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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Justice et droit,
1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
Budget annexe 2025 Centre de Formation d’Apprentis : M57 - virement de crédits de chapitre à chapitre n°1.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-10 et L. 5217-10-6,
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu l’arrêté du Président du 4 octobre 2021 portant délégation de fonctions et de signature à M. Kotte ECENARRO, 2e Vice-Président, en matière de finances et budget,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 09 décembre 2023 portant adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 et du règlement budgétaire et financier,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 29 mars 2025 portant approbation du budget primitif du budget annexe centre de formation d’apprentis au titre de l’exercice 2025 et autorisant le Président à procéder à des virements de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections,
Considérant que le solde des enveloppes de fongibilité avant cette décision est le suivant :
Considérant la nécessité de procéder à des modifications d’affectation de crédits pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables de la Communauté d’Agglomération,
DECIDE
ARTICLE 1 : de procéder à un virement de crédits de chapitre à chapitre détaillé comme suit : 2
FONCTIONNEMENT - Dépenses.
ARTICLE 2 : Madame la Trésorière de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.
ARTICLE 3 : la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.
ARTICLE 4 : le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de sa publication, ainsi que de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal administratif de Pau et le recours gracieux devant l’auteur de l’acte. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Bayonne, ##DATE#
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