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Document publié le Lundi 9 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Banque,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20221221-0145468-DE-1-1 reçu le 22/12/22 Publié le 22/12/22
DELIBERATION N° 22/195 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
AUTORISANT LA CONSTITUTION DE DÉPRÉCIATIONS DE CRÉANCES DU LABORATOIRE D'ANALYSES DU PUMONTI
AUTORIZENDU A CUSTITUZIONI DI SVALUTAZIONI DI CRIDENZI DI U LABURATORIU D'ANALISI DI U PUMONTI
SEANCE DU 21 DÉCEMBRE 2022
L'an deux mille vingt deux, le vingt et un décembre, l'Assemblée de Corse, convoquée le 2 décembre 2022, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul- Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI-LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI, Eveline GALLONI D'ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Ghjuvan'Santu LE MAO, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Jean-Félix ACQUAVIVA à M. Petru Antone FILIPPI
Mme Vanina BORROMEI à M. Jean-Christophe ANGELINI
Mme Anna Maria COLOMBANI à Mme Lisa FRANCISCI
Mme Christelle COMBETTE à Mme Marie-Thérèse MARIOTTI
Mme Frédérique DENSARI à Mme Sandra MARCHETTI
Mme Vanina LE BOMIN à Mme Julia TIBERI
M. Jean-Jacques LUCCHINI à Mme Eveline GALLONI D'ISTRIA
Mme Véronique PIETRI à M. Jean-Baptiste ARENA
M. Pierre POLI à M. Saveriu LUCIANI
M. Jean-Louis SEATELLI à M. Jean-Michel SAVELLI
ETAIT ABSENTE : Mme
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20221221-0145468-DE-1-1 reçu le 22/12/22 Publié le 22/12/22
Josepha GIACOMETTI-PIREDDA
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,
VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la Covid-19,
VU l'instruction budgétaire et comptable M57,
VU la délibération n° 18/011 AC de l’Assemblée de Corse du 16 janvier 2018 décidant le maintien et la création de budgets annexes de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 21/119 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse, modifiée,
VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 22/036 AC de l’Assemblée de Corse du 1er avril 2022 adoptant le Budget Primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2022,
VU la délibération n° 22/042 AC de l’Assemblée de Corse du 1er avril 2022 portant adoption du Budget Primitif 2022 du budget annexe du laboratoire d’analyses du Pumonti,
VU la délibération n° 22/093 AC de l’Assemblée de Corse du 30 juin 2022 approuvant le Compte de Gestion 2021 du budget annexe du laboratoire d’analyses du Pumonti,
VU la délibération n° 22/096 AC de l’Assemblée de Corse du 30 juin 2022 portant adoption du Compte Administratif 2021 du laboratoire d’analyses du Pumonti,
VU la délibération n° 22/151 AC de l’Assemblée de Corse du 28 octobre 2022 approuvant le Budget Supplémentaire 2022 du laboratoire d’analyses du Pumonti,
CONSIDERANT la demande de comptabilisation de dépréciations de créances formulée par Mme le Payeur de Corse,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20221221-0145468-DE-1-1 reçu le 22/12/22 Publié le 22/12/22
A l’unanimité,
Ont voté POUR (62) : Mmes et MM.
Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean- Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI-LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Don Joseph LUCCIONI, Jean-Jacques LUCCHINI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie- Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI
ARTICLE PREMIER :
AUTORISE la comptabilisation de dépréciations de créances inscrites au bilan du laboratoire d’analyses du Pumonti pour un montant total de 2 382,59 € par l’émission d’un mandat sur le compte 6817 « Dotations aux dépréciations des actifs circulants ».
ARTICLE 2 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 21 décembre 2022
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2022/E6/380
ASSEMBLEE DE CORSE
6 EME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2022
REUNION DES 20 ET 21 DÉCEMBRE 2022
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
CUSTITUZIONI DI SVALUTAZIONI DI CRIDENZI LABO
PUMONTI
CONSTITUTION DE DÉPRÉCIATIONS DE CRÉANCES
LABO PUMONTI
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Finances et de la Fiscalité RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Les dépréciations de créances ont pour objet de constater la potentielle irrécouvrabilité, totale ou partielle, de titres de recettes.
Ainsi, dès lors qu’il existe des indices de difficultés de recouvrement, résultant notamment de la situation financière du débiteur, la créance doit être considérée comme douteuse et faire l’objet d’une dépréciation.
Ce mécanisme comptable qui relève du principe de prudence permet d’ajuster le résultat de l’exercice au regard de la charge latente. En effet, si le risque d’irrécouvrabilité est avéré, cela signifie que la valeur des titres est supérieure au produit qui sera perçu.
Ce risque d’irrécouvrabilité fait l’objet d’un ajustement annuel.
A ce titre, les dépréciations précédemment comptabilisées peuvent faire l’objet d’une reprise. Cette reprise qui se traduit par l’émission d’un titre, s’effectue quand le risque d’irrécouvrabilité a disparu ou s’est réalisé.
En accord avec le Payeur de Corse, il est ainsi proposé :
- de constituer des dépréciations de créances pour l’ensemble des risques d’irrécouvrabilité identifiés pour un montant total de 2 382,59 €.
Le montant des dépréciations à constituer est arrêté au regard d’une méthode statistique tenant compte de la nature de la créance :
15 % de la valeur des créances antérieures à 2021 est retenu, soit 2 382,59 €.
Avant 2018 12 121,03
2018 3 172,84
2019 590,04
Total 15 883,91
Dépréciation (15%) 2 382,59
Créances présentant un risque d'irrécouvrabilité au regard de leur ancienneté
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
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