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Compte-Rendu - cr cm 27.04.2017
Document publié le Jeudi 27 avril 2017 par la commune de Vitré.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 27.04.2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Eau et assainissement,
1
Ville de Vitré
Service Direction
Générale
CONSEIL MUNICIPAL
Compte rendu de la séance
du 27.04.2017
Date : 3.05.2017 Nombre de pages : 11 Fichier : CRCM27.04.2017
Rédigé par : Véronique GERGAUD/Bertrand MERRET Validé par : Bertrand MERRET
L’an deux mille dix-sept, le 27 avril à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil municipal dûment convoqué le 20 avril deux mille dix-sept, s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre MEHAIGNERIE, Maire.
Etaient présents :
M. MEHAIGNERIE, Maire, Mme CHARLOT, M. LEBRY, Mme DUCHESNE, Mme MATHIEU, M. LAPAUSE, M. MOREL, Mme BOUQUAY, M. VEILLÉ, Adjoints au Maire, Mme CHEHABEDDINE, Mme CLOAREC, M. BESNARD, M. HEULOT, Conseillers municipaux délégués ; Mme PRACHT, Mme LEBOUC, M. PASQUER, Mme MOUCHOTTE, M. LE MIGNANT, M. SOUVESTRE, Mme de MONNERON , Mme MARTIN, M. TRAVERS, Mme GUERMONT, M. BOUVIER, Mme DELANOE, M. PAILLARD, M. LÉONARDI, M. UTARD, M. MORIN, M. COIGNARD, Mme GOZE, conseillers municipaux.
Etaient absents excusés :
Mme CLOAREC absente aux questions 81 à 96,
Mme TROPÉE donne pouvoir à Mme CHARLOT,
M. MAISONNEUVE donne pouvoir à M. SOUVESTRE.
Monsieur LÉONARDI Pierre a été désigné pour remplir les fonctions de Secrétaire.
Diffusion : Le Conseil Municipal.
DÉCISIONS DU MAIRE
SUJET AVIS / SUITE A DONNER
1.1 Marchés publics – N°2017-032 – Prestations
d’assurance de type dommages ouvrage ou
garantie décennale dans le cadre de l’extension
et de la réhabilitation d’une station d’épuration
Consultation déclarée sans suite.
1.1 Marchés publics – N°2017-033 – Marché
d’urbanisme et de maîtrise d’œuvre pour
l’urbanisation de l’ensemble immobilier de la
Baratière
Marché attribué au Groupement AUP (mandataire) /
EGIS, lauréat de la présente consultation, un marché
d’urbanisme et de maîtrise d’œuvre pour l’urbanisation
de l’ensemble immobilier de la Baratière à NANTES (44)
pour un montant de Le marché est conclu pour un
montant de (base de calcul : enveloppe prévisionnelle
affectée aux travaux fixée à 1 000 000 € HT) :
- Maîtrise d'œuvre : taux de rémunération : 5,52% soit
un forfait provisoire de 55 200,00 € HT;
- Etudes d'urbanisme : 35 475,00 € HT
- Suivi architectural et paysager sur prix unitaires :
estimatif : 34 925,00 € HT
- Fiche de lot : 1 075,00 € HT / lot 2
- Habitat individuel : 455,00 € HT / lot
- Opérations groupées ou locaux de services : 3 450,00
€ HT / opération
- PC modificatif : 650,00 € HT / PC.
La signature du marché interviendra à l’issue du délai de
recours en référé précontractuel.
1.1 Marchés publics – N°2017-034 - Exploitation et
maintenance des installations de chauffage, de
ventilation et de production d’ECS – avenant 5.
Avenant N° 5 au marché 2015/066 attribué à la Société
IDEX Energies, prenant en compte les modifications
suivantes : Intégration au contrat du bâtiment du multi-
accueil La Fleuriais – 1 bd René Crinon – 35500 Vitré :
- P1 marché CP : 37,03 € HT par Mwh PCS /
abonnement : 193,32 € HT par an / CTA : 49,98 € HT
par an / TICGN : 5,88 € HT par Mwh PCS
- P2 : 805,00 € HT / an
- prévention légionnelle : 380,00 € HT / an
- P3 à l'issue de la période de garantie (24-03-2019) :
580,00 € HT / an
– Le montant annuel estimatif est porté à la somme de
352 755,46 € HT (hors P1 inconnu pour le multi-accueil
La Fleuriais), le montant prévisionnel estimatif total étant
porté à la somme de 2 810 633,36 € HT).
1.1 Marchés publics – N°2017-035 – Réhabilitation
et extension d’un bâtiment dans le cadre de
l’aménagement d’une structure multi accueil
petite enfance – Lot 11 : peinture, revêtements
muraux
Avenant N°1 au marché N°2016/023 avec l’entreprise
THEHARD prenant en compte les modifications
mentionnées ci-dessous :
- Modification appliques décoratives
- Modification soubassements et murets des
rampes (voiles béton et enduit ciment extérieur).
L’avenant est conclu pour un montant en moins-value de
785.45€HT, portant le montant du marché à 16 691.98€
HT.
1.1 Marchés publics – N°2017-036 – Fourniture de
matériaux et accessoires de voirie pour les
services de la Ville de Vitré – Lot 5
Avenant N°1 à l’accord cadre N° 17AC016 avec la
Société BMV prenant en compte les modifications
mentionnées ci-dessous :
Ajout de produits non compris initialement sur le
bordereau de prix :
- Fibre anti fissure 20 mm sac de 0.6kg de
marque Sika ou équivalent au prix de 16.90€ HT
le sac
- Désactivant de marque VBA BIO 2 ou
équivalent au prix de 14.40€ HT le litre.
Les autres clauses du marché et notamment les
montants minimums (8 000 € HT) et maximums annuels 3
(40 000€ HT) demeurent inchangées.
1.1 Marchés publics – N°2017-038 – Mise aux
normes de la cuisine satellite de l’école du
château à Vitré – Lot 1 : gros œuvre, charpente
métallique, couverture
Marché attribué à l’entreprise TOURNEUX de Vitré (35)
pour un montant de 50 099.83€ HT.
La signature du marché interviendra à l’issue du délai de
recours en référé précontractuel.
1.1 Marchés publics – N°2017-039 – Mise aux
normes de la cuisine satellite de l’école du
château – Lot 2 : cloisonnement, doublage,
faux plafond
Marché attribué à l’entreprise BREL de Lécousse (35)
pour un montant de 19 429.38€ HT.
1.1 Marchés publics – N°2017-040 - Mise aux
normes de la cuisine satellite de l’école du
château – Lot 3 : menuiseries extérieures et
intérieures
Marché attribué à l’entreprise TOURNEUX de Vitré (35)
pour un montant de 46 875.38€ HT.
1.1 Marchés publics – N°2017-041 - Mise aux
normes de la cuisine satellite de l’école du
château à Vitré – Lot 4 : revêtements de sols et
muraux
Marché attribué à l’entreprise MARIOTTE de Brécé (35)
pour un montant de 28 996.13€ HT.
La signature du marché interviendra à l’issue du délai de
recours en référé précontractuel.
1.1 Marchés publics – N°2017-042 - Mise aux
normes de la cuisine satellite de l’école du
château à Vitré – Lot 5 : peinture
Lot déclaré infructueux dans la mesure où seule une
offre est parvenue et qu’elle est largement supérieure à
l’estimation.
1.1 Marchés publics – N°2017-043 - Mise aux
normes de la cuisine satellite de l’école du
château à Vitré – Lot 6 : plomberie, ventilation,
chauffage
Marché attribué à l’entreprise HERVÉ de Vitré (35) pour
un montant de 49 700.73€ HT.
La signature du marché interviendra à l’issue du délai de
recours en référé précontractuel.
1.1 Marchés publics – N°2017-044 - Mise aux
normes de la cuisine satellite de l’école du
château à Vitré – Lot 7 : électricité, courants
forts et faibles
Marché attribué à l’entreprise PERRINEL d’Argentré du
Plessis (35) pour un montant de 15 434.42€ HT.
La signature du marché interviendra à l’issue du délai de
recours en référé précontractuel.
1.1 Marchés publics – N°2017-045 - Mise aux
normes de la cuisine satellite de l’école du
château à Vitré – Lot 8 : équipements de
cuisine, panneaux chambres froides
Marché attribué à l’entreprise HORIS (Bonnet Thirode)
de Saint-Brieuc (22) pour un montant de 93 795.25€ HT.
La signature du marché interviendra à l’issue du délai de
recours en référé précontractuel.
1.1 Marchés publics – N°2017-046 – Travaux de
viabilisation de la ZAC de la Roncinière – Lot 2 :
eau potable, télécommunications, Avenant N°3
Avenant N°3 au marché N°2014/055 avec le
Groupement FTPB (mandataire) / FTPB Réseaux
prenant en compte les modifications mentionnées ci-
dessous :
- Il est pris acte du changement de dénomination
sociale du cotraitant FTPB Réseaux qui devient
SORELUM (Société de Réseaux d’Energie et de
Lumière) selon la décision de l’associé unique
du 21 novembre 2016.
- Il est pris acte du changement de siège social :
SORELUM – zone du Millenium – 19 rue Louis
Renault 53940 SAINT BERTHEVIN. 4
Les autres clauses du marché demeurent inchangées.
1.1 Marchés publics – N°2017-047 – Travaux de
viabilisation de la ZAC de la Roncinière – Lot 3 :
BT, BT, HTA, éclairage public, gaz, Avenant
N°3
Avenant N°3 au marché N°2014/056 avec le
Groupement FTPB (mandataire) / FTPB Réseaux
prenant en compte les modifications mentionnées ci-
dessous :
- Il est pris acte du changement de dénomination
sociale du cotraitant FTPB Réseaux qui devient
SORELUM (Société de Réseaux d’Energie et de
Lumière) selon la décision de l’associé unique
du 21 novembre 2016.
- Il est pris acte du changement de siège social :
SORELUM – zone du Millenium – 19 rue Louis
Renault 53940 SAINT BERTHEVIN.
Les autres clauses du marché demeurent inchangées.
1.1 Marchés publics – N°2017-049 – Réhabilitation
des réservoirs enterrés de la Grange, Avenant 1
Avenant N°1 au marché N°2015/069 avec la Société
SADE prenant en compte les modifications mentionnées
ci-dessous :
- Modification et suppression de la métallerie et
de la serrurerie,
- Modification et suppression de GC d’accès au
local technique de pompage,
- Modification de conduites hydrauliques,
- Suppression des aménagements extérieurs.
Les modifications impliquent une plus-value de
2 904.30€ HT portant le montant du marché à 643
989.50€ HT.
Les modifications impliquent une prolongation du délai
d’exécution : 7.87 mois.
1.1 Marchés publics – N°2017-050 – Mise en place
d’un système de contrôle et de gestion aux
équipements sportifs municipaux – Modification
N°1
Modification N°1 à l’accord cadre N°2016/060 avec la
Société BODET SOFTWARE prenant en compte les
modifications mentionnées ci-dessous :
- Ajout du prix unitaire des badges porte-clés
proximité HID : 7.00€ HT port compris. Les
commandes se font par multiple de 25.
- Incidence sur le poste « Installation du système
informatique » :
Suppression des 100 badges cartes initialement
prévus : - 360.00€ HT
Ajout de 250 badges porte-clés proximité HID :
+ 1 750.00€ HT.
Les autres clauses du marché et notamment le montant
maximum (150 000.00€ HT) demeurent inchangées. 5
5.8 Décision d’ester en justice – N°2017-037 –
Appel du jugement du TGI de Rennes
enjoignant à la Ville de signer l’acte de vente de
la Poterne Saint Pierre avec la SCI Saint Pierre
Défense des intérêts de la commune confiée au Cabinet
d’avocats Martin, situé 8 Bd de la Tour d’Auvergne – CS
46528 – 35528 RENNES.
7.10 Finances locales –N° 2017-48 - Divers –
Contrat de maintenance des progiciels
MUNICIPOL CANIS : gestion des animaux
dangereux et MUNICIPOL : gestion de la police
municipale
Contrat de maintenance signé avec la Société LOGITUD
SOLUTION, ZAC du Parc des Collines à MULHOUSE
(68) du 13 février au 31 décembre 2017. Il sera
reconduit tacitement au 1er janvier 2018 pour deux
années maximum, sauf dénonciation écrite par lettre
recommandée par l’une ou l’autre des parties trois mois
au moins avant chaque échéance annuelle.
La redevance s’élève à 950.12€ HT (neuf cent cinquante
euros et douze centimes HT). La redevance est payable
annuellement à réception de facture et révisable chaque
année selon formule au contrat.
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
Approbation du compte rendu du Conseil municipal du 16 mars 2017
81 5.2
Indemnités des élus Approbation à l’unanimité des présents et
représentés de fixer les indemnités des élus en se
référant uniquement à l’indice brut terminal de la
fonction publique.
P. LAPAUSE souligne le pourcentage de
l’indemnité du Maire inférieur à celui du Premier
Adjoint en raison de son choix de renoncer à une
partie de ses indemnités pour la redistribuer aux
conseillers municipaux de base.
P. MÉHAIGNERIE confirme sa décision de ne
prendre que le quart de son indemnité de Maire de
façon à la répartir sur les conseillers et, tant à la
Ville qu’à la Communauté, de ne pas utiliser la
totalité de l’enveloppe accordée (90% à la Ville et
69% à Vitré Communauté).
A. CHARLOT salue le geste du Maire qui n’est pas
courant dans les autres villes.
82 7.3
Garantie d’emprunt OGEC Saint-Martin –
Agrandissement et rénovation de l’école maternelle
Sainte-Bernadette – Annexe 1
Approbation à l’unanimité des présents et
représentés d’accorder une garantie d’emprunt à
l’OGEC Saint Martin d’un montant de 400 000€
auprès du Crédit Mutuel de Bretagne (travaux
d’agrandissement et de rénovation de l’école
maternelle Sainte-Bernadette). Monsieur
LAPAUSE a quitté la salle et n’a pas participé au
vote.
Garantie d’emprunt NEOTOA – Réhabilitation de 45
logements – Annexe 2
Approbation à l’unanimité des présents et
représentés d’accorder une garantie d’emprunt à
NEOTOA d’un montant de 98 116€ auprès de la 6
83 7.3 Caisse des Dépôts et Consignations (Réhabilitation de 45 logements situés allée de la
Grange, impasse du Trégor, Square Ambroise
Paré, Allée d’Argoat, rue de la Grange et passage
de Penthièvre).
84 7.3
Garantie d’emprunt NEOTOA – Réhabilitation de 17
logements – Annexe 3
Approbation à l’unanimité des présents et
représentés d’accorder une garantie d’emprunt à
NEOTOA d’un montant de 101 689€ auprès de
la Caisse des Dépôts et Consignations
(Réhabilitation de 17 logements situés allées
Pierre Lefeuvre, des Pays-Bas, et de Belgique).
85 7.3
Garantie d’emprunt NEOTOA – Réhabilitation 12
logements situés 13 rue du Bourg aux Moines – Annexe
4
Approbation à l’unanimité des présents et
représentés d’accorder une garantie d’emprunt à
NEOTOA d’un montant de 93 516€ auprès de la
Caisse des Dépôts et Consignations
(Réhabilitation de 12 logements situés 13 rue du
Bourg aux Moines).
86 7.1
Budget des ateliers artisanaux - Décision modificative 1-
Affectation du résultat – Annexe 5
Approbation à l’unanimité des présents et
représentés de la modification de l’affectation du
résultat et de la décision modificative N°1 apportée
au Budget ateliers artisanaux.
87 7.1
Budget de la Fleuriais – Décision modificative 1 –
Affectation du résultat – Annexe 6
Approbation à l’unanimité des présents et
représentés de la modification de l’affectation du
résultat et de la décision modificative N°1 apportée
au Budget de la Fleuriais.
88 7.1
Budget assainissement - Décision modificative 1 –
Annexe 7
Approbation à l’unanimité des présents et
représentés de la modification N° 1 apportée au
Budget assainissement.
89 7.1
Budget eau - Décision modificative 1 – Annexe 8 Approbation à l’unanimité des présents et
représentés de la décision modificative N° 1
apportée au Budget eau.
90 7.1
Budget principal - Décision modificative 1 – Annexe 9 Approbation à l’unanimité des présents et
représentés de la décision modificative N° 1
apportée au Budget principal.
91 7.10
Tarif horaires de facturation du personnel Approbation à l’unanimité des présents et
représentés de la nouvelle tarification de
refacturation des heures d’intervention du
personnel municipal.
92 7.10
Indemnité allouée au Trésorier principal Approbation à l’unanimité des présents et
représentés d’allouer une indemnité de conseil à
M. Didier CREAC’H, Trésorier principal, plafonnée
au niveau du montant de référence, versée
annuellement pour la durée du mandat.
93 7.10
Remboursement de frais de contentieux par la
commune de Bréal-sous-Vitré
Approbation à l’unanimité des présents et
représentés du règlement de la participation de la
commune de Bréal sous Vitré, à savoir le
versement en deux fois, de la somme de
7 509.65€ en 2017 et 7 509.65€ en 2018.
J.P. LEBRY remercie la Ville de Bréal-sous-Vitré,
avec qui Vitré a travaillé de concert sur ce sujet 7
difficile, pour sa décision de prendre à sa charge
une partie des frais de justice.
P. MÉHAIGNERIE rappelle le « scandale » du
pylône 547, réalisé brutalement, de nuit, alors que
la Ville avait demandé son déplacement de façon
à ne pas le mettre sur les drains qui alimentent la
Ville en eau de qualité. Après une rencontre avec
les dirigeants de RTE, ceux-ci ont admis que la
méthode employée était cavalière et n’ont pas
rejeté sa demande de participer indirectement en
compensation, par l’intermédiaire de leur
fondation, au financement de l’opération Lumière,
Patrimoine et Culture. Cette affaire laisse un goût
amer, y compris pour les agriculteurs qui
n’auraient pas bénéficié de la même mansuétude
s’ils avaient débroussaillé dans les mêmes
conditions, et renforce l’idée qu’il y a deux poids,
deux mesures.
P. MORIN considère que le vrai scandale n’est
pas le simple pylône implanté mais plutôt
l’ensemble du projet EPR avec sa ligne à haute
tension. Sur la participation de RTE au plan
Lumière, et même si toute subvention est bonne à
prendre, il serait sur le principe amoral de
l’accepter, tellement RTE s’est moqué de la Ville.
P. MÉHAIGNERIE estime qu’il existe une autre
voie possible car RTE avait promis aux
agriculteurs impactés par la ligne électrique de
racheter les bâtiments d’exploitation dans des
conditions financières adaptées. Or, on s’aperçoit
que ce n’est pas le cas.
J. COIGNARD remarque que la somme de 15 000
€ ne représente sans doute pas la même chose
pour la commune de Bréal-sous-Vitré que pour la
Ville de Vitré.
94 7.10
Imputation de diverses factures en investissement Approbation à l’unanimité des présents et
représentés de l’imputation de diverses factures
en section d’investissement.
95 1.1
Décisions prises par le Maire en matière de marchés
publics
Pour information du Conseil municipal.
96 5.8
Décisions prises par le Maire en matière de contentieux Pour information du Conseil municipal.
97 3.2
Projet de cession Ville de Vitré/ Arnal – Note de
synthèse A
Approbation à la majorité des présents et
représentés du projet de cession d’un bâtiment
situé au 52-56 rue Poterie à Vitré (vote à bulletin
secret) :
- 25 voix pour,
- 3 voix contre, 8
- 5 votes blancs.
P. MÉHAIGNERIE informe qu’à la suite des
observations formulées lors du dernier Conseil
municipal, le Président de Vitré Atout a été sollicité
pour savoir s’il y aurait d’autres candidats à
l’acquisition de ce bâtiment. Celui-ci ne
connaissait pas d’autres prétendants et ne voyait
que des bénéfices au développement d’une
activité en cœur de ville susceptible d’attirer les
enfants et les jeunes.
P. MORIN annonce qu’au cours de la dernière
commission sport, le sujet de la mutualisation a
été abordé. Il voit dans ce projet de vente, le signe
d’un échec de la mutualisation vis-à-vis des
personnels et une porte de sortie pour l’un d’eux.
98 3.6
Convention de mise à disposition foncière – Lotissement
le Grand Fougeray – Annexe 10 - Note de synthèse B
Approbation à l’unanimité des présents et
représentés de la convention de mise à disposition
foncière (lotissement le Grand Fougeray).
P. MORIN constate qu’on s’éloigne des objectifs
fixés par l’atelier du CANAL, de limiter l’extension
de l’urbanisation au sud, alors que les espaces
libres disponibles entre ce lotissement et la Ville
seront forcément remplis.
J.P LEBRY répond que son affirmation n’est pas
exacte et que l’atelier du CANAL avait
recommandé de mettre les Boufforts et le Bas
Fougeray en secteur constructible du fait qu’un
agriculteur des Boufforts avait déjà été déplacé. Il
comprend qu’on regrette ce développement sur le
sud et souhaite qu’on n’urbanise pas au-delà.
99 3.3
Convention de concession d’une place de stationnement
entre la Ville de Vitré et la SCI APOLO – Annexe 11 –
Note de synthèse C
Approbation à l’unanimité des présents et
représentés du principe de la concession d’une
place de stationnement à la SCI APOLO.
P. MORIN s’étonne qu’on demande des places
supplémentaires pour ce projet alors qu’il ne s’agit
que d’un transfert d’activités qui traverse le
boulevard P. Landais. En outre, la Ville est en
partie responsable de ce transfert puisqu’elle
souhaite la rénovation du forum de la Trémoïlle. Il
relève surtout que la concession porte sur le
parking P. Lemaître où on ne crée pas davantage
de places, ce qui revient à avoir des places
virtuelles.
A. MOREL partage cette réflexion, mais le PLU de
2006 prévoit cette obligation et on ne peut pas se
permettre de délivrer un permis qui serait illégal.
Le maintien de cette obligation devra être débattu
dans le nouveau Plan Local d’Urbanisme.
100 8.3
Dénomination d’une voie sur le secteur de la Baratière –
Annexe 12 – Note de synthèse D
Approbation à l’unanimité des présents et
représentés de la dénomination de la voie « Rue
Gutenberg ». 9
101 7.5
Fonds d’Intervention pour l’Habitat (FIH) – Changement
des plafonds de ressources – Annexe 13 – Note de
synthèse E
Approbation à l’unanimité des présents et
représentés de la mise à jour du Fonds
d’Intervention pour l’Habitat.
102 7.5
Fonds de Rénovation du Patrimoine (FRP) –
Modification du règlement – Annexe 14 – Note de
synthèse F
Approbation à l’unanimité des présents et
représentés la modification du règlement du Fonds
de Rénovation du Patrimoine.
103 4.2
Modification du tableau des effectifs Approbation à l’unanimité des présents et
représentés de la modification du tableau des
effectifs.
104 4.4
Mise à disposition de service pour la gestion des
services civiques – Annexe 15
Approbation à l’unanimité des présents et
représentés de la prolongation de la mise à
disposition du service Ressources humaines de la
Ville, (dans l’attente de la mise en commun des
services RH Ville et Vitré Communauté) pour
assurer la gestion administrative des services
civiques du 1er.05. au 30.09.2017.
105 7.5
Attribution de subventions aux collèges et lycées publics
et privés de Vitré pour les voyages scolaires – Annexe
16
Approbation à l’unanimité des présents et
représentés de l’attribution des subventions pour
les voyages scolaires aux collèges et lycées
publics et privés.
106 7.10
Restauration municipale et autres prestations
périscolaires – Ajout d’une prestation repas bébé
applicable au 1er mai 2017
Approbation à l’unanimité des présents et
représentés de l’ajout d’une prestation « repas
bébé, au prix de 0.80€ à compter du 1er mai 2017.
C.A. CHEHABEDDINE souligne la bonne
collaboration pour cette expérimentation et
remercie les services et le Centre Social.
107 7.5
Artothèque – Demande de subvention auprès du
Conseil Départemental d’Ille-et-Vilaine
Approbation à l’unanimité des présents et
représentés de la sollicitation présentée auprès du
Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine d’un
montant de 15 000€ pour le développement
culturel inscrit dans la convention d’objectif.
108 7.10
Patrimoine – Archives privées – Régularisation
administrative – Acceptation de don
Approbation à l’unanimité des présents et
représentés de la régularisation administrative de
dons opérés depuis 1998 ainsi que les
propositions de dons effectuées en 2016.
109 8.9
Renouvellement de la convention de partenariat entre la
Ville de Vitré et l’Ecole du Louvre – Annexe 17
Approbation à l’unanimité des présents et
représentés du renouvellement de la convention.
110 7.5
Département d’Ille et Vilaine – Autorisation de
versement d’une subvention
Approbation à l’unanimité des présents et
représentés d’autoriser la Ville à percevoir
l’encaissement de la subvention de 15 000€ pour
l’année 2017 pour la programmation du spectacle
vivant du Centre Culturel.
111 1.4
Renouvellement de la convention pour la réservation de
3 places au sein du Multi accueil géré par BABILOU à
Etrelles – Annexe 18
Approbation à l’unanimité des présents et
représentés du renouvellement de la convention
de réservation de 3 places au sein du multi-accueil
d’Etrelles.
Projet de cession Ville de Vitré/Eiffage Immobilier - Note Approbation à l’unanimité des votants quant à
l’évolution du projet de cession ainsi que sa 10
112 3.2 de synthèse G régularisation (Mme GOZE, MM. UTARD, COIGNARD et MORIN se sont abstenus),
J.P LEBRY rappelle l’historique et le contexte de
cette opération et détaille les engagements
réciproques des parties prenantes.
P. MÉHAIGNERIE remarque, après comparaison
avec Rennes et Redon, que le prix applicable est
à hauteur de ceux de Redon, mais nettement
inférieur à ceux pratiqués à Rennes. Il est
persuadé que Vitré est bien placé sur le marché et
se félicite que la baisse de prix rende l’opération
plus attractive.
P. MORIN demande si l’hypothèse de l’installation
d’une entreprise prenant l’ensemble du bâtiment
scelle le destin de l’entreprise Cipres (ex-Molitor) à
Vitré.
P. MÉHAIGNERIE confirme la volonté de départ
des nouveaux dirigeants et regrette leur attitude
vis-à-vis du personnel.
H UTARD modère ce jugement car l’entreprise
croît sans pouvoir recruter à cause du manque de
places dans les locaux. Cela fait plus de deux ans
que la situation perdure en raison de la volonté de
la Ville de faire aboutir le projet de B3000.Il s’agit
donc d’un double gâchis sur les difficultés de cet
immeuble mais aussi sur le départ de ces emplois
qui étaient précieux.
P. MÉHAIGNERIE annonce que d’autres surfaces
ont été proposées temporairement à cette
entreprise, mais celle-ci envisageait déjà de se
déplacer à Rennes afin de se valoriser davantage.
H UTARD relève d’une part que la délibération
propose une diminution des recettes de 150 k€ et
il s’interroge sur le maintien de l’équilibre du
budget de la Ville et, d’autre part, que la baisse de
prix ne semble pas suffisamment significative pour
favoriser la commercialisation de l’immeuble.
P. MÉHAIGNERIE précise que le crédit n’a pas
été inscrit au budget 2017 et donc que cette
diminution de recette n’a pas d’effet négatif sur
l’équilibre du budget. Compte tenu du prix
désormais proposé, de la situation de Vitré, de la
faible imposition et de l’absence de versement
transport, les promoteurs assurent de la
compétitivité du projet. Le premier objectif est
donc que la construction débute avant l’été et le
second objectif est d’accueillir le maximum
d’emplois pour faire vivre le cœur de ville. Enfin, il
faut continuer sur le marché de bureaux car on
peut être concurrentiel pour attirer de l’emploi.
A. CHARLOT insiste également pour démarrer le
chantier le plus vite possible afin d’améliorer 11
l’accessibilité du parking du PEM.
QUESTIONS DIVERSES :
- Réserves foncières :
M. LEBRY présente l’ensemble des réserves foncières de la Ville, par secteur. A ce jour, elle dispose de 62 ha en réserve de terres agricoles afin de pouvoir effectuer des échanges fonciers, 50 ha à urbaniser et 50 ha en espaces naturels (Vallée de la Vilaine essentiellement).
Il souhaite également faire part d’un recensement du patrimoine bâti ancien en milieu rural en cours, pour éviter que ces bâtiments ne tombent en ruine. Il constate déjà un début de désertification des sièges d’exploitation sur Vitré, alors que personne n’en a vraiment encore conscience. Par exemple, il n’y a plus que 12 producteurs de lait alors que dans les années 80-90, ils étaient une centaine sur Vitré. Il ne manquera pas forcément de terres à l’avenir, mais plutôt d’hommes pour les exploiter.
- Web-delib :
P. LAPAUSE rappelle que les ordres du jour des conseils municipaux seront bientôt dématérialisés et demande aux élus de lui faire part de leur éventuel besoin en tablette numérique.