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Procès Verbal - DELB 20260384 w
Document publié le Lundi 14 septembre 2026 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20260384 w)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Conseil municipal
Séance du 14 septembre 2026
Dossier n° 2026.09.70..
DELB-20260384 - FINANCES ET CONTROLE DE GESTION - OPERATION « RESIDENCE DE LA MARE AU CLERC - SECTEUR MEDICO-SOCIAL » - SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE CROIX ROUGE HABITAT - TRANSFERT DE PATRIMOINE DE 74 LOGEMENTS ET 74 PLACES/LITS - EMPRUNT D'UN MONTANT DE 2 343 000 EUROS - GARANTIE DE LA VILLE 100 % - AUTORISATION.-
Mme Christine CORMERAIS, adjointe.- Cette demande de garantie, au profit de Croix rouge Habitat, société anonyme d’habitation à loyer modéré, porte sur l’opération de transfert de patrimoine de Croix rouge vers Croix rouge Habitat de 74 logements et 74 places/lits de la résidence de la Mare au Clerc (secteur médico-social/EHPAD) situés au Havre, 35 rue Sarah Bernhardt, pour une garantie d’emprunt à hauteur de 100 % des sommes dues. La garantie est demandée à hauteur de 100 % des sommes dues dans la mesure où la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ne garantit pas ce type de prêt et la Ville du Havre était garante à 100 % du prêt initial.
En l’espèce, le transfert de patrimoine inclut la reprise d’un prêt initialement contracté par la Croix rouge, d’un montant d’1 246 985,67 euros de capital restant dû (CRD*) et d’un prêt nouveau, d’un montant d’1 096 014,33 euros).
La demande de garantie fait l'objet d’une convention de garantie d’emprunt.
Cette opération sera financée auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), grâce à l’obtention d’une ligne de prêt, selon le plan de financement suivant :
Recettes Montants Durée Index
Marge
fixe sur
index
Taux
d’intérêt
Garantie
Ville
Prêt transfert
de patrimoine
(PTP)
2 343 000 €
(CRD* 1 246 985,67
€ + prêt nouveau 1
096 014,33 €)
30 ans Livret A 0,83% 2,33% 100%
TOTAL 2 343 000 € --- --- -- ---
*€=euros
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d'adopter la délibération suivante :LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code civil et notamment son article 2305 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2252-1 et L. 2252-2 ;
VU la demande formulée par Croix rouge Habitat, société anonyme d’habitation à loyer modéré, en date du 8 juin 2026 ;
CONSIDERANT
- la convention de garantie entre la Ville du Havre et Croix rouge Habitat ;
- le contrat de prêt n°189346 en annexe, signé entre Croix rouge Habitat et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines et moyens généraux, réunie le 1er septembre 2026, consultée ;
VU le rapport de Mme l'adjointe au maire, chargée des finances et des bâtiments ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’accorder la garantie de la Ville du Havre à Croix rouge Habitat, à hauteur de 100 % pour le remboursement de la somme de 2 343 000 euros, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), en vue de financer l’opération de transfert de patrimoine de 74 logements et 74 places/lits de la résidence de la Mare au Clerc (secteur médico-social/EHPAD), dans le cadre d’une opération située 35 rue Sarah Bernhardt - 76600 Le Havre.
La garantie porte sur une ligne de prêt selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 189346.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 2 343 000 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie est accordée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par Croix rouge Habitat, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la CDC, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à Croix rouge Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.La Ville du Havre s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt ;
- d'autoriser le maire, ou son représentant, à signer une convention de garantie mise en œuvre sur l’offre nouvelle conclue entre la Ville du Havre et Croix rouge Habitat.
Vote : adoptée à l'unanimité