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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2016 103
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2016 012
Document publié le Lundi 25 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2016 012)
Thèmes du document : Vieillesse, Inégalités sociales, Espaces terrestres et maritimes,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2016-012
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2016 Sommaire
ARS
R02-2015-07-17-023 - 2015 DT EHPAD L OASIS SARL CARIBIS (3 pages) Page 3
R02-2015-07-17-024 - 2015 DT EHPAD LOGIS SAINT JEAN (3 pages) Page 7
R02-2015-07-17-025 - 2015 DT EHPAD M O ANCET (3 pages) Page 11
R02-2015-07-17-026 - 2015 DT EHPAD RESIDENCE L ORCHIDEE (3 pages) Page 15
R02-2015-07-17-027 - 2015 DT MR BETHLEEM (3 pages) Page 19
R02-2015-07-17-019 - 2O15 DT MR des TROIS ILETS (3 pages) Page 23
R02-2015-07-17-020 - 2O15 DT MR du CH M DESPINOY (2 pages) Page 27
R02-2015-07-17-021 - 2O15 DT MR du FRANCOIS (3 pages) Page 30
R02-2015-07-17-022 - 2O15 DT MR LES GLIRICIDIAS (3 pages) Page 34
R02-2016-01-15-006 - décision N° 2016-04 - PUI CHU Martinique-médicaments
expérimentaux (2 pages) Page 38
DIECCTE
R02-2015-12-11-004 - DOC210116 (2 pages) Page 41
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2016-01-20-004 - Arrêté règlementant la manifestation nautique en baie du Marin (3
pages) Page 44
2 ARS
R02-2015-07-17-023
2015 DT EHPAD L OASIS SARL CARIBIS
Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de l'EHPAD
RESIDENCE L'OASIS SARL CARIBIS
ARS - R02-2015-07-17-023 - 2015 DT EHPAD L OASIS SARL CARIBIS 3 © Digroc Mgoreis 3 Barth
Mantes
DECISION TARIFAIRE N° 35 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2615 DE
RÉSIDENCE L'OASIS SARL CARIBIS - 970208856
Le Directeur Général de l’ARS Martinique
VU le Code de }’Action Sociale et des Famiiles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
VU l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiei du 10/05/201$ pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de lAction Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'articie L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du ter avril 2010 portant nomination de Monsieur Christian URSULET en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Martinique ;
VU l'arrêté en date du 28/12/2000 autorisant la création d'un EHPAD dénommé RÉSIDENCE L'OASIS SARL CARIBIS (8970208856) sis 50, Route de BALATA, 97200, FORT-DE-FRANCE et géré par l'enlité dénommée SARL CARIBIS (97020883);
VU la convention tripartite prenant effet le 02/12/2013
1/3
ARS - R02-2015-07-17-023 - 2015 DT EHPAD L OASIS SARL CARIBIS 4 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée RESIDENCE L'OASIS SARL CARIBIS
(970208856) pour l'exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 10/06/2015, par l'ARS Martinique ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 22/06/2615 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 03/07/2015.
DECIDE
ARTICLE 1% La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, s'élève à 1 766 076.72€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 575 733.14
UHR 0.08
PASA 82 421.62
Hébergement temporaire 107 921.96
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 147 173.06 €
ARS - R02-2015-07-17-023 - 2015 DT EHPAD L OASIS SARL CARIBIS 5 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit Îes tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
‘Tarif journalier soins GIR 1 et 2 54.87
Tarifjournalier soins GIR 3 et 4 44.60
Tarifjournalier soins GIR 5 et 6 39.67
Tarifjournalier HT
179,87
Tarifjournalier Aj
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans
un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification,
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
MARTINIQUE
Le directeur général de l'agence régionale de santé Martinique est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « SARL CARIBIS » (970208831} et à la
structure dénommée RÉSIDENCE L'OASIS SARL CARIBIS (970208856).
3/3
Fait À Fort de France , Le 17 AN. 205
Le directeul général
ARS - R02-2015-07-17-023 - 2015 DT EHPAD L OASIS SARL CARIBIS 6 ARS
R02-2015-07-17-024
2015 DT EHPAD LOGIS SAINT JEAN
Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de la Maison
de Retraite LOGIS SAINT JEAN
ARS - R02-2015-07-17-024 - 2015 DT EHPAD LOGIS SAINT JEAN 7 © 2 Age Médina de Sarth
Mathis
DECISION TARIFAIRE N° 17 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNÉE 2015 DE
MAISON DE RETRAITE LOGIS SAINT JEAN - 9702093022
Le Directeur Général de l’ARS Martinique
VU le Code de l’ Action Sociale et des Famiiles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 :
VU l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2015 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses mécico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 26015 les dotations régionales prises en compte pour le caicui des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-I du CASF ;
VU le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Christian URSULET en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Martinique ;
VU l'arrêté en date du 01/61/1954 autorisant la création d’un EHPAD dénommé Maison de Retraite LOGIS
SAINT JEAN (9700203022) sis 6, Rue NEREE PERIA, 97215, RIVIERE-SALEE et géré par l'entité
dénommée Maison de Retraite LOGIS ST JEAN (2976200218) ;
VU la convention tripartite prenant effet le 02/12/2013
1/3
ARS - R02-2015-07-17-024 - 2015 DT EHPAD LOGIS SAINT JEAN 8 Considérant
Considérant
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne
avant qualité pour représenter la structure dénommée Maison de Retraite LOGIS SAINT JEAN
(9702036022) pour l'exercice 201$ ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s} en date du 10/06/2015, par
l'ARS Martinique ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 15/06/2015 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 63/07/2015.
DECIDE
ARTICLE 1% La dotation glabaie de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s'élève à 903 077.18€ et se décompose comme suit ;
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 853 227.34
UHR 0.09
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0,00
Accueil de jour 4S 849,84
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 75 256.43 €
ARS - R02-2015-07-17-024 - 2015 DT EHPAD LOGIS SAINT JEAN 9 ARTICLE 3
ARTICLE &
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 50.48
Tarifjournalier soins GIR 3 et 4 40.08
Tarifjournalier soins GIR 5 et 6 29,47
Tarif journalier HT
Tarifjournalier AJ 62.31
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunai
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans
un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxqueiles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture MARTINIQUE
Le directeur général de l'agence régionale de santé Martinique est chargé de l'exécution de ia
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « Maison de Retraite LOGIS ST JEAN »
(970200218) et à {a structure dénommée Maison de Retraite LOGIS SAINT JEAN (970203022).
Fait AFort de France ,Le 17 JU. 206
3/3
ARS - R02-2015-07-17-024 - 2015 DT EHPAD LOGIS SAINT JEAN 10 ARS
R02-2015-07-17-025
2015 DT EHPAD M O ANCET
Décision tarifaire portant fixation la dotation globale de soins pour l'année 2015 de l'EHPAD
MARIE OLGA ANCET (DUCOS)
ARS - R02-2015-07-17-025 - 2015 DT EHPAD M O ANCET 11 © D ÂgrnesMépirts de Santé
Mariinique
DECISION TARIFAIRE N° 15 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD MARIE-OLGA ANCET (DUCOS)} - 2970209763
Le Directeur Général de l’ARS Martinique
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la toi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Gfficiel du 24/12/2014 :
VU l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 f’objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Fammiiles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3.1 du CASF ;
VU le décret du Ier avril 2010 portant nomination de Monsieur Christian URSULET en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Martinique ;
VU l'arrêté en date du 15/11/2005 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD MARIE-OLGA
ANCET (DUCOS) (9702069763) sis Quartier VAUDRANCOURT, 97224, DUCOS et géré par l'entité
dénommée FONDATION CAISSE D'ÉPARGNE SOLIDARITÉ (7506900218) ;
VU la convention tripartite prenant effet le 02/12/2013
1/3
ARS - R02-2015-07-17-025 - 2015 DT EHPAD M O ANCET 12 Considérant
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 03/11/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD MARIE-OLGA ANCET (DUCOS)
(9702069763) pour l'exercice 2015 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 10/66/2015, par
l'ARS Martinique ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 29/06/2615 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire :
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 03/07/2015.
DECIDE
ARTICLE 1% La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, s'élève à 974 040.09€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 906 588.86
UHR 0.60
PASA 0.00
Hébergement temporaire 67 451.23
Accueil de jour 0.60
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, évale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 81 170.01 €
23
ARS - R02-2015-07-17-025 - 2015 DT EHPAD M O ANCET 13 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarifjournalier soins GIR 1 et 2 49.91
Farifjournalier soins GIR 3 et 4 39.57
Tarifjournalier soins GIR5 et 6 30.70
Tarif journalier HT 67.45
Tarifjournalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis L, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de Ha Préfecture
MARTINIQUE
Le directeur général de l'agence régionale de santé Martinique est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « FONDATION CAISSE D'ÉPARGNE
SOLIDARITÉ » (7500006218) et à la structure dénommée EHPAD MARIE-OLGA ANCET
(DUCOS) (4970209763).
Fait À Fort de France , Le 17 in. 708
Le directeur kénéral
3/3
ARS - R02-2015-07-17-025 - 2015 DT EHPAD M O ANCET 14 ARS
R02-2015-07-17-026
2015 DT EHPAD RESIDENCE L ORCHIDEE
Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de l'EHPAD
RESIDENCE L'ORCHIDEE
ARS - R02-2015-07-17-026 - 2015 DT EHPAD RESIDENCE L ORCHIDEE 15 @ D Ages Pégicrels de Sscté
Martinique
DECISION TARIFAIRE N° 32 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALÉ DE
SOINS POUR L'ANNÉE 2615 DE
EHPAD RESIDENCE L'ORCHIDÉE - 970208948
Le Directeur Général de l’ARS Martinique
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Gfficiel du 24/12/2014 ;
VU l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médica-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcui des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’articie L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 1er avrif 2010 portant nomination de Monsieur Chrisiian URSULET en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Martinique ;
VU l'arrêté en date du 03/04/2002 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE
L'ORCHIDÉE (970208948) sis Quartier PELLETIER, 97232, LE LAMENTIN et géré par l’entité dénommée A.C.B.E.P.A. (97020889$) :
VU la convention tripartite prenant effet le 01/66/2010
ARS - R02-2015-07-17-026 - 2015 DT EHPAD RESIDENCE L ORCHIDEE 16 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/11/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD RESIDENCE L'ORCHIDÉE
(2970268948) pour l'exercice 2015 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 10/07/2015, par
l'ARS Martinique ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 03/07/2015.
DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, s'élève à 851 048.75€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 583 346.75
UHR 267 702.00
PASA 6.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 6.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 70 920.73 €
ARS - R02-2015-07-17-026 - 2015 DT EHPAD RESIDENCE L ORCHIDEE 17 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarifjournalier soins GIR 1 et 2 70.82
Tarifjournalier soins GIR 3 et 4 77.08
Tarifjournalier soins GIR 5 et 6 6.00
Tarifjournalier HT
Tarifjourniatier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75109, PARIS dans
un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
MARTINIQUE
Le directeur général de l'agence régionale de santé Martinique est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « A.C.B.E.P.A. » (970208898) et à la
structure dénommée EHPAD RESIDENCE L'ORCHIDÉE {970208948)}.
*
Fait AFortdeFranc Le 1 7 AL 200
Le directeurlgénéral
3/3
ARS - R02-2015-07-17-026 - 2015 DT EHPAD RESIDENCE L ORCHIDEE 18 ARS
R02-2015-07-17-027
2015 DT MR BETHLEEM
Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de la
MAISON DE RETRAITE BETHLEEM
ARS - R02-2015-07-17-027 - 2015 DT MR BETHLEEM 19 DECISION TARIFAIRE N° 19 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
MAISON DE RETRAITE BETHLEEM - 9702653030
Le Directeur Général de l'ARS Martinique
VU le Code de l'Action Sociale et des Farnilles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU l'arrêté ministériel du 30/64/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectiF global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articies L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’articlé L314-3-1 du CASF :
VU le décret du er avril 2010 portant nomination de Monsieur Christian URSULET en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Martinique ;
VU l'arrêté en date du 61/01/1917 autorisant la création d'un EHPAD dénommé Maison de Retraite BETHLEEM (9702030390) sis 9, Rue BETHLEEM, 97233, SCHOELCHER ei géré par l'entité dénommée Maison de Retraite BETHLEEM (9702002236) ;
VU la convention tripartite prenant effet le 02/12/2013
ARS - R02-2015-07-17-027 - 2015 DT MR BETHLEEM 20 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée Maison de Retraite BETHLEEM (9702036030)
pour l'exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 10/06/2015, par l'ARS Martinique ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 03/07/2015.
DECIDE
ARTICLE I La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, s'élève à 646 907.11€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 646 907.11
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de Îa
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 53 908.93 €
ARS - R02-2015-07-17-027 - 2015 DT MR BETHLEEM 21 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tanif journalier soins GIR! et 2 50.55
Tarifjournalier soins GIR 3 et 4 42,12
Terifjournalier soins GIR 5 et 6 32.36
Tarif journalier HT
Tarif journalier AF
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunai
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
MARTINIQUE
Le directeur général de l’agence régionale de santé Martinique est chargé de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « Maison de Retraite BETHLEEM »
{970200226) et à la structure dénommée Maison de Retraite BETHLEEM (9702030360).
Fait À Fort de France ,Le 17 JA. 205
Le directeut général
3/3
ARS - R02-2015-07-17-027 - 2015 DT MR BETHLEEM 22 ARS
R02-2015-07-17-019
2O15 DT MR des TROIS ILETS
Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de la Maison
de Retraite de TROIS ILETS
ARS - R02-2015-07-17-019 - 2O15 DT MR des TROIS ILETS 23 DECISION TARIFAIRE N° 38 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SGINS POUR L’'ANNEE 2015 DE
MAISON DE RETRAITE DE TROIS ILETS - 970204327
Le Directeur Général de l’ARS Martinique
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 201$ publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/201$ pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2015 objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médica-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3.1 du CASF ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Chrisian URSULET en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Martinique ;
l'arrêté en date du 29/11/1991 autorisant la création d’un EHPAD dénommé Maison de Retraite des
TROIS ILETS (97020432?) sis, Quartier VATABLE, 97229, LES TROIS-ILETS et géré par l'entité
dénommée Centre Hospitalier des TROIS ILETS (9706262172) ;
la convention tripartite prenant effet le 02/12/2613
ARS - R02-2015-07-17-019 - 2O15 DT MR des TROIS ILETS 24 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée Maison de Retraite des TROIS ILETS (970204327} pour l'exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s}) en date du 17/06/2015, par l'ARS Martinique :
Considérant l'absence de répanse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 03/07/2015.
DECIDE
ARTICLE l* La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, s'élève à 781 519.,91€ et se décompose COMME suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 781 519.91
UHR 0.00
PASA 9.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 65 126.66 €
2/3
ARS - R02-2015-07-17-019 - 2O15 DT MR des TROIS ILETS 25 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 63.01
Tarifjournalier soins GIR 3 et 4 49.25
Tarifjournalier soins GIR 5 et 6 35.50
Tarifjournalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royaï, 75100, PARIS dans
un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
MARTINIQUE
Le directeur général de l’agence régionale de santé Martinique est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « Centre Hospitalier des TROIS ILETS »
(9702021 72) et à la structure dénommée Maison de Retraite des TROIS ILETS (970204327).
Fait A Fori de Frdnce , Le 1 7 JU, 20
Le directeur général
3/3
ARS - R02-2015-07-17-019 - 2O15 DT MR des TROIS ILETS 26 ARS
R02-2015-07-17-020
2O15 DT MR du CH M DESPINOY
Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de la Maison
de Retraite du C.H. M. DESPINOY
ARS - R02-2015-07-17-020 - 2O15 DT MR du CH M DESPINOY 27 Où Digerce Ragirets de bare
Martinique
DECISION TARIFAIRE N°54 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L'ANNEE 2015 DE
MAISON RETRAITE DU CH M, DESPINOY -970210779
Le Directeur Général de ARS Martinique
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 201$ publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 :
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2615 pris en application de l’articie
L314-3 du Code de F’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements el
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de fa CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Christian URSULET en qualité de directeur
général de l’agence rémionaie de santé Martinique ;
l'arrêté en date du 08/09/2010 autorisant la création d’un EHPA médicalisé dénommé MAISON
RETRAITE DU CH M. DESPINOY (9702210779) sis 14, Route de BALATA, 97261,
FORT-DE-FRANCE et géré par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER MAURICE DESPINOY
(9702021 80) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 64/12/2014 par la personne ayant
qualité pour représenter la structure dénommée MAISON RETRAITE DU CH M. DESPINOY
(970210779) pour l’exercice 2015 :
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2015
DECIDE
ARS - R02-2015-07-17-020 - 2O15 DT MR du CH M DESPINOY 28 ARTICLE 1F8
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015 s'élève à 330 312.19 €.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 27 526.01 €;
Pour les sept mois de fonctionnement, à compter du 1°” juin 2015, la dotation mensuelle est de
47 187,44€,
Soit un forfait journalier de soins de 47.01 €.
À compter du {°° janvier 2016, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale
de soins et versée par l'assurance maladie s'établira à 33 031,21€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75106, PARIS dans un
délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Adminisiratifs de la Préfecture MARTINIQUE.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Martinique est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CENTRE HOSPITALIER MAURICE DESPINOY »
{970202180) et à la structure dénommée Maison de Retraite du Centre Hospitalier M. DESPINOY
(9702107790).
Fait A Mort de France ,Le 37 JUIL 265
Le directeur général
Le LE]
ARS - R02-2015-07-17-020 - 2O15 DT MR du CH M DESPINOY 29 ARS
R02-2015-07-17-021
2O15 DT MR du FRANCOIS
Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de la Maison
de Retraite du FRANCOIS
ARS - R02-2015-07-17-021 - 2O15 DT MR du FRANCOIS 30 40 3 gras Régernn du Yurié
Martinigee
DECISION TARIFAIRE N° 41 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALEÉ DE
SOINS POUR L'ANNÉE 2015 DE
MAISON DE RETRAITE DU FRANÇOIS - 970204202
Le Directeur Général de l’ARS Martinique
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Saciaie pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
VU l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 201$ l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et Le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Farniiles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Christian URSULET en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Martinique ;
VU l'arrêté en date du 24/07/1991 autorisant la création d'un EHPAD dénommé Maison de Retraite du
FRANÇOIS (970204202) sis 6, R PERRINON, 97240, LE FRANCOIS et géré par l'entité dénommée
CENTRE HOSPITALIER DU FRANCOIS (970202229) :
VU la convention tripartite prenant effet Je 02/12/2013
ARS - R02-2015-07-17-021 - 2O15 DT MR du FRANCOIS 31 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 01/12/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée Maison de Retraite du FRANÇOIS (9790204202)
pour l'exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s} en date du 10/06/2015, par l'ARS Martinique ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 16/06/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenier l'entité gestionnaire :
Considérant Ja décision d'autorisation budgétaire finale en date du 03/07/2015.
DÉCIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, s'élève à 492 427,45€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 492 427.45
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit à 41 035.62 €
ARS - R02-2015-07-17-021 - 2O15 DT MR du FRANCOIS 32 Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarifjournalier soins GIR 1 ei 2 80.1?
Tarifjoumalier sains GIR 3 et 4 59.16
Tarifjournalier soins GIR 5 et 6 9.00
Tarifjournalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture MARTINIQUE
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Martinique est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CENTRE HOSPITALIER DU
FRANCOIS » (9702022292) et à la structure dénommée Maison de Retraite du FRANÇOIS
(970204202).
Fait A Fort deMrance , Le 1 7 JUIL. 20
Le directeur général
3/3
ARS - R02-2015-07-17-021 - 2O15 DT MR du FRANCOIS 33 ARS
R02-2015-07-17-022
2O15 DT MR LES GLIRICIDIAS
Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de la Maison
de Retraite LES GLIRICIDIAS
ARS - R02-2015-07-17-022 - 2O15 DT MR LES GLIRICIDIAS 34 © D'égoret Mgorein de Uarkb
da:tincos
DECISION TARIFAIRE N° 51 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’'ANNEE 2015 DE
MAISON DE RETRAITE LES GLIRICIDIAS - 9702025982
Le Directeur Général de l'ARS Martinique
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2014-1554 du 22/12/2614 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
VU l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2615 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 Fobjectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés :
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Famiiles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le caicul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Christian URSULET en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Martinique ;
VU l’arrêté en date du 01/09/1979 autorisant la création d’un EHPAB dénommé Maison de Retraite LES
GLIRICIDIAS {970202982) sis 0, QUA BEAUREGARD, 97249, LE FRANCOIS et géré par l'entité
dénommée ASS ANCIENS(ES)ELEVES LYCEE BELLEVUE (9702060260) ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2003
1/3
ARS - R02-2015-07-17-022 - 2O15 DT MR LES GLIRICIDIAS 35 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée Maison de Retraite LES GELIRICIDIAS
(970202982) pour l'exercice 201$ ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s} en date du 17/06/2015, par l'ARS Martinique ;:
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 03/07/2015.
DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, s'élève à 1 454 492.64€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1215 854.35
UHR 0.00
PASA 82 420.33
Hébergement temporaire 80 941.97
Accueil de jour 75 275.99
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit à 121 207.72 €
ARS - R02-2015-07-17-022 - 2O15 DT MR LES GLIRICIDIAS 36 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICEE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarifjournalier soins GIR ? et 2 57.10
Tarif journalier soins GIR 3 el 4 39.67
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 22.24
Tarifjournalier HT 44.97
Tarifjournalier AJ 41.82
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administralifs de la Préfecture
MARTINIQUE
Le directeur général de l'agence régionale de santé Martinique est chargé de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASS ANCIENS{ES)ELEVES LYCEE
BELLEVUE » (970200200) et à la structure dénommée Maison de Retraite LES GLIRICIDIAS
(970202982).
3/3
Fait À Fort de France
Le directeur gérméral
17 JUL. 206
ARS - R02-2015-07-17-022 - 2O15 DT MR LES GLIRICIDIAS 37 ARS
R02-2016-01-15-006
décision N° 2016-04 - PUI CHU Martinique-médicaments
expérimentaux
Décision n° ARS/2016-04 portant modification de la décision N° ARS/2012-002 modifiant
l'autorisation initiale de la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier régional de la
Martinique concernant la réalisation des préparations rendues nécessaires par les recherches
biomédicales, y compris la préparation des médicaments expérimentaux, en vue d'autoriser
l'importation de médicaments pour essais cliniques
ARS - R02-2016-01-15-006 - décision N° 2016-04 - PUI CHU Martinique-médicaments expérimentaux 38 @ D Agence Régionale de Santé
Martinique
DECISION N°ARS/2016-04
Portant modification de la décision N°ARS-2012-002 modifiant l'autorisation initiale de la
pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier régional de la Martinique concernant la
réalisation des préparations rendues nécessaires par les recherches biomédicales, y compris la
préparation des médicaments expérimentaux, en vue d’autoriser l’importation de médicaments
pour essais cliniques
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE RÉGIONALE
DE SANTE DE LA MARTINIQUE
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126-1 et suivants, (en particulier l’article
L5126-7) et l’article R5126-1 et suivants (en particulier l’article R5126-9) ;
VU le décret n°2000-1316 du 26 décembre 2000 relatif aux pharmacies à usage intérieur et modifiant le
code de la santé publique;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé;
VU le décret du 01 avril 2010 portant nomination du directeur général de l’agence régionale de santé de
Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 1988 autorisant la création d’une pharmacie à usage intérieur sous le
n° 88707 au centre hospitalier universitaire de Fort de France - route de Châteauboeuf - BP632 —- 97261 —
Fort de France ;
VU l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
VU la demande de Monsieur le directeur général du CHU de la Martinique en date du 16 décembre 2015
sollicitant l’autorisation pour sa PUI d'importer des médicaments expérimentaux ;
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
— CS 80656
cime - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
mens Standard : 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12 www.ars.martinique.sante.fr/
ARS - R02-2016-01-15-006 - décision N° 2016-04 - PUI CHU Martinique-médicaments expérimentaux 39 VU le rapport du Pharmacien Inspecteur de Santé Publique en date du 13 janvier 2016 ;
VU l'avis du Directeur de l'Offre de Soins et des Professions de Santé de l’ARS de Martinique en date du 15
janvier 2016;
Considérant que la pharmacie à usage intérieur du CHU de la Martinique dispose des moyens en locaux,
personnes, équipements et systèmes d’information nécessaires à la réalisation des activités d'importation
de médicaments expérimentaux,
DECIDE
ARTICLE 1° : La pharmacie à usage intérieur du site Pierre Zobda Quitman du CHU de Martinique est autorisée à
importer des médicaments expérimentaux aux fins d'essais cliniques.
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au Directeur Général du CHU de Martinique et adressée pour
information à Monsieur le Préfet de la Martinique, à Monsieur le Directeur Général de l’Agence Nationale de
Sécurité du Médicament et des Produits de Santé.
ARTICLE 3 : Le Directeur de l'Offre de Soins et des Professions de Santé est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le
15 JAN 2076
énéral del'ARS
AC Le l'Offre de Soins LE DIree ses
le Directeur
"
>
menage
Etie BOURGEOIS.
2
Siège
CS 80656
- 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard : 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
ARS - R02-2016-01-15-006 - décision N° 2016-04 - PUI CHU Martinique-médicaments expérimentaux 40 DIECCTE
R02-2015-12-11-004
DOC210116
Récépissés déclarations modificatives SAP -
n° SAP813851656-Acte 222 - SAP807866579-
Acte 219 - Renouvellement SAP 520168758-220
DIECCTE - R02-2015-12-11-004 - DOC210116 41 Ge ERECTEN ANR OÈEENTRSERISER
“ARE = ..
1 ÉCREEEEE _
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Officier de l’Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration modificative d’activité
exclusive d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP813851656 — Acte n° 222
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5, : . |
Vu l'arrêté n°2014239-0015 du 27 août 2014 du Préfet de la Martinique portant délégation de signature à Monsieur le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu la décision du 10/09/2014, dans son article 3, portant subdélégation de signature du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Patricia LIDAR, Chef du
département Soutien à {a création d’entreprise et promotion de l’emploi, projets transversaux ;
Vu le récépissé de déclaration d'activité exclusive enregistré, sous le n° SAP813851656, le 6 octobre 2015 ;
Le Préfet de la Martinique
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIECCTE Martinique, le 6 octobre 2015
Article 1
_ Le présent récépissé de déclaration d'activités de service à la personne a été enregistré, sous le numéro
SAP813851656, par Madame Brigitte Marie en qualité de Président, pour l'Association SOS Cours à Domicile
Martinique, dont le siège social est situé Chemin Zaire, Morne Bigot, 97217 LES ANSES D’ARLETS.
Article 2
Toutefois, en application des articles L.7232:1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. ;
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DIECCTE - R02-2015-12-11-004 - DOC210116 42 Article 3
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
+ Cours particuliers à domicile
+ Soutien scolaire à domicile
Article 4
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable, . sous peine de retrait de la déclaration, auprès de la DIECCTE Martinique qui modifiera le récépissé initial ; il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article 5
La structure exerce son activité selon le mode suivant :
- prestätaire.
Article 6
. Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercéesà titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition) ouvrent droit au bénéfice des . dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Article 7
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'articlé R.7232-20 du code du travail.
Article 8
Le récépissé de déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à K.7232-24 du code du travail.
Article 9
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 11 décembre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
et par délé atio P# ss RS |
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DIECCTE - R02-2015-12-11-004 - DOC210116 43 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2016-01-20-004
Arrêté règlementant la manifestation nautique en baie du
Marin
Arrêté portant règlementation des secteurs maritimes concernés par la manifestation nautique
organisée par la Fédération des Yoles Rondes le dimanche 24.01.16 dans la baie du Marin
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2016-01-20-004 - Arrêté règlementant la manifestation nautique en baie... 44 = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DELEGUE DU GOUVERNEMENT POUR L'ACTION DE L'ÉTAT EN MER AUX ANTILLES
ARRETE
portant réglementation des secteurs maritimes concernés par
la manifestation nautique organisée par la Fédération des Voles Rondes le dimanche 24
janvier 2016 dans la baie du Marin (Martinique)
Le Préfet de la Martinique,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi du 17 décembre 1926 portant Code disciplinaire et pénal de la Marine Marchande, modifiée ;
VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l'action de l’État
en mer
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation de la bande littorale
maritime des 300 mètres
VU l'arrêté interministériel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer ;
VU Parrêté préfectoral n° 2013-065-0007 du 06 mars 2013 réglementant la pratique des activités
nautiques le long du littoral de la Martinique et notamment les articles 1 et 4 ;
VU la déclaration de manifestation nautique déposée par la Fédération des Yoles Rondes de la
Martinique en date du 20 novembre 2015 ;
VU la demande en date du 14 janvier 2016 de Monsieur Alain DEDE, Président de la Fédération des
Yoles Rondes, sollicitant le concours de la Direction de la Mer ;
VU l'avis du directeur de la mer de la Martinique;
CONSIDERANT le nombre important de navires participants et spectateurs attendus au cours de cette
manifestation nautique ;
CONSIDERANT la nécessité de réglementer les pratiques nautiques et aquatiques situées sur le
parcours de la manifestation nautique susvisée afin de garantir la sécurité des participants, spectateurs
et autres usagers de la mer;
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2016-01-20-004 - Arrêté règlementant la manifestation nautique en baie... 45 ARRETE
Article 1 :
A l'intérieur du Cul-De-Sac du Marin, la plongée subaquatique, la baignade, la circulation et le mouillage
des navires immatriculés et non immatriculés sont interdits à l'intérieur du périmètre délimité par les amers
suivants : la Pointe Petite Poterie, le Nord de l'Ilet Duquesnay, la bouée cardinale ouest, la jetée nord du port
de pêche, la plage du bourg, la bouée Est au niveau de la Zone portuaire, la Pointe Caïlloux, la bouée rouge
Pointe Nord Marin située au nord de la Pointe du Marin, l'extrémité du ponton du Club Med, la Pointe Petite
Poterie, conformément au plan annexé, à la date et horaires suivants:
le dimanche 24 janvier 2016 de 08h à 18h00
Article 2 :
Les navires sont autorisés à mouiller pendant ces périodes à l'extérieur de cette zone entre la côte et le périmètre délimité.
Les navires spectateurs doivent laisser libre passage aux yoles participant à la manifestation et aux navires qui assurent la sécurité du plan d'eau.
Les capitaines des navires et leurs équipages se conforment aux ordres de l'organisateur qui assurent la
police du plan d'eau ainsi qu'aux navires de l’Etat qui assurent en lien avec l'organisateur la sécurité de la manifestation.
Les incidents nautiques et événements de mer sont systématiquement rapportés par l'organisateur à la vedette des Affaires Maritimes, coordonnant les moyens de l’Etat en mer (VHF canal 72 tél. 0696 94 49 00).
Néanmoins, tout incident nautique qui nécessite une intervention rapide des secours en mer (blessures, homme à la mer...) doivent être immédiatement et systématiquement rapportés au CROSSAG (VHF canal 16 Tél. 0596 70 92 92).
Le port des brassières de sauvetage est obligatoire à bord de l’ensemble des navires suiveurs.
Article 3
L'organisateur est responsable de la sécurité du plan d'eau.
Les moyens de l’État assistent l'organisateur dans ce travail de police du plan d'eau, à bord d'une vedette de l'Unité Littorale des Affaires Maritimes.
Article 4
L’organisateur doit donner la plus large publicité au présent arrêté auprès des participants et des personnes
chargées, par ses soins, de l’encadrement et de la sécurité de la manifestation.
Article 5
Le Directeur de la Mer de la Martinique, les commandants des unités nautiques de l’État, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 2 JAN. 2016
Le Préfet de la Martinidue
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2016-01-20-004 - Arrêté règlementant la manifestation nautique en baie... 46 Annexe à l'arrêté préfectoral portant réglementation de la bande littorale maritime concernée par la
manifestation nautique organisée par la Fédération des Yoles Rondes le dimanche 24 janvier au
Marin
De 8 h 00 à 18 h 00
"du
2
Diable \) Pointe F
0200 M
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