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Document publié le Jeudi 14 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Budget,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20231201-0176009-DE-1-1 reçu le 07/12/23 Publié le 07/12/23
DELIBERATION N° 23/155 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
AUTORISE LES ADMISSIONS EN NON-VALEUR ET CRÉANCES ÉTEINTES DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
CHÌ AUTORIZEGHJA L'AMMISSIONE IN NON VALORE È CRIDENZE SPINTE DI A CULLETTIVITÀ DI CORSICA
SEANCE DU 1ER DÉCEMBRE 2023
L'an deux mille vingt trois, le premier décembre, l'Assemblée de Corse, convoquée le 17 novembre 2023, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean-Marc BORRI, Marie- Claude BRANCA, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Eveline GALLONI D'ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan'Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, François SORBA, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Jean-Félix ACQUAVIVA à Mme Paula MOSCA
M. Jean BIANCUCCI à Mme Nadine NIVAGGIONI
M. Didier BICCHIERAY à M. Jean-Michel SAVELLI
Mme Vanina BORROMEI à M. Pierre POLI
Mme Valérie BOZZI à M. Georges MELA
M. Paul-Joseph CAITUCOLI à M. Jean-Paul PANZANI
Mme Vannina CHIARELLI-LUZI à Mme Françoise CAMPANA
Mme Santa DUVAL à Mme Marie-Anne PIERI
Mme Lisa FRANCISCI-PAOLI à Mme Sandra MARCHETTI
M. Xavier LACOMBE à Mme Christelle COMBETTE
M. Antoine POLI à M. Saveriu LUCIANI
M. Louis POZZO DI BORGO à M. Hervé VALDRIGHI
M. Paul QUASTANA à Mme Marie-Claude BRANCA
M. Jean-Louis SEATELLI à Mme Cathy COGNETTI-TURCHINI
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20231201-0176009-DE-1-1 reçu le 07/12/23 Publié le 07/12/23
Mme Charlotte TERRIGHI à Mme Chantal PEDINIELLI
Mme Julia TIBERI à M. Jean-Christophe ANGELINI
ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.
Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Pierre GUIDONI
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le Code général des collectivités territoriales, Titre II, Livre IV, IVème partie,
VU l'instruction budgétaire et comptable M57,
VU la délibération n° 21/119 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse, modifiée,
VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 28 novembre 2021 portant approbation du règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 23/023 AC de l’Assemblée de Corse du 9 mars 2023 portant adoption du Budget Primitif de la Collectivité de Corse pour 2023,
VU la délibération n° 23/077 AC de l’Assemblée de Corse du 29 juin 2023 approuvant le Compte de Gestion de la Collectivité de Corse pour 2022,
VU la délibération n° 23/078 AC de l’Assemblée de Corse du 29 juin 2023 approuvant le Compte Administratif de la Collectivité de Corse pour 2022,
VU la délibération n° 23/125 AC de l’Assemblée de Corse du 26 octobre 2023 approuvant le Budget Supplémentaire de la Collectivité de Corse pour 2023,
CONSIDERANT les demandes d’admissions en non-valeur et en créances éteintes présentées par Mme le Payeur de Corse,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
APRES AVIS de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l’unanimité,
Ont voté POUR (48) : Mmes et MM.
Jean-Félix ACQUAVIVA, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI-LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI,
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20231201-0176009-DE-1-1 reçu le 07/12/23 Publié le 07/12/23
Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI-PAOLI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Xavier LACOMBE, Ghjuvan’Santu LE MAO, Don Joseph LUCCIONI, Jean-Jacques LUCCHINI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI
SE SONT ABSTENUS (13) : Mmes et MM.
Jean-Christophe ANGELINI, Jean-Baptiste ARENA, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Vanina BORROMEI, Marie-Claude BRANCA, Vanina LE BOMIN, Saveriu LUCIANI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Paul QUASTANA, Julia TIBERI.
ARTICLE PREMIER :
AUTORISE en fonction du motif d’irrécouvrabilité, l’admission en non- valeur ou la comptabilisation en créances éteintes présentées par le comptable public pour un montant total de 323 667,81 €.
ARTICLE 2 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 1er décembre 2023
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2023/E6/299
ASSEMBLEE DE CORSE
6 EME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2023
REUNION DU 1ER DÉCEMBRE 2023
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
AMMISSIONE IN NON VALORE È CRIDENZE SPINTE DI A
CULLETTIVITÀ DI CORSICA
ADMISSIONS EN NON-VALEUR ET CRÉANCES ÉTEINTES
DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Finances et de la Fiscalité RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Par bordereau de transmission, Mme le Payeur de Corse fait état de créances devenues définitivement irrécouvrables pour un montant de 323 667,81 € et sollicite à ce titre la comptabilisation d’admission en non-valeur ou de créances éteintes, en fonction du motif d’irrécouvrabilité.
L’admission en non-valeur est demandée par le comptable lorsqu’il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement.
Cette procédure correspond à un seul apurement comptable.
Les créances éteintes sont, quant à elles, des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s’impose à la collectivité créancière et qui s’oppose à toute action en recouvrement.
Ces décisions relèvent de l’Assemblée de Corse dans l’exercice de sa compétence budgétaire.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
CATEGORIE EXERCICE PIECE € TTC Motif ANV
Particulier 2015
T-
701000000273 128,34
Combinaison infructueuse
d’actes
Particulier 2015
T-
701000000272 2332,05
Combinaison infructueuse
d’actes
Particulier 2017
T-
701100001502 3957,95 Poursuite sans effet
Particulier 2017
T-
701100001232 3916,52
Décédé et demande
renseignement négative
Particulier 2022 T-153 1129,9
Décédé et demande
renseignement négative
Particulier 2020 T-6748 7405,77
Décédé et demande
renseignement négative
Particulier 2019 T-1768 9,82 RAR inférieur seuil poursuite
Particulier 2016
T-
701100002003 503,31 Poursuite sans effet
Société 2010
T-
701100001082 179
Combinaison infructueuse
d’actes
Particulier 2019 T-31445 919,64 Poursuite sans effet Particulier 2019 T-31444 126,96 Poursuite sans effet
2 Association 2015 T-1232 791,38
Combinaison infructueuse
d’actes
Inconnue 2006
T-
701100001534 2348 Poursuite sans effet
Particulier 2018 T-31296 5566,49
Combinaison infructueuse
d’actes
Particulier 2021 T-1159 1954,78 PV carence
Particulier 2018 T-30338 582,69
NPAI et demande renseignement
négative
Inconnue 2006
T-
701100000476 9505,33 Poursuite sans effet
Association 2018 T-65619 630 Poursuite sans effet
Particulier 2014
T-
701000002263 205,12
Combinaison infructueuse
d’actes
Particulier 2017
T-
701000003981 567,28 Poursuite sans effet
Particulier 2013
T-
701100002339 1698,45
Surendettement et décision
effacement de dette
Société 2019 T-67179 7,62 RAR inférieur seuil poursuite
Particulier 2014
T-
700400000078 2325
Décédé et demande
renseignement négative
Particulier 2014
T-
700400000098 2250
Décédé et demande
renseignement négative
Particulier 2014
T-
700400000115 2100
Décédé et demande
renseignement négative
Particulier 2014
T-
700400000058 2100
Décédé et demande
renseignement négative
Particulier 2014
T-
700400000035 2325
Décédé et demande
renseignement négative
Particulier 2018 T-895 995,5
Décédé et demande
renseignement négative
Particulier 2017
T-
701000003777 595,64 Poursuite sans effet
Particulier 2019 T-30093 10167,07 Poursuite sans effet Particulier 2022 T-6027 0,34 RAR inférieur seuil poursuite
Particulier 2017
T-
701100002214 619 Poursuite sans effet
Particulier 2020 T-5506 556,8 Poursuite sans effet Particulier 2018 T-276 536,24 Poursuite sans effet Particulier 2020 T-4607 11350,29 PV carence
Particulier 2008
T-
701100000464 528,77
NPAI et demande renseignement
négative
Particulier 2017
T-
701100000300 2709,23 Poursuite sans effet
Particulier 2017
T-
701000003780 16,8 RAR inférieur seuil poursuite
Particulier 2021 T-1065 11544,06
Combinaison infructueuse
d’actes
Particulier 2019 T-31423 7,52
Combinaison infructueuse
d’actes
Particulier 2017 T- 1403,62 Poursuite sans effet
3 701000000338
Particulier 2018 T-30334 1178,43
NPAI et demande renseignement
négative
Particulier 2017
T-
701000003765 2345,52 Poursuite sans effet
Particulier 2015
T-
701100000117 3271,65
Surendettement et décision
effacement de dette
Particulier 2017
T-
701000003782 470,95 Poursuite sans effet
Particulier 2015
T-
701100001874 2735,24
Combinaison infructueuse
d’actes
Particulier 2021 T-805 16726,42
Combinaison infructueuse
d’actes
Particulier 2019 T-31141 534,33
Décédé et demande
renseignement négative
Particulier 2019 T-30833 560,58
Décédé et demande
renseignement négative
Particulier 2007
T-
701100002760 20 RAR inférieur seuil poursuite
Particulier 2008
T-
701100000795 2635 Poursuite sans effet
Particulier 2014
T-
701100001179 2810,78 Poursuite sans effet
Particulier 2019 T-30717 0,01 RAR inférieur seuil poursuite
Particulier 2016
T-
701100000812 990,71 Poursuite sans effet
Particulier 2018 T-31271 3984,71
Combinaison infructueuse
d’actes
Particulier 2018 T-32744 1146,6
Combinaison infructueuse
d’actes
Particulier 2017
T-
701000004721 5667,73
Combinaison infructueuse
d’actes
Collectivité
territoriale 2021 T-5520400811 0,06 RAR inférieur seuil poursuite
Particulier 2014
T-
701000003208 0,07 RAR inférieur seuil poursuite
Particulier 2022 T-1561 0,99 RAR inférieur seuil poursuite
Particulier 2018 T-31301 7781,55
Combinaison infructueuse
d’actes
Particulier 2007
T-
701100000546 715,18 Poursuite sans effet
Particulier 2010
T-
701100000974 4374,72 Poursuite sans effet
Particulier 2018 T-30357 997,77 Insuffisance actif Particulier 2022 T-3347 998,31 RAR inférieur seuil poursuite
Particulier 2020 T-4893 7708,52
Décédé et demande
renseignement négative
Particulier 2014
T-
701100001419 2631,6
Surendettement et décision
effacement de dette
Association 2022 T-3864 0,36 RAR inférieur seuil poursuite Particulier 2021 T-819 4083,97 Combinaison infructueuse
4 d’actes
Particulier 2020 T-5505 1410,54 PV carence Particulier 2020 T-5504 7615,34 PV carence Particulier 2018 T-30347 580,34 Poursuite sans effet
Particulier 2009
T-
701100001556 745,56
Surendettement et décision
effacement de dette
Particulier 2009
T-
701100001557 1078,41
Surendettement et décision
effacement de dette
Société 2021 T-557 0,02 RAR inférieur seuil poursuite
Particulier 2008
T-
701100001912 408,72 Poursuite sans effet
Particulier 2008
T-
701100002304 131,69 Poursuite sans effet
Particulier 2018 T-32348 650,2 Poursuite sans effet Particulier 2018 T-32347 26,66 Poursuite sans effet Particulier 2018 T-32349 390,12 Poursuite sans effet
Particulier 2015
T-
701000001688 0,02 RAR inférieur seuil poursuite
Particulier 2018 T-32302 80 Poursuite sans effet Particulier 2018 T-32029 80 Poursuite sans effet Particulier 2018 T-31477 80 Poursuite sans effet Particulier 2018 T-30916 20,62 Poursuite sans effet Particulier 2018 T-33685 80 Poursuite sans effet Particulier 2018 T-33301 80 Poursuite sans effet Particulier 2018 T-32656 80 Poursuite sans effet
Particulier 2015
T-
701000000171 1818,83 PV carence
Particulier 2018 T-2073 702
Décédé et demande
renseignement négative
Particulier 2017
T-
701100000307 732,35
Surendettement et décision
effacement de dette
Particulier 2014
T-
701100001422 0,11 RAR inférieur seuil poursuite
Inconnue 2013
T-
701000002370 676,51
Combinaison infructueuse
d’actes
Particulier 2009
T-
701100001561 1947,23
Combinaison infructueuse
d’actes
Particulier 2014
T-
701100000079 1414,23 Poursuite sans effet
Particulier 2021 T-991 3259,26
Combinaison infructueuse
d’actes
Particulier 2022 T-228 1129,9
Décédé et demande
renseignement négative
Particulier 2020 T-6794 7405,77
Décédé et demande
renseignement négative
Particulier 2022 T-4217 0,32 RAR inférieur seuil poursuite
Particulier 2017
T-
701000002170 96,82
Décédé et demande
renseignement négative
Particulier 2017
T-
701000002978 96,82
Décédé et demande
renseignement négative
Particulier 2017 T- 86,46 Décédé et demande
5 701000004030 renseignement négative
Particulier 2017
T-
701000003279 790,58
Décédé et demande
renseignement négative
Particulier 2018 T-30729 204
Décédé et demande
renseignement négative
Particulier 2017
T-
701000003334 96,82
Décédé et demande
renseignement négative
Particulier 2018 T-30767 204
Décédé et demande
renseignement négative
Particulier 2018 T-30693 204
Décédé et demande
renseignement négative
Particulier 2021 T-5433 0,01 RAR inférieur seuil poursuite
Particulier 2018 T-30681 204
Décédé et demande
renseignement négative
Particulier 2018 T-30698 151,34
Décédé et demande
renseignement négative
Particulier 2017
T-
701100002243 1014 Poursuite sans effet
Particulier 2022 T-258 0,94 RAR inférieur seuil poursuite
Particulier 2022 T-5880 10634
Combinaison infructueuse
d’actes
Particulier 2017
T-
701000001421 70
Décédé et demande
renseignement négative
Particulier 2015
T-
701000004053 6
Décédé et demande
renseignement négative
Particulier 2015
T-
701000002843 100
Décédé et demande
renseignement négative
Particulier 2017
T-
701000003684 70
Décédé et demande
renseignement négative
Particulier 2018 T-30569 70
Décédé et demande
renseignement négative
Particulier 2018 T-31822 70
Décédé et demande
renseignement négative
Particulier 2018 T-31371 70
Décédé et demande
renseignement négative
Particulier 2018 T-31010 70
Décédé et demande
renseignement négative
Particulier 2018 T-30798 70
Décédé et demande
renseignement négative
Particulier 2018 T-30576 70
Décédé et demande
renseignement négative
Particulier 2015
T-
701000005025 78
Décédé et demande
renseignement négative
Particulier 2018 T-30595 70
Décédé et demande
renseignement négative
Particulier 2018 T-30588 70
Décédé et demande
renseignement négative
Particulier 2017
T-
701000001994 70
Décédé et demande
renseignement négative
Particulier 2017
T-
701000004052 70
Décédé et demande
renseignement négative
6 Particulier 2015
T-
701000002879 100
Décédé et demande
renseignement négative
Particulier 2015
T-
701000001369 73,25
Décédé et demande
renseignement négative
Particulier 2015
T-
701000001522 100
Décédé et demande
renseignement négative
Particulier 2015
T-
701000001793 100
Décédé et demande
renseignement négative
Particulier 2017
T-
701000002175 70
Décédé et demande
renseignement négative
Particulier 2015
T-
701000003557 100
Décédé et demande
renseignement négative
Particulier 2017
T-
701000003407 70
Décédé et demande
renseignement négative
Inconnue 2014
T-
701000004608 100
Décédé et demande
renseignement négative
Inconnue 2014
T-
701000003996 100
Décédé et demande
renseignement négative
Inconnue 2014
T-
701000003989 100
Décédé et demande
renseignement négative
Inconnue 2014
T-
701000003992 100
Décédé et demande
renseignement négative
Particulier 2013
T-
701100002298 5658,33
Combinaison infructueuse
d’actes
Particulier 2010
T-
701100000026 8807 Poursuite sans effet
Particulier 2017
T-
701100001829 1061,25 Poursuite sans effet
Inconnue 2013
T-
701000003824 825
Combinaison infructueuse
d’actes
Particulier 2014
T-
701100002342 157,23 RAR inférieur seuil poursuite
Particulier 2022 T-886 0,6 RAR inférieur seuil poursuite Particulier 2018 T-30354 109,9 Poursuite sans effet Particulier 2022 T-129 0,01 RAR inférieur seuil poursuite Particulier 2022 T-571 0,02 RAR inférieur seuil poursuite Particulier 2018 T-1648 76 Poursuite sans effet Particulier 2021 T-2386 4,8 RAR inférieur seuil poursuite
Inconnue 2004
T-
701100001059 982,16
Combinaison infructueuse
d’actes
Particulier 2018 T-33519 640,4
Décédé et demande
renseignement négative
Particulier 2018 T-33518 648,74
Décédé et demande
renseignement négative
Particulier 2018 T-32908 640,4
Décédé et demande
renseignement négative
Particulier 2018 T-32798 640,4
Décédé et demande
renseignement négative
Particulier 2018 T-32799 644,38
Décédé et demande
renseignement négative
Particulier 2017 T- 12,17 Poursuite sans effet
7 701000003771
Particulier 2013
T-
701100000083 483,2
Dossier de succession vacante
négatif
Particulier 2013
T-
701100000084 803,2
Dossier de succession vacante
négatif
Particulier 2011
T-
700400000200 2165
Dossier de succession vacante
négatif
Particulier 2013
T-
701100000136 803,2
Dossier de succession vacante
négatif
Particulier 2011
T-
700400000108 1252,23
Dossier de succession vacante
négatif
Particulier 2011
T-
700400000163 2159,9
Dossier de succession vacante
négatif
Particulier 2013
T-
701100000134 803,2
Dossier de succession vacante
négatif
Particulier 2017
T-
701100000723 7027,12
Décédé et demande
renseignement négative
Particulier 2016
T-
701000002686 500
Combinaison infructueuse
d’actes
Particulier 2008
T-
701100000395 2965,01
Combinaison infructueuse
d’actes
Société 2018 T-309 93 Poursuite sans effet Société 2018 T-108 110 Poursuite sans effet Société 2018 T-56 108 Poursuite sans effet Société 2018 T-55 152 Poursuite sans effet Société 2018 T-310 90 Poursuite sans effet Société 2018 T-825 120 Poursuite sans effet
Société 2016
T-
701100002692 1620
Cléture insuffisance actif sur RJ-
LJ
Société 2015
T-
701100002432 2160
Cléture insuffisance actif sur RJ-
LJ
Société 2018 T-2173 19,37
Combinaison infructueuse
d’actes
Société 2021 T-7548 0,02 RAR inférieur seuil poursuite
Particulier 2017
T-
701100000268 767,5
Surendettement et décision
effacement de dette
Particulier 2017
T-
701100000270 433,75
Surendettement et décision
effacement de dette
Particulier 2017
T-
701100000269 5660,05
Surendettement et décision
effacement de dette
Particulier 2016
T-
701000002063 874,52
Combinaison infructueuse
d’actes
Société 2022 T-4246 0,02 RAR inférieur seuil poursuite Particulier 2018 T-30353 657,54 Insuffisance actif Particulier 2018 T-30350 136,76 Poursuite sans effet
Inconnue 2011
T-
701000000446 11321,77 Poursuite sans effet
Particulier 2018 T-1670 152
NPAI et demande renseignement
négative
Particulier 2010
T-
701100000079 592,45
Combinaison infructueuse
d’actes
8 Particulier 2021 T-7663 2 RAR inférieur seuil poursuite
Particulier 2018 T-32737 201,48
Combinaison infructueuse
d’actes
Particulier 2021 T-2548 9 RAR inférieur seuil poursuite
Inconnue 2007
T-
701000000550 28453,09
Cléture insuffisance actif sur RJ-
LJ
Particulier 2017
T-
701100002219 569,61
NPAI et demande renseignement
négative
Particulier 2019 T-30973 2864,82 Poursuite sans effet Particulier 2019 T-30969 4576,33 Poursuite sans effet Particulier 2019 T-30972 1063,97 Poursuite sans effet
Particulier 2016
T-
701100000159 1573,08
Combinaison infructueuse
d’actes
323 667,81
9