Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - cr cm 12.06.2014
Compte-Rendu - cr cm 26 septembre 13
Compte-Rendu - cr cm pour affichage
Compte-Rendu - cr cm 15.01.2015
Compte-Rendu - cr cm 18.09.2014
Compte-Rendu - cr cm detaille
Compte-Rendu - cr cm 2015.05.21
Compte-Rendu - cr cm 2015.09.17
Compte-Rendu - cr cm 27.04.2017
Compte-Rendu - cr cm 17.12.2015
Compte-Rendu - cr cm
Document publié le Jeudi 15 décembre 2016 par la commune de Vitré.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Banque,
1
Ville de Vitré
Service Direction
Générale
CONSEIL MUNICIPAL
Compte rendu de la séance
du 15.12.2016
Date : 19.12.2016 Nombre de pages : 17 Fichier : CRCM20161215
Rédigé par : V. GERGAUD / B. MERRET Validé par : Bertrand MERRET
L’an deux mille seize, le 15 décembre à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal dûment convoqué le 8 décembre deux mille seize, s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre MEHAIGNERIE, Maire.
Étaient présents :
M. MEHAIGNERIE, Maire, Mme CHARLOT, M. LEBRY, Mme DUCHESNE, Mme MATHIEU, M. LAPAUSE, M. MOREL, Mme BOUQUAY, M. VEILLÉ, Adjoints au Maire, Mme CHEHABEDDINE, M. BESNARD, M. HEULOT, Conseillers municipaux délégués, Mme PRACHT, Mme LEBOUC, M. PASQUER, Mme MOUCHOTTE, M. LE MIGNANT, Mme de MONNERON, Mme MARTIN, M. TRAVERS, Mme GUERMONT, M. BOUVIER, Mme DELANOE, M. PAILLARD, Mme TROPÉE, M. LÉONARDI, M. UTARD, M. MORIN, M. COIGNARD, conseillers municipaux.
Etaient absents excusés :
M. MAISONNEUVE ayant donné son pouvoir à M. HEULOT,
M. SOUVESTRE ayant donné son pouvoir à M. BESNARD,
Mme CLOAREC ayant donné son pouvoir à Mme MARTIN.
Mme GOZE.
Monsieur LÉONARDI Pierre a été désigné pour remplir les fonctions de Secrétaire.
Diffusion : Le Conseil Municipal et les chefs de services.
DÉCISIONS DU MAIRE
SUJET AVIS / SUITE A DONNER
1.1 Marchés publics – Marché de service relatif à la
prestation d’assurance pour les besoins de la
Ville de Vitré – Lot 4
Marché passé avec le Cabinet ASTER (courtier pour la
compagnie MIC) de PARIS (75009) pour une durée de
5 ans à compter du 1er.01.2017, pour un montant de :
Variante 1 : AT/MP : franchise 15 jours, taux de
0.80% (franchise 15 jours), soit une prime
annuelle de 37 387,54€ TTC ;
Variante 2 : décès : taux de 0.20% soit une
prime annuelle de 9 346,89€ TTC.
La signature du marché interviendra à l’issue du délai
de recours en référé précontractuel.
1.1 Marchés publics – Maintenance et entretien des
ascenseurs, élévateurs de personnes, monte-
charges
Marché passé avec la Société OTIS de CESSON-
SEVIGNE (35) conclu pour l’année 2017, reconductible
pour 2018, 2019 et 2020. Le marché est conclu pour un
montant maximum annuel de 50 000,00€ HT.
La signature du marché interviendra à l’issue du délai
de recours en référé précontractuel.
1.1 Marchés publics – Revue municipale : création
graphique, impression et prestations associées –
Marché passé avec la Société ACIS et GALATÉ de
RENNES (35) pour une période initiale d’une année, 2
Lot 1 : création graphique, mise en page reconductible 3 fois.
Le marché est conclu pour un montant de :
Minimum annuel : 3 000,00€ HT,
Maximum annuel : 16 000,00 HT.
La signature du marché interviendra à l’issue du délai
de recours en référé précontractuel.
1.1 Marchés publics – Revue municipale : création
graphique, impression et prestations associées –
Lot 2 : photogravure
Marché passé avec la Société MICROLYNX de
RENNES (35) pour une période initiale d’une année,
reconductible 3 fois.
Le marché est conclu pour un montant de :
Minimum annuel : 2 000,00€ HT,
Maximum annuel : 6 000,00 HT.
La signature du marché interviendra à l’issue du délai
de recours en référé précontractuel.
1.1 Marchés publics – Revue municipale : création
graphique, impression et prestations associées –
Lot 3 : création graphique, mise en page
Marché passé avec la Société IMPRIMERIE DES
HAUTS DE VILAINE de CHATEAUBOURG (35) pour
une période initiale d’une année, reconductible 3 fois.
Le marché est conclu pour un montant de :
Minimum annuel : 5 000,00€ HT,
Maximum annuel : 25 000,00 HT.
La signature du marché interviendra à l’issue du délai
de recours en référé précontractuel.
1.1 Marchés publics – Revue municipale : création
graphique, impression et prestations associées –
Lot 4 : distribution toutes boîtes aux lettres
Marché passé avec la Société LA POSTE de RENNES
(35) pour une période initiale d’une année,
reconductible 3 fois.
Le marché est conclu pour un montant de :
Minimum annuel : 1 000,00€ HT,
Maximum annuel : 5 000,00 HT.
La signature du marché interviendra à l’issue du délai
de recours en référé précontractuel.
1.1 Marchés publics – Reprise de fissures sur bassin
d’épuration existant à la station d’épuration
Marché passé avec la Société PINTO de FOUGÈRES
(35).
Le marché est conclu pour un montant de 24 890.00€
HT.
1.1 Marchés publics - Exploitation et maintenance
des installations de chauffage, de ventilation, de
climatisation et de production d’ECS – Avenant 1
Avenant n°1 au marché n° 2015/066 avec la Société
IDEX Energies prenant en compte la modification
mentionnée ci-dessous :
- Passage d’une température de 20 à 22 ° à la 3
résidence la Trémoille et son extension.
Les autres clauses du marché demeurent inchangées.
1.1 Marchés publics - Exploitation et maintenance
des installations de chauffage, de ventilation, de
climatisation et de production d’ECS – Avenant 2
Avenant n°2 au marché n° 2015/066 avec la Société
IDEX Energies prenant en compte les modifications
mentionnées ci-dessous :
- Changement de température au Centre
Jacques Boyer,
- Changement de température à la maison de
quartier de Maison Rouge.
Les autres clauses du marché demeurent inchangées.
1.1 Marchés publics - Réhabilitation et extension
d’un bâtiment dans le cadre de l’aménagement
d’une structure multi-accueil petite enfance – lot
6 : menuiseries intérieures – Avenant 1
Avenant n°1 au marché n° 2016/043 avec la Société
Ateliers du Plessis prenant en compte les modifications
mentionnées ci-dessous :
- Organigramme des clés : adaptation des
prestations : - 971.92€ HT,
- Panneau d’affichage : adaptation des
prestations : - 461.15€ HT.
Le nouveau montant du marché est établi à la somme
de 26 195.37€ HT.
1.1 Marchés publics - Mise en place d’un système
de contrôle et de gestion aux équipements
sportifs municipaux
Marché passé avec la Société BODET SOFTWARE de
CHOLET (49) pour une durée de 4 ans et pour un
montant maximum de 150 000,00€ HT. La signature du
marché interviendra à l’issue du délai de recours en
référé précontractuel.
1.1 Marchés publics - Transport d’élèves dans le
cadre de leurs activités ou services scolaires ou
périscolaires – Lot 1
Marché passé avec la Société VOYAGES SOURDIN de
VITRÉ (35) pour l’année 2017, reconductible pour 2018.
Le marché est conclu pour un montant de : minimum
annuel 35 000 € HT / maximum annuel : 85 000€ HT.
La signature du marché interviendra à l’issue du délai
de recours en référé précontractuel.
1.1 Marchés publics - Transport d’élèves dans le
cadre de leurs activités ou services scolaires ou
périscolaires – Lot 2
Marché passé avec la Société KEOLIS ARMOR de
CHANTEPIE (35) pour l’année 2017, reconductible pour
2018. Le marché est conclu pour un montant de :
minimum annuel 1 000 € HT / maximum annuel :
8 000€ HT. La signature du marché interviendra à
l’issue du délai de recours en référé précontractuel.
1.1 Marchés publics - Fourniture de carburants et de
fioul pour les services de la Ville de Vitré – Lots 1
et 2 : carburants à la pompe
Marché passé avec VITRE DISTRIBUTION de VITRÉ
(35) pour l’année 2017 et pour un montant maximum,
tous lots cumulés de 104 000 € HT.
1.1 Marchés publics - Fourniture de carburants et de
fioul pour les services de la Ville de Vitré – Lot 4 :
fourniture de carburant 2 temps écologique
Marché déclaré infructueux.
1.1 Marchés publics - Fourniture de carburants et de
fioul pour les services de la Ville de Vitré – Lot 3 :
Marché passé avec la Société SICARBU OUEST de
LOUDEAC (22) pour l’année 2017 et pour un montant 4
fourniture de fioul maximum annuel de 30 000.00€ HT. La signature du
marché interviendra à l’issue du délai de recours en
référé précontractuel.
1.1 Marchés publics - Fourniture de matériaux et
accessoires de voirie pour les services de la Ville
de Vitré – Lot 1 : produits béton préfabriqués
Marché passé avec la Société QUEGUINER de
LANDIVISIAU (29) pour l’année 2017, reconductible
tacitement pour 2018, 2019 et 2020 pour un montant
minimum annuel : 4 000€ HT / maximum : 45 000€ HT.
La signature du marché interviendra à l’issue du délai
de recours en référé précontractuel.
1.1 Marchés publics - Marchés publics - Fourniture
de matériaux et accessoires de voirie pour les
services de la Ville de Vitré – Lot 2 : produits
PVC assainissement et réseaux
Marché passé avec la Société FRANS BONHOMME de
CESSON-SÉVIGNÉ pour l’année 2017, reconductible
tacitement pour 2018, 2019 et 2020 pour un montant
minimum annuel : 4 000€ HT / maximum : 30 000€ HT.
La signature du marché interviendra à l’issue du délai
de recours en référé précontractuel.
1.1 Marchés publics - Fourniture de matériaux et
accessoires de voirie pour les services de la Ville
de Vitré – Lot 3 : Fonte de voirie
Marché passé avec la Société LN TP de SAINT
JACQUES DE LA LANDE (35) pour l’année 2017
reconductible tacitement pour 2018, 2019 et 2020 pour
un montant minimum annuel : 8 000€ HT / maximum :
50 000€ HT. La signature du marché interviendra à
l’issue du délai de recours en référé précontractuel.
1.1 Marchés publics - Fourniture de matériaux et
accessoires de voirie pour les services de la Ville
de Vitré – Lot 4 : produits de négoce
Marché passé avec la Société BRETAGNE
MATERIAUX de VITRÉ (35) pour l’année 2017
reconductible tacitement pour 2018, 2019 et 2020 pour
un montant minimum annuel : 5 000€ HT / maximum :
30 000€ HT. La signature du marché interviendra à
l’issue du délai de recours en référé précontractuel
1.1 Marchés publics - Fourniture de matériaux et
accessoires de voirie pour les services de la Ville
de Vitré – Lot 5 : béton prêt à l’emploi
Marché passé avec la Société BMV de VITRÉ (35) pour
l’année 2017 reconductible tacitement pour 2018, 2019
et 2020 pour un montant minimum annuel : 8 000€ HT /
maximum : 40 000€ HT. La signature du marché
interviendra à l’issue du délai de recours en référé
précontractuel
1.1 Marchés publics - Exploitation et maintenance
des installations de chauffage, de ventilation, de
climatisation et de production d’ECS – Avenant 3
Avenant n°3 au marché n° 2015/066 avec la Société
IDEX Energies prenant en compte la modification
mentionnée ci-dessous :
- Exécution d’analyses légionnelles par un
laboratoire agréé pour un montant annuel de
4 524.00€ HT.
Le montant annuel est porté à la somme de
347 634.04€ HT (le montant prévisionnel total étant
porté à la somme de 2 776 548.32€ HT).
Les autres clauses du marché demeurent inchangées.
1.1 Marchés publics - Exploitation et maintenance
des installations de chauffage, de ventilation, de
climatisation et de production d’ECS – Avenant 4
Avenant n°4 au marché n° 2015/066 avec la Société
IDEX Energies prenant en compte les modifications
mentionnées ci-dessous :
- P1 – serres municipales et bureaux 61 rue
Notre Dame : 40.22€ HT par Mwh PCS / 5
abonnement : 216.53€ HT / CTA : 42.08€ HT /
TICGN : 4.34€ par Mwh,
- P2 – sites 12 place du Château et 61 rue Notre
Dame.
Les autres clauses du marché demeurent inchangées.
1.1 Marchés publics - Fourniture et pose d’un
élévateur à l’Hôtel de Ville de Vitré – Avenant 1
Avenant n°1 au marché n° 2015/064 avec la Société
ERMHES prenant en compte la modification
mentionnée ci-dessous :
- Finition gris graphite en finition sablé / granité :
+ 480.00€ HT.
Les autres clauses du marché demeurent inchangées.
3.3 Domaine et Patrimoine – Locations – Réserves
foncières / occupation précaire d’une partie des
terres situées en Vitré – Chemin de Villaudin (en
vallée de Vilaine) – Période du 01.11.2016 au
31.10.2017
Autorisation donnée à Madame BLONDEAU Charlène
demeurant rue du Pré Haut en Pocé les Bois pour
exploiter les parcelles situées en Vitré, Chemin de
Villaudin d’une superficie totale de 2ha 08 ca et 23 ca.
Cette occupation est accordée à titre gratuit.
3.3 Finances locales – Location – Mise à disposition
d’un logement meublé à la Haie Robert –
Avenant 4
Prolongation de la présente location, à titre précaire du
1er janvier au 31 mars 2017. Le loyer est fixé à 303€.
Les autres clauses sans changement.
7.10 Finances locales – Divers – Musées - Régie de
recettes pour l'encaissement des droits d’entrées
– Ouverture d’un compte dépôt de fond et
encaissement par carte bancaire
Les recettes sont encaissées selon les modes de
recouvrement suivants :
- Chèque
- Numéraire
- Paiement par terminaux de carte bancaire.
La régie sera titulaire d’un compte de dépôt de fonds au
Trésor.
Les autres articles sont sans changement.
7.10 Finances locales – Divers – Contrat de
maintenance du progiciel MUNICIPOL MOBILE
« gestion terrain de la police municipale » (6
licences)
Marché passé avec la Société LOGITUD SOLUTION,
de MULHOUSE (68) pour une durée d’un an à compter
du 7 novembre 2016, reconduit tacitement au 8
novembre 2017 pour deux années maximum, sauf
dénonciation écrite par lettre recommandée par l’une ou
l’autre des parties trois mois au moins avant chaque
échéance annuelle.
La redevance annuelle s’élève à 468.00€ HT, soit 78€
par licence. La redevance est payable annuellement à
réception de facture. Elle est révisable selon formule du
contrat.
7.10 Finances locales – Divers – Contrat de
maintenance du progiciel MUNICIPOL GVE
« verbalisation électronique »
Marché passé avec la Société LOGITUD SOLUTION,
de MULHOUSE (68) pour une durée d’un an à compter
du 7 novembre 2016, reconduit tacitement au 7
novembre 2017 pour deux années maximum, sauf 6
dénonciation écrite par lettre recommandée par l’une ou
l’autre des parties trois mois au moins avant chaque
échéance annuelle.
La redevance annuelle s’élève à 1 029.60€ HT. La
redevance est payable annuellement à réception de
facture. Elle est révisable selon formule du contrat.
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
Approbation du compte rendu du Conseil municipal du 17 novembre 2016
293 5.7 Révision des statuts de Vitré Communauté Approbation à la majorité des présents et représentés des modifications apportées aux statuts de Vitré Communauté. :
7 abstentions : Mmes GUERMONT, DELANOE,
MOUCHOTTE, Messieurs LE MIGNANT, PASQUER, MARTIN
(2 voix) – 1 Contre : M. MORIN.
294 5.7 Convention de gestion de services avec
Vitré Communauté pour l’exercice de la
compétence « création, aménagement,
entretien et gestion de zones d'activité
industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire »
Approbation à la majorité des présents et représentés des
modalités de convention de gestion de services avec Vitré
Communauté. :
7 abstentions : Mmes GUERMONT, DELANOE,
MOUCHOTTE, Messieurs LE MIGNANT, PASQUER, MARTIN
(2 voix) – 1 voix contre : M. MORIN.
295 5.7 Convention de gestion de services pour
l’exercice de la compétence « actions de
développement économique »
Approbation à la majorité des présents et représentés des
modalités de convention de gestion de services avec Vitré
Communauté. :
7 abstentions : Mmes GUERMONT, DELANOE,
MOUCHOTTE, Messieurs LE MIGNANT, PASQUER, MARTIN
(2 voix) – 1 voix contre : M. MORIN.
296 5.7 Mise à disposition de biens et
d’équipements entre la Ville et Vitré
Communauté suite au transfert de la
compétence « Promotion et développement
touristique »
Approbation à la majorité des présents et représentés des
modalités de convention de gestion de services avec Vitré
Communauté. :
7 abstentions : Mmes GUERMONT, DELANOE,
MOUCHOTTE, Messieurs LE MIGNANT, PASQUER, MARTIN
(2 voix) – 1 voix contre : M. MORIN.
297 5.7 Syndicat Mixte des Eaux de la Valière –
Rapport sur le prix et la qualité du service
public
Approbation à l’unanimité des présents et représentés du
rapport réalisé sur le prix et la qualité du service publics.
Présentation : La loi NOTRe et ses conséquences - Compétence
Développement Economique P. BRAULT.
C.A. CHÉHABEDDINE annonce que d’ici 2020, les compétences
« eau potable » et « assainissement » seront transférées à la 7
communauté d’agglomération. Des réunions seront
programmées avec le SYMEVAL pour permettre à la Ville de
négocier le lissage des taux qui déterminera le tarif de demain.
J. P. LEBRY insiste pour que la Ville se prépare au transfert des
compétences dès 2017 pour 2020 car, outre l’eau potable et
l’assainissement, ce transfert concerne aussi l’eau pluviale.
C.A. CHEHABEDDINE précise que ce sera relativement facile
pour l’eau potable, le SYMEVAL étant déjà le syndicat de
production du territoire à l’exception de Vitré et d’Argentré du
Plessis. Le transfert sera plus complexe pour l’assainissement,
actuellement géré par chaque commune. Il est possible de
négocier pour que le tarif unique ne s’applique pas dès 2020,
dès lors que la Ville remet un équipement refait à neuf.
J. P. LEBRY souhaite ne pas subir d’augmentations trop
importantes car la Ville a été vertueuse en termes de maîtrise
des dépenses sur l’usine de la Grange ainsi que sur la station
d’épuration, et retrouver les efforts financiers réalisés depuis
quelques années.
P. MÉHAIGNERIE avertit également que la loi de modernisation
de l'action publique crée une compétence ciblée et obligatoire
relative à la gestion des milieux aquatiques et de prévention des
inondations (GEMAPI), et l'attribue aux groupements alors que
jusqu’à présent le Département assurait la gestion des trois
barrages pour le soutien d’étiage et la lutte contre les
inondations.
P. LAPAUSE demande des précisions sur le devenir de la
recette de 300k€ liée à la vente d’eau par la Ville au SYMEVAL.
C.A. CHEHABEDDINE répond que le transfert se traduit par la
suppression du budget annexe. L’enjeu se portera sur la
négociation du tarif par rapport à l’outil que la Ville met à
disposition.
M. PRACHT s’interroge sur le tarif unique qui sera retenu.
C.A. CHEHABEDDINE déclare qu’il résultera d’une moyenne à
l’instar de celui retenu par exemple pour le SMICTOM.
A. MOREL complète la réponse en rappelant que pour le
SMICTOM, l’enjeu a porté sur le lissage des taux pendant
plusieurs années parce que toutes les communes les plus
importantes du secteur avaient des taux extrêmement bas du fait
de valeurs locatives élevées alors que les communes rurales
avaient des valeurs locatives faibles avec des taux élevés
avoisinant 17 ou 18%, alors qu’à Vitré, il avoisinait 5 à 6 %. Il
fallut alors ramener tout le monde à un taux unique de 9,67%
pendant plusieurs années.
P. MORIN estime que cette démarche est un non-sens puisqu’on
lui demande de voter un texte qu’on ne peut refuser parce que la
loi prétendument l’imposerait. Les élus ne sont pas obligés
d’accepter car la désobéissance est aussi un droit, le droit de
s’opposer lorsqu’on estime que ça va à l’encontre des intérêts
des citoyens puisque les élus qui aujourd’hui gèrent, demain
n’auront plus leur mot à dire. Pour aller au bout de la logique, il
faut supprimer en même temps les conseils municipaux puisque 8
de toutes les manières, les conseillers n’auront plus accès à la
décision. La direction prise va vers une gestion d’experts dont les
méfaits sont forcément connus. Pour résumer, la Ville est en
train de donner tous ses actifs à une « super-banque » qui est
Vitré Communauté, qui lui redonnera des dividendes mais elle
n’aura plus du tout accès à son capital. Il s’agit donc d’une
mauvaise décision à laquelle l’élu peut s’opposer sinon il ne sert
plus à rien. Monsieur le Maire peut être le premier lanceur
d’alertes sur la loi NOTRe.
P. MÉHAIGNERIE adhère à l’essentiel mais pour ne pas bloquer
le système, il est obligé de voter. Il précise avoir indiqué par un
additif qu’il ne partageait pas les objectifs de cette mutualisation
excessive et souhaitait une modification de la loi en demandant
d’appliquer une politique au plus proche des citoyens et non une
politique concentrée.
Il ne faut pas aller vers un vide juridique et le Conseil doit
délibérer car, il est précisé qu’en l’absence de délibération, la loi
prévoit que le Préfet modifie d’office et transfère d’emblée le
patrimoine à la Communauté et dans ce cas-là, c’est dans son
intégralité. Le choix fait par la communauté est d’essayer
d’atténuer l’application de la loi en profitant de l’absence de
définition juridique précise de la zone d’activités et en retenant
une définition plus limitative.
F. HEULOT s’interroge sur le calendrier car la Ville vient de
terminer des investissements lourds (usine d’eau potable) et
remettra ces équipements à la Communauté à titre gracieux.
H. UTARD confirme que le timing des investissements n’est pas
idéal par rapport à la loi NOTRe. Pour autant, revenant sur les
comparaisons effectuées pour les services de ramassage des
ordures ménagères et de l’eau, il estime par nature plus simple
de les organiser pour une ville avec de la densité que pour une
commune rurale avec de l’habitat plus épars. La gestion
commune permet d’avoir un coût du service identique pour les
usagers, moyenné sur l’ensemble de la Communauté, et
constitue donc un élément de justice territoriale vis-à-vis des
communes rurales. Concernant les questions de gouvernance
dont P. MORIN a raison d’exprimer son inquiétude, Vitré
Communauté n’est pas une instance si éloignée du Conseil
municipal d’autant qu’un certain nombre de conseillers y siège et
peut faire des propositions pour améliorer la gouvernance.
298 5.2 Rapport de la Commission Consultative des
Services Publics Locaux
Approbation à l’unanimité des présents et représentés du
compte rendu de la réunion du 11 octobre 2016.
299 7.1 Décision modificative n°8 - Budget principal Approbation à l’unanimité des présents et représentés de la décision modificative n°8 apportée au Budget principal.
300 7.1 Décision modificative n°5 - Budget
assainissement –
Approbation à l’unanimité des présents et représentés de la
décision modificative n°5 apportée au Budget
assainissement.
301 7.1 Décision modificative n°1 - Budget camping Approbation à l’unanimité des présents et représentés de la décision modificative n°1 apportée au Budget camping.
302 7.1 Décision modificative n°1 – Budget ZAC
des Ormeaux
Approbation à l’unanimité des présents et représentés de la
décision modificative n°1 apportée au Budget ZAC des 9
Ormeaux.
303 7.1 Décision modificative n°1 – Budget ZAC du
Parc
Approbation à l’unanimité des présents et représentés de la
décision modificative n°1 au Budget ZAC du Parc.
304 7.1 Décision modificative n°1– Budget ZAC de
la Roncinière
Approbation à l’unanimité des présents et représentés de la
décision modificative n°1 au Budget ZAC de la Roncinière.
305 7.1 Décision modificative n°1– Budget Lot. de
la Guilmarais
Question retirée de l’ordre du jour.
306 7.1 Tarifs surtaxe assainissement révision au
1er janvier 2017
Approbation à l’unanimité des présents et représentés de la
révision des tarifs de la surtaxe assainissement au
1er/01/2017 :
Assainissement par m3 : 0.992 €,
Prime fixe : 2.684 €.
307 7.1 Tarifs surtaxe eau révision au 1er janvier
2017
Approbation à l’unanimité des présents et représentés de la
révision des tarifs de la surtaxe eau au 1er/01/2017 :
Consommation par m3 : 0.660 €,
Abonnement 50000 m3 : 12 772 €,
Par m3 supplémentaire : 0.266 €.
Borne Moneca : 0.402 €
308 7.1 Clôture du budget annexe ZAC de
Beauvais
Approbation à l’unanimité des présents et représentés de la
décision modificative apportée au Budget ZAC de Beauvais :
Clôture du budget annexe,
Reversement de l’excédent de 1 116 385.26 € au Budget
principal.
309 7.5 Participation à la construction de logements
sociaux – ESPACIL – ZAC du Parc – 22
logements
Approbation à l’unanimité des présents et représentés de la
participation de la ville à hauteur de 10 000€ par logement.
Le paiement de cette subvention s’étalera sur 5 ans soit un
versement annuel de 44 000€.
P. MÉHAIGNERIE justifie cette délibération et les suivantes par
les observations du Président de la Fédération des sociétés
d’HLM sur la générosité de la Ville envers les bailleurs qui
s’élevait à 15k€ (10k€ pour la ville et 5k€ pour l’EPCI).
Considérant le coût important de cette subvention, il est
nécessaire de l’étaler sur 5 ans. Désormais, l’aide apportée pour
les nouveaux programmes n’est plus que de 5k€ de la
Communauté et l’argent économisé est redéployé sur des
opérations lourdes dans le cœur de ville lorsqu’il n’y a pas
d’investisseur privé (Ex : Immeuble Rue du Bourg aux Moines).
P. MORIN demande quel lot est concerné pour la ZAC du
Parc ?
A. MOREL répond qu’il s’agit du dernier immeuble Espacil en
face de la rue du Mée.
P. MORIN est satisfait qu’il ne s’agisse pas de l’ilot E pour lequel
il ne pourrait pas approuver une aide pour enfouir définitivement 10
une pollution toujours présente dans le sol.
P. MÉHAIGNERIE observe que la dépollution des terres
souillées par quelques traces d’hydrocarbures liées à l’ancienne
activité industrielle, a coûté 220k€ pour 24 logements sociaux.
P. MORIN souligne les économies pour la Ville arguant que
toutes les terres auraient dû aller en décharge de classe 2.
A. MOREL dément que l’ensemble du site soit pollué.
310 7.5 Participation à la construction de logements
sociaux – ESPACIL – Pont Billon – 8
logements
Approbation à l’unanimité des présents et représentés de la
participation de la ville à hauteur de 10 000€ par logement.
Le paiement de cette subvention s’étalera sur 5 ans soit un
versement annuel de 16 000€.
311 7.5 Participation à la construction de logements
sociaux – ESPACIL – Massonnais – 28
logements
Approbation à l’unanimité des présents et représentés de la
participation de la ville à hauteur de 10 000€ par logement.
Le paiement de cette subvention s’étalera sur 5 ans soit un
versement annuel de 56 000€.
312 7.5 Participation à la construction de logements
sociaux – NEOTOA – Massonnais – 23
logements
Approbation à l’unanimité des présents et représentés de la
participation de la ville à hauteur de 10 000€ par logement.
Le paiement de cette subvention s’étalera sur 5 ans soit un
versement annuel de 46 000€.
313 7.5 Participation à la construction de logements
sociaux – NEOTOA – Beauvais – 10
logements
Approbation à l’unanimité des présents et représentés de la
participation de la ville à hauteur de 10 000€ par logement.
Le paiement de cette subvention s’étalera sur 5 ans soit un
versement annuel de 20 000€.
314
7.5
Subventions voyages scolaires – Collèges
et lycées publics et privés vitréens
Approbation à l’unanimité des présents et représentés des
propositions de subventions attribuées aux collèges et
lycées vitréens. Un versement à hauteur de 10 692€ a été
versé pour le premier semestre, pour le 2nd semestre, la
somme s’élève à 3 030€.
315 7.5 Attribution de subventions sportives pour le
sport de haut niveau
Approbation à la majorité des présents et représentés de la
signature d’un contrat de partenariat avec les clubs et
sportifs de haut niveau.
1 abstention : Monsieur TRAVERS.
316 7.5 Subvention de participation au championnat
de France de Pony Games
Approbation à l’unanimité des présents et représentés du
versement d’une subvention exceptionnelle de 100 € par
athlète à l’association l’Etrier Vitréen, soit un total de 200€.
317 7.5 Musée – Demande de subvention auprès
de la DRAC – Mise en valeur de la
collection d’orfèvrerie religieuse
Approbation à l’unanimité des présents et représentés pour
solliciter une subvention auprès de la DRAC.
318 7.5 Musée - Subventions / Ville d’Art et
d’Histoire - DRAC 2017
Approbation à l’unanimité des présents et représentés pour
solliciter une subvention de fonctionnement d’un montant
de 16 000€, montant maximal correspondant au projet Ville
d’Art et d’Histoire.
319 7.5 Artothèque : demandes de subventions
auprès de la DRAC, du Conseil Régional et
du Conseil Départemental 35
Approbation à l’unanimité des présents et représentés pour
solliciter auprès de la DRAC, le Conseil régional de Bretagne
et le Conseil Départemental d’Ille-et-Vilaine au titre de
l’année 2017 : 11
-DRAC :
6 000€ pour soutenir la programmation et les actions,
5 000€ pour soutenir les actions du service éducatif,
-Conseil régional :
9 000€ pour soutenir la programmation et les actions,
-Conseil départemental :
12 000€ pour le développement culturel,
6 090€ pour l’aide au fonctionnement,
10 000€ pour la résidence mission de D. M CLARKE.
320 7.5 Subventions – Fonds d’Intervention de
l’Habitat
Approbation à l’unanimité des présents et représentés de la
prise en compte des frais supplémentaires de Monsieur
HERIAU et du subventionnement de l’ensemble de la somme
complémentaire attribuée, à savoir 9 428.52€.
321 7.1 Musées - Tarif du Musée du Château en
cas de travaux
Approbation à l’unanimité des présents et représentés de
passer le tarif d’entrée du musée de 6€ à 4€ en cas de
travaux au Musée du Château.
322 7.10 Mise à disposition gratuite du hall 1 du Parc
des Expositions / vente solidaire
Communauté Emmaüs
Approbation à l’unanimité des présents et représentés de la
mise à disposition gratuite, à titre exceptionnel, du hall 1
pour la vente solidarité des 18 et 19 février 2017.
323 7.10 Approbation du rapport de la Commission
locale d’évaluation des charges transférées
liées au transfert de la compétence
« promotion et développement touristique »
Approbation à l’unanimité des présents et représentés du
rapport de la CLECT fixant le montant de la charge
transférée à 65 397€. Ce montant sera prélevé sur
l’attribution de compensation à compter de l’exercice 2016.
Le montant définitif de l’attribution de compensation pour
Vitré en 2016 est ainsi fixé à 8 518 450€.
324 7.10 Imputation en investissement de diverses
factures
Approbation à l’unanimité des présents et représentés de
l’imputation de diverses factures en section
d’investissement comprenant des montants unitaires
inférieurs au seuil d’investissement.
325 7.10 Médiathèque – Conférence sur le métier
d’illustrateur – Remboursement frais
Approbation à l’unanimité des présents et représentés du
remboursement de frais pour un montant de 250 €.
326 7.10 Médiathèque – Atelier d’écriture « J'écris à
la manière d'Angèle Vannier »
Approbation à l’unanimité des présents et représentés du
montant de l’animation s’élevant à 180 €.
327 7.10 Centre Culturel : offre promotionnelle FNAC Approbation à l’unanimité des présents et représentés de la mise en place de l’offre promotionnelle FNAC.
328 7.10 Centre Culturel / tarifs soirées théâtre
amateur
Approbation à l’unanimité des présents et représentés de la
répartition des recettes entre la Ville et chaque association
s’effectuant à part égale 50% et l’adoption des tarifs
suivants :
Tarif plein 6€ (gratuit pour les - de 12 ans),
Forfait valable sur l’ensemble des soirées : 15€.
329 7.10 Rétrocession de concession funéraire – Approbation à l’unanimité des présents et représentés d’une 12
Monsieur X demande de rétrocession de concession funéraire.
330 7.10 Artothèque - dons d’œuvres Approbation à l’unanimité des présents et représentés du don d’œuvres :
1 photographie de B. LALLEMAND d’une valeur de 3000€,
1 photographie d’Y. LESTRAT d’une valeur de 400 €.
331 1.3 Bilan de la gestion de la Maison de
l’Enfance - année 2015
Approbation à l’unanimité des présents et représentés de la
réévaluation de la compensation pour l’exercice 2015 soit un
total de 25 851.70€.
La Commission des finances a donné un avis favorable le 8
novembre 2016.
C.A. CHEHABEDDINE remercie M. GOURMELON, Directeur du
Centre Social, remplacé par Mme ALLAIN, et Mme VEBER à la
présidence, remplacée par M. VOLTE. Elle annonce également
la visite par le Conseil municipal du multi accueil de la Fleuriais
le 14 janvier pour une ouverture programmée au mois d’avril.
P. MÉHAIGNERIE attire l’attention sur les comparaisons des
dépenses de personnel à Vitré avec d’autres villes, ainsi que le
niveau de subvention aux associations. Il convient d’intégrer
dans les dépenses de personnel trois subventions aux
associations : 350k€ pour les crèches et le Centre Social,
l’enseignement privé, et les professeurs de musique rémunérés
par la Communauté d’agglomération. A Vitré, les subventions
sont importantes, mais les associations remplissent une mission
de service public qui pourrait être assurée par du personnel.
P. MORIN se félicite du mandatement qui évite un débat au
Conseil dès qu’il y avait un dépassement. Pour le Centre Social,
c’est une épée de Damoclès qui lui est retirée.
332 1.1 Groupement de commandes – Achat de
prestations et matériels liés aux usages
numériques
Approbation à l’unanimité des présents et représentés du
projet de convention de groupement de commandes entre la
Ville de Vitré et la Vitré Communauté.
333 1.1 Décisions prises par le Maire en matière de
marchés publics
Pour information du Conseil municipal.
H. UTARD met en garde sur une dégradation de la qualité du
prestataire retenu pour l’entretien des ascenseurs.
J.P. LEBRY remarque qu’il s’agit d’un leader mondial mais il
prend note de cette information et remercie pour cet appel à la
vigilance. Il annonce en 2017 un marché qui portera sur
l’approvisionnement des cantines scolaires (circuits cours, bio...)
et il invite l’adjointe à l’éducation à participer à cette réflexion.
334 5.8 Décisions prises par le Maire en matière de
contentieux
Pour information du Conseil municipal.
P. MÉHAIGNERIE revient sur le dossier RTE qui a implanté un
pylône sur les drains du Pertre. Bien que la Ville ait perdu au
Conseil d’Etat contre RTE, considérant la forte dégradation du
site et de la qualité de l’eau, il estime que RTE est redevable
envers la Ville et souhaite une négociation amiable.
335
2.1
Avenant à la convention de Projet Urbain
Partenarial route d’Ernée, Ville de VITRE /
Monsieur LE MIGNANT
Approbation à l’unanimité des présents et représentés à
l’exception de Monsieur LE MIGNANT qui a quitté la salle et 13
n’a pas participé au débat.
336 8.3 Dénomination de la « rue du Pavé » Approbation à l’unanimité des présents et représentés de la dénomination de la rue du Pavé.
337
8.3 Dénomination de la « rue de Cohigné»
Approbation à l’unanimité des présents et représentés de la
dénomination de la rue de Cohigné.
P. MÉHAIGNERIE rappelle l’engagement de la Ville de donner à
une rue, le nom de Marie-Pascale RAGUENEAU, Présidente
Nationale et fondatrice de l’Outil en Mains. Aujourd’hui, cette
association regroupe sur le territoire 165 artisans et « gens de
métiers » qui transmettent leur savoir faire à des jeunes de 9 à
14 ans. Aucun de ceux qui sont sortis de ce dispositif ne se
retrouve par la suite au chômage.
338
3.6 Lotissement la Basse Gasniais. Convention de rétrocession
Approbation à l’unanimité des présents et représentés de la
convention de rétrocession.
339
2.1 Révision du PLU de la commune de Pocé les Bois
Approbation à l’unanimité des présents et représentés de
répondre positivement à la demande de la commune de
Pocé les Bois afin de s’associer à la révision générale de
son PLU.
340
2.1 Révision du PLU – Inventaire des zones humides
Approbation à l’unanimité des présents et représentés de
l’engagement dans la démarche d’actualisation de
l’inventaire de zones humides.
P. MORIN se félicite du recensement des zones humides mais
demande à les prendre en compte notamment sur un lotissement
qui fait actuellement l’objet d’un contentieux alors qu’un lot reste
à urbaniser. Il demande s’il ne convient pas de protéger les
intérêts de la Ville en refusant de délivrer tout nouveau permis de
construire ou si l’on prend le risque d’un nouveau recours
contentieux ?
A. MOREL répond que la police de l’eau s’est déplacée en
demandant des régularisations qui ont été réalisées et que la
Ville ne peut pas se substituer à la justice. La délivrance du PC
obéit aux règles du PLU. Si l’information est donnée en amont
par la Ville, c’est au moment de l’acte notarié que celle-ci doit
être précisée tant par le géomètre que par le notaire.
341
3.1
ZAC des Artisans – projet de station de
lavage - Convention de participation
financière
Approbation à l’unanimité des présents et représentés de la
convention de participation financière.
P. MÉHAIGNERIE informe que l’association « les restos du
cœur » était à l’étroit dans son bâtiment mais qu’elle a trouvé un
autre terrain dans la même rue. Les négociations sont
actuellement en cours avec le propriétaire.
342
1.4 Convention de desserte ENEDIS – ZAC de la Roncinière – Tranche 2
Approbation à l’unanimité des présents et représentés de la
proposition de raccordement dont le montant s’élève à
78 153.00€ HT et du projet de convention de réalisation et de
remise des ouvrages précisant le montant dû par ENEDIS
fixé à 60 057.00€ HT.
3.5 Déclassement du domaine public, rue du commandant Louis Pétri
Approbation à l’unanimité des présents et représentés du
déclassement du domaine public après validation des
conclusions de l’enquête publique. 14
343
J. COIGNARD rappelle qu’une stèle était anciennement posée,
commémorant la libération de l’ancienne prison, et demande si
elle sera réinstallée ?
Il lui est répondu qu’un espace sera aménagé à l’ouest du site
pour accueillir cet équipement en partenariat avec les
associations d’anciens combattants.
344
2.1
ZAC de la Roncinière – Lancement tranche
2 - Fixation prix de vente - Actualisation
bilan financier
Approbation à l’unanimité des présents et représentés de
l’actualisation du bilan financier de la ZAC de la Roncinière.
345
3.3
Implantation d’un support de
communications électroniques – Société
Sat Consult & GIE Informatique de la
radiologie libérale du district rennais –
Château d’eau de la Baratière
Approbation à l’unanimité des présents et représentés de la
mise en place d’une convention d’occupation.
P. MORIN alerte sur la vulnérabilité de la ressource en eau
puisque les différents opérateurs accèdent par l’intérieur du
château d’eau à leurs équipements. L’accès devrait donc se faire
par l’extérieur.
J.P. LEBRY souligne que des travaux inopportuns ont été
réalisés et qu’ils sont susceptibles de mettre en difficulté les
châteaux d’eau.
M. PRACHT insiste également sur le problème du poids des
antennes sur les infrastructures, même si celle qui fait l’objet de
la délibération est modeste.
Il est précisé qu’un travail d’inventaire est en cours sur la
portance et la sécurité, et qu’une réunion aura lieu en janvier
avec tous les opérateurs, l’objectif étant de faire le ménage.
P. MÉHAIGNERIE déplore par ailleurs la couleur du château
d’eau de la Mélinais qui interpelle les usagers de la passerelle
lorsqu’ils contemplent le château.
J.Y. BESNARD s’interroge sur le faible coût de l’emplacement.
P. LAPAUSE répond qu’il est beaucoup moins élevé que pour
les autres opérateurs puisqu’il n’y a pas d’intérêt commercial.
346 4.1 Modification du tableau des effectifs Approbation à l’unanimité des présents et représentés des modifications apportées au Tableau des effectifs.
347
4.1 Présentation du plan de titularisation
Approbation à la majorité des présents et représentés du
plan de titularisation.
8 abstentions : Mmes CHARLOT, MOUCHOTTE,
CHEHABEDDINE, TROPÉE, MONNERON, Messieurs UTARD,
MORIN, COIGNARD.
A. CHARLOT considère qu’une des valeurs de la fonction
publique est de passer des concours et s’abstient.
P. MÉHAIGNERIE estime qu’il y a des agents remarquables qui
font un travail remarquable et que de ne pas répondre à leur
demande de titularisation fait courir le risque de les voir partir. Ce
besoin de titularisation lui apparaît donc légitime. Le concours ne
fait pas tout.
H. UTARD s’abstient pour des raisons différentes, remarquant
que 49 agents sont en contrat précaire sur des postes 15
permanents (dont 6 sur des contrats aidés), essentiellement
dans la catégorie B et C, alors que les postes concernés sont
des postes de catégorie A. Il lui semble important de réviser les
conditions de titularisation afin de permettre en pratique aux
catégories B et C d’avoir accès à la titularisation.
C.TROPÉE considère en qualité de fonctionnaire territorial, qu’il
faut privilégier le concours et s’abstient, en précisant ne remettre
en cause ni les qualités, ni le mérite des individus proposés.
Il est précisé que ces personnels disposent d’une ancienneté
d’au moins 10 ans dans la collectivité.
348 4.1 Mises à disposition de personnel Approbation à l’unanimité des présents et représentés de deux mises à disposition auprès de Vitré Communauté.
349 4.2 Recensement de la population – Désignation d’un coordonnateur et
rémunération des agents recenseurs
Approbation à l’unanimité des présents et représentés de la
désignation d’un coordonnateur des agents recenseurs et
de leur rémunération.
P. MÉHAIGNERIE fait part des doutes de nombreuses
collectivités sur la fiabilité des recensements partiels.
Il est annoncé que la population totale, applicable au 1er janvier
2017, sera de 18 171 habitants au lieu de 18 080 au 1er janvier
2016.
350
4.5 Mise en place du RIFSEEP
Approbation à la majorité des présents et représentés de la
mise en place du RIFSEEP au 1er/01/2017.
2 abstentions : Messieurs MORIN et COIGNARD.
P. MÉHAIGNERIE, attentif au régime d’indemnités, demande
des comparaisons avec d’autres villes et rappelle son souhait
d’avoir des salariés considérés et motivés. Au cours des
réunions évoquées précédemment avec les services, il annonce
son intention d’aborder également le débat sur le budget qui sera
de plus en plus difficile dans un contexte de baisse des dotations
de l’Etat. La difficulté résidera dans le maintien des
investissements tout en maîtrisant les impôts.
P. MORIN se positionne contre la notation dans l’administration
qu’il estime malsaine. Cette réforme est présentée comme un
outil de gestion budgétaire. Il s’interroge sur le risque de
dépassement de l’enveloppe financière dans l’hypothèse où tous
les agents rempliraient leurs objectifs.
A. CHARLOT précise que l’enveloppe financière est maintenue
et qu’il n’y a donc pas de réinterrogation de chaque régime
indemnitaire. La cotation des postes servira pour les nouveaux
agents. Elle remarque cependant que certaines communes ont
fait le choix de pouvoir baisser les enveloppes indemnitaires. Elle
remercie le Maire qui réserve annuellement une enveloppe avec
une augmentation de 2 à 2,5%, ainsi que les services ressources
humaines de la Ville et de Vitré Communauté pour ce travail de
coordination et de pilotage en lien avec le Centre de Gestion.
Il est précisé que le régime indemnitaire comprendra une part
fonction et une part variable. La totalité du régime indemnitaire
perçu par les agents sera versée sur la part fonction qui est
l’IFSE. La part variable qui s’appelle le CIA, dépendant 16
directement de l’évaluation dont la mise en œuvre n’est pas
encore homogène sur la Ville, ne sera pas mise en place
immédiatement afin de garantir le maintien du régime
indemnitaire.
351
9.1 Autres domaines de compétence – Demande de dérogation au repos dominical
Approbation à la majorité des présents et représentés de la
demande de dérogation au repos dominical de la société
MAPPEO.
2 abstentions : Mme BOUQUAY et M. LE MIGNANT,
3 voix contre : Messieurs UTARD, COIGNARD et MORIN.
352 7.10 Revalorisation des tarifs communaux Approbation à l’unanimité des présents et représentés de la revalorisation des tarifs communaux pour l’année 2017.
QUESTIONS DIVERSES :
MUTUALISATION ET « JOURS DE MÉDAILLE »
P. MÉHAIGNERIE salue les nombreux salariés présents, motivés par la question des deux jours de médaille. Il
constate que dans les nombreuses villes qui tentent d’appliquer les 1607h, il y a des réactions (ex : grève à Quimperlé
et à Rennes). Il rappelle avoir toujours voulu pour Vitré se situer pour les primes, au-dessus des autres villes, compte
tenu de la bonne santé économique de Vitré et de sa volonté d’avoir des salariés qui se sentent considérés et
motivés. Concernant l’application de cette décision, il souhaite aller à la rencontre des équipes municipales pour
débattre en janvier et février et comparer le système de primes avec d’autres villes (Rennes, Laval, Fougères) pour
essayer d’être transparent. Il assure que s’il peut remettre en cause cette décision, il le fera, mais il s’agit d’une
orientation demandée à la fois par le gouvernement et par la Chambre Régionale des Comptes. Le Conseil municipal
ne prendra pas de décision avant ces réunions et ces comparaisons.
Il lui ait fait remarquer que le rapport de la Chambre Régionale des Comptes ne mentionne pas le sujet des deux jours
de médaille.
A. CHARLOT confirme qu’il n’y a en effet aucune remarque défavorable pour Vitré et plutôt un soutien de la Chambre
sur la maîtrise de la masse salariale, mais beaucoup de communes ont eu cette observation.
P. MÉHAIGNERIE comprend les réactions et que cette évolution soit perçue comme une dégradation, mais relève la
demande d’appliquer les 1607h.
H. UTARD signale que le rapport de la Cour des Comptes ne pointe pas les deux jours de médailles sur Vitré mais
souligne que le taux d’absentéisme des agents est bas par rapport aux villes comparables. Le malaise des agents est
le signe qu’il y a dans les méthodes de concertation, des progrès importants à réaliser. Lors des échanges préalables
aux décisions sur la fusion, des étapes ont été ratées. Il salue la volonté du Maire de renouer un lien avec le
personnel et de venir avec ses adjoints devant les agents avant de prendre quelque décision que ce soit.
PRÉSENTATION : COMMERCIALISATION DES LOTISSEMENTS VITREENS
1) L’offre de terrains à bâtir sur Vitré.
Les Côteaux de la Massonnais : 160 lots en 3 tranches - 15 lots disponibles, Le Haut Fougeray : Lotissement ACANTHE - 68 lots - 7 lots disponibles, Le Clos des Boufforts : Lotissement VIABILIS – 37 lots - 7 lots disponibles, Lotissement BERTOLETTO : 6 lots - Plus de disponibilités,
Le Domaine sous le Bois : Lotissement de M. ROSSIGNOL - 13 lots - 3 lots disponibles, ZAC de la Roncinière : Opération communale en 3 phases - 72 sur la phase 1 - 4 lots disponibles 17
32 lots sur la phase 2
La Basse Gasniais : 62 lots en 2 tranches - 41 lots sur la tranche 1 - 17 lots disponibles La Maison Neuve : Lotissement NEXITY - 16 lots - 5 lots disponibles Le Val de la Vilaine : Lotissement de M. POSSON - 6 lots - Plus de disponibilités ZAC des Ormeaux : Les Hauts de Plaisance 6 - Lotissement de M. BUFFET - 17 lots - 2 lots disponibles
2) Statistiques sur les créations de logement : en moyenne 138 logements créés par an,
3) Rénovation du parc privé : Propriétaire occupant,
4) Rénovation du parc privé : Propriétaire bailleur,
5) Parc privé : Soutien à l’accession / investissement / rénovation,
6) Logement locatif social : Soutien en cœur de ville.
7)
A. CHARLOT précise qu’il y a une liste d’attente sur les pavillons. Ils sont moins nombreux que le nombre
d’appartements et les locataires y restent plus longtemps.
P. MORIN note la volonté de la Ville de ne pas gêner les communes voisines et soutient qu’il ne faut pas non plus
gêner les activités qui sont sur le territoire de la Ville de Vitré. Il demande si l’on peut prendre en compte dans le prix
du m2 une quote-part à définir pour réparer les dégâts que la décision d’urbaniser impose à des tiers qui sont déjà
installés en citant pour exemple, le stand de tir et un établissement de nuit. Ces deux établissements ont des
difficultés supplémentaires liées à la création de lotissements à proximité et à la volonté légitime des nouveaux
habitants de jouir d’une certaine quiétude. Est-ce que la Ville laisse seules les activités supporter la charge
d’aménagements ou de transfert ou, dès le départ, le prix de la commercialisation prend-il en compte ces dépenses
supplémentaires dans le cadre d’une démarche RSO (Responsabilité Sociétale Organisationnelle) ?
A. MOREL juge l’idée intéressante. Plus objectivement, il constate que la volonté d’arrêter d’urbaniser les terres
agricoles et de redensifier la Ville sur elle-même a des conséquences sur le voisinage parce qu’on modifie
l’environnement et perturbe les équilibres. Sur les opérations privées, il estime que la Ville pourrait être plus exigeante
dans les participations sollicitées, notamment pour améliorer l’environnement ou protéger ce qui existe déjà, mais
aussi pour les infrastructures mises en œuvre sur la ville (eau..).
J.Y. BESNARD approuve les remarques de P. MORIN. Les gens habitant les quartiers s’étonnent de la décision de la
Ville d’accepter deux lotissements à proximité des établissements précédemment cités, alors qu’existe un risque de
nuisances sonores. La Ville avait-t-elle le droit de refuser ces deux lotissements ?
A. MOREL répond qu’en l’état actuel du droit, la Ville ne pouvait pas s’y opposer dans la mesure où le PLU approuvé
en 2006 classait ces zones comme « à urbaniser ». Il invite ses collègues à s’investir dans la révision générale du
PLU durant laquelle l’urbanisation des zones sera abordée en détail, en conservant comme objectif principal la
protection des zones agricoles. A l’instar du patrimoine protégé par le secteur sauvegardé, il sera peut-être
nécessaire de faire pareil aux abords des zones urbaines pour protéger le secteur agricole.
J.P LEBRY confirme vivement cette nécessité de protection des zones agricoles dans le prochain PLU, considérant
les difficultés du secteur de l’agroalimentaire et des producteurs. Rennes Métropole a par exemple inscrit des zones
agricoles protégées pour permettre le développement de circuits courts sur la périphérie de Rennes.
P. MÉHAIGNERIE illustre cette problématique avec l’exemple de l’acquisition d’une ferme de 25 ha à Châteaubourg
permettant d’accueillir sur ces terrains, des activités tertiaires actuellement implantées à Rennes.
HORAIRES DES PROCHAINS CONSEILS MUNICIPAUX
A. CHARLOT suggère de programmer les prochains conseils municipaux à 19h30 au lieu de 20h30. Cette proposition
ne recueillant pas l’unanimité sera soumise à l’arbitrage du Maire.