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Arrêté - Préfecture - Eure - recueil spécial n° 27 2019 106 du 11 juin 2019
Document publié le Mardi 11 juin 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - recueil spécial n° 27 2019 106 du 11 juin 2019)
Thèmes du document : Transports, Logement, Banque,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2019-106
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2019 Sommaire
DDTM
27-2019-04-12-013 - Avenant 1 pour l'année 2019 à la convention de délégation de
compétence de 6 ans des aides à la pierre entre l’État et la Communauté d'Agglomération
Seine Eure (4 pages) Page 3
27-2019-04-12-014 - Avenant 1 pour l'année 2019 à la convention pour la gestion des
aides à l'habitat privé entre l'Anah et la Communauté d'Agglomération Seine Eure (9
pages) Page 8
Préfecture de l'Eure
27-2019-06-11-001 - ARRETE PREFECTORAL DU 11 JUIN 2019 - ARMADA
DESCENTE EN SEINE 16 JUIN 2019 (8 pages) Page 18
2 DDTM
27-2019-04-12-013
Avenant 1 pour l'année 2019 à la convention de délégation
de compétence de 6 ans des aides à la pierre entre l’État et
la Communauté d'Agglomération Seine Eure
Cet avenant fixe les objectifs et moyens mis à disposition de la Communauté d'Agglomération
Seine Eure pour l'année 2019 par l’État dans le cadre de la convention de délégation de
compétence des aides à la pierre
DDTM - 27-2019-04-12-013 - Avenant 1 pour l'année 2019 à la convention de délégation de compétence de 6 ans des aides à la pierre entre l’État et la Communauté d'Agglomération Seine Eure 3 Avenant 1 pour l’année 2019
à la convention de délégation de compétence
de 6 ans des aides à la pierre
Le présent avenant est établi entre :
La Communauté d’Agglomération Seine Eure représentée par son Président, Monsieur Bernard
LEROY,
et
l'État, représenté par le Préfet du département de l’Eure,
Vu la convention de délégation de compétence du 24 août 2016,
Vu la délibération n° 15-292 du Conseil Communautaire en date du 22 octobre 2015, autorisant le
Président à signer les décisions de subvention et d’agrément, ainsi que toutes les conventions et
documents relatifs à l’exercice de la délégation des aides à la pierre,
Vu l’avis du Comité Régional de l'Habitat et de Hébergement du 27 février 2019 sur les
propositions de répartition des objectifs et moyens pour l’année 2019.
Il a été convenu ce qui suit :
Les objectifs quantitatifs prévisionnels pour 2019
L’année 2019 est la quatrième année de la convention de délégation de compétence ayant pris effet
le 1” janvier 2016 pour une durée de six ans. À ce titre, les objectifs fixés et les moyens mis à
disposition pour l’année 2019 prennent en compte les projets prévus en programmation et intègrent
les reliquats de l’année précédente. Un ajustement sera effectué en cours d’année si la
programmation venait à évoluer.
A.1 — Le développement, l’amélioration et la diversification de l’offre de logements sociaux
Les objectifs prévisionnels sont les suivants :
a) La réalisation par construction neuve ou par acquisition-amélioration d’un objectif global pour
l'année 2019 de 100 logements locatifs sociaux dont :
- 20 logements PLUS (prêt locatif à usage social)
- 10 logements PLAIT (prêt locatif aidé d’intégration)
Soit un total de 30 PLUS / PLAI, dont 3 logements en acquisition amélioration.
- 70 logements PLS classique ou privé, ! (prêt locatif social) — y compris Etablissements
Hébergeant des Personnes Âgées Dépendantes.
Les PLS « Foncière »ne sont pas contingentés
DDTM - 27-2019-04-12-013 - Avenant 1 pour l'année 2019 à la convention de délégation de compétence de 6 ans des aides à la pierre entre l’État et la Communauté d'Agglomération Seine Eure 4 Ces objectifs intègrent également les PLAIT adaptés bénéficiant de la subvention visée à l’article R331-25-1 du CCH. Les autorisations d’engagement correspondant aux subventions complémentaires pour les PLAI adaptés seront intégrées dans les avenants de fin de gestion.
b) La réalisation pour l’année 2019 de 40 logements en location-accession.
Ces chiffres ne comprennent pas les logements prévus par les conventions de rénovation urbaine de
l’'ANRU.
A.2 — La réhabilitation du parc privé ancien et la requalification des copropriétés
Sur la base des objectifs figurant à l’article I-1 de la convention de délégation de compétence, il est
prévu la réhabilitation d’environ 84 logements privés en tenant compte des orientations et des
objectifs de l’Agence nationale de l’habitat et conformément à son régime des aides, ainsi répartis par type de bénéficiaire :
78 logements de propriétaires occupants,
4 logements de propriétaires bailleurs,
- 2 logements en intermédiation locative,
0 logement ou lot traités dans le cadre de la rénovation énergétique des copropriétés fragiles.
L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés est conventionnée (sauf exceptions
précisées dans le régime des aides de l’Anah).
Modalités financières pour 2019
B.1 : Movens mis à la disposition du délégataire par P'État pour le parc locatif social
L’enveloppe des droits à engagement mise à disposition du délégataire en début d’année 2019 est
pour le logement locatif social de 34 200 €.
Cette enveloppe correspond à 60 % des objectifs, soit 12 PLUS et 6 PLAI, dont 2 logements en
acquisition amélioration.
Dans le cas d’un avenant de fin de gestion, l’enveloppe totale prévisionnelle de l’année pourrait être
portée à 56 500 €, auxquels pourrait s’ajouter l’enveloppe spécifique dédiée au financement des
PLAIT adaptés.
Il n’y a pas de report de l’année précédente.
B.2 : Moyens mis à la disposition du délégataire pour le parc privé
Pour 2019 pour l’habitat privé, l’enveloppe prévisionnelle des droits à engagement Anah destinée
au parc privé est fixée à 913 145 €.
DDTM - 27-2019-04-12-013 - Avenant 1 pour l'année 2019 à la convention de délégation de compétence de 6 ans des aides à la pierre entre l’État et la Communauté d'Agglomération Seine Eure 5 B.3 : Interventions propres du délégataire
Pour 2019, le montant des crédits qu’il affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs de
la convention s’élève à 750 000 € comprenant 500 000 € pour le logement locatif social et 250 000 €
pour l’habitat privé (70 000 € de fonds façades, 30 000 € d’abondement aux chèques Energie Région,
30 000 € de complément au PIG non délégué et 120 000 € en gestion de crédit déléguée à l’Anah).
L’Agglomération a également provisionné 50 000 € de fonds d’avance pour pallier aux difficultés
de trésorerie des particuliers et des professionnels.
S’ajoutent à ces aides directes, les coûts d'ingénierie des dispositifs mis en place :
- PIG coût prévisionnel : 153 470 € HT (hors subventions),
- POPAC pour 90 000 € HT (hors subventions),
- Plan de Sauvegarde Garancière : 52 000 € HT (hors subventions).
C. Publication
Le présent avenant fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
et du délégataire.
Il sera transmis, dès sa signature, à l’Anah et à la DREAL.
Fait,
À Louviers, le 1 9 MARS 2019 À Évreux, le {2 AVR 2019
Le Président de la Communauté d'Agglomération Le Préfet
Seine-Eure
- _
- VE à mm
arc MAGD
Par délégation’ À Le Directeur Général
Régis PETIT
DDTM - 27-2019-04-12-013 - Avenant 1 pour l'année 2019 à la convention de délégation de compétence de 6 ans des aides à la pierre entre l’État et la Communauté d'Agglomération Seine Eure 6 000 OC
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DDTM - 27-2019-04-12-013 - Avenant 1 pour l'année 2019 à la convention de délégation de compétence de 6 ans des aides à la pierre entre l’État et la Communauté d'Agglomération Seine Eure 7 DDTM
27-2019-04-12-014
Avenant 1 pour l'année 2019 à la convention pour la
gestion des aides à l'habitat privé entre l'Anah et la
Communauté d'Agglomération Seine Eure
Cet avenant fixe les objectifs et moyens mis à disposition de la Communauté d'Agglomération
Seine Eure pour l'année 2019 par l’Anah pour la gestion des aides à l'habitat privé
DDTM - 27-2019-04-12-014 - Avenant 1 pour l'année 2019 à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé entre l'Anah et la Communauté d'Agglomération Seine Eure 8 Agence
| nationale Anah |
del'habitat
Avenant 1 à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé
(gestion des aides par l'Anah - instruction et paiement) 2019
La Communauté d'Agglomération Seine-Eure, représentée par Monsieur Bernard LEROY, président,
et
L'Agence nationale de l'habitat, représentée par le Préfet du département de l'Eure, délégué de l'Anah dans le département,
Vu la convention de délégation de compétence conclue en application de l'article L. 301-5-1 ou de l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation en date du 24 août 2016,
Vu la convention de gestion des aides à l'habitat privé conclue avec l’Anah en date du 24 août 2016,
Vu l'avenant 1 pour l'année 2019 à la convention de délégation de compétence en date du
Vu la délibération n° 15-292 du Conseil Communautaire en date du 22 octobre 2015, autorisant le Président à signer les décisions de subvention et d'agrément, ainsi que toutes les conventions et documents relatifs à
l'exercice de la délégation des aides à la pierre,
Vu l'avis du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement du 27 février 2019 sur les propositions de répartition des objectifs et moyens pour l'année 2019,
Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la région en date du 6 mars 2019.
Il a été convenu ce qui suit :
A - Objet de l'avenant
Cet avenant a pour objet de définir les obligations réciproques de chacune des parties concernant les modifications apportées à la convention de gestion des aides à l'habitat privé du 24 août 2016 susvisée.
Ces modifications portent sur les objectifs quantitatifs, les modalités financières pour l'année 2019 et sur l'ensemble de la convention.
B - Objectifs pour l’année en cours
Sur la base des objectifs figurant au titre | de la convention de délégation de compétence, il est prévu, pour l'année 2019, la réhabilitation d'environ 84 logements privés en tenant compte des orientations et des
objectifs de l'Agence nationale de l'habitat et conformément à son régime des aides, ainsi répartis par type de bénéficiaire :
78 logements de propriétaires occupants,
4 logements de propriétaires bailleurs,
2 logements en intermédiation locative,
O logement ou lot traité dans le cadre de la rénovation énergétique des copropriétés fragiles.
1/9
DDTM - 27-2019-04-12-014 - Avenant 1 pour l'année 2019 à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé entre l'Anah et la Communauté d'Agglomération Seine Eure 9 L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés est conventionnée (sauf exceptions précisées
dans le régime des aides de l'Anah).
La mise à jour de la déclinaison annuelle des objectifs et la répartition par type d'intervention figure en
annexe 1 (objectifs de réalisation de la convention et tableau de bord).
Le délégataire a confié la gestion de ses aides propres à l'Anah, les objectifs à réaliser pour l'année 2019
s'inscrivent dans les objectifs de l’Anah susvisés.
C - Modalités financières
C. 1. Montant des droits à engagement mis à disposition du délégataire par l’Anah
Pour 2019 pour l'habitat privé, l'enveloppe prévisionnelle des droits à engagement Anah destinée au parc
privé est fixée à 913 145 €.
C. 2. Aides propres du délégataire
Pour 2019, les engagements relatifs à l'attribution des aides propres pourront s'élever à 250 000 € (montant
identique ou supérieur aux crédits de paiement à fixer par le délégataire).
Le montant affecté par le délégataire pour cette même année est de 120 000 € en crédits de paiement.
D - Modifications apportées en 2019 à la convention de gestion
Les modifications ainsi introduites resteront valables les années suivantes et n'auront pas à figurer à
nouveau dans les futurs avenants annuels.
La convention de gestion, visée ci-dessus, est modifiée et complétée dans les conditions suivantes :
1) A l’article 1, le $ 1.2 relatif aux montants des droits à engagement est ainsi modifié :
Les deux dernières phrases du 1®' alinéa sont remplacées par la phrase suivante :
« Le délégataire s'engage, dans le cadre de la délégation de compétence, à accorder aux programmes
prioritaires de l'Anah, les droits à engagement nécessaires. »
2) L'article 3 relatif à l'instruction et à l’octroi des aides aux propriétaires est ainsi modifié :
‘ Le $ 3.1 Engagement qualité est ainsi rédigé :
« L'Anah a déployé en 2017 et 2018 un service de dématérialisation des demandes d'aide!, dénommé mon
projet.anah.gouv.fr, et des procédures d'instruction simplifiées, destinées à faciliter le parcours du
demandeur et à accélérer le traitement des demandes d'aide.
Pour emporter des effets réels en faveur des bénéficiaires, le délégataire s'inscrit dans cette évolution et
prend les engagements d'amélioration, au regard de sa situation, pour les subventions accordées aux
propriétaires occupants, sur les éléments suivants :
° pour les aides de l’Anah, le délégataire s'engage à ne pas demander plus de pièces
justificatives à l'engagement que celles prévues par la réglementation de l'Anah ; pour ses aides
propres, il s'engage à limiter le nombre de pièces justificatives exigées à l'engagement ;
. délai de signature et d'envoi des notifications de subvention aux bénéficiaires à compter de
leur engagement.
Il peut se donner des objectifs complémentaires en accord avec le délégué de l'Agence.
IDisponible pour les propriétaires occupants en France métropolitaine en 2018. Les syndicats de copropriétaires et propriétaires bailleurs y auront pleinement accès en 2019.
2/9
DDTM - 27-2019-04-12-014 - Avenant 1 pour l'année 2019 à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé entre l'Anah et la Communauté d'Agglomération Seine Eure 10 Les objectifs que se donne le délégataire pour 2019 sont les suivants :
| Critère de qualité de service et nature | État initial Objectif pour 2019 | de la mesure (2017) |
|Pièces justificatives : Limitation du | Nombre de pièces exigées pour un| alignement sur l’Anah |
nombre de pièces exigées PO en plus de l'Anah : 0 |
Envoi de la notification de subvention | 25 jours à compter de l'engagement | Délai cible de 20jours |
au bénéficiaire dans Op@l |
: Le & 3.2 Instruction et octroi des aides est ainsi rédigé :
« Les décisions d'attribution et de rejet des demandes d'aide sont prises conformément aux dispositions des
articles R. 321-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et du règlement général de l'Agence.
Les dossiers de demande de subvention sont déposés de manière dématérialisée dans le cadre du service
en ligne (ou auprès du service instructeur si la demande est effectuée sous format papier ).
Les demandes d'aides sont établies au moyen de formulaires dématérialisés ou papier établis sous la responsabilité de l'Anah. Elles sont instruites par le délégué de l'agence dans le département selon la
réglementation applicable à l'Anah en tenant compte des modalités d'attribution définies à l'article 2 ci-
dessus. Sont concernées les demandes d'aides relatives à des travaux qui seront exécutés sur des immeubles situés dans le ressort territorial du délégataire. En cas de changement de périmètre par retrait,
adjonction ou fusion de communes ou EPCI, le délégataire s'engage à faire parvenir le plus rapidement possible à la Direction générale de l'Anañ (CMT) l'arrêté afférent. Un avenant à la présente convention sera
signé.
A l'issue de l'instruction, le délégué de l'agence dans le département transmet au délégataire les propositions de décision et de notification et tous les éléments utiles concernant les dossiers. Le cas
échéant, le délégataire consulte la commission locale d'amélioration de l'habitat (CLAH) dans les cas limités prévus par la réglementation et conformément aux instructions de l'Agence relatives à la simplification. Le
délégataire procède à la notification des décisions aux bénéficiaires et en adresse une copie au délégué de l'agence dans le département par voie électronique (par courriel), pour intégration dans-le système
d'information de l'Agence.
Ces courriers comportent les logos du délégataire et de l'Anah et indiquent, s’il y a lieu, distinctement la part de chacun.
A la demande du délégataire, le délégué de l'agence dans le département peut procéder aux notifications des décisions aux bénéficiaires. Dans ce cas, le délégué de l'agence dans le département en adresse une
copie, par voie électronique, au délégataire.Ces courriers de notification doivent comprendre les clauses
impératives restituées en annexe 4. »
3) L'article 14 relatif aux outils de communication est ainsi modifié :
Au 4ème alinéa, après les mots « à communiquer sur les actions et dispositifs de l'Anah et se faire le relais d'information sur les campagnes de communication nationales », sont insérés les mots « , en veillant à faire
systématiquement mention du nom des aides de l'Agence dans le respect des chartes de communication de l’'Anah. »
4) Annexes :
. L'annexe 1 relative aux objectifs de réalisation de la convention est remplacée par l'annexe 1 jointe au présent avenant.
: L'annexe 2 relative aux règles particulières d'octroi des aides de l'Anah et règles d'octroi des aides attribuées sur budget propre du délégataire si elles sont gérées par l'Anah est remplacée
par l'annexe 2 jointe au présent avenant.
. L'annexe 3 relative aux modalités de versement des fonds par le délégataire est remplacée par l'annexe 3 ci-jointe.
319
DDTM - 27-2019-04-12-014 - Avenant 1 pour l'année 2019 à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé entre l'Anah et la Communauté d'Agglomération Seine Eure 11 L'annexe 4 relative aux formulaires et courriers de notification de subvention est remplacée
l'annexe jointe au présent avenant.
A Louviers, le 1 9 MAS 9610 A Évreux, le 1 2 AVR. 2019
Le président Le préfet,
de la Communauté d'Agglomération délégué de l'agence dans le département
Seine Eure
Par délégation
Le Directeur Général
Régis PETIT
419
DDTM - 27-2019-04-12-014 - Avenant 1 pour l'année 2019 à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé entre l'Anah et la Communauté d'Agglomération Seine Eure 12 DDTM - 27-2019-04-12-014 - Avenant 1 pour l'année 2019 à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé entre l'Anah et la Communauté d'Agglomération Seine Eure 13 —_—_—_—_———
ANNEXE 2
Règles particulières de recevabilité et conditions d'octroi des aides de l'Anah et des aides |
attribuées sur budget propre du délégataire gérées par l'Anah |
4 - Aides sur crédits délégués Anah (règles particulières prévues à l'article R. 321-21-1 du CCHI)
Propriétaires Occupants
| rond | né | Taux national Taux adapté | Observations |
| Projet de travaux lourds pour in _ | 50% très modestes F 50% [ | réhabiliter un logement indigne | 50 000 € F RS DS |
ou très dégradé 50% modestes 50% | | _ | =
Travaux pour la sécurité et la | 50% très modestes | 50% : _ salubrité de l'habitat | 50% modestes 50 % | |
j too 20 000 | 50% très modestes 50 % | Travaux pour l'autonomie de la : u : personne | 20 000 € 35% modestes | 35 %
Travaux de lutte contrela ! 20 000 € 50% très modestes | 50 % précarité énergétique | | 35%, modestes 35%
Autres situations | | 20 000€ | 35% très modestes | Î
| Propriétaires bailleurs |
Taux adapté | Plafond national | Plafond adapté | Taux national ET Observations LSouLTS! Li |
| 1 000 €/m° 1000 | Projet de travaux lourds pour dans la limite | €/m? plafonné |
réhabiliter un logement indigne de 80 000 € à 80m par 35% 35%
ou rés dégradé logement logement | —— _ ——| ——
Travaux pour la sécurité et la | salubrité de l'habitat 35% 35%
Travaux pour l'autonomie de la o o — | personne | | 35% 35% à —_—— | y ——
Travaux pour réhabiliter un 750 E/m? 750 | 0 | logement moyennement dégradé | {ans la _. €lm? plafonné 25% 25% | |
à 80 m? F TT — |
Travaux de lutte contre la de 60 000 € | “logement 25 à 250 précarité énergétique _| flogement Q | 0 |
Travaux suite à une procédure o | RSD ou un contrôle de décence | 25° | 25% |
RE - a Travaux de transformation | 25 % 25% | | d'usage | =.
Anah — avenant 1 à la convention de gestion — 2019 619
DDTM - 27-2019-04-12-014 - Avenant 1 pour l'année 2019 à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé entre l'Anah et la Communauté d'Agglomération Seine Eure 14 2 - Aides attribuées sur budget propre du délégataire
Type de Critères de recevabilité Nature de l'intervention Éléments de calcul | Observations bénéficiaire | Conditions de ressources (particulière ou spécifique) | de l'aide (Suivi budgétaire
Critères spécifiques. (taux, plafond, particulier.) subvention, forfait,
prime...)
PO TSO (plafond CD27) LTD ou HI 30% plafond 9000€ | Suivi en régie ttc de travaux
PO SO (plafond CD27) LTD ou HI 20% plafond 9000€ | Suivi en régie ttc de travaux
PO TSO (plafond CD27) Autres travaux 30% plafond 8000€ | Suivi en régie ttc de travaux
PO SO (plafond CD27) Autres travaux 20% plafond 8000€ | Suivi en régie ttc de travaux
PO Autonomie - <8000€ 30% plafond 8000€ | Suivi en régie ttc de travaux
PO Autonomie - >8000€ 20% plafond 8000€ | Suivi en régie ttc de travaux
PO Très modeste et modeste Complèment prime Habiter | Prime de 1400€ Gestion déléguée Mieux à l'Anah
PB Loyer social ou très social Prime LS/LTS Prime de 100€/m° Gestion déléguée limité à 80m2 à l'Anah
Anah — avenant 1 à la convention de gestion — 2019 719
DDTM - 27-2019-04-12-014 - Avenant 1 pour l'année 2019 à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé entre l'Anah et la Communauté d'Agglomération Seine Eure 15 ANNEXE 3
Modalités de versement des fonds par le délégataire
{annexe obligatoire si les aides propres du délégataire sont gérées par l'Anah)
Les demandes de versement des crédits de paiement du délégataire, prévus à l'article 6.2 de la présente
convention et par les avenants ultérieurs, interviennent sur demande écrite de l'Anah auprès du délégataire, selon les modalités suivantes, compte tenu des échéances budgétaires :
- Une première avance de 30%, 2 mois après la signature de la convention ou des avenants,
_ puis un second versement de 40%, dès lors que 60% des fonds précédemment versés auront été
consommés,
_ le solde, dès lors que 60% des fonds précédemment versés auront été consommés.
Ces dispositions concernent la présente convention et, en cas de renouvellement de convention, les besoins de
crédits de paiement nécessaires au paiement des dossiers engagés sous l'égide de la précédente convention de
gestion.
Les versements sont effectués sur le compte de l'Anah ouvert à la Direction Régionale des Finances Publiques
d'Ile-de-France.
Un décompte détaillé est établi à la fin de chaque année, période de référence, accompagné d'une attestation (ci-
après) de l'agent comptable que les paiements effectués par lui sont appuyés des pièces justificatives
correspondantes prévues par la convention et qu'il est en possession de toutes les pièces afférentes à ces opérations.
À compter de janvier 2017, la dématérialisation des échanges devenant obligatoire, les échanges entre l'Anah et
le délégataire (appel de fonds et décompte détaillé annuel) sont effectués sous forme dématérialisée.
Compte de l'Anah à la Direction Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France :
Code Banque Code guichet N° de compte Clé RIB
10071 75000 000017000521 69
Identifiant international de compte bancaire IBAN
IBAN (International Bank Account Number)
FR76 1007 1750 0000 0010 0052 169 |
domiciliation |
RGFINPARIS SIEGE
BIC (Bank Identifier Code)
TRPUFRP1XXX
Agence Nationale de l'Habitat
Code APE 751E
N° SIREN 180 067 027
SIRET 180 067 027 00029 | |
IMPORTANT :
Toute autre modalité de calcul ou de versement des crédits de paiement à l'Anah devra faire
impérativement l'objet d'une demande préalable à l'agence. Si cette demande est accordée les nouvelles
modalités de calcul ou de versement des crédits de paiement seront précisées dans la présente annexe.
Eu égard au différé pouvant aller jusqu'à trois ans entre l'attribution des subventions et leur paiement,
des clés de paiement peuvent être communiquées au délégataire à sa demande.
Anah — avenant 1 à la convention de gestion — 2019 8/9
DDTM - 27-2019-04-12-014 - Avenant 1 pour l'année 2019 à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé entre l'Anah et la Communauté d'Agglomération Seine Eure 16 Annexe 4
Formulaires et modèles de courriers
Les formulaires de demande de subvention et du conventionnement, qui comportent le numéro CERFA et l'indication du logo de l'Anah, sont pris en charge par l'Anah et peuvent être téléchargés à partir du site de l’Anah www.anah.fr.
Il est conseillé au délégataire, afin de sécuriser l'engagement juridique que constituent la décision d'octroi de subvention, d'utiliser les modèles de notification établis par l'Anah et disponibles auprès de la Direction générale (Pôle d'assistance réglementaire et technique — PART). Il en est de même pour les décisions de retrait / reversement.
Si le délégataire souhaite établir son propre document de notification, celui-ci pour être juridiquement valable et opposable devra comporter les mentions impératives rédigées ci-après :
J'ai le plaisir de vous informer que j'ai décidé, par délégation de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), de vous réserver au vu du projet présenté une subvention estimée à... €.
Conformément à l'article R. 321-19 du Code de la Construction et de l'Habitation et aux dispositions prévues par l'article 14 du règlement général de l'Anah, la décision d'octroi de la subvention deviendra caduque si les travaux ne sont pas commencés dans le délai d'un an à compter de la présente notification.
La subvention qui vous sera effectivement versée ne pourra dépasser le montant ci-dessus et vous sera réglée par virement bancaire, par l'Agent comptable de l'Anah.
Son montant définitif résultera d'un nouveau calcul effectué au vu des documents justificatifs devant | accompagner la demande de paiement ci-jointe. | Vous voudrez bien adresser cette demande de paiement à la délégation de l'Anah avant le .. . ..., date d'expiration de votre dossier, faute de quoi la présente décision deviendra caduque.
Toute modification envisagée sur la nature ou les conditions de réalisation des travaux devra être immédiatement portée à la connaissance de la délégation de l'Anah.
Len est de même en cas de changement des conditions d'occupation du ou des logements concernés, En effet toute modification est susceptible de remettre en cause la décision d'octroi de la subvention.
| vous est enfin rappelé que si les engagements que vous avez souscrits lors du dépôt de votre demande n'étaient pas respectés, ou en cas de fausse déclaration ou manœuvre frauduleuse, vous vous exposeriez au retrait et reversement de tout ou partie de la subvention.
Les services de l'Anah pourront faire procéder à tout contrôle des engagements.
Toute décision de rejet de demande de subvention et toute décision de retrait / reversement doit comporter la mention suivante des voies et délais de recours :
Si vous entendez contester cette décision, vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la réception du présent courrier pour présenter :
soit un recours gracieux auprès du Président /de/du nom du délégataire] ou un recours hiérarchique auprès du Conseil d'administration de l'Anah (8, avenue de l'opéra 75001 Paris) en joignant à vos requêtes une copie du présent courrier ;
soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le ressort duquel l'immeuble est situé.
Anah - avenant 1 à la convention de gestion — 2019 9/9
DDTM - 27-2019-04-12-014 - Avenant 1 pour l'année 2019 à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé entre l'Anah et la Communauté d'Agglomération Seine Eure 17 Préfecture de l'Eure
27-2019-06-11-001
ARRETE PREFECTORAL DU 11 JUIN 2019 -
ARMADA DESCENTE EN SEINE 16 JUIN 2019
Arrêté Préfectoral du 11 juin 2019 relatif à la mise en place d'un plan de circulation et de
stationnement à l'occasion de la descente de Seine de L'Armada le dimanche 16 juin 2019
Préfecture de l'Eure - 27-2019-06-11-001 - ARRETE PREFECTORAL DU 11 JUIN 2019 - ARMADA DESCENTE EN SEINE 16 JUIN 2019 18 DE LT À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE
Arrêté DDTM/SCTSRD/SRTD1/2019
relatif à la mise en place d’un plan de circulation et de stationnement
à l’occasion de la descente de Seine de l’Armada
le dimanche 16 juin 2019
Le Préfet de l'Eure
Officier de la Légion d'Honneur
: VU :
— le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivant, L. 2215-
1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
— le code de la voirie routière ;
— le code de la route ;
— le code de l’environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 :
— la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 02 mars 1982, relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles
conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales ;
— le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
— le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste
des routes à grandes circulation ;
— le décret du 6 mai 2016 portant nomination de Monsieur Thierry COUDERT en qualité de Préfet de l'Eure ;
— l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
— l'arrêté interministériel du 27 décembre 2018 portant interdiction des routes à grande circulation
aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l’année 2019 ;
— l'arrêté du 31 juillet 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière et
notamment l'arrêté du 06 novembre 1992 relatif à la signalisation routière temporaire ;
— l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
— l'arrêté du Premier Ministre du 12 février 2018 nommant Monsieur Laurent TESSIER en qualité de
directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure à compter du 19 février 2018 ;
- l'arrêté départemental n° PT2019T043 portant réglementation de la circulation et du stationnement
à l'occasion de la descente en Seine de l’Armada le dimanche 16 juin 2019 ;
— les arrêtés n° 12-2019 et 13-2019 de la commune de Caumont en date du 12 avril 2019 ;
— les arrêtés n°2019-006, n°2019-007 et n°2019-008 de la commune du Marais-Vernier en date des
10 et 14 mai 2019 ;
— les arrêtés n°2019-17 et n°2019-18 de la commune de Conteville en date du 13 mai 2019 ;
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch 27 022 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Préfecture de l'Eure - 27-2019-06-11-001 - ARRETE PREFECTORAL DU 11 JUIN 2019 - ARMADA DESCENTE EN SEINE 16 JUIN 2019 19 — les arrêtés n°13-2019, n°14-2019 et n°15-2019 de la commune de Barneville-sur-Seine en date
du 20 mai 2019 ; : |
— les arrêtés n°004-2019 et n°005-2019 de la commune de Vieux-Port en date du 27 mai 2019 ;
— les arrêtés de la commune de Berville-sur-Mer en date du 27 mai 2019 ;
— les arrêtés de la commune du Landin en date du 28 mai 2019 ;
— l'arrêté de la commune d’Aizier en date du 6 juin 2019 ;:
— l'arrêté n°23 à 28/2019 de la commune de Quillebeuf-sur-Seine en date du 3 juin 2019 ;
- les arrêtés n°23/2019 de la commune de Trouville la Haule ;
- l'arrêté de la commune de Fatouville-Grestain en date du 7 juin 2019 ;
— la circulaire ministérielle du 3 décembre 2018 fixant annuellement le calendrier 2019 des jours
«hors chantiers» ;
— l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1-8°"® partie signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Considérant que l’afflux de plusieurs milliers de spectateurs sur les berges de la Seine à
l'occasion de la grande Parade en Seine de l’Armada le dimanche 16 juin 2019, nécessite de
réglementer la circulation et le stationnement sur le réseau routier eurois.
SUR proposition de monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.
ARRETE
Article 1°" - La circulation et le stationnement seront réglementés le dimanche 16 juin 2019 de
6h30 à 24h00 en vertu des arrêtés municipaux sus-visés selon les prescriptions suivantes :
Secteur 1 Caumont -— Le Landin
Commune de Caumont
RD 93 (Quais de Seine) : Interdiction de circuler à tous les véhicules terrestres à moteur.
Interdiction de stationnement des deux côtés de route.
RD 178 (la Cavée) : Interdiction de circuler à tous les véhicules terrestres à moteur à moteur.
Interdiction de stationnement des deux côtés de route.
Le stationnement sera autorisé :
- Place Jacques de Colombel (30 places) ;
- 2 rue des Trois Epines (parking de la salle des fêtes — 40 places) :
- Terrain communal rue de l'Église (50 places) :
- Terrain communal rue de l’Église (si terrain sec — 100 places) ;
- Chemin du stade (40 places).
Préfecture de l'Eure - 27-2019-06-11-001 - ARRETE PREFECTORAL DU 11 JUIN 2019 - ARMADA DESCENTE EN SEINE 16 JUIN 2019 20 Commune de Barneville-sur-Seine
VC 958 : Mise en sens unique de la VC958 dit Chemin des Côtes entre la VC 958 et la VC 943
« la Cavée Renard » dans le sens VC 958 vers VC 943.
Interdiction de stationner le long de cette section dans les 2 sens.
VC 985 : Interdiction de circuler et de stationner.
Le stationnement de tous véhicules sera interdit sur le terrain de football pour permettre
l'implantation d’une hélistation.
Commune du Landin
VC 53 (chemin de la Foulerie) : Interdiction de circuler à tous les véhicules terrestres à moteur.
Rue dite Verte : la circulation se fera en sens unique.
Le stationnement sera interdit sur la VC53 dite « chemin de la Foulerie », Quai de la Foulerie et
Rue Verte.
Secteur 2 Aizier — Quillebeuf-sur-Seine
Commune d’Aizier
RD 95 : Mise en sens unique d’Aizier (carrefour avec la RD 139) à Trouville-la-Haule (PR 2+265).
Interdiction de stationner le long de cette section.
RD 95 : Mise en sens unique depuis l'intersection CR3 (Voie aux Charettes) à Aizier (carrefour
avec la RD139).
Interdiction de stationner le long de cette section.
RD 139 : Mise en sens unique du carrefour RD 680 (PR 26 + 356) au carrefour RD 95 (PR 29+
305). Interdiction de stationner le long de cette section.
Interdiction de circuler dans les deux sens à partir du carrefour avec la RD 95 en direction du Nord
vers les berges.
VC 2 : Le sens de circulation sera inversé depuis la RD 95 jusqu’au croisement avec la VC 38.
Au-delà la voie reste en double sens.
VC 38 : Le sens de circulation sera inversé depuis la RD 95 jusqu’au VC 2.
Le stationnement des deux côtés sera interdit sur les voies VC2, VC12, C.R.3, C.R.8, VC38,
RD139 et RD95.
Préfecture de l'Eure - 27-2019-06-11-001 - ARRETE PREFECTORAL DU 11 JUIN 2019 - ARMADA DESCENTE EN SEINE 16 JUIN 2019 21 Le stationnement sera autorisé sur les 6 parkings suivants :
- 1 parking desservi par la RD 139 ;
- 3 parkings desservis par la RD 95 dont un parking réservé aux motos ;
- 1 parking desservi par la VC 38 ;
- 1 parking camping-cars desservi par la VC 2.
Commune de Quillebeuf-sur-Seine
La circulation sera interdite : Quai Bernard Picoult, Place du Bac, Quai de Seine, Grande Rue,
Rue de la Mairie, Place de la Cohue, Place de Verdun, Place du Phare (jusqu'à l’église), Rue de la
Grande \allée.
Une déviation sera mise en place vers la rue du Moulin.
Chemin du Halage : Circulation interdite (à partir du mini-golf) en direction du Pont de Tancarville.
Passerelle en bois, Quai de Seine (de la place du Phare à la Place du Bac): circulation
interdite aux piétons.
Le stationnement sera interdit :
- Place du Bac, Quai Bernard Picoult, Grande Rue, Quai de Seine, Place de Verdun, Place de la Cohue, Place des Anciens Combattants.
- Sur toute la place du Phare.
Un parking sera mis à disposition des habitants sur le stade.
- devant toutes les entrées d'habitations de la commune ainsi que dans les carrefours et les
endroits gênants sous peine d'enlèvement du véhicule.
Des parkings seront mis à disposition des visiteurs.
Le stationnement des camping-cars sera interdit sur toutes les voies de circulation de la
commune. || est uniquement autorisé Chemin du Halage.
Commune du Vieux-Port
RD 95 : Mise en sens unique dans le sens Bourneville — Aizier et Vieux-Port — Trouville-la-Haule.
Toutes les voies communales donnant accès à la RD 95 seront fermées à la circulation.
Le stationnement de tous véhicules sera interdit sur la RD95 et sur toutes les voies communales.
Le stationnement sera autorisé sur un parking de 200 places dédié et payant à la cale pour les
véhicules légers et les motos.
Préfecture de l'Eure - 27-2019-06-11-001 - ARRETE PREFECTORAL DU 11 JUIN 2019 - ARMADA DESCENTE EN SEINE 16 JUIN 2019 22 Commune de Trouville la Haule
Toute circulation sera interdite aux véhicules motorisés et non motorisés, aux cavaliers et aux
piétons sur le CR2 dit Chemin des Douaniers ;
La circulation sera interdite :
- CR155 (rue du Clos Normand) jusqu'à l'intersection VC39 (rue du Manoir Fauvel) ;
- CR156 (rue du Hauts de Vals) jusqu'à l'intersection VC39 (rue du manoir Fauvel) ;
- VC157 (rue du la Briqueterie) jusqu'à l'intersection RD9S (route de Vieux-Port) ;
- CR46 (rue de la Sablonière) jusqu’à l'intersection RD95 (route de Vieux-Port) ;
- CR46 (rue de la Sablonière) jusqu’à l'intersection V18 (rue du Bouilleur de Cru) ;
- CR30 jusqu'à l'intersection VC18 ;
- CR31 Jusqu'à l'intersection VC18 ;
- CR65 jusqu'à l'intersection RD89 ;
- CR61 jusqu’à l'intersection RD89.
La circulation sera réglementée en sens unique en agglomération :
- RD95 Route de Vieux-Port.
Interdiction de stationner des deux côtés et interdit de circuler depuis Trouville la Haule jusqu’à
Vieux-Port et jusqu'à Aizier.
- RD89 Route de Quillebeuf sur Seine.
Interdiction de stationner des deux côtés et interdiction de circuler dans le sens Quillebeuf sur
Seine/Bourneville Sainte-Croix depuis la RD95 à Trouville la Haule jusqu’à la RD87 à Saint Aubin
sur Quillebeuf.
Le stationnement sera interdit pour tous les véhicules motorisés dont les camping-cars.
Le stationnement sera interdit sur la totalité des voies suivantes : VC18 (rue du Bouilleur de Cru),
VC158 (rue du Bouilleur de Cru), VC4 (rue du Val Anger), VC39 (rue du Manoir Fauvel), RD95
(route de Vieux-Port) et RD89 (route de Quillebeuf sur Seine).
Secteur 3 Tancarville — Fiquefleur
Commune de Berville-sur-Mer
La vitesse sera limitée à 30km/h dans tout le village.
Préfecture de l'Eure - 27-2019-06-11-001 - ARRETE PREFECTORAL DU 11 JUIN 2019 - ARMADA DESCENTE EN SEINE 16 JUIN 2019 23 Circulation interdite, dans le sens :
- Rue des Chaumières interdite de la RD312 venant de Conteville vers le carrefour de la rue du
Bac,
- Rue du Valet interdite de la RD312 à la rue du Port,
- Rue de la Fontaine du Pré interdite sens RD 312 vers le Port,
- Rue du Port interdite dans le sens rue de la Fontaine du Pré jusqu’à la rue du Bac.
Le stationnement sera interdit rue du Bac, rue du Port, rue des Chaumières, sur la RD312 en
traversée de l'agglomération.
Tous les véhicules stationneront sur le parking obligatoire et payant situé place des Voiles de la
Liberté.
Un parking sera prévu pour les véhicules de transport en commun sur la Place du Foyer.
Commune de Conteville
La vitesse est limitée à 30 km/h rue de la Fosse Tison.
Le stationnement sera interdit dans cette rue.
Chemin du Val Auzou : sens interdit de Conteville vers Berville.
Le stationnement sera interdit dans ces portions de voies.
Commune de Fatouville-Grestain
À partir de l'intersection avec la RD312 « Route de l’Estuaire », la route d'accès du Port Autonome
en direction du Bord de Seine sera interdite à tout public : piétons, camping-cars, voitures, motos
et vélos.
Commune du Marais Vernier
VC 131 : Interdiction de circuler sur le VC131 lieu-dit route du Pont de Tancarville.
GR 23: Circulation interdite sur le GR23 (chemin de Halage le Bord de Seine) dans les deux
sens.
Article 2 —- Chaque commune visée est chargée de la mise en place de la signalisation routière
dans son agglomération.
Préfecture de l'Eure - 27-2019-06-11-001 - ARRETE PREFECTORAL DU 11 JUIN 2019 - ARMADA DESCENTE EN SEINE 16 JUIN 2019 24 Article 3 — En vertu de l'arrêté départemental sus-visé, la circulation et le stationnement hors
Agglomération seront réglementés le dimanche 16 juin 2019, de 6h30 à 24h00, selon les
prescriptions suivantes :
- RD 95, interdiction de stationner des deux côtés et interdiction de circuler depuis TROUVILLE-
LA-HAULE (PR 2 + 0794) jusqu'à VIEUX-PORT (PR 5 + 0406), et du PR 6 + 0275 au PR 7 + 0117
à AIZIER,
- RD 312, interdiction de stationner des deux côtés et interdiction de circuler dans le sens
FIQUEFLEUR-EQUAINVILLE vers BERVILLE-SUR-MER, depuis le carrefour avec la RD180 (PR
16 + 0717) jusqu'à la RD105 (PR 11 + 0228),
- RD 105, interdiction de stationner des deux côtés et interdiction de circuler dans le sens
BEUZEVILLE vers BERVILLE-SUR-MER, depuis la RD312 à BERVILLE-SUR-MER (PR O0 +
0853), jusqu'à la RD102 à SAINT-PIERRE-DU-VAL (PR 4 + 0650),
- RD 178, interdiction de stationner des deux côtés et interdiction de circuler de la VCIOI (PR 0 +
0000) jusqu'à la limite d'agglomération (PR 1 + 0182) (CAUMONT),
- RD 93, interdiction de stationner des deux côtés et interdiction de circuler depuis la limite de
département, LA BOUILLE (PR 15.+ 0187) jusqu'à CAUMONT (PR 13 + 0899), et du (PR 12 +
0869) jusqu'au carrefour avec les RD64a et RD265 (PR 12 + 0000),
- RD 99, interdiction de stationner des deux côtés et interdiction de circuler dans le sens SAINT-
PIERRE-DU-VAL (PR 0 + 0000) jusqu'à FATOUVILLE-GRESTAIN (PR 4 + 0599),
- RD 161, interdiction de stationner des deux côtés et interdiction de circuler dans le sens
FATOUVILLE-GRESTAIN (Joble,PR 0 + 0000) jusqu'à la route du Phare (PR 1 + 0093),
- RD 89, interdiction de stationner des deux côtés et interdiction de circuler dans le sens
TROUVILLE-LA-HAULE (PR 4 + 0292) jusqu'à SAINT-AUBIN-SUR-QUILLEBEUF (PR 0 + 0000),
- RD 102, interdiction de stationner des deux côtés et interdiction de circuler dans le sens
CONTEVILLE (PR 9 + 0420) jusqu'à SAINT-PIERRE-DU-VAL (PR 6 + 0701),
- RD 711, interdiction de stationner des deux côtés et interdiction de circuler dans le sens du PR 0
+ 0000 au PR 1 + 0160 (SAINT-SAMSON-DE-LA-ROQUE),
- RD 139, interdiction de stationner des deux côtés et interdiction de circuler dans le sens AIZIER
(PR 29 + 0094) jusqu'au du PR 26 + 0365 (TOCQUEVILLE, BOURNEVILLE-SAINTE-CROIX).
Article 4 - Le stationnement des camping-cars est interdit sur le territoire de toutes les communes
concernées par le présent arrêté, du mardi 11 juin 2019 au lundi 17 juin 2019 à 12 h00 en dehors
des parkings spécialement aménagés à cet effet situés dans les communes suivantes : Aizier,
Berville sur Mer, Caumont, Le Landin, Quillebeuf sur Seine.
Article 5 - Les services de secours sont autorisés à emprunter toutes les voies et ne sont pas
soumis au présent arrêté.
Article 6 - Toutes infractions aux prescriptions du présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux dispositions de l’article R610-5 du code pénal, sans préjudice des pénalités
plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Préfecture de l'Eure - 27-2019-06-11-001 - ARRETE PREFECTORAL DU 11 JUIN 2019 - ARMADA DESCENTE EN SEINE 16 JUIN 2019 25 Article 7 — Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Rouen (adresse : 53, avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN — téléphone : 02.35.58.35.00)
dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours
citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 8 - Le directeur de cabinet du Préfet de l'Eure, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de l'Eure, le président du conseil départemental de l'Eure, les maires des communes
traversées, le directeur départemental du service d'incendie et de secours sont chargés chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Eure.
Fait à Évreux, le { { JUIN 2019
Pour le préfet
Le directeur da cabinet,
Arnaud GILLET
Préfecture de l'Eure - 27-2019-06-11-001 - ARRETE PREFECTORAL DU 11 JUIN 2019 - ARMADA DESCENTE EN SEINE 16 JUIN 2019 26