unknown - Communauté de communes - Centre Corse

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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Lundi 9 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Banque, Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20221221-0145474-DE-1-1 reçu le 22/12/22 Publié le 22/12/22

DELIBERATION N° 22/198 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE

AUTORISANT L'ADMISSIONS EN NON-VALEUR ET CRÉANCES ÉTEINTES DU LABORATOIRE D'ANALYSES DU PUMONTI

AUTORIZENDU L'AMMISSIONI IN NON VALORI È CRIDENZI SPINTI DI U LABURATORIU D'ANALISI DI U PUMONTI

SEANCE DU 21 DÉCEMBRE 2022

L'an deux mille vingt deux, le vingt et un décembre, l'Assemblée de Corse, convoquée le 2 décembre 2022, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul- Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI-LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI, Eveline GALLONI D'ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Ghjuvan'Santu LE MAO, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

M. Jean-Félix ACQUAVIVA à M. Petru Antone FILIPPI

Mme Vanina BORROMEI à M. Jean-Christophe ANGELINI

Mme Anna Maria COLOMBANI à Mme Lisa FRANCISCI

Mme Christelle COMBETTE à Mme Marie-Thérèse MARIOTTI

Mme Frédérique DENSARI à Mme Sandra MARCHETTI

Mme Vanina LE BOMIN à Mme Julia TIBERI

M. Jean-Jacques LUCCHINI à Mme Eveline GALLONI D'ISTRIA

Mme Véronique PIETRI à M. Jean-Baptiste ARENA

M. Pierre POLI à M. Saveriu LUCIANI

M. Jean-Louis SEATELLI à M. Jean-Michel SAVELLI

ETAIT ABSENTE : Mme

1Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20221221-0145474-DE-1-1 reçu le 22/12/22 Publié le 22/12/22

Josepha GIACOMETTI-PIREDDA

L'ASSEMBLEE DE CORSE

VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,

VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la Covid-19,

VU l'instruction budgétaire et comptable M57,

VU la délibération n° 18/011 AC de l’Assemblée de Corse du 16 janvier 2018 décidant le maintien et la création de budgets annexes de la Collectivité de Corse,

VU la délibération n° 21/119 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse, modifiée,

VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 approuvant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,

VU la délibération n° 22/036 AC de l’Assemblée de Corse du 1er avril 2022 adoptant le Budget Primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2022,

VU la délibération n° 22/042 AC de l’Assemblée de Corse du 1er avril 2022 portant adoption du Budget Primitif 2022 du budget annexe du laboratoire Pumonti,

VU la délibération n° 22/093 AC de l’Assemblée de Corse du 30 juin 2022 approuvant le Compte de Gestion 2021 du laboratoire d’analyses du Pumonti,

VU la délibération n° 22/096 AC de l’Assemblée de Corse du 30 juin 2022 approuvant le Compte Administratif 2021 du laboratoire d’analyses du Pumonti,

VU la délibération n° 22/151 AC de l’Assemblée de Corse du 28 octobre 2022 approuvant le Budget Supplémentaire 2022 du laboratoire d’analyses du Pumonti,

CONSIDERANT les demandes d’admissions en non-valeur et en créances éteintes présentées par Mme le Payeur de Corse,

SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,

APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE

2Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20221221-0145474-DE-1-1 reçu le 22/12/22 Publié le 22/12/22

À l’unanimité,

Ont voté POUR (62) : Mmes et MM.

Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean- Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI-LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie- Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI

ARTICLE PREMIER :

AUTORISE en fonction du motif d’irrécouvrabilité, l’admission en non- valeur ou la comptabilisation en créances éteintes inscrites au bilan du laboratoire d’analyses du Pumonti, présentées par le comptable public pour un montant total de 21 999,34 €.

ARTICLE 2 :

La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.

Aiacciu, le 21 décembre 2022

La Présidente de l'Assemblée de Corse,

Marie-Antoinette MAUPERTUIS

3COLLECTIVITE DE CORSE

RAPPORT

N° 2022/E6/383

ASSEMBLEE DE CORSE

6 EME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2022

REUNION DES 20 ET 21 DÉCEMBRE 2022

RAPPORT DE MONSIEUR

LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

AMMISSIONI IN NON VALORI È CRIDENZI SPINTI LABO

PUMONTI

ADMISSIONS EN NON-VALEUR ET CRÉANCES ÉTEINTES

LABO PUMONTI

COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Finances et de la FiscalitéRAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

Par bordereau de transmission, Mme le Payeur de Corse fait état de créances devenues définitivement irrécouvrables pour un montant de 21 999,34 € et sollicite à ce titre la comptabilisation d’admission en non-valeur ou de créances éteintes, en fonction du motif d’irrécouvrabilité.

L’admission en non-valeur est demandée par le comptable lorsqu’il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement.

Cette procédure correspond à un seul apurement comptable.

Les créances éteintes sont, quant à elles, des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s’impose à la collectivité créancière et qui s’oppose à toute action en recouvrement.

Ces décisions relèvent de l’Assemblée de Corse dans l’exercice de sa compétence budgétaire.

CATEGORIE EXERCICE NUM_PIECE MT PRESENTE MOTIF_ANV

Personne morale de droit privé 2007 700800000736 187,03 Combinaison infructueuse d’actes

Personne morale de droit privé 2007 700800000737 216,27 Combinaison infructueuse d’actes

Personne morale de droit privé 2007 700800000738 235,47 Combinaison infructueuse d’actes

Personne physique 2007 700800000739 290,78 Combinaison infructueuse d’actes

Personne morale de droit privé 2007 700800000740 518 Combinaison infructueuse d’actes

Personne morale de droit privé 2007 700800000741 544 Combinaison infructueuse d’actes

Personne morale de droit privé 2009 700800000417 151,55 Combinaison infructueuse d’actes

Personne morale de droit privé 2010 700800000436 375,77 Combinaison infructueuse d’actes

Personne morale de droit privé 2012 700800000161 121,59 Combinaison infructueuse d’actes

Personne morale de droit privé 2012 700800000162 121,59 Combinaison infructueuse d’actes

Personne morale de droit privé 2012 700800000432 121,59 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

Personne morale de droit privé 2013 700800000020 486,36 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

Personne morale de droit privé 2013 700800000026 121,59 Insuffisance actif

Personne morale de droit privé 2013 700800000027 121,59 Insuffisance actif

Personne morale de droit privé 2013 700800000127 42,2 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

Personne morale de droit privé 2013 700800000128 581,41 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

Personne morale de droit privé 2013 700800000129 514,99 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

Personne morale de droit privé 2013 700800000131 587,7 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

2Personne morale de droit privé 2013 700800000132 878,15 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

Personne morale de droit privé 2013 700800000133 594,76 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

Personne morale de droit privé 2013 700800000134 456,05 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

Personne morale de droit privé 2013 700800000135 1708,33 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

Personne morale de droit privé 2013 700800000136 578,29 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

Personne morale de droit privé 2013 700800000137 156,86 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

Personne morale de droit privé 2013 700800000138 595,5 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

Personne morale de droit privé 2013 700800000139 532,03 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

Personne morale de droit privé 2013 700800000140 557,92 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

Personne morale de droit privé 2013 700800000141 129,5 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

Personne morale de droit privé 2013 700800000142 257,18 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

Personne morale de droit privé 2013 700800000143 137,29 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

Personne morale de droit privé 2013 700800000144 564,87 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

Personne morale de droit privé 2013 700800000145 117,77 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

Personne morale de droit privé 2013 700800000146 596,85 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

Personne morale de droit privé 2013 700800000147 648,84 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

Personne morale de droit privé 2013 700800000148 17,55 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

Personne morale de droit privé 2013 700800000149 569,43 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

Personne morale de droit privé 2013 700800000150 264,21 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

Personne morale de droit privé 2013 700800000151 26,2 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

Personne morale de droit privé 2013 700800000257 121,59 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

Personne morale de droit privé 2013 700800000563 113,85 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

Personne morale de droit privé 2013 700800000564 113,85 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

Personne morale de droit privé 2013 700800000565 121,59 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

Personne morale de droit privé 2013 700800000268 124,67 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

Personne physique 2015 700800000185 110,81 Certificat irrecouvrabilité

Personne morale de droit privé 2015 700800000301 299,51 Combinaison infructueuse d’actes

Personne physique 2015 700800000475 272,63 Décédé et demande

renseignement négative

Personne physique 2015 700800000723 26,04 RAR inférieur seuil poursuite

Personne physique 2015 700800000777 10,25 RAR inférieur seuil poursuite

Personne morale de droit privé 2015 700800000044 628,99 Combinaison infructueuse d’actes

Personne physique 2015 700800000225 13,86 RAR inférieur seuil poursuite

Personne physique 2015 700800000640 24,83 Poursuite sans effet

Personne physique 2015 700800000729 57,06 Décédé et demande

renseignement négative

Personne physique 2015 700800000753 24,75 Décédé et demande

renseignement négative

Personne physique 2016 700800000199 19,98 RAR inférieur seuil poursuite

Personne physique 2016 700800000161 72,72 NPAI et demande renseignement

négative

Personne morale de droit privé 2016 700800000165 168,95 Combinaison infructueuse d’actes

Personne morale de droit privé 2016 700800000166 162,78 Combinaison infructueuse d’actes

Personne morale de droit privé 2016 700800000167 156,59 Combinaison infructueuse d’actes

Personne morale de droit privé 2016 700800000168 128,6 Combinaison infructueuse d’actes

Personne morale de droit privé 2017 700800000040 164,02 Insuffisance actif

Personne morale de droit privé 2017 700800000041 164,02 Insuffisance actif

Personne morale de droit privé 2017 700800000042 164,02 Insuffisance actif

Personne morale de droit privé 2017 700800000043 164,02 Insuffisance actif

Personne morale de droit privé 2017 700800000044 164,02 Insuffisance actif

3Personne morale de droit privé 2017 700800000569 143,14 Combinaison infructueuse d’actes

Personne morale de droit privé 2017 700800000192 106,76 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

Personne morale de droit privé 2017 700800000193 106,76 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

Personne morale de droit privé 2017 700800000194 102,68 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

Personne morale de droit privé 2017 700800000195 430,94 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

Personne morale de droit privé 2017 700800000196 103,67 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

Personne morale de droit privé 2017 700800000197 103,67 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

Personne morale de droit privé 2017 700800000198 439,82 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

Personne morale de droit privé 2017 700800000199 101,87 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

Personne morale de droit privé 2017 700800000200 103,67 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

Personne morale de droit privé 2017 700800000201 106,76 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

Personne morale de droit privé 2018 872 58,91 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

Personne morale de droit privé 2018 873 58,91 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

Personne morale de droit privé 2018 874 67,51 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

Personne morale de droit privé 2018 875 67,51 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

Personne morale de droit privé 2018 876 88,08 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

Personne morale de droit privé 2018 877 58,91 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

Personne morale de droit privé 2018 878 67,51 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

Personne physique

2018

1007

56,92 Décédé et demande

renseignement négative

Personne physique

2018

1008

85,21 Décédé et demande

renseignement négative

Personne morale de droit privé 2018 1016 176,16 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

Personne morale de droit privé 2018 1017 83,62 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

Personne morale de droit privé 2018 1018 67,51 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

Personne morale de droit privé 2018 1019 6,17 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

Personne morale de droit privé 2018 1020 61,34 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

Personne morale de droit privé 2018 1021 89,96 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

Personne morale de droit privé 2018 1022 89,96 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

Personne morale de droit privé 2018 1023 67,51 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

Personne morale de droit privé 2018 1024 83,62 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

Personne morale de droit privé 2018 1025 89,96 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

Personne morale de droit privé 2018 1026 136,37 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

Personne morale de droit privé 2018 1027 87,36 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

Personne morale de droit privé 2018 1028 81,19 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

Personne morale de droit privé 2018 976 98,34 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

21999,34

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

4