Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n° 27 2020 106 du 25 juin 2020

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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n° 27 2020 106 du 25 juin 2020 Document publié le Jeudi 25 juin 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n° 27 2020 106 du 25 juin 2020)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

EURE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°27-2020-106

PUBLIÉ LE 25 JUIN 2020Sommaire

DDTM

27-2020-06-23-001 - 20-241-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux

sangliers (2 pages) Page 3

27-2020-06-23-003 - 2020-240-Arrêté fixant la liste, périoes et modalités de destruction de

nuisibles 2020-2021 (3 pages) Page 6

Préfecture de l'Eure

27-2020-06-23-002 - Agrément agent verbalisateur de la SANEF : Madame Marie-Renée

PYTHON demeurant à Caisnes (60400) (2 pages) Page 10

27-2020-03-04-007 - ARRETE APPROBATION PLAN PARTICULIER D

INTERVENTION ARIANEGROUP VERNON (1 page) Page 13

27-2020-06-25-001 - Arrêté autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la

SNCF à procéder à des palpations de sécurité (2 pages) Page 15

27-2020-06-24-001 - Arrêté D3 SIDPC 20 94 portant organisation et composition de jury

d'un examen de certification de compétences à la pédagogie appliquée à l'emploi de

formateur aux premiers secours pour le CDSS (2 pages) Page 18

27-2020-06-24-002 - CdC Interco Normandie Sud Eure composition conseil

communautaire durant la période transitoire (2 pages) Page 21

2DDTM

27-2020-06-23-001

20-241-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de

nuit aux sangliers

DDTM - 27-2020-06-23-001 - 20-241-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux sangliers 32 Direction départementale des territoires

PREFET et de la mer de l'Eure DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° DDTM/SEBF/2020-241

portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux sangliers

VU

- le code de l'environnement et notamment ses articles L427-6 et R.427-1,

- la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie,

- le décret n° 2012 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles,

- l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de l'environnement

et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des

dégâts

- l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2019 nommant les lieutenants de louveterie du département,

- l'arrêté préfectoral du 21 août 2012 réglementant la chasse, l'usage des armes à feu et relatif à la sécurité

publique,

- l'arrêté préfectoral du 27 mai 2019 fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département de

l'Eure pour la saison 2019/2020 et notamment l'article 1” classant le sanglier comme susceptible

d'occasionner des dégâts,

- l'arrêté préfectoral SCAED 20-58 portant délégation de signature en matière administrative à M. Laurent

Tessier, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,

- la décision n° DDTM/2020-142 du directeur de la DDTM donnant subdélégation de signature à ses

collaborateurs en matière administrative,

- la demande des agriculteurs riverains,

- l'avis de la Fédération départementale des chasseurs,

CONSIDERANT

- les dégâts occasionnés par les sangliers dans les parcelles de maïs, blé et prairies,

- la quantité importante de sangliers constatée,

- les mœurs essentiellement nocturnes du sanglier,

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,

ARRÊTE

Article premier : Monsieur Lionel LEVEAU, lieutenant de louveterie, est autorisé à organiser des tirs de nuit

aux sangliers, par tous modes et moyens, sur les communes d'AVIRON, GAUVILLE LA CAMPAGNE, LE

MESNIL FUGUET, NORMANVILLE, ST GERMAIN DES ANGLES et ST MARTIN LA CAMPAGNE, à compter

de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 15 Août 2020.

Article 2 : Il pourra s'adjoindre les services de ses suppléants ou d'autres louvetiers. Il pourra également

être accompagné d'un phardeur et du nombre de tireurs reconnus nécessaires, titulaires du permis de

chasser en cours de validité, qui seront placés sous son autorité. L'utilisation d'un gyrophare vert est

autorisé.

Article 3 : Monsieur Lionel LEVEAU préviendra au moins 24 heures à l'avance, de la date, de l'heure et du

lieu de l'intervention, la direction départementale des territoires et de la mer, la fédération

départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le

centre opérationnel de la gendarmerie, et ce par tout moyen de communication moderne, à sa

convenance.

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch - CS 42 205 — 27022 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60

Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00

DDTM - 27-2020-06-23-001 - 20-241-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux sangliers 4Article 4 : Les animaux abattus seront remis au maire de la commune concernée sauf si le lieutenant de louveterie, en charge de l'opération, propose d’autres solutions alternatives d'évacuation des carcasses.

Article 5 : Après chaque opération, le lieutenant de louveterie adressera un compte rendu, même négatif, (selon modèle joint) indiquant le nombre de sangliers abattus à la direction départementale des territoires et de la mer ainsi que le lieu de destination des carcasses dans le cas de solutions alternatives.

Article 6 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 7 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le lieutenant de louveterie et

les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et de l'affichage en mairie du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :

- M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,

- M. le président de la fédération des chasseurs de l'Eure,

- M. le président de l'Association des lieutenants de louveterie,

- M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure.

Évreux, le 2 3 JUN 2020

Pour le préfet et far délégation,

Le directeur départemental et par subdélégation,

Le chef de service iodiversité et Forêts

Zéphyre Thinus

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch - CS 42 205 — 27022 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00

DDTM - 27-2020-06-23-001 - 20-241-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux sangliers 5DDTM

27-2020-06-23-003

2020-240-Arrêté fixant la liste, périoes et modalités de

destruction de nuisibles 2020-2021

DDTM - 27-2020-06-23-003 - 2020-240-Arrêté fixant la liste, périoes et modalités de destruction de nuisibles 2020-2021 6Direction départementale des territoires

EE | et de la mer de l'Eure

PRÉFET

DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté DDTM/SEBF/2020-240

fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux classés

susceptibles d'occasionner des dégâts pour la période du 1er juillet 2020

au 30 juin 2021 dans le département de l'Eure

VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 425-2,R. 427-6 à R. 427-28,

VU le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés susceptibles

d'occasionner des dégâts,

VU le décret n° 2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune

sauvage,

VU le décret n° 2020-59 du 29 janvier 2020 relatif à la période de chasse du sanglier en France

métropolitaine,

VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de

l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux classés

susceptibles d'occasionner des dégâts par arrêté du préfet,

VU l'arrêté ministériel du 4 novembre 2003 modifié relatif à l'usage des appeaux et appelants pour la

chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau et pour la destruction des animaux nuisibles,

VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des

animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts,

VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux

de passage et au gibier d'eau,

VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation

spécialisée « animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts » par voie électronique en date du

20 avril 2020,

VU la consultation du public du 2 au 22 juin 2020,

Considérant

—-la nécessité de prévenir les dégâts aux cultures, semis, prairies, vergers, plantations forestières,

activités agricoles, forestières et aquacoles et dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publique,

- l'importance des populations de pigeons ramiers, lapins et sangliers et des dégâts aux cultures et le

nombre d'interventions nécessaires pour limiter les dégâts,

- que les solutions alternatives étudiées et appliquées sont insuffisantes pour le pigeon ramier,

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,

1/3

Direction départementale des territoires et dela mer de l'Eure 1, avenue Maréchal Foch - CS 20 018 - 27 020 EVREUX CEDEX - Tél : 02 32 29 60 60

Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00

DDTM - 27-2020-06-23-003 - 2020-240-Arrêté fixant la liste, périoes et modalités de destruction de nuisibles 2020-2021 7ARRÊTE

Article premier : Sont classées susceptibles d'occasionner des dégâts sur l'ensemble du département de

l'Eure, pour la période du 1° juillet 2020 au 30 juin 2021, les espèces suivantes :

- lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus)

- Sanglier (Sus scrofa)

— pigeon ramier (Colomba palumbus).

Article 2 : La destruction des espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts pour la période du

1°" juillet 2020 au 30 juin 2021 n'est autorisée, après la fermeture générale de la chasse, que de jour

(période débutant une heure avant le lever du soleil et finissant une heure après le coucher du soleil) et

pendant le temps, dans les lieux et selon les formalités figurant dans le tableau ci-après.

Le propriétaire, possesseur ou fermier procède personnellement aux opérations de destruction des

animaux nuisibles, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d'y procéder.

ESPECES LIEUX —- CONDITIONS

NOM ES or. FORMALITES SPECIFIQUES DE COMMUN DESTRUCTION

: ; 15 août 2020 ê Sur 2Urersaon En tout lieu sur l'ensemble du ATIR l'ouverture générale et préfectorale département

1® au 31 mars 2021 individuelle P

Respect de la : ;

PIEGEAGE Toute l'année énlementstion En tout lee PUR NERSEMIE CN . sur le piégeage épartement Lapin de

garenne FURETAGE Toute l’année Sans formalité À l'aide de bourses et furets, en tout lieu sur l'ensemble du département

UTILISATION De la date de clôture Sur autorisation | ,

D'OISEAUX DE générale jusqu'au préfectorale En tout ne sur l'ensemble du CHASSE AU VOL 30 avril 2021 individuelle épartement Interdit sans

préjudice de

Sanglier PIEGEAGE l’article L. 4271 du

code de

l'environnement

de la date de clôture

À TIR spécifique de cette A partir de huttes fixes

espèce (20.02.21) au Sans formalité matérialisées de la main de

28 février 2021 l'homme. L'emploi

d'appelants et l'agrainage

sont interdits. Une délégation

écrite de destruction du

propriétaire est obligatoire.

Sur autorisation | Dans les cultures à protéger

1%" au 31 juillet 2020 et préfectorale (pois, maïs, colza...), à partir

Pigeon rarnier 1° mars au individuelle de huttes fixes matérialisées

30 juin 2021 de la main de l’homme : seuls

l’agriculteur et deux autres

tireurs peuvent être autorisés

Interdit sans par parcelle.

préjudice de L'emploi d'appelants, le tir

IEOCNCE l'article L. 4271 du | dans les nids et l’agrainage code de sont interdits l'environnement

de la date de clôture

D'OISEAUX DE générale et jusqu'à Sur autorisation En tout lieu sur l'ensemble du CHASSE AU VOL l'ouverture générale de préfectorale département la chasse individuelle

2/3

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue Maréchal Foch —- CS 20 018 - 27 020 EVREUX CEDEX — Tél : 02 32 29 60 60

Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00

DDTM - 27-2020-06-23-003 - 2020-240-Arrêté fixant la liste, périoes et modalités de destruction de nuisibles 2020-2021 8Article 3 : En cas de capture accidentelle d'animaux n’appartenant pas à une espèce classée susceptible

d'occasionner des dégâts, ces animaux sont immédiatement relâchés.

Article 4 : Formalités de demande d'autorisation de destruction :

Pour les espèces dont la destruction est soumise à autorisation, la demande d'autorisation est adressée

par le détenteur du droit de destruction ou par son délégué, au moyen du lien disponible sur le site

internet départemental des services de l'État :

(http://www.eure.gourv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Politique-de-l-eau-et-de-la-

nature/Nature/Chasse/Demarches-en-ligne).

Les opérations de destruction ne peuvent commencer qu'après réception par le demandeur de

l'autorisation préfectorale individuelle.

Les personnes en action de destruction devront être porteuses de l'autorisation préfectorale

correspondante.

Article 5 : Un compte rendu des opérations de destruction à tir, même nul, devra être adressé à la fin de

la période de destruction à la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure, sous peine

de non-renouvellement de l'autorisation en 2021.

Article 6 : Emploi des chiens, du furet et des appeaux :

L'emploi des chiens est autorisé pour la destruction à tir du lapin.

L'emploi du furet ou de bourses est autorisé pour la destruction du lapin.

L'emploi d'appeaux et d'appelants pour la destruction du pigeon ramier est interdit.

Article 7 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux

mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être

saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et

de la mer de l'Eure, le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure, le chef du

service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence territoriale de

l'office national des forêts de Rouen, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure, le

directeur départemental de la sécurité publique et les maires des communes du département sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de l'Eure et affiché dans toutes les communes du département par

les soins des maires.

Évreux, le 23 juin 2020

érôme RILIPPINI

3/3

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue Maréchal Foch - CS 20 018 - 27 020 EVREUX CEDEX - Tél : 02 32 29 60 60

Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00

DDTM - 27-2020-06-23-003 - 2020-240-Arrêté fixant la liste, périoes et modalités de destruction de nuisibles 2020-2021 9Préfecture de l'Eure

27-2020-06-23-002

Agrément agent verbalisateur de la SANEF : Madame

Marie-Renée PYTHON demeurant à Caisnes (60400)

Agrément agent verbalisateur de la SANEF : Madame Marie-Renée PYTHON demeurant à

Caisnes (60400)

Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-23-002 - Agrément agent verbalisateur de la SANEF : Madame Marie-Renée PYTHON demeurant à Caisnes (60400) 10| Préfecture de l'Eure a Cabinet du préfet

PREFET Direction des Sécurités

DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° D3 BPA 20 0340

portant agrément de Madame Marie-Renée PYTHON

agent de la Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France (S.A.N.E.F.)

VU le code de la Route et notamment les articles R.412-17, R.421-9, R130-8, L130-4 et L130-7 ;

VU le code des Transports et notamment les articles L.2241-1 et suivants ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;

VU le décret du 29 août 2019 nommant monsieur Fabien CHOLLET, directeur de cabinet du préfet de

l'Eure ;

VU l'arrêté n° SCAED-20-6 du 10 février 2020 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur Fabien CHOLLET, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;

VU la demande du 31 janvier 2020 présentée par madame Emeline PANISSIER, responsable des

Ressources Humaines de la Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France (S.A.N.E.F.), sise échangeur des Essarts - BP7 - 76530 Grand Couronne, à l'effet de faire agréer madame Marie-Renée

PYTHON demeurant 115 rue du Paradis - 60400 Caisnes, exerçant les fonctions de technicienne

contrôle péage au sein du service contrôle péage de la Direction Support à l'Exploitation, chargée de constater, par vidéo-surveillance, les infractions aux dispositions des articles R421-9 et R412-17 du code

de la route, conformément aux dispositions L130-4 8° du code de la route ;

VU l'avis de la gendarmerie du 22 juin 2020 ;

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure;

ARRETE

1/2

Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40071 - 27020 EVREUX CEDEX

Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.goUv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-23-002 - Agrément agent verbalisateur de la SANEF : Madame Marie-Renée PYTHON demeurant à Caisnes (60400) 11ARTICLE 1 : Madame Marie-Renée PYTHON, née le 1°° décembre 1967 à Senlis (60), est agréée en qualité de technicienne contrôle péage statut maîtrise, ayant compétence pour constater par procès-verbal et par l'intermédiaire de vidéosurveillance, les infractions aux dispositions des articles R412-17 et R421-9 du code de la route, en gares de péage des communes de :

- Heudebouville et Heudebouville échangeur (27400),

_ Incarville Nord et Sud (basée sur la commune de Val de Reuil et incarville (27100)), - Toutainville (27500),

- Beuzeville barrière et Beuzeville échangeur (27210),

- Bourneville barrière et Bourneville échangeur (basée sur la commune de Le Torpt (27210)), - Bourg-Achard (basée sur la commune de Honguemare-Guenouville (27310).

ARTICLE 2 : Préalablement à son entrée en fonctions, Madame Marie-Renée PYTHON devra prêter le serment prévu par l'article R:130-S du Code de la Route devant le juge du Tribunal d'instance de son lieu

d'affectation.

ARTICLE 3 : Dans l'exercice de ses fonctions, Madame Marie-Renée PYTHON doit être porteuse en permanence du présent arrêté qui doit être présenté à toute personne qui en fait la demande.

ARTICLE 4 : En cas de cessation de fonctions, le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture de l'Eure, que celle-ci résulte de l'initiative de l'agent agréé ou de son employeur.

ARTICLE 5 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous!.

ARTICLE 6 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure, et dont copie sera transmise au

colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Eure, au directeur départemental de la sécurité publique de l'Eure, à madame Emeline PANISSIER, responsable des

Ressources Humaines de la SANEF, ainsi qu'à madame Marie-Renée PYTHON.

Évreux, le 9 3 JUIN +020

e préfet,

et par délégation,

teur de cabinet

AM || “ F IE Ï

Fabien CHOLLET

1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : . un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Eure — Cabinet du préfet - Direction des sécurités — Bureau des polices administratives — Boulevard Georges Chauvin - 27020 Evreux Cedex; . un recours hiérarchique, adressé à monsieur le ministre de l'intérieur - Secrétariat général - Service central des armes — Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ; e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Rouen - 33 avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). 2/2

Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - wwweu re.gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-23-002 - Agrément agent verbalisateur de la SANEF : Madame Marie-Renée PYTHON demeurant à Caisnes (60400) 12Préfecture de l'Eure

27-2020-03-04-007

ARRETE APPROBATION PLAN PARTICULIER D

INTERVENTION ARIANEGROUP VERNON

ARRETE APPROBATION PLAN PARTICULIER D INTERVENTION (PPI) DE LA SOCIETE

ARIANEGROUP SITUEE A VERNON

Préfecture de l'Eure - 27-2020-03-04-007 - ARRETE APPROBATION PLAN PARTICULIER D INTERVENTION ARIANEGROUP VERNON 13ME 2 L Liberté + Egalité « Frafernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’EURE

ARRÉTÉ N° D3 SIDPC 20-01 portant approbation du plan particulier d’intervention de la société ARTIANEGROUP située à VERNON

LE PRÉFET DE L’EURE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU :

- Ja directive n°2012/18/UE du 4 juillet 2012, relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ;

- le code de la sécurité intérieure notamment les articles L741-6, R741-18, R741-38 ;

- le code de l'environnement, livre V ;

- le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Jérôme FILIPPINI, préfet de l’Eure ;

- l'arrêté ministériel du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal national d'alerte ;

- l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2018 portant approbation du plan ORSEC du département de l’Eure ;

- l'arrêté préfectoral d’autorisation environnementale n° DELE/BERPE/19/937 du 29 mai 2019 autorisant la société ARIANEGROUP à exploiter une installation d’essais de moteurs spatiaux sur la commune de VERNON ;

- l’avis des maires des communes concernées, de l’exploitant et des services concernés.

Considérant : l’absence de modification substantielle de la zone d’application et de la stratégie de protection de la population du PPI ARIANEGROUP, il a été fait application du décret n°2015-1652 du 11 décembre 2015 article 4 qui dispense de la mise en consultation publique du projet de révision de ce plan ;

SUR proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture de l’Eure,

ARRÊTE

Article 1° : L’annexe ORSEC - Plan Particulier d'Intervention (P.P]) de la société ARIANEGROUP située à VERNON est applicable à compter de ce jour.

Article 2 : L'arrêté préfectoral du 5 décembre 2014, portant approbation du PPI ARIANEGROUP est abrogé.

Article 3 : Le directeur de cabinet, la sous-préfète des ANDELYS, les directeurs régionaux et départementaux des services concernés, les maires des communes concernées et le responsable du site ARIANEGROUP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Evreux, le * b MARS 2020

FILIPPINI

Préfecture de l'Eure - 27-2020-03-04-007 - ARRETE APPROBATION PLAN PARTICULIER D INTERVENTION ARIANEGROUP VERNON 14Préfecture de l'Eure

27-2020-06-25-001

Arrêté autorisant les agents agréés du service interne de

sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité

Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-25-001 - Arrêté autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité 15| L Préfecture de l'Eure £ Cabinet du préfet PE L'EL . Direction des sécurités

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° D3 BPA 20 0342

autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à

procéder à des palpations de sécurité

VU

-le code pénal,

- le code des transports, notamment ses articles L.2251-1 à L.2251-9 et R.2251-49 à R.2251-53,

- le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.611-1 et L.613-2,

- [a loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme,

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

- le décret n° 2019-726 du 9 juillet 2019 relatif aux dispositions des titres IV, V et VI du livre Il de la deuxième partie réglementaire du code des transports et comportant diverses dispositions relatives à

la sûreté des transports,

- le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure,

- le décret du 29 août 2019 nommant monsieur Fabien CHOLLET, directeur de cabinet du préfet de

l'Eure,

- l'arrêté n° SCAED-20-6 du 10 février 2020 portant délégation de signature en matière administrative à

monsieur Fabien CHOLLET, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,

- la demande présentée le 24 juin 2020 par M. Gilles GOMEZ, chef d'agence Locale Normandie pour la

Sûreté Ferroviaire (SNCF-Direction de zone sûreté Ouest),

CONSIDERANT

- qu'en application des dispositions combinées de l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure et de l’article R.2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la SNCF, agréés

dans les conditions prévues par les articles R.2251-49 à R.2251-53 du code des transports, peuvent, en

cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique,

procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité dans les gares,

stations, arrêts et véhicules de transports ; que ces palpations ne peuvent être réalisées que dans les

limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les

circonstances particulières liées à l'existence de mesures graves pour la sécurité publique mentionnée à

l’article L613-2 du code de la sécurité intérieure ;

1/2

Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin —- CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX

Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-25-001 - Arrêté autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité 16- que la situation de crise liée à la pandémie de covid19 nécessite des contrôles renforcés du public

(masque dans les transports) ;

- la récurrence d'actes malveillants constatés dans les emprises de la SNCF et à bord de ses véhicules ;

- que la menace terroriste internationale ou nationale est toujours persistante et potentiellement active

en cette période ;

- Un contexte social très agressif envers les institutions, notamment les forces de sûreté ;

- la nécessité d'assurer dans ces conditions, la sûreté des personnes et des biens dans le domaine des

transports publics de voyageurs par des mesures adaptées à ce niveau élevé de la menace, notamment

à l'occasion d'affluences fortes dans les enceintes ferroviaires liées à la période estivale ;

- que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale, ne

sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui

relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;

- que ces circonstances particulières justifient la mise en place de mesures renforcées de surveillance et

de sécurité ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Eure,

ARRÊTE

Article 1er : Les agents du service interne de sécurité de la SNCF, agréés dans les conditions prévues par

les articles R.2251-49 à R.2251-53 du code des transports peuvent recourir aux mesures de palpation de

sécurité prévues à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure dans toutes les gares, stations et

arrêts et à bord des véhicules de transports (trains et cars) de la SNCF sur le département de l'Eure.

Article 2 : Cette autorisation est applicable à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au

lundi 31 août 2020, tous les jours à toute heure, même en dehors des heures d'ouverture des gares au

public.

Article 3 : Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :

*__ d’un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Eure - Cabinet - Direction des sécurités

- CS 40011 - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX CEDEX ;

°__ d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'intérieur - Direction des libertés

publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives - Bureau des

polices administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08 ;

°__ d’un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du tribunal administratif de Rouen -

53 avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par

l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental de la sécurité

publique de l'Eure, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Eure et

le directeur de la sûreté ferroviaire de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

l'Eure et dont une copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal de grande instance

d'Evreux.

É Evreux, le 2 5 JUIN 2020

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur de cabi

Fabien CHOLLET

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Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin CS 40071 - 27020 EVREUX CEDEX

Tél, (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-25-001 - Arrêté autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité 17Préfecture de l'Eure

27-2020-06-24-001

Arrêté D3 SIDPC 20 94 portant organisation et

composition de jury d'un examen de certification de

compétences à la pédagogie appliquée à l'emploi de

formateur aux premiers secours pour le CDSS

Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-24-001 - Arrêté D3 SIDPC 20 94 portant organisation et composition de jury d'un examen de certification de compétences à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours pour le CDSS 18| b Direction du cabinet

z Service Interministériel de

PRE FET Défense et de Protection Civile

DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° D3 SIDPC 20 94 portant organisation et composition de jury d'un examen de certification de compétences à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours pour le comité départemental de sauvetage et de secourisme de l'Eure

Le préfet de l'Eure

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la Sécurité Intérieure ;

Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ;

Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation des moniteurs des premiers SeCOUFS ;

Vu le décret du 29 août 2019 nommant M. Fabien CHOLLET, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié, portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;

Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;

Vu l'arrêté ministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'Unité d'enseignement “pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours”(PAE FPS);

Vu l'arrêté SCAED-20-6 du 10 février 2020 portant délégation de signature en matière administrative à M. Fabien CHOLLET, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;

Considérant le courriel en date du 2 juin 2020 du comité départemental de sauvetage et de secourisme de l'Eure informant d'une formation PAE FPS du 24 au 27 juin 2020 à Bernay ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;

ARRÊTE

Article 1er: Le jury de validation de l'examen de certification de compétences à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC) se réunira le 27 juin 2020.

Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-24-001 - Arrêté D3 SIDPC 20 94 portant organisation et composition de jury d'un examen de certification de compétences à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours pour le CDSS 19Article 2 : Le jury est composé de la façon suivante :

* Dr Aldrick LEGRAND, médecin président du jury

« Vanessa FARRE, formateur de formateur et concepteur de la formation

+ Anthony BERTHELIN, formateur de formateur et concepteur de la formation

° Jessica RENVOISE, formateur de formateur

Article 3 : Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Rouen - 53 avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.

Évreux, le

Le préfet,

pour le préfet et par délégation,

le D cabinet

Fabien CHOLET

Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-24-001 - Arrêté D3 SIDPC 20 94 portant organisation et composition de jury d'un examen de certification de compétences à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours pour le CDSS 20Préfecture de l'Eure

27-2020-06-24-002

CdC Interco Normandie Sud Eure composition conseil

communautaire durant la période transitoire

Arrêté préfectoral DELE/BCLI/2020-14 portant composition du conseil communautaire

transitoire de la communauté de communes Interco Normandie Sud Eure jusqu'à l'installation du

nouveau conseil communautaire à l'issue du second tour des élections municipales

Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-24-002 - CdC Interco Normandie Sud Eure composition conseil communautaire durant la période transitoire 21| M | Direction des élections, de La légalité 7 et de l’environnement PREFET

DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral DÉLE/BCLI/2020-14 portant composition du conseil

communautaire transitoire de La communauté de communes Interco

Normandie Sud Eure jusqu’à L’installation du nouveau conseil

communautaire

à l'issue du second tour des élections municipales

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5211-6 et L.5211-6-1 ;

Vu le VIT de l’article 19 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID19

qui détermine la composition des conseils communautaires durant cette période transitoire ;

Vu le décret n°2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux et

communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal à été entièrement renouvelé dès Le premier

tour des élections municipales et communautaires organisé Le 15 mars 2020 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action

des services de l'État dans les régions et les départements :;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Jérôme

FILIPPINI, préfet de l'Eure ;

Vu le décret du Président de la République du 30 octobre 2019 portant nomination de Madame Fadela

BENRABIA en qualité de préfête d’Eure-ct-Loir ;

Vu l'arrêté interpréfectoral DELE/BCLI/2019-36 du 21 octobre 2019 portant composition de l’assemblée

délibérante de la communauté de communes Interco Normandie Sud Eure à compter du prochain renouvellement

général des conseils municipaux de mars 2020 ;

Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-87 du 16 septembre 2016, modifié, portant création de la

communauté de communes « Interco Normandie Sud Eure » issue de la fusion de la communauté de communes

du canton de Rugles, de la communauté de communes du pays de Verneuil-sur-Avre, de la communauté de

communes du canton de Breteuil, de la communauté de communes du pays de Damville et de la communauté de

communes rurales du sud de l'Eure ;

Considérant que le conseil municipal de la commune de Mesnils-sur-lton n’a pas été élu au complet lors du

premier tour des élections municipales de mars 2020 :

Considérant que le nombre de sièges de conseillers communautaires dont dispose la commune de Mesnils-sur-Iton

a évolué entre la situation à la veille du premier tour et l'arrêté préfectoral DELE/BCL1/2019-36 du 21 octobre

2019 et, qu'à ce titre, il convient de revoir la composition du conseil communautaire transitoire de Îla

communauté de communes Interco Normandie Sud Eure jusqu’à l'installation du nouveau conseil communautaire

à l'issue du second tour des élections municipales ;

l

Prélectoue de lénre Boulevard Georges Changsin CS EURE ETEX

Tél: 02 2 FN AT 2e

Préfecture de l'Eure - 27-2020-06-24-002 - CdC Interco Normandie Sud Eure composition conseil communautaire durant la période transitoire 22Considérant que le nombre de sièges au conseil communautaire dont disposait la commune de Mesnils-sur-Iton avant le renouvellement général de mars 2020 (10 sièges) est supérieur à celui dont elle doit disposer après le renouvellement général (8 sièges) ;

Considérant l'avis du maire de la commune de Mesnils-sur-Iton en date du 3 juin 2020 ;

Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Eure ct d’Enre-et-Loir,

ARRÊTENT

Article 1°r :

Il est constaté la suppression de deux sièges de conseiller communautaire pour la commune de

Mesnils-sur-Iton. La commune bénéficie de 8 sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté de

communes Interco Normandie Sud Eure.

Article 2:

Jusqu'à la première réunion du conseil communautaire suivant le second tour des élections municipales, Monsieur

Christian DORGE et Monsieur Jean-Pierre GODEST ont vocation à perdre leur mandat de conseiller

communautaire, représentant la commune de Mesnils-sur-[ton.

Article 3 :

Le présent arrêté est notifié à :

- Monsieur Christian DORGE

- Monsieur Jean-Pierre GODEST

- Monsieur le président de la communauté de communes Interco Normandie Sud Eure.

Article 4 :

Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice adininistrative, le présent arrêté peut faire

l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter

de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible sur le site

www.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure peut être exercé pendant ce même délai.

Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir, le sous-préfet

de l’arrondissement de Bernay, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

est publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Eure et d'Eure-et-Loir.

Évreux, le 24 JUIN 2020

La préfète d'Ere-et-Loir,

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