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Arrêté - Préfecture - La Réunion - delegation de signatures gracieux fiscal tresorerie st joseph 01 mars 2018.doc
Document publié le Jeudi 1 mars 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - delegation de signatures gracieux fiscal tresorerie st joseph 01 mars 2018.doc)
Thèmes du document : Banque, Budget, Industrie,
A
Liberté
Égalité
° Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
GRACIEUX
FISCAL
D'UN
COMPTABLE
CHARGE
D'UNE
TRESORERIE
Le
comptable,
responsable
de
la
Trésorerie
Mixte
de
SAINT
JOSEPH
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
|V;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247,
L.
257
A
et
R*247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête
:
Article
1%
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M
FONTAINE
Willy
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
et
à
M
FAROOK
Jaffer,
Inspecteur
des
Finances
Publiques
,adjoints
au
comptable
chargé
de
la
trésorerie
de
SAINT
JOSEPH,
à
l’effet
de
signer
:
1°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de
60
000
€;
2°)
au
nom
et sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
12
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à
60
000
€.
MINISTÈRE
DB
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUREICS b)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
;
c)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
Article
1
bis-—
En
l’absence
du
chef
de
Poste
de
la
trésorerie
de
SAINT
JOSEPH
et
des
adjoints,
Délégation
de
signature
est
donnée
à
MOREL
Justinien
,Contrôleur
des
Finances
Publiques
à
l'effet
de
signer
:
1°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de
60
000
€;
2°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
12
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à
60
000
€ ;
b)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
;
c)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
3°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
;
3°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
de
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
;
aux
agents
désignés
ci-après :
|
Nom
et
prénom
des
grade
Limite
Durée
maximale
Somme
maximale
agents
des
décisions
des
délais
de
|
pour
laquelle
un
gracieuses
paiement
délai
de
paiement
L.
_
|
peut
être
accordé
MOREL
Justinien
Controleur
FP
__5
000,00
6
mois
|5000.00
MALL
Sadeck
Agent, de
recouvrement
5
000,00
6
mois
5
000,00
|
|
800000
|
6
mois
|
5
000,00
AUXERRE
Laurence
Contrôleuse
5
000,00
6
mois
5
000.00
Principale
FP
ANTIER
Antoine
Contrôleur
5
000,00
6
mois
5
000.00
Principal
FP
a
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBEICS Article
3
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
la
REUNION
A
SAINT
JOSEPH
le
01/03/
2018
ne,
“be
comptabl
a ‘
à
»
MINISTÈRE
DE
É'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS