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Déliberation - 2023 05 04 Transfert de competence eclairage public au SYDEEL
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bompas.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 05 04 Transfert de competence eclairage public au SYDEEL)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Département
des
Pyrénées
orientales
COMMUNE
DE
BOMPAS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le douze
octobre,
Le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
dans
le
lieu
de
ses
délibérations
sous
la
présidence
de
Madame
Laurence
AUSINA,
Maire
Date
de
convocation
: 6 octobre
2023
Membres
en
exercice
: 29
Présents:
Mesdames
et
Messieurs
Laurence
AUSINA,
Didier
MALE,
Carmen
ARANEGA,
Jérôme
RUMEAU,
Marie-
Josée
VIEGAS,
Gilles
GUILLAUME,
Marina
PICORNELL,
Jean-Francis
FRANCHET,
Sylvie
TROTIN,
Arnaud
TREMOUILLE,
Marie
DARNER,
Jérôme
CATHALA,
Claude
CAMPS,
Bernard
MARY,
Lucy
FERRER,
Jean
Pierre
SERRIE,
Colette
GONZALVEZ,
Yolande
LAFRANÇAISE,
Christophe
MONELLS,
Vanessa
ALBERICH,
Monique
MORELL,
Alain
GRIEU,
Michel
CUGULLERE,
Caroline
LANGLAIS
Absents
excusés
: Mme
Dominique
TEXTORIS
ayant
donné
procuration
à
Mme
Laurence
AUSINA
Mme
Carole
COLMENERO
ayant
donné
procuration
à
Mme
Marie
DARNER
Mme
Brigitte
LESIEUR
ayant
donné
procuration
à M.
Alain
GRIEU
M.
Pierre
TILLOIS
ayant
donné
procuration
à
Mme
Carmen
ARANEGA
Mme
Frédérique
CUGULLERE,
excusée
Secrétaire
de
séance
: Lucy
FERRER
2023/05/04
: Transfert
de
la
compétence
éclairage
public
optionnelle
et
éclairage
extérieur
au
SYDEEL66 |
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
délibération
2023/01/05
en
date
du
22
mars
2023
approuvant
le
transfert
de
compétence
de
la
voirie
de
la Communauté
Urbaine
Perpignan
Méditerranée
Métropole
à la commune ;
Vu
les
statuts
du
Syndicat
Départemental
d’'Energies
des
Pyrénées
Orientales
modifiés
par
arrêté
préfectoral
N°PREF/DCL/BCLAI/2019309-0002
en
date
du
05
Novembre
2019
;
Vu
la
délibération
du
Comité
Syndical
N°06012021
du
28
Janvier
2021
concernant
les
contributions
financières
de
la
compétence
;
Vu
les
conditions
techniques
administratives
et
financières
pour
l'exercice
de
la compétence
optionnelle
Eclairage
Public
modifiées
par
délibération
du
Bureau
Syndical
en
date
du
01/06/2023
N°B09022023
;
Considérant
que
la
Commune
exerce
la
compétence
éclairage
public
depuis
le
01/01/2023
et
qu'elle
entend
la déléguer
à un
opérateur
à même
d'offrir
un
service
réactif
en
matière
d’Eclairage
Public
tant
au
niveau
des
travaux
que
de
l'entretien
;
Considérant
que
la
commune
conserve
la
totale
maîtrise
des
aspects
budgétaires,
de
la
programmation
des
chantiers
et
du
choix
du
matériel
d’Eclairage
Public
;
Considérant
qu’en
application
de
l'article
L1321-1
du
CGCT,
le
transfert
d'une
compétence
entraîne
de
plein
droit
la
mise
à
la
disposition
de
la collectivité
bénéficiaire
des
biens
meubles
et
immeubles
utilisés,
à
la
date
de
ce
transfert,
pour
l'exercice
de
cette
compétence
;
Considérant
que,
s'agissant
du
personnel
communal,
la
commune
déclare
qu'il
n’y
a
aucun
personnel
spécifiquement
affecté
au
service
transféré
;
Considérant
que,
dans
le
cadre
de
ce
transfert
de
compétence,
les
installations
d'éclairage
existantes
restent
la
propriété
de
la
commune
et
sont
mises
à
la
disposition
du
SYDEEL66
pour
lui
permettre
d'exercer
la
compétence
transférée
;
Considérant
que
cette
mise
à
disposition
est
constatée
par
un
procès-verbal
établi
contradictoirement
entre
les
représentants
de
la
collectivité
antérieurement
compétente
et
de
la
collectivité
bénéficiaire,
ledit
procès-verbal
précise
l'ensemble
du
patrimoine
mis
à
disposition,
l’état
des
biens,
la
situation
juridique
et
est
établi
suite
à la
réalisation
d’un
audit
des
installations
d'éclairage
public. Le
Conseil
Municipal
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
décide
:
-
DE
TRANSFERER
au
SYDEEL66
la
compétence
optionnelle
Eclairage
Public
comme
désignée
ci-
dessous
:
La
compétence
en
matière
d'investissement
et
de
fonctionnement
en
éclairage
public
et
éclairage
extérieur. e
La
maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
neufs
(comprenant
les
créations,
extensions
et
rénovations
de
réseaux)
sur
les
installations
d'éclairage
public,
d'éclairage
des
installations
sportives
et
de
mise
en
lumière
;
e
L'exploitation,
la
maintenance
préventive
et
curative
des
installations
d'éclairage
public,
d'éclairage
des
installations
sportives
et
de
mise
en
lumière,
comprenant
les
renouvellements,
rénovations,
mises
en
conformité
et
améliorations
diverses.
e
La
passation
et
l'exécution
des
contrats
d'accès
au
réseau
de
distribution
d'électricité
et
de
fourniture
d'énergie
électrique,
et
généralement
tous
contrats
afférents
au
développement,
au
renouvellement
et
à
l’exploitation
de
ces
installations
et
réseaux.
-
D'ACCEPTER
les
conditions
techniques,
administratives
et
financières
de
la
compétence
éclairage
public
;
-
D'AUTORISER
la
mise
à
disposition
des
biens
meubles
et
immeubles
nécessaires
à
l'exercice
de
la
compétence
optionnelle
Eclairage
Public
au
SYDEEL66
;
-
D'AUTORISER
le
Maire
à signer
le
procès-verbal
de
mise
à disposition
des
biens
ainsi
que
tous
autres
documents
utiles
à
cette
affaire.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
Ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents
«
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations
».
Fait
à
Bompas,
le
23
octobre
2023
PUBLIÉ
LE..….2.3
OCT.
2023