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Déliberation - 2 9 Convention Mise disposition terrain Promenade Maquisards ENEDIS
Document publié le Mardi 14 novembre 2023 par la commune de Pamiers.
Lien du pdf (Déliberation - 2 9 Convention Mise disposition terrain Promenade Maquisards ENEDIS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Département de l'Ariège
EXTRAIT du registre des délibérations
® Q
. .
Da MEy2 du conseil municipal Cœur d'Ariège de la Ville de PAMIERS (Ariège)
ARRONDISSEMENT DE PAMIERS
MAIRIE DE PAMIERS
SÉANCE DU 14 NOVEMBRE 2023
Convention de mise à disposition d’un terrain pour l’implantation d’un poste de distribution publique d'électricité constitutive de droits réels - Promenade des Maquisards -
Commune de Pamiers / ENEDIS
Nombre de Conseillers : Votes : Numéro :
En exercice : 33 Pour : 31 2-9
Présents : 25 Contre : O
Absents : 2 Abstentions : O
Procurations : 6
L'an deux mille vingt-trois, le quatorze novembre à 19 h, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi dans le lieu habituel de ses séances en session ordinaire sous la présidence de Madame le Maire, Frédérique THIENNOT.
Date de la convocation : 8 novembre 2023
Présents : Frédérique THIENNOT - Alain ROCHET -— Michelle BARDOU - Fabrice BOCAHUT - Cécile POUCHELON -— Eric PUJADE -— Pauline QUINTANILHA - Michèle DUPUY - Gérard BORDIER - Martine-GUILLAUME - Patrice SANGARNE - Henri UNINSKI — Véronique PORTET - Michel RAULET -— Sandrine AUDIBERT -— Alain DAL PONTE - Annabelle CUMENGES - Gilles BICHEYRE -— Jean-Christophe CID - Jean GUICHOU - Anne LEBEAU - Clarisse CHABAL VIGNOLES - Xavier MALBREIL - Michèle GOULIER - Daniel MEMAIN.
Procurations : Xavier FAURE à Jean-Christophe CID - Jean-Luc LUPIERI à Michel RAULET - Françoise PANCALDI à Eric PUJADE - Audrey ABADIE à Alain DAL PONTE - André TRIGANO à Clarisse CHABAL VIGNOLES - Françoise LAGREU CORBALAN à Jean GUICHOU.
Absents excusés : Maryline DOUSSAT-VITAL - Gérard LEGRAND.
Secrétaire de séance : Pauline QUINTANILHA.
Le Maire rappelle que le conseil municipal le 7 mars 2023 a approuvé la constitution d’une servitude grevant la parcelle municipale cadastrée section K numéro 1942, sise 5 impasse de la Papeterie à Pamiers, en vue d’implanter une ligne enterrée, pour une canalisation souterraine, au profit d'ENEDIS, afin d'alimenter la nouvelle école maternelle.
Aujourd’hui, ENEDIS souhaite implanter le transformateur électrique, sur cette parcelle, située promenade des Maquisards à Pamiers.
Accusé de réception en préfecture
009-210902250-20231114-23_16754-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 Le Maire demande au conseil municipal d'approuver la mise à disposition du terrain cadastré section K numéro 1942, sise promenade des Maquisards à Pamiers, au profit d'ENEDIS, pour l'implantation d’un poste de distribution publique d'électricité constitutive de droits réels.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Article 1 : Approuve la mise à disposition du terrain cadastré section K numéro 1942, sise promenade des Maquisards à Pamiers, au profit d'ENEDIS, pour l'implantation d’un poste de distribution publique d'électricité constitutive de droits réels.
Article 2 : Autorise le Maire à signer tous documents nécessaires à la présente, et notamment la convention telle que présentée.
Fait en l'hôtel de ville, le quinze novembre deux mille vingt-trois.
Pour extrait conforme,
PAMIERS, le 15 novembre 2023
Le Maire, La secrétaire de séance, Frédérique THIENNOT Pauline QUINTANILHA
: DE PA | PR 0
ns
Le Maire certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte le
après transmission en Préfecture le
après publication le 2 NOV. 2023
ou après notification le
Accusé de réception en préfecture
009-210902250-20231114-23_16754-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023