2023 de procéder à la déclaration de leurs biens immobiliers, cette formalité administrative devant être accomplie avant le 1er juillet 2023, cette date ayant fait l’objet à tout le moins d’un report jusqu’au 31 juillet 2023. Au plan national, l’accomplissement de cette formalité administrative a très vraisemblablement permis à l’administration fiscale d’actualiser ou de prendre en compte la situation effective de redevables ou de nouveaux redevables.
Il est évident que les finances de la Société de Chasse ne leur permet pas dans un premier temps, de faire face à cette dépense. De plus, il semblerait que le montant de la taxe d’habitation 2023 correspondrait plutôt à celui de l’ensemble du bâtiment et non à celui du local mis à disposition de la Société de Chasse.
Au regard de cette situation autant soudaine qu’inattendue, la Commune pourrait au titre de 2023 allouer à cette association une subvention lui permettant d’acquitter ladite dépense, d’une part et de lui laisser le temps d’engager auprès du Centre des Finances Publiques de Lot-et-Garonne un recours administratif destiné à faire modifier la base d’imposition ou valeur locative brute du local municipal qu’elle occupe, d’autre part.
Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.
Monsieur le Maire indique que sur le fond on peut considérer qu’il s’agit d’une opération blanche pour la Commune dès lors que cette dernière perçoit la recette afférente en termes de taxe d’habitation.
En outre, il ne faut pas oublier que cette association assure à tout le moins une mission de service public, en assurant la régulation des animaux sauvages sur le territoire de la Commune.
Enfin, comme le souligne d’ailleurs la note explicative de synthèse, le montant de cette taxe d’habitation paraît élevé par rapport à la surface du local mis à disposition par la Commune à cette association.
Madame SAZI se demande si pour bénéficier d’une exonération de la taxe d’habitation, cette association pourrait organiser quelques journées portes ouvertes au public ?
Monsieur le Maire quand bien même il trouve l’idée séduisante, rappelle qu’il s’agit pour l’essentiel d’un local technique au sein duquel il serait difficile d’envisager l’organisation de visites publiques annuelles. 38
Monsieur JIMENEZ demande dans la même veine ce qu’il en est des garages mis à disposition d’associations à l’entrée du Complexe sportif ?
Monsieur GUIBERT intervenant à la demande de Monsieur le Maire, précise qu’à ce jour c’est la seule association qui ait informé la Commune qu’elle avait reçu un avis d’imposition. Dès lors, nous ne savons pas si d’autres associations dans des situations comparables, ont été destinataires en 2023 d’un avis d’imposition. On peut également envisager que le travail de mise à jour réalisé par les services fiscaux s’échelonnerait non pas sur une année mais sur plusieurs années.
Il nous a été rapporté que la Maison d’Assistantes Maternelles implantée au sein des locaux de l’ancienne agence bancaire BNP, sise à l’angle de l’avenue de Verdun et de la rue de la Garonne, avait reçu en 2023 un avis d’imposition à la taxe d’habitation.
Monsieur le Maire voudrait revenir sur les garages mis à disposition des associations évoqués par Jean-Louis JIMENEZ. Pour lui, il s’agit de locaux accessibles à tous les membres de l’association bénéficiaire, il en est de même du siège social de l’association « La Pétanque Joyeuse » rue de la Garonne.
VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.
Monsieur le Maire avant de clore la séance, souhaite à l’ensemble du Conseil municipal d’excellentes fêtes de fin d’année.
Personne ne demandant la parole, Monsieur le Maire lève la séance à 20 heures 50.