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Déliberation - 2 3 Cession terrain Imp FEMOURAS
Document publié le Mardi 6 février 2024 par la commune de Pamiers.
Lien du pdf (Déliberation - 2 3 Cession terrain Imp FEMOURAS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Département de l'Ariège
EXTRAIT du registre des délibérations D a o e ro
du conseil municipal
Cœur d'Ariège de la Ville de PAMIERS (Ariège)
ARRONDISSEMENT DE PAMIERS
MAIRIE DE PAMIERS
SÉANCE DU 06 FÉVRIER 2024
Cession d’un terrain sis impasse du Fémouras
au profit de M. RUMEAU Eric
Nombre de conseillers : Votes : Numéro :
En exercice : 33 Pour : 33 2-3
Présents : 27 Contre : O
Absents : 0 Abstentions : 0
Procurations : 6
L'an deux mille vingt-quatre, le six février à 19 h, le conseil municipal de cette commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi dans le lieu habituel de ses Séances en session ordinaire sous la présidence de Madame le Maire, Frédérique
THIENNOT.
Date de la convocation : 31 janvier 2024
Présents : Frédérique THIENNOT - Alain ROCHET -— Maryline DOUSSAT-VITAL - Xavier FAURE - Michelle BARDOU - Fabrice BOCAHUT - Cécile POUCHELON -
Pauline QUINTANILHA - Jean-Luc LUPIERI - Michèle DUPUY - Françoise PANCALDI - Martine-GUILLAUME - Patrice SANGARNE - Henri UNINSKI — Véronique PORTET - Michel RAULET -— Sandrine AUDIBERT -— Alain DAL PONTE - Annabelle CUMENGES - Gilles BICHEYRE -— Audrey ABADIE - Jean-Christophe CID - Gérard LEGRAND -
Anne LEBEAU - Françoise LAGREU CORBALAN - Michèle GOULIER - Daniel
MEMAIN.
Procurations : Eric PUJADE à Patrice SANGARNE -— Gérard BORDIER à Frédérique THIENNOT - André TRIGANO à Françoise LAGREU CORBALAN - Jean GUICHOU à Anne LEBEAU - Clarisse CHABAL VIGNOLES à Gérard LEGRAND - Xavier
MALBREIL à Daniel MEMAIN.
Secrétaire de séance : Pauline QUINTANILHA.
Monsieur RUMEAU Eric a déposé et obtenu un Permis d'Aménager (PA 00922522K0006) pour la création d'un lotissement d'habitation de 7 lots à bâtir sur ses terrains situés entre la rue des Cheminots et l'impasse du Fémouras (parcelles cadastrées AK 212/ AK 283/
AK 345/ AK 347/ AK 356/ AK 358/ AK 359/ AK 362/ AK 386/ AK 387/ AK 388/ AK 391/ AK
415/ AK 423/ AK 424).
Afin d'éviter de créer une nouvelle impasse et pour assurer la desserte entre les deux quartiers, Monsieur RUMEAU s’est proposé d'acheter la parcelle communale composée d'un terrain nu et cadastrée section AK n°283, d’une contenance cadastrale de 384 m2. L'objectif étant de réaliser dessus une partie de la voirie reliant les deux voies précédemment citées.
Accusé de réception en préfecture
009-210902250-20240206-24_17128-DE
Date de télétransmission : 16/02/2024
Date de réception préfecture : 16/02/2024 La parcelle AK 283 a été acquise par la ville en 1989 et faisait partie du lotissement communal situé au lieu-dit « chemin de Peyre-Plantade ». Il s’agit d’un délaissé de la parcelle primitive AK 213 qui n’a plus d'utilité aujourd'hui. En effet, le reste du terrain est actuellement occupé par le pôle paramédical spécialisé.
Il peut donc être envisagé de céder cette parcelle sans que cela n’engendre une quelconque nuisance.
Vu l'article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales; Vu l’article L3221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; Vu le courrier de Monsieur RUMEAU Eric en date du 27/10/2023 ; Vu le Permis d'Aménager n°00922522K0006 délivrée le 24/01/2023 ; Vu l'évaluation du service des Domaines en date du 23/11/2023 ;
CONSIDERANT que la Mairie de Pamiers souhaite favoriser le développement de ce secteur en accueillant davantage d'habitants tout en permettant une desserte fluide ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D'approuver la cession du terrain sis impasse du Fémouras à Pamiers (09100), cadastrée section AK n°283, d’une contenance cadastrale de 384 m2, appartenant au domaine privé de la commune, au profit de Monsieur RUMEAU Eric ou toute société représentée par Monsieur RUMEAU Eric, au prix établit par le service des Domaines, à savoir 3 800 €.
En outre, comme indiqué dans son courrier du 27/10/2023, Monsieur RUMEAU prendra à sa charge tous les frais consécutifs et nécessaires à cette acquisition.
- D'autoriser le Maire à signer tous documents nécessaires à la présente.
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré,
Article 1 : Approuve la cession du terrain sis impasse du Fémouras à Pamiers (09100), cadastrée section AK n°283, d’une contenance cadastrale de 384 m2, appartenant au domaine privé de la commune, au profit de Monsieur RUMEAU Eric ou toute société représentée par Monsieur RUMEAU Eric, au prix établit par le service des Domaines, à savoir 3 800 €.
Article 2 : Précise que l’acquéreur prendra en charge les frais inhérents à cette transaction.
Article 3 : Précise que cette cession est consentie par la commune dans le but unique de voir l'acquéreur réaliser une voirie sur cette parcelle.
Accusé de réception en préfecture
009-210902250-20240206-24_17128-DE
Date de télétransmission : 16/02/2024
Date de réception préfecture : 16/02/2024 Article 4 : Autorise le Maire à signer tout document nécessaire à la présente.
Fait en l'hôtel de ville, le treize février deux mille vingt-quatre.
Pour extrait conforme,
PAMIERS, le 13 février 2024
Le Maire, La secrétaire de séance,
Pauline QUINTANILHA
ü
RÉ.
Le Maire certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte le
après transmission en Préfecture le
après publication le 2 Î FEV. 2074
ou après notification le
Accusé de réception en préfecture
009-210902250-20240206-24_17128-DE
Date de télétransmission : 16/02/2024
Date de réception préfecture : 16/02/2024 ARIEGE
Commune:
PAMIERS
Section : AK
Feullle : 000 AK 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 25/10/2023
(fuseau horaire de Paris)
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par te centre des impôts foncier suivant :
SOIF FOIX
Rue Pierre MENDES-FRANCE CS 20002
9018
09018 FOIX CEDEX
tét. 0585023336 -fax
sd sriegeCdfip finances gouv.fr
LL Thrcelle conceunee Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre gouv.fr
Coordannées an projection : RGF93CC43
22022 Direction Générale des Finances
Publiques
1587600 Î 587 700
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Accusé de réception en préfecture
009-210902250-20240206-24_17128-DE
Date de télétransmission : 16/02/2024
Date de réception préfecture : 16/02/2024