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Document publié le Jeudi 22 mars 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Banque,
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 18/011 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
DECIDANT LE MAINTIEN ET LA CREATION DE BUDGETS ANNEXES DE LA COLLECTIVITE DE CORSE
SEANCE DU 16 JANVIER 2018
L'an deux mille dix huit, le seize janvier, l'Assemblée de Corse, convoquée le 4 janvier 2018, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA- SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI- TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Francis GIUDICI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean- Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI , Paulu Santu PARIGI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Laura Maria POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Pierre-José FILIPPUTTI à Mme Rosa PROSPERI
Mme Stéphanie GRIMALDI à Mme Valérie BOZZI
M. Camille de ROCCA SERRA à Mme Christelle COMBETTE
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IV*" partie,
VU l'article 30 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisa- tion territoriale de la République,
VU l'article 19 de l'ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 qui fixe les dispositions applicables en matière budgétaire et comptable pour l'an- née de création de la Collectivité de Corse, VU le budget primitif et les décisions modificatives adoptés par la Collectivité Territoriale de Corse pour l'exercice 2017,
VU le budget primitif et les décisions modificatives adoptés par le Conseil Dé- partemental de la Corse-du-Sud pour l'exercice 2017,
VU le budget primitif et les décisions modificatives adoptés par le Conseil Dé- partemental de la Haute-Corse pour l'exercice 2017,
SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,
APRES avis de la Commission Permanente,
APRES EN AVOIR DELIBERE
ARTICLE PREMIER :
DECIDE le maintien des budgets annexes suivants :
Intitulé Localisation
Laboratoire d'analyse 2A 2A
Crèche 2A
Parc de la voirie 2A 2A
Laboratoire d'analyse 2B 2B
Pietrapola 2B
ARTICLE 2 :
DECIDE la création d'un budget annexe dédié à l'exercice de la compé- tence transports interurbains
ARTICLE 3 :
La présente délibération fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Ajaccio, le 16 janvier 2018
Le Président de l'Assemblée de Corse,
_Aféan- AMOMI Raportu di u Presidente di u Cunsigliu Esecutivu di Corsica
| Budgets annexes de la Collectivité de Corse |
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la Ré-
publique porte notamment sur l’organisation et le fonctionnement institutionnel de la Collectivité de Corse dont les compétences résultent de l'addition des attributions dé- volues à la CTC, et aux départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse.
S'agissant des budgets annexes, aucun dispositif quant à leur maintien n’est prévu dans le cadre de l'ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant les
règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicable à la collectivité de Corse.
Le principe d'unité budgétaire énonce que l'ensemble des recettes et des dépenses doit figurer sur un document unique.
Cependant, le budget principal peut-être assorti de budgets annexes. Divers textes ont prévu l'établissement de budgets annexes qui ont pour objet de grouper les opé-
rations des services ayant une organisation dotée d’une autonomie relative et dont l'activité tend à produire ou à rendre des services donnant lieu à paiement de prix.
Les services gérés en budgets annexes ont un budget et une comptabilité distincts
du budget et de la comptabilité de la région. L'exécution de ces budgets donne lieu à
émission de titres et de mandats dans des séries distinctes de celles du budget prin- cipal.
Les travaux préparatoires à la création de la Collectivité de Corse ont permis d'établir qu'il serait préférable de ne pas modifier l'architecture budgétaire retenue par les trois collectivités préexistantes.
Par ailleurs, il vous est demandé de procéder à la création d’un budget dédié au
transport interurbain. En effet, les transports interurbains sont des services publics in- dustriels et commerciaux par détermination de la loi. Or, ces derniers doivent obliga- toirement être suivis dans un budget annexe.
A ce titre le rapport qui vous est présenté propose :
1/ Le maintien des budgets annexes préexistants
intitulé Localisation
Laboratoire d'analyse 2A 2A
Crèche 2A
Parc de la voirie 2A 2A
Laboratoire d'analyse 2B 2B
Pietrapola 2B
2! La création du budget Transports interurbain
Il vous est demandé de bien vouloir en délibérer. PANGRANI Marie-Jeanne — =— EEE
De: actes-dgci-noreply@interieur.gouv.fr
Envoyé: vendredi 26 janvier 2018 15:57
À: PANGRANI Marie-Jeanne; acte-controlelegalite@omnikles.com Objet: ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
Pièces jointes: EACT--SPREFO2A9-232000018-20180126-5242 xml; 02A-232000018-20180116-18_ 011-DE-1-2 4909.xml
Accusé de réception
Libertd + Liber» Égelhé ratrenié o Fratrerité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Acte reçu par: SGAC Ajaccio
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2018-01-26
Nombre de pièces jointes: 1
Nom émetteur: Collectivité territoriale de corse
N° de SIREN: 232000018
Numéro Acte de la collectivité locale: 18 011
Objet acte: DELIBERATION N° 18/011 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE DECIDANT LE MAINTIEN ET LA CREATION DE BUDGETS ANNEXES DE LA COLLECTIVITE DE CORSE
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 7.1-Decisions budgetaires
Identifiant Acte: 02A- 232000018 8- 201 80116- 18 _011-DE Accusé de réception Page 1 sur 1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
DELIBERATION N° 18/011 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE DECIDANT
Objet de l'acte : LE MAINTIEN ET LA CREATION DE BUDGETS ANNEXES DE LA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
AURA NN TONER NOR AUOT ETUDE NUS NN UU SEEN AT NT TT USA ATNITULEUNNTANNTANULINNUAUAUTATEUITETINCICANTAULADENTONCONCINUNIITINOE
Date de décision: 16/01/2018
Date de réception de l'accusé 26/01/2018
de réception :
LERIIIINNNNSN NII TER ITILILIPIIIILITINIIISNEIIIINIEITIELITITITIILIIIITITSITIIITIIISILIIAITEEIIISRIEISTEITSTIIESITE II III I
Numéro de l'acte : 18_O11
Identifiant unique de l'acte : 02A-232000018-20180116-18_ 011-DE
DRRSINNID NII NNS IRAN STILL TIPTILESTIINLATSITISILIINIITIINITIILIILIINIIILITEILIIITIITIESRIISETIITERI TITI IIIIETITII SITE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 ,1
Finances locales
Decisions budgetaires
Date de la version de la 19/04/2017
classification :
Nom du fichier : DELIBERATION N° 18-011 AC.pdf( 99_DE-02A-232000018-20180116-
18_011-DE-1-1_1.pdf )
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte-6173439 26/01/2018