unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2025 DEC 78 Virements de credits n 3 Budget Dechets

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unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2025 DEC 78 Virements de credits n 3 Budget Dechets Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2025 DEC 78 Virements de credits n 3 Budget Dechets)Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Exploration spatiale, Dr Décision n°2025 _DEC_78

Virements de crédits n°3 -— Budget bjet

5 Obje Déchets

Nomenclature

de l'acte 7.1 Décisions budgétaires

Le Président de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie

Vu le Code général des collectivités territoriales sur la possibilité de virements de crédits de chapitre à chapitre en M57 qui est définie par l’article L.5217-10-6 du CGCT,

Vu l’Arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux

collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs;

VU le budget primitif de l'exercice 2025 du budget déchets adopté par délibération 2025_DEL_067 en Conseil Communautaire du 31 mars 2025 ;

Considérant la nécessité de disposer de crédits au chapitre 20 — immobilisations incorporelles au

compte 2033 -— frais d'insertion - pour un montant de 1 000 £ afin de faire face à des frais d'annonces à comptabiliser à la section d'investissement;

Considérant que la fongibilité de crédits permet à une collectivité, d'autoriser l'ordonnateur à

procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, au sein d’une même section, dans la limite

de 7,5 % des dépenses réelles de la section ;

DÉCIDE

Article 1: De procéder, au titre de l'exercice budgétaire 2025, à un virement de crédit n°3 de 1 000 €

au sein des dépenses de la section d'investissement en prélevant le besoin au chapitre 21

immobilisations corporelles — Imputation 2138 Autres constructions afin d'alimenter le chapitre 20 —

immobilisations incorporelles au compte 2033 — Frais d'insertion.

1 Décision n°2025_DEC_78 - Page 1 sur 21

1 Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie 1 3 place de la Manufacture BP 69 - 74152 RUMILLY Cedex |74255 RUMILLY TERRE DE SAVOIE

. . . . . Vin°3 2025 Code INSEE Elimina® et Valorisa® Déchets des ménages & déche

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Communautaire

Frais d'insertion - Investissement

. Dépenses Q) Recettes a)

Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits

INVESTISSEMENT

D-2033-720 : Frais d'insertion 0.00 €l 1 000,00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles 0,00€] 4 000,00 €| 0,00€ 0,00 €

D-2138-720 : Autres constructions 1 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €]

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 1 000,00 € 0,00€ 0,00 € 0,00 €

Total INVESTISSEMENT 1.000,00 € 4 000,00 € 0,00 € 0,00 € a - = -

Article 2: || sera rendu compte de ce virement de crédits à la première réunion du Conseil Communautaire qui suit cette décision.

Article 3: La présente décision qui sera soumise au contrôle de légalité de la Préfecture de la Haute-

Savoie, sera communiquée dans un second temps au Service de Gestion Comptable de Rumilly.

Fait à Rumilly, le 2 6 NOV. 10%

1 Décision n°2025_DEC_78 - Page 2 sur 21

1! Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie 1 3 place de la Manufacture BP 69 - 74152 RUMILLY Cedex|