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Conseil Municipal - DCM 40 2023 Ccacvi Retrocession Competence Eclairage Public
Document publié le Vendredi 23 juin 2023 par la commune de Port-Vendres.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DCM 40 2023 Ccacvi Retrocession Competence Eclairage Public)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Département des Pyrénées-Orientales
COMMUNE DE PORT-VENDRES
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 23 JUIN 2023 ---000000---
L'an deux mille vingt-trois et le vingt-trois juin à neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Grégory MARTY, Maire.
Date de la Étaient présents :
convocation : MARTY Grégory, HECQUET Patricia, NETTI Vincent, VILVET Dominique, BELLET Jean-Louis, SERRE
Le 16 juin 2023 Monique, ASTIE Jean, RASTOLL Bruno, CHACON Angèle, RICO Providence, ALBAREDE Marie-Hélène,
Nombre de Conseillers BLIN Yves, MARTELL Brigitte, RUIZ Magali, Municipaux en FERNANDEZ Gabriel, ALABAU DAIDER Jacqueline,
exercice : BELTRA José, DESSEILLES Geneviève, AMITRANO
27 Nathalie, PAGET BLANC Eric
Nombre de Conseillers Procurations :
Municipaux présents Mme GUILLOUET GELYS à M, MARTY
ou représentés : Mme RASTOLL à Mme HECQUET
M. MARIA à Mme VILVET
27 M. CATALAN à M. NETTI
M. MUCCHIELLI à M. BELLET
M. BLAY à Mme CHACON
Mme CRIADO à Mme RUIZ
Absent : Néant
TRAME UNIQUE
Les membres présents étant en nombre suffisant pour délibérer valablement,
Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.
Le procès-verbal de la séance du 9 juin 2023 est adopté à l'unanimité des
membres présents et représentés.
Madame Marie-Hélène ALBAREÉDE est nommée Secrétaire de séance.
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20230623-DCM40-2023-DE
Date de télétransmission : 30/06/2023
Date de réception préfecture : 30/06/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des CLASSEMENT ISSU
Pyrénées-Orientales DE LA DELIBERATION Commune de PORT-VENDRES MUNICIPALE Séance du Conseil Municipal On RÈ N° 40-2023 23 JUIN 2023
Trame Unique 5.7
OBJET : COMMUNAUTE DE COMMUNES ALBERES COTE VERMEILLE [7 ILLIBERIS (CCACVI) - RETROCESSION DE LA COMPETENCE ECLAIRAGE PUBLIC — CONVENTION DE REPARTITION DU PERSONNEL.
Monsieur le Maire,
RAPPELLE QUE depuis sa création, la CCACVI détient des compétences obligatoires et des compétences supplémentaires subordonnées ou non à la définition d’un intérêt communautaire.
INFORME QUE par arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLAI/2023087-0001 en date du 28 mars 2023, la compétence « Entretien de l'éclairage public >, jusqu'alors
exercée depuis l'origine par la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illiberis au titre de ses « autres compétences supplémentaires non subordonnées à la définition d'un intérêt communautaire », est rétrocédée à ses communes membres à compter du 1er juillet 2023.
PRECISE QU'en cas de restitution de compétence entre un établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres, il convient de préciser l'impact sur les personnels territoriaux et agents non titulaires transférés par les communes ou directement recrutés par la communauté de communes et chargés pour la totalité de leurs fonctions, de la mise en œuvre de la compétence restituée.
RAJOUTE QU'à la date d'effet de ladite restitution, il est également mis fin de plein droit à la mise à disposition des fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires exerçant leurs missions au sein de la CCACVI dans le cadre de la compétence restituée. Ainsi, le personnel est de fait restitué aux communes conformément au tableau de répartition annexé à la présente délibération.
INDIQUE QUE dès lors, il convient désormais que les fonctionnaires et agents
territoriaux non titulaires qui sont chargés pour partie de leurs fonctions de la mise en œuvre de la compétence restituée reçoivent une affectation au sein de la CCACVI correspondant à leur grade ou niveau de responsabilité.
DIT QU'ainsi, une convention de répartition des personnels fonctionnaires et non titulaires transférés par les communes ou directement recrutés par la Communauté de Communes et chargés pour la totalité de leurs fonctions, de la mise en œuvre de la compétence restituée, doit être établie.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-4-1,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLAI/2023087-0001 du 28 mars 2023 rite rent modification des statuts de la Communauté de Communes, Accusé de réception en préfecture 066-216601484-20230623-DCM40-2023-DE Date de télétransmission : 30/06/2023 Date de réception préfecture : 30/06/2023 {# *
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents
et représentés,
.DECIDE- 2 Rd
+ D’'APPROUVER les termes de la Convention de répartition de personnel à
passer entre la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illiberis et ses communes membres,
+ D’'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces administratives relatives à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ‘ont tous les membres
présents signé au Registre.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
Grégory MARTY
La Secrétaire de séance
Marie-Hélène ALBAREDE
Acte rendu exécutoire après
Télétransmission en Préfecture le : 30/06/23
et publication ou notification du :30/06/23
Affichée du :30/06/23 aU : 30/08/23
Publication sur le site internet de la ville le : 30/06/23
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant fe Tribunal Administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'État.
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20230623-DCM40-2023-DE
Date de télétransmission : 30/06/2023
Date de réception préfecture : 30/06/2023