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Procès Verbal - ap 2026 03 delegation adjointe tania paschetto compressed
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mollkirch.
Lien du pdf (Procès Verbal - ap 2026 03 delegation adjointe tania paschetto compressed)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
Métis
ve
ARRETE
MUNICIPAL
AP-2026-03
OLLKIRCH
MOLLKICH mollkirch.fr
3 route
du Guirbaden
d
053
contocl
PORTANT
DELEGATION
DE
FONCTION
ET
DE
SIGNATURE
À
MADAME
TANIA
PASCHETTO,
2ème
ADJOINTE
Le
Maire
de
La
Commune
de
MOLLKIRCH,
VU
Le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L 2122-18,
VU
le
procès-verbal
de
La
séance
d'installation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
20
mars
2026
constatant
l'élection
de
Madame
Tania
PASCHETTO
en
qualité
d’adjointe
au
maire,
VU
la délibération
fixant
Le nombre
d'adjoints
au
maire,
CONSIDERANT
que
pour
permettre
une
bonne
administration
de
l’activité
communale,
il
convient
de
donner
délégation
à
Madame
Tania
PASCHETTO,
2°"
adjointe
au
maire,
ARRETE
:
Article
1:
En
application
de
l'article
L 2122-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Tania
PASCHETTO,
2°"°
adjointe,
est
déléguée
pour
intervenir
dans
les
domaines
suivants
:
e
Affaires
scolaires
et
Périscolaires
e
Petite
enfance
e
CCASet
solidarités
Article
2:
Cette
délégation
entraîne
délégation
de
signature
de
tous
les
documents
relatifs
aux
domaines
cités
à l’article
1.
Article
3:
Délégation
de signature des pièces comptables
Article
3.1:
Madame
Tania
PASCHETTO,
2°"*
adjointe,
est
déléguée
pour
signer,
au
nom
du
maire
et sous
son
contrôle,
Les
pièces
comptables,
et
notamment :
e
Les
mandats
de
paiement,
e
lestitres
de
recettes,
e
les
bordereauxrécapitulatifs,
e
les
engagements
de
dépenses,
e
toute pièce
justificative
nécessaire
à l'exécution
budgétaire Article
3.2
: Limites
de
la délégation
La
présente
délégation
ne
vaut
ni
délégation
de
fonction
ni
délégation
pour
La
signature
:
°
des
marchés
publics,
+
des
décisions
modificatives
budgétaires,
°
desemprunts,
+
des
documents
nécessitant
une
délibération
préalable
du
Conseil
municipal,
sauf
mention
contraire
prévue
par
un
autre
acte.
Article
4:
Madame
Tania
PASCHETTO,
2°"
adjointe,
est déléguée
pour signer,
au
nom
du
maire
et sous
son
contrôle,
toutes
correspondances
portant
sur
Les
affaires
généraies.
Article
5:
Responsabilité Madame
Tania
PASCHETTO,
2°"
adjointe,
agit
dans
la
limite
des
présentes
délégations
et
rendra
compte
au
Maire,
qui
conserve
le
pouvoir
hiérarchique
et
La
responsabilité
administrative.
Article
6:
Durée Les
présentes
délégations
sont
valables
pour
la
durée
du
mandat
municipal,
sauf
abrogation
ou
modification
par
un
nouvel
arrêté.
Article
7
: Exécution
Le
secrétaire
général
et
le
comptable
public
sont
chargés
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera:
°
transmis
au
contrôle
de
légalité,
°
notifié
à l'intéressé,
+
affiché
en
mairie
Mario TROESTLER