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Déliberation - 2 10 Convention Mise disposition terrain Bourges ENEDIS
Document publié le Mardi 14 novembre 2023 par la commune de Pamiers.
Lien du pdf (Déliberation - 2 10 Convention Mise disposition terrain Bourges ENEDIS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Département de l'Ariège
EXTRAIT du registre des délibérations
e
e e .
Da m\e/ 2 du conseil municipal
Cœur d'Ariège de la Ville de PAMIERS (Ariège)
ARRONDISSEMENT DE PAMIERS
MAIRIE DE PAMIERS
SÉANCE DU 14 NOVEMBRE 2023
Convention de mise à disposition d’un terrain pour l’implantation d’un poste de distribution publique d'électricité —
Pamiers Nord de Riveneuve - Bourges -
Commune de Pamiers / ENEDIS
Nombre de Conseillers : Votes : Numéro :
En exercice : 33 Pour : 31 2-10 Présents : 25 Contre : O
Absents : 2 Abstentions : O
Procurations : 6
L'an deux mille vingt-trois, le quatorze novembre à 19 h, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi dans le lieu habituel de ses séances en session ordinaire sous la présidence de Madame le Maire, Frédérique THIENNOT.
Date de la convocation : 8 novembre 2023
Présents : Frédérique THIENNOT - Alain ROCHET - Michelle BARDOU - Fabrice BOCAHUT - Cécile POUCHELON -— Eric PUJADE -— Pauline QUINTANILHA - Michèle DUPUY -— Gérard BORDIER - Martine-GUILLAUME - Patrice SANGARNE - Henri UNINSKI — Véronique PORTET - Michel RAULET - Sandrine AUDIBERT -— Alain DAL PONTE - Annabelle CUMENGES - Gilles BICHEYRE -— Jean-Christophe CID - Jean GUICHOU - Anne LEBEAU - Clarisse CHABAL VIGNOLES - Xavier MALBREIL - Michèle GOULIER - Daniel MEMAIN.
Procurations : Xavier FAURE à Jean-Christophe CID - Jean-Luc LUPIERI à Michel RAULET - Françoise PANCALDI à Eric PUJADE - Audrey ABADIE à Alain DAL PONTE - André TRIGANO à Clarisse CHABAL VIGNOLES - Françoise LAGREU CORBALAN à Jean GUICHOU.
Absents excusés : Maryline DOUSSAT-VITAL - Gérard LEGRAND.
Secrétaire de séance : Pauline QUINTANILHA.
ENEDIS souhaite occuper un terrain d’une superficie de 15m2, situé à Bourges, faisant partie de l’unité foncière cadastrée section F numéro 981 d’une superficie totale de 28 968m2.
Ledit terrain est destiné à l'installation d’une armoire de coupure ACST et tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d'électricité.
Accusé de réception en préfecture
009-210902250-20231114-23_16755-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 Le Maire demande au conseil municipal d'approuver la mise à disposition du terrain cadastré section F numéro 981, sis Bourges à Pamiers, au profit d'ENEDIS, pour l'installation d’un poste de distribution publique d'électricité.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Article 1 : Approuve la mise à disposition d’un terrain cadastré section F numéro 981, d'une surface de 15m2, sis Bourges à Pamiers, au profit d'ENEDIS, pour l'installation d’un poste de distribution publique d'électricité.
Article 2 : Autorise le Maire à signer tous documents nécessaires à la présente, et notamment la convention telle que présentée.
Fait en l'hôtel de ville, le quinze novembre deux mille vingt-trois.
Pour extrait conforme,
& novembre 2023
La secrétaire de séance,
Pauline QUINTANILHA
|
Le Maire certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte le
après transmission en Préfecture le
après publication le 2 2 NOV. 2023
ou après notification le
Accusé de réception en préfecture
009-210902250-20231114-23_16755-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023