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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2016 012
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2016 014
Document publié le Mercredi 27 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2016 014)
Thèmes du document : Vieillesse, Outre-mer, Sécurité publique,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2016-014
PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2016 Sommaire
ARS
R02-2015-07-17-028 - 2015 DT EHPA CHI LORRAIN BASSE POINTE (3 pages) Page 3
R02-2015-07-17-029 - 2015 DT EHPAD HENRI BOURGEOIS (3 pages) Page 7
R02-2015-07-17-030 - 2015 DT EHPAD RESIDENCE LE BEAU SEJOUR (3 pages) Page 11
R02-2015-07-17-031 - 2015 DT EHPAD TERREVILLAGE (3 pages) Page 15
R02-2015-07-17-032 - 2015 DT MR DU PRECHEUR (3 pages) Page 19
R02-2015-07-17-033 - 2015 DT MR EMMA VENTURA (3 pages) Page 23
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE
R02-2016-01-20-005 - SIP TRINITÉ DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE (3 pages) Page 27
R02-2016-01-25-001 - SUBDÉLÉGATION ORDONNANCEMENT SECONDAIRE H
MILLE (1 page) Page 31
PREFECTURE MARTINIQUE
R02-2016-01-25-002 - Agrément fourrière n°2016-008 du 25-01-16 (2 pages) Page 33
R02-2016-01-13-005 - Arrêté portant délégation de compétence relatif à certains actes
administratifs de gestion de la population pénale (2 pages) Page 36
R02-2016-01-26-001 - Arrété portant sur les règles d'engagement et de coordination des
hélicoptères de l'état affectés dans la zone Antilles dans le cadre des missions relevant de la
sécurtité civile (2 pages) Page 39
2 ARS
R02-2015-07-17-028
2015 DT EHPA CHI LORRAIN BASSE POINTE
Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de d'EHPA du
C.H.I. de BASSE POINTE
ARS - R02-2015-07-17-028 - 2015 DT EHPA CHI LORRAIN BASSE POINTE 3 6 DAgercs Régionein de Sarèk
Martinique
DECISION TARIFAIRE N° 24 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2015 DE
MAISON DE RETRAITE (EX HOSPICE) - 9709203519
Le Directeur Général de l'ARS Martinique
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de fa Sécurité Sociale ;
VU Ha loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
VU l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Famiiles fixant, pour l’année 2015 l'objectif »lobal de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
Pannée 201$ les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du ter avril 2010 portant nomination de Monsieur Christian URSULET en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Martinique ;
VU l'arrêté en date du 01/01/1976 autorisant la création d'un HOPICE transformé dénommé EHPA
(970203519) sis, Quartier AKAERT, 97218, BASSE-POINTE et géré par l'entité dénommée CHI
LORRAIN BASSE POINTE (9702089606) ;
VU la convention tripartite prenant effet le
1/3
ARS - R02-2015-07-17-028 - 2015 DT EHPA CHI LORRAIN BASSE POINTE 4 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 07/12/2614 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAISON DE RETRAITE (EX HOSPICE)
(970203519) pour l'exercice 2015 :
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 03/07/2015,
DECIDE
ARTICLE 1% La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s'élève à 184 885.57€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 184 885.57
UHR 0.06
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 15 407.13 €
ARS - R02-2015-07-17-028 - 2015 DT EHPA CHI LORRAIN BASSE POINTE 5 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 56.60
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 35,92
Tarifjournalier soins GIR $ et 6 15.24
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis {, Place du Palais Royal, 75160, PARIS dans
un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de Ia Préfecture
MARTINIQUE
Le directeur général de l’agence régionale de santé Martinique est chargé de l’exécution de Ja
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CHI LORRAIN BASSE POINTE »
(970208906) et à la structure dénommée Maison de Retraite (EX HOSPICE) (970203519).
Fait A Fort de France , Le 17 Ji. 205
Le directeun général
31/3
ARS - R02-2015-07-17-028 - 2015 DT EHPA CHI LORRAIN BASSE POINTE 6 ARS
R02-2015-07-17-029
2015 DT EHPAD HENRI BOURGEOIS
Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de l'EHPAD
HENRI BOURGEOIS
ARS - R02-2015-07-17-029 - 2015 DT EHPAD HENRI BOURGEOIS 7 21 © DRgsrce Mégiorein de Ssrts Karlsiue
DECISION TARIFAIRE N° 8 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2915 DE
E.H.P.A.D. HENRI BOURGEOIS DU LAMENTIN - 9709263663
Le Directeur Général de l'ARS Martinique
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiei du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Families fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services mêdico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de F'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2015 fes dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASE :
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Christian URSULET en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Martinique ;
l'arrêté en date du 19/04/1978 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHP.A.D. HENRI
BOURGEOIS du LAMENTIN (9702903063) sis, 13 Rue Albert CAMUS PLACE D'ARMES, 97232, Le
LAMENTIN et géré par l'entité dénommée O.M.A.S.S. (9702002559) ;
la convention tripartite prenant effet le 02/12/2013
1/3
ARS - R02-2015-07-17-029 - 2015 DT EHPAD HENRI BOURGEOIS 8 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter !a structure dénommée E.H.P.A.D, HENRI BOURGEOIS du
LAMENTIN (9702030863) pour l'exercice 201$ ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s} en date du 10/06/2015, par
l'ARS Martinique ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 23/06/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 03/07/2015.
DÉCIDE
ARTICLE F* La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, s’élève à 1 378 603.02€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 378 603.02
UHR. 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.09
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 114 883.58 €
ARS - R02-2015-07-17-029 - 2015 DT EHPAD HENRI BOURGEOIS 9 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarifjournalier soins GIR1 et 2 51.87
Tarifjournalier soins GIR 3 et 4 46.33
Tarif journalier soins GIR $ et 6 38.49
Tarif journalier HT
Terifjournalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégionai de la Tarification Sanitaire et Sociale sis !, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans
un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
MARTINIQUE
Le directeur général de l’agence régionale de santé Martinique est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « O.M.A.S.S$. » (9702060259) et à la structure
dénommée E.H.P.A.D. HENRI BOURGEOIS DU LAMENTIN (970203063).
Fait A Fot de France , Le 1 7 JUL. 206
Le directeur général
3/3
ARS - R02-2015-07-17-029 - 2015 DT EHPAD HENRI BOURGEOIS 10 ARS
R02-2015-07-17-030
2015 DT EHPAD RESIDENCE LE BEAU SEJOUR
Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de l'EHPAD
RESIDENCE LA BEAU SEJOUR
ARS - R02-2015-07-17-030 - 2015 DT EHPAD RESIDENCE LE BEAU SEJOUR 11 Ar D hrs Mges de Sartt Mabnion
DECISION TARIFAIRE N° 18 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2015 DE
EHPAD RÉSIDENCE "LE BEAU SÉJOUR" - 970206140
Le Directeur Général de ARS Martinique
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de Financement de la Sécurité Sociale pour 201$ publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
VU l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 Fobjectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociaies autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2075 prise en application des articles 314.3 et R314.36 du Code de l'Action Sociale et des Families, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF :
VU le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Christian URSULET en qualité de directeur
générai de l'agence régionale de santé Martinique ;
VU l'arrêté en date du 03/04/1997 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD RÉSIDENCE "Le BEAU SÉJOUR" (970206140) sis Quartier BEAUSEJOUR, 97220, La TRINITE et géré par l'entité dénommée FONDATION CAISSE D'ÉPARGNE SOLIDARITÉ (7500060218) ;
VU la convention tripartite prenant effet le 02/12/2013
1/3
ARS - R02-2015-07-17-030 - 2015 DT EHPAD RESIDENCE LE BEAU SEJOUR 12 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD RESIDENCE “Le BEAU SEJOUR"
{970206140) pour l'exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 10/06/2015, par
l'ÂRS Martinique ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 26/06/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 03/07/2015.
BECTDE
ARTICLE 1° La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s'élève à 966 656.4D€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 926 185.66
UHR 0.05
PASA 0.06
Hébergement temporaire 49 470.74
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de ia
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 80 554.70 €
ARS - R02-2015-07-17-030 - 2015 DT EHPAD RESIDENCE LE BEAU SEJOUR 13 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR ! et 2 48.47
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 38.22
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 789
Tanifjournalier HT 50.59
Tanf journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75106, PARIS dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification,
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
MARTINIQUE
Le directeur générai de Fagence régionale de santé Martinique est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « FONDATION CAISSE D'ÉPARGNE
SOLIDARITÉ » (750000218) et à la structure dénommée EHPAD RÉSIDENCE "Le BEAU SÉJOUR" (970206140).
3/3
Fait À Fort de France Ps 47 JUIL 208
ARS - R02-2015-07-17-030 - 2015 DT EHPAD RESIDENCE LE BEAU SEJOUR 14 ARS
R02-2015-07-17-031
2015 DT EHPAD TERREVILLAGE
Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de l'EHPAD
TERREVILLAGE
ARS - R02-2015-07-17-031 - 2015 DT EHPAD TERREVILLAGE 15 Ar © DAgrsce Régionale de Sara Martinet
DECISION TARIFAIRE N° 13 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNÉE 2015 DE
E.H.P.A.D, TERREVILLAGE - 970209029
Le Directeur Général de l'ARS Martinique
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
VU l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2015 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de PAction Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2015 les dotations régionaies prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 1er avril 2019 portant nomination de Monsieur Christian URSULET en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Martinique ;
VU l'arrêté en date du 12/09/2002 autorisant la création d'un EHPAD dénommé E.H.P.A.D. TERREVILLAGE (970209029) sis 42, Rue BETHLEEM, 97233, SCHOELCHER et géré par l'entité dénommée ASSOCIATION OZANAM ALZHEIMER (9709208989) ;
VU la convention tripartite prenant effet le 23/08/2004
1/3
ARS - R02-2015-07-17-031 - 2015 DT EHPAD TERREVILLAGE 16 Considérarit la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée E.H_P.A.D. TERREVILLAGE (970209029) pour
l'exercice 2015 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s} en date du 10/66/2015, par
l'ARS Martinique ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 03/07/2015.
BECIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, s'élève à 1 614 324.06€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 259 (08,95
UHR 272 893.48
PASA 82 421.63
Hébergement temporaire {.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de fa
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 134 527.00 €
ARS - R02-2015-07-17-031 - 2015 DT EHPAD TERREVILLAGE 17 ARTICLE 3
ARTICLE à
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soïns suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR } et 2 55.40
Tarifjournalier soins GIR3 et 4 42.53
Tarif journalier soins GER 5 et 6 29.64
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunai
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans
un détai d’un mois à compter de sa publication ou, pour Îles personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
MARTINIQUE
Le directeur général de lagence régionale de santé Martinique est chargé de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION OZANAM ALZHEIMER » (9770208989) et à la structure dénommée E.H.P.A.D. TERREVILLAGE (9702090729),
Fait A Fort de France ,Le 17 JUL 205
3/3
ARS - R02-2015-07-17-031 - 2015 DT EHPAD TERREVILLAGE 18 ARS
R02-2015-07-17-032
2015 DT MR DU PRECHEUR
Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de la Maison
de Retraite du PRECHEUR
ARS - R02-2015-07-17-032 - 2015 DT MR DU PRECHEUR 19 S MpsreeMooreis ée Sarté
Haringus
DECISION TARIFAIRE N° 20 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
MAISON DE RETRAITE DU PRECHEUR - 970211181
Le Directeur Générat de l’ARS Martinique
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de ia Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 :
VU l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Famifles fixant, pour l’année 2015 l’abjectif glabal de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/201$ publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médica-saciaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Christian URSULET en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Martinique ;
VU l'arrêté en date du 01/01/1983 autorisant la création d'un EHPAD dénommé Maison de Retraite du PRÉCHEUR (970211181) sis, Quartier PREVILLE, 97250, LE PRECHEUR et géré par l'entité dénommée
Centre Hospitalier Nord Caraïbe (9702111157) ;
VU la convention tripartite prenant effet le 02/12/2013
ARS - R02-2015-07-17-032 - 2015 DT MR DU PRECHEUR 20 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 07/11/2014 par {a personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée Maison de Retraite du PRECHEUR (9702711181) pour l'exercice 2015 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 10/06/2015, par l'ARS Martinique ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 03/07/2015.
DECIDE
ARTICLE 1% La dotation globale de soins pour exercice budgétaire 2015, s’élève à 604 886.46€ et se décompose comme suil :
DOTATION GLOBALE
DE SCINS EN EUROS
Hébergement permanent 604 686.46
UHR G.60
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit à 50 407.20 €
ARS - R02-2015-07-17-032 - 2015 DT MR DU PRECHEUR 21 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarifjourualier soins GER 1 et 2 75.38
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 64,34
Tarifjournalier soins GIR 5 et 6 32.54
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture MARTINIQUE
Le directeur général de l’agence régionale de santé Martinique est chargé de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « Centre Hospitalier Nord Caraïbe» (970211157)} et à la structure dénommée Maison de Retraite du PRECHEUR (97621:181).
Fait À FortdeFrance ,Le 17 JUL. 205
3/3
ARS - R02-2015-07-17-032 - 2015 DT MR DU PRECHEUR 22 ARS
R02-2015-07-17-033
2015 DT MR EMMA VENTURA
Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de Maison de
Retraite EMMA VENTURA
ARS - R02-2015-07-17-033 - 2015 DT MR EMMA VENTURA 23 + Dégeros Migionein de Sarthe
Meriskus
DECISION TARIFAIRE N° 21 FORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNÉE 201$ DE
MAISON DE RETRAITE EMMA VENTURA - 970211363
Le Directeur Général de ARS Martinique
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté ministériel du 3G/04/201S publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Famiiles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 201$ les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ter avril 2010 portant nomination de Monsieur Christian URSULET en qualité de directeur
général de l'agence régionaie de santé Martinique ;
l'arrêté en date du 22/05/1992 autorisant la création d’un EHPAD dénommé Maison de Retraite EMMA
VENTURA (970204301} sis, 117 Avenue Condorcet, ancienne Route de SCHOELCHER, 97200,
FORT-DE-FRANCE et géré par l'entité dénommée CHU DE MARTINIQUE (9702112307) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/07/2007 et notamment l'avenant prenant effet le 08/09/2010 ;
ARS - R02-2015-07-17-033 - 2015 DT MR EMMA VENTURA 24 Considérant la transrnission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2014 par la personne
avant qualité pour représenter la structure dénommée Maison de Retraite EMMA VENTURA
(97021 1363) pour l’exercice 201$ ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 10/06/2015$, par
l'ARS Martinique ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 03/07/2015.
DECIDE
ARTICLE 1% La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, s'élève à 5 385 O80.61€ ct se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 5 385 980.61
UHR 0.00
PASA 6.90
Hébergement temporaire 6.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 448 756.72 €
ARS - R02-2015-07-17-033 - 2015 DT MR EMMA VENTURA 25 Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 66.64
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 52.63
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 38.61
Tanf journalier HF
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans
un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de 5a notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Adrninistratifs de la Préfecture MARTINIQUE
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Martinique est chargé de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CHU DE MARTINIQUE » (9702112607)
et à la structure dénommée Maison de Retraite EMMA VENTURA (970211363).
Le 17 JUL ai
ARS - R02-2015-07-17-033 - 2015 DT MR EMMA VENTURA 26 DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE
R02-2016-01-20-005
SIP TRINITÉ DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - R02-2016-01-20-005 - SIP TRINITÉ DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE 27 SIP de LA TRINITE
Centre des Finances publiques
Quartier la Crique
97220 LA TRINITE
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE LA TRINITE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de La Trinité.
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les artictes 212 à 217
de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ; x
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ; .
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale de la Martinique :
Vu le décret du 05 mars 2015 portant nomination de Mme Guylaine ASSOULINE, administratrice générale
desfinances publiques en qualité de directrice régionale des finances publiques de la Martinique ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 09 mars 2015 fixant au 07 avril 2015
la date d'installation de Mme Guylaine ASSOULINE dans les fonctions de directrice régionale des finances
publiques de la Martinique ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°} dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Béatrice BAZAS © Nicole NARDY
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Roselyne DUMAS Marie-Thérèse SORHAINDO | | Anire ZOBEL
: Jean-Jacques ATTELY Joël RICHON
rsPTT
MINISTÈRE DES FINANCES
ÊT DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - R02-2016-01-20-005 - SIP TRINITÉ DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE 28 Liberté « Éalfté + Éroterairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAICE
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
nnMarie-Josephe BIRBA | LEliane € CHRISTINE CT Marguerite ÉLOIDIN
H Chantal FERRAND
| Paule MIREDIN | h Anasthasie NOTTE_ |
D | Gabriel SAINTAIME Fr |LaurenceTENDAVARAYEN
Article 2
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous :
3°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
4°) les avis de mise en recouvrement :
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nometprénomdes| grade Limite | Durée | Somme maximale
| agents . des décisions . maximale des | pour
laquelle un
| gracieuses délais de délai de paiement
E paiement | peut être accordé
Béatrice B BAZAS |_inspecteur 7 600€ 12 mois _20000€ |
Frédérique MONDESIR Contrôleur 2 000 € | 8 mois - 8 000 € €
| Danielle ATHOR
Contrôleur 2 000 € | Bmois 8
000 €
FrançoisCAYOL J Agent ac administratif ! 500 € R 4 mois | 3 000 €
| Viviane
| Agent administratif | 500 € | 4 mois 3 000 €
| CHARLES-DUPRAY
a ; Jacques LEDRIN | Agentadministratif | 500 € _ Amois | 3 000 € :
EdmarePENNONT _; Agent a administratif | 900€ : 4 mois il ___ 3000€ |
Dina LOUIS j Agentadministratif | 500€ _Amois
| ___ 3000€
Laurence : Agent administratif 500 € | 4 mois |
3 000 € TENDAVARAYEN
D ES
MINISTÈRE DES FINANCES
ET BES COMPTES PUBLICS
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - R02-2016-01-20-005 - SIP TRINITÉ DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE 29 Liharté + Épalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Martinique.
À La Trinité, le 20 janvier 2016
Le comptable, responsable de service des impôts
des particuli
a —————,
Thibaut HETTICH,
inspecteur principal des finances publiques.
MINISTÈRE DES FINANCES
ÈT DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - R02-2016-01-20-005 - SIP TRINITÉ DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE 30 DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE
R02-2016-01-25-001
SUBDÉLÉGATION ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE H MILLE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - R02-2016-01-25-001 - SUBDÉLÉGATION ORDONNANCEMENT SECONDAIRE H MILLE 31 MX || re À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA
MARTINIQUE
Jardin DESCLIEUX
BP 654-655
97 263 FORT DE FRANCE Cedex
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le directeur adjoint de la direction régionale des Finances Publiques de la MARTINIQUE,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010,
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Fabrice RIGOULET -ROZE préfet de la Martinique,
Vu l'arrêté du Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique du 9 juillet 2015 nommant
M. Hervé MILLE, Administrateur des Finances Publiques et l'affectant en qualité de directeur régional
adjoint et contrôleur budgétaire en région à la direction régionale des finances publiques de la Martinique,
Vu l'arrêté préfectoral du 08 janvier 2016, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à M Hervé MILLE, Administrateur des Finances Publiques,
DECIDE :
En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêté du préfet de la
MARTINIQUE en date du 08 janvier 2016, seront exercées par :
Mme Alberte CYTHERE, Inspectrice Principale des Finances Publiques,
Mme Marie-Annick LARCHER MICHELIN, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques.
Fait à FORT DE FRANCE, le 25 janvier 2016
rar des Fina Publiques
Hervé MILL
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMFTES PUBLICS
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - R02-2016-01-25-001 - SUBDÉLÉGATION ORDONNANCEMENT SECONDAIRE H MILLE 32 PREFECTURE MARTINIQUE
R02-2016-01-25-002
Agrément fourrière n°2016-008 du 25-01-16
portant renouvellement de l'agrément de la Société Caraïbes Développement en qualité de
gestionnaire de la fourrière départementale de Mangot Vulcin sur la commune du Lamentin
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2016-01-25-002 - Agrément fourrière n°2016-008 du 25-01-16 33 EX © Liberté « Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des Libertés Publiques
Bureau de la Réglementation, des Élections
et de la Circulation
ARRÊTÉ N° 2016-008
portant renouvellement de l'agrément de la Société Caraïbes Développement en qualité de gestionnaire
de la fourrière départementale de Mangot Vulcin sur le territoire de la commune du Lamentin
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°70-1301 du 31 décembre 1970 relative à la mise en fourrière, à l'aliénation et à la destruction des
véhicules terrestres ;
VU les articles L. 25, L. 325-1 à L. 325-13, L. 417-1 et R. 325-12 à R. 325-46 du code de la route ;
VU le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif à l’immobilisation, à la mise
en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres à moteur ;
VU l'arrêté préfectoral n°09-01194 en date du 15 avril 2009 portant agrément de la société Caraïbes
Développement en qualité de gestionnaire de la fourrière départementale de Mangot Vulcin, sur le
territoire de la commune du Lamentin ;
VU les prolongations successives de l'agrément de la Société Caraïbes Développement en qualité de
gestionnaire de la fourrière départementale ;
VU l'ordonnance de la présidente du tribunal administratif de Fort-de-France du 19 janvier 2016, suspendant
d'une part la délibération du conseil communautaire de la CACEM résiliant l'avenant de prolongation de
la délégation de service public de gestionnaire de la fourrière départementale, et d'autre part ordonnant la
reprise des relations contractuelles entre la CACEM et la société Caraïbes Développement ;
VU la demande de la société Caraïbes Développement, représentée par son gérant Monsieur Henri Hubert
DUPON, du 21 janvier 2016 sollicitant le renouvellement de son agrément de gardien de fourrière :
CONSIDERANT qu'il convient de faire droit à la demande de la société Caraïbes Développement pour
respecter la décision de justice du 19 janvier précitée;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
ARRETE
Article 1* — L'agrément de la société Caraïbes Développement, représentée par son gérant M.
Henri-Hubert DUPON, est renouvelée à compter de la signature de cet arrêté jusqu'au 30 avril
2016.
RUE VICTOR SEVERE — BP 647-648 — 97 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 0$ 96 71 40 29 — mèl :contact-prefecture@martinique.pref.gouv.fr Site : www.martinique.pref gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2016-01-25-002 - Agrément fourrière n°2016-008 du 25-01-16 34 Article 2 — Les conditions de fonctionnement de la fourrière mentionnées dans l'arrêté préfectoral d'agrément initial restent toujours valables.
Article 3 — M. le Secrétaire Général de la préfecture, M. le président de la CACEM sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
an, 2016 Fort-de-France, le 25)
LE PRÉFET,
Pour le Préfet ct par délégation
Le Secrétaire Général de la Préfecture
ins MC JA Martinique
/ Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
RUE VICTOR SEVERE -— BP 617-648 — 97 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TELEPHONE 05 96 39 36 00 — TELEX 912 650 MR TELECOPIE 0$ 96 71 40 29 — mèl :contact-prefecture@martinique.pref.gouv.fr Site : www.martinique.pref.gouv.fr
2/2
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2016-01-25-002 - Agrément fourrière n°2016-008 du 25-01-16 35 PREFECTURE MARTINIQUE
R02-2016-01-13-005
Arrêté portant délégation de compétence relatif à certains
actes administratifs de gestion de la population pénale
Délégation de compétence donnée à M.Bruno COULON, Chef d'établissement pour le centre
pénitentiaire de DUCOS
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2016-01-13-005 - Arrêté portant délégation de compétence relatif à certains actes administratifs de gestion de la population pénale 36 ?
| 5 Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
MISSION DES SERVICES PENITENTIAIRES
DE L'OUTRE-MER
Service du Droit Pénitentiaire
A Ivry-sur-Seine,
Le 13 janvier 2016
Arrêté portant délégation de compétence
relatif à certains actes administratifs individuels de gestion de la population pénale
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-9-11 et D. 80 alinéa 4 :
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 :
Vu la circulaire NORJUSK1240006C du 21 février 2012 relative à l’orientation en établissement
pénitentiaire des personnes détenues :
Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, ministre de la justice en date du 27 novembre 2014 nommant
Monsieur Hubert MOREAU en qualité de Directeur interrégional des services pénitentiaires, chef
de la Mission des services pénitentiaires de l'Outre-mer à compter du 1” février 2015 ;
Vu l'arrêté de la Directrice de l'administration pénitentiaire du 2 février 2015 portant délégation de
signature à Monsieur Hubert MOREAU), Directeur interrégional des services pénitentiaires, chef
de la mission des services pénitentiaires de l'Outre-mer à l'effet de signer, au nom de la Garde des
Sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous
son autorité
Vu l'arrêté du directeur de l’administration pénitentiaire du 30 août 2013, article 11 : «les
directeurs interrégionaux peuvent subdéléguer leurs signatures aux chefs d'établissements et aux
agents de la direction interrégionale placés sous leur autorité pour tout acte, arrêté, convention autre
qu'internationale dans la limite de leurs attributions ».
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2016-01-13-005 - Arrêté portant délégation de compétence relatif à certains actes administratifs de gestion de la population pénale 37 ARRETE
Article 1 : Subdélégation est donnée au chef d’établissement de l’établissement visé à l’article 2
afin d’accomplir les actes suivants :
1- Procéder à l’affectation des condamnés des quartiers maison d’arrêt homme et femme vers
les quartiers centre de détention homme et femme dans les conditions suivantes :
- sont concernés les détenus condamnés auxquels il reste à subir au moment où leur condamnation
ou la dernière de leur condamnation est devenue définitive une incarcération d’une durée
inférieure à deux ans, à l’exception des détenus particulièrement signalés ;
- la décision d’affectation doit particulièrement prendre en compte le maintien des liens familiaux,
les perspectives de réinsertion et la personnalité du détenu ;
- un maximum de 80 % de la capacité d’accueil (lits) des quartiers centre de détention est mis à la
disposition du directeur du centre pénitentiaire ;
- une copie des décisions d’orientation des condamnés doit être transmise à la mission des services
pénitentiaires de l'Outre-mer ainsi que la liste des détenus transférés du quartier maison d’arrêt
vers le quartier centre de détention et ce, à chaque transfert effectué.
2- Maintenir dans le quartier mineurs jusqu’à l’âge de 18 ans et 6 mois les condamnés,
incarcérés au quartier mineurs de l’établissement, atteignant l’âge de la majorité en
détention dans les conditions prévues à l’article R 57-9-13 CPP.
Article 2 : établissement et délégataires :
- CP DUCOS :
M. Bruno COULON, directeur hors classe des services pénitentiaires, chef d’établissement ;
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département.
Outre-mer
Hubert MOREAU
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2016-01-13-005 - Arrêté portant délégation de compétence relatif à certains actes administratifs de gestion de la population pénale 38 PREFECTURE MARTINIQUE
R02-2016-01-26-001
Arrété portant sur les règles d'engagement et de
coordination des hélicoptères de l'état affectés dans la zone
Antilles dans le cadre des missions relevant de la sécurtité
civile
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2016-01-26-001 - Arrété portant sur les règles d'engagement et de coordination des hélicoptères de l'état affectés dans la zone Antilles dans le cadre des missions relevant de la sécurtité civile 39 x A Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ANTILLES
ÉTAT MAJOR INTERMINISTÉRIEL DE ZONE
ARRETE N°
Portant sur l’ordre zonal d’opérations hélicoptères (OZOH)
de la zone de défense et de sécurité Antilles
Le Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Antilles,
Du£L£Cns—. 1 1 NeNr DRE AA J'ÉRC
FTÉTEL UGC 14 IKEBIOI IVIATTIMIQUE,
Préfet de Martinique
VU
- Le code de la défense ;
- le code de la sécurité intérieure ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- la loi N° 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l’aide médicale urgente et aux transports sanitaires ;
- Ja loi N° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée, dite loi de modernisation de la sécurité civile;
- le décret N° 88-531 du 2 mai 1988 portant organisation du secours, de la recherche et du sauvetage des
personnes en détresse en mer ;
- le décret N° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l'Etat en mer ;
- le décret N° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
- l'instruction N° 92-850 du 29 septembre 1992 modifiée relative à l’emploi des aéronefs du bureau des moyens aériens de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de
l’intérieur ;
- la circulaire N° 147-392/GEND/SOE/SDS/PSR/FMS du 28 décembre 2009 relative à l'emploi et à
l'organisation des forces aériennes de la gendarmerie ;
- instruction interministérielle N°10100/SGDSN/PSE du 3 mai 2010 relative à l’engagement des armées sur
le territoire national en cas de crise majeure ;
- Ja circulaire interministérielle n° 37646 relative à la coordination et à l’optimisation des moyens
aériens en cas de crise localisée sur le territoire national, du 4 novembre 2013.
Considérant la nécessité de définir les modalités pratiques de mise en œuvre opérationnelle des hélicoptères
de l’Etat affectés dans la zone Antilles dans le cadre des missions relevant de la sécurité civile ;
Sur proposition du chef d’état-major interministériel de zone Antilles ;
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2016-01-26-001 - Arrété portant sur les règles d'engagement et de coordination des hélicoptères de l'état affectés dans la zone Antilles dans le cadre des missions relevant de la sécurtité civile 40 ARRETE
Article 1 :
L’objet du présent document est de définir les règles d’engagement et de coordination des hélicoptères de
l’Etat affectés dans la zone Antilles dans le cadre des missions relevant de la sécurité civile ;
Article 2 :
L’arrêté préfectoral N° 2012-289-0014 portant sur l’ordre zonal d’opération de l’hélicoptère de la sécurité
civile de la zone de défense Antilles datant du 15 octobre 2012 est abrogé ;
Article 3 :
L'ordre zonal d'opérations hélicoptères de la zone de défense et de sécurité Antilles est exécutoire dès la
signature du présent arrêté ;
Article d :
Messieurs les Préfets des départements de la zone de défense et de sécurité Antilles, Messieurs les Directeurs
de Cabinet des Préfets de la zone de défense et de sécurité Antilles, Monsieur le Commandant supérieur des
forces armées aux Antilles, Monsieur l’Assistant du Délégué pour l’action de l’Etat en mer, Monsieur le
Directeur interrégional des douanes Antilles-Guyane, Monsieur le Directeur de l’agence régionale de santé
de Martinique et de la zone de défense et de sécurité Antilles, Madame la Directrice de l’agence régionale de
Guadeloupe, Monsieur le Chef d’état-major interministériel de zone Antilles, Monsieur le Commandant de la
gendarmerie de Guadeloupe, Monsieur le Commandant de la gendarmerie de Martinique, Monsieur le
Directeur départemental des services d’incendie et de secours de Martinique, Monsieur le Directeur
départemental des services d’incendie et de secours de Guadeloupe, Monsieur le Directeur du centre
hospitalier universitaire de Fort-de-France, Monsieur le Directeur du centre hospitalier universitaire de
Pointe-à-Pitre et les chefs de services concernés sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs des préfectures de la Martinique et de la Guadeloupe.
Fort de France le 2 6 JAN. 2016
Le préfet de zone
Fabrice RIGOULET-ROZE
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2016-01-26-001 - Arrété portant sur les règles d'engagement et de coordination des hélicoptères de l'état affectés dans la zone Antilles dans le cadre des missions relevant de la sécurtité civile 41